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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 224 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 224 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Santé, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-224
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2019 Sommaire
ARS
R03-2019-11-08-004 - Arrêté n°2019-2015-ARS du 8 novembre 2019 fixant la liste des
médecins généralistes de Guyane habilités à pratiquer la vaccination contre la fièvre jaune
(4 pages) Page 3
R03-2019-11-12-010 - Décision tarifaire modificative n°87/ARS/DA portant fixation du
budget et de la dotation globale du service lits halte soins santé géré par le SAMU
SOCIAL de l'Ile de CAYENNE pour l'année 2019 (3 pages) Page 8
R03-2019-11-12-004 - Décision tarifaire n°81/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation de
la dotation globale de financement pour l'année 2019 du SESSAD TCLA géré par
l'APADAG (3 pages) Page 12
R03-2019-11-12-005 - Décision tarifaire n°82/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation de
la dotation globale de financement pour l'année 2019 du SESSAD "AMARANTE" géré
par l'APADAG (3 pages) Page 16
R03-2019-11-12-006 - Décision tarifaire n°83/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD EDMARD LAMA géré par le Centre
Hospitalier Andrée ROSEMON (3 pages) Page 20
R03-2019-11-12-007 - Décision tarifaire n°84/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD géré par le Centre Hospitalier de
l'Ouest Guyanais (3 pages) Page 24
R03-2019-11-12-008 - Décision tarifaire n°85/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD Jean-Serge GERANTE géré par
l'EBENE (3 pages) Page 28
R03-2019-11-12-009 - Décision tarifaire n°86/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD SAINT-PAUL géré par AGAPA (3
pages) Page 32
Cabinet
R03-2019-11-12-003 - Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de munitions
au bénéfice de la commune de Macouria (2 pages) Page 36
DEAL
R03-2019-11-13-002 - AP crique Kokioko Mana sasu CMAG (2 pages) Page 39
SGAR
R03-2019-11-13-001 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de
Roura, d'un montant de 300 000€ pour l'opération "Démontage, évacuation et
remplacement du pont Eskol", dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI)
2019. (5 pages) Page 42
2 ARS
R03-2019-11-08-004
Arrêté n°2019-2015-ARS du 8 novembre 2019 fixant la
liste des médecins généralistes de Guyane habilités à
pratiquer la vaccination contre la fièvre jaune
ARS - R03-2019-11-08-004 - Arrêté n°2019-2015-ARS du 8 novembre 2019 fixant la liste des médecins généralistes de Guyane habilités à pratiquer la vaccination contre la fièvre jaune 3 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n°2019. 215 JARS du C3 /A1/4AQ
fixant la liste des médecins généralistes de Guyane
habilités à pratiquer la vaccination contre la fièvre jaune
LA DIRECTRICE GENERALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE GUYANE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.3111-5 et R.3114-9 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et
notamment ses articles 118 et 129 ;
VU le décret n°87-525 du 9 juillet 1987 modifiant le décret n°67-428 du 22 mai 1967 rendant obligatoire dans le département de
la Guyane la vaccination contre la fièvre jaune ;
VU le décret n°89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international, reprenant l'article 66 alinéa 4 du
règlement sanitaire international de 1969;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de directrice générale de l'agence
régionale de santé de Guyane ;
VU les arrêtés préfectoraux n°504/2D/3B/DSDSISP du 17 mars 2009 et n°104/DSDS/SP du 21 janvier 2010 prorogeant l'arrêté
n°491/2D/3BDSDS/SP du 16 mars 2007 fixant la liste des médecins généralistes de Guyane habilités à pratiquer la vaccination
contre la fièvre jaune ;
VU les arrêtés n°114/ARS du 10 août 2012, n°153 du 09 octobre 2012, n°02/ARS du 9 janvier 2013, n°75/ARS du 9 juillet 2014
et n°2015-07/ARS en date du 27 janvier 2015 fixant la liste des médecins généralistes de Guyane habilités à pratiquer la
vaccination contre la fièvre jaune ;
VU l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France du 18 mars 2005 ;
VU la lettre du 15 juin 2005 du ministère de la santé et des solidarités émanant de la direction générale de la santé ;
VU l'avis de l'union régionale des médecins libéraux de Guyane du 24 novembre 2008 ;
VU la lettre du directeur général de la santé en date du 17 novembre 2008 ;
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté a pour objet :
- La prorogation de l'arrêté n°2015-07/ARS en date du 27 janvier 2015 fixant la liste des médecins généralistes de
Guyane habilités à pratiquer la vaccination contre la fièvre jaune ;
- L'actualisation de la liste des médecins habilités à pratiquer la vaccination contre la fièvre jaune en Guyane. Le
nombre de médecins généralistes habilités à pratiquer la vaccination antiamarile en Guyane s'élève ainsi à 51
(cinquante-et-un).
18
ARS - R03-2019-11-08-004 - Arrêté n°2019-2015-ARS du 8 novembre 2019 fixant la liste des médecins généralistes de Guyane habilités à pratiquer la vaccination contre la fièvre jaune 4 Article 2 :
Les médecins généralistes dont le nom suit sont habilités à pratiquer la vaccination contre la fièvre jaune :
MACOURIA
FAUTRAT Anne 7 avenue pripri Soula
KOUROU
GERARD Joël Centre médical du lac 1, avenue du
SENES Myriam UE le dauphin rond point Monnerville
SINNAMARY
CAUT Serge 22 Rue Barbe MARBOIS
MANA
AGHA Mohamed 20, rue Soeur Fontaine Bernard
MEBKHOUT Setti 5 rue des Frères
TRUONG Catherine 5 rue des Frères
SAINT-LAURENT-DU-
MARONI
CAYENNE
ALAMÉ Youssef PK 1,5 route de Montabo
BANKOLE-CASTAGNINI 21 rue Eugène Tècle - Cité Thémire
Nadine
BOS Catherine 3 rue Auguste Boudinot
BRETON Jacques 34 bis rue des 14 et 22 juin 1962
BURIN Antoine 34 bis rue des 14 et 22 juin 1962
CARROLL Stanley 55, rue Lallouette
CHARDON Alain 2b Résidence Novaparc
GLOUZMANN Marc 26 bis avenue de la liberté
HUMBERT François 34 bis rue des 14 et 22 juin 1962
NGOMBA Felix 93 rue Barthelemy
POLITUR Bernard 43, rue Louis Blanc
PREVOT Yvane 728 Route de Baduel-
ROUSSIN Philippe 1 rue Digue Ronjon
SECK Liliane 41 À Rue Ronjon
SENELIS Armand 95 rue Lallouette
VILLARD Cécile 55, rue Lallouette
PARRA BUCHHAMMER 63 lotissement les colibris
Miguel
TEGNA Leopold Cabinet Médical 794 Rocade Raban
AUGUSTE Anna adresse 656 rocade de Zephir
KITENGE Marie -Rose 1361 route de Baduel, centre médico
chirurgical de Baduel
REMIRE-MONTJOLY
ABGA Stéphanie Centre commercial Montjoly Il
DOUAT Pierre 7 lot Abricot
GANASE Carl 30 rue des Pyrénées
GARDRAT Jean-Charles PK 8,5 Route de Rémire Immeuble
Baba au Rhum
MATOURY
BADINI Hamade 4 rue de la rhumerie- Cogneau
Lamirande
BIBONIMANA Libere 34 avenue Lt Colonel Chandon
DEJOURS Hervé 18 rue Justin Catayée
DIOUKHANE Mass 2 rue de la Zone Industrielle ZAE St
Jean bat CCOG
KAPTUE TABUE Louis 14 avenue Hector Rivierez
MOUBITANG Magali 51 Allée du Lac Bleu
PAUQUET Romain 18 rue Justin Catayée
REYARA Aimé 15 rue Marceau
ROSE Gérald 18 rue Justin Catayée
TROUVE Bernard 18 rue Justin Catayée
FOFANA Fodé 3 ave Paul Castaing
MULHAUSEN Patric 4051 ave Paul Castaing
KMAPEKANI Karl 4051 ave Paul Castaing
APATOU
RUBY KLIMCZUK Danielle | 86 ave François Mitterand
SAINT-GEORGES
BOIS Philippe 19, rue Eleuthère Carême
BOUALI Yaya Centre Médical du Larivot - 7 K rn2
MAGNIEN Christian Centre Médical du Larivot - 7 K rn2
ROHRBACHER Christian 113, lotissement Moucayas
WOJCIK Jean-Marc 113, lotissement Moucayas
IGUE Nafiou 46 route de la Distillerie, Cogneau
Lamirande
Article 3 :
Cette habilitation donne lieu à la signature d'une convention entre chacun des médecins habilités, la caisse générale de sécurité
sociale et l'agence régionale de santé.
Article 4 :
Le présent arrêté proroge ladite habilitation jusqu'au 31 décembre 2019 et est reconductible par tacite reconduction.
ARS - R03-2019-11-08-004 - Arrêté n°2019-2015-ARS du 8 novembre 2019 fixant la liste des médecins généralistes de Guyane habilités à pratiquer la vaccination contre la fièvre jaune 5 Article 5 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Administratif territorialement compétent,
dans un délai de deux mois à compter, de la publication du présent arrêté.
Article 6 :
La directrice de la santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le - f N{jV 2019
4 La directrice générale de l’Agence régionale
de santé de Guyane,
Le directeur général adjoint
de l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
313
ARS - R03-2019-11-08-004 - Arrêté n°2019-2015-ARS du 8 novembre 2019 fixant la liste des médecins généralistes de Guyane habilités à pratiquer la vaccination contre la fièvre jaune 6 ARS - R03-2019-11-08-004 - Arrêté n°2019-2015-ARS du 8 novembre 2019 fixant la liste des médecins généralistes de Guyane habilités à pratiquer la vaccination contre la fièvre jaune 7 ARS
R03-2019-11-12-010
Décision tarifaire modificative n°87/ARS/DA portant
fixation du budget et de la dotation globale du service lits
halte soins santé géré par le SAMU SOCIAL de l'Ile de
CAYENNE pour l'année 2019
ARS - R03-2019-11-12-010 - Décision tarifaire modificative n°87/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du service lits halte soins santé géré par le SAMU SOCIAL de l'Ile de CAYENNE pour l'année 2019 8 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 8} IARS/DA
Portant fixation du budget et de la dotation globale
Du service de lits halte soins santé
géré par le Samu Social de l’Ile de Cayenne pour l’année 2019
(N° FINESS 97 030 457 2)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU” INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du
24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en.addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord :
VU L'Arrêté du :5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'Arrêté n° 605/DSDS/PS du 26 mars 2009 autorisant la création de 6 lits halte soins santé par
le Samu Social de l’ile de Cayenne (SSIC) ;
VU La décision tarifaire n°72/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation
globale du service de lits halte soins santé géré par le Samu Social de l'Ile de Cayenne pour
l'année 2019 ;
ARS - R03-2019-11-12-010 - Décision tarifaire modificative n°87/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du service lits halte soins santé géré par le SAMU SOCIAL de l'Ile de CAYENNE pour l'année 2019 9 DECIDE
Article 1°” : La décision tarifaire n°72/ARS/DA du 22/10/2019 est annulée et remplacée par la présente
décision qui prend effet à compter du 12/11/2019 :
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du LHSS géré
par le Samu Social sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupels due 49 960.54 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR 0.00
STORE: 294 600 Dépenses afférentes au personnel
_| dont CNR 0.00
BÉFENEES Groupe II : Dépenses afférentes à la structure +2 50.00
dont CNR 0.00
Reprise de déficits 45 490.87
TOTAL Dépenses 432 401.41
Groupe |
Produits de la tarification 432 401.41 dont CNR 0.00 Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘ Groupe lil 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 0.00
TOTAL Recettes 432 401.41
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement s'élève à 432 401.41 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 36 033.45 €.
Article 4: À compter du 1” janvier 2020, dans l'attente de la fixation du budget 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2020 : 386 910.54 €
ARS - R03-2019-11-12-010 - Décision tarifaire modificative n°87/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du service lits halte soins santé géré par le SAMU SOCIAL de l'Ile de CAYENNE pour l'année 2019 10 Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
(douzième applicable s'élevant à 32 242.55 €)
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935
PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Samu Social de l'Ile de Cayenne et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le Î 2 NOV. 2019
La directrice de l'autonomie,
ARS - R03-2019-11-12-010 - Décision tarifaire modificative n°87/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du service lits halte soins santé géré par le SAMU SOCIAL de l'Ile de CAYENNE pour l'année 2019 11 ARS
R03-2019-11-12-004
Décision tarifaire n°81/ARS/DA du 12/11/2019 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2019 du SESSAD TCLA géré par l'APADAG
ARS - R03-2019-11-12-004 - Décision tarifaire n°81/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2019 du SESSAD TCLA géré par l'APADAG 12 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane DECISION TARIFAIRE N° 94/AR&TA ou 12 NOV. 2019 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2019 DU SESSAD TCLA GERE PAR L'APADAG - 97 030 48 61
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019
l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 19/07/2012 de la structure
SESSAD dénommée SSESAD TCLA (970304861) sise 7, R FRANCOIS ARAGO, 97300,
CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUY
(970302469) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD TCLA
(970304861) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/08/2019, par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX -
Standard : 05.94.25.49.89 www.guyane.ars.sante.fr
ARS - R03-2019-11-12-004 - Décision tarifaire n°81/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2019 du SESSAD TCLA géré par l'APADAG 13 DÉCIDE
Article 1er : À compter du 31/10/2019, la dotation globale de financement est fixé à 531 949.05 € au
titre de l’année 2019.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 511.72
dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 437 370.40
dont CNR 0.00
DEPENSES Groupe Îl
Dépenses afférentes à la structure 74 882.94
dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5063 331.72
Groupe |
Produits de la tarification 531 949.05
dont CNR 0.00
Groupe Il
RÉREI TES Autres produits relatifs à l'exploitation T-S18.0
Groupe II a:00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’'excédents 2017 23 566.66
TOTAL Recettes 563 331.72 LL L”
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 44 329.09€.
Le prix de journée est de 126.65€.
Article 2: A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2020 : 555 515.71€
(douzième applicable s'élevant à 46 292.98€)
- prix de journée de reconduction de 132.27€
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX -
Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
ARS - R03-2019-11-12-004 - Décision tarifaire n°81/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2019 du SESSAD TCLA géré par l'APADAG 14 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS
GUY» (970302469) et à la structure dénommée SESSAD TCLA (970304861).
Fait à Cayenne, le 1 ? NOV, 2019
P] La directrice générale,
Le directeur gé
de l'agence réginafe
Fabien LALEU
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX -
Standard : 05.94.25.49.89 www.guyane.ars.sante.fr
ARS - R03-2019-11-12-004 - Décision tarifaire n°81/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2019 du SESSAD TCLA géré par l'APADAG 15 ARS
R03-2019-11-12-005
Décision tarifaire n°82/ARS/DA du 12/11/2019 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2019 du SESSAD "AMARANTE" géré par l'APADAG
ARS - R03-2019-11-12-005 - Décision tarifaire n°82/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2019 du SESSAD "AMARANTE" géré par l'APADAG 16 Af © D Agence Régionale de Santé Guyane DECISION TARIFAIRE N° 42 [AR-1RA pu 12 NOV. 2019 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2019 DU SESSAD « AMARANTE » GERE PAR L'APADAG - 97 030 42 75
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019
l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 de la structure
SESSAD dénommée S.E.S.S.A.D. "AMARANTE" (970304275) sise 7, R FRANCOIS-
ARAGO, 97300, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASS PAR & AMIS DEF
AUDITIFS GUY (970302469) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée "AMARANTE"
(970304275) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/08/2019, par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX -
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ARS - R03-2019-11-12-005 - Décision tarifaire n°82/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2019 du SESSAD "AMARANTE" géré par l'APADAG 17 DECIDE
Article 1er : A compter du 31/10/2019, la dotation globale de financement est fixé à 1 251 517.44 € au
titre de 2019.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 65 270.51
dont CNR 0.00
a ‘ £ 1 052 231.90 Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 0.00
sale Groupe lil Dépenses afférentes à la structure 141 722.21
dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 259 224 62
Groupe |
Produits de la tarification 1251 517.44
dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 3 717.62 Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 3 989.56
Reprise d'excédents
TOTAL Receïtss 1 960 994 89
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 293.12€.
Le prix de journée est de 132.44€.
Article 2 : À compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2020 : 1 251 517.44€
(douzième applicable s'élevant à 104 293.12€)
- prix de journée de reconduction de 132.44€
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b
|
ARS - R03-2019-11-12-005 - Décision tarifaire n°82/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2019 du SESSAD "AMARANTE" géré par l'APADAG 18 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS
GUY» (970302469) et à la structure dénommée S.E.S.S.A.D. "AMARANTE"
(970304275).
Fait à Cayenne, le 12 NOV, 2019
P] La directrice générale,
/Lé directeur général :“inirit
dei ne régionale de sanié de Guyane
Fabien LALEU
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - | | 3 : ] Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
ARS - R03-2019-11-12-005 - Décision tarifaire n°82/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2019 du SESSAD "AMARANTE" géré par l'APADAG 19 ARS
R03-2019-11-12-006
Décision tarifaire n°83/ARS/DA du 12/11/2019 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de
l'EHPAD EDMARD LAMA géré par le Centre Hospitalier
Andrée ROSEMON
ARS - R03-2019-11-12-006 - Décision tarifaire n°83/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD EDMARD LAMA géré par le Centre Hospitalier Andrée ROSEMON 20 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane DECISION TARIFAIRE N°33 [AR#]dit- pu 12 NOV. 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2019
DEL'EHPAD EDMARD LAMA GERE PAR LE CHAR DE CAYENNE
— 97 030 22 87
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019
l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la
création de la structure EHPAD dénommée E.H.P.A.D. EDMAR LAMA DE CAYENNE
(970302287) sise 0, R DES FLAMBOYANTS, 97306, CAYENNE et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) :
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX -
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ARS - R03-2019-11-12-006 - Décision tarifaire n°83/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD EDMARD LAMA géré par le Centre Hospitalier Andrée ROSEMON 21 DÉCIDE
Article 1er : À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 601 647.54€ au titre de
2019, dont 15 597.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 470.63€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait Global de Soins Prix de journée (en €)
Hébergent permanent 1 601 647.54 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 : À compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 586 050.54€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait Global de Soins Prix de journée (en €)
Hébergent permanent 1 586 050.54 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 170.88€.
Article 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX -
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ARS - R03-2019-11-12-006 - Décision tarifaire n°83/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD EDMARD LAMA géré par le Centre Hospitalier Andrée ROSEMON 22 Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5: La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
(970302022) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 1 2 NOV. 2019
P| La directrice générale,
€ directeur général adjoint
agence régionale e Santé de Guyane
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - | 3
Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
ARS - R03-2019-11-12-006 - Décision tarifaire n°83/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD EDMARD LAMA géré par le Centre Hospitalier Andrée ROSEMON 23 ARS
R03-2019-11-12-007
Décision tarifaire n°84/ARS/DA du 12/11/2019 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de
l'EHPAD géré par le Centre Hospitalier de l'Ouest
Guyanais
ARS - R03-2019-11-12-007 - Décision tarifaire n°84/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD géré par le Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 24 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Guyane DECISION TARIFAIRE N° 2l [AR dt pu 1 2 NOV. 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2019 DEL'EHPAD GERE PAR LE CHOG — 97 030 26 83
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019
l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la
création de la structure EHPAD dénommée E.H.P.A.D. DU CHOG (970302683) sise 0, BD
DU GENERAL DE GAULLE, 97320, SAINT-LAURENT-DU-MARONI et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121) ;
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX -
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ARS - R03-2019-11-12-007 - Décision tarifaire n°84/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD géré par le Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 25 DECIDE
Article 1er : À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 951 256.50€ au titre de 2019,
dont 16 010.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 271.38€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait Global de Soins Prix de journée (en €)
Hébergent permanent 951 256.50 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article2 :
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 935 246.50€.
Forfait Global de Soins Prix de journée (en €)
Hébergent permanent 935 246.50 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 937.21€.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX -
Standard : 05.94.25.49.89 www.guyane.ars.sante.fr
ARS - R03-2019-11-12-007 - Décision tarifaire n°84/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD géré par le Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 26 Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST
GUYANAIS (970302121) et à l'établissement concerné.
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - à
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2 l'agence
Fait à Cayenne, Cu 1 2 NOV. 2019
f| La directrice générale, Le
d leuÿ général adjoint
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-11-12-007 - Décision tarifaire n°84/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD géré par le Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 27 ARS
R03-2019-11-12-008
Décision tarifaire n°85/ARS/DA du 12/11/2019 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de
l'EHPAD Jean-Serge GERANTE géré par l'EBENE
ARS - R03-2019-11-12-008 - Décision tarifaire n°85/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD Jean-Serge GERANTE géré par l'EBENE 28 Ar © } Agence Régionale de Santé Guyane DECISION TARIFAIRE N° #5 [DA pu 12 NOV. 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2019
DE L'EHPAD Jean-Serge GERANTE GERE PAR L'EBENE
— 97 030 38 22
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019
l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la
création de la structure EHPAD dénommée E.H.P.A.D. "L'EBENE" (970303822) sise 208,
CHE DE TROU BIRAN, 97300, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
"L'EBENE" (970302162) ;
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX -
Standard : 05.94.25.49.89 www.quvane.ars.sante.fr
it
\
ARS - R03-2019-11-12-008 - Décision tarifaire n°85/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD Jean-Serge GERANTE géré par l'EBENE 29 DECIDE
Article 1er : À compter du 01/10/2019, le forfait global de soins est fixé à 898 725.44 €, au titre de
2019, dont 20 902.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 893.79 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait Global de Soins Prix de journée (en €)
Hébergent permanent 813 887.02 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 69 123.85 0.00
Hébergement Temporaire 3 450.00 0.00
Accueil de jour 12 264.57 0.00
Article 2: À compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 888 173.44 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait Global de Soins Prix de journée (en €)
Hébergent permanent 192 985.02 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 69 123.85 0.00
Hébergement Temporaire 13 800.00 0.00
Accueil de jour 12 264.57 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 014.45 €.
Article 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX -
Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
ARS - R03-2019-11-12-008 - Décision tarifaire n°85/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD Jean-Serge GERANTE géré par l'EBENE 30 Article 4 :
Article5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ‘"L'EBENE"
(970302162) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 1 2 NOV. 2019
| La directrice générale,
té ur général adjoint
Fabien LALE
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - | 3 |
Standard : 05.94.25.49.89 www.quyvane.ars.sante.fr L___#
ARS - R03-2019-11-12-008 - Décision tarifaire n°85/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD Jean-Serge GERANTE géré par l'EBENE 31 ARS
R03-2019-11-12-009
Décision tarifaire n°86/ARS/DA du 12/11/2019 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de
l'EHPAD SAINT-PAUL géré par AGAPA
ARS - R03-2019-11-12-009 - Décision tarifaire n°86/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD SAINT-PAUL géré par AGAPA 32 Af © } Agence Régionale de Santé Guyane DECISION TARIFAIRE N° 3 Leo DU 1 2 NOV. 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2019 DE L'EHPAD SAINT-PAUL GERE PAR AGAPA — 97 030 20 14
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019
l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la
création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT PAUL (970302014) sise 15, R
LEON DAMAS, 97329, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASS.GUYAN. D'AIDE
AUX PERSONNES AGÉES (970300968);:
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX -
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ARS - R03-2019-11-12-009 - Décision tarifaire n°86/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD SAINT-PAUL géré par AGAPA 33 DÉCIDE
Article 1er : À compter du 01/10/2019, le forfait global de soins est fixé à 912 813.82€, au titre de
2019, dont 12 273.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 067.82 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait Global de Soins Prix de journée (en €)
Hébergent permanent 912 813.82 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Arlicle 2: A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 9000 540.82 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait Global de Soins Prix de journée (en €)
Hébergent permanent 9000 540.82 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 045.07 €.
Article 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX -
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ARS - R03-2019-11-12-009 - Décision tarifaire n°86/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD SAINT-PAUL géré par AGAPA 34 Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5: La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.GUYAN. D'AIDE AUX
PERSONNES AGEES (970300968)et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 1 2 NOV, 2019
P] La directrice générale,
Le directeur jéhéral adjoint
de l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - 3
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ARS - R03-2019-11-12-009 - Décision tarifaire n°86/ARS/DA du 12/11/2019 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD SAINT-PAUL géré par AGAPA 35 Cabinet
R03-2019-11-12-003
Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de
munitions au bénéfice de la commune de Macouria
Cabinet - R03-2019-11-12-003 - Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de munitions au bénéfice de la commune de Macouria 36 DE — Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
Portant autorisation de reconstitution de stock de munitions
au bénéfice de la commune de Macouria
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, et R.S11-11
à R.511-34 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6
mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux
formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté n° R03-2019-08-23-002 du 23 août 2019 du préfet la région Guyane portant autorisation
d’acquisition, de détention et de conservation d’armes par la commune de Macouria ;
Vu l'arrêté n° R03-2019-09-19-006 du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel FERMON, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, et ses collaborateurs ;
Vu la demande de la maire de Macouria en date du 4 juillet 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane,
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55
Courriel : pref-armes@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
1/2
Cabinet - R03-2019-11-12-003 - Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de munitions au bénéfice de la commune de Macouria 37 Arrête
Article 1 : La commune de Macouria est autorisée à acquérir les munitions suivantes pour les besoins
de formation préalable à l’armement de neuf agents de son service de police municipale :
— 3000 cartouches de calibre 9 mm.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le général commandant
la gendarmerie de Guyane et le maire de Macouria, qui recevra ampliation du présent arrêté
préfectoral, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Cayenne, le | d 2 NOV. 2019 Le préfet
Pour le préfet
le nue du Cabinet
Christépñe COELHO
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47,55
Courriel : pref-armes@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr
2/2
Cabinet - R03-2019-11-12-003 - Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de munitions au bénéfice de la commune de Macouria 38 DEAL
R03-2019-11-13-002
AP crique Kokioko Mana sasu CMAG
décision dans cadre examen au cas par cas pour ARM crique Kokioko à Mana - SASU CMAG
DEAL - R03-2019-11-13-002 - AP crique Kokioko Mana sasu CMAG 39 D CA À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Unité autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « crique Kokioko » à Mana, en
application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement :
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011:codifiée concernant
l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe
[IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ; |
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 donnant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M. Raynald
VALLEE ;
VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la SASU CMAG (Compagnie Minière Aurifère de
Guyane) représentée par M. Jacques BRETON, gérant SOGEMI, relative au projet d’'ARM (Autorisation de
recherche minière) « crique Kiokoko » à Mana, déclarée complète le 22 octobre 2019 ;
Considérant que ce projet a pour objectif la prospection mécanisée en vue de la recherche de gisements
aurifères alluvionnaires ;
Considérant que ce projet passe par le layonnage d’une pelle mécanique de petit tonnage (21t) sur 3 m de
large x 3,6 km linéaire, reliés à l'AEX 13/2018 de la CMAG qui servira de camp de base ;
Considérant que le layonnage de cette pelle de petit format aura un impact faible au sein du massif forestier,
le pétitionnaire s’engageant à contourner les gros arbres de diamètre supérieur à 30 cm ;
Considérant que lors du layonnage, trois franchissements de cours d’eau seront nécessaires susceptibles de
perturber temporairement le milieu aquatique ;
DEAL - R03-2019-11-13-002 - AP crique Kokioko Mana sasu CMAG 40 Considérant que lors des travaux de traversée de crique, la mise en place temporaire de troncs en travers de
la crique permettra de limiter la mise en suspension de matière et que les berges seront restaurées une fois la
traversée réalisée ;
Considérant que les 33 puits de prospection implantés, tous les 25 m sur les lignes de prospection espacées
de 200 à 400 m chacune et orientées perpendiculairement à la direction générale du flat prospecté, seront
creusés et rebouchés immédiatement à la pelle mécanique une fois l’échantillonnage réalisé ;
Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée de « mauvais» en état chimique et de «moyen» en
état écologique avec un report d'objectif DCE (directive-cadre sur l'eau) à 2027 ;
Considérant que le projet de la crique Kokioko est situé en zone 3 du SDOM (Espaces ouverts à la
prospection et à l’exploitation dans les conditions du droit commun) sur 80 % de la surface et partiellement
en Zone 2 du SDOM sur les 20 % restant (le zonage 2 est soumis à notice d’impact renforcée (NIR));
Considérant que dans le SAR (Schéma d'Aménagement Régional) ce projet se situe en espaces forestiers de
développement (DPF) et en espaces naturels de conservation durable pour 23 % ;
Considérant que ce projet se situe dans le DPF aménagé (Domaine Forestier Permanent) en série de
production et en Série d’Intérêt Ecologique (SIE) sur 77 % de la surface ;
Considérant que les sensibilités environnementales liées à la Série d’Intérêt Ecologique (SIE) n’induisent
pas d’enjeux majeurs dans le cadre de ce projet d’ARM ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à évacuer les déchets vers une décharge ou organismes agréés ;
Considérant que vu la durée des travaux (2 mois) le dossier ne fait pas apparaître d’enjeux
environnementaux majeurs, compte tenu des mesures de réduction d’impact prévues ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1” - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de
l’environnement, la SASU CMAG représentée par M. Jacques BRETON, est exemptée de la réalisation
d’une étude d’impact pour le projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « Crique Kokioko » à Mana.
Article 2_ - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 1%| [76 \À
Pour le Préfet\iet par délégation
Le Directeur de l’Environhement, de Aménagement
et du Logement,
Le Directeur Adjoint,
RI
Voies et délais de recours \ La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant
sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au
terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
°. d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher
— BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux.
DEAL - R03-2019-11-13-002 - AP crique Kokioko Mana sasu CMAG 41 SGAR
R03-2019-11-13-001
Convention de l’État attribuant une subvention à la
commune de Roura, d'un montant de 300 000€ pour
l'opération "Démontage, évacuation et remplacement du
pont Eskol", dans le cadre du Fonds Exceptionnel
d’Investissement (FEI) 2019.
SGAR - R03-2019-11-13-001 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Roura, d'un montant de 300 000€ pour l'opération "Démontage, évacuation et remplacement du pont Eskol", dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2019. 42 BE dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION N°
RELATIVE À L'ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION DE L'ETAT
PROGRAMME DE RATTRAPAGE EN MATIÈRE D'EQUIPEMENTS STRUCTURANTS
FONDS EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT (F.E.I.) 2019
Date de notification de la convention :
N° d’Engagement Juridique : 2 {0 2? £O L, FE n
Service instructeur : SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES DE GUYANE
Adresse : Préfecture de Guyane- Rue Fiedmond 97300 Cayenne
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1111-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
Vu le décret 2018-514 du 25 juin 2019 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement;
Vu le décret n°2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l’article 31 de la loi n°2009-594 du 27
mai 20009 pour le développement économique des outre-mer et relatif aux Fonds Exceptionnel d'Investissement;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire
général pour les affaires régional (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-05-008 du 05 août 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses
collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane:
Vu le projet de délibération de la commune de Roura présenté le 30 août 2019;
Vu la demande de financement présentée par le bénéficiaire et reçue à la préfecture de Guyane le lundi 02
septembre 2019
Vu la décision de la ministre des Outre-Mer communiquée par mel de la DGOM-SDEPDE-BDE le 17 octobre 2019
Ni
SGAR - R03-2019-11-13-001 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Roura, d'un montant de 300 000€ pour l'opération "Démontage, évacuation et remplacement du pont Eskol", dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2019. 43 ENTRE
L'Etat, représenté par M. Marc DEL GRANDE, préfet de la Guyane, préfet de Région d’une part,
ET
La ccmmune de Roura représentée par M. David RICHE, son Maire, d’autre part,
fl a été convenu ce qui suit:
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la subvention de l'Etat
pour l'opération « Démontage, évacuation et remplacement du pont Eskol» qu'entend réaliser la commune de
Roura, en qualité de maître d'ouvrage.
Cette opération s'inscrit dans le cadre du programme d'investissements publics en matière d'équipements
structurants décidé par le Gouvernement en faveur des Outre-mer.
Article 2 : Description et coût des travaux — Plan de financement.
L'opération consiste à réaliser :
- le démontage, l’évacuation du pont existant ;
-les études de conception du nouveau pont et diagnostic des culées ;
-le transport des éléments du pont Bailey et le montage du pont ;
Elle intègre les frais d'assistance technique fournie par le centre national du pont de secours (CNPS)
Le montant globai de l’opération est estimé à 380 000 €
Son plan de financement est établi comme suit :
- Subvention Etat FEI 2019, 300 OO0E, soit 78% ;
- Participation du maître d'ouvrage, 80 000€, soit 22%.
Les coûts prévisionnels et postes de dépenses sont détaillés dans l’annexe financière jointe à la présente
convention.
Conformément à l'article 294-1 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas
applicable dans ie département de la Guyane.
Article 3 : durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa notification et prendra fin lors du versement du solde de la subvention
de l'État.
L'opération devra se réaliser selon le calendrier suivant :
Passation du marché de travaux : 02 septembre 2019;
Date prévisionnelle de démarrage des travaux { transmission de l'OS travaux): 16 septembre 2019;
Date prévisionnelle d'achèvement des travaux : 31 décembre 2019 ( ensemble des travaux) ;
Pa
E4
SGAR - R03-2019-11-13-001 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Roura, d'un montant de 300 000€ pour l'opération "Démontage, évacuation et remplacement du pont Eskol", dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2019. 44 Date prévisionnelle de mise en service de l'équipement : 1°’ février 2020
L'opération, objet de la présente convention doit en tout état de cause connaître un début d'exécution dans les
12 mois suivant la notification de la présente convention. Une prorogation maximum d'un an est possible si le
projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire. La demande sera
antérieure à l'expiration du délai d'un an. Les études préalables ne constituent pas un commencement
d'exécution.
L'opération devra suivre le calendrier indiqué et s'achever en tout état de cause deux ans suivant la date de
notification de la convention. Toutefois, l’autorité qui a attribué la subvention peut, sur demande motivée du
bénéficiaire avant l'expiration du délai précité, et par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une
durée d'un an supplémentaire non renouvelable Au préalable, elle vérifie que le projet initial n’est pas dénaturé
et que l’inachèvement du projet n’est pas imputable au bénéficiaire.
A l'issue du délai de deux ans ans, le cas échéant prorogé, l'opération est réputée terminée. L'autorité
administrative liquide la subvention dans les conditions prévues à l'art 10 du décret du décret n°2018-514 du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
A défaut de commencement de l’opération subventionnée dans le délai mentionné au 3e alinéa ou, si un délai
d’un an s’écoulait entre deux situations de travaux consécutives à compter de la date d'octroi de la subvention,
celle-ci serait annulée.
Les travaux objets de la présente convention ne pourront démarrer et ne seront éligibles effectivement qu'après
le dépôt de la demande en préfecture. Par dérogation, les études directement nécessaires à la conception et au
montage du projet seront prises en compte avant la date de dépôt du dossier en préfecture, sans toutefois que
les prestations soient antérieures au 1er janvier 2018 Toute prestation d'étude antérieure au dépôt de dossier
déjà financée par des fonds publics sera déclarée inéligible au titre de la présente convention.
Les justificatifs pour le solde devront impérativement être produits dans un délai de trois mois suivant
l'achèvement de l'opération, après mise en service de l’ouvrage réalisé. Passé ce délai, aucune demande de
paiement ne pourra être présentée à l'autorité ayant attribuée la subvention, qui liquidera cette dernière en
l'état, dans les conditions prévues à l'art 10 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat
pour des projets d'investissement.
Article 4 : engagements du bénéficiaire
L'aide mentionnée à l’article 1 ci-dessus sera versée sous réserve du respect des engagements pris par le
bénéficiaire en signant cette convention.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à insérer une clause d'insertion sociale dans le(s) marché(s) public(s)
relatif(s) à l'opération bénéficiaire de la subvention.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer le service de l'Etat compétent de toute modification matérielle ou
financière du projet qui établira, le cas échéant, un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de
l'opération. Par ailleurs, il tiendra spontanément informé les services de l’État de l’ état d'avancement physiique
du projet au minimum deux fois par an et de tout retard prévisible par rapport au calendrier prévisionnel de
réalisation du projet.
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de la convention. || s'engage à en
informer immédiatement le service de l’Etat compétent pour permettre la clôture de l’opération qui définira, le
cas échéant, le montant du reversement de l’aide. || s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une codification comptable
adéquate. Un système extracomptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu (copie si le
3
SGAR - R03-2019-11-13-001 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Roura, d'un montant de 300 000€ pour l'opération "Démontage, évacuation et remplacement du pont Eskol", dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2019. 45 bénéficiaire est doté d’un comptable public). Le bénéficiaire s'engage à conserver ces pièces pendant 10 années à
compter de la date de signature de cette convention.
Article 5 : modalités de versement de la subvention
L'Etat s'engage à travers cette convention à participer à l'opération sur te BOP 123 CENTRAL à hauteur de 78% de
son coût réel dans la limite de 300 000€
imputable sur les crédits ouverts sur le budget du ministère des outre-mer au titre du Fonds Exceptionnel
d'investissement (programme 123, action 8), ia subvention de j’Etat fera l’objet de versements successifs au fur
et à mesure de l’exécution de l’opération :
- Une avance limitée à 50% sera versée au commencement de l’opération, sur présentation d’une
attestation de démarrage des travaux et du justificatif de démarrage de l’opération ;
- Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à mesure
de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement financier (états de
mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération certifiée exacte), dans la
limite de 80% du montant prévisionnel total de l'opération.
- Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître d'ouvrage,
dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et financière de la
réalisation effective de l'opération et de la concordance de ses caractéristiques avec celle du dossier
technique et financier présenté à l’appui de la demande de subvention. Un certificat de réalisation établi
par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation de mise en service de l'ouvrage réalisé
précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu’un état des mandatements et un bilan de clôture visé
par le payeur devront être transmis à cette fin.
Les demandes de paiement devront être adressées au service instructeur dont les coordonnées sont indiquées en
en-tête de la convention.
Article 6 : contrôles
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces et/ou sur
place effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le représentant de l'Etat, par l’un
des autres contributeurs au financement de l'opération, par l'organisme payeur, ou par les corps d’inspections et
de contrôles nationaux.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des
dépenses encourues.
Article 7 : Conséquences du non respect des termes de la convention
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particuller ::
- de la non-exécuütion totale ou partielle de l’opération ;
- de la modification de la nature du projet, de son plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable ;
- du refus de se soumettre aux contrôles.
Le représentant de l'Etat décidera de mettre fin à l’aide et exigera le reversement partiel ou total des sommes
versées. Ce reversement sera effectué à l'organisme payeur suivant les procédures habituelles dans le cadre de
l'attribution d'une subvention
Dans le cas où dans les 5 années suivant la décision de financement, l’opération connaîtrait une modification
importante qui affecterait sa nature ou ses conditions de mise en œuvre où qui procurerait un avantage indu au
4
a
+ SGAR - R03-2019-11-13-001 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Roura, d'un montant de 300 000€ pour l'opération "Démontage,
évacuation et remplacement du pont Eskol", dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2019. 46 AI
bénéficiaire ou à un tiers et qui résulterait soit d’un changement d'affectation sans autorisation, soit d’un
changement dans la propriété de l’objet de la subvention ou du changement de sa localisation, le représentant de
l'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.
De la même manière, le défaut d'exploitation de l’ouvrage réalisé dans un délai d’un an suivant l'achèvement des
travaux pourra donner lieu au remboursement, partiel ou intégral, de la subvention octroyée.
Article 8 : Modification de la convention
D'un accord entre les parties signataires, les dispositions de la présente convention pourront être modifiées ou
complétées par voie d’avenant, sans que l’équilibre de l’opération ne soit remis en cause.
Article 9 : Communication
Tous les documents ou supports de communication relatifs au projet qui recevra une dotation ou une subvention
de l’Etat devront afficher son logo (téléchargeable sur le site de la préfecture de Guyane) avec la mention : “L'Etat
s'engage pour le développement du Département de la Guyane, il finance ce projet à hauteur de 78%”.
Toutes les constructions et rénovations financées par l'Etat, pendant la durée des travaux, devront être signalées
par un panneau d'affichage, placé sur le ou les sites. Le logo de l'Etat y est apposé avec la mention suivante :
“L'Etat s'engage pour le développement de la Guyane, il finance ce projet à hauteur de 78%”.
Le logo et la mention devront occuper de 10 à 25 % de l’espace du panneau d'affichage -— en proportion de la
participation de l’Etat au projet. Une typographie lisible est à prévoir ainsi qu’une taille de support appropriée au
regard de l'importance de la réalisation financée ou cofinancée.
A l'issue des travaux, une signalétique extérieure permanente, visible et de taille significative, sera installée dans
les six mois. Elle signalera la participation de l’Etat au projet.
En cas d’inauguration ou de pose de la première pierre - le préfet fera systématiquement l’objet d’une invitation
et un temps de discours lui sera réservé ; s’il ne peut se rendre lui-même à l'invitation, il y déléguera le
représentant de son choix.
Article 10 : Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les
personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention
peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307
Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des outre-mer —27 rue Oudinot — 75358 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 -—
97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de
réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à
courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au
terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Fait à Aug ,le 2//e/2oi7
Pour la commune de Roura, Poùr l’État,
i 3 NOV. 2019
DAVID R'CHE
SGAR - R03-2019-11-13-001 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Roura, d'un montant de 300 000€ pour l'opération "Démontage, évacuation et remplacement du pont Eskol", dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2019. 47