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Arrêté - 11 2025 Arrete Debit de Boissons Kermesse Ecole 24 05 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 11 2025 Arrete Debit de Boissons Kermesse Ecole 24 05 2025)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Agriculture et alimentation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
67880 INNENHEIM
75, rue du Général de Gaulle
… Tél.: 0388957520 ARRÊTÉ MUNICIPAL
ES N° 11 / 2025
portant autorisation d’ouverture temporaire
d’un débit de boissons
Kermesse de l’école - 24 mai 2025
Le Maire de la Commune d'INNENHEIM
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1, L.3334-1, L. 3334-2 et L. 3335-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4, L. 2122-28 et L. 2542-8 ;
VU la demande d'autorisation présentée par l’Association Récré-action pour l'ouverture temporaire d’un débit de boissons des 1° et 3°" groupes dans le cadre de la kermesse de l’école le samedi
24 mai 2025;
ARRÊTE
Article 1” : L’Association Récré-action représentée par M. FEIT Nicolas, Président, demeurant 19, rue de la Bruche à 67880 Innenheim, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire à la salle multi-
activités d’Innenheim, 13, rue des Roses, le samedi 24 mai 2024 de 10 h 00 à 24 h 00 à
l’occasion de la kermesse de l’école.
Article2 : Les boissons servies seront exclusivement des 1° et 3°" groupes tels que les définit
l'article L.3321-1 du Code de la santé publique, soit :
Groupe 1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat :
Groupe 3 : Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à
3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3 : La présente autorisation devra être présentée, sur demande, aux agents de l'autorité.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- M. le Sous-Préfet de l’ Arrondissement de Sélestat-Erstein
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Obernai
- M. le Chef de la Police Pluricommunale à Obernai
- M. le Président de l’ Association Récré-action
- Mairie
Fait à Innenheim, le 28 avril 2025
Le Maire,
Jean-Claude JULLY.
K
Arrêté affiché à la mairie et publié sur le site de la Commune d’Innenheim, le 3{} AVR. 2075
Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20250428-ARRETE112025-AR
Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 30/04/2025