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Arrêté - 20250826 AP secheresse n°11
Arrêté - 20250826 AP secheresse n°11
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Montfort-le-Gesnois.
Lien du pdf (Arrêté - 20250826 AP secheresse n°11)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction
DE LA SARTHE départementale
Eté des territoires Fraternité
Le Mans, le 2 6 AQUT 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime
de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 2111 à L. 21110, L. 21418, L. 215-7 à
L. 215-413 et R. 211-66 à R. 2711-70 (ex-décret 92-1041) ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29 et L. 22151 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice
du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE);
VU l'arrêté en date du 12janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin de l'Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin de la Sarthe amont;
VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin du Loir ;
VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe aval;
VU l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT la situation des eaux souterraines, mais surtout l'évolution à la baisse des débits de
certains cours d'eau du département ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques qui laissent présager du passage d'un système
dépressionnaire avec des baisses de températures et le retour des pluies;
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 1712 CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés
directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 02 avril 2025 sont franchis ; °
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1:
L'arrêté du 13 août 2025, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.
Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté, rappelées en annexe1 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alertes suivantes :
Bassin hydrographique Restriction applicable
Bienne
Braye-Anille
Dué-Narais
Gée
Orne Saosnoise Vigilance
Sarthe amont
Sarthe aval
Vègre
Veuve-Tusson
Affluents de la Sarthe Médiane
Argance
Aune
Vaige-Taude-Erve
Vive-Parence
Vaudelle-Merdereau-Orthe
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 2/12 Ces mesures conc!
dans le réseau publ
et les manœuvres
Article 3:
Le non-respect del
passible de la pein
Article 4 :
Les dispositions du
vigueur tant que |
nouvelles.
Article 5 :
Le présent arrêté
Code de l'environ
devant le tribunal
Le tribunal admini
et morales par l'inti
Article 6:
La Secrétaire génél
Mamers, le Coloi
départemental del
populations, la res
du service départe
sont chargés, chac
mairies concernée:
journaux diffusés dl
Une copie sera adri
DDT -19, bd
ent les prélèvements dans les eaux superficielles, dans les eaux souterraines et
d'eau potable (selon le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le milieu
uvrages sur cours d'eau.
mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est
l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
résent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication. Elles demeurent en
prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures
ut faire l'objet d'un recours, en application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du
ment, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision
ministratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.
atif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques
médiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse wwwitelerecours.fr
le de la préfecture de la Sarthe, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet de
, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur
territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des
nsable de l'unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable
ental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées,
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux
s tout le département.
sée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire - Bretagne à ORLÉANS.
Le Préfet
Le Préfet de Ja Sarthe
|
ixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 3/12
Sébâstien JALLET DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 4h12 PRÉFET Direction DE LA SARTHE départementale
Fais des territoires
Situation au 25 août 2025 des zones d'alerte par rapport aux
seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 02 avril 2025
LATE | | SÉRNARE
SAINT CALAIS
arc er PR a eve Tin
10 20 km
Réseau hydrographique
Niveaux d'alerte
+ Affluents de la Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne champenoise © Normal #* Zones d'alerte Deux-Fonts et Voutonne identiques oi
© Vigilance
E Alerte
Source : © IGN © AELB © Direction Départementale des Territoires de la Sarthe ® Alerte renforcée Service Eau et environnement (SEE) ï
Unité Ressource en eau et milieux aquatiques (REMA) em Crise Août 2025
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 5/12 DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 6/12 ANNEXE 1
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (') Application de l'article 7 de l'ACS de la Sarthe
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole ) : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou de réutilisation des
eaux usées traitées autorisée.
Arrosage des jardins ts Interdit entre 8h00 et 20h00 xIx|x|x
Arrosage des espaces arborés,
pelouses, espaces inénrdié Interdit verts, massifs fleuris, Sauf arbres et arbustes plantés en ne entre 11h00 et L sat .[xlxlxlx plantes d'agrément 18h00 pleine terre depuis moins de 2 ans : non liées à la arrosage après 20h00 et avant 9h00
production (pot et
pleine terre)
Remplissage et 2 Interdit
vidange de piscines sauf remise à niveau et premier di noncollectives | Sensibilier le [remplissage sie chantier arairdépuré| Mmterdit | X|X
(de plus d'Im*)_| grand pe avant les premières restrictions etles É
collectivités Intardie aux régies de y compris dans le
Éentee cadre d'une . d'économie première mise en Interdit
d'eau | sensibiliser le grand | eau ou suite à une Le Remplissage et public et les opération de | renouvellement
vidange de piscines collectivités aux | vidange, sauf avis d'eau x|x|x à usage collectif! règles de bon usage ARS. Le indispensable sur
d'économie d'eau | renouvellement | le plan sanitaire d'eau reste permis.
indispensable sur le plan sanitaire?
reste permis.
Alimentation en eau potable des
populations (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique | X|X| X| x prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile.)
1. aies usage collectf{usage défini à l'rtice D. 18824 dy Code de L santé publique) : piscines ouvertes à tou ou à un graupe défini personnes publiques et-privées, et qui ne sont pas destinées à être rllsées dans un cadre famili, par le propriétaire ou locataire, 2 famil etles personnes qu invite, et dont l'eau du bassin est pos Vidangée entre chaque baigner: Les bains à remous dont le volume est inférieurà 0 m et es bassins indiuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus lever pour des raisons santaires, ina qu les peines à vsage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. 2 Pourles piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30/}ÿbaigneur) et La vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraïchissement supplémentaires à la population. 3 En application de l'article L133110 du Code de la santé publique.
DDI -19, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 wn rthe.gouvifr 16
DOT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 712 Interdiction sauf impératif
sanitairefou
dans des stations
de lavage
Interdiction sauf impératif
sanitaires ou dans des stations
de lavage professionnelles
répondant à l'une de ces conditions :
professionnelles répondant à l'une
de ces conditions : btséstés
Lavage de véhicules !
. station - lances haute sauf impératif - lances haute pression et limité à | sanitaire® sur les
Rappel : le lavage par pression ; une seule unité; | pistes autorisées i ï en alerte les particuliers à titre S xlxlxlx Evé diiees - portiques haute |. portiques haute | renforcée interdit$, en raison pression _ pression
des rejets polluants programme E programme ECO Le etlimité à une
Lise) - système équipé seule unité ;
d'un recyclage minimal de l'eauà | - avec un système
70% équipé d'un > recyclage minimal
de l'eau à 70 %.
Mise en place de manière visible au droit des installations à destination des utilisateurs : un affichage des restrictions en vigueur
Sensibiliser le etune signalétique des pistes ouvertes ou fermées grand pobie (modèle en annexe 7) etles
collectivités Interdit
aux règles de Interdit sauf lavage Lavage de bateaux | bon usage sauf surune | réglementaire et ou d'engins d'économie
Utilisation seule piste de | sanitaire surune es | d'eau raisonnée de l'eau |
lavage haute seule piste de rofessionnell E
pression par lavage haute Pi station pression par
station ï
Interdit sauf impératif
Nettoyage des Interdit arabe façades, toitures, gupuE ps a sauf si réalisé par une collectivité ou ET voiries et autres pa ; di xIx|x|x sutfaces une entreprise de nettoyage réalisé par une j ES à professionnel collectivité ou imperméabilisées È une entreprise de nettoyage
professionnel
. ne L'alimentation des fontaines publiques et privées en . Privées ?
circuit ouvert est interdite, dès que cela est xIx|x guess
techniquement possible
4 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garageset stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTB etc. Il conviendra pour es stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et transmettront chaque année en amont de la période de basses eaux la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 75 %) Règlement sanitaire départemental article 90 a) et 99.3. Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières)
fr 2/6 DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 wwwsarthe.g
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 Téléphone 02 85 32 75 00 8/12 Usages E A
Douches de plage x
Sensibiliser le Interdit
Arrosage des grand public sauf autorisation du service police terrains de sport, etles de l'eau pour un arrosage réduit de
des pistes de collectivités Interdit manière significative pour les
chevaux ou de | auxrègles de | entre 8h00 et terrains d'entraînement ou de x champs de courses |. bon usage 20h00 compétition à enjeu national ou
(hippodromes, | d'économie international, sauf en cas de pénurie cynodromes..) d'eau en eau potable, uniquement autorisé de 20h00 à 8h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Sensibiliser le dian
rand public iminuer la it
Arrosage des golfs 5 et Les consommation tatardit (Conformément à collectivités | d’eau sur le volume
l'accord cadre golfet | 1, règles de | hebdomadaire de x SRÉROnNeNIENE 20 % au minimum 2019-2024) bon usage
d'économie | Uj registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pour
d'eau l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire au
service de la police de l'eau
Interdit Interdit (les greens pourront
de 8h00 à 20h00 [rimes le façon à Interdit D Din leu Sensibiliser le | diminuerle | de 8h00 à20h00 |” prb paru il consommation arrosage réduità grand publie seau surlevolumel Réduction de |. 350m/emare £ : maximum par tranche Arrosage des greens | collectivités | hebdomadaire de | volume d'au de 9 trous, entre x et départs de golfs | aux règles de | 20% au minimum | moins 60% 20h00 et 8h00) bon usage Réduction de
d'économie Volume dau deu moins 80 %
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour
l'irrigation en indiquant levolume de référence avant restrictions et les
volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire au
service de la police de l'eau
Usages de l'eau Réduction d'au | Arrêt temporaire strictement Anticipation Utilisation moins 25% du | ou partiel des
nécessaire au par les raisonnée de l'eau | volume moyen | prélèvements sur process de exploitants journalier 7 décision du Préfet
production ou à | des règles de l'activité exercée bon usage
(artisanat, commerce, | d'économie | Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et industrie, ycompris | d'eau avec | génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple ICPE ne disposant pas | sensibilisation | d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif de mesures spécifiques |” de leur sanitaire ou lié à la sécurité publique. x x à la sécheresse (arrêté i
préfectoral individuel |__PE'Sonne ou cadre général) ou
n'ayant pas transmis
de plan d'action volontaire mettant en
œuvre une réduction | Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement en indiquant le volume effective des de référence avant restrictions et tenu à disposition des services de la police de l'eau. consommations d'eau sur ces process et
transmis à l'Etat)
7 Voir annexe 2
DDI -19, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/6
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 9/2 Usages Vigilance Elc|A
Usages de l'eau non | Anticipation Interdit É strictement parles de 8h à 20h rue
nécessaire au asbl - procenide et - Pour les ICPE; en cas d'absence de dispositions
production ou à | “bonusage |sPécifiques, les ICPE soumises aux régimes D, A ou E l'activité exercée | d'économie |#PPliquent en complément les dispositions de la catégorie| | x] x | x
(@rtisanat, commerce, | “eau avec |« Entreprises » qui les concernent. industrie, ycompris | ensibilisation [LES opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
ICPE ne disposant pas deleur |Bénératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple de mesures spécifiques | ne [d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif À la sécheresse P sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Installations de - Pour les installations thermiques à flamme, les production prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de d'électricité process ou aux opérations de maintenance restent hydraulique, et autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par thermique à arrêté préfectoral
flamme, visées dans
le Code de l'énergie, - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres| | { qui garantissent, d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
dans le respect de ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers l'intérêt général, ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
l'approvisionnement imposer des dispositions spécifiques pour la protection
en électricité sur de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'ensemble du l'équilibre du système électrique et la garantie de
territoire national l'approvisionnement en électricité.
Irrigation des Prélèvement classé en « eau superficielle » : cultures par
T. s ie aux de
aspersion Tour os réduction | réduction de Interdit
(sauf prélèvements à 50 % du VHA x partir d'ouvrages de Prélèvement classé en « eau souterraine » : substitution ou de d retenues collinaires) Taux de réduction , Taux le je Sensibiliser | HesoxduvHR | réduction de Interdit
les 30 % du VHA
Irrigation des agriculteurs
cultures par système | AUX règles de d'irrigation bon usage
localisée : goutte à | d some
goutte, micro- ess er Utilisation aspersion par Utilisation faisonniée:de Interdit exemple raisonnée de l'eau un
(sauf prélèvements à
partir d'ouvrages de
substitution ou de
retenues collinaires)
Irrigation dans le _ | Proposition de
cadre de la gestion | mesures | Proposition par l'OUGC de modalités nesdit x collective (OUGC) | d'anticipation de gestion spécifiques
par l'OUGC
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe gouv.fr 4/6
DDT -19, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 10/12 CR GGEE Sensibiliser le grand public
Remplissage / ne. Interdit sauf pour les usages commerciaux sous . collectivités L à Te vidange des plans | Le règles de | … 2utorisation du service police de l'eau (piscicultures x|x|x
d'eau bon Usage déclarées...)
d'économie d'eau
Réduit au strict
Taux de réduction | Taux de réduction] le de10% de25% Intégrite des
Prélèvement pour | ouvrages l'alimentation des _ | Sensibilisation G minima 25%) alxls
canaux de des usagers navigation
Réduction par rapport aux pélèvements moyens hors
étiage. Données à fournir par gestionnaire des canaux aux service en charge de la police de l'eau.
Limiter au strict minimum les
manœuvres avec un planning
Privilégier le regroupement des adapté à la xx tx bateaux pour le passage des écluses | situation des
Navigation fluviale | cours d'eau
| Arrêt de la
| navigation si nécessaire
Sensibiliser le | Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux® grand public et les
collectivités aux règles de |Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées par
bon usage |les services de la Police de l'eau, si elles sont nécessaires : d'économie
d'eau |- au respect du débit minimum biologique - à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue - à la protection contre les inondations des terrains X[X|X
Gestion des An . ; avoue - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage - à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ou
une convention visée par l'autorité administrative
8 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau.
DDI -18, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9- Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
si6
n/12 Usages Vigilance cla
- Limitation au . Sensibiliser le |
maximum des Report destravaux saut:
end pulls mb di - situation d'assec total
| ; - pour des raisons de sécurité Trata en cours caletiités milieux aquatiques | En le cas d'une restauration, xl xbx
Éon tsege -Obligation de renaturation du cours d'eau
d serons pers den Déclaration préalable au service de
es police de l'eau de la DDT.
Limitation de la pollution émise au strict minimum
Rejets des stations ; à : d'épuration urbaines
| Sensibiliser les | Les travaux nécessitant des délestages directs sont et collactäurs collectivités
| soumis à l'approbation préalable du service police de x pluvisux
l’eau de la DDT et pourront être décalés jusqu'au retour
d'un débit plus élevé du cours d'eau
Arrêt des rejets Limitation de la pollution émise au | sur décision
Sanébiiser es strict minimum individuelle du
Rejets industriels | exploitants préfet x
ICPE Les délestages exceptionnels sont soumis à l'approbation
préalable de l'inspection des IC et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9— Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 6/6
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 12/2