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Conseil Municipal - DEL2023 02 04 FINANCES LOCALES Fixation des taux des impôts locaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ferréol.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2023 02 04 FINANCES LOCALES Fixation des taux des impôts locaux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2023
Conseil
Municipal n
02
ne
SL
Délibération
n°
2023-02-04
ID
: 074-217402346-20230828-DEL2023_02_04-DE
SAINCFERRÉOI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
28
MARS
2023
Le
vingt-huit
mars
deux
mille
vingt-trois,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
PRUD'HOMME,
Maire.
Présents :
M.
PRUD'HOMME
Philippe,
Maire
M.
BRUNET
André,
M.
BOUIREK
Azddine,
M.
DI-UBALDO
Vittorio,
Adjoints
au
Maire.
M.
CARRERA
Yohann,
Mme
NADAUD
Sophie,
Mme
SEPET
Laura,
M.
CHMIELINSKI
Jean,
M.
PELLOUX
Joël,
Mme
FERBUS
Carine,
Mme
REIGNIER
Sylvie,
M.
LESOT
Richard,
M.
PANISSET
Didier,
Mme
CURTIUS
Anick,
M.
DESCHAMPS
Jean-Paul,
Conseillers
Municipaux.
Le
Conseil
municipal
a
choisi
M.
Vittorio
DI-UBALDO
comme
secrétaire
de
séance.
2023-02-04
FINANCES
LOCALES
—
Décisions
budgétaires
: Fixation
des
taux
des
impôts
locaux
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1639
À
du
code
général
des
impôts,
la
date
limite
de
vote
des
taux
de
fiscalité
directe
locale
est
fixée
au
15
avril
2023.
Le
vote
des
taux
par
une
collectivité
doit
faire
l'objet
d'une
délibération
spécifique
distincte
du
vote
du
budget
et
ce,
même
si
les
taux
restent
inchangés.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L 2121-29,
Vu
l'article
16
de
la
loi
n°
2019-1479
de
finances
pour
2020
lequel
prévoit
la
suppression
progressive
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
1636
B
sexies,
Vu
la
note
d’information
de
la
DGCL
du
21
février
2023
relative
aux
informations
fiscales
utiles
à
la
préparation
des
budgets
2023,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
du
28
avril
2021,
le
Conseil
municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts
à
:
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
: 22.93
%
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
: 58.73
%
Depuis
2020,
le
taux
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
était
figé
à
sa
valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus,
consécutivement
à
la
réforme
de
la
fiscalité
directe
locale.
A
partir
de
2023,
le taux
de
TH
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
peut
à
nouveau
être
voté
et
modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à
l'article
1636
B
sexies
du
CGI. Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2023
.
_.
o
Conseil
Municipal
n°
02
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Délibération
n° 2023-02-04
Publiée
S'LOT
ID
: 074-217402346-20230328-DEL2023_02_04-DE
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
voter
la
modification
des
taux
d'imposition
et de
le
charger
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
:
- DÉCIDE à
l'unanimité
de
modifier
les
taux
d'imposition
en
2023
par
rapport
à ceux
de
2022
et de
les
porter
à
:
- TH
: 1416
%
- TFB
: 23.39
%
- TFPNB
: 59
%
- DÉCIDE
de
charger
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
- _
Nombre
de
votants
:
46
-
Pour
:
45
-
Contre
:
0
-
Abstentions
5
©
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Vittorio
DI-UBALDO
S
Philippe
PRUD'HOMME
Pour
extrait
conforme,
Le
28
mars
2023
| Certifié exécutoire le 31 mars
2023
Transmis
en Préfecture le 31 mars
2023 |