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Arrêté - 20250702 AP secheresse 5 Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Montfort-le-Gesnois. Lien du pdf (Arrêté - 20250702 AP secheresse 5)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, PRÉFET Direction

DE LA SARTHE départementale

Liberté des territoires Égalité

Fraternité

Le Mans, le ‘@ 3 ji. 2975

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 21110, L. 214-18, L.215-7 à L. 21513 et R. 211-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041) ;

VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212: et 2, L. 2213-29 et L. 22154 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité ;

VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;

VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE);

VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Huisne ;

VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe amont;

VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loir;

VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe aval ;

VU l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;

CONSIDÉRANT la situation des eaux souterraines, mais surtout l'évolution à la baisse des débits de certains cours d'eau du département;

CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques qui laissent présager un temps chaud avec une faible pluviométrie et considérant la variabilité potentielle de ces prévisions ;

CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau ;

CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 02 avril 2025 sont franchis ;

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 1/10CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;

SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,

ARRÊTE

L'arrêté du 25 juin 2025, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.

Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables

L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté, rappelées en annexe 1 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alertes suivantes :

Bassin hydrographique Restriction applicable

Braye-Anille

Dué Narais Vigilance

Veuve-Tusson

Aune

Vaige-Taude-Erve

Vaudelle-Merdereau-Orthe

Affluents de la Sarthe Médiane

Argance

Vive-Parence

Ces mesures concernent les prélèvements dans les eaux superficielles, dans les eaux souterraines et dans le réseau public d'eau potable (selon le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le milieu et les manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau.

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

Article 4 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles.

Article 5 :

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 2h10Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, en application des articles L. 18117 et R. 181-50 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr

Article 6 :

La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet de Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des populations, la responsable de l'unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire - Bretagne à ORLÉANS.

Le Préfet

Sébastien JALLE

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 3ñ10PRÉFET Direction DELASARTHE départementale

EM des territoires

Situation au 30 juin 2025 des zones d'alerte par rapport aux seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 02 avril 2025

BRAULTS Pa

Orne Saosnoise H à

Sue ue 6 À 1? suntaume > \

| ,sanre Jane SUR SANTE

MARELEN CHAMPAGNE

*. \ Ne + D

Le Gaoce 1 k F

ER

ÿ \

MON TVAL SU LR AUuGNE RACAN

10 20 km

Réseau hydrographique

Niveaux d'alerte

“Affluents de la Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne champenoise © Normal + Zones d'alerte Deux-Fonts et Voutonne identiques A © Vigilance

3 Alerte

Source: & IGN © AELB © Direction Départementale des Territoires de Ia Sarthe Em Alerte renforcée Service Eau et environnement (SEE) :

Unité Ressource en eau et milieux aquatiques (REMA) En Crise Juin 2025

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 4ñh0ANNEXE 1

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (') Application de l'article 7 de l'ACS de la Sarthe

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

€) : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou de réutilisation des eaux usées traitées autorisée.

Usages Vigilance plelc|a

ee ins Interdit entre 8h00 et 20h00 x|xix|x

Arrosage des espaces arborés,

pelouses, espaces jossètté Interdit verts, massifs fleuris, te lhodet | Sauf arbres et arbustes plantés en | {| | x | x

plantes d'agrément ET eh00 pleine terre depuis moins de 2 ans : non liées à la arrosage après 20h00 et avant 9h00

production (pot et

pleine terre)

Remplissage et Interdit

vidange de piscines sauf remise à niveau et premier ia xx non collectives | Sensibiliser le | remplissage si le chantier avait débuté - (de plus d'1m')_ | grand Pole avant les premières restrictions

etles

collectivités has a

aux règles de g bon usage cadre d'une | d'économie première mise en Interdit d'eau | Sensibiliser le grand | eau ou suite à une Le

Remplissage et public et les opération de renouvellement vidange de piscines collectivités aux | vidange, sauf avis d'eau x|x|x à usage collectif! règles de bon usage ARS. Le indispensable sur d'économie d'eau | renouvellement | le plan sanitaire

d'eau reste permis.

indispensable sur le plan sanitaire? ?

reste permis.

Alimentation en eau potable des

populations (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique | X|X|X | x prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile.)

T. Panes usage collecuf (usage défini à l'ile D: 12324 do Code de la santé pubique) : ouvertes à taux où dun graupe définide personnes piscines publiqueset privées, et qui ne 10m pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille etles personnes qu'l invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m er les bassins indimiduel et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange (périodiques plus éleuées peur des raisons santaresalnsi que les piscines à usage médical, ne sent pas concernés par ces mesures de restriction. 2. Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de lARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30///baigneur) et la vidange du bassin si eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, l Préfet peut également, notamment sur proposi T'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. 3 En application de l'article L.133110 du Code de la santé publique.

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DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 5/10es Eee CS | PJFJSYA Interdiction

sauf impératif

saufimpératif |, Sanitaire*ou anitees ou dans des stations

dans des stations | de lavage de lavage professionnelles

professionnelles |"éPondant à l'une

répondant à l'une Roi Lavage de véhicules de ces conditions : | SOnditions : Interdiction

En cations -länces haute | saufimpératif - lances haute pression et limité à | sanitaire sur les

Rappel : le lavage par pression ; une seule unité; | pistes autorisées Re | en alerte blues - portiques haute | . poniques haute renforcée |X|X|X|X

interdits, en raison pren pression 7Ée programme ECO | programme ECO des rejets polluants ‘et limité à une

enerss. - système équipé seule unité ; d'un recyclage

minimal de l'eau à | -2vec un système 70%. équipé d'un

recyclage minimal de l'eau à 70%.

Mise en place de manière visible au droit des installations à

in destination des utilisateurs : un affichage des restrictions en vigueur Sensibiliser le etune signalétique des pistes ouvertes ou fermées grand public {modèle en annexe 7)

etles collectivités Interdit

tr asset À règles de Interdit sauf lavage

ne bon usage sauf surune | réglementaire et ere des |, PRO Utilisation seule piste de | sanitaire sur une

ne caen d'eau raisonnée de l'eau | lavagehaute | seule piste de nc tonnni es pression par lavage haute

Pi station pression par station

Interdit sauf impératif

sanitaire ou pis Interdit sécuritaire

nues sauf si réalisé par une collectivité ou ET xlxlxlx Es une entreprise de nettoyage réalisé par une

impermésbilisées professionnel collectivité ou P une entreprise de nettoyage

professionnel

pe nn pute L'alimentation des fontaines publiques et privées en RÉ cireuit ouvert est interdite, dès que cela est x|x|x D techniquement possible

4 Ces mesures concernent notamment ls stations de lavage Les unités de lavage des garages et ttions envie, res tation de lavage des entreprises professiomnelles (de transport, BTP etc. 1 conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant

l'objet d'une interdiction d'utilisation. À noter qu'en cas d'infraction la responsabilité est aussi bien partée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établront et transmettront chaque année ‘en amont de la période de basses eaux la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 75 9%) 5 Réglement sanitaire départemental article 90 a) et 99-3.

6 Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières).

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DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 6/10Usages Vigilance A

Douches de plage Auto-imitation Interdit

Sensibiliser le Interdit

Arrosage des grand public sauf autorisation du service police terrains de sport, etles . de l'eau pour un arrosage réduit de

des pistes de collectivités Interdit manière significative pour les

chevaux oude | aux règles de | entre 8h00 et terrains d'entraînement ou de k champs de courses | _ on usage 20h00 compétition à enjeu national ou

(hippodromes, d'économie international, sauf en cas de pénurie cynodromes..) d'eau en eau potable, uniquement autorisé de 20h00 à 8h00

Interdit de 8h00 à 20h00

Sensibiliser le Se facon À

grand public iminuer la ?

Arrosage des golfs etles consommation lpsrde (Conformément à | collectivités . | d'eau sur le volume

l'accord cadre golfet | Lx règles de | hebdomadaire de x AAOADARENE 20 % au minimum 2019-2024) bon usage

d'économie | = : registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour d'eau l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les gt volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire. au

service de la police de l'eau

Interdit Interdit les greens pourront

de 8h00 à 20h00 toutefois être de façon à Interdit Ro

Sensibiliserle | diminuerla | de 8h00 à 20h00 | potable, parun rand public |. Consommation . arrosage réduit à

Eee — [d'eausurlevolumel Réductionde |, 50m mme

Arrosage des greens | collectivités | hebdomadaire de |” volume d'au de 9 trous, entre

et départs de golfs | auxrègles de | 20 % au minimum moins 60 % 20h00 et 8h00) X|X bon usa Réduction de ge Line d d'économie Noime eau

d'eau moins 80 %

Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour

l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les

volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire au

service de la police de l'eau

Usages de l'eau Réduction d'au | Arrêt temporaire strictement Anticipation Utilisation moins 25 % du | ou partiel des nécessaire au par les raisonnée de l'eau | volume moyen | prélèvements sur process de exploitants journalier ? | décision du Préfet production ou à | des règles de

l'activité exercée bon usage Un . (artisanat, commerce, | d'économie | Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et industrie, y compris d'eau avec génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple ICPE ne disposant pas | sensibilisation | d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif de mesures spécifiques |” de leur sanitaire ou lié à la sécurité publique. xlxlx à la sécheresse (arrêté ersonnel

préfectoral individuel |__ P'

ou cadre général) ou

n'ayant pas transmis

de plan d'action volontaire mettant en

œuvre une réduction | Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement en indiquant le volume effective des de référence avant restrictions et tenu à disposition des services de la police de l'eau.

consommations d'eau

sur ces process et

transmis à l'Etat)

7 Voir annexe 2

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DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 7h0Usages Vigilance E A

Usages de l'eau non | Anticipation Interdit. k Strictement par lès de 8h à 20h tard

nécessaire au it process: dé dite de = Pour les ICPE; en cas d'absence de dispositions

production ou à bon Usage spécifiques, les ICPE soumises aux régimes D, À ou E l'activité exercée | Jérnot. appliquent en complément les dispositions de la catégorie| | X | X | x (artisanat, commerce, | “eau avec | Entreprises » qui les concernent. industrie, y compris ibilisati Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et . sensibilisation | SF: ps £, 4 ICPE ne disposant pas de leur génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple demesures spécifiques | cnne] [d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif Rhamcneese sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Installations de - Pour les installations thermiques à flamme, les production prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de

d'électricité process ou aux opérations de maintenance restent hydraulique, et autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par thermique à arrêté préfectoral

flamme, visées dans

le Code de l'énergie, - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres! |, qui garantissent, d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique

dans le respect de ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers l'intérêt général, ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut l'approvisionnement imposer des dispositions spécifiques pour la protection

en électricité sur de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'ensemble du l'équilibre du système électrique et la garantie de territoire national l'approvisionnement en électrici

Irrigation des Prélèvement classé en « eau superficielle » :

cultures par 4 SE Taux de

aspersion Taux de réduction | sÜction de tntsdie

de 30 % du VHA 50 % du VHA

sauf prélèvements à x partir d'ouvrages de Prélèvement classé en « eau souterraine » : substitution ou de a

retenues collinaires) T: Éaet Taux de aux de réduction io Sensibiliser réduction de Interdit je de30% du VHA | 36% du VHA

Irrigation des agriculteurs

cultures par système | 2U* règles de d'irrigation bon usage

localisée : goutte à | d éconatie

goutte, micro- ‘eau déiéééon Utilisation tarde aspersion par fsonn er

enpe raisonnée de l'eau | _"isonnée de

(sauf prélèvements à partir d'ouvrages de

substitution ou de retenues collinaires)

Irrigation dans le | Proposition de

cadre de la gestion | mesures | Proposition par l'OUGC de modalités sc x collective (OUGC) | d'anticipation de gestion spécifiques

par l'OUGC

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Sensibiliser le grand publie

Remplissage/ | es Interdit sauf pour les usages commerciaux sous vidange des plans | Ex règles de | … autorisation du service police de l'eau (piscicuitures x

d'eau Looe déclarées...)

d'économie

d'eau

Réduit au strict

Taux de réduction | Taux de réduction| ele de 10% de 25% intégrité des

Prélèvement pour , Ouvrages

l'alimentation des | Sensibilisation (à minima 25%) xlx canaux de des usagers

navigation

Réduction par rapport aux pélèvements moyens hors étiage. Données à fournir par gestionnaire des canaux aux

service en charge de la police de l'eau.

Limiter au strict minimum les

manœuvres avec un planning

Privilégier le regroupement des adapté à la x [x bateaux pour le passage des écluses | situation des

Navigation fluviale cours d'eau

Arrêt de la navigation si

nécessaire

Sensibiiser le | Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques à selon les axes et les enjeux locaux grand public etles

collectivités aux règles de |Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées par

bon usage _ |les services de la Police de l'eau, si elles sont nécessaires :

d'économie d'eau |- au respect du débit minimum biologique

- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage - au non dépassement de la cote légale de retenue

- à la protection contre les inondations des terrains X|X|Xx

i riverains amont

Sestion des - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amant et au 8 soutien d'étiage

- à la sécurité de l'ouvrage - à la garantie de l'approvisionnement en électricité du

territoire national

- à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité où d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ou

une convention visée par l'autorité administrative

8 Différents enjeux économiques inhérents à la navigption pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau.

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sié

9/0Usages Vigilance

2 Limitation au Sensibiliser le | maximum des

grand public

Report des travaux sauf:

risques de ne - situation d'assec total et les perturbation des “ : Dé hu “ L - pour des raisons de sécurité Tsauxan cours saleté milieux aquatiques | {sie cas d'une restauration, | X

ns ge | - Obligation de renaturation du cours d'eau

d'économie | respecter le débit | Héclaration préalable au service de ans police de l'eau de la DDT

Limitation de la pollution émise au strict minimum

Rejets des stations s : js ù d'épuration urbaines | Sensibiliser les Les travaux nécessitant des délestages directs sont 'etcollecteurs collectivités | soumis à l'approbation préalable du service police de pluviaux l’eau de la DDT et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau

Arrêt des rejets

Limitation de la pollution émise au sur décision Sensibiliser les strict minimum individuelle du

Rejets industriels | exploitants préfet x ICPE Les délestages exceptionnels sont soumis à l'approbation préalable de l'inspection des IC et pourront être décalés

jusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau

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