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Déliberation - 958687
Arrêté - 958669
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mametz.
Lien du pdf (Arrêté - 958669)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Mametz
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement de Saint-Omer
Canton de Fruges
Mise en place d’un sens interdit Voie Communale n°12 « Chemin de Monbus »
LE MAIRE DE MAMETZ,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’état;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411,5, R411.8, R 411.18, R 411.25 à R
41128etR 4224;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le code de la voirie routière et notamment l’article R-131-2 (sur RD) R 141-3 (sur voie communale) ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre ! - quatrième partie- signalisation de
prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
CONSIDERANT, que la largeur de la Voie Communale n°12 « Chemin de Monbus », ne permet pas le
croisement des véhicules et des piétons en toute sécurité, il convient d'instaurer un sens interdit à la
circulation, dans l’agglomération de Mametz
ARRETE
ARTICLE 1: la circulation de tous les véhicules circulant sur la Voie Communale n°12 « Chemin de
Monbus », dans l’agglomération de Mametz, est interdite dans les deux sens, après l'intersection avec le
chemin d'exploitation n°17 jusqu’à la limite avec la Commune de BLESSY.
ARTICLE 2 : seuls les véhicules limitativement désignés ci-dessous peuvent circuler à vitesse maximale de
30 km/h, dans les deux sens et sous les réserves et conditions suivantes :
- les véhicules prioritaires : pompiers, ambulances, gendarmerie, police, SAMU ;
- les véhicules des docteurs en médecine et membres de professions paramédicales pouvant justifier
d'une destination impérative dans la voie communale considérée ;
- les véhicules des services publics et de gestion des réseaux ;
- les riverains (et leurs visiteurs) et leurs fournisseurs pouvant justifier leurs livraisons.
ARTICLE 3 : le stationnement est interdit sur la Voie Communale n°12 «Chemin de Monbus ».
ARTICLE 4 : la signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle -
quatrième partie - signalisation de prescription absolue - sera mise en place à la charge de la Commune de
Mametz. ARTICLE 5 : les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l’article 4 ci-dessus.
ARTICLE 6 : toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur, sauf pour les véhicules chargés d'assurer une mission de service public.
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
Commune de Mametz.
ARTICLE 8 : conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue
Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
ARTICLE 9 : Monsieur le Maire de la Commune de Mametz, Monsieur le Commandant de la brigade de
gendarmerie d’Aire-sur-la-Lys, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Mametz, le 7 août 2017
Le Maire
Jacques DELMAIRE