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Déliberation - 2023 12 004 Acquisition du Pradon
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Callian.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 004 Acquisition du Pradon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
12 LÉ: 18]pe Publié le
ID : 083-218300291-20231218-202312 004-DE
2023-12/004
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CALLIAN
L’an deux mille vingt-trois, le 18 décembre
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de
François CAVALLIER
Présents: François CAVALLIER, Jean-Luc ANTONINI, Jacques BERENGER,
Timothée KOENIG, Christiane TANZI, Sandrine BUIRON, Marie MEYER, Corine
GUIGNON, Aurélie COURANT, Céline PELLISSIER, Karine CACHELEUX, Pascale
AUGUET-OTTAVY, Philippe VERCHER, Jean Christophe BERTIN, Cécile AUTRAN,
Jean-Christophe CHAUTARD
Absents_excusés :__Pascal MONTLAHUC (pouvoir à Cécile AUTRAN), Isabelle
DERBES (pouvoir à Jean-Luc ANTONINI), Nicolas BAGNIS (pouvoir Christiane
TANZI)
Absents : Laurent DENIS, Michel REZK, Sara SUSINI
Secrétaire de séance : Pascale AUGUET-OTTAVY
PRESENTS : 16 VOTANTS : 19
ACQUISITION DES PARCELLES F414 - F415 -F416 — F427 - F428 — F479 — F488 —
F-492 SUR LESQUELLES EST SITUE L’'EPHAD DU PRADON
Vu la lettre d'intention signée le 11 décembre 2023.
Vu l’estimation du bien réalisée par la DIE en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l’article L.111-1 du code général des propriétés des personnes publiques ;
Monsieur le Maire rappelle au conseil que du fait de la croissance
démographique exponentielle de la population de la commune, il a été rendu
nécessaire la construction d’un nouveau groupe scolaire.
L'activité de l’'EPHAD du Pradon devant être délocalisée le 31 décembre 2025,
l'attention de la municipalité a été attirée par les parcelles cadastrées F427
F428- F479 — F488 et F-492 d'une superficie totale de 12 847m° sur lesquelles se
situe, entre autres, ce bâtiment.
Après avoir pris l’attache des services de la DIE et après une négociation
entreprise avec l’association FLORE D’ARC propriétaire du foncier, un accord est
intervenu avec Monsieur Christian BRULEY représentant des propriétaires.
À cet effet une lettre d'intention a été rédigée stipulant que la commune
solliciterait l’accord du conseil municipal pour acquérir ce bien immobilier au prix
de 2 200 000€ dont les modalités de versement seraient les suivantes :
- 550 000€ en septembre 2024 au plus tard
- 550 000€ en septembre 2025 au plus tard
- 550 000€ en septembre 2026 au plus tard
- 550 000€ en avril 2027 au plus tard Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 083-218300291-20231218-2023 12 004-DE
Monsieur le Maire ajoute que la commune s’est engagée auprès de l'association
FLORE D’ARC à acquérir ce foncier dans la mesure où il aura pour vocation à être
consacré à un projet scolaire ou éducatif ou d'intérêt général.
Enfin, Monsieur le Maire indique qu'il s’agit de l'investissement le plus important
de l’histoire de la commune que se soit en terme financier où pour sa portée
symbolique.
Le conseil ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité
- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches en vue de
l'acquisition des parcelles F427- F428- F479 — F488 et F492 appartenant à
l'association FLORE D’ARC selon les conditions énumérées ci-dessus.
Délibéré à Callian, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 083-218300291-20231218-202312 004-DE
LETTRE D’INTENTION
Eléments de contexte
Compte-tenu de la croissance démographique que connait la commune de Callian depuis
plusieurs années, il est devenu nécessaire de construire une extension au groupe scolaire du
centre du village.
l'attention de la municipalité a été attirée par les parcelles cadastrées F414 - F415 -F416 — F427 - F428 — F479 — F488 — F492 sur lesquelles est situé l'EPHAD du Pradon.
Compte tenu du fait que l'activité de cet établissement devrait être délocalisée au plus tard le 30 avril 2026,
Vu l'article 1103 du code civil, les deux parties désignées ci-dessous s'engagent comme suit :
L'Association Parisienne et Provinciale représentée par son Président, Monsieur Christian
BRULEY ;
Dénommé ci-après le propriétaire
La Commune de Callian représentée par son maire en exercice Monsieur François
CAVALLIER autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2023
Dénommée ci-après l'acquéreur
Article 1
Monsieur le Maire de la Commune de Callian informe Monsieur Christian BRULEY de la
volonté de la commune d'acquérir les terrains situés quartier le Pradon cadastrés F414 - F415 -F416 — F427 - F428 — F479 — F488 — F492 composés d’un bâti représenté par l’'EPHAD du Pradon et de parcelles situées en zone UEa.
Article 2
Monsieur le Maire propose d'acquérir ce bien immobilier au prix de 2 200 000€ (deux
millions deux cent mille euros) sur la base de l'évaluation de la DIE datée du 30/11/2023. L'entrée en jouissance du site interviendra pour la mairie au plus tard le 30 avril 2026, date
de libération des locaux par l'occupant.
Article 3
Les modalités de versement de la somme précisée à l’article 2 seraient les suivantes :
- 550 000€ au plus tard en septembre 2024
- 550 000€ au plus tard en septembre 2025
- 550 000€ au plus tard en septembre 2026
- 550 000€ au plus tard en avril 2027
Article 4
La présente offre ne fait l’objet d'aucune condition suspensive étant précisé que la vocation de ce site sera consacrée à un projet scolaire ou éducatif ou d'intérêt général. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 083-218300291-20231218-202312 004-DE
Article 5
" En cas d'acceptation de cette offre d'achat Monsieur le Maire propose au propriétaire de
bien vouloir retourner la présente en deux exemplaires dument datés et signés.
Article 6
Les parties restent liées par cette lettre d'intention jusqu’au 30 juin 2024 date à laquelle
l’acte de vente pourra être signé dans la mesure où toutes les conditions de faisabilité de ce projet sont réunies.
D'autre part, il est précisé que la commune de Callian pourra réaliser des travaux d'approche à compter de la signature de l’acte en dehors des bâtiments exploités par l'EPHAD, sans que ces travaux créent des nuisances ou des problèmes de fonctionnement à l'établissement
(accès, sécurité incendie, bruit, etc..).
Article 7
En cas de litige il est rappelé que, faute d'accord entre les parties, le tribunal compétent est
le tribunal administratif de Toulon.
Fait à Callian le 11 décembre 2023
Le propriétaire l'acquéreur
L'Association Parisienne et Provinciale
.<
Monsieur Christian BRULEY Mairie de Callian
Président François CAVALLIE