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Déliberation - deliberation 2021d059 convention medecine preventive
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2021d059 convention medecine preventive)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Membres en exercice : 15
Présents : 13
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
République française
Département de la Lozère
COMMUNE DE MONTRODAT
Séance du mercredi 15 décembre 2021
Date de la convocation : 07/12/2021
date d'affichage : 07/12/2021
L'an deux mille vingt-et-un et le quinze décembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie sous la présidence de Rémi ANDRE,
Présents : Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE, Pierre BOUDET,
Monique DOMEIZEL, Philippe BUFFIER, Fabien ANDRIEU, Marie-Christine
PORTE, Catherine MONCANIS, Isabelle CELLIER, David BOUQUIN,
Marie-Laure PRADEILLES, Magali MOURGUES
Représentés :
Absents et Excusés : Ludovic MOULIN, Sylvain KURIATA
Marie-Laure PRADEILLES
2021D059 - Objet : signature convention d'adhésion Service de Médecine de Prévention
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret 85-603 du 14 avril 2008 modifiant le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à la sécurité
du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale.
Vu le décret 87-602 du 30 juillet 1987, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime
des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique
Territoriale,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du 20 novembre 2017 modifiant la tarification du service,
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 17/12/2021
048-214801037-20211215-2021D059-DE Monsieur le Maire rappelle que le contrat signé avec la médecine du travail aupref
31/12/2021. Il convient donc de renouveller le contrat.
Le CDG propose une prestation pour 15 agents à 1475.00€/an. La présente convention prendra effet le ler janvier 2022 et cessera le 31 décembre 2025.
Après débat le conseil municipal a opté pour le service de médecine du travail rattaché au centre de gestion.
En conséquence, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service de médecine de Prévention avec le CDG.
Adopté à l'unanimité (à main levée)
Le Maire,
Rémi ANDR
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes/polir lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www:telerecours.fr .
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le ___/_/20
et publié ou notifié
le __/ _/20
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 17/12/2021
048-214801037-20211215-2021D059-DE