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Conseil Municipal - DEL2024 03 02 FINANCES LOCALES Fixation des taux des impôts locaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ferréol.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2024 03 02 FINANCES LOCALES Fixation des taux des impôts locaux)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
Conseil
Municipal
n° 03
Ra
SL
Délibération
n°
2024-03-02
ID : 074-217402346-20240409-DEL.
2024 03_02-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
9
AVRIL
2024
Le
neuf
avril
deux
mille
vingt-quatre,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
PRUD'HOMME,
Maire.
Présents
:
M.
PRUD'HOMME
Philippe,
Maire
M.
BRUNET
André,
M.
BOUIREK
Azzdine,
M.
DI-UBALDO
Vittorio,
Adjoints
au
Maire.
Mme
FERBUS
Carine,
M.
DESCHAMPS
Jean-Paul,
M.
PELLOUX
Joel,
Mme
REIGNIER
M.
CARRERA
Yohann,
M.
CHMIELINSKI
Jean,
Mme
CURTIUS
Anick,
M.
DESCHAMPS
Jean-Paul,
Mme
FERBUS
Carine,
M.
LESOT
Richard,
M.
PANISSET
Didier,
M.
PELLOUX
Joël,
Mme
REIGNIER
Sylvie,
Mme
SEPET
Laura,
Conseillers
Municipaux.
Le
Conseil
municipal
a
choisi
Monsieur
Azzdine
BOUIREK
comme
secrétaire
de
séance.
2024-03-02
FINANCES
LOCALES
—
Décisions
budgétaires
:Fixation
des
taux
des
impôts
locaux
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1639
A
du
code
général
des
impôts,
la
date
limite
de
vote
des
taux
de
fiscalité
directe
locale
est
fixée
au
15
avril
2024.
Le
vote
des
taux
par
une
collectivité
doit
faire
l'objet
d'une
délibération
spécifique
distincte
du
vote
du
budget
et
ce,
même
si
les
taux
restent
inchangés.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2121-29,
Vu
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
1636
B
sexies,
Vu
la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2
et
3
aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la
loi
n°
82-540
du
28
juin
1982,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
du
28
mars
2023,
une
augmentation
a
été
faite.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
maintenir
les
taux
d'imposition
en
2024
par
rapport
à
2023
et
de
les
fixer
à :
- TH
(taxe
d'habitation)
:14,16
%
- TFB
(taxe
foncière
bâti)
: 23.39
%
- TFPNB
(taxe
foncière
non
bâti)
: 59
% Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Conseil
Municipal
n°
03
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Délibération n° 2024-03-02
pans rontanes
D LOST
ID
: 074-217402346-20240409-DEL_2024_03_02-DE
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
après
avoir
délibéré,
- APPROUVE
les
taux
de
fiscalités
directe
locale
pour
2024,
en
les
maintenant
à
leurs
niveaux
de
2023,
soit
14.16
%
pour
la
taxe
d'habitation
réduite
aux
seules
résidences
secondaires,
23.39
%
pour
la
taxe
foncière
bâti
et
59
%
pour
la
taxe
foncière
non
bâti.
- DÉCIDE
de
charger
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
-
Nombre
de
votants
:
14
-
Pour
:
14
-
Contre
:
0
-
Abstentions
:
0
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Azzdine
BOUIREK
Philippe
PRUD'HOMME
Pour
extrait
conforme,
Le
10
avril
2024
|Certifié
exécutoire
le
10
avril
2024
Transmis
en
Préfecture
le
12
avril
2024
|