Compte-Rendu - 05 CR CM du 24.06.21

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Compte-Rendu - 05 CR CM du 24.06.21 Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Billé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 CR CM du 24.06.21)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Fiscalité, Compte rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2021 1

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 24 JUIN 2021

COMPTABILITE : PASSAGE DE LA NOMENCLATURE M14 À LA NOMENCLATURE M57

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le référentiel de la nomenclature M57 ainsi que les différents changements liés à cette nomenclature. Il souligne l’intérêt pour la commune de s’être proposée comme collectivité pilote dans cette phase d’expérimentation avant l’entrée en vigueur obligatoire en 2024.

Il précise qu’à cette étape du projet M57, il s’agit pour la commune d’approuver le passage de la M14 vers la M57, puis de valider le mode de gestion des amortissements. Au fur et à mesure de l’avancement du projet, le Conseil Municipal sera saisi afin d’entériner toutes décisions.

Pour information :

L'utilisation de la M57 concerne toutes les collectivités et établissements publics administratifs appliquant actuellement la M14 (communes), M52 (département), M61 (SDIS), M71 (régions), M831 (CNFPT), M832 (Centres de gestion) pour leurs budgets principaux et annexes à l’exception des services industriels et commerciaux (M4) et des établissements du secteur social et médico-social (ESSMS).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (15 voix sur 15) décide pour le budget principal de la commune ainsi que pour ses budgets annexes tenus en comptabilité M14 d’appliquer par anticipation la nomenclature M57 à compter de l’exercice 2022.

AMORTISSEMENT DE LA SUBVENTION D’EQUIPEMENT VERSEE A CARACTERE ADMINISTRATIF

En application aux dispositions prévues à l’article L 2321-2-28° du CGCT, les subventions d’équipement versées par la collectivité (imputées à la subdivision intéressée du compte 204) sont obligatoirement amorties, dès l’année suivante (M14), sur une durée variable de 5 à 15 ans. Cet amortissement est obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur catégorie démographique.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une subvention d’équipement d’un montant de 89 866.70 € avait été versée au budget annexe supérette. (Voir décision du Conseil Municipal du 15/10/2020)

De ce fait, il convient de procéder à l’amortissement de ladite subvention.

Monsieur le Maire propose le tableau d’amortissement linéaire suivant :

Montant Durée Montant de la dotation

annuelle

(2041632) Subvent°

d’équip. Versée

89 866.70 € 5 ans 17 973.34 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adopter le tableau ci-dessus.

Président de séance : Daniel BALLUAIS, Maire

Date d’envoi de la convoc. : 18/06/2021

Date de la convocation : 24/06/2021

Séance ouverte à : 20 H 30

Secrétaire de la séance : Mme NÉAU

Absent excusé : 0

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 15

Pouvoirs : 0

Votants : 15Compte rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2021 2

DECISIONS MODIFICATIVE N°1

Lors du vote du budget 2021, il n’avait pas été provisionné de crédits nécessaires au chapitre (042) Opérations d’ordre entre section afin de permettre la prise en charge totale des dotations aux amortissements des immobilisations de la commune.

Monsieur le Maire présente la décision modificative n°1 comme suit :

SENS COMPTE PROPOSE

Dépense 022 -17 973,34 €

Dépense 6811 (écriture d’ordre) 17 973,34 €

Recette 28041632 (écriture d’ordre) 17 973,34 €

Recette 1641 dettes et emprunts assimilés -17 973,34 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°1

EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES SUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES

L’ancien article 1383 du CGI stipule que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties durant les deux premières années suivant leur achèvement.

Ce même article accordait une certaine liberté aux communes sur la part qu’il leur revenait, soit d’appliquer une exonération soit la supprimer.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal c’est en raison de la suppression de la taxe d’habitation que l’article 1383 a été modifiée. Par conséquent les anciennes délibérations relatives à la TFPB sur les nouvelles constructions deviennent caduques. Le Conseil Municipal est invité à se positionner sur l’un des scenarii suivant :

-1°/ne pas de délibérer : l’exonération est totale sur 2 ans

-2°/délibérer : l’assemblée délibérante doit prévoir un taux d’exonération allant de 40% à 90 %

Tableau explicatif

Article 1383 CGI

Avant Impact

La commune ne délibère pas

Le département ne pouvait pas délibérer

La commune délibère

Le département ne pouvait pas délibérer

Exonération en totalité sur les 2 ans

Suppression de l’exonération la part communale/

conservation de l’exonération sur la part

départementale

À partir de 2021 Impact

La commune ne délibère pas

La commune délibère

Exonération totale sur les 2 ans

Exonération sur 2 ans allant de 40% à 90%

Après en avoir discuté et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas délibérer. Par conséquent l’exonération est totale sur 2 ans sur toutes les constructions neuves, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation. Compte rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2021 3

PROJET ÉCOLE NUMÉRIQUE : VALIDATION DU DEVIS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que « le projet label écoles numériques » a pour but de favoriser le développement de l’innovation numérique dans les écoles maternelles et élémentaires des communes rurales. Le porteur du projet est l’éducation nationale. En 2020, la commune avait présenté un dossier de candidature qui a reçu un avis favorable débouchant ainsi par la signature d’une convention avec l’académie de Rennes.

Il précise que la mise en œuvre de ce projet passe d’une part, par l’acquisition du matériel informatique par la commune subventionnée à hauteur de 50%, plafonnée à 7 000 € par l’éducation nationale ; d’autre part, par la formation des élèves via l’école.

Le devis relatif à l’acquisition du matériel s’élève à 10 112,78 € HT soit 12 135,35 € TTC.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal valide le devis de l’entreprise IDEAL CONCEPT INFORMATIQUE pour un montant de 10 112,78 € HT.

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF : accord de principe

La convention territoriale globale (CTG) est un accord de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d'un territoire. Ce cadre contractuel entre la CAF et les collectivités couvre la période 2020-2025.

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que les municipalité sont invitées à donner un avis sur le diagnostic et les enjeux relatif au territoire de Fougères Agglomération avant la signature définitive de la convention prévue pour la fin de l’année 2021.

Monsieur le Maire, invite la 1ère adjointe à présenter le document support du diagnostic (réunion du 19 mai 2021).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’interroger Fougères agglomération sur les critères relatifs au découpage des secteurs.

DEVIS ÉQUIPEMENTS DE CUISINE

Monsieur le Maire invite, Mme Laurence FAUGRET adjoint au maire en charge des bâtiments communaux a présenté les différents devis concernant le renouvellement du matériel de cuisine de la salle polyvalente. Il précise que quatre entreprises ont été sollicitées dans le cadre de ce projet.

Les offres se présente comme suit :

Entreprises Montant HT

SBCP 21 839,22 €

Hervé GIRAULT 24 490,00 €

ALLIANCE 20 926,84 €

VIJI 24 215,00 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de retenir l’offre de l’entreprise Hervé GIRAULT pour un montant de 24 490 € HT soit 29 388 € TTC. Compte rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2021 4

DIVERS

• Rénovation énergétique du pôle enfance : attribution de la subvention DSIL rénovation énergétique • Projet enfouissement des réseaux : dossier à l’étude

DIA : La mairie ne fait par valoir son droit de préemption sur :

• La vente de la passerelle sise 50 rue de Fougères cadastrée ZD 66 (16a 44ca) propriété de Monsieur SIEUR François

• La vente de la parcelle sise 16 La Haye cadastrée ZC 0098 (3a80ca) propriété de Mr VAURES Elie et Mme VERNAULT Martine

• La vente des parcelles sises 4 rue de la Chapellenie : section D 791 (16a63ca) ; D826 (01a97ca) ; D828 (08a58ca) ; D906 (01a77ca) ; D788p (00a98ca) propriété de Mr LEDRU Didier et Mme BAZIN Marie

• La vente des parcelles sise la Haye Blossière propriété de Mr PASQUER Constant et Mme TUAL Juliette ZC 136 (16a51ca) ; ZC 13 (2a93ca)

Séance levée à 23h00

Prochaine réunion le non défini