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Compte-Rendu - 04 CR CM du 19 05 2022
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Billé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 CR CM du 19 05 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Humanitaire, Institutions publiques,
Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 mai 2022
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 19 MAI 2022
Monsieur le Maire propose d’adopter le compte rendu de la séance du 31 mars 2022
REVISON DU PLU
Monsieur le Maire a rappelé l’état d’avancement du Plu et a donné la parole au cabinet Urba (cabinet
d’urbanisme en charge du projet).
Le cabinet a évoqué, d’une part, les dernières validations des adaptations apportées avant l’arrêt définitif
du projet PLU. Les modifications ont été axées sur trois thèmes : l’activité économique, la maitrise du
foncier-la ZAD puis l’identification du patrimoine susceptible de changer de destination.
Il a été précisé que l’étude a pris 6 mois de retard. Ce retard est non imputable au bureau d’étude mais à la
crise sanitaire Covid.
M 57 – FONGIBILITÉ DES CRÉDITS – AUTORISATION DE MOUVEMENTS DE CRÉDITS
DE CHAPITRE À CHAPITRE (Budget principal)
Suite au choix de la commune d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 à
compter du 01 janvier 2022, le Conseil Municipal à l’unanimité, a autorisé Monsieur le Maire à
procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite des 7.5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement ainsi que d’investissement. L’exception à cette règle va concerner tout mouvement de crédits relatif aux dépenses de personnel. Ce type de mouvement est soumis à la décision de l’assemblée délibérante.
MODIFICATIONS ET VENTILATION DES CRÉDITS SUR LE BP-2022 DU BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXE
A l’unanimité, le Conseil Municipal a accepté, les propositions de Monsieur le Maire relatives aux modifications des crédits opérées sur le budget principal (commune) et annexe (supérette). Ces modifications sont les conséquences d’une erreur matérielle liée au passage de la nomenclature M14 vers M57, par conséquent, elles ont impliqué la ventilation des crédits.
Ci-dessous les ventilations :
Budget principal (commune)
Chapitre Crédits votés Ventilation
(020) Dépenses
imprévues en sect°
d’investissement
10 132 € Chap. (20)
compte (202) Études : 5000€
Chap.(21)
compte (2111) :
5 132€
Budget annexe (supérette)
Chapitre Crédits votés Ventilation
(022) Dépenses
imprévues en sect°de
fonctionnement
1 200€ Chapitre (011)
compte (6588) : 200 €
Chapitre (011)
compte (617) : 1 000 €
(020) dépenses
imprévues
d’investissement
750 € Chapitre (21) : compte (2131) : 750 €
Président de séance : Daniel BALLUAIS, Maire
Date d’envoi de la convoc. : 13/05/2022
Date de la convocation : 19/05/2022
Séance ouverte à : 20 H 00
Secrétaire de la séance : Mme JUGUET
Absents excusés : 0
Nombre de conseillers
En exercice : 14
Présents : 13
Pouvoir : 1
Votants : 14 Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 mai 2022
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PREFECTURE D’ILLE ET VILAINE : EXAMEN DES DOCUMENTS BUDGETAIRES
Dans son courrier du 04 mai 2022, le bureau des finances de la préfecture d’Ille et Vilaine a invité le Conseil Municipal à procéder à l’annulation puis au remplacement de la délibération relative au vote du compte administratif 2021 de la commune. Cette demande est la conséquence des observations et des rappels de procédures émis par la préfecture, à savoir :
-le vote des comptes de gestions, des comptes administratifs du budget principal et annexe se font en même temps
- le vote du compte de gestion doit intervenir avant celui du compte administratif. Il s’agit ici de l’ordre à respecter
-les annexes obligatoires à transmettre
À l’unanimité, le Conseil Municipal a voté l’annulation puis le remplacement de la délibération concernant l’approbation du compte administratif 2021 de la commune.
TRAVAUX DE VOIRIE 2022
À l’unanimité le Conseil Municipal a retenu pour la programmation voirie 2022 les devis suivants :
Prestations Voirie 2022 Entreprises Coût TTC
PATA Henry Frères 7 698.00 €
Enduit tricouche Henry Frères 26 918.40 €
Chemin de la Villansois Henry Frères 2 076.00 €
Curage des fossés Galle Travaux publics 4.80 € /ml
DÉMISSION VOLONTAIRE D’UN CONSEILLER MUNICIPAL
À l’unanimité, le Conseil Municipal, a approuvé la démission volontaire de Mr Pascal COLNOT, élu au sein de la municipalité, à partir du 10 mai 2022.
Il a été rappelé les points suivants :
-le conseiller démissionnaire ne peut plus participer aux séances du conseil municipal
-l’ordre de remplacement du conseiller démissionnaire est celui inscrit sur la liste déposée en préfecture et non par rapport à l’ordre des candidats figurant sur les bulletins de vote. C’est-à-dire que l’élu candidat au poste vacant est celui qui suit l’élu ayant cédé son siège (article L.270 du Code électoral)
-une convocation va être transmise à la personne concernée pour la prochaine réunion du Conseil Municipal prévue le 30 juin 2022. L’intéressé (e) n’a pas à se manifester ni à signifier qu’il accepte le remplacement.
-L’installation du nouvel élu sera consigné au procès -verbal de la réunion et informer au public
SOUTIEN AU PEUBLE UKRAINIEN
Dans le cadre de la mobilisation pour les populations d’Ukraine victimes du conflit en cours avec la
Russie et pour exprimer concrètement sa solidarité, Monsieur le Maire propose le versement d’une
subvention d’un montant de 1 000 € auprès du fonds d’action extérieure des collectivités territoriales
(FACECO) qui est un fonds de concours géré par le centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe
et des affaires étrangères.
Monsieur le Maire précise que cette proposition de subvention au FACECO présente l’avantage d’une Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 mai 2022
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garantie à savoir : que la gestion des fonds versés sera assurée par des agents de l’État experts dans l’aide
humanitaire d’urgence travaillant en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG
françaises. Le choix d’un tel versement offre l’assurance d’une utilisation pertinente de la subvention et
apporte une réponse française coordonnée et adaptée à la crise.
QUESTIONS DIVERSES
• Élections Législatives prévue dimanche 12/06/2022 pour le 1er tour et dimanche 19/06/2022 pour le 2ème tour.
7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 1 2
D L M M J S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V
MAI JUIN
26 27 28 29 30 20 21 22 23 24 25 14 15 16 17 18 19 8 9 10 11 12 13 6 3 4 5 6 7
Date limite de la décision du
maire pour les demandes
d’inscription
Date limite de publication de la
liste électorale
Date limite de publication du tableau
des inscriptions au titre de l’article
L.30
Date du 1er Tour de
scrutin
Date du 2ème Tour de
scrutin
1 2 3 4 5
PLANNING DES ELECTIONS LEGISLATIVES 2022
Date limite d’inscription sur
les listes électorales via
internet
Date limite d’inscription sur
les listes électorales en
mairie
Date limite d’inscription au titre de
l’article L.30
Période d’inscription au titre de
l’article L.30
Période possible de réunion de la
Commission de contrôle
Date limite de la décision du maire pour les
demandes d’inscription au titre de l’article L.30
Différents devis ont été validés par le Conseil Municipal :
• PH+ : un devis de 344,40 € TTC pour l’entretien des vitres de la mairie et un autre de 464.60 € TTC pour la salle polyvalente. Prestation à réaliser 2 fois par an
• COSTARD MAÇONNERIE : rénovation des anciens vestiaires de foot : 4 378 € TTC • HUET TIERCIN : installation d’un plan de travail au pôle enfance : 246 € TTC
Séance levée à 23h000
Prochaine réunion le 30 juin 2022.