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Arrêté - 09 25
Arrêté - 41 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 41 25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Assurance,
VILLE
DE
ROQUEFORT
|
EE
Département
des
Landes
I
*
JT
Commune
de
ROQUEFORT
x ]*+
N°
41-25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
LE
MAIRE
VU
la
demande
en
date
du
13
mars
2025
par
laquelle
ENEDIS
demeurant
52
Avenue
du
8
mai
1945
64100
BAYONNE,
représenté
par
Monsieur
Mathieu
LABORDE,
chargé
de
projet
Enedis,
a sollicité
l'autorisation
de :
-
Réaliser
des
travaux
sur
l'emprise
du
chemin
rural
de
Coupet,
Chemin
rural
des
Carrières
et espaces
public
du
lotissement
du
Haras
et
Félix
Robert
; et
-_
Occuper
lesdits
chemins
ruraux,
VU
le code
rural,
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
et par
la loi
n°83-8
du
7 janvier
1983,
VU
l'état
des
lieux,
ARRETE
ARTICLE
1
- Autorisation.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
:
-
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
à
savoir
les
travaux
de
pose
réseaux
electricité;
-
utiliser
le
chemin
rural
concerné
par
ces
travaux
afin
de
permettre
l'accès
par
tous
engins
et
véhicules
nécessaires
à
l'aménagement,
la
construction,
l'exploitation,
la
maintenance
et le démantèlement
dudit
réseau ;
-
réaliser
tous
les
aménagements
et constructions
nécessaires
à
l'entretien
du
réseau
électricité,
permettant
l'accès
par
tout
type
de
véhicule
et
engins
nécessaires
à
l'entretien
et
au
démantèlement
dudit
réseau.
Tout
changement
d'affectation
devra
recevoir
l'accord
exprès
et écrit
de
la Commune.
Le
droit
d'occupation
est
accordé
à
titre
personnel.
Le
bénéficiaire
ne
peut
sous-louer
les
chemins
ruraux
sans
l'accord
exprès
et
préalable
de
la Commune.
ARTICLE
2 - Prescriptions
techniques
particulières.
Le
bénéficiaire
doit
user
du
chemin
rural
en
bon
administrateur,
y
exercer
l’activité
ci-
dessus
précisée
à
l'exclusion
de
toute
autre.
Il
respecte
à
cet
égard
toutes
les
obligations
et
contraintes
réglementaires
liées
à
l'exercice
de
cette
activité,
notamment
pour
cause
de
sécurité,
d'hygiène
ou
de
salubrité,
de
façon
que
la Commune
ne
puisse
en
aucune
manière
être
inquiétée
ou
recherchée
à ce
sujet.
Réalisation
de
fouilles
sous
accotements
La
fouille
sera
réalisée
à
une
distance
minimale
au
bord
de
la
chaussée
au
moins
égale
à sa
profondeur. Les
tranchées
seront
réalisées
notamment
à
la
trancheuse
ou
par
tout
autre
matériel
performant.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
seront
évacués
et
transportés
suivant
la
réglementation
en
vigueur
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l'entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
Réalisation
de
fouilles
sous
chaussée
La
tranchée
longitudinale
sous
chaussée
devra
être
réalisés
à
la
bêche
mécanique. Le
remblayage
de
la
tranchée
ainsi
que
la
réfection
définitive
de
la
partie
supérieure
seront
réalisés
comme
suit :
Mise
en
œuvre
de
graves
0/31.5
non
traitées
et
soigneusement
compactées
sur
une
épaisseur
de
0.20
m.
La
conduite
du
réseau
sera
placée
dans
un
fourreau
posé
sur
un
lit
de
sable
et
enrobé
de
sable
sur
10
cm
d'épaisseur.
DISPOSITIONS
SPECIALES
L'entreprise
chargée
de
l'exécution
des
travaux
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
lors
de
l’utilisation
de
ses
engins
afin
d'éviter
toute
détérioration
de
la
chaussée
et
des
dépendances
de
la
voie.
Le
bénéficiaire
restera
responsable
de
toutes
dégradations
occasionnées
par
la
réalisation
de
ses
travaux.
Le
présent
arrêté
ne
concerne
que
les
contraintes
relatives
à
l'occupation
du
domaine
public
routier,
mais
n’accorde
aucune
prérogative
sur
celles
qui
pourraient
résulter
de
l'existence
d'installations
régie
par
d’autres
services.
Le
bénéficiaire
devra
obtenir
des
concessionnaires
intéressés
les
autorisations
concernant
l'existence
de
réseaux
souterrains
ou
aériens
à
proximité
des
travaux
(Opérateurs
de
télécommunication,
ERDF,
GRDF,
régies
municipales
d'eau
et
d'assainissement
et
autres
gestionnaires
de
services
publics).
Dans
le
délai
de
UN
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
remettra
la
chaussée
et
ses
dépendances
dans
l'état
où
elles
se
trouvaient
avant
l'établissement
de
l'installation
supprimée
ou
du
dépôt
temporaire.
Si
cette
remise
en
état
n’est
pas
effectuée,
il
y
sera
pourvu
d'office
par
la
collectivité
signataire,
après
mise
en
demeure
préalable
et
aux
frais
du
bénéficiaire.
DEPOT Une
aire
de
dépôt,
validée
par
la
commune
de
Roquefort,
sera
affectée
pour
les
matériaux
et
matériels
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
autorisés
par
le
présent
arrêté. En
aucun
cas
ce
dépôt
ne
pourra
se
prolonger
pour
une
durée
supérieure
à
celle
des
travaux
prévus
dans
le
présent
arrêté.
L’aire
de
stockage
devra
être
rétablie
dans
leur
état
initial.
ARTICLE
3 - Sécurité
et
signalisation
de
chantier.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier.
||
aura
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier,
de
jour
et
de
nuit,
et
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
La
signalisation
sera
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
à
la
date
du
présent
arrêté. ARTICLE
4 - Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement.
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
90
jours.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chantier. La
date
de
début
des
travaux
est
prévue
pour
le 07
avril
2025.
ARTICLE
5 - Responsabilité.
Au
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
a
certifié
qu'il
a
souscrit
une
assurance
couvrant
l'intégralité
des
risques
impliqués
par
son
activité. Son
titulaire
est
responsable
vis-à-vis
de
la
Commune
et
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
la Commune
comme
en
matière
de
contributions
directes.
ll se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6 - Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
ARTICLE
7 - Modifications
cadastrales
et cession
des
terrains.
Si
la
désignation
des
chemins
ruraux
vient
à
être
modifiée
par
suite
d’un
quelconque
changement
cadastral,
la
présente
autorisation
s'applique
de
plein
droit
aux
nouvelles
parcelles
qui
sont
substituées
aux
anciennes.
La
Commune
informe
le bénéficiaire
de
tout
transfert
ou
cession
de
toute
ou
partie
des
chemins
ruraux
concernés
par
l'implantation
du
réseau
électricité.
ARTICLE
8 - Durée.
L'autorisation
prend
effet
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire
suivant
sa
signature
par
le Maire.
L'autorisation
produit
ses
effets
pendant
toute
la
durée
de
l'exploitation
et
du
démantèlement
du
réseau
eau
potable
et
assainissement.
L'autorisation
a,
en
tout
état
de
cause,
une
durée
inférieure
à soixante-dix
(70)
années.
Fait
à
Roquefort,
le
1 3
MARS
2075
Document
certifié exécutoire
à compter du:
1 3
MAR
2075
Publié
sur
le
site
internet
le:
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
commune
ci-dessus
désignée.