Arrêté - 20250618 AP secheresse 3 signe

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unknown - 20250618 CP secheresse 3

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Arrêté - 20250903 AP secheresse n°12

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Arrêté - 20250618 AP secheresse 3 signe Document publié le Dimanche 8 juin 2025 par la commune de Montfort-le-Gesnois. Lien du pdf (Arrêté - 20250618 AP secheresse 3 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction

DE LA SARTHE départementale

Litené des territoires fgalité

Fraternité

Le Mans, le” il 8 JUIN 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 2111 à L. 21110, L. 21418, L. 215-7 à

L. 215413 et R. 211-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041);

VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29 et L. 22151 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;

VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE);

VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Huisne ;

VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe amont ;

VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loir;

VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe aval ;

VU l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;

CONSIDÉRANT la situation des eaux souterraines, mais surtout l'évolution à la baisse des débits de certains cours d'eau du département ;

CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques qui laissent présager un temps chaud avec une faible pluviométrie et considérant la variabilité potentielle de ces prévisions ;

CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau ;

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 1/10CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 02 avril 2025 sont franchis ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers;

SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,

ARRÊTE

Article 1:

L'arrêté du 3 juin 2025, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.

Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables

L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté, rappelées en annexe 1 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alertes suivantes :

Bassin hydrographique Restriction applicable

VAIGE-TAUDE-ERVE,

AUNE, VEUVE TUSSON Vigilance

AFFLUENTS SARTHE MÉDIANE,

ARGANCE

Ces mesures concernent les prélèvements dans les eaux superficielles, dans les eaux souterraines et dans le réseau public d'eau potable (selon le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le milieu et les manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau.

Article 3 :

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

Article 4 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations. de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles.

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 2h0Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L. 18117 et R. 181-50 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr

Article 6:

La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet de Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des populations, la responsable de l'unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire — Bretagne à ORLÉANS.

Le Préfet

#

prit AUBRY

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 3/10su Direction PRÉFET k DE LA SARTHE départementale Liberté = 2, . Er des territoires

Situation au 16 juin 2025 des zones d'alerte par rapport aux seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 02 avril 2025

MAR EN - FE À cHammane ), G ( Dué-Narais

7 soutoire|

Er N = ?

“eGnaño ue

Rec Aion macan "ONTIALS

10 20 km a ———

Réseau hydrographique

Niveaux d'alerte

* Affluents de la Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne champenoise © Normal “ Zones d'alerte Deux-Fonts et Voutonne identiques ré

2 Vigilance

En Alerte

Source : 6 IGN © AELA © Direction Départementale des Teritoires de La Sarthe ® Alerte renforcée Service Eau et environnement (SEE) : Unité Ressource en eau et milieux aquatiques (REMA) æ Crise Mai 202

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 40ANNEXE 1

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (') Application de l'article 7 de l'ACS de la Sarthe

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole €) : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou de réutilisation des

eaux usées traitées autorisée.

Usages Vigilance PIE|C|A

Mr ne Interdit entre Bh0O et 20h00 x\x|x|x

Arrosage des

espaces arborés, pelouses, espaces ie Interdit : : erdit . verts, massifs fleuris, entre 11h00 et Sauf arbres et arbustes plantés en || x] x | x plantes d'agrément 8h00 pleine terre depuis moins de 2 ans : non liées à la arrosage après 20h00 et avant 9h00

production (pot et

pleine terre)

Remplissage et Interdit vidange de piscines sauf remise à niveau et premier interdit xls

non collectives | Sensibiliser le | remplissage si le chantier avait débuté meet

(de plus d'1 m°) grand public avant les premières restrictions etles =

collectivités interdit aux règles de y compris dans le

re cache d'une d'éconorile première mise en Interdit | d'eau Sensibiliser le grand | eau ou suite à une Le

Remplissage et public et les opération de | renouvellement

vidange de piscines collectivités aux | vidange, sauf avis d'eau x|x!x à usage collectif! règles de bon usage ARS. Le indispensable sur d'économie d'eau | renouvellement | le plan sanitaire d'eau reste permis.

indispensable sur

le plan sanitaire? 3

reste permis.

Alimentation en eau potable des

populations (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique x|x|x|x prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile)

À Piscines à urige coltif(urage défini à l'article D. 12324 do Code de la santé publique) : piscines ouerts à toux ou à un groupe défini de persomnes publqueser privées, 6€ qui ne son pas destinéesà être utlsées dans un cadre familial, par le propriétaire ou Iocataire, sa famille et les personnes qui invite, et don l'eau du basin n'est pos Vidange entre chaque baigneur. Les bsinsà remous dont le volume est inférieur à 10 mat les basis individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange s plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. 2 Pourles piscines, il est mp que le Préfet peut, sur proposition de lARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30l/baigneur et la vidange du bassin si leau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraïchissement supplémentaires à la population.

3 En application de l'article L.133140 du Code de la santé publique.

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DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 5/10Usages Vigilance Plelc|a

Interdiction sauf impératif sauf impératif sanitaire‘ ou

sanitaireSou | dans des stations

dans des stations de lavage de lavage professionnelles

professionnelles Fpondans à lune

répondant à l'une eces

Lavage de véhicules de ces conditions : | Conditions : Interdiction

en stationt - lances haute sauf impératif - lances haute pression et limitéà | sanitaire sur les

Rappel : le lavage par pression ; une seule unité ; | pistes autorisées jculiers à ti en alerte les particuliers à titre à Le xixixlx Pré à domicile est - portiques haute | _ bortiques haute renforcée interditS, en raison pression pression

des raicts cola programme ECO programme ECO

2e po etlimité à une

générés. - système équipé seule unité : d'un recyclage |

minimal de l'eau à | VE un système 70%. équipé d'un

recyclage minimal

de l'eau à 70 %.

Mise en place de manière visible au droit des installations à

à. destination des utilisateurs : un affichage des restrictions en vigueur Sensibiliser le etune signalétique des pistes ouvertes ou fermées grand public {modèle en annexe 7)

etles collectivités interdit

aux règles de ; Lavage de bateaux | | bon usage rare sauf lavage

où d'engins d'é . . sauf sur une réglementaire et pattes M ds || d'économie Utilisation seule piste de | sanitaire surune

este carénage d'eau | raisonnée de l'eau | lavagehaute | seule piste de ï pression par lavage haute

professionnelles station pression par station

Interdit sauf impératif

sanitaire ou

Roue Interdit sécuritaire fie « , sauf si réalisé par une collectivité ou ET voiries et autres “Ra sé xlxlxlx surfaces une entreprise de nettoyage réalisé par une imperméabilisées professionnel collectivité ou P une entreprise de

nettoyage

professionnel

ce L'alimentation des fontaines publiques et privées en né circuit ouvert est interdite, dès que cela est x{x|x

d'orement techniquement possible

4 Ces mesures concernent notamment es stations de lavage, le unités de lavage des garages et stationsservice, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP etc.). il conviendra pour les stations £a lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien partée par le dient que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et transmettront chaque année

en amont de l période de basses eaux l liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 75 9%). Règlement sanitaire départemental article 90 a) et 99.3.

Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières). ou

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DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 6/10EE DOC Douches de plage 1 X Sensibiliser le Interdit

Arrosage des grand public sauf autorisation du service police

terrains de sport, etles . de l'eau pour un arrosage réduit de des pistes de collectivités Interdit manière significative pour les

chevaux ou de | auxrègles de | entre 8h00 et terrains d'entraînement ou de x champs de courses | bon usage 20h00 compétition à enjeu national ou

(hippodromes, d'économie international, sauf en cas de pénurie cynodromes...) d'eau en eau potable, uniquement autorisé

de 20h00 à 8h00

Interdit de 8h00 à 20h00

Sensibiliser le je fon

grand public iminuer la k Arrosage des golfs etles consommation Ariarait

(Conformément à collectivités | d'eau sur le volume

l'accord cadre golfet | }X règles de | hebdomadaire de * environnement b 20 % au minimum 2019-2024) pari isage d'économie | Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pour

d'eau l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire au

service de la police de l'eau

Interdit Interdit les greens pourront

de 8h00 à 20h00 É Lsportel de façon à Interdit Panini dant

Sensibiliserle | diminuerla | de 8h00 à 20h00 | … potable, parun grand publie | consommation eue es

etles d'eau sur le volume| Réduction de |, Pa tranche

Arrosage des greens | collectivités | hebdomadaire de | volume d'au de 9 trous, entre x et départs de golfs | auxrègles de | 20% au minimum | moins 60% 20h00 et ah00)

b Réduction de on Usage Heu

d'économie eine a moins 80%

Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour

l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire au

service de la police de l'eau

Usages de l'eau Réduction d'au | Arrêt temporaire strictement Anticipation Utilisation moins 25% du | ou partiel des

nécessaire au parles | raisonnée de l'eau | volume moyen | prélèvements sur process de exploitants journalier 7 | décision du Préfet

production ou à | des règles de l'activité exercée | bon usage . .

(artisanat, commerce, | d'économie | Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et industrie, y compris d'eau avec génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple ICPE ne disposant pas | sensibilisation | d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif de mesures spécifiques | Je leur sanitaire ou lié à la sécurité publique. x x à la sécheresse (arrêté ersonriel

préfectoral individuel |__P'

ou cadre général) ou n'ayant pas transmis

de plan d'action

volontaire mettant en

œuvre une réduction | Un registre de préèvement devra être rempli hebdomadairement en indiquant le volume effective des de référence avant restrictions et tenu à disposition des services de la police de l'eau. consommations d'eau

sur ces process et transmis à l'Etat)

7 Voir annexe 2

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DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 7n0Usages Vigilance E|c|A

Usages de l'eau non | anticipation Interdit ë

strictement parles de 8h à 20h es nécessaire au loi process de | desrégesde |: Pour les ICPE; en cas d'absence de dispositions production ou à | “bon sage |Pécifiques, les ICPE soumises aux régimes D, À ou E

l'activité exercée d'économie appliquent en complément les dispositions de la catégorie X|X|X (artisanat, commerce, | desuavec |‘ Entreprises » qui les concernent. industrie, y compris | ensibilisation [LES °Pérations exceptionnelles consommatrices d'eau et ICPE ne disposant pas | AQU © |génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple de mesures spécifiques | ne, [d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif àla sécheresse R sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Installations de - Pour les installations thermiques à flamme, les production prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de

d'électricité process ou aux opérations de maintenance restent hydraulique, et autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par thermique à arrêté préfectoral

flamme, visées dans

le Code de l'énergie, - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres| | \ qui garantissent, d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique

dans le respect de ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers

l'intérêt général, ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut l’approvisionnement imposer des dispositions spécifiques pour la protection

en électricité sur de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec

l'ensemble du l'équilibre du système électrique et la garantie de territoire national l’approvisionnement en électricité.

Irrigation des Prélèvement classé en « eau superficielle » :

cultures par : Tiède

spersion Tate oo éauetien | réduction de Interdit

(sauf prélèvements à us x partir d'ouvrages de Prélèvement classé en « eau souterraine » : substitution ou de à retenues collinaires) Taüx de édition Taux de : Sensibiliser réduction de Interdit ns de30%du VHA | Jo du HA

Irrigation des agriculteurs cultures par système | AUX règles de

d'irrigation bon usage localisée : goutte à | d none

goutte, micro- =" DBLÉSR Utilisation jénrdt aspersion par . is é nterdit Memplé- raisonnée de l'eau | _isonnée de

(sauf prélèvements à partir d'ouvrages de

substitution ou de

retenues collinaires)

Irrigation dans le | Proposition de

cadre de la gestion | mesures | Proposition parl'OUGC de modalités nsvidie ä collective (OUGC) | d'anticipation de gestion spécifiques

par l'OUGC

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DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 8/10Sensibiliser le grand public

Remplissage / ee pe à Interdit sauf pour les usages commerciaux sous vidange des plans = does sa autorisation du service police de l'eau (piscicultures x [x

d'eau bon seage déclarées.)

d'économie d'eau

Réduit au strict

Taux de réduction | Taux de réduction | trie

de 10% de25% Inégrie ces Prélèvement pour PEEEeS

l'alimentation des | Sensibilisation @ minima 25%) x Lx canaux de des usagers

navigation

Réduction par rapport aux pélèvements moyens hors

étiage. Données à fournir par gestionnaire des canaux aux service en charge de la police de l'eau.

Limiter au strict

minimum les manœuvres avec

un planning Privilégier le regroupement des adapté à la ss ls

bateaux pour le passage des écluses situation des

Navigation fluviale cours d'eau

Arrêt de la navigation si

nécessaire

Sensibiliser le | Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques

Sand pubile selon les axes et les enjeux locaux

et les

collectivités aux règles de |Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées par

bon usage _|les services de la Police de l'eau, si elles sont nécessaires :

d'économie d'eau |-au respect du débit minimum biologique

- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage - au non dépassement de la cote légale de retenue

- à la protection contre les inondations des terrains X|X|X

Gestion des MHSTAIRS amene ges ouvrages - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage - à la sécurité de l'ouvrage

- à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire national

- à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité où d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ou

une convention visée par l'autorité administrative

8 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau.

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sI6

90Usages Vigilance E A

- Limitation au . Sensibiliser le | maximum des * Report ds tem:

RE es -situation d'assec total

Travauxen cours | collectivités | milieux aquatiques |; POUT des raisons de sécurité del aux régles de - dans le cas d'une restauration, x|x|x

bon usage - Obligation de renaturation du cours d'eau

Séonemnie rapeeter le débit | Déclaration préalable au service de _.. police de l'eau de la DDT

Limitation de la pollution émise au strict minimum

Rejets des stations h ; . d'épuration urbaines | Sensibiliser les Les travaux nécessitant des délestages directs sont

etcollecteurs | collectivités | soumis à l'approbation préalable du service police de uv

l'eau de la DDT et pourront être décalés jusqu'au retour pluviaux FR: DEA jus

d'un débit plus élevé du cours d'eau

Arrêt des rejets

Limitation de la pollution émise au | sur décision Sensibiliser les strict minimum individuelle du

Rejets industriels | exploitants préfet x

ICPE Les délestages exceptionnels sont soumis à l'approbation préalable de l'inspection des IC et pourront être décalés

jusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau

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