Arrêté - 99 2023 delegation temporaire de signature a M. Michel DESTOUCHES du 12 au 16 juillet 2023 inclus

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Arrêté - 99 2023 delegation temporaire de signature a M. Michel DESTOUCHES du 12 au 16 juillet 2023 inclus Document publié le Dimanche 16 juillet 2023 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Arrêté - 99 2023 delegation temporaire de signature a M. Michel DESTOUCHES du 12 au 16 juillet 2023 inclus)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, ÉPUBLIQUE FRANÇAIS Jose

DELEGATION DE SIGNATURE TEMPORAIRE

Hé fel de Ville A MONSIEUR MICHEL DESTOUCHES — 23 rue de Paris - B.P. 83 à

94344 JOINVILLE-LE-PONT 3°me ADJOINT AU MAIRE

EE à de PP eSTS CE 24t- DU 12 AU 16 JUILLET 2023 INCLUS

CABINET/DGS/DAJ

ARRETE N°99-2023

Le Maire de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-

21, L. 2122-22 et L. 2122-23;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°6 en date du 04 juillet 2020 donnant délégation de

compétences au Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°18 en date du 12 avril 2022 complétant la délégation

de compétences au Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté n°175-2021 de délégation de fonction à Monsieur Francis SELLAM « Finances,

Ressources humaines et Logement » du 4 octobre 2021 ;

Vu l'arrêté n°88-2022 de délégation de fonction à Madame Chantal DURAND « Solidarités,

emploi et seniors » du 23 mai 2022 ;

Vu l'arrêté n°112-2020 de délégation de fonction à Madame Virginie TOLLARD « Vie Scolaire

et Périscolaire » du 06 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté n° 156-2022 de délégation de fonction à Monsieur Brahim BAHMAD « Démocratie

locale, Transition écologique et Jumelage » du 3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté n°118-2020 de délégation de fonction à Madame Corinne FIORENTINO « Conseil

municipal des enfants » du 06 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté n°158-2022 de délégation de fonction à Monsieur Jérôme TAGNON « Travaux sur

l'espace public et dans les bâtiments communaux » du 3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté n°120-2020 de délégation de fonction à Madame Hélène DECOTIGNIE « Devoir de

mémoire » du 06 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté n°89-2022 de délégation de fonction à Madame Stéphanie BRANCO « Commerce,

boutique éphémère et marchés forains » du 23 mai 2022 ;

Vu l'arrêté n°178-2021 de délégation de fonction à Monsieur Frédéric GOMES « Jeux

olympiques et paralympiques 2024 » du 4 octobre 2021 ;

Vu l'arrêté n°176-2021 de délégation de fonction à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU

« Logement » du 4 octobre 2021 ;

Vu l'arrêté n°123-2020 de délégation de fonction à Madame Séverine DOS SANTOS « Egalité

homme/femme et projet FABLAB » du 06 juillet 2020 ;Vu l'arrêté n°157-2022 de délégation de fonction à Madame Laura MANACH « Transition

écologique et Bien-être animal » du 3 octobre 2022 ;

Considérant que Monsieur Olivier DOSNE, Maire, est absent du 12 au 16 juillet 2023 inclus ;

Considérant que Monsieur Francis SELLAM est absent du 12 au 16 juillet 2023 inclus;

Considérant que Madame Chantal DURAND est absente du 12 au 16 juillet 2023 inclus;

Considérant que Madame Virginie TOLLARD est absente du 14 au 16 juillet 2023 inclus;

Considérant que Monsieur Brahim BAHMAD est absent du 12 au 16 juillet 2023 inclus;

Considérant que Madame Corinne FIORENTINO est absente du 12 au 16 juillet 2023 inclus ;

Considérant que Monsieur Jérôme TAGNON est absent du 12 au 15 juillet 2023 inclus ;

Considérant que Madame Hélène DECOTIGNIE est absente du 14 au 16 juillet 2023 inclus ;

Considérant que Madame Stéphanie BRANCO est absente du 12 au 16 juillet 2023 inclus ;

Considérant que Monsieur Frédéric GOMES est absent les 15 et 16 juillet 2023 inclus ;

Considérant que Madame Béatrice NICOLAS-DARROU est absente du 12 au 16 juillet 2023

inclus ;

Considérant que Madame Séverine DOS SANTOS est absente du 12 au 16 juillet 2023 inclus ;

Considérant que Madame Laura MANACH est absente du 12 au 16 juillet 2023 inclus ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public et du fonctionnement des

services municipaux ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Monsieur Michel DESTOUCHES, 3%" Adjoint au Maire reçoit sous ma surveillance et ma

responsabilité, délégation temporaire, pour la période du 12 au 16 juillet 2023 inclus, à l'effet de :

- signer toute correspondance, toute convention et tout acte préparés par le Cabinet du Maire, et la Direction de la communication ;

- signer tous les courriers à destination des riverains et des entreprises concernant les nuisances, les opérations d'urbanisme, les documents d'urbanisme sur le territoire communal,

- prendre toutes décisions et signer tous les actes d'urbanisme, notamment les arrêtés (accord, refus, retrait) de permis de construire, de déclaration préalable, de permis de démolir, de permis d'aménager, d'autorisation de changements d'affectation de locaux, ainsi que les certificats d'urbanisme et les attestations de conformité (hors ilot C de la ZAC des Hauts de Joinville),

- procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux d'une superficie inférieure ou égale à 1000 m? de surface de plancher,

- en dehors de la ZAC des Hauts de Joinville, prendre toutes décisions et signer tous les actes, relatifs à l'exercice ou à la délégation du droit de préemption urbain et droit de

préemption urbain renforcé pouvant être exercé par la Commune, y compris sur des fonds de commerce et des baux commerciaux,

- en dehors de la ZAC des Hauts de Joinville, prendre toutes les décisions et signer les autorisations de travaux (accords ou refus), autorisations d'ouverture, autorisations depoursuite d'activité et arrêtés de fermeture relatifs aux ERP délivrées au titre de l'article

L. 111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation et qui découlent des avis rendus

par la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, par la commission communale d'accessibilité ou par la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité du Val de Marne,

prendre toutes les décisions et signer tous les actes, procès-verbaux et courriers dans le cadre des procédures relatives aux bâtiments menaçant ruine et aux risques pour les habitants prévues par le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 129-1 et suivants et L. 511-1 et suivants et par le Code la Santé Publique, de

la procédure d'état manifeste d'abandon prévue à l'article L.2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et de la procédure relative à l'obligation d'entretien ou de remise en état de parcelles prévue par l'article L. 2213-25 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

prendre toutes les décisions et signer tous les actes relatifs à l'hygiène et à la limitation des nuisances, notamment pour le respect du règlement sanitaire départemental et la gestion des déchets,

signer tous les actes et prendre toutes les décisions relatifs au patrimoine immobilier et mobilier (aliénation et acquisition — y compris les acquisitions issues de la mise en œuvre de l'exercice du droit de préemption urbain - exceptées les ventes de biens appartenant

à la ville dans la ZAC, rétrocession de parcelles, etc.)

prendre toutes les décisions et actes relatifs à la détermination des propriétés

communales (arrêtés d’alignement, documents d'arpentage, de bornage, etc.)

prendre toutes les décisions et actes nécessaires à la location et aux occupations du

domaine public et privé communal,

signer les attestations et certificats divers relatifs à l'urbanisme et au cadre de vie

notamment les attestations de non commencement de travaux et les certificats

d'affichage,

demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions de fonctionnement et d'investissement permettant la réalisation de projets communaux relatifs à l’urbanisme, et au cadre de vie,

répondre aux recours gracieux et contentieux, y compris les courriers en accusant réception, effectués contre des décisions et actes relatifs à l'urbanisme et au cadre de vie, à l'exception de ceux dans le périmètre de la ZAC des Hauts de Joinville,

répondre aux recours contentieux effectués contre des décisions et actes relatifs aux ressources humaines,

répondre aux recours gracieux et contentieux, y compris les courriers en accusant réception et mettant en demeure la commune, effectués contre des décisions et actes relatifs à la commande publique,

répondre aux recours gracieux et contentieux, y compris les courriers en accusant réception, effectués contre des décisions et actes relatifs à l'administration générale notamment pour des recours effectués contre des délibérations et arrêtés :

accorder ou refuser la protection fonctionnelle ;

répondre et accuser réception d'une demande de communication d'un document administratif ;

prendre toute décision et signer tous les documents et actes nécessaires à la

préparation, la passation, l'exécution des marchés et accords-cadres de services ou de fournitures, y compris les devis et bons de commande, concernant la direction générale des services, la direction de la communication, le guichet unique, le cabinet du Maire, le service des affaires juridiques, le service commande publique, le service achats, le service urbanisme ainsi que les services voirie et espaces publics et superstructures à l'exception des marchés relatifs aux opérations nécessaires à la construction, l'entretien,le nettoyage et l'aménagement du patrimoine immobilier et mobilier à savoir des infrastructures et du bâti, des espaces verts, des espaces publics, du cimetière ainsi que du garage municipal, y compris ses véhicules, sans limitation de montant.

- signer tous les courriers de notification des délibérations et les actes, notamment les conventions, en exécution de ces mêmes délibérations,

- décider de la désignation des membres qualifiés et intéressés des jurys de concours et prendre toute décision concernant la rémunération des membres qualifiés.

ARTICLE 2:

Monsieur Michel DESTOUCHES, 3ÿ" Adjoint au Maire, reçoit sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation temporaire, pour la période du 12 au 16 juillet 2023 inclus, en en l'absence de Monsieur Francis SELLAM pour exercer toutes les fonctions qui lui sont dévolues en application de l'arrêté n°175-2021 du 4 octobre 2021.

ARTICLE 3:

Monsieur Michel DESTOUCHES, 3%" Adjoint au Maire, reçoit sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation temporaire, pour la période du 12 au 16 juillet 2023 inclus, en l'absence de Madame Chantal DURAND pour exercer toutes les fonctions qui lui sont dévolues en application de l'arrêté n°88-2022 du 23 mai 2022.

ARTICLE 4 :

Monsieur Michel DESTOUCHES, 3" Adjoint au Maire, reçoit sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation temporaire, pour la période du 14 au 16 juillet 2023 inclus, en l'absence de Madame Virginie TOLLARD pour exercer toutes les fonctions qui lui sont dévolues en application de l'arrêté n°112-2020 du 06 juillet 2020.

ARTICLE 5 :

Monsieur Michel DESTOUCHES, 3%" Adjoint au Maire, reçoit sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation temporaire, pour la période du 12 au 16 juillet 2023 inclus, en l'absence de Monsieur Brahim BAHMAD pour exercer toutes les fonctions qui lui sont dévolues en application de l'arrêté n°156-2022 du 3 octobre 2022.

ARTICLE 6:

Monsieur Michel DESTOUCHES, 3" Adjoint au Maire, reçoit sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation temporaire, pour la période du 12 au 16 juillet 2023 inclus, en l'absence de Madame Corinne FIORENTINO pour exercer toutes les fonctions qui lui sont dévolues en application de l'arrêté n n°118-2020 du 06 juillet 2020.

ARTICLE 7 :

Monsieur Michel DESTOUCHES, 3ÿ" Adjoint au Maire, reçoit sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation temporaire, pour la période du 12 au 15 juillet 2023 inclus, en l'absence de Monsieur Jérôme TAGNON pour exercer toutes les fonctions qui lui sont dévolues en application de l'arrêté n°158-2022 du 3 octobre 2022.

ARTICLE 8 :

Monsieur Michel DESTOUCHES, 3%" Adjoint au Maire, reçoit sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation temporaire, pour la période du 14 au 16 juillet 2023 inclus, enl'absence de Madame Hélène DECOTIGNIE pour exercer toutes les fonctions qui lui sont dévolues en application de l'arrêté n°120-2020 du 06 juillet 2020.

ARTICLE 9 :

Monsieur Michel DESTOUCHES, 3È" Adjoint au Maire, reçoit sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation temporaire, pour la période du 12 au 16 juillet 2023 inclus, en l'absence de Madame Stéphanie BRANCO pour exercer toutes les fonctions qui lui sont dévolues en application de l'arrêté n°89-2022 du 23 mai 2022.

ARTICLE 10 :

Monsieur Michel DESTOUCHES, 3" Adjoint au Maire, reçoit sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation temporaire, pour la période les 15 et 16 juillet 2023 inclus, en l'absence de Monsieur Frédéric GOMES pour exercer toutes les fonctions qui lui sont dévolues en application de l'arrêté n°178-2021 du 4 octobre 2021.

ARTICLE 11 :

Monsieur Michel DESTOUCHES, 3" Adjoint au Maire, reçoit sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation temporaire, pour la période du 12 au 16 juillet 2023 inclus, en l'absence de Madame Béatrice NICOLAS-DARROU pour exercer toutes les fonctions qui lui sont dévolues en application de l'arrêté n°176-2021 du 4 octobre 2021.

ARTICLE 12 :

Monsieur Michel DESTOUCHES, 3%" Adjoint au Maire, reçoit sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation temporaire, pour la période du 12 au 16 juillet 2023 inclus, en l'absence de Madame Séverine DOS SANTOS pour exercer toutes les fonctions qui lui sont dévolues en application de l'arrêté n°123-2020 du 06 juillet 2020.

ARTICLE 13 :

Monsieur Michel DESTOUCHES, 3" Adjoint au Maire, reçoit sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation temporaire, pour la période du 12 au 16 juillet 2023 inclus, en l'absence de Madame Laura MANACH pour exercer toutes les fonctions qui lui sont dévolues en application de l'arrêté n°157-2022 du 3 octobre 2022.

ARTICLE 14 :

Toutes les compétences déléguées aux Adjoints et Conseillers municipaux présents durant cette période continuent d’être exercées par eux.

ARTICLE 15 :

Les actes pris par Monsieur Michel DESTOUCHES, 3°" Adjoint au Maire, en exécution du présent arrêté seront précédés de la mention « Pour le Maire et par délégation ».

ARTICLE 16 :

Le Maire de Joinville-le-Pont, Monsieur Michel DESTOUCHES, 3°" Adjoint au Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans les conditions prévues par l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 17 :

Cet arrêté sera télétransmis au contrôle de légalité et publié dans les conditions prévues par l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Une copie sera adressée à Madame la Comptable Publique de Vincennes.

Fait à Joinville-le-Pont, le 6 juillet 2023

“de Joinville-le-Pont ‘Régional d'Ile-de-France

Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :

Télétransmis le : î 6 JUIL, 1073

Publié sous format électronique le : [ 6 JUIL 2023

Fait à Joinville-le-Pont, le :