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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 11 12 2023 signe)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
DÉPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECÉMBRE 2023
Tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 24
- Nombre de votants : 27
- Convocation du Conseil municipal le : 1 décembre 2023 - Convocation distribuée le : 1 décembre 2023 - Affichage de la liste des délibérations le : 15 décembre 2023 - Affichage du procès-verbal le: 23 février 2024
PRÉSENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, Mme
Monika POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME DROUVILLE, Adjoints.
- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, , M. HOFFER, MME MALARY, M. GONCALVES, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- Mme Brigitte SCHINDLER à Mme Monika POYDENOT
- Mme Marjorie HOUSSIN à M. Gilles BOURGUIGNON
- Mme Aïcha MENZRI à M. Dominique GONCALVES
ABSENTS
- Mme Gaëlle BARDOUL
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Catherine CHOPIN-RENAULD
1°) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 13 novembre 2023
Le procès-verbal du Conseil municipal du 13 novembre 2023 est approuvé à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 1 2°) Exercice des compétences déléquées
| Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibération du 25 mai 2020, en application de l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
1.- accepté le 17 octobre 2023, la convention portant sur l'organisation du concert de Grands Voyageurs dans le cadre des actions culturelles de la Ville, entre l'association Grands Voyageurs et la ville d'Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour le mercredi 22 novembre 2023 à la salle Maringer.
La municipalité a versé à l'association Grands Voyageurs la somme de 200 euros au terme de la séance ;
2.- accordé le 19 octobre 2023, au nom d'un demandeur et à l’effet d’y conserver une sépulture particulière, une concession de 30 ans à compter du 3 octobre 2023, dans l'ancien cimetière de 2 mètres superficiels.
Cette concession de terrain N° P-30 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 159 euros ;
3.- accepté le 26 octobre 2023, l'offre proposée par la société GENIE DE L'EAU pour la mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre des travaux relatifs à la désimperméabilisation et à la déconnexion des eaux pluviales du Parc Maringer, de L'École d'Application du Centre et de l'école élémentaire Mouzimpré en date du 25 septembre 2023.
Le montant global des prestations s'élève à 18 285 euros HT.
La durée de la mission est fixée à 24 mois :
4.- accepté le 27 octobre 2023, le procès-verbal de division établi par Laurent BAROTTIN, géomètre-expert, le 19 septembre 2023 pour la régularisation du Chemin privé dit « de Mouzimpré ».
Monsieur BAROTTIN a été chargé de procéder au bornage des limites divisoires de la propriété non cadastrée Commune d’'Essey-lès-Nancy section AW (devenue 677 à 683) ;
5.- accepté le 27 octobre 2023, le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques établi par François DIDIER, géomètre-expert, le 25 juillet 2023.
Monsieur DIDIER a été chargé de fixer les limites de propriété séparatives communes et/ou les points de limites communs et de constater la limite de fait, correspondant à l'ouvrage routier entre le chemin affecté de la domanialité publique artificielle prolongeant la rue d'Ozerailles à Essey-lès-Nancy (non identifiée au plan cadastral) et la propriété privée riveraine (cadastrée 184 at 573);
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 2 6.- accordé le 2 novembre 2023, au nom d’un demandeur et à l'effet d’y fonder une
sépulture particulière, une concession de 10 ans à compter du 2 novembre 2023, dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N°COLUMB-156 est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme de 583 euros ;
7.- accepté le 9 novembre 2023, l'indemnité de remboursement des émoluments de
Maître Lebon désigné pour défendre les intérêts de la commune proposée par la société GROUPAMA, dans le cadre du contentieux opposant la ville d'Essey-lès- Nancy à la société Couvretranche devant le tribunal administratif de Nancy, pour un montant de 1 728 euros ;
8.- accepté le 14 novembre 2023, le contrat de services d'abonnement « Légibase Collectivités Locales » en ligne proposé par la société BERGER LEVRAULT pour un montant annuel de 567 euros HT (680,40 euros TTC).
L'abonnement permet l'accès illimité à une base de données juridiques relatives au cimetière et en état civil pendant une durée de trois années ;
9.- accepté le 17 novembre 2023, le montant de l’avant-projet définitif établi par la maîtrise d'œuvre composé de A3 Architectures-B27 Ingénierie pour les travaux de mise en accessibilité du Haut-Château qui s'élève à 170 665,95 euros HT ;
La rémunération des membres de groupement est fixée à 9,20 % du montant hors taxes des travaux soit 15 701,27 euros HT plus les missions complémentaires Diagnostic pour un montant de 3 500 euros HT et OPC pour un montant de 2 800 euros HT soit un total de 22 569,39 euros HT répartis de la façon suivante : -__ A3 Architectures : 17 675,72€ HT
- _B27 Ingénierie : 4 893,67 € HT.
10.- désigné le 17 novembre 2023, le lauréat du concours, en vue de passer un marché de maîtrise d'œuvre sans publicité ni mise en concurrence préalable conformément à l'article R. 2122-6 du code de la commande publique, pour la construction d’une cantine scolaire :
MIL LIEUX — 54000 NANCY architecture mandataire d'un groupement composé de :
BET Structure : OMNITECH — 57160 SCY-CHAZELLES
BET Fluides : IMAËE SARL -— 67600 SELESTAT
BET Electricité SSI : IMAËE -— 67600 SELESTAT
BET VRD : OMNITECH - 57160 SCY-CHAZELLES
BET Économie de la construction : MIL LIEUX — 54000 NANCY
BET Structure Bois : ISAIS — 54700 MAIDIERES
BET Acoustique : VENATECH — 54547 VANDOEUVRE-LÈS-NANCY
11.- accepté le 17 novembre 2023, l'avenant n°1 faisant état d'une offre de prix en plus-value d'un montant de 960 € HT, proposé par l'entreprise GEMO MORETTI CONSTRUCTION, sise 4 rue Charles Hermite 54110 DOMBASLES-SUR- MEURTHE, dans le cadre des travaux de démolition pour la mise en accessibilité du Foyer Foch à Essey-lès-Nancy ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 3 12.- accordé le 22 novembre 2023, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture particulière, une concession de 20 ans à compter du 16 juin 2024, dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N°COLUMB-8 est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme de 358 euros.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
3°) Admission en extinction de créances irrécouvrables
| Rapporteur : M. KOENIG EXPOSE DES MOTIFS
La mission de recouvrement des recettes des collectivités locales émises par l'ordonnateur sous la forme de titres de recettes exécutoires est de la compétence exclusive du comptable public.
Dans ce cadre, en vertu des dispositions de l’arrêté des consuls du 19 vendémiaire an XII, reproduit en annexe 4 de l'instruction codificatrice n°04-043-MO du 29 juillet 2004 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales, le comptable est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes locales. Ainsi, en l'absence de diligences « adéquates, complètes et rapides » (Cour des Comptes, 27 février et 19 mars 1964, Dupis, receveur municipal d'igny-le-Jard), sa responsabilité personnelle et pécuniaire peut être engagée dans les conditions de l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963.
Les créances éteintes regroupent les créances devenues définitivement irrécouvrables à la suite d'une décision d’un juge devenue définitive (liquidation judiciaire, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire…).
La constatation de l'irrécouvrabilité de ces créances fait l'objet d'un mandat de paiement (compte 6542), auquel l’ordonnateur et l'assemblée délibérante ne peuvent s'opposer.
Madame la Trésorière municipale a communiqué la liste des « créances éteintes » pour l'année 2025. Celles-ci s'élèvent globalement à 5 579,66 € et se répartissent de manière suivante :
- activités jeunesse pour 3 698,86 €,
- taxe locale sur la publicité extérieure pour 1 664,80 €,
- achat d'espaces publicitaires dans le bulletin pour 216 €.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 4 Nature Exercice
Juridique pièce
4430
-4430
4530
14530
T-475
T-5524
-6524
-747
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
Référence de la pièce Objet pièce
enfance
enfance
enfance
enfance
acturation enfance
enfance
enfance
enfance
enfance
acturation enfance
enfance
enfance
enfance
enfance
enfance
Locale sur la Publicité Extérieure
enfance
enfance
enfance
enfance
enfance
enfance
enfance
d'espaces publicitaires dans le
enfance
enfance
enfance
enfance
acturation enfance
enfance
enfance
enfance
enfance
enfance
enfance
enfance
acturalion enfance
enfance
enfance
enfance
acluralion enfance
axe Locale sur la Publicité Extérieure
enfance
enfance
acluration enfance
Montant restant à
recouvrer
00 €
,70 €
161,70 €
00 €
,70 €
€
€
31,20€
19,80 €
118,00 €
62,40 €
28,80 €
72,80 €
77,40 €
24,00 €
820,80 €
32,40 €
172,70 €
147,60 €
3,60 €
28,80 €
127,40 €
45,89€
216,00 €
227,40 €
34,40 €
15.20 €
114,40 €
168,40 €
75,60 €
72,80 €
33,60 €
9,60 €
103,20 €
100,00 €
24,80 €
52,00 €
77,60 €
19,20 €
43,20 €
227,40 €
844,00 €
25,20 €
77,20 €
21,60€
Motif de la présentation
et décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
el décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
insuffisance actif sur RJ-LJ *
et décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
insuffisance actif sur RJ-LJ *
et décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
el décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
et décision effacement de
insuffisance actif sur RJ-LJ *
et décision effacement de
et décision effacement de
el décision effacement de enfance 118,00 € et décision effacement de
enfance 170,90 € et décision effacement de
enfance 110,87 € et décision effacement de
-959 enfance 19,20 € et décision effacement de
-959 enfance 68,80 € et décision effacement de
-972 enfance 83,20 € et décision effacement de
* RJ-LJ : Redressement Judiciaire — Liquidation Judiciaire
l'est rappelé aux membres du Conseil Municipal que l'admission en extinction d’une créance fait obstacle à tout recouvrement ultérieur, même dans le cas du retour à une meilleure fortune du débiteur.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ces créances éteintes, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6542 « créances éteintes » du budget 2023 et qu'en application des règles comptables, les créances correspondantes avaient été provisionnées.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci- dessus.
4°) Admissions en non-valeur
| Rapporteur : M. KOENIG EXPOSE DES MOTIFS
La mission de recouvrement des recettes des collectivités locales émises par l'ordonnateur sous la forme de titres de recettes exécutoires est de la compétence exclusive du comptable public.
Dans ce cadre, en vertu des dispositions de l'arrêté des consuls du 19 vendémiaire an XII, reproduit en annexe 4 de l'instruction codificatrice n°04-043-M0 du 29 juillet 2004 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales, le comptable est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes locales. Ainsi, en l'absence de diligences « adéquates, complètes et rapides » (Cour des Comptes, 27 février et 19 mars 1964, Dupis, receveur municipal d’igny-le-Jard), sa responsabilité personnelle et pécuniaire peut être engagée dans les conditions de l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963.
Pour s'assurer du paiement des débiteurs des collectivités, et après une phase précontentieuse (lettre de rappel, commandement de payer) restée inopérante, le comptable peut mettre en œuvre des voies de poursuite contentieuses comme la saisie à tiers détenteur où une procédure civile de droit commun pour aboutir au recouvrement des créances par voie de saisie.
Toutefois, lorsque ses diligences ne lui ont pas permis de procéder au recouvrement d'une créance, le comptable peut solliciter de la collectivité son admission en non- valeur qui se traduit alors par :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 6 e une disparition des écritures de prise en charge du comptable de la créance irrécouvrable ;
e_ l'inscription d'une dépense en section de fonctionnement dans le budget de la collectivité (compte 6451).
Pour mémoire, depuis le début du mandat, le Conseil Municipal a admis des créances irrécouvrables :
- en non-Valeurs pour 29 661,83 euros,
- en créance éteintes pour 27 092,69 euros.
Une commission restreinte s’est réunie pour étudier la situation de 132 créances,
dont le recouvrement semble, selon le comptable, fortement compromis et
nécessitant, selon lui, leur admission en non-valeurs.
Dans ce cadre, la commission a identifié principalement :
- 10 créances refusées à l'admission en non-valeur en 2022 par le Conseil Municipal ayant débouché sur une saisie vente infructueuse ;
- 9 créances présentant un reste à recouvrer inférieur à 15 €, seuil de pour- suites fixé par l’article D1611-1 du Code Général des Collectivités Territo- riales ;
- 7 créances pour lesquelles le tiers est considéré « personne disparue » par la trésorerie et pour lesquelles un refus d'admission en non-valeur ne per- mettrait pas au comptable public de recouvrer les sommes dues ;
- 3 créances pour lesquelles, compte tenu du manque de diligence du comp- table de l’époque et/ou de la situation financière de la personne physique ou morale débitrice (surendettement, liquidation judiciaire.) plus aucune action en recouvrement ne peut être envisagée.
IL est donc proposé d'admettre en non-valeurs les créances relevées dans l'annexe 1.
Le comptable sollicite également l'admission en non-valeurs de 102 créances pour lesquelles la commission restreinte émet de sérieuses réserves quant à l'exhaustivité des diligences accomplies. En effet, on trouve notamment :
- 43 créances pour lesquelles une mise en demeure avant saisie a été en- voyée, sans suite donnée de la part du comptable public ;
- 37 créances pour lesquelles une saisie à tiers détenteur a été déclenchée par le comptable public (soit négative, soit positive mais sans provisions), lesquelles, au vu des montants cumulés pour chaque tiers concerné, pour- raient faire l'objet d'une saisie vente ;
- 11 créances ayant fait l’objet d’une saisie vente envoyée à un huissier, mais pour lesquelles aucun procès-verbal de carence, ni aucune suite ne sem- blent avoir été réalisés avant la proposition d'admission en non-valeurs.
Ces 102 créances sont réparties entre 16 tiers, dont 13 personnes physiques et 3 personnes morales, et s'échelonnent entre les exercices 2010 et 2021 pour un montant total de 9 395,12 euros.
Considérant ainsi que toutes les diligences possibles n'ont pas été mises en œuvre et au vu des montants cumulés à recouvrer pour chacun de ces tiers, il est proposé de refuser d'admettre en non-valeurs les créances présentées à l'annexe 2.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 7 PROPOSITIONS
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
e d'admettre en non-valeurs les créances détaillées à l'annexe 1 pour une somme totale de 1 902,30 € :
e de refuser d'admettre en non-valeurs les créances détaillées dans l'annexe 2 pour une somme totale de 9 395,12 € et de solliciter la mise en œuvre des diligences complémentaires attendues.
Il'est précisé que les crédits nécessaires à l'admission des créances en non-valeurs sont disponibles au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du budget primitif 2023.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
5°) Estimation de la provision pour restes à recouvrer
| Rapporteur : M. KOENIG
EXPOSE DES MOTIFS
L'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise notamment les modalités d'ajustement des provisions, prévoit que ces dernières donnent lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Par délibération en date du 17 octobre 2016, la ville d'Essey-lès-Nancy a défini le principe de la constitution d'une provision pour restes à recouvrer, progressivement alimentée jusqu'à atteindre 53 151,89 €, pour permettre l'admission ultérieure en non-valeurs ou en créances éteintes de titres de recettes émis sur les exercices passés et non encore honorés.
En raison de la volumétrie importante des restes à recouvrer, la collectivité a retenu dans cette délibération une méthode statistique pour déterminer le volume des provisions à constituer, à l'exception des restes à recouvrer de taxe locale sur la publicité extérieure, comme suit :
- 5 % du montant des restes à recouvrer de l'exercice N-2 ;
- 10 % du montant des restes à recouvrer de l'exercice N-3 ; - 20 % du montant des restes à recouvrer de l'exercice N-4 ;
- 30 % du montant des restes à recouvrer de l'exercice N-5 ;
- 60 % du montant des restes à recouvrer de l'exercice N-6 ;
- 80 % du montant des restes à recouvrer de l'exercice N-7 ; - 100 % du montant des restes à recouvrer de l'exercice N-8 et des exercices antérieurs.
La structure des restes à recouvrer des produits de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), moins nombreux, faisant l’objet d'un suivi spécifique, il est proposé de maintenir le régime de provision au réel pour ces créances en retenant, dans le calcul du montant de la provision, celles relatives aux commerces en redressement ou en liquidation judiciaire ou pour lesquels le comptable public a cessé tout acte de poursuite depuis au moins un an.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 8 Le besoin de provisionnement s’établirait donc comme suit :
Restes à recouvrer de TLPE Autres restes à recouvrer |
Exercice Provision à Montene ‘ Nombre Montant Nombre Montant | provisionner constituer
2010 7 1 503,79 € 100% 1 503,79 €
2011 5 1077,85 € 100% 1 077,85 €
2012 1 1 911,00 € 14 7 693,03 € 100% 9 604,03 €
2013 1 660,00 € 10 877,30 € 100% 1537,30 €
2014 2 1 866,58 € 18 1 686,45 € 100% 3 553,03 €
2015 2 4 716,00 € 14 1 280,45 € 100% 5 996,45 €
2016 21 2 040,70 € 80% 1 632,56 €
2017 1 835,66 € 37 3 862,65 € 60% 3 153,25 €
2018 3 6 928,74 € 29 2 518,93 € 30% 7 684,42 €
2019 1 9 607,88 € 63 40 323,04 € 20% 17 672,49 €
2020 1 879,85 € 62 4 798,17 € 10% 1359,67 €
2021 4 7 410,91 € 133 10 337,63 € 5% 7 927,79 €
Total 16 34 816,62 € 413 77 999,99 € 62 702,63 €
Compte tenu des opérations d'admission en non-valeur et en extinction de créances irrécouvrables réalisées au cours de l'exercice 2023, ainsi que du besoin de
provisionnement estimé pour couvrir le risque existant sur les créances impayées entre 2010 et 2021, la provision pour restes à recouvrer de 53 151,89 € devrait ainsi
être ramenée à 62 702,63 €.
Si le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022, modifiant notamment les dispositions de l’article R. 2321-2 CGCT, transfère la compétence de constitution de provision de
l'assemblée délibérante à l'autorité territoriale, le risque d'irrécouvrabilité reste
estimé par la commune représentée par son assemblée délibérante. Les textes
organisent, par ailleurs, un droit à l'information des membres du Conseil Municipal sur les risques liés aux restes à recouvrer et sur l’état de la provision constituée par
le Maire.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d'estimer le risque d'irrécouvrabilité selon la méthode statistique développée ci-dessus et de proposer à Monsieur le Maire
d'abonder d’un montant de 9 550,74 € la présente provision pour dépréciation des
actifs circulants, pour la porter à 62 702,63 €.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci- dessus.
6°) Autorisations de programme
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 g Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement, relatifs notamment aux opérations à caractère pluriannuel.
Pour mémoire, l'autorisation de programme (AP) est une répartition prévisionnelle, sur plusieurs exercices, de crédits de paiements (CP), qui constituent la limite
supérieure des dépenses pouvant être mandatées, chaque année, pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre de l'autorisation.
L'équilibre annuel budgétaire s’appréciant en tenant compte des seuls crédits de
paiement inscrits au budget, l’autorisation de programme permet donc de mieux
cerner les besoins de financement, sur chaque exercice, d’une opération
pluriannuelle et d'éviter d'immobiliser inutilement, en restes à réaliser, des crédits sur
les exercices concernés par l'opération.
Il est proposé au conseil municipal de procéder, conformément au document annexé
détaillant la liste des autorisations de programme en cours sur l'exercice, à la révision
des autorisations de programme :
opération n°106 — Mise en accessibilité du Haut Château ;
opération n°107 — Création d'un complexe sportif paysagé ;:
opération n°109 — Rénovation de l’école maternelle Galilée :
opération n°110 — Construction d'un local de restauration scolaire : O
O
©
O
Il est également proposé de procéder à la création de l'autorisation de programme
suivante :
o opération n°111 — Création d’un Espace de Vie Sociale ;
PROPOSITION
Sur avis de la Commission des Finances, il est proposé à l'assemblée
délibérante d'autoriser :
+ la révision de quatre autorisations de programme selon le document an-
nexé ;
e la création d’une autorisation de programme selon le document annexé.
Il est précisé que les crédits de paiement de l'exercice seront ajustés par décision
modificative n°2 au budget 2023.
M. CHEVARDÉ demande des précisions sur le projet d'espace de vie sociale (EVS),
est-ce qu'il est éligible à l’aide à la pierre ? quels services seront proposés ? quels
équipements seront mis en place pour les familles ? Quelle sera la structure porteuse du projet car il peut s’agir d’une association ? Avec quels partenaires cet EVS va-t-il fonctionner ?
M. le Maire répond qu'il s’agit là d’une délibération concernant le local pour lequel
des travaux non négligeables sont attendus. On espère que des partenaires nous suivront.
Mme CADET indique que sur le projet d'EVS, le principal partenaire sera la Caisse d'Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle pour le fonctionnement. M.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 10 BREUILLE ajoute que le recrutement d’un chef de projet est en cours. L'ouverture de l'EVS est prévue fin 2024.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci- dessus.
7°) Décision modificative n°2 au budget 2023
| Rapporteur : M. LAURENT EXPOSE DES MOTIFS
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.
La présente décision modificative au budget de l'exercice 2023 propose d'opérer les virements de crédits détaillés dans les annexes jointes à la présente délibération.
La présente décision modificative est équilibrée en dépenses et recettes à + 0,00 € en section de fonctionnement et totalise — 111 645,35 € de crédits en dépenses d'investissement et - 4 550,74 € de crédits en recettes d'investissement.
PROPOSITION
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la décision modificative n° 2 au budget 2023 telle que détaillée dans les annexes jointes à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité, 4 abstentions (MME CHOPIN-RENAULD, MM. CHEVARDE, KATZ et PERRI), la proposition ci- dessus.
8°) Autorisations budgétaires par anticipation en section d'investissement | Rapporteur : M. LAURENT EXPOSE DES MOTIFS
Les dépenses d'investissement ne peuvent être réalisées, en principe, qu'après le vote effectif du budget primitif. Pour permettre aux collectivités de disposer de crédits d'investissement disponibles dès l'ouverture de l'exercice, et ainsi procéder au rè- glement de leurs prestataires, l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise les organes délibérants à accorder, à leur exécutif, la faculté d'engager, de liquider et de mandater, jusqu'à l'adoption du budget primitif, les dé- penses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 11 l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Le budget primitif de l’exercice 2024 sera proposé au vote de l'assemblée délibérante au mois de mars prochain. Aussi, afin d'assurer un bon fonctionnement des services municipaux, de procéder au lancement de travaux, conformément aux marchés déjà passés par la collectivité, de réduire les délais globaux de paiement et d'améliorer le taux de réalisation de la section d'investissement, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget, avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite des crédits suivants :
pis Crédits Autorisations
Chap.| Article Libellé pouvant être par Affectation (PPS ouverts anticipation RAR) P
20 — Immobilisations incorporelles 34 242,00 € 8 560,50 € 468,00 €
Concessions et droits - Renouvellement de 3 certificats de 2051 similaires 468,00 €] signature électronique
21 - Immobilisations corporelles 399 509,34€] 99 877,33€| 57 700,00 €
Installations générales | . ! - Travaux d'isolation logement 4 rue 2135 agencements et 20 000,00 € Roger Bérin aménagements
Installations générales,
2135 lagencements et 31 000,00 €l- Installation d'abris à vélos aménagements
[Matériel informatique - Remplacement d'un poste informatique 2 IESN scolaire 1 000,00 € et d'un écran
nt . - Remplacement d'un poste informatique 21838 JAutre matériel informatique 1 000,00 € d'un écran
2188 pures mobilisations 4 700,00 €l- Acquisition de deux caméras piétons corporelles
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits ouverts ci- dessus.
Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2024, lors de son adoption.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité, 4 abstentions (MME CHOPIN-RENAULD, MM. CHEVARDE, KATZ et PERRI), la proposition ci- dessus.
9°) Versement d’une subvention au profit du CCAS — exercice 2024 | Rapporteur : M. LAURENT EXPOSE DES MOTIFS
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Essey-lès-Nancy sollicite de la ville, pour le premier trimestre 2024, le versement d'une subvention de 80 000 € dans l'attente du vote du budget primitif.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 12 Cette subvention sera destinée à financer ses interventions en direction du public en difficulté, à assurer la rémunération de son personnel et à régler ses charges courantes, les recettes perçues par l'établissement au cours du premier trimestre étant insuffisantes pour pouvoir prendre en charge ces dépenses.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de verser, à compter du 1° janvier 2024, une première subvention de 80 000 € au profit du Centre Communal d'Action Sociale.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024, article 657362 - « Subvention de fonctionnement au CCAS ».
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci- dessus.
10°) Versement d’une subvention au profit de la Caisse des Écoles — exercice 2024
| Rapporteur : M. LAURENT EXPOSE DES MOTIFS
La Caisse des Ecoles d'Essey-lès-Nancy sollicite de la ville, pour le premier trimestre 2024, le versement d'une subvention de 20 000 € dans l'attente du vote du budget primitif.
Cette subvention sera destinée, notamment, à régler les prestations de transport des élèves à la piscine et à verser d'éventuels acomptes dans le cadre du marché portant organisation de séjours en classe de découverte, les recettes perçues par l'établissement au cours du premier trimestre étant insuffisantes pour pouvoir prendre en charge ces dépenses.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de verser, à compter du 1°’ janvier 2024, une première subvention de 20 000 € au profit de la Caisse des Ecoles.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024, article 657361 - « Subvention de fonctionnement à la Caisse des Ecoles ».
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci- dessus.
11°) Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
| Rapporteur : M. LAURENT EXPOSE DES MOTIFS
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 13 Le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d'instituer une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » au profit de leurs agents publics.
Cette mesure, dont le déploiement est laissé à l'appréciation des collectivités, vient compléter les mesures de portée générale prises par le Gouvernement pour l'ensemble des salaires, comme la revalorisation du point d'indice, intervenue dans le courant 2023, et le relèvement des grilles indiciaires, à venir en 2024 - ces dernières demeurant insuffisantes au regard de l'inflation subie par les agents entre le er juillet 2022 et le 30 juin 2023 —.
En cas de mise en place, ne peuvent être éligibles à cette prime exceptionnelle que les fonctionnaires et contractuels de droit public remplissant cumulativement les conditions suivantes :
e avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
e avoir été employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
e avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Dans le cadre de la politique de la municipalité dans le domaine des ressources humaines, portant notamment sur le soutien au pouvoir d'achat des plus faibles revenus, il pourrait être envisagé de déployer cette prime, en direction des agents municipaux sur la base des montants bruts ci-après :
Rémunération brute perçue au titre de la Montant brut de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 prime de pouvoir juin 2023 d’achat
inférieure ou égale à 23 700 € 450 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale 400 €
à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale 350 €
à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale 300 €
à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale 250 €
à 32 280€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale 225 €
à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale 200 €
à 39 000 €
Dans l'hypothèse d’un déploiement, le montant de la prime serait réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime serait versée en 2024, en une seule fois avant le 30 juin, dans le respect des conditions susmentionnées et de l'établissement d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 14 Le versement de cette prime représenterait une charge d'environ 23 000 €, contributions patronales y comprises sur le budget de l'exercice à venir.
PROPOSITION
Il est proposé au conseil municipal d'adopter le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu'exposés.
ll est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l'exercice 2024.
M. BREUILLE précise que la grille a été modifiée suite au comité social territorial du 11 décembre 2024 afin que la prime soit revalorisée pour les plus bas salaires et ce, dans l'enveloppe constante prévue. Il aurait souhaité que ce dispositif puisse être mis en place dès la fin de l’année. Cependant, le décret n’est paru que fin octobre pour les collectivités territoriales.
MM. RIFF et CHEVARDÉ se réjouissent de cette décision. M. RIFF souligne que la considération des agents communaux passe aussi par là. M. CHEVARDÉ précise que cet effort consenti s'inscrit dans le bon sens pour aider les agents qui ont les salaires les plus bas. Il indique que la mise en place d'une révision du RIFSEEP peut aussi être étudiée et rappelle que le dialogue social nous concerne tous.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci- dessus.
12°) Recours au service civique
| Rapporteur : M. LAURENT EXPOSE DES MOTIFS
Créé par la loi du 10 mars 2010, le Service Civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou d’une personne morale de droit public.
Dans le cadre d’un service civique, le jeune est chargé d'accomplir une mission d'intérêt général auprès du public, principalement sur le terrain, dans un des domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la Nation (transition écologique, santé, inclusion, lien intergénérationnel...) et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.
L'objectif de l'engagement de service civique est, à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des défis sociaux et environnementaux et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement, dans lequel ils peuvent gagner en compétences, prendre conscience des diversités sociales et culturelles de la société et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d'éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, titulaires ou non de formations.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 15 L'accueil d'un jeune en service civique repose pour les collectivités territoriales sur l'obtention d'un agrément délivré pour 3 ans renouvelables, au vu notamment de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique, dont la mission s'étend de 6 à 12 mois à hauteur de 24 heures
minimum par semaine, donne lieu à une indemnité de 600,94 € par mois, dont 81 % est pris en charge par l'Etat (soit 111,45 € par mois versés par la collectivité au volontaire).
Ce dispositif s'inscrivant dans la volonté de la municipalité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble, il est proposé d'inscrire de nouveau la ville d'Essey-lès-Nancy — dont l'agrément est arrivé à échéance — dans ce dispositif.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil Municipal :
e d'autoriser Monsieur le Maire à introduire, auprès de l'Etat, un dossier de de-
mande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du service ci- vique et de procéder à ses éventuels renouvellements ;
+ de donner son accord de principe à l'accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément, et d'autoriser la formalisation de missions ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer, avec les volontaires, les contrats d’en- gagement de service civique.
Il est précisé que les crédits nécessaires à l’accueil de jeunes en service civique seront inscrits au budget primitif 2024.
M. PERRI indique que la loi date de 2010 et demande combien de services civiques la commune a embauchés et pour quelles missions ? Mme CADET souhaite le recrutement d’un service civique dans le domaine de la solidarité.
M. BREUILLE ajoute qu'il faut un agrément avant de recruter un service civique, c'est ce qui est aujourd'hui proposé. Un service civique avait été recruté en 2016 pour intervenir sur le quartier prioritaire de Mouzimpré afin de développer différents projets participatifs privilégiant l'expression citoyenne et pour préserver le cadre de vie de ce quartier (ex. : compostage et aide à l'animation du conseil citoyen...). Il a d’ailleurs apporté son concours au conseil citoyen pour collecter des données dans le cadre d'un questionnaire adressé aux habitants de Mouzimpré.
Mme CADET rappelle l'intérêt du dispositif qui permet au service civique d'acquérir de l'expérience. Mme BLONDELET ajoute qu'un service civique permet également de confirmer des choix professionnels. Mme DEVOUGE indique que quelques associations ont recruté des services civiques, notamment le tennis club d'Essey- lès-Nancy. Mme POYDENOT informe que l’école d'application du centre a recruté deux services civiques l’année dernière.
M. KATZ demande si une action proactive a été prévue pour rechercher ce service civique. Mme CADET explique qu'il faut d’abord bien réfléchir la fiche de poste, le tutorat et ainsi définir le profil, la mission et l'encadrant. M. KOENIG précise que
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 16 toutes les offres sont mises en ligne sur une plateforme et que c'est ensuite aux jeunes à déposer leur CV,
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci- dessus.
13°) Vacations
| Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Si le code général de la fonction publique autorise les collectivités territoriales à recourir à des agents contractuels pour des emplois correspondant à des accroissements temporaires ou saisonniers d'activités, il n'organise aucune possibilité de recrutement pour la réalisation d'actes spécifiques et discontinus dans le temps ne correspondant pas à un emploi.
Interprétant la notion d'« agents engagés pour un acte déterminé » évoquée dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires, la jurisprudence administrative admet, à titre exceptionnel, le recours à des vacataires pour la réalisation de ces actes.
Rémunéré à l'acte, un vacataire n'est pas un agent contractuel de la collectivité et
ne dispose pas, à ce titre, de droits à congés statutaires (annuels, pour raison de santé, maternité, paternité, adoption...) et à formation.
Les collectivités territoriales recourent donc régulièrement à des Vacations pour des interventions ponctuelles pour l'organisation d'évènements, la mise en œuvre d'actions de formation ou d'animation - à l'instar de la ville d'Essey-lès-Nancy s'agissant de la réalisation d'animations en direction des enfants dans le cadre de ses accueils périscolaires et extrascolaires lors de leur gestion en régie -.
En dépit de la délégation de ses accueils périscolaires et extrascolaires, la ville d'Essey-lès-Nancy exprime toujours le besoin de recourir à des vacataires pour des actes déterminés et discontinus.
Le vacataire étant recruté sous réserve d’une délibération de l'organe délibérant, il est proposé d'autoriser l'autorité territoriale à recourir à des vacataires pour la réalisation des actes détaillés dans le tableau ci-après. Il est rappelé, par ailleurs, que la rémunération d'un vacataire peut correspondre à un forfait (à la journée ou la demi-journée) ou à un taux horaire librement fixé ou en rapport à des barèmes existants.
Cas de vacations Tarif
Traitement horaire
correspondant au 1er échelon
du grade d’adjoint d'animation
principal de 2ème classe
augmenté de 10 % x nombre
d'heures
Réalisation d'actions d'animation ponctuelles et
spécifiques (dans le domaine éducatif, social,
culturel...)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 17 Traitement horaire
correspondant au 1er échelon
Mise en œuvre d'actions de médiation du grade d’animateur augmenté de 10 % x nombre
d'heures
Traitement horaire
correspondant au 1er échelon
du grade de rédacteur
augmenté de 10 % x nombre
d'heures
Traitement horaire
correspondant au 1er échelon
Réalisation d'actions d'accompagnement éducatif
(aide aux devoirs)
Interventions logistiques, de surveillance et/ou du grade d’adjoint technique technique pour l’organisation d'évènements principal de 2ème classe augmenté de 10 % x nombre
d'heures
Mise en œuvre d’une action de formation SOÉRROMOrE : heures oe formation
Piges (1 pige = 1500 signes) 70 €/pige
PROPOSITION
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à recruter autant que de besoin des vacataires pour la réalisation des actes déterminés et discontinus détaillés dans le tableau précédent et de procéder à leur rémunération conformément aux tarifs associés.
M. RIFF demande dans quel cadre est prévu la réalisation d’actions d'accompagnement éducatif et si ces interventions s'inscrivent en complémentarité avec les actions menées par l'association l'Etoile.
M. LAURENT indique qu'en effet, il s’agit de croiser des actions par le biais de
différents dispositifs. M. BREUILLE ajoute que des interventions peuvent être
envisagées dans le cadre des quartiers d'été et pendant les petites vacances
scolaires. L'objet de cette délibération est de se donner les moyens pour organiser de l'accompagnement éducatif, mais pas forcément de recruter. Il précise par ailleurs que l'association L'Etoile rencontre des difficultés pour recruter des bénévoles.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci- dessus.
14°) Exercice du droit à la formation des élus
| Rapporteur : M. LAURENT EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 12 décembre 2022, le conseil municipal a réactualisé le tableau de la répartition des crédits dédiés à la formation des élus comme suit :
Liste Nombre de conseillers Crédits annuels
Un maire pour Essey 24 1 846,96 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 18 Essey, ensemble |! 4 307,83 €
M. Riff 1 76,96 €
TOTAL 29 2231,75€
Pour mémoire, l’article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
confère aux membres du conseil municipal un droit à la formation pour l'exercice de leurs mandats locaux, pour lequel l'assemblée délibérante a la charge de déterminer les modalités d'exercice.
Les frais de formation, qui comprennent notamment les coûts de formation, les frais de déplacement, les frais d'enseignement et la compensation des pertes de revenus des élus en formation, ne peuvent, à titre prévisionnel, être inférieurs à 2 % ni excéder, en réalisations, 20 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus locaux.
Avec la revalorisation, par décret n° 2023-519 du 28 juin 2023, de la valeur annuelle
du traitement des agents publics et l'attribution, au 1°’ janvier 2024, de 5 points à tout indice majoré, le montant de la répartition, défini par délibération du 12 décembre 2022, devient inférieur au plancher susvisé.
Il donc proposé de réactualiser le tableau de la répartition des crédits entre les listes comme suit :
|. ENVELOPPE ACTUALISEE GLOBALE DES INDEMNITES DE FONCTION
INDICE BRUT | INDICE MAJORE | BRUT ANNUEL
Indice de référence 100 5 907,34 €
Indice terminal de la fonction publique 1027 835 49 326,29 €
INDEMNITE ENVELOPPE
TAUX ANNUELLE NOMBRE ANNUELLE
PLAFOND BRUTE D'ELUS GLOBALE
MAXIMALE
Maire 55% 27 129,46 € 1 27 129,46 €
Adjoints 22% 10 851,78 € 8 86 814,27 €
ENVELOPPE ANNUELLE GLOBALE 113 943,73 €
1. CADRAGE DE L'ENVELOPPE DES CREDITS DE FORMATION
ENVELOPPE
TAUX ASSIETTE ANNUELLE
Enveloppe minimum 2% 113 943,73 € 2 278,87 €
Enveloppe maximum 20% 113 943,73 € 22 788,75 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 19 Il. REPARTITION DES CREDITS DE FORMATION
REPARTITION NOMBRE DE :
LISTE DES CREDITS
CONSEILLERS
ANNUELS
Un maire pour Essey 24 1 885,96 €
Essey, ensemble ! 4 314,33 €
M. Riff 1 78,58 €
TOTAL 29 2 278,87 €
l'est rappelé que les actions de formation financées par la collectivité sont détaillées chaque année dans un tableau annexé au compte financier unique et que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant.
PROPOSITIONS
Il'est proposé au conseil municipal d'actualiser la répartition des crédits de formation des élus municipaux, sur la base d'un montant annuel des dépenses de formation
de 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus municipaux, conformément au tableau susvisé
Il'est précisé que les crédits nécessaires à l'exercice du droit à la formation des élus
municipaux seront inscrits au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du
budget 2024 et des budgets primitifs suivants.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
15°) Révision de la dégressivité des tarifs des encarts publicitaires dans le magazine municipal
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
La ville d'Essey-lès-Nancy propose aux acteurs économiques de recourir à l'insertion d'encarts publicitaires au sein de son magazine municipal pour financer une partie des dépenses de conception, d'impression et de distribution.
Afin d'assurer une publication à un rythme plus régulier et de réduire les coûts d'impression, la collectivité a fait le choix de modifier la périodicité de parution du magazine pour le ramener à un numéro par trimestre, soit quatre numéros par an, au lieu de cinq précédemment.
Compte tenu de la modification de la périodicité et pour récompenser la fidélité des annonceurs, il est proposé au Conseil municipal d'augmenter la dégressivité des tarifs au profit des annonceurs afin que ces derniers conservent la gratuité d’un
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 20 numéro s'ils s'engagent sur un an. Cette nouvelle dégressivité s'appliquera pour les contrats publicitaires conclus à compter du 1°" janvier 2024, sans augmentation de tarifs pour 2024.
Cette révision des tarifs doit permettre d'assurer :
- une tarification attractive pour les acteurs économiques ;
- le soutien à l’activité économique locale, en proposant une grille tarifaire spécifique aux commerçants ascéens ;
- la fidélisation des annonceurs, par la dégressivité des tarifs en fonction de la durée d'engagement.
Les grilles tarifaires proposées instituent des tarifs dégressifs en fonction : - de la localisation géographique de l'annonceur ;
- du format de l’encart retenu ;
- de la durée d'engagement retenue.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 21 Format
Coût par insertion
Tarifs HT
Tarifs Ascéens Tarifs Non Ascéens
Dernière page de
couverture
(220 x 300 mm)
1000 € 1 200€
Pleine page
intérieure
(soit 12 modules)
900 € 1080 €
Demi-page 4° de
couverture
(soit 6 modules)
500 € 600 €
Demi-page
intérieure
(soit 6 modules)
450 € 540 €
1/3 de page
intérieure
(soit 4 modules)
350 € 420 €
1/4 de page
intérieure
(soit 3 modules)
250 € 300 €
1/6e de page
intérieure
{soit 2 modules)
150 € 180 €
1/12e de page
intérieure
{soit un module) En|
100 € 120 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 22 Dégressivité
Nombre d’insertions 2 3 4
Remise sur coût unitaire -5% -15% -25%
Il est précisé, enfin, que la collectivité reste libre de définir le nombre de parutions du bulletin municipal par an, quels que soient les engagements pris par les commerçants et que les prestations publicitaires susvisées ne comprennent pas la conception graphique des encarts.
PROPOSITIONS
Sur avis de la commission communication, il est proposé au Conseil municipal : -_ d'adopter les grilles tarifaires ci-dessus ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à conclure les contrats de prestations publici- taires.
M. KATZ demande si la commune a des contrats de prestations publicitaires avec des commerçants non ascéens. M. BREUILLE répond par l'affirmative et donne l'exemple de concessions d'automobiles.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
16°) Groupement local pour l'emploi (GLPE)
| Rapporteur : MME CADET
EXPOSE DES MOTIFS
Le groupement local pour l'emploi (GLPE) est un projet porté par la préfecture de Meurthe-et-Moselle qui vise à prendre en charge des demandeurs d'emploi rapidement domiciliés dans un quartier prioritaire, pour qu'ils soient bénéficiaires d'un accompagnement adapté et personnalisé, mais aussi des personnes qui recherchent activement une formation, un stage, un contrat d'apprentissage en s'appuyant sur un réseau d'acteurs locaux de la formation et de l'insertion professionnelle.
L'objectif du GLPE est de lever les freins à l'embauche pour les personnes cherchant activement un emploi, notamment les difficultés particulières rencontrées liées à la garde d'enfants, aux mobilités, aux besoins en formation, .…
C'est dans ce contexte que la préfecture de Meurthe-et-Moselle a souhaité associer la ville d'Essey-lès-Nancy pour adhérer à ce dispositif, identifier des demandeurs d'emploi et désigner un référent pour siéger au comité technique du GLPE.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 23 PROPOSITION
Vu l'avis de la commission solidarité du 28 novembre 2023, il est proposé au Conseil Municipal d'adhérer au GLPE et de désigner Mme Nadine CADET pour siéger au comité technique de ce GLPE.
Mme CADET précise que le dispositif n’intéresse que les personnes activement en recherche d’un emploi et que les situations complexes ne sont pas traitées dans le cadre du GLPE. Ces personnes peuvent être repérées dans le tissu associatif et par les bailleurs sociaux.
Mme CHOPIN-RENAULD reconnaît l'intérêt du dispositif bien qu'il soit flou. Cela ne concerne que les personnes à l’aune de l'emploi. Comment lister les intervenants ? Elle rappelle que parmi les acteurs, figure pôle emploi.
M. KATZ demande si l’objet est d’arbitrer, d'adhérer ou d'estimer s'il y'a un intérêt à adhérer au GLPE.
Mme CADET précise qu'il est bien demandé à la commune d’'adhérer au GLPE. Elle ajoute que la préfecture est en lien avec plus d'acteurs locaux et de partenaires pour trouver des solutions. M. KATZ estime qu'un lien direct avec la commune est plus efficace que ce dispositif. Mme CADET indique que le CCAS suit 75 bénéficiaires du RSA, mais qu'ils sont trop éloignés de l'emploi pour relever du GLPE.
M. KOENIG informe qu'un conseiller à Pôle Emploi suit 300 demandeurs d'emploi, l'objectif du GLPE est de « faire dans la dentelle » en complémentarité avec Pôle Emploi. M. CHEVARDÉ rappelle la multiplicité des acteurs, notamment la mission locale. Mme CADET indique que les bénéficiaires ne sont pas forcément inscrits à Pôle Emploi ou à la mission locale. I! s’agit d‘une nouvelle démarche, « d'aller vers ».
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci- dessus.
17°) Avenant à la convention d'utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
| Rapporteur : M. THOUVENIN EXPOSE DES MOTIFS
Le dispositif d'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B) bénéficiant aux bailleurs sociaux a été créé en 2001 par l'État. Il s'applique aux patrimoines situés au sein des Quartiers Politique de la Ville. En contrepartie, les organismes HLM doivent mettre en place des programmes d'actions dans ces secteurs, d'un montant équivalent à l'abattement, et dont l'objectif est d'améliorer la qualité de service et du cadre de vie de leurs habitants. Depuis la loi de finances de 2015, ils constituent des annexes du Contrat de Ville.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 24 Ces programmes ont fait l'objet de conventions signées entre les différents partenaires concernés, la Métropole du Grand Nancy assurant leur pilotage conjointement avec les services de l'Etat.
Le cadre national d'utilisation de l'abattement de TFPB a été établi, de manière
partenariale par les associations nationales représentant les organismes HLM et les collectivités locales, le 29 avril 2015. Il a permis de préciser les principes d'utilisation de l'abattement, les types d'actions qui en relèvent et les modalités d'évaluation. Ce cadre a été actualisé en 2021 suite à un travail engagé entre l'État, l'USH et les associations représentant les collectivités.
Les conventions d'utilisation d'abattement de la T.F.P.B. ont été signées le 16 décembre 2016 par l'ensemble des partenaires (État, Grand Nancy, communes, Ues, bailleurs sociaux), sur les 8 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles ont été annexées au Contrat de Ville.
Ces conventions ont été actées initialement pour la période triennale 2016-2018,
conformément au cadre national établi. Au regard du niveau de l'abattement, les
organismes H.L.M. se sont fortement engagés pour la réalisation d'actions de renforcement de gestion du patrimoine et du lien social dans les quartiers.
Suite à la loi de finances rectificative pour 2016, le dispositif d'abattement sur la
T.F.P.B. s'applique désormais sur la durée du Contrat de Ville et non plus sur une
période triennale. Ce dernier qui couvrait initialement la période 2015-2020 a été prorogé une première fois en 2019 jusque fin 2022. Depuis, la loi de finances pour
2022 a prescrit une nouvelle prolongation de l'application de ce document jusque fin
2023..Enfin, le projet de loi de finances pour 2024 qui permet la finalisation des
nouveaux contrats de ville au plus tard le 31 mars 2024, prévoit la prorogation en
2024 du bénéfice de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour
les logements sociaux dans les QPV pour 2024.
En conséquence, afin de permettre le maintien du bénéfice du dispositif d'abattement
de la TFPB, il convient de proroger la durée des conventions sur la nouvelle échéance du Contrat de Ville par la signature d'avenants, ceci avant le 1er janvier
2024.
Les communes concernées devront également délibérer sur ces avenants afin de
pouvoir les signer avant le 31 décembre de cette année.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission « citoyenneté et sécurité » du 21 novembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal :
- de bien vouloir approuver l'avenant autorisant la prorogation des conventions d'utilisation de l'abattement de T.F.P.B. jusqu'en 2024, -__ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
M. CHEVARDÉ indique que l'abattement de TFPB est très attendu par les bailleurs sociaux et demande ce qui est prévu en compensation. M. THOUVENIN indique qu'une rétrospective est présentée chaque année par le bailleur et figure en partie dans le rapport annuel présenté au conseil municipal. M. BREUILLE ajoute que ce
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 25 bilan présenté par le bailleur social appelle à discussion, notamment lorsque sont
valorisées des dépenses d'entretien.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
18°) Création d’un carré militaire réservé aux morts pour la France | Rapporteur : M. THOUVENIN EXPOSE DES MOTIFS
Le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose à son article L 522-8 que : « Les sépultures perpétuelles des militaires français et alliés morts pour la France sont, dans les cimetières communaux, groupés dans un carré spécial, distinct, autant que possible, par nationalité ».
Or, le cimetière communal d'Essey-lès-Nancy compte 6 sépultures perpétuelles de soldats morts pour la France disséminées. A l'occasion des célébrations, cet
éparpillement ne facilite pas l'exercice du devoir de mémoire qui s'impose eu égard
au sacrifice de ces soldats pour leur nation.
Il'apparaît donc nécessaire d'opérer un regroupement cohérent de ces frères d’arme. En l'occurrence, la ville a procédé à plusieurs reprises de concessions dans l'allée
Z, dans le prolongement d’un carré du Commonwealth regroupant plusieurs tombes de soldats alliés.
Cet emplacement serait parfaitement approprié pour la création d’un carré militaire regroupant ces soldats morts pour la France pour honorer leur mémoire.
Par ailleurs, il est également envisagé l'acquisition d'un mât pour accueillir le drapeau britannique et honorer les alliés qui se sont battus au côté des français dans le carré
du Commonwealth situé dans le cimetière communal.
De plus, le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose
à son article L 522-6 que: Les dépenses d'occupation, de clôture des terrains
nécessaires aux sépultures perpétuelles, d'entretien et de garde des nécropoles sont
à la charge de l'État. L'entretien des sépultures perpétuelles peut être confié, … à des associations régulièrement constituées ». Aussi, le conseil municipal peut solliciter le concours de l'État et du Souvenir Français pour la réalisation de ces
travaux.
En l'occurrence, l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) a émis un avis favorable pour l'exhumation et le regroupement de trois soldats morts pour la France. Il est précisé que les archives communales et de
l'ONACVG ne sont pas concordantes concernant le statut des soldats morts pour la France lors de la Grande Guerre, ceci expliquant pourquoi le regroupement de trois
sépultures demeurera à la charge de la commune.
Pour ce faire, il a été estimé à 12 000 € l’exhumation des restes mortels pour ces trois sépultures et leur réinhumation dans un carré militaire créé dans le cimetière
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 26 communal.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission Citoyenneté et Sécurité du 21 novembre 2023, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
- créer un carré militaire regroupant les sépultures des soldats Morts pour la France disséminées dans le cimetière communal dans l'allée 1 (ancienne allée nord),
- solliciter le concours de l’État et du Souvenir Français pour aménager ce carré militaire et l'acquisition d’un mât pour accueillir le drapeau britannique et honorer les alliés qui se sont battus au côté des français.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
19°) Présentation du rapport d'activité 2022 de la métropole du Grand Nancy
M. GONCALVES déplore que la Métropole n'accorde pas d'aides pour ceux qui achètent un vélo électrique contrairement à d'autres établissements publics. M. BREUILLE indique que la Métropole a fait le choix d'acheter 150 vélos électriques pour les mettre à disposition du public et il est prévu d'acheter 150 vélos électriques supplémentaires.
M. CHEVARDÉ intervient à l'issue de la présentation du rapport d'activité effectuée par Mme DEVOUGE et sollicite des précisions sur 3 points comme suit :
1. Lors d'une visite sur ce site, nous avons découvert l'appel à projet lancé auprès des associations pour faire de l'urbanisme transitoire sur le site des casernes Kléber. Où en sommes-nous de cette démarche ?
2. Une prochaine réunion de présentation intercommunale est prévue sur le PLUI le jeudi 21 décembre. Une réunion spécifique sur les enjeux ascéens est-elle envisagée ?
3. Le Pacte financier et fiscal (PFF) adopté pour le budget 2023 faisait l'objet de changements importants avec des stratégies financières nouvelles notamment sur la Dotation de Solidarité Métropolitaine, le Fonds National de Péréquation intercommunal et Communal (FPIC), la taxe sur la consommation finale d'électricité. En contrepartie, Un engagement devait être pris sur l'enveloppe voirie. Où en sommes-nous ? Peut-on avoir un calendrier des programmes de rénovation des voiries ?
M. BREUILLE précise qu'en matière de voirie, il convient de distinguer l'aménagement et l'entretien. Il ajoute que la plupart des entreprises sont à l'arrêt du 15 novembre au 15 janvier. Toutefois, dès qu’une opportunité se présente, elle doit être saisie, ce qui est le cas avec les travaux d'entretien en cours rue des Moncels.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 27 Sur 2023, 3 communes ont bénéficié d'aménagements lourds, dont Seichamps et Heillecourt. Essey devrait bénéficier d'un aménagement en 2024 pour l'allée Roland Garros afin d'améliorer la sécurité sur ce secteur desservant le collège et deux écoles élémentaire et maternelle. Le programme de maintenance prévoit pour l'année 2024 la rue des Moncels dont les travaux ont été avancés en 2023 et des rues du Nid.
Concernant le pacte financier et fiscal, M. BREUILLE rappelle que le rapport d'activité présenté porte sur l'année 2022. Or, le pacte financier et fiscal a été adopté en 2023. Il précise que la part de 5% des recettes de la taxe d'aménagement permet le financement des travaux lourds de voirie.
Concernant le secteur Kléber, un COPIL doit être organisé au 1° trimestre 2024 qui fera l'objet d’une communication au public, notamment sur l'urbanisme transitoire envisagé. || est probable que de l'urbanisme définitif devrait voir le jour au lieu de l'urbanisme transitoire, notamment avec la réutilisation des bâtiments existants, sachant qu'il ÿ a un manque de logements sur le territoire communal. La réunion publique sur le PLUÏ intéresse les communes de l'est de l'agglomération. La Métropole prendra des dispositions s'il faut organiser une réunion sur un emplacement réservé. Les réunions publiques sur le PLUi n'ont pas mobilisé beaucoup de participants à Seichamps (5 personnes) et Pulnoy (3 personnes). M. ROSSIGNON rappelle qu'il existe des documents de travail mais qu'ils ne sont pas communicables au public. Cependant, ils pourront être présentés en commission.
Enfin, Mme BLONDELET souligne l'intérêt du dispositif présenté dans le rapport d'activité pour lutter contre les violences faites aux femmes et dont la mise en place doit faciliter le départ du domicile conjugal.
20°) Acquisition d’une bande de terrain jouxtant le jardin de l’An 2000 cadastré AY 455
Rapporteur : M. ROSSIGNON
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre d'une succession, la commune a la possibilité d'acquérir une bande
de terrain jouxtant le jardin de l'An 2000 d'une superficie de 437 m? concerné par l'emplacement réservé n°14 et située en zone d'équipements collectifs UE au Plan Local d'Urbanisme et cadastrée AY 455.
Cette acquisition vise à moyen terme à relier le jardin de l'An 2000 au parc de la salle des fêtes Maringer et permettre d'accroître la superficie actuelle d'un espace naturel public au centre de la commune.
Préalablement à cette acquisition, l’inspection domaniale a été saisie et a estimé le 19 juin 2023 à 24 290 € hors droits et taxe le coût de cette bande de terrain, soit 55 € le m°.
Une proposition d'acquisition a été acceptée par les héritiers du défunt propriétaire pour un montant de de 25 783 €, soit 59 € le m°.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la commission « urbanisme opérationnel et patrimoine » élargie à la
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 28 commission « transition écologique » en date du 15 novembre 2023, il est proposé au Conseil Municipal :
-_ d’acter l'acquisition de la bande de terrain jouxtant le jardin de l'An 2000 d'une superficie de 437 m? concerné par l'emplacement réservé n°14 et située en zone d'équipements collectifs UE au Plan Local d'Urbanisme et cadastrée AY 455 au prix de 25 783 €, auxquels s’ajouteront des frais d'acquisition ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents.
ll est précisé que les crédits sont inscrits à l’article 2111 du budget 2024 de la Ville.
M. BREUILLE rappelle que ce terrain fait déjà l’objet d'une convention de mise à disposition établie entre le propriétaire et la ville. Mme CHOPIN-RENAULD demande si ce terrain demeurera un espace naturel ? M. BREUILLE confirme que cette acquisition vise à maintenir un espace naturel, voire un chemin reliant le jardin de l'an 2000 et le parc Maringer.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
21°) Zones d'accélération des énergies renouvelables
| Rapporteur : M. VOGIN EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie)
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, Un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR.
Le rapporteur précise que :
- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 29 réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local.….), - L. 314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d’une procédure de mise en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique
- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent librement.
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :
- les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR :
- Carte des zones d'accélération de la filière photovoltaique en ombrière, - Carte des zones d'accélération de la filière photovoltaïque en toiture,
- carte des zones d'accélération de la filière photovoltaïque au sol, - Carte des zones d'accélération de la filière géothermie,
ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :
- lors de la réunion publique du 8 décembre 2023,
- Sur le site internet de la ville.
- le bilan de la concertation et les cartes sont annexés à la présente décision.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la commission « transition écologique » élargie à la commission « urbanisme opérationnel et patrimoine » en date du 15 novembre 2023, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable aux zones d'accélération des énergies renouvelables identifiées pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi qu'aux cartes annexées.
M. VOGIN précise que la cartographie pourra être révisée tous les 5 ans. Il souhaite également souligner qu'il n’y a pas d'engagements sur la création réelle de filières, ni d'éléments financiers de la part de l'Etat.
M. BREUILLE ajoute qu'il a fallu convaincre l'architecte des Bâtiments de France qui émettait un avis défavorable pour toute demande d'installation de panneaux photovoltaïques dans le périmètre de l’église Saint Georges. Il est dorénavant possible d'en installer en alignement. Concernant les panneaux installés verticalement, il y a moins d’emprise au sol, ce qui est plus avantageux. S'il ne sera pas possible d'installer des panneaux photovoltaïques sur l’école d'application du centre, leur installation est envisagée sur l'école élémentaire de Mouzimpré et sur la future cantine qui produira de l'électricité en été bien que le service de restauration scolaire sera fermé.
M. KATZ est surpris par le scepticisme manifesté par M. VOGIN quant au développement de la filière photovoltaïque en pleine croissance. Il existe des opérations intéressantes en auto-consommation collective qui permettent de mettre en place des panneaux sur des bâtiments communaux et de contrecarrer le coût
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 30 énergétique auquel sont confrontées les collectivités locales.
M. VOGIN indique qu'il n’est pas pessimiste mais réaliste car les terres rares nécessaires à la production des panneaux photovoltaïques portent bien leur nom. Il s'interroge sur la capacité à produire ces panneaux en Europe, qui pour l'instant sont importés de Chine. Il en est de même pour les véhicules électriques. Ce qui est regrettable.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet à l'unanimité, un avis favorable aux zones d'accélération des énergies renouvelables identifiées pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables.
QUESTIONS INFORMATIONS DIVERSES :
M. BREUILLE tient à remercier le comité des fêtes pour l’organisation des fêtes de la Saint-Nicolas, sa participation au défilé du cortège de Nancy. Il conclut cette séance en adressant de bonnes fêtes de fin d'année aux membres de l'assemblée délibérante, en rappelant la cérémonie des vœux organisée le 13 janvier à 19h30 et le prochain conseil municipal le 19 février 2024.
Le n'a
Michel BREUILLE
LA SÉANCE EST LEVÉE A 19h55
La secrétaire deSéance,
Catheri HOPIN-RENAULD
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 31