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Compte-Rendu - DtLSQZLESskilNOQ%3D%3D
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Cappelle-en-Pévèle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DtLSQZLESskilNOQ%3D%3D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
COMMUNE DE CAPPELLE-EN-PÉVÈLE
SÉANCE DU 9 JUIN 2023
CONVOCATION DU 30 MAI ET 5 JUIN 2023
Le 9 juin 2023, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du conseil en mairie de
Cappelle-en-Pévèle.
Présidence de Monsieur Bernard CHOCRAUX, Maire.
Nombre de Conseillers : 19
PRÉSENTS :
M CHOCRAUX, M DESPREZ, Mme THELLIER-CUVELIER, M BAERT, M CHACORNAC, M ROCHE, M
LAGANGA, M BOUVRY, M OLIVE, Mme DELATRE, Mme SINIARSKI, Mme DELTOUR
PROCURATIONS :
Mme BROUTIN à Mme THELLIER-CUVELIER
Mme CARON à M DESPREZ
Mme GELEZ à Mme SINIARSKI
M GOHIER à M OLIVE
M HENRIQUETà M CHACORNAC
Mme PERAL à M ROCHE
ABSENTE EXCUSÉE :
Mme DA SILVA MARTINS
Secrétaire de séance : Céline SINIARSKI
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h40.
il remercie les élus de leur présence.
il souhaite avoir une pensée pour la famille DELESALLE qui est frappé par un deuil.
ORDRE DU JOUR :
1. Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 13 avril 2023.
2. Élection des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sé-
nateurs.
3. Vote du Budget Primitif 2023 — Annule et remplace la délibération N°14/2023.
4. Mise à jour du Tableau des effectifs.
5. Mise à jour de la RIFSEEP : mise en place d’un CIA semestriel et non annuel.
Séance du Conseil Municipal - Vendredi 9 Juin 2023
1/16 6. Autorisation de solliciter une subvention auprès de la Région Hauts-de-France pour la réalisa-
tion de panneaux photovoltaïques.
7. Autorisation de solliciter une subvention auprès du Département du Nord pour la création de
pistes cyclables rue de la Ladrerie dans le cadre du dispositif Accompagnement de la Politique
Cyclable Départementale (APCD) 2024.
8. Autorisation de solliciter une subvention à l'Agence de l'Eau Artois-Picardie dans le cadre des
travaux rue de la Ladrerie.
9. Délibération de reprise dans le domaine communal de de la rue Charles Dennetières —- Annule
et remplace la délibération N°18/2023.
10. Autorisation de signer une convention avec la MISS (Mission Santé Sociale).
POINT DIVERS :
Désignation du jury criminel 2023.
Point N°1 : Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 13 avril 2023.
Monsieur le Maire rappelle les points abordés lors du précédent Conseil Municipal et demande s’il y a
des questions. Adopté à l’unanimité.
Point N°2 : Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élec-
tion sénatoriale.
Liste déposée et enregistrée :
La liste « Bernard CHOCRAUX ».
Après enregistrement de la liste, il est procédé au vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
& Nombre de bulletins : 18
+ Bulletins blanc ou nuls : O
© Suffrages exprimés : 18
La liste « Bernard CHOCRAUX » a obtenu 18 voix.
Sont élus en qualité de délégués titulaires :
1. M CHOCRAUX Bernard
2. Mme THELLIER-CUVELIER Lætitia
3, M DESPREZ François
4. Mme GELEZ Peggy
5. M BAERT Paul
Séance du Conseil Municipal — Vendredi 9 Juin 2023
2/16 Sont élus en qualité de suppléants :
1. Mme BROUTIN Annie
2. M ROCHE Jean-Pierre,
3. Mme DA SIEVA MARTINS Maria
Point N°3 : Vote du Budget Primitif 2023 — Annule et remplace la délibération N°14/2023.
M DESPREZ présente à nouveau le budget primitif 2023, corrigé de 3 erreurs matérielles dans la section
d'investissement. En effet, des restes à réaliser n’ont pas été correctement fléchés et nécessitent d’être
réimputés en Restes à réaliser et non en dépenses nouvelles.
L'équilibre du budget, des sections et chapitres restent inchangés.
La section de fonctionnement se partage entre les recettes de fonctionnement (produits des impôts,
dotation, recettes des services) et les dépenses de fonctionnement (charges de personnel, subventions,
prestations de services). Le budget prévu prend en compte les impacts de la crise sanitaire sur les dé-
penses et les recettes de la commune.
Dans la section d'investissement, parmi les recettes, on retrouve les excédents réalisés et prévisionnels,
le remboursement de le TVA, la taxe d'aménagement, le produit des cessions et les subventions d'inves-
tissement notamment. S'agissant des dépenses d'investissement, il y a le remboursement de l'emprunt
à taux zéro, les dépenses en étude pour le PLU, les travaux pour l'école, l'achat d'équipement technique
par exemple.
Une présentation est annexée à la présente délibération.
Les sections d'investissement et de fonctionnement sont résumées ci-dessous :
Investissement
Dépenses 3 204 728,81 €
Recettes 3 204 728,81 €
Fonctionnement
Dépenses 1753 817,00 €
Recettes 1 753 817,00 €
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions, il propose de passer au vote.
Le budget primitif est adopté à l'unanimité (18 voix pour).
Séance du Conseil Municipal — Vendredi 9 Juin 2023
3/16 Point N°4 : Mise à jour du Tableau des effectifs.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonc-
tion publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rappor-
tant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant les récents mouvements de personnels,
Considérant l’évolution des services,
Considérant l'avis favorable émis par le CST lors de sa commision du 12 mai 2023
Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs :
TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE CAP- PELLE EN PEVELE
09/06/2023
EFFECTIF
EFFECTIF EFFECTIF BUDGETAIRE POURVU
Temps de tra-
vail hebdoma- Catégorie
daire hiérarchique Grade (s) . | Emploi POSTE de l'emploi rattaché (s) à cet Dee non emploi P pourvu
TC TNC A B C
Emplois fonctionnels
DGS commune 2
DGS 1 X 000 à 10 000 habi- 1 tants
Filière administrative
Attaché 1 X Attaché 0 1
Rédacteur 1 X Rédacteur 1 0
Rédacteur 1 X Rédacteur 0 1
Adjoints administratifs 1 x |Adjoint administratif 1 0
Adjoints administratifs 1 x |Adjoint administratif 1 0
Filière Médico-Sociale
ATSEM 0,72 X |CE ATSEM 0,72 0
Filière Technique
Technicien 1 X Technicien 0 1
Adjoint technique - Bâ-
tiument et Espaces i X | Adjoint technique 1 0
Verts
Adjoint technique - Bâ-
tiument et Espaces 1 x |Adjoint technique 1 0
Verts
Adjoint technique - Bâ-
tiument et Espaces 1 X | Adjoint technique 1 0
Verts
Séance du Conseil Municipal — Vendredi 9 Juin 2023
4 / 16 Adjoint technique - Bâ-
tiument et Espaces 1 X |Adjoint technique 1 0 Verts
Adjoint technique - pé-
riscolaire 0,69 x 0,69 Adjoint technique - pé-
riscolaire 0,69 x 0,69 Adjoint technique - pé- 0.61 ; 0.61 riscolaire É É Adjoint technique - pé-
riscolaire 1 X 1 Adjoint technique - pé-
riscolaire 0,86 X 0,86 Adjoint technique - pé- 1 . 1 riscolaire
Adjoint technique - pé- 0,56 x 0,56 riscolaire / ’ Adjoint technique - pé-
riscolaire DEA x 0,94
Filière Culture
Adjoint du patri-
moine (échelle C1) ou
Adjoint du patri-
moine principal de 1 x 1
2ème classe (échelle
C2) ou
Adjoint du patri-
moine principal de 1ère
classe (échelle C3)
FilièreSportive
Educateur Territorial Educateur Territorial APS 0,59 X APS 0,59
TOTAUX 14 | 5,66 | 16,07 | 3,59
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des voix (18 voix pour) approuve le ta-
bleau des effectifs du personnel communal ainsi présenté à compter du 9 juin 2023.
Point N°5 : Mise à jour de la RIFSEEP : Mise en place d’un CIA semestriel et non annuel.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Le RIFSEEP devient l'outil indemnitaire de référence dans la fonction publique. Il remplace la plupart
des primes et indemnités d’une grande partie des fonctionnaires.
Il émane du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 qui a instauré une indemnité de fonctions, de sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel (IFSE) complétée par un complément indemnitaire an-
nuel (CIA) facultatif, lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Le RIFSEEP ne repose pas sur un grade mais sur une fonction. I! n’est pas un nouveau régime indemni-
taire qui s'ajoute aux autres, il s’inscrit dans une démarche de simplification du paysage indemnitaire
car il se substitue à de nombreuses primes réglementaires existantes (IFTS, IAT, IEMP, etc.).
La collectivité n’est pas tenue d'appliquer les montants maxi ou le nombre de groupes déterminés par
les corps de L'État de référence (principe de libre administration). Ce dispositif se met en place
Séance du Conseil Municipal - Vendredi 9 Juin 2023
5/16 progressivement dans la fonction publique et doit être généralisé progressivement aux cadres d'emplois
de la fonction publique territoriale.
EXPOSE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notam-
ment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88
de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence à l'Etat,
Vu la délibération du conseil municipal n°07-2016 du 02 mars 2016,
Vu l'avis donné par le comité technique en date du 23 mars 2017,
Vu la délibération 22/2022 votée 7 avril 2022 le créant un poste d’adjoint territorial du Patrimoine et
mettant à jour le tableau des effectifs en conséquence ;
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions
d'attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts,
selon les modalités ci-après.
Article 1 : Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération les fonctionnaires titu-
laires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, ainsi que les agents contra-
tuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel. Sont concernés les agents
de la commune relevant des cadres d'emplois territoriaux suivants :
Attachés, Rédacteurs, Adjoints administratifs, Adjoints techniques, Educateurs des APS, Opérateurs des
APS, Adjoints d’animation, ATSEM et Adjoints Territoriaux du Patrimoine.
Attachés, Rédacteurs, Adjoints administratifs, Adjoints techniques, Educateurs des APS, Opérateurs des
APS, Adjoints d'animation, et ATSEM de la Commune ont déjà fait l'objet d'une délibération en date du
07 avril 2018. Cette dernière sera remplacée par la présente.
Séance du Conseil Municipal — Vendredi 9 Juin 2023
6 / 16 Article 2 : Définition des groupes et des critères
Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents
groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement profes-
sionnel.
Définition des critères pour la part Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise : L’IFSE tiendra
compte des critères ci-après :
© Le groupe de fonctions © Les sujétions spéciales
® Le niveau de responsabilité © L'expérience de l'agent
© Le niveau d'expertise de l’agent © La qualification détenue
© Le niveau de technicité de l'agent © La présence de l'agent
Il fera l'objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de change-
ment, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Définition des critères pour Complément Indemnitaire Annuel : le complément indemnitaire tiendra
compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de l’entretien professionnel annuel :
© La réalisation des objectifs
© Le respect des délais d'exécution
© Un engagement particulier sur les missions exceptionnelles proposées
© La présence de l'agent
Article 3 : Parts et plafonds
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise (IFSE) liée notamment aux fonctions, à l'expertise et à la présence des agents durant l'année
et une part complément indemnitaire annuel (CIA)} liée à l'engagement professionnel et à la manière de
servir.
Le plafond de la part IFSE et le plafond de la part CIA sont déterminés selon le groupe de fonctions défini
conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente délibération. La somme des deux parts ne
peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable
sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en
vigueur.
Séance du Conseil Municipal - Vendredi 9 Juin 2023
7/16 Répartition des groupes de fonction par emploi pour
le cadre d'emploi des ATTACHES TERRITORIAUX et
des DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Montants
nnuels maxima
Montants annuels
maxima
Groupe de
le cadre d'emploi des REDACTEURS TERRITORIAUX annuels maxima
j* IFSE fonction Emploi S CIA
Groupe 1 Direction d'une collectivité 36 210 € 6 390€
Répartition des groupes de fonction par emploi pour |[Montants Montants annuels
maxima
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES annuels maxima
Groupe de h fonction Emploi IFSE CIA
Groupe 2 Poste d'instruction avec expertise [14 650 € 1 995€
Répartition des groupes de fonction par emploi pour
le cadre d'emploi des EDUCATEURS TERRITORIAUX |Montants Montants annuels
maxima
le cadre d'emploi des ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX annuels maxima
Groupe de + fonction Emploi IFSE CIA
Groupe 2 Encadrement d'usagers 14 650€ 1 995€
Répartition des groupes de fonction par emploi pour Montants Montants annuels
maxima
le cadre d'emploi des ADJOINTS TERRITORIAUX
D'ANIMATION
annuels maxima
Groupes de Emploi* IFSE CIA fonctions
Groupe 2 Gestionnaire comptable, assistant 11 340 € 1 260€
de direction
Groupe 3 Agent d'accueil 10 800 € 1 200€
Répartition des groupes de fonction par emploi pour Montants Montants annuels
maxima
Séance du Conseil Municipal - Vendredi 9 Juin 2023
8/16 Groupe de Emploi* IFSE CIA fonction
Gestion des animations et
Groupe 2 coordination, poste d'instruction 11340 € 1 260€
avec expertise
Groupe 3 Encasirement de proximité et 10 800 € 1 200€
d'usagers
Répartition des groupes de fonction par emploi pour |
le cadre d'emploi des ADJOINTS TERRITORIAUX DU éme sms anfuéls
PATRIMOINE
Groupe de se fonction Emploi IFSE CIA
Gestion des animations et
Groupe 2 coordination, poste d'instruction 11 340 € 1 260€
avec expertise
E ———— Groupe 3 AdrEment de proximité et 10 800 € 1 200€
d'usagers
Répartition des groupes de fonction par emploi pour
le cadre d'emploi des ADJOINTS TECHNIQUES a me j'onants annuels
TERRITORIAUX
Groupe de Emploi* IFSE CIA fonction
Agent polyvalent - Contrôle de
l'entretien et du fonctionnement
Groupe 3 des ouvrages, réparation et 11340 € 1 260€
d'entretien des installations,
entretien des espaces verts
Répartition des groupes de fonction par emploi pour
le cadre d'emploi des AGENTS TERRITORIAUX un Mons LU
SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
Séance du Conseil Municipal — Vendredi 9 juin 2023
9/16 Groupe de Emploi* IFSE CIA fonction
Groupe 3 ATSEM 10 800 € 1 200€
(*) La répartition d'emplois en groupes de fonction n'est donnée qu'à titre indicatif
Article 4 : Modalités de versement
L'IFSE est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
L’IFSE est proratisée selon le temps de travail de l'agent. L'IFSE est versée mensuellement.
L'IFSE suit le sort du traitement.
Le CIA est versé semestriellement (en juin et décembre), il est non reconductible automatiquement
d'une année sur l'autre.
Article 5 : Règles de cumul
L'LE.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime
indemnitaire de même nature.
Le R.LE.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- L'indemnité d'administration et de technicité {I.A.T.),
- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).
L'LF.S.E. est en revanche cumulable avec :
L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplace-
ment),
Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indem-
nité différentielle, GIPA, ..),
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,
….),
La prime de responsabilité versée au DGS.
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonc-
tions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P.) est cumulable avec
les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et
le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
Séance du Conseil Municipal - Vendredi 9 Juin 2023
10 / 16 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 18 voix pour décide :
© D'adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du mois de juin 2023.
® Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au
budget de la collectivité.
® L'attribution individuelle de FI.F.S.E. et du C.IL.A. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet
d’un arrêté individuel.
Point N°6 : Autorisation de solliciter une subvention auprès de la Région Hauts-de-France pour la ré-
alisation de panneaux photovoltaïques.
Considérant l'appel à projets de la Région Hauts de France dont l'objectif est de « Soutenir le dévelop-
pement des énergies solaires photovoltaïques et notamment faire émerger des projets innovants dé-
montrant l'intérêt d'installations photovoltaïques en autoconsommation. »
Conisdérant que la commune de Cappelle-en-Pévèle s’est engagée dans une politique ambitieuse de
rénovation de son patrimoine bâti pour limiter ses consommations d'énergie et son impacte sur l’envi-
ronnement.
Au delà de l'isolation des bâtiments, la Ville souhaite disposer d’un parc de panneaux solaires photovol-
taïiques lui permettant de produire une partie de ses consommations électriques.
Considérant le projet d'installer sur le Bâtiment des services Techniques des panneaux photovoltaiques
qui permettront d'alimenter les besoins en électricité du dit batiment ainsi que ceux de la Mairie adja-
cente,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité (18 voix pour) :
e D'AUTORISER Monsieur la Maire à déposer un dossier dans le cadre de l'appel à projet dont
la date d'échéance est le 16 juin 2023 afin solliciter une subvention auprès de la Région ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout acte s’y rapportant
Point N°7 : Autorisation de solliciter une subvention auprès du Département du Nord pour la création
de pistes cyclables rue de la Ladrerie dans le cadre du dispositif Accompagnement de la Politique
Cyclable Départementale (APCD) 2024.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune est éligible au dispositif
"Accompagnement de la Politique Cyclable Départementale" (APCD).
La commune porte un projet qui appartient aux catégories d'opérations retenues pour bénéficier de
cette dotation : il s'agit du réaménagement de la rue de la Ladrerie avec la création de pistes cyclables
dont le coût est estimé en phase AVP de 120 575€ HT.
L'aide du Département du Nord est subventionnée à 75% et plafonnée à 50 000€ HT.
La consultation des entreprises pour la réalisation des travaux s'effectuera selon la procédure adaptée
soumise aux dispositions de l’article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics et l’article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Séance du Conseil Municipal — Vendredi 9 Juin 2023
11 / 16 Monsieur le Maire demande l'autorisation aux membres présents pour pouvoir déposer un dossier de
subvention auprès du Département dans le cadre du dispositif d'Accompagnement de la Politique Cy-
clable Départementale 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité (18 voix pour) :
> Autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département au titre de l’Ac-
compagnement de la Politique Cyclable Départementale (APCD).
> Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions et tous les documents s'y rapportant.
Point N°8 : Autorisation de solliciter une subvention à l'Agence de l’Eau Artois-Picardie dans le cadre
des travaux rue de la Ladrerie.
Vu la délibération n° 23-A-004du conseil d'administration de l’eau Artois-Picardie ;
Vu le programme 4.1.3 de la délibération ;
Vu le projet cadre de vie de la commune de Cappelle en Pévèle rue de la Ladrerie ;
Vu les travaux estimés à 813 480€ HT ;
Vu le projet de désimperméabiliser les places de stationnement et de créer des espaces verts dans
la rue à la place de certains trottoirs
Il est proposé au conseil municipal :
- D'autoriser monsieur le Maire à solliciter une subvention correspondant à 16€ HT du mètre
carré désimperméabilisé (surface active de collecte). Cette subvention ne pourra dépasser
70% des dépenses liées à ces travaux
- D'autoriser le Maire à signer tous les documents liés à cette demande.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix (18 voix pour) d’autori-
ser Monsieur le Maire à déposer cette demande de subvention.
Point N°9 : Délibération de reprise dans le domaine communal de de la rue Charles Dennetières —
Annule et remplace la délibération N°18/2023.
Monsieur le Maire informe son conseil que la SA Habitat du Nord souhaite la rétrocession de la voirie
du lotissement Charles Dennetières,
La SA Habitat du Nord va céder à la commune les parcelles suivantes destinées à être classées dans le
domaine public après acquisition :
- A811 pour 15m?
- A2163 pour 853m?
- À 2165 pour 16m?
- A2312 pour 3m?
- A 2314 pour 1m?
- A 2315 pour 1 m?
Cette rétrocession est prévue à l’état et pour l’euro symbolique ;
Séance du Conseil Municipal - Vendredi 9 Juin 2023
12 / 16 Les frais de géomètre ont été pris en charge par la SIGH ;
L'acte notarié sera confié à Me Mélanie RAULT, Notaire à WAMBRECHIES. (Frais à la charge de
la SA Habitat du Nord).
Après consultation du conseil municipal, celui-ci donne son accord avec 18 voix pour à Monsieur Le
Maire pour signer tous les documents relatifs à cette rétrocession ainsi qu’à signer tous documents
relatifs au classement des parcelles reprises ci-dessus dans le domaine public.
Point N°10 : Autorisation de signer une convention avec la MISS (Mission Santé Sociale).
Dans le cadre de sa politique sociale et de son principe de solidarité, le CCAS ne pouvant se prévaloir
des qualités requises pour le choix de mutuelles pour ses citoyens décide de recourir aux services de
l'association MISS, et ce afin de corriger les inégalités des risques sociaux en matière de santé et de
préserver au mieux le pouvoir d'achat de ceux-ci.
Le dispositif s'adresse à tous les citoyens et ce quel que soit leur statut souhaîitant revoir leur couverture
en matière de santé et bénéficier d’un service de proximité.
Dans le cadre de cette convention, la personne publique mettra à disposition gratuitement de l’associa-
tion et de ses partenaires diffuseurs un local pour organiser les permanences.
Les permanences seront gérées par l’association et ses partenaires diffuseurs aux horaires décidés en
commun avec la personne publique.
Cette mise à disposition est révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à Funanimité (18 voix pour), d'autoriser son maire
à signer la convention avec la Mission Santé Sociale.
Questions diverses
Tirage au sort des noms pour le jury d’assise :
Benoit Dubus (titulaire)
Anthony Grarre (titulaire)
ZRINZACKN Boris (en cas d’incapcuté des premiers)
DENOULE Anthony (en cas d’incapcuté des premiers)
M. BOUVRY
Cet après-midi, M. BOUVRY a rencontré l'expert judiciaire mandaté par le Tribunal dans le cadre du
sinistre toiture de la salle des sports. Toutes les parties prenantes ainsi que leurs experts et avocats
étaient présentes.
Un constat des différents désordres sur l’état de la toiture non conforme à été réalisé ainsi que sur la
toiture terrasse des vestiaires. Les toitures continuent de bouger énormément. La membrane est cra-
quelée.
Il va falloir faire une recherche des dossiers, courriers et traces écrites. Des sondages sont programmés
en septembre.
Séance du Conseil Municipal — Vendredi 9 Juin 2023
13 /16 Les études thermiques pour les bâtiments municipaux sont programmées et débutent bientôt. Le Bâti-
ment des services techniques sera bientôt fini (sous 8jours). Il ne reste que l'aménagement et quelques
petits points techniques à régler (Plâtrerie, Plomberie. )
Mme SINIARSKI
Réunion avec l’école et les directrices des ALSH est programmée lundi.
1 directrice en juillet (nouvelle directrice)
1 directrice en aout. (Eloise PAUL)
Mme DELATRE
Fête et cérémonies, prochain évènement : « commémoration du 18 juin ».
Mme THELLIER CUVELIER
Commission école le 22/06 : rencontre d’API ORIGNIE au sujet de la révision des tarifs pour la rentrée
2023/2024. Puis le comité des parents d’élève va rejoindre la réunion pour une concertation. Le conseil
d'école aura lieu le 23/06.
M. CHACORNAC
La fête du village s’est plutôt bien passée. Le transfert de l’exposition d'Arts en ciel à la médiathèque
fût été une bonne expérience. Le concert du samedi soir a été apprécié. Le dimanche il y a eu peu de
monde du fait des différents évènements (fête médiévale à Mons-en-Pévèle..) ainsi qu’un dimanche de
fête des mères.
Soirée Karaoké le 21/06 organisée par le tennis de table. La Semaine musicale 2024 est prévue du 21-
24 mars 2024. Les salles sont réservées. Le samedi soir groupe BAM'S se produira. Budget 600€.
M. BAERT
La maison médicale : M. Milleville installe des médicaux dans son local en face de la mairie.
M. ROCHE
Rue Guy Moquet : les réparations de voirie sont faites.
Le tablier rue des Blattiers sera réalisé entre le 3 et le 7 juillet.
Les aménagement rue de la Gare sont terminés.
Clôture du Conseil municipal à 20h16.
Séance du Conseil Municipal — Vendredi 9 Juin 2023
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SÉANCE
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉCISIONS :
INTITULÉ DE L'ACTE
Élection des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs.
Vote du Budget Primitif 2023 — Annule et remplace la délibération N°14/2023.
Mise à jour du Tableau des effectifs.
Mise à jour de la RIFSEEP : mise en place d’un CIA semestriel et non annuel.
Autorisation de solliciter une subvention auprès de la Région Hauts-de-France
pour la réalisation de panneaux photovoltaïques.
Autorisation de solliciter une subvention auprès du Département du Nord pour
la création de pistes cyclables rue de la Ladrerie dans le cadre du dispositif Ac- compagnement de la Politique Cyclable Départementale (APCD) 2024
Autorisation de solliciter une subvention à l'Agence de l'Eau Artois-Picardie dans le cadre des travaux rue de la Ladrerie.
Délibération de reprise dans le domaine communal de de la rue Charles Den-
netières — Annule et remplace la délibération N°18/2023.
Autorisation de signer une convention avec la MISS {Mission Santé Sociale).
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28/2023
29/2023
30/2023
31/2023
32/2023
33/2023
34/2023
35/2023
36/2023
15 /16 ÉLUS PRÉSENTS ET SIGNATURES
NOM SIGNATURE
= +
CHOCRAUX . DESPREZ Tr —— =
NOM SIGNATURE
BAERT
M
Procuration à
GELEZ
Mme GELEZ
|
ROCHE
|
Procuration à Mme |
BROUTIN DA SILVA MARTINS Absente excusée THELLIER-CUVELIER |
Procuration à Procuration à
CARON | — PERAL | M DESPRE | M ROCHE
ESS Procuration à
M OLIVE
OLIVE DELATRE
LCR Prociues à SINIARSKI TANT HENRIQUET di un M CHACORNAC
DELTOUR Je
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