Procès Verbal - pv du cm 31 JAN 2022

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Procès Verbal - pv du cm 31 JAN 2022 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Montataire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 31 JAN 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Famille, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 31 JANVIER 2022

MAIRIE DE MONTATAIRE

Direction générale des servicesVille de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

ORDRE DU JOUR

DIRECTION GENERALE

1. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021 – Approbation

2. ACSO – Rapport d’activité annuel 2020

3. ACSO – Rapport d’activité annuel 2020 - service mobilité

4. ACSO – Rapport d’activité annuel 2020 – service déchets

5. ACSO – Rapport d’activité annuel 2020 – service eau potable et assainissement

DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS

6. PROGRAMME FEDER – PLAN DE RELANCE EUROOPEEN REACT EU - Convention de partenariat avec l’ACSO

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

7. ECLAIRAGE PUBLIC – Convention d’entretien avec la Rccem

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DE LA CITOYENNETE ET DE LA CULTURE 8. POLITIQUE DE LA VILLE - CONTRAT DE VILLE DE L'AGGLOMERATION CREILLOISE – proposition de programme d'actions 2022 de la Ville de Montataire

9. POLITIQUE DE LA VILLE - DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2022 – demande de subventions auprès de l’Etat

10. POLITIQUE DE LA VILLE - DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022– demande de subventions auprès de l’Etat

11. POLITIQUE DE LA VILLE - NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN – Nouveau Plan de Financement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine –

12. POLITIQUE DE LA VILLE – FNADT 2022 – demande de subventions auprès de l’Etat

13. POLITIQUE DE LA VILLE – QUARTIER D’ETE 2022 DE LA VILLE DE MONTATAIRE - demandes de subvention auprès du conseil régional

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

14. LIGNES DIRECTRICES DE GESTION – Approbation du règlement

15. TABLEAU DES EFFECTIFS N° 24 - Modification n°8 - Réussite aux concours Technicien principal de 2ème classe et Assistant de conservation du patrimoine.

16. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) liée à l’évolution des services et responsabilités des agents – Actualisation

17. RAPPORT SOCIAL UNIQUE – Présentation

18. CCAS - Mise à disposition de personnel - actualisation.

DIRECTION GENERALE

19. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – Compte renduVille de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

L’an Deux Mil Vingt Deux, le lundi 31 janvier à 18 heures 30, le Conseil Municipal de Montataire, convoqué le 25 janvier Deux Mil Vingt Deux, s’est réuni en séance ordinaire, place Auguste Génie, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre Bosino, Maire de la commune de Montataire.

Membres en exercice : 33

ETAIENT PRESENTS : M. BOSINO – M. D’INCA - Mme DAILLY - M. RAZACK – M. BOYER - Mme REZZOUG - M. BELOUAHCHI – Mme BOUKALLIT - M. RIVIERE – M. RUFFAULT – Mme LOBGEOIS - M. CHAMBON – Mme LEVERT - Mme LAFORET – Mme BAUMGARTNER - M. KARIM - Mme TOURE - M. ADDALA – Mme SAUBAUX – M. KORDJANI.

ETAIENT REPRESENTES : Mme PAUFFERT représentée par M. Boyer – M. KOCAK représenté par M. Razack.

EXCUSES : Mme LESCAUX – Mme CANONNE - M. DENAIN - M. BASSET – M. DIALLO – M. HAMDANI – Mme SALMONA - M. GODARD – Mme OUALAOUCH.

ABSENTES : Mme SATUK - Mme BLANCHARD.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Saubaux

--

01 – CONSEIL MUNICIPAL – Approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2021 est présenté aux membres du conseil municipal.

Monsieur Kordjani, non présent à la séance du conseil municipal du 13 décembre 2021, ne prend pas part au vote.

Le procès-verbal est adopté à l’Unanimité.

02 – ACSO – Rapport d’activité – année 2020

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’agglomération Creil Sud Oise a rédigé un rapport d’activité qui retrace l’ensemble de son activité pour l’année 2020,

Considérant que ce rapport d’activité 2020 a été validé par le conseil communautaire du 16 décembre 2021,

Considérant que ce rapport doit être présenté au conseil municipal,

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,

Prend acte du rapport d’activité de l’agglomération Creil Sud Oise pour l’année 2020.

03 – ACSO – MOBILITES – Rapport annuel 2020

Sur le rapport de Monsieur Rémy Ruffault, conseiller municipal, exposant :

Vu l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’agglomération Creil Sud Oise a rédigé un rapport sur le prix et la qualité du service mobilités (service de transport urbain) pour l’année 2020,

Considérant que ce rapport a été validé par le conseil communautaire du 18 novembre 2021,

Considérant que ce rapport doit être présenté au conseil municipal,

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,

Prend acte du rapport Mobilités - service de transport urbain - établi par l’agglomération Creil Sud Oise pour l’année 2020.Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

04 – ACSO – GESTION DES DECHETS MENAGERS – Rapport annuel 2020

Sur le rapport de Madame Karima Boukallit, adjointe au Maire en charge du développement durable et de la transition écologique, exposant :

Vu l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’agglomération Creil Sud Oise a rédigé un rapport sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets ménagers pour l’année 2020,

Considérant que ce rapport a été validé par le conseil communautaire du 18 novembre 2021,

Considérant que ce rapport doit être présenté au conseil municipal,

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,

Prend acte du rapport sur le service de gestion des déchets ménagers établi par l’agglomération Creil Sud Oise pour l’année 2020.

05 – ACSO - EAU ET ASSAINISSEMENT – Rapport annuel 2020

Sur le rapport de Monsieur Rémy Ruffault, conseiller municipal, exposant :

Vu l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’agglomération Creil Sud Oise a rédigé un rapport sur le prix et la qualité du service Eau et assainissement pour l’année 2020,

Considérant que ce rapport 2020 a été validé par le conseil communautaire du 18 novembre 2021,

Considérant que ce rapport doit être présenté au conseil municipal,

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,

Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement de l’agglomération Creil Sud Oise pour l’année 2020.

06- PROGRAMME FEDER – plan de relance Européen REACT EU – convention de partenariat avec l’ACSO

Sur le rapport de Monsieur Azide Razack, Adjoint au Maire en charge de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission communale des impôts, exposant : Par délibération du conseil communautaire en date du 30 septembre 2021, l’agglomération Creil Sud Oise a proposé à ses communes membres de recenser leurs besoins afin de déposer une demande globale commune de subvention sur le programme FEDER concernant le domaine du numérique auprès du fonds de relance européen REACT – EU concernant les projets suivants :

1) Télétravail dans les communes membres et les services de l’agglomération Creil Sud Oise, 2) Equipement des salles municipales et intercommunales en visio-conférence, 3) Développement de l’e-administration au sein des communes membres et les services de l’ACSO, 4) Soutien à la transition digitale des entreprises.

L’agglomération Creil Sud Oise est désignée chef de file de l’opération, elle aura la responsabilité du projet au regard des services de la région des Hauts de France.

La durée des opérations du plan de relance européen REACT-EU est de 40 mois, à compter du 1er mars 2021 et jusqu’au 30 juin 2023.

Les besoins en équipement de la ville de Montataire recensés dans l’ensemble des domaines concernés représentent un montant de dépense éligible de 110.483,44 € H.T. avec une subvention sollicitée à hauteur de 88.386,75 €.Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

Décide de s’inscrire dans le processus d’un partenariat dans le cadre du plan de relance engagé par le gouvernement et financé par des fonds européens dans le cadre du dispositif REACT-EU.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat liant l’agglomération Creil Sud Oise, les villes de Creil, Montataire, Nogent-sur-Oise, Saint-Leu-d’Esserent, Saint Maximin, Thiverny et Villers- saint-Paul dans le cadre de la sollicitation du volet numérique du plan de relance REACT-EU.

Décide d’ouvrir les crédits nécessaires au Budget Primitif 2022 en dépenses et en recettes.

07 - ECLAIRAGE PUBLIC – ENTRETIEN DU RESEAU – Convention avec la régie communale du câble et d’électricité de Montataire (RCCEM)

Sur le rapport de Monsieur Smaël Addala, conseiller municipal délégué à la jeunesse, à l’éducation secondaire et à l’insertion professionnelle, exposant :

L’amélioration du cadre de vie des Montatairiens demeure l’un des engagements majeurs de la municipalité.

La Ville a engagé depuis plusieurs années un programme de remplacement des lanternes d’éclairage public équipées de sources à incandescence par des lanternes équipées de source Led, gage de performance, de fiabilité et d’économie d’énergie.

Bien que la somme de ces actions limite considérablement les interventions curatives, il est toujours nécessaire d’avoir recours à la Régie Communale du Câble et d’Electricité de Montataire, afin d’assurer en permanence l’entretien et la maintenance de notre réseau d’éclairage public.

Il est donc proposé de reconduire la convention, qui vise l’entretien des 2614 foyers lumineux installés aujourd’hui sur Montataire. Cet entretien concerne donc les installations, les sources lumineuses, les équipements électriques des 2614 foyers lumineux, les appareils de commande (cellules et armoires).

Les sources lumineuses à incandescences existantes seront remplacées systématiquement en fonction de leur durée de vie estimée et sur la base d’une périodicité triennale.

Les dépannages ponctuels seront réalisés suivant les mêmes dispositions qu’actuellement :

- 7 jours calendaires au maximum pour les pannes isolées,

- 24 heures pour les pannes sur feux tricolores,

- 24 heures en cas de panne d’un quartier, y compris le week-end et les jours fériés, - Immédiat sur appel téléphonique, à toute heure du jour ou de la nuit, si la panne, par ses conséquences, met en jeu la sécurité publique et a été signalée comme telle par la commune.

La présente convention sera conclue pour une durée d’un an.

Le montant des prestations pour la période indiquée est de 48.000 € hors taxes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à venir.

08- POLITIQUE DE LA VILLE - CONTRAT DE VILLE de l'Agglomération Creilloise - proposition de programme d'actions 2022 de la Ville de Montataire

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale établissant une nouvelle géographie prioritaire resserée sur un nombre plus limité de quartiers.

Considérant que cette loi prévoit que la Politique de la Ville est mise en oeuvre au travers d’un Contrat de Ville signé le 6 juillet 2015 à l’échelle intercommunale pour la période 2015/2020.

Considérant qu’il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 et qu’il s’organise autour des trois piliers :  Cohésion sociale,

 Cadre de vie et renouvellement urbain,

 Développement économique et emploi,

Et d’un programme d’actions annuel au bénéfice des habitants du quartier politique de la ville.

Considérant que la programmation communale du contrat de ville comporte vingt-cinq actions.

Considérant que parmi ces vingt-cinq actions, vingt actions sont portées par des associations, et cinq actions par des services municipaux,

Le tableau joint à la présente délibération récapitule l’ensemble des projets présentés pour l’année 2022, leur coût et leur financement prévisionnel.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE la programmation municipale au titre du Contrat de Ville 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes auprès des différents partenaires et à signer tous documents y afférents.

AUTORISE Monsieur le Maire à percevoir les subventions accordées.

09- POLITIQUE DE LA VILLE - DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2022 – Demande de subventions auprès de l’Etat

Sur le rapport de Madame Sabah REZZOUG, adjointe au Maire en charge du développement du lien social, du centre social et de la parentalité, exposant :

Vu l’article 172 de la loi de Finances pour 2009 relatif à la création de la Dotation de Développement Urbain aujourd’hui dénommée Dotation Politique de la Ville (DPV), destinée à financer des projets devant répondre aux objectifs prioritaires fixés chaque année par le Premier Ministre, après avis du Conseil National des Villes,

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, R 2334-36 et R 2334-37,

Considérant que les Communes susceptibles d’être concernées par cette dotation doivent :

- être éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine et Cohésion Sociale (DSU) en 2021,

- avoir plus de 20 % de la population totale située en zone urbaine sensible au 1er janvier 2022,

- faire partie du périmètre d’intervention de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) c'est-à- dire sur le territoire desquelles « au 1er janvier de l’année 2017, il existe au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’Agence de Rénovation Urbaine »,

- et être parmi les 120 premières communes résultant d’un reclassement selon un indice synthétique de ressources et de charges,

Considérant que la Ville est éligible à cette dotation pour l’année 2022, sur la base de la dotation allouée en 2021 d’un montant de 369 182 €,

Considérant que la Ville de Montataire sollicite une participation financière au titre des concours financiers de l'Etat,Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE,

VALIDE les projets présentés dans le tableau annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à négocier, auprès des services de l’Etat, la proposition de programmation DPV 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à percevoir les subventions accordées.

10- POLITIQUE DE LA VILLE - DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022– Demande de subventions auprès de l’Etat

Sur le rapport de Madame Sabah REZZOUG adjointe au Maire en charge du développement du lien social, du centre social et de la parentalité, exposant :

Vu l’article L.2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales codifiant et pérennisant le Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local en Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL),

Vu que la Ville de Montataire est éligible à cette dotation pour l’année 2022,

Vu le courrier du 29 octobre 2021 relatif aux modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention de soutien à l’investissement des collectivités locales,

Vu la loi qui fixe les critères d’éligibilité à un financement DSIL au titre des priorités d’investissement :

- Le développement écologique des territoires, la qualité du cadre de vie, la rénovation thermique,

la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables,

- La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics,

- Le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements,

- Le développement du numérique et de la téléphonie mobile,

- La création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires,

- La réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement

du nombre d’habitants.

Considérant que la Ville de Montataire développe des opérations s’inscrivant dans plusieurs de ces priorités.

Considérant que les opérations sont inscrites dans le Contrat de Relance de Transition Ecologique (CRTE) porté par l’ACSO.

Le tableau joint à la présente délibération récapitule l’ensemble des projets présentés pour l’année 2022, leur coût et leur financement prévisionnel.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE,

VALIDE les opérations présentées en annexe,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local sur chacune de ces opérations et à signer tous les documents afférents aux dossiers.

AUTORISE Monsieur le Maire à percevoir les subventions accordées.Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

11- POLITIQUE DE LA VILLE - NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN – Nouveau Plan de Financement du programme de rénovation urbaine du PRIR du Quartier des Martinets

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui définit le cadre de la réforme de la politique de la ville, ainsi que les objectifs et moyens du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

Vu l’arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain.

Vu la délibération du 16 novembre 2020 portant sur la convention avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).

Considérant que :

Le quartier des Martinets a été retenu par l’ANRU en tant que site d’intérêt régional pour bénéficier du nouveau programme de renouvellement urbain.

Pour la ville de Montataire, le NPNRU constitue un levier essentiel pour poursuivre et conforter le processus de transformation du quartier amorcé grâce au premier programme de rénovation urbaine engagé entre 2005-2015. Ce programme a nécessité des investissements importants dont les résultats encore fragiles et hétérogènes restent à consolider notamment en cœur de quartier.

Le protocole de préfiguration, signé le 30 janvier 2018, est le document qui constitue la première étape de contractualisation avec l’ANRU et ses partenaires. Etape préalable à la signature de la convention avec l’ANRU, le protocole a permis d’approfondir les premières orientations pour l’aménagement des quartiers reposant sur une vision à long terme dans un contexte intercommunal.

La convention unique (PRIN des Hauts de Creil et PRIR des Martinets), dont la signature est prévue au cours du premier semestre 2021, précise les objectifs et la description du projet urbain, la stratégie de diversification résidentielle, la stratégie de relogement et d’attribution, la gouvernance et la conduite des projets. Elle liste les opérations participants au renouvellement urbain avec ou sans participation de l’ANRU. Enfin, elle arrête les modalités de suivi du projet : les instances de suivis, les modifications de la convention par avenant, le cadre juridique d’exécution de la convention.

La première enveloppe allouée au PRIR des Martinets en 2019 était d’un montant de 3 924 000 € répartie comme suit : 3 053 801 € de subvention et 870 199 € de prêts bonifiés.

Suite aux crédits supplémentaires de 2 milliards, pour le nouveau programme de rénovation urbaine, annoncés par le premier ministre le 29 janvier 2021 devant le comité interministériel des villes, la ville de Montataire a déposé une demande de subvention complémentaire.

Au mois de mai 2021, une note a été soumise au Comité d’engagement de l’ANRU. Elle intègre une extension du périmètre d’interventions sur l’espace public afin de retravailler la liaison avec le collège et de requalifier l’entrée de quartier et la place avec les équipements (DOJO, piscine, Maison de santé). Les bailleurs Oise Habitat et la SA HLM de l’Oise ont proposé de rehausser le niveau de certaines réhabilitations et d’intégrer un nouveau secteur d’interventions (les Champarts). Les requalifications plus ambitieuses seraient ainsi favorables à la stratégie de peuplement.

Le comité d’engagement de l’ANRU du 24 juin 2021 a décidé d’abonder l’enveloppe allouée au PRIR des Martinets comme suit : 2,65 millions d’euros de subvention et 2,36 millions d’euros de prêts rapportant ainsi le concours financier de l’ANRU à 5,70 millions d’euros de subvention et 3,23 millions d’euros dont 1,5 million attribué à la Ville de Montataire en co-financements des opérations d’aménagements extérieurs.Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

Plan de financement :

Financeurs Participation HT % d'intervention

Ville de Montataire 3 545 052,40 € 38%

Région HDF 3 000 000,00 € 32%

ANRU 1 500 000,00 € 16%

FNADT 500 000,00 € 5%

DPV 900 000,00 € 10%

TOTAL 9 445 052,40 € 100%

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le plan de financement du projet de rénovation urbaine du PRIR.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter et à percevoir la subvention de l’ANRU d’un montant de 1 500 000 euros au titre de l’enveloppe complémentaire et à signer tout document nécessaire à cette demande.

12 - POLITIQUE DE LA VILLE – Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) – Demande de financement auprès de l’Etat

Sur le rapport de Monsieur Azide RAZACK adjoint au Maire en charge de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission communale des impôts, exposant :

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, R 2334-36 et R 2334-37,

Considérant que la Ville de Montataire sollicite une participation financière au titre des concours financiers de l'Etat

Considérant que l'accroissement de la population communale et les enjeux en matière éducatifs poussent la collectivité à adapter ses capacités d’accueil.

Considérant que des tensions au sein des groupes scolaires du secteur centre-ville ont été relevées par les services de la Ville, le réaménageant d’un ancien logement en deux salles de classes et le réagencement d’une partie en logement est nécessaire dans l'école élémentaire Edmond Léveillé.

Le projet comprend donc deux opérations:

- Le réaménagement d’une partie du logement en deux salles de classes, - Le réaménagement d’une partie logement à destination du personnel de l’éducation nationale.

Ces aménagements s'inscrivent dans une stratégie globale qui repose sur des réflexions sur la démographie scolaire (étude à venir) et des projets d'urbanisme avec la création d'une offre de logements neufs en centre-ville (64 logements livrés d'ici 2024). Aussi au regard des tensions actuelles et des prospectives démographiques, cette opération apparait comme essentielle au bon fonctionnement des services et à l’accueil des élèves.Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

Nature des dépenses Montants prévisionnels HT Aménagement de deux classes 73 500 €

Réaménagement du logement 53 166,67 €

TOTAL 126 666,67 €

Considérant la nature de l’opération et son coût, des demandes de subvention peuvent être déposées

auprès de différents financeurs potentiels selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Financeurs potentiels Montants sollicités

Pourcentage du

montant HT de

l’opération

FNADT (Etat) 76 000 € 60% DSIL (Etat) 25 333,33 € 20% Ville de Montataire 25 333,34 € 20 %

TOTAL 126 666,67 € 100 %

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR EN DELIBERE,

A L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser des demandes de subvention auprès du Fonds national pour l’aménagement et le développement des territoires (FNADT)

AUTORISE Monsieur le Maire à percevoir les subventions accordées.

13- POLITIQUE DE LA VILLE - programmation Quartier d’été 2022 de la Ville de Montataire - demandes de subvention aux financeurs

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale établissant une nouvelle géographie prioritaire resserée sur un nombre plus limité de quartiers,

Vu le Contrat de Ville signé par la ville de Montataire le 6 juillet 2015 à l’échelle intercommunale pour la période 2015/2020,

Considérant que le contrat de Ville prorogé jusqu’au 31 décembre 2022, s’organise autour des trois piliers :

 Cohésion sociale,

 Cadre de vie et renouvellement urbain,

 Développement économique et emploi,

Vu le programme d’activités estivales proposé par la ville de Montataire pour l’année 2022,

Considérant que la ville souhaite répondre à l’appel à projets « Nos Quartiers d’été - Nos quartiers préparent les jeux », porté par la Région Hauts de France qui permet aux territoires de proposer des temps de rencontre et de renforcement du lien social,

Considérant que la ville de Montataire, dans un contexte sanitaire précaire mais de levée progressive des restrictions, souhaite proposer pour la période du 8 au 31 juillet 2022, un programme d’animation pour les familles et les jeunes qui ont besoin de se retrouver autour d’activités et de temps de détente et de loisirs, conviviaux et ludiques à l’occasion de la période estivale,Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

Considérant la volonté municipale de soutenir la jeunesse dans la situation économique et sanitaire actuelle, en recrutant des emplois saisonniers, dont certains seront mobilisés pour assurer les animations proposées dans le cadre du programme d’été,

Considérant que la programmation repose sur des animations ouvertes et accessibles à tous les publics et les évènements auront lieux sur différents sites de la ville avec un ancrage fort au sein du quartier des Martinets (Coulée verte, Esplanade Fernand Tuil, Stade Armand Bellard),

Le programme s’inscrit dans une certaine régularité des activités sous forme de rendez-vous hebdomadaires proposés au public à travers « les mardis de l’esplanade » et « mes vendredis d’été ». Une dimension sportive sera développée en filigrane de chaque animation.

Le programme d’été vient également compléter l’offre d’animations proposées par les services et associations, sur des temps creux en soirée et fin de semaine.

Les animations du programme d’été reposent sur les axes suivants : - permettre l’accès à la culture

- favoriser l’activité et la découverte sportive

- sensibiliser les habitants sur les questions de développement durable

Considérant que les crédits de ce projet relèvent des moyens desservis par le budget primitif 2022 de la Ville,

Considérant que des demandes de subvention peuvent être déposées auprès des différents financeurs

sur la base du tableau proposé ci-dessous :

Financeurs potentiels Montants sollicités Etat (ANCT) - contrat de Ville 2022 4 000 € Etat - DPV fonctionnement 2022 22 000 € Conseil Régional des Hauts de France- Nos

quartiers d’été 2022

23 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter et à percevoir les subventions correspondantes auprès de la région des Hauts de France et de l’Etat (agence nationale de la cohésion des territoires et dotation politique de la ville), et à signer tous documents y afférents.

14 - LIGNES DIRECTRICES DE GESTION - Adoption du règlement portant lignes directrices de gestion

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions particulières liées à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique et notamment l’article 30 qui instaure l’élaboration par les collectivités locales des lignes directrices de gestion,

Considérant que les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et fixent à cet effet les orientations en matière de mobilité interne, promotion, valorisation des parcours,

Considérant que ce règlement s’adresse à l’ensemble du personnel communal,

Considérant que ce règlement constituera un outil de référence à l’appui de toute décision individuelle prise par l’autorité territoriale,

Considérant la concertation menée avec l’encadrement et les agents sur le contenu du règlement durant l’année 2021,

Considérant l’avis favorable du comité technique dans sa séance du 17 décembre 2021,Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

Le règlement s’articule autour de quatre thématiques majeures :

- favoriser le déroulement de carrière des agents,

- encourager les mobilités internes et parcours professionnels diversifiés, - promouvoir la diversité et lutter contre les stéréotypes sociaux,

- prévenir et accompagner l’usure professionnelle et les situations d’inaptitude physique.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,

Décide à l’Unanimité :

Article 1 : d’adopter le règlement portant lignes directrices de gestion ci-annexé.

Article 2 : de communiquer dès le rendu exécutoire de la présente délibération le règlement au centre de gestion ainsi qu’à l’ensemble des services municipaux.

Article 3 : la présente délibération est applicable à compter du rendu exécutoire.

15 –TABLEAU DES EFFECTIFS N°24 - Actualisation - Modification intermédiaire n°8 – Réussite de concours.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110,

Vu la délibération n° 28 du 14 décembre 2020 portant tableau des effectifs n°24,

Vu la délibération n° 29 du 14 décembre 2020 portant modification n°1 du tableau des effectifs n°24,

Vu la délibération n° 8 du 8 février 2021 portant modification n°2 du tableau des effectifs n°24,

Vu la délibération n° 21 du 16 mars 2021 portant modification n°3 du tableau des effectifs n°24,

Vu la délibération n° 37 du 19 avril 2021 portant modification n°4 du tableau des effectifs n°24,

Vu la délibération n° 22 du 28 juin 2021 portant modification n°5 du tableau des effectifs n°24,

Vu la délibération n° 24 du 27 septembre 2021 portant modification n°6 du tableau des effectifs n°24,

Vu la délibération n° 21 du 13 décembre 2021 portant modification n°7 du tableau des effectifs n°24,

Considérant la nécessité, en plus de l’autorisation budgétaire, de disposer d’un outil performant de gestion du personnel, sous la forme d’un tableau des effectifs détaillé et régulièrement réactualisé,

Considérant la nécessité, entre deux réactualisations complètes du tableau des effectifs, d’adopter des délibérations modificatives intermédiaires,

Considérant les réussites à concours de trois agents titulaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

Décide la modification d’emplois liée à la réussite de concours :

Ainsi, dans le cadre de la réussite au concours de trois agents de la collectivité, le tableau des effectifs n° 24 est modifié comme suit :Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

o Est supprimé un poste d’Adjoint d’animation dans l’emploi d’ATSEM à temps incomplet 80% au sein du service ATSEM

o Est créé un poste d’ATSEM principal de deuxième classe dans l’emploi d’ATSEM à temps incomplet 80% au sein du service ATSEM

o Est supprimé un poste de technicien dans l’emploi de Responsable du service Bureau d’études techniques et urbaines à temps complet

o Est créé un poste de Technicien principal de 2ème classe dans l’emploi de Responsable du service Bureau d’études techniques et urbaines à temps complet

o Est supprimé un poste d’Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe dans l’emploi de responsable du Service Lecture Publique à temps complet

o Est créé un poste d’Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques dans l’emploi de responsable du Service Lecture Publique à temps complet

16 - REGIME INDEMNITAIRE COMMUN A PLUSIEURS FILIERES – Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Sur le rapport de monsieur le Maire, exposant :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions particulières relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que l’assemblée délibérante fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les services de l’Etat,

Vu la loi n°2010-751 du 5 Juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment la simplification de l’architecture du régime indemnitaire avec une part assise sur les fonctions et une part assise sur la manière de servir,

Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris en application de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (RIFSEEP),

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et étendant le RIFSEEP à de nouveaux grades,

Vu la délibération n° 35 du 24 juin 2013 relative à l’actualisation du régime indemnitaire suite à la réforme des cadres d’emplois,

Vu la délibération n° 34 du 14 décembre 2015 relative à l’actualisation du régime indemnitaire suite à la suppression de la PFR et l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel en lieu et place au profit des attachés territoriaux,

Vu la délibération n°32 du 26 septembre 2016 relative à l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les grades éligibles,

Vu la délibération n°24 du 5 novembre 2018 relative à la poursuite de l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les bibliothécaires territoriaux et les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

Vu la délibération n°18 du 6 juillet 2020 relative à la poursuite de l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les ingénieurs territoriaux, les techniciens territoriaux les conseillers territoriaux des APS, les puéricultrices territoriales, les auxiliaires de puériculture territoriaux et les éducateurs de jeunes enfants,Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 13 novembre 2015 pour les attachés territoriaux,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 27 mai 2016 sur la présentation générale du RIFSEEP,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 6 septembre 2016 relatif à la transposition du RIFSEEP aux grades éligibles et ce au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 26 juin 2020 relatif à la transposition du RIFSEEP aux grades éligibles et ce au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 17 septembre 2021 relatif à l’actualisation des emplois,

Considérant que ce régime indemnitaire s’est substitué progressivement à l’ensemble des agents de catégories A, B et C,

Considérant que ce régime indemnitaire (RIFSEEP) a pour objectifs de mieux prendre en compte les responsabilités occupées, la place qu’occupe un agent dans la collectivité, ainsi que l’engagement individuel,

Considérant que cette actualisation juridique n’a aucune incidence budgétaire, dans la mesure où la Ville transpose le régime existant sauf ajustement lié aux responsabilités et missions occupées,

Considérant la nécessité d’actualiser notre délibération liée au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, au regard des évolutions d’organisation, et évolutions des plafonds réglementaires liés aux ingénieurs.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE A L’UNANIMITE :

Article 1 : Dispositions générales

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel se compose en deux parties :

1. IFSE = Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise :

Cette indemnité tient compte des missions exercées par les agents. Ces derniers sont classés en quatre groupes pour la catégorie A (excepté les conseillers socio-éducatifs, bibliothécaires, conseillers des A.P.S, puéricultrices et éducateurs des jeunes enfants qui sont répartis en 2 groupes au lieu de 4 ainsi que les ingénieurs qui sont répartis en 3 groupes au lieu de 4), 3 groupes pour la catégorie B et 2 groupes pour la catégorie C en fonction de trois critères. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Les trois critères professionnels devant servir à déterminer les groupes sont les suivants : a) Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; b) Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

c) Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Pour l’établissement des groupes, la Ville a réalisé une cotation des emplois sur la base d’un référentiel de compétences s’appuyant sur les 3 critères.

Le montant de l’IFSE est versé mensuellement et est calculé au prorata du temps de travail de l’agent.

Outre les missions, l’IFSE tient compte de l’expérience professionnelle de l’agent à distinguer de l’ancienneté. Il est recherché dans l’expérience les savoirs et les compétences développées

2. CIA = Complément indemnitaire annuel versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir :

Le complément indemnitaire est versé à l’issue de l’évaluation individuelle, sur la base de l’entretien professionnel d’évaluation établi conformément au décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

Le complément indemnitaire est réexaminé chaque année à la lumière de l’évaluation individuelle. Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre, peuvent être comprises entre 0 et 100% du montant maximal.

Ce complément indemnitaire annuel, qui est facultatif, est versé en une ou deux fois.

Article 2 : RIFSEEP applicable aux Catégories A - Attachés territoriaux

Le cadre d’emplois des attachés territoriaux est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base de l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat :

Groupes de fonction

Plafonds annuels (par référence aux

corps des attachés d’administration

déconcentrés de l’Etat)

IFSE CIA

Groupe 1 - Directeur/trice général.e,

- Directeurs/trices généraux/ales adjoint.e.s,

- Directions de services municipaux

36 210 € 6 390 €

Groupe 2 - Coordination de plusieurs services

municipaux,

- Encadrement d’un nombre important d’agents,

- Encadrement de cadres A

32 130 € 5 670 €

Groupe 3 - Responsables de service,

- Chef.fe.s de projet,

Coordonnateur/trice culturel

- Pilotage de projets transversaux,

- Experts techniques

- Directeur/rice du Centre Social Huberte

d’Hoker

- Responsable administrative

- Responsable des affaires juridiques et

occupations foncières

25 500 € 4 500 €

Groupe 4 - Adjoint.e au responsable de service,

- Technicité réelle,

- Sujétions particulières : intervention week end,

soirées, horaires atypiques…

- Journaliste –photographe

- Chargé.e de communication multimédia

- Assistant.e de direction et Responsable des

affaires statutaires et du recrutement

- Chargé.e de mission

- Contrat de projet

20 400 € 3 600 €

Pour les agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service, le montant est établi comme suit :

Groupes de fonction

Plafonds annuels (par référence aux corps

des attachés d’administration déconcentrés de

l’Etat)

IFSE CIA

Groupe 1 - Directeur/trice général.e,

- Directeurs/trices généraux/ales

adjoint.e.s,

- Directions de services municipaux

22 310€ 6 390 €

Groupe 2 - Coordination de plusieurs services

municipaux,

- Encadrement d’un nombre important

d’agents,

- Encadrement de cadres A

17 205 € 5 670 €Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

Groupe 3 - responsables de service,

- Chef.fe.s de projet,

Coordonnateur/trice culturel

- Pilotage de projets transversaux,

- Experts techniques

- Directeur/rice du Centre Social

Huberte d’Hoker

- Responsable administrative

14 320 € 4 500 €

Groupe 4 - Adjoint.e au responsable de service,

- Technicité réelle,

- Sujétions particulières : intervention

week end, soirées, horaires

atypiques…

- Journaliste –photographe

- Chargé.e de communication

multimédia

- Assistant.e de direction et

Responsable des affaires statutaires

et du recrutement

- Chargé.e de mission

- Contrat de projet

11 160 € 3 600 €

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents municipaux sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Article 3 : RIFSEEP applicable aux Catégories A – Ingénieurs territoriaux

Le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base de l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps interministériel des ingénieurs des services techniques de l’Etat :

Groupes de fonction

Plafonds annuels (par référence aux corps

des ingénieurs des services techniques

déconcentrés de l’Etat)

IFSE CIA

Groupe 1 - Directeur/trice des services

techniques 46 920 € 8 280 € Groupe 2 - Coordination de plusieurs services

municipaux,

- Encadrement d’un nombre important

d’agents,

40 290 € 7 110 €

Groupe 3 - Responsables de service,

- Pilotage de projets transversaux,

- Experts techniques

- Directeur/rice de service

36 000 € 6 350 €

Groupe 4 - Contrat de projet d’ingénierie 31 450 € 5 550 €

Pour les agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service, le montant est établi comme suit :

Groupes de fonction

Plafonds annuels (par référence aux corps

des ingénieurs des services techniques

déconcentrés de l’Etat)

IFSE CIA

Groupe 1 - Directeur/trice des services

techniques 32 850€ 6 390 € Groupe 2 - Coordination de plusieurs services

municipaux,

- Encadrement d’un nombre important

d’agents,

28 200 € 5 370 €Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

Groupe 3 - Responsables de service,

- Pilotage de projets transversaux,

- Experts techniques

- Directeur/rice de service

- Contrat de projet

25 190 € 4 500 €

Groupe 4 - Contrat de projet d’ingénierie 22 015 € 5 550 €

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents municipaux sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Article 4 : RIFSEEP applicable aux Catégories A – Assistants territoriaux socio-éducatifs

Le cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base de l’Arrêté du 23 décembre 2019 lié au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat transposable aux assistants territoriaux socio-éducatifs.

Groupes

de

fonctions

Fonctions

Montants plafonds annuels

IFSE CIA

Groupe 1 - Responsable de service 19 480 € 3 440 €

Groupe 2 - Responsable Adjoint de service

- Conseiller/ère en insertion sociale et

professionnelle

- Travailleur.se social.e

- Contrat de projet action sociale

15 300 € 2 700 €

Article 5 : RIFSEEP applicable aux Catégories A – Bibliothécaire territoriaux

Le cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants sur la base de l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des bibliothécaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les bibliothécaires territoriaux.

Groupes

de

fonctions

Fonctions

Montants plafonds annuels

IFSE CIA

Groupe 1 Aucune fonction à Montataire 29 750 € 5 250 €

Groupe 2 - Responsable de service 27 200 € 4 800 €

Article 6 : RIFSEEP applicable aux Catégories A – Conseillers territoriaux des APS

Le cadre d’emplois des conseillers territoriaux des APS est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base de l’Arrêté du 23 décembre 2019 lié au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat transposable aux conseillers territoriaux des APS.Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

Groupes

de

fonctions

Fonctions

Montants plafonds annuels

IFSE CIA

Groupe 1 Aucune fonction à Montataire 25 500 € 4 500 €

Groupe 2

- Responsable adjoint de service

- Experts technique 20 400 € 3 600 €

Article 7 : RIFSEEP applicable aux Catégories A – Puéricultrices territoriales

Le cadre d’emplois des puéricultrices territoriales est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base de l’Arrêté du 23 décembre 2019 lié au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat transposable aux puéricultrices territoriales.

Groupes

de

fonctions

Fonctions

Montants plafonds annuels

IFSE CIA

Groupe 1

- Directeur/trice de la Crèche

- Infirmière Puéricultrice référente

technique

19 480 € 3 440 €

Groupe 2 Aucune fonction à Montataire 15 300 € 2 700 €

Article 8 : RIFSEEP applicable aux Catégories A – Educateurs territoriaux des jeunes enfants

Le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des jeunes enfants est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base de l’Arrêté du 17 décembre 2018 lié au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse transposable aux éducateurs territoriaux des jeunes enfants.

Groupes

de

fonctions

Fonctions

Montants plafonds annuels

IFSE CIA

Groupe 1 Coordonnateur/trice Petite Enfance 14 000 € 1 680 €

Groupe 2

Responsable de service 13 500 € 1 620 €

Groupe 3 Responsable de secteur 13 000 € 1 560 €

Article 9 : RIFSEEP applicable aux Catégories B – Rédacteurs territoriaux

Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base de l’Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

Groupes

de

fonctions

Fonctions

Montants plafonds annuels

IFSE

CIA

Non logé

Logé pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

- Responsable de Service

- Responsable paie carrière et chargée

d’études et contrôle de gestion

- Responsable formation/GPEC

- Chargé.e de mission

17 480 € 8 030 € 2 380 €

Groupe 2

- Assistant.e du DGS et Responsable

des Appariteurs

- Responsable adjoint.e

16 015 € 7 220 € 2 185 €

Groupe 3

- Assistant.e de Direction

- Chargé.e de communication et des

Relations Publiques

- Chargé.e de mission lutte contre

l’habitat indigne

- Chargé.e de la Mise en œuvre des

projets d’animation culturelle

- Instructeur/trice

- Agent Comptable correspondant

informatique

- Agent d’accueil et d’instruction

- Technicien/ne Carrière Paie

- Animateur/rice Culturel/le

14 650 € 6 670 € 1 995 €

Article 10 : RIFSEEP applicable aux Catégories B – Techniciens territoriaux

Le cadre d’emplois des techniciens territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base de l’Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Groupes

de

fonctions

Fonctions

Montants plafonds annuels

IFSE

CIA

Non logé

Logé pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

- Responsable de Service

- Responsable suivi des entreprises

- Conseiller/ère en prévention des

risques professionnels et Responsable

QSE

19 660 € 13 760 € 2 680 €

Groupe 2 - Responsable adjoint.e 18 580 € 13 005 € 2 535 €

Groupe 3

- Pilotage de projets transversaux,

- Experts techniques

- Graphiste

- Chef.fe d’équipe

- Dessinateur/trice

- Régisseur/euse de spectacle

- Technicien/ne administrateur/rice

réseaux et sécurité

- Technicien/ne Environnement

- Chargé.e de projet

17 500 € 12 250 € 2 385 €Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

Article 11 : RIFSEEP applicable aux Catégories B – Animateurs territoriaux

Le cadre d’emplois des animateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base de l’Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Groupes

de

fonctions

Fonctions

Montants plafonds annuels

IFSE CIA

Non logé

Logé pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1 - Responsable de Service - Coordination de missions 17 480 € 8 030 € 2 380 €

Groupe 2 - Aucune fonction à Montataire 16 015 € 7 220 € 2 185 €

Groupe 3

- Animateur/trice

- ATSEM et Conseiller pédagogique

d’animation de la pause méridienne

- Chauffeur/euse livreur/euse portage

des repas à domicile

- Chargé.e de projet

14 650 € 6 670 € 1 995 €

Article 12 : RIFSEEP applicable aux Catégories B – Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base de l’Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

Groupes

de

fonctions

Fonctions

Montants plafonds annuels

IFSE

CIA Non logé

Logé pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1 Aucune fonction à Montataire 17 480 € 8 030 € 2 380 €

Groupe 2 Responsable adjoint de service 16 015 € 7 220 € 2 185 €

Groupe 3 Educateur/trice Sportif/ive 14 650 € 6 670 € 1 995 €

Article 13 : RIFSEEP applicable aux Catégories B – Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques :

Le cadre d’emplois des Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants sur la base de l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux.Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

Groupes

de

fonctions

Fonctions

Montants plafonds annuels

IFSE CIA

Groupe 1 - Responsable de service 16 720 € 2 280 €

Groupe 2

- Responsable de secteur

- Chargé.e de projet 14 960 € 2 040 €

Article 14 : RIFSEEP applicable aux Catégories C – Adjoints territoriaux d’animation

Le cadre d’emplois des adjoints d’animation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base des arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Groupes de

fonctions Fonctions

Montants plafonds annuels

IFSE CIA

Non logé

Logé pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

- Responsable de service

- Chef.fe d’équipe

- Animateur/rice centre social

- Directeur/rice des accueils de loisirs

- Référent.e périscolaire

- Référent.e Pause méridienne

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe 2

- Médiateur/rice

- Agent d’accompagnement et

d’animation de la pause méridienne

- ATSEM

- Animateur/rice enfance

- Educateur/rice Sportif/ive

- Animateur/rice numérique

- Chauffeur/euse livreur/euse portage

des repas à domicile

10 800 € 6 750 € 1 200 €

Article 15 : RIFSEEP applicable aux Catégories C – Adjoints administratifs territoriaux

Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base des Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

Groupes de

fonctions Fonctions

Montants plafonds annuels

IFSE CIA

Non logé

Logé pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

- Responsable de service

- Responsable Adjoint.e

- Adjoint.e en charge de l’animation

- Instructeur/rice

- Assistant.e de direction

- Assistant.e administratif/ive et

instructeur/rice aide légale

- Assistant.e du service Restauration

- Assistant.e du service logement et

de l’habitat indigne

- Technicien.ne carrières et paie

- Assistant.e de la formation/ GPEC et

du pôle santé

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe 2

- Agent d’accueil

- Travailleur/euse Social.e

- Agent d’Action Sociale

- Agent d’accueil de la MAM et

instructeur/rice administratif/ive

- Agent d’accueil et préinstructeur/rice

du droit des sols

- Agent d’accueil et instructeur/trice

- Gestionnaire achats/Marchés publics

- Gestionnaire administratif/ive du Pôle

administratif

- Gestionnaire administratif/ive du

service scolaire

- Gestionnaire administratif/ive

- Agent comptable

- Gardien.ne remplaçant.e de la

Résidence Autonomie

10 800 € 6 750 € 1 200 €

Article 16 : RIFSEEP applicable aux Catégories C – Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles :

Le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base des Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Groupes de

fonctions Fonctions

Montants plafonds annuels

IFSE CIA

Non logé

Logé pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

- ATSEM

- Animateur/rice Enfance référent.e

périscolaire

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe 2 Aucun agent à Montataire 10 800 € 6 750 € 1 200 €

Article 17 : RIFSEEP applicable aux Catégories C – Adjoints territoriaux du patrimoine

Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base de l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine.Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

Groupes de

fonctions Fonctions

Montants plafonds annuels

IFSE CIA

Non logé

Logé pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

- Responsable de bibliothèque

- Assistant.e bibliothécaire

- Agent d’accueil

- Animateur/rice

ludothécaire/multimédia

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe 2 Aucun agent à Montataire 10 800 € 6 750 € 1 200 €

Article 18 : RIFSEEP applicable aux Catégories C – Adjoints techniques territoriaux

Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants sur la base de l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux. :

Groupes de

fonctions Fonctions

Montants plafonds annuels

IFSE CIA

Non logé

Logé pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1 - Responsable d’office de restauration - Chef d’équipe 11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe 2

- Agent chargé des installations

sportives

- Agent d’entretien des terrains sportifs

- Agent technique Manifestations

publiques

- Agent de restauration RPA

- Agent d’office de restauration

- Agent polyvalent de restauration

- Agent de fabrication UCPR

- Magasinier/ière

- ATSEM

- Agent polyvalent

- Agent Technique polyvalent

- Peintre

- Plombier couvreur

- Maçon

- Electricien.ne

- Mécanicien.ne

- Agent technique d’entretien voirie

publique

- Gardien du Cimetière

- Animateur/rice enfance

- Auxiliaire de puériculture

- Chauffeur Transport en commun

- Jardinier paysagiste

- Agent d’entretien et de sauvegarde

des espaces naturels sensibles

- Garde appariteur

- Ilotiers

- Conducteur balayeuse aspiratrice

- Chauffeur livreur UCPR

- Chauffeur/euse livreur/euse portage

des repas à domicile

- Agent de nettoyage des locaux

- Agent polyvalent

- Lingère et adjointe en cuisine

10 800 € 6 750 € 1 200 €Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

Article 19 : RIFSEEP applicable aux Catégories C – Agents de maîtrise territoriaux

Le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants sur la base de l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux:

Groupes de

fonctions Fonctions

Montants plafonds annuels

IFSE CIA

Non logé

Logé pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

- Responsable de service

- Adjoint au responsable de

service

- Régisseur

- Chef.fe de cuisine Résidence

Autonomie

- Chef.fe de cuisine Adjoint.e

Résidence Autonomie

- Second de cuisine UCPR

- Responsable de production

UCPR

- Responsable d’office

- Responsable de secteur

- Chef.fe d’équipe propreté

- Chef.fe d’équipe Voirie

- Chfe.fe d’équipe chargé.e des

installations sportives

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe 2

- Chef Magasinier UCPR

- Agent polyvalent Bâtiment

- Chargée de l’imprimerie et de la

reprographie

- Menuisier

- Cuisinier/ière UCPR

- Cuisinier/ière

10 800 € 6 750 € 1 200 €

Article 20 : RIFSEEP applicable aux Catégories C – Auxiliaires de puériculture territoriaux

Le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base des Arrêtés du 20 mai 2014 pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les auxiliaires de puériculture territoriaux.

Groupes de

fonctions Fonctions

Montants plafonds annuels

IFSE CIA

Non logé

Logé pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1 Responsable Adjointe 11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe 2 Auxiliaire de puériculture 10 800 € 6 750 € 1 200 €

Article 21 : Modulations individuelles

L’autorité territoriale, le Maire, est autorisé à moduler individuellement ce régime indemnitaire dans la limite du plafond réglementaire, comme suit :Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

1. La part Fonctions (IFSE) selon le niveau de responsabilités, d’expertise, ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels.

Ce montant peut faire l’objet d’un réexamen à l’occasion d’une évolution de missions, d’une prise de fonction accessoire (Maître.sse d’apprentissage, Tuteur/rice dans le cadre d’un dispositif d’accompagnement et d’insertion professionnelle, Formateur/rice interne, Référent.e handicap, agent recenseur…), d’un changement d’emploi, d’un changement de grade et en l’absence de changement d’un réexamen tous les 4 ans au vu de l’expérience acquise (évolution des savoirs, acquisition de nouvelles compétences…).

La part Fonctions est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

Le montant de l’IFSE est établi au prorata du temps de travail de l’agent.

2. La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA). Dans un contexte de maîtrise des dépenses de personnel, il est décidé de limiter cette part à des situations exceptionnelles de très grandes implications relevées selon des critères de :  très fortes charges de travail,

 conduite de projets importants suscitant un très fort engagement personnel,  remplacement tout au long de l’année d’agents absents sans moyens supplémentaires dédiés…

La fiche annuelle d’évaluation individuelle permettra d’identifier ces résultats acquis.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement, en une ou deux fois.

Article 22– Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux agents stagiaires, titulaires et contractuels. Pour ces derniers, le Maire peut attribuer un régime indemnitaire aux agents contractuels recrutés sur la base de l’article 3-1, 3-2, 3-3-2°, 3-3-4° et 3 II de la loi du 26 janvier 1984 : remplacement d’agents sur un emploi permanent, vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (catégorie A) et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, emploi permanent dans les autres collectivités territoriales ou établissements, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieur à 50%, contrat de projet. Il s’agit essentiellement de missions nécessitant une qualification particulière. Dans ce cadre, les contractuels recrutés sur la base de l’article 3-I-1° et 3-I-2° de la loi du 26 janvier 1984 (besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité) ne sont pas concernés par l’attribution d’un régime indemnitaire. Le régime indemnitaire est déterminé lors du recrutement et fait l’objet d’une éventuelle revalorisation lors du renouvellement de l’engagement si les missions font l’objet d’évolutions.

Article 23 – Le régime indemnitaire est maintenu en cas d’éloignement temporaire de service dans le cadre des congés maladie, accident de travail, de trajet et maladie professionnelle, congé maternité, d’adoption et de paternité et congé de formation, sauf disposition légale ou réglementaire contraire. Il suit le sort du traitement. Il est maintenu dans le cas des absences liées au COVID

Article 24 – Lors de la transposition, les agents conservent le montant des indemnités antérieurement perçues héritées de l’histoire indemnitaire de la Ville de Montataire, même si les agents nouvellement intégrés bénéficieront d’un régime moins favorable.

Article 25 – Dans le cas où une disposition réglementaire ultérieure entraînerait une diminution de rémunération des agents concernés, il serait dès lors appliqué la clause de sauvegarde indemnitaire prévue dans la loi du 26 janvier 1984 complétée par la loi du 16 décembre 1996.

Article 26 – Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget de la Ville – Chapitre 012 – Articles 64118 et 64138.

Article 27 – Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 28 – le régime indemnitaire est calculé au prorata de la quotité de temps de travail de l’agent.Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

Article 29 – Le RIFSEEP est exclusif par principe de tout autre régime indemnitaire de même nature. Il est néanmoins cumulable avec les frais de déplacements, missions, la GIPA, les sujétions ponctuelles directement liées au temps de travail telles que les heures supplémentaires et les astreintes.

Article 30 – Cette actualisation prend effet au rendu exécutoire de l’acte.

17- RAPPORT SOCIAL UNIQUE - Information du conseil municipal

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions particulières liées à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique et notamment l’article 5 qui instaure l’élaboration par les collectivités locales d’un rapport social unique chaque année se substituant au bilan social,

Considérant que le rapport social unique rassemble des données sur le personnel permettant à la collectivité de déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines,

Considérant que le rapport social unique est transmis au centre de gestion,

Considérant que les données concernent les parcours professionnels, les recrutements, les avancements, la rémunération, la santé et sécurité au travail, l’action sociale, la lutte contre les discriminations, le handicap…

Considérant que l’analyse du rapport social unique 2020 fait état d’un allongement des carrières, d’une ancienneté moyenne élevée marquant l’attachement des agents municipaux à la Ville, de mouvements dynamiques de personnel en terme de recrutement, d’un effort soutenu malgré les contraintes de carrière de promotion et d’avancement, et de moyens en matière de santé et de sécurité au travail,

Considérant néanmoins la nécessité de poursuivre les efforts pour lutter contre les métiers dits genrés et promouvoir la mixité dans les équipes, tout comme de poursuivre les efforts en matière de formation des agents municipaux,

Considérant la présentation du rapport social unique de l’année 2020 au comité technique dans sa séance du 17 décembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Prend acte du rapport social unique de l’année 2020 ci-annexé concernant le personnel communal.

18- CCAS - MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS - Actualisation

Sur le rapport de Madame Sabah Rezzoug, adjointe au Maire en charge du développement du lien social, du centre social et de la parentalité, exposant :

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 61 à 63,

Vu la loi 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique,

Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu les délibérations n°30 du 5 novembre 2018 et n°24 du 25 mars 2019,

Vu l’avis favorable du comité technique dans sa séance du 17 décembre 2021,

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser les délibérations ci-dessus référencées, au regard des mouvements de personnel intervenus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’Unanimité :Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

Article 1 : Suite à une mutation (poste de chargée de mission pour la réussite éducative) et un recrutement (poste d’agent d’accueil en cours de recrutement) au sein du CCAS, le tableau récapitulatif des mises à disposition auprès de ce service annexée à la présente délibération, est modifié.

Article 2 : Ces dispositions sont applicables à compter du rendu exécutoire de l’acte.

19 - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements qu’il a souscrits, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par la délibération du Conseil municipal du 8 juin 2020 en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités :

TITRE DE LA DECISION OBJET DE LA DECISION RECUE EN SOUS

PREFECTURE

LE

RENDUE

EXECUTOIRE

LE

RAM - Spectacle de Noël

des enfants

Présentation d’un spectacle par Mme Jennifer Juillet, artiste clown de la compagnie Tintinnabule, le 14 décembre 2021 dans les locaux du RAM, pour un montant de 370 € TTC

07/12/2021 07/12/2021

Terrain synthétique

A.Bellard – location de

deux vestiaires

Location de deux vestiaires avec sanitaires auprès de Kiloutou pour accueillir les utilisateurs du terrain synthétique ; le prix est de 1.000 € TTC/mois

07/12/2021 07/12/2021

Exposition « la caricade

franco-allemande »

Dans le cadre du 60ème anniversaire du jumelage Montataire- Finsterwalde, un contrat est établi avec Helmut Schmidt pour le prêt de l’exposition « la caricade franco-allemande » - 1800 € du 20 mai au 4 juin 2022

07/12/2021 07/12/2021

Dératisation et

désinsectisation

Prestations de dératisation et de désinsectisation des bâtiments communaux par Azur 3D, pour un montant de 11.500 € TTC/an

08/12/2021 09/12/2021

Divisions foncières et

divisions en volume de

propriété– régularisation

des emprises privées

Quartier des Martinets – calage foncier : les prestations relatives aux divisions foncières et divisions en volume de propriété pour régularisation des emprises privées sont confiées à Euclyd Eurotop pour un montant de 6.264 € TTC

08/12/2021 09/12/2021

Mise à disposition de

fontaines à eau réseau

La mise à disposition, l’exploitation et la maintenance des fontaines à eau réseau sur différents sites de la ville sont confiées à MAJ Elis pour un montant de 2.995,20 € TTC/an

13/12/2021 13/12/2021

Renouvellement du réseau

d’eau potable dans la cour

des ateliers municipaux

Les prestations relatives au renouvellement du réseau d’eau potable dans la cour des ateliers municipaux sont confiées à E.CO.T.S. pour un montant de 48.573,84 € TTC

13/12/2021 13/12/2021

Renouvellement adhésion

CNVVF

Renouvellement pour 2022 de l’adhésion au Conseil national des villes et villages fleuris – 350 €

14/12/2021 15/12/2021

Remboursement dépôt de

garantie – logement

résidence autonomie

Remboursement du dépôt de garantie d’un montant de 213 € à madame Milagro Soufflard

16/12/2021 17/12/2021

Crèche – convention 2022

avec le cabinet de

psychomotricité SENE

Prestations de prise en charge des séances d’observations des troubles, des entretiens avec les familles et des réunion avec les professionnels de la structure petite enfance, au cabinet de psychomotricité SENE – 2.940 €

16/12/2021 17/12/2021

Résidence autonomie

M.Mignon – ateliers

équilibre et pilâtes

Ateliers d’équilibre et pilâtes organisés par Tahar Djemai éducateur sportif destinés aux retraités de janvier à juillet 2022 – 75 € /séance équilibre et 54 €/séance pilâtes

16/12/2021 17/12/2021

Résidence autonomie

M.mignon – ateliers socio-

esthétiques

Ateliers socio-esthétiques par Fanny Serra destinés aux retraités de Montataire pour 2022 – 1.950 € TTC pour 13 séances

16/12/2021 17/12/2021

Résidence autonomie

M.mignon – ateliers

sophrologie

Ateliers de sophrologie animés par Pascale Grégoire destinés aux retraités pour le 1ersemestre 2022 – 2.200 € TTC pour 22 séances

16/12/2021 17/12/2021

Renouvellement adhésion

AMVBF

Renouvellement de l’adhésion à l’association des Maires, Ville et banlieue de France pour un montant 2022 de 1.937,77 €

16/12/2021 17/12/2021

Rénovation de l’éclairage –

avenue de la Libération

La rénovation de l’éclairage avenue de la Libération est confiée à CITEOS pour un montant de 6.513,68 € TTC

16/12/2021 17/12/2021Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

Rénovation de l’éclairage –

avenue Anatole France

La rénovation de l’éclairage avenue Anatole France est confiée à CITEOS pour un montant de 9.499,60 € TTC

16/12/2021 17/12/2021

Concession de terrain Accord donné à monsieur Joël Julithe et à madame Hélène Lepers pour fonder une concession cinquantenaire

- 16/12/2021

Concession de terrain –

renouvellement

Accord donné à madame Simone Théry pour le renouvellement de la concession 165 de 15 ans

- 16/12/2021

Règlement budgétaire –

Cabinet Public Avenir

Mission d’accompagnement à la rédaction du règlement budgétaire et financier avec le cabinet Public Avenir pour un montant de 5.400 € TTC 21/12/2021 22/12/2021

Convention de formation Convention avec l’IUT pour une formation en intervention sociale- insertion et réinsertion sociale et professionnelle pour un agent du pôle social – 5.120 €

21/12/2021 22/12/2021

Apprentissage Convention avec BTP CFA Picardie pour une formation « CAP électricien » 2021-2023 pour un jeune, au sein du service bâtiment – 3.000

21/12/2021 22/12/2021

EHH – animations de fin

d’année pour les habitants

Organisation de festivités de fin d’année avec Anim’Events le 24 décembre et le 29 décembre pour un montant de 3.240 € TTC

21/12/2021 22/12/2021

Location d’un véhicule

frigorifique

Location d’un véhicule frigorifique auprès de Fraikin dans le cadre de la mise en place du portage de repas à domicile pour un montant de 5.976 € TTC sur 6 mois

21/12/2021 22/12/2021

Division de parcelles Ville

contre allée F. Mitterrand

Division de deux parcelles propriété Ville en vue de la division de deux petits terrains à céder à deux riverains pour accéder à leur propriété par la contre allée F. Mitterrand, par le prestataire 49° Nord – 1.620 € TTC

21/12/2021 22/12/2021

Mission de bornage de 2

parcelles propriété Ville

Mission de bornage de deux parcelles de terrain naturel propriété Ville par Euclyd Eurotop pour un montant de 2.382,00 € TTC

21/12/2021 22/12/2021

Concession de terrain Accord donné à Aurélien Douillère pour fonder une cavurne de trente années à compter du 15 décembre 2021

- 21/12/2021

Formation des élus 2022 –

convention Cidefe

Convention avec l’organisme Cidefe pour la formation des élus pour l’année 2022 pour un montant de 4.350 € TTC

22/12/2021 23/12/2021

Locaux rue R. Rolland –

avenant n°2 au bail

Avenant n° 2 à la convention portant autorisation d’occupation du domaine public passée avec le collectif solidarité Algérie pour une durée de deux mois à compter du 1er décembre 2021.

22/12/2021 23/12/2021

Régie d’avances du multi-

accueil - abrogation

La régie d’avances du multi-accueil instituée en mai 2017 est abrogée 10/01/2022 11/01/2022

Régie de recettes pour

l’encaissement du produit

du restaurant la résidence

autonomie

Création d’une régie de recette au restaurant de la résidence autonomie pour encaisser les repas du personnel, des diverses associations, le portage des repas à domicile pour les retraités

10/01/2022 11/01/2022

Spectacle – « Grand peur et

misère du IIIème Reich »

Présentation du spectacle «Grand peur et misère du IIIème Reich » par la Cie correspondances le jeudi 13 janvier 2022 au Palace pour un montant de 5.784,20 € TTC

10/01/2022 11/01/2022

Reprise d’un broyeur de

végétaux par Vromman

Reprise d’un broyeur de végétaux par le prestataire Vromman pour un montant de 1.030 € HT

10/01/2022 11/01/2022

Concession de terrain –

renouvellement

Accord donné à Mme Isabelle Medjadji pour le renouvellement de 15 ans de la concession 65 du 23 janvier 1992

- 11/01/2022

Réalisation d’un film

« regards croisés-

Montataire dans le rétro »

Convention avec Yelem productions pour la réalisation d’un film avec des témoignages d’habitants sur la mémoire de Montataire pour un montant de 4.500 € TTC

11/01/2022 12/01/2022

Spectacle – « Rick le cube,

vers un nouveau monde »

Présentation du spectacle « Rick le cube, vers un nouveau monde » pour 3 représentations scolaires par l’Armada productions au Palace pour un montant de 5.730,44 € TTC

11/01/2022 12/01/2022

EHH – cours de français

langue étrangère

Convention avec Sophie Dupont pour l’animation de séances de FLE pour un montant de 4.810 € pour 2022

11/01/2022 12/01/2022

EHH – ateliers

sociolinguistiques

Convention avec Sophie Dupont pour l’animation d’ateliers sociolinguistiques en 2022, pour un montant de 4.736 €

11/01/2022 12/01/2022Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 31 janvier 2022 – Procès-verbal

Spectacle – R.Wan le duo –

le gouache »

Présentation du spectacle « R.Wan – le gouache » par Blue Line Productions, le 21 janvier au Palace pour un montant de 3.428,75 € TTC

14/01/2022 14/01/2022

Atelier de création théâtrale

enfants-adolescents

Animation d’un atelier théâtrale enfants-adolescents par l’atelier Babafigue les mercredis de janvier à juin 2022 – 5.000 € TTC

14/01/2022 14/01/2022

Adico – renouvellement de

l’adhésion

Renouvellement de l’adhésion à l’Adico – 1.796 € HT 14/01/2022 14/01/2022

Nuit de la lecture 2022 –

lecture/concert

Spectacle lecture/concert par l’association Tactus à la bibliothèque le 22 janvier 2022 – 200 € TTC

17/01/2022 17/01/2022

Nuit de la lecture 2022 –

spectacle de conte

Spectacle de conte « plat du jour »par la compagnie Oh !, le samedi 22 janvier 2022 à la bibliothèque Elsa Triolet – 700 € TTC

17/01/2022 17/01/2022

Concession de terrain Accord donné à Ali Yettou pour fonder une concession cinquantenaire à compter du 10 janvier 2022

- 18/01/2022

Prestation de surveillance

et de gardiennage

La prestation de surveillance et de gardiennage sur différents sites de la ville est confiée à IPS pour un montant annuel de 20.743,68 € TTC 18/01/2022 19/01/2022