Arrêté - 2024 99 Poursuite activite boiserie juillet24

Documents similaires

Arrêté - A2023 058 boiserie

Arrêté - 2024 90 Arrete de poursuite Salle des fetes Mediat

Arrêté - 99 AR ARRETE AM 25 221 EHPAD HARMONIE Autorisation

Arrêté - Arrêté 2024 Centre d'hébergement poursuite activit

Arrêté - 99 AR ARRETE AM 25 221 EHPAD HARMONIE Autorisation

Arrêté - 99 AR PM 26 171 AM poursuite activité camping Le C

Déliberation - 2024 05 029 semis

Déliberation - D2023 03 027 repere PAPI

Arrêté - A2024 018 ERP La bosierie

Compte-Rendu - CR CM 25 janvier 2024

Arrêté - 2024 99 Poursuite activite boiserie juillet24 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Chaniers. Lien du pdf (Arrêté - 2024 99 Poursuite activite boiserie juillet24)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;

Vu l’article R-123.46 du Code de la construction et de l’habitation,

Vu les articles L.111-7-4 et R.111-19-21 à 111-19-24 du Code de la construction et de l’habitation relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCSDA),

Vu le décret n° 2015-608 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur,

Vu le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique,

Vu l’arrêté préfectoral n° 15-311 du 2 février 2015 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale et des commissions d’arrondissement, pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1781bis du 30 septembre 2016, portant modification de la sous-commission départementale et des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la Charente-Maritime,Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal du 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Maire,

Considérant l'avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’hôtel restaurant La Boiserie, en date du 6 avril 2023 de la commission de sécurité d’arrondissement contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l’avis défavorable suite à la contre-visite de la commission de sécurité d’arrondissement de Saintes en date du 10 janvier 2024,

Vu l’avis favorable suite à la contre-visite de la commission de sécurité d’arrondissement de Saintes en date du 21 juin 2024,

ARTICLE 1 : La poursuite de l’exploitation de l’Hôtel Restaurant situés 15 route des Charmes à Chaniers, relevant de la réglementation des établissements recevant du public, classés en type L de la 5ème catégorie est autorisée (Cf. : Procès-verbal de visite du 21 janvier 2024 ci-annexé).

ARTICLE 2 : Cette autorisation est accompagnée de la demande de réalisation des prescriptions suivantes :

1.Présenter à la commission de sécurité une organisation de la sécurité incendie compatible avec la gestion de l’établissement.

2. Interdire l’emploi de fiches multiples dans l’établissement.

RAPPEL DE LA REGLEMENTATION SUIVANTE (PRESCRIPTIONS PERMANENTES) : 1. Article R.143-44 du Code de la construction et de l’habitation : « Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :

• l’état du personnel chargé du service d’incendie ;

• les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d’incendie ; • les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;

• les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux. »

2. La commission demande que soit rappelée à l’exploitant de l’établissement l’obligation qui lui est faite par les dispositions de l’article R.143-03 du Code de la construction et de l’habitation de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes, le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne le dégageant pas des responsabilités qui lui incombent personnellement comme stipulé à l’article R.143-34 du même code. 3. Laisser libres en permanence les dégagements et les sorties de secours.

4. Maintenir en bon état de fonctionnement les installations électriques, techniques et les moyens de secours.ARTICLE 3 : Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie (Article R.123-3 du Code de la construction et de l’habitation).

ARTICLE 4 : Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur. Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement (Article R.123-43 du Code de la construction et de l’habitation).

ARTICLE 5 : L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique.

ARTICLE 6 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipement, de matériaux ou d’éléments de construction soumis aux exigences réglementaires, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au registre des arrêtés.

ARTICLE 8 : En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de

Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation par

courrier ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr, devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois

à compter de sa publicité.

ARTICLE 9 : La Directrice Générale des Services, le comptable public assignataire de

Saint Jean d’Angély, le Commandant de gendarmerie et la Police municipale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture le

et de sa publication sur le site de la commune le

Fait à Chaniers, le 29/06/2024

Le Maire

Eric PANNAUD