Déliberation - DCM2021 07

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Déliberation - DCM2021 07 Document publié le Lundi 19 juillet 2021 par la commune de Weyer. Lien du pdf (Déliberation - DCM2021 07)Thèmes du document : Environnement, Banque, Investissement et développement économique, Département du Bas-

Rhin

République Française

COMMUNE DE WEYER

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 13

Votants: 13

Séance du 19 juillet 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le dix-neuf juillet l'assemblée régulièrement convoquée le 12 juillet 2021 s'est réunie sous la présidence de Eddy ROHRBACH, Maire de Weyer

Sont présents: Eddy ROHRBACH, Pierre PAPKA, Pierre LEININGER, Patrick JITTEN, Martine JAMANN, Renée MARTIN, Valérie CHRISTOPHE, Anne-Marie ROHRBACH, Alexandre PFLEGER, Sylvie RIHN, Christiane QUIRIN, Franck ROHR, Stéphane HIRAULT

Représentés:

Excuses: Sébastien STOCK, Joëlle NUSSBAUM

Absents:

Secrétaire de séance: Serena MOSER (Droit Local : article L.2541-6 et 7 du CGCT)

Objet: Recensement de la population 2022 : nomination d'un coordonnateur communal - 2021_DE_21

Le conseil municipal, après délibération et proposition du maire :

- décide à l'unanimité de nommer Madame MOSER Serena aux fonctions de coordonnateur communal de l'enquête de recensement à compter du 01 septembre 2021. Les travaux supplémentaires occasionnés par cette mission de coordonnateur ne donneront pas lieu à une compensation financière mais le temps consacré à cette mission fera l'objet d'une récupération en fonction des besoins du service.

- autorise le maire à prendre l'arrêté correspondant.

Objet: Décisions modificatives au budget - 2021_DE_22

La Trésorerie modifie les restes à réaliser 2020 et propose de nouvelles écritures du budget 2021 pour rééquilibrer les recettes et les dépenses dans les deux sections (investissement et fonctionnement) : Faire apparaitre, dans la section investissement, en dépenses et recettes 1000 euros (supprimés des restes à réaliser) Prévoir en recette d'investissement 50 000 euros (supprimés des restes à réaliser) Modifier l'affectation de l'excédent de fonctionnement (article 1068) : 162 292,45 euros Modifier les articles 023/021 en mouvementant 30838 euros

Modifier l'article 002 en affectant zéro (correspondant à l'excédent de fonctionnement reporté que l'on a attribué au 1068)

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces modifications.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote en faveur des modifications proposées.

Objet: Avances sur charges des logements de l'ancien presbytère catholique : modifications - 2021_DE_23

Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le montant des charges locatives des logements de l’ancien presbytère catholique, compte tenu des derniers apurements de charges trop élevés. Il propose de les ramener de 150 euros mensuels à 220 euros mensuels avec effet au 01 septembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide à l'unanimité de fixer à 220 euros l'avance mensuelle sur les charges de gaz propane, eau, redevance assainissement et électricité des parties communes

- autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant au contrat de bail.Objet: Fusion de direction des écoles d'Eywiller - Eschwiller - Weyer - 2021_DE_24

Jusqu'à présent chaque école du RPI est dotée d'une direction propre. L'éducation nationale propose de fusionner les 3 directions afin que le RPI, réparti sur 3 communes, bénéficie d'une direction unique à la rentrée 2021, en lien avec la circulaire 2003-104 du 3 juillet.

Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer en faveur du projet de fusion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de voter en faveur de la fusion des 3 directions des écoles d'Eywiller - Eschwiller - Weyer.

Objet: Création d'un poste en contrat aidé - Dispositif PEC - 2021_DE_25

Le Conseil Municipal, vu le dispositif "Parcours Emploi Compétence", sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré :

- décide de créer un poste faisant les fonctions d'ATSEM et d'agent d'animation du périscolaire en contrat aidé avec un coefficient horaire de 20/35ème avec effet au 01 septembre 2021.

- le poste sera rémunéré sur la base du smic horaire et sera subventionné à hauteur de 65%. - autorise le Maire à procéder à la nomination et à signer la convention ainsi que le contrat à intervenir.

Objet: Projet d'emprunt pour financer l'investissement - 2021_DE_26

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de terrains rue du Moulin. La commune a acheté un terrain qu'elle a ensuite arpenté en deux parcelles. Ces deux parcelles vont être viabilisées et proposées à la vente.

Afin d'assurer le financement de ces travaux avant d'en récupérer les recettes, il y a lieu de recourir à un emprunt à court terme de 100 000 €, que le Maire propose d'effectuer auprès du Crédit Mutuel de Drulingen.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de contracter un prêt auprès du Crédit Mutuel de Drulingen pour un montant de 100 000 euros dont le remboursement des intérêts s'effectuera en trimestrialité. Cet emprunt sera contracté aux conditions suivantes:

- Taux d'intérêt : 0,38%

- Durée : 2 ans

- Remboursement anticipé autorisé à tout moment sans préavis ni pénalité

- Disponibilités des fonds : dès signature du contrat, soit en totalité, soit par fractions

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir ainsi que toutes pièces relatives au dossier.

Objet: Demande de subvention pour une représentation de spectacles vivants et itinérants - 2021_DE_27

L'association Fruits Verts Entertainment sollicite le Maire et le Conseil Municipal pour une demande de subvention pour son projet "La Grosse Icare", une tournée bicyclhippique de spectacles vivants itinérants de passage à Weyer le 25 août 2021, à la ferme du Grand Chêne.

Le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer une subvention de 150 euros pour ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide pour 5 votes Contre, 4 votes Pour et 4 Abstentions de ne pas attribuer de subvention pour ce projet.

Objet: Motion de soutien aux communes forestières - 2021_DE_28

Le gouvernement envisage d'augmenter la contribution des 14.000 communes et collectivités forestières françaises pour le financement de l'Office National des Forêts (ONF) à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025.Pour faire bon poids, le futur Contrat Etat-ONF prévoit aussi la suppression de près de 500 emplois temps plein à l'ONF.

La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d‘administration le 24 juin, exige : - Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières, - La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF. demande :

- Une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,

- Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

Le Maire propose au Conseil Municipal de voter cette motion de soutien aux communes forestières.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de voter en faveur de cette motion de soutien aux communes forestières.

Objet: Motion de soutien au projet photovoltaïque de Weinbourg - 2021_DE_29

Un projet agrivoltaïque est actuellement porté par la société HANAU ENERGIES sur la commune de Weinbourg. C’est un projet privé qui permet de préserver les capacités financières des collectivités et qui permet de concilier production agricole et production énergétique. Cependant, il a déjà connu trois refus et semble aujourd’hui au point mort, contrarié par de nombreux freins : complexité et lenteur des procédures administratives, manque d’accompagnement de l’Etat, absence de mesures d’adaptation du cadre réglementaire, …

Considérant les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau et considérant l’urgence de massifier la production d’énergie renouvelable sur le territoire, il est demandé aux communes d’adopter une motion du soutien à ce projet.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter cette motion de soutien au projet de centrale photovoltaïque de Weinbourg dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial du PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de s’abstenir concernant la motion de soutien à ce projet.

Objet: Location du four à pizza à l'Espace de l'Isch : modification des tarifs pour les associations locales - 2021_DE_30

Le Maire propose au Conseil Municipal la gratuité de la location du four à pizza de l'Espace de l'Isch pour les associations locales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'accorder la gratuité de la location du four à pizza de l'Espace de l'Isch pour les associations locales.

Communications et divers :

Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le conseil municipal : - Décision n° 2021_DE_17 du 29 avril 2021: non usage du droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées en section 2 n°83 et en section 15 n°106

- Décision n° 2021_DE_18 du 17 mai 2021 : non usage du droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée en section 3 n°24

- Décision n° 2021_DE_19 du 17 mai 2021 : non usage du droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées en section 11 n°83, 84, 85, 86

- Décision n° 2021_DE_20 du 08 juin 2021 : non usage du droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées en section 2 n°79 et en section 15 parcelle en cours d’arpentageLe Maire informe le Conseil Municipal qu’il a sollicité un devis auprès du traiteur La Toque Dorée à Sarre-Union concernant les repas pour le périscolaire.

Pierre PAPKA, premier adjoint au Maire en profite pour faire un bref bilan de l’année 2020-2021 pour le périscolaire : chaque jour, pour la pause méridienne, ce sont entre 17 et 22 enfants qui sont accueillis au périscolaire. L’accueil proposé le matin avant l’école et le soir après l’école accueille en moyenne entre 2 et 5 enfants chaque jour.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l’accord du permis de construire délivré à l’usine U4PPP, les travaux d’extension de leur site de production vont démarrer. Par ailleurs, la campagne de mesure de « contrôle de l’état des milieux autour de l’entreprise » qui leur a été demandé par arrêté préfectoral du 21 mai 2021, se fera fin août 2021 selon les conditions climatiques.

Le Conseil Municipal prévoit de reconduire le traditionnel repas des ainés qui aura lieu le premier dimanche du mois de décembre, sous réserve de l’évolution du contexte sanitaire.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à partir de janvier 2022, un conteneur à plastiques sera mis en place dans la commune, par les services de la Communauté des Communes.