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Procès Verbal - PV du CM 15 11 2021 signé
Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 15 11 2021 signé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
VILLE D'ESSEY-LÉS-NANCY
DÉPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2021
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 24
- Nombre de votants : 28
- Convocation du Conseil municipal le : 05 novembre 2021 - Convocation distribuée le : 05 novembre 2021 - Affichage du compte-rendu le: 19 novembre 2021 - Affichage du procès-verbal le : 17 décembre 2021
PRÉSENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.
- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, MME HOUSSIN, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME MALARY, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- MME CREUSOT à MME CADET
- MME DROUVILLE à MME LOZINGUEZ
- MME MENZRI à MME HOUSSIN
- M HOFFER à MME MALARY
ABSENT
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
- M. Jacky THOUVENIN
Le maire informe l'assemblée que la présentation des rapports annuels 2020 de la Métropole du Grand Nancy sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets et sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d'assainissement seront présentés avec les délibérations concernées.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 1 1°) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 27 septembre 2021
Le procès-verbal du Conseil municipal du 27 septembre 2021 est approuvé à l'unanimité.
2°) Exercice des compétences déléguées
. Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibération du 25 mai 2020, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
1.- accepté le 14 septembre 2021, la convention portant sur la mise à disposition des équipements sportifs du CREPS de Nancy proposée par la ville d'Essey-lès-Nancy au CREPS de Nancy.
La ville d'Essey-lès-Nancy bénéficiera de l'utilisation prioritaire des équipements sportifs sur les créneaux non utilisés dans le cadre des activités premières du CREPS de Nancy. La jouissance par la ville s'établit suivant le principe du partage du temps d'utilisation avec les établissements scolaires locaux pendant le temps scolaire, les associations communales et intercommunales et le service jeunesse de la ville dans le cadre de ses activités.
La convention est établie du 06 septembre 2021 au 30 juin 2022.
En contrepartie, la ville acquittera d'un loyer annuel de 4 175 €.
2.- accordé le 15 septembre 2021, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y fonder une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 15 septembre 2021 de 2 mètres superficiels, dans le Cimetière Paysager.
Cette concession de terrain N°Tombes-163 est accordée à titre de concession
nouvelle moyennant la somme de 148 euros ;
3. accepté le 16 septembre 2021, la convention proposée à Monsieur Nicolas CARLIN, Éducateur Socioculturel intervenant dans le cadre de l'opération « Animados ».
La convention est entrée en vigueur le 25 octobre et s'est achevée le 29 octobre 2021.
Monsieur Nicolas CARLIN est intervenu pour assurer l'encadrement des activités mise en place pendant les vacances scolaires, selon le planning défini par le Service Jeunesse.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 2 En contrepartie de ses prestations, Monsieur Nicolas CARLIN a été rémunéré à
raison de 18,46 € T.T.C l'heure d'animation ;
4- accepté le 16 septembre 2021, la convention proposée à Madame Nathalie CUNY, Éducatrice Sportive diplômée d'État, intervenant dans le cadre de l'opération « Animados ».
La convention est entrée en vigueur le 02 novembre et s’est achevée le 05 novembre 2021.
Madame Nathalie CUNY est intervenue pour assurer l'encadrement des activités mise en place pendant les vacances scolaires, selon le planning défini par le Service Jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Madame Nathalie CUNY a été rémunérée à raison de 18,46 € T.T.C l'heure d'animation ;
5.- accepté le 16 septembre 2021, la convention proposée à Monsieur Jonathan LULLO, Animateur Socioculturel et Sportif intervenant dans le cadre de l'opération « Animados ».
La convention est entrée en vigueur le 25 octobre et s’est achevée le 05 novembre 2021.
Monsieur Jonathan LULLO est intervenu pour assurer l'encadrement des activités mise en place pendant les vacances scolaires, selon le planning défini par le Service Jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Jonathan LULLO a été rémunéré à raison de 18,46 € T.T.C l'heure d'animation ;
6.- attribué le 17 septembre 2021, le marché relatif au lot n°1 VRD — Démolition — Gros Œuvre au groupement conjoint CLEMA CONSTRUCTION SAS, sise 14 route Henry ZAE Parc de Haye à 54840 BOIS DE HAYŸE et LOR TP SAS, sise 6 rue Hubert Curien, Parc Saint Jacques Il à 54320 Maxéville et ce, dans le cadre des
travaux de mise en accessibilité et de la création d’un hangar au stade municipal d'Essey-lès-Nancy.
Le groupement sera rémunéré sur la base de l'acte d'engagement dont le montant total est fixé à 186 226,85 € HT option incluse.
Le délai d'exécution est fixé à 15 semaines, y compris le mois de préparation. Le début des travaux sera fixé par ordre de service ;
7.- attribué le 17 septembre 2021, le marché relatif au lot n°2 Charpente et Bardage bois à l’entreprise BRUNELLI, sise ZA du Serroir à 54690 LAY SAINT CHRISTOPHE.
Le titulaire sera rémunéré sur la base de l'acte d'engagement dont le montant total est fixé à 24 908,25 € HT.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 3 Le délai d'exécution est fixé à 15 semaines, y compris le mois de préparation.
Le début des travaux sera fixé par ordre de service :
8.- attribué le 17 septembre 2021, le marché relatif au lot n°3 Couverture
métallique à l’entreprise BRUNELLI, sise ZA du Serroir à 54690 LAY SAINT
CHRISTOPHE.
Le titulaire sera rémunéré sur la base de l'acte d'engagement dont le montant total
est fixé à 14 403,50 € HT.
Le délai d'exécution est fixé à 15 semaines, y compris le mois de préparation.
Le début des travaux sera fixé par ordre de service ;
9.- attribué le 17 septembre 2021, le marché relatif au lot n°4 Métallerie et Porte
sectionnelle à l'entreprise SERRURERIE MOSELLANE, sise 6 rue du chemin de
fer à 57385 TETTING SUR NIED.
Le titulaire sera rémunéré sur la base de l'acte d'engagement dont le montant total
est fixé à 24 743,50 € HT.
Le délai d'exécution est fixé à 15 semaines, y compris le mois de préparation.
Le début des travaux sera fixé par ordre de service ;
10.- attribué le 17 septembre 2021, le marché relatif au lot n°5 Plâtrerie-
Menuiserie intérieure bois - Revêtements durs — Peinture à l'entreprise
MENUISERIE BALDINI, sise 31 avenue de la Meurthe à 54320 MAXÉVILLE.
Le titulaire sera rémunéré sur la base de l'acte d'engagement dont le montant total
est fixé à 49 952,42 € HT options incluses.
Le délai d'exécution est fixé à 15 semaines, y compris le mois de préparation.
Le début des travaux sera fixé par ordre de service ;
11.- attribué le 17 septembre 2021, le marché relatif au lot n°6 Plomberie —
Sanitaires — Ventilation à l'entreprise RHIN CLIMATISATION ACCLIMATE, sise 12 rue Jean Monnet à 67201 ECKBOLSHEIM.
Le titulaire sera rémunéré sur la base de l'acte d'engagement dont le montant total
est fixé à 20 315,17 € HT options incluses.
Le délai d'exécution est fixé à 15 semaines, y compris le mois de préparation.
Le début des travaux sera fixé par ordre de service ;
12.- attribué le 17 septembre 2021, le marché relatif au lot n°7 Électricité —
Chauffage à l’entreprise MADIC ELEC, sise 510 rue Pierre et Marie Curie à 54710
LUDRES.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 4 Le titulaire sera rémunéré sur la base de l'acte d'engagement dont le montant total
est fixé à 31 420,68 € HT option n°6 comprise.
Le délai d'exécution est fixé à 15 semaines, y compris le mois de préparation.
Le début des travaux sera fixé par ordre de service ;
13.- accepté le 20 septembre 2021, l'avenant n°1 à la convention de mise à
disposition du gymnase Émile Galle situé 10 rue du Général de Gaulle 54270
Essey-lès-Nancy, proposé par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1°
cycle de Nancy.
En plus des créneaux notés à l’article 3 de la convention du 18 août 2021,
l'organisateur utilisera la salle du gymnase en vue d'enseigner la pratique de la
gymnastique et disciplines associées, les lundis de 19h30 à 20h30;
14.- accepté le 21 septembre 2021, par voie d’avenant, le montant de l'avant-
projet définitif établi par la maîtrise d'œuvre composé de A3 Architectures —
GUERRA et Associés — B27 Ingénierie pour les travaux de mise en accessibilité
du complexe sportif et la construction d’un local technique à Essey-lès-Nancy qui
s'élève à 320 446,82 € HT.
La rémunération des membres du groupement est fixée à 9,2 % du montant HT
des travaux soit 29 481,11 € HT, plus les missions complémentaires Diagnostic
pour un montant de 3 000,00 € HT et OPC pour un montant de 4 000, 00€ HT
soit un total de 36 481,11 € HT répartis de la façon suivante :
- A3 Architectures : 24 151,28 € HT
- GUERRA et Associés : 4 784,08 € HT
- B27 Ingénierie : 7 545,75 € HT
15.- accepté le 24 septembre 2021, la proposition de remboursement de sinistre
portant sur le parquet de la salle culturelle Maringer suite à un début d'incendie
survenu au cours de la location du 19 au 21 avril 2019.
Le montant total des dommages à la charge du locataire a été estimé à 452 €,
conformément au procès-verbal de constatations relatives aux causes et
circonstances et à l'évaluation du 13 avril 2019 établi contradictoirement avec le représentant de la ville, l'expert mandaté par l'assureur de la ville et le locataire.
Un titre de recette d'un montant de 452 € a été émis à l'encontre du locataire ;
16.- accepté le 30 septembre 2021, la proposition de remboursement
complémentaire de sinistre portant sur le bris d’une vitre de la Maison des
Associations.
Le montant s ‘élève à 379,50 € :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 5 17.- accordé le 1%’ octobre 2021, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver
la sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 1°’ octobre 2021 de
2 mètres superficiels, dans l'Ancien Cimetière.
Cette concession de terrain N°Z-22 est accordée à titre de renouvellement de la
concession moyennant la somme de 61,00 euros ;
18.- accordé le 1 octobre 2021, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y conserver
la sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 20 décembre 2020
de 2 mètres superficiels, dans l'Ancien Cimetière.
Cette concession de terrain N°B-37 est accordée à titre de renouvellement de la
concession moyennant la somme de 61,00 euros ;
19.- accordé le 04 octobre 2021, au nom d’un demandeur et à l'effet d’y fonder une
sépulture familiale, une concession de 20 ans à compter du 04 octobre 2021 dans
le Cimetière Paysager.
Cette concession de columbarium N°Columb-9 est accordée à titre de concession
nouvelle moyennant la somme de 977,00 euros ;
20.- accordé le 04 octobre 2021, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver
la sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 30 octobre 2020 de
2 mêtres superficiels, dans l'Ancien Cimetière.
Cette concession de cavurne N°W/-24 est accordée à titre de renouvellement de la
concession moyennant la somme de 61,00 euros ;
21.- accepté le 04 octobre 2021, la convention portant sur la prise en charge de 2
séances de « La cigale et la fourmi » dans le cadre de la Nuit de la Lecture entre
Monsieur Antoine THALBAULT (groupe ANTOINE HLT) et la municipalité d'Essey-
lès-Nancy.
La convention a été établie pour 2 séances le samedi 09 octobre 2021 à 18h15 et
20h30 à l'Espace Bérin.
En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy a versé à Monsieur Antoine
THALBAULT la somme de 200,00 € ;
22.- accepté le 04 octobre 2021, la convention portant sur la prise en charge d’une
séance du spectacle « Histoires à faire sécher comme ses chaussettes » à
destination des enfants du Centre de Loisirs, entre Madame Marielle LUCY et la
municipalité d'Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour 1 séance le mercredi 06 octobre 2021 à 14h30 au
Centre de Loisirs.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 6 En contrepartie, la ville a versé à Madame Marielle LUCY, la somme de 150, 00
€;
23.- accepté le 04 octobre 2021, procéder à la reprise du terrain concédé arrivé à expiration suivant :
- Une concession temporaire d'une durée de 15 ans accordée le 04 octobre 1921, Allée n°Z 18, (ancienne numérotation Est inf 19) ;
24.- accordé le 07 octobre 2021, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y fonder la sépulture familiale, une concession de 10 ans à compter du 07 octobre 2021, dans le Cimetière Paysager.
Cette concession de columbarium N°Columb 15 est accordée à titre de
concession nouvelle moyennant la somme de 544,00 euros ;
25.- accepté le 15 octobre 2021, la convention portant sur la mise à disposition de la salle verte d'une superficie de 47 m? au Foyer Foch, sis 74 avenue Foch à Essey-lès-Nancy pour l’association « Le Bazar à Lisette ».
La convention est établie à compter du 20 octobre 2021 jusqu’au 15 juin 2022.
Les locaux sont mis à disposition gratuitement à l'association les 1° et 3°mes
mercredis du mois afin d'aider les plus précaires par des collectes, des dons, des
ventes, des trocs.….
26.- accordé le 13 octobre 2021, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y conserver
la sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 30 septembre 2021
de 2 mètres superficiels, dans l'Ancien Cimetière.
Cette concession de terrain N°B-10 est accordée à titre de renouvellement de la
concession moyennant la somme de 61,00 euros ;
27.- accordé le 15 octobre 2021, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y fonder la sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 15 octobre 2021 de 2 mètres superficiels, dans le Cimetière Paysager.
Cette concession de terrain N°Tombes 135 est accordée à titre de concession
nouvelle moyennant la somme de 61,00 euros ;
28.- accepté le 18 octobre 2021, la convention portant sur l'organisation de séances d'éveil corporel et sensoriel à destination des Assistantes Maternelles et des enfants de 0 à 3 ans, entre l'association 5°"® Art et la municipalité d'Essey-lès- Nancy.
La convention est établie pour les séances du mardi 09, du vendredi 12 et du
vendredi 26 novembre 2021 à 9h30 au Relais Assistantes Maternelles.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 7 En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy versera à l'association 5è"e Art la
somme de 135,00 € pour l'ensemble de la prestation ;
29.- accepté le 18 octobre 2021, la convention portant sur l’organisation d'un
atelier bien-être à destination des Assistantes Maternelles, entre l'association 5e
Art et la municipalité d'Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour la séance du samedi 20 novembre 2021 à 9h30 au
Relais Assistantes Maternelles.
En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy versera à l'association 5ème Art la
somme de 100,00 € pour l'ensemble de la prestation ;
30.- accepté le 18 octobre 2021, la convention portant sur l'animation de contes
d'automne pour les enfants de 0 à 3 ans et les assistantes maternelles, entre
Madame Marielle LUCY et la municipalité d'Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour la séance du 19 novembre 2021 à 9h45 au Relais
Assistantes Maternelles.
En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy versera à Madame Marielle LUCY la
somme de 200,00 € pour l'ensemble de la prestation ;
31.- accepté le 27 octobre 2021, la convention portant sur l’organisation d'une
représentation théâtrale, entre le Relais Amical Malakoff Médéric Lorraine Sud et la ville d'Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour les mercredis 17 et 24 novembre 2021 de 10h00 à
18h00. La salle Maringer est mise à disposition du Relais Amical Malakoff Médéric
LORRAINE Sud (gracieusement).
32.- accepté le 28 octobre 2021, l'offre de la société STATIS, sise 4 Place Louis
Armand, 75603 PARIS Cedex 12, pour la refonte du site internet de la commune pour un montant de 29 965, € H.T., et d'une prestation de maintenance et
d'hébergement pour un montant de 3950,00 € H.T par an.
Le marché est conclu pour une durée de 30 mois à compter de la date de
notification du marché au candidat retenu, renouvelable jusqu’à 3 fois pour une
durée de 12 mois chacune ;
33.- accepté le 29 octobre 2021, la convention de mise à disposition du bus de
l'autonomie à la ville d'Essey-lès-Nancy proposée par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle.
La convention est établie du 5 au 8 novembre 2021 dans le cadre d'une animation portant sur la prévention de l'autonomie en direction des seniors et des aidants le
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 8 6 novembre 2021 sur la place de la République. La mise à disposition s'effectue à titre gracieux.
34.- accepté le 02 novembre 2021, la convention de mise à disposition portant sur des locaux d’une superficie de 148 m? au rez-de-chaussée du bâtiment Jade — 6 rue de Mouzimpré à Essey-lès-Nancy proposée par BATIGERE GRAND EST.
La convention est établie à compter du 1° novembre 2021 pour une durée d'un an, renouvelable d'année en année par reconduction tacite. La mise à disposition s'effectue à titre gracieux. La ville acquittera une provision sur charges mensuelle de 150€.
35.- accepté le 02 novembre 2021, l'avenant à la convention du 8 février 2021 de mise à disposition gracieuse d’un local communal, situé au rez-de-chaussée de l'immeuble Jade sis 6 rue de Mouzimpré à Essey-lès-Nancy, proposé à
l'association « Étoile ».
La superficie des locaux mis à disposition de l'association « l'Étoile » a été portée à 148 m? pour l’organisation de ses activités relatives à l’aide aux devoirs et à l'apprentissage du français.
36.- accordé le 02 novembre 2021, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y conserver la sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 12 mars
2021 de 2 mètres superficiels, dans l'Ancien Cimetière.
Cette concession de terrain N°S-60 est accordée à titre de renouvellement de la
concession moyennant la somme de 61,00 euros ;
Intervention de M. RIFF :
« Monsieur le Maire,
Plusieurs questions concernant les décisions prises au titre des compétences déléguées par le conseil municipal :
Sur le point n° 6, la décision fait référence aux travaux de création et de mise en accessibilité d'un hangar au stade municipal d'Essey. J'imagine que cela s'inscrit dans le cadre de l'aménagement du complexe sportif, mais est-ce que vous pourriez nous éclairer davantage sur la destination de ce hangar, autrement dit sur son usage précis ?
Par ailleurs les points n° 7 à 12 font référence à diverses attributions de marché. Comme cela n'est pas précisé j'ai supposé que c'était également en lien avec la création de ce hangar mais je souhaiterais en avoir confirmation.
Une question sur le point n° 32 qui évoque la refonte du site internet de la commune. Pouvez-vous nous dire ce qui est actuellement projeté dans ce cadre,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 9 quels sont les besoins qui ont été identifiés et les réponses qui pourraient être apportées dans la perspective de cette refonte, notamment en lien avec le conseiller numérique ?
Enfin, une interrogation sur le point n° 33 qui concerne la mise à disposition du
bus de l'autonomie par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle pour une
manifestation qui s’est tenue le 6 novembre à destination des seniors et des
aidants. De façon plus générale, je souhaiterais savoir si notre commune a
l'intention de s'engager davantage sur la thématique des aidants familiaux, qui
devient une vraie problématique qui mériterait d'ailleurs d'être davantage
appréhendée à l'échelle du bassin de vie.
Dispose-t-on de premiers éléments sur les attentes exprimées en la matière, que
ce soit à l'appui de la manifestation qui s'est déroulée autour du bus de l'autonomie ou à partir des premiers résultats de l'Analyse des Besoins Sociaux ?
Enfin, une remarque plus qu'une question concernant le point n° 25 pour me
réjouir que la municipalité ait permis à la dynamique association « Le Bazar à
Lisette » de trouver un local pour ses activités et que nous procédions à une mise
à disposition gratuite de la salle verte du Foyer Foch.
Je vous remercie. »
M. CHEVARDÉ demande des explications sur les points 6 à 12, notamment des
précisions quant à l’objet des travaux entrepris.
M. BREUILLE répond tout d’abord sur le terrain de foot synthétique et plus
particulièrement sur le hangar qui remplace l'ancien vestiaire qui servait au
stockage de matériel. Sa destruction suppose la construction d’un nouveau local d'environ 60 m° uniquement consacré au stockage du matériel (traceuse,
tondeuse...). Il ajoute que ces travaux n'ont rien à voir avec les travaux de mise en
accessibilité des vestiaires.
Concernant le site internet de la ville, MME BARDOUL explique qu'il s’agit de 3
refontes principales. C'est d’abord une refonte éditoriale pour avoir un accès direct au contenu parce que les usagers veulent aller à l'essentiel. C'est ensuite une refonte ergonomique pour rendre le site plus simple. En fin, c’est une refonte des démarches en ligne pour répondre aux exigences de la Charte Marianne. Il sera
aussi possible de créer un dossier famille et de joindre des documents
(attestations...). Plusieurs offres étaient recevables au regard du cahier des
charges et de l'enveloppe budgétaire allouée.
M. KATZ demande s’il n’était pas possible de privilégier un prestataire local. MME
BARDOUL rappelle que la commune est tenue de respecter le Code de la
Commande Publique — qui interdit de prendre en compte le critère géographique.
M. RIFF demande si un lien sera fait avec le conseiller numérique concernant la refonte des démarches en ligne. MME BARDOUL confirme que le conseiller numérique pourra accompagner les utilisateurs du site internet, afin de réduire la fracture numérique.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 10 M. BREUILLE souligne l'intérêt du Bus de l'Autonomie et ses objectifs comme l'aménagement des pièces principales (salle de bain, cuisine...) et les astuces pour
le bien-être de la personne âgée.
MME CADET souligne que ce bus est le moyen de démontrer aux anciens qu'ils peuvent rester le plus longtemps possible à domicile. Mais c’est aussi une façon de trouver des solutions et des aides financières pour les aménagements domestiques. Le bus de l’autonomie a accueilli près d’une trentaine de personnes malgré des conditions climatiques très froides. MME CADET souhaite faire revenir le Bus de l’Autonomie avec une ergothérapeute et des animateurs du Conseil Départemental 54 le 15 décembre prochain, concomitamment avec une opération de vaccination pour les plus de 18 ans contre la Covid 19 à l'Espace Pierre de Lune à Mouzimpré. Il est aussi envisager de faire venir ce même bus au Nid et à Kléber afin que l'ensemble des habitants de la commune puisse s'informer. Elle ajoute que des vaccinations sont organisées à domicile en partenariat avec l'équipe de Soins de Proximité, pour les personnes ne pouvant pas se déplacer. Elle informe qu'un partenariat avec l'EPHAD du Bas-Château est engagée pour la création d’un tiers-lieu privilégiant l’interactivité et l'ouverture de l'EPHAD vers l'extérieur avec tout type de public (jeunesse...). Quelques exemples, pour répondre entre autre à M. RIFF serait la mise en place d'un café des Aidants (le besoin de soutien des aidants est le plus en plus important), autres exemples, un atelier Théâtre ou une chorale. Réflexion aussi autour d'un court séjour de vacances pour les personnes avec une mobilité réduite.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.
3°) Projet de pacte de gouvernance
Rapporteur : M. le MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a formalisé de nouvelles dispositions engageantes pour les personnes publiques, dont la Métropole du Grand Nancy.
Ainsi, le 1er chapitre de ce texte est intitulé « Le pacte de gouvernance : permettre aux élus locaux de s’accorder sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération intercommunale ».
La Métropole du Grand Nancy s'était dotée, dès sa création en 2016, d'un
pacte de gouvernance. C'est aujourd’hui une formalisation de cette pratique qui est retranscrite dans le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 5211- 11-2).
Par délibération du 23 juillet 2020, le conseil métropolitain a engagé la préparation d’un nouveau Pacte de gouvernance
Ce projet de pacte a été discuté avec les maires des communes membres et
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 11 les représentants des groupes de la Métropole pour retranscrire les modalités
d'organisation voulues par les élus.
l'est soumis, en application de la loi, à l'avis simple des Conseil municipaux
des communes membres de la métropole du Grand Nancy.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis sur le projet de pacte
de gouvernance joint à la présente.
M. RIFF prend la parole :
« Monsieur le Maire,
J'ai parcouru avec attention ce projet de pacte de gouvernance et je souhaiterais
formuler à ce titre une remarque, une question et un regret.
Une remarque tout d'abord sur la place de notre commune dans cette
gouvernance et notamment sur la parfaite information des élus de notre
assemblée quant à l’activité métropolitaine.
Au-delà des dossiers des conseils métropolitains dont la transmission à l'ensemble
des élus municipaux des communes membres répond désormais à une obligation
légale, je pense qu'il pourrait être opportun de disposer d’une note de synthèse ou
d'une communication orale en ouverture de chacune de nos séances du conseil
municipal sur l'actualité de la Métropole en général et sur les sujets comprenant
une déclinaison ascéenne en particulier.
Cela pourrait être assez libre sur la forme, mais cette communication nous
permettrait d'avoir un retour sur les Bureaux et Conseils métropolitains, les
Conférences des maires... sous réserve que cela ne contrevienne pas au
caractère confidentiel de certaines informations, bien entendu.
Je crois également qu'il serait intéressant de renouveler l'exercice des réunions à
huis clos des élus du conseil municipal sur certains sujets, à l’image de celle que
vous aviez conduite sur le tram et les mobilités le 9 février dernier. Pour ceux qui y
avaient participé, la démarche avait été particulièrement appréciée.
Une question ensuite pour savoir s’il serait possible, éventuellement dans le cadre
de la revue communale de projets annuelle prévue à l’article lII-A du pacte de
gouvernance, de convier le Président de la Métropole du Grand Nancy d'intervenir
devant nous à l'occasion d’une séance publique du conseil municipal. Je crois que
nous serons tous d'accord ici pour dire que les sujets ne manquent pas.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 12 Un regret enfin, quant au fait que ce pacte ne comprenne pas davantage de
dispositions sur la relation avec les citoyens alors qu'il affirme, à juste titre,
l'application du principe de subsidiarité qui prévoit que les compétences soient
exercées au plus près des citoyens et tandis que de nouvelles aspirations
démocratiques se font jour. »
M. BREUILLE répond que les ordres du jour sont envoyés aux élus mais ils ne
sont pas destinataires des comptes rendus. Il suggère que ces comptes rendus
puissent être adressés aussi aux membres du conseil municipal et de faire un
retour tous les deux ou trois Conseils Métropolitains auprès des élus par ses
représentants. Il est favorable l'organisation d’une revue de projets, sous la forme
d’une réunion, hors séance du conseil municipal et lorsque l'information le justifie.
Par exemple après le P2M (Plan Métropolitain des Mobilités), il serait judicieux
d'inviter le Président de la Métropole en janvier pour faire le point, car la ville est
concernée par deux lignes structurantes.
M. CHEVARDÉ prend la parole :
S'agissant uniquement d'un avis consultatif, le groupe Essey Ensemble ne
prendra pas part aux votes. Pourquoi ?
La gouvernance de la Métropole est un enjeu important pour Essey. Et notre
groupe Essey ensemble sait toute votre implication monsieur le Maire depuis votre installation aux commandes. Nous en voyons les fruits.
Mais cet avis qui nous est demandé nous rappelle que nous sommes bien en face de compétences qui ont été déléguées. Et la place des communes doit être pleinement respectée. Pas seulement pour y regarder l'unique intérêt communal, même s'il a tout son sens. Mais aussi pour avoir sur tous les grands dossiers une vision métropolitaine, une vision qui vise à servir l'intérêt général de la communauté de destin que composent les habitants du Grand Nancy.
Avec ses opportunités mais aussi quelques points d'attention, le fait métropolitain
est une chance pour le développement d'Essey. Nous pouvons évoquer la voirie,
l'eau, les déchets, la télésurveillance, les transports, le développement
économique, le réseau de chaleur.
La conférence des maires a repris le modèle de la précédente mandature à la métropole en y ajoutant un présidence déléguée dédiée à la minorité, avec toujours le fameux Comex qui réunit comme le précise le pacte, le président, le président délégué de la conférence des maires, les vices-présidents et les maires selon les sujets. En soi, donc peu de changement entre la version 2021 et la version 2016.
Ce dimanche je parcourais un célèbre blog d’un maire voisin hier dans l'opposition aujourd’hui membre sportif du Comex. Ses écrits assénant l'exigence d'une autre forme de gouvernance prête à sourire quand on voit le peu d'évolution. Mais je m'arrête là.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 13 Mon inspiration pour donner un autre souffle vient davantage d’une grande et
intéressante enquête nationale réalisée par France urbaine et rendu publique il y a
tout juste un an... On peut y trouver pour notre pacte de gouvernance une nette
marge de progrès, soit en renforçant les ordres du jour de la conférence
métropolitaine des maires, soit en associant plus largement tous les maires à ces
fameux Comex... On peut y lire des exemples d'autres intercommunalités dans la
façon de partager les informations et les objectifs communs.
Alors oui, nous avons le regret que cette communauté de destin ne trouve pas une
gouvernance plus optimale. Nous formulons un avis de regrets pour ce pacte. Ce
n'est ni un vote pour, ni un vote contre. Dans ses instances, des forces positives
sont mise en action bien au-delà des clivages politiques. En tant que force de
proposition, nous formulons ainsi un vœu : qu'avec le fonctionnement renouvelé
de la gouvernance, la vie de tous les habitantes et habitants du Grand Nancy soit
un peu plus chaque au cœur de l'action politique.
Avec une plus grande association des minorités à la métropole. J'en profite pour
indiquer qu'il en de même à la commune. N'hésiter pas à associer votre minorité,
rencontre avec nos seniors, les acteurs éco...
Nous avons confiance qu'un mouvement général peut s'engager au-delà des
clivages partisans dans lesquels nous ne voulons pas nous enfermer. Donc des
regrets, mais aussi de la confiance.
Bref, c'est un avis de regret pour un avis d'espérance !
M. CHEVARDÉ souligne l'avantage de la retransmission et du replay vidéo — qui
pourraient être appliqués à Essey — des conseils métropolitains pour améliorer
l'accès à l'information de tous, et il salue également l’action du nouveau conseil de développement durable, instance de démocratie et de citoyenneté particulièrement
indiquée pour ce dialogue avec les habitants.
M. VOGIN regrette que le mode de scrutin ne soit pas direct. C’est un problème
pour les citoyens qui ne peuvent pas désigner les élus du Conseil Métropolitain.
M. BREUILLE répond que les avis émis par les communes portent sur les grands
dossiers (PLUI, COP 26, Mobilités.….). Il regrette qu'on puisse encore avoir des
débats majorité/minorité et donc qu'on ne vote pas. Quand il y a urgence, comme pour le renouvellement du matériel de mobilité, il faut travailler tous ensemble sur
ces gros dossiers. Le président a assumé le choix d’une gouvernance ouverte qui fonctionne plutôt bien et au-delà de la Métropole, comme l'Agence de
développement et aussi une ouverture sur les territoires voisins (13 Communautés de Communes). C’est une expérience pour travailler main dans la main sur les
dossiers.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité et 4 abstentions (MME CHOPIN-RENAULD, M PERRI, M CHEVARDÉ et M KATZ) émet un avis favorable sur le projet de Pacte de Gouvernance de la Métropole du Grand Nancy.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 14 4°) Subvention à l’association La Porte Verte
Rapporteur : M. le MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Par courrier du 23 août 2021, l'association « La Porte Verte » a sollicité une subvention de 4 000 € auprès des villes d'Essey-lès-Nancy, Pulnoy, communes sur lesquelles elle est majoritairement implantée, soit 2 000 € chacune. Elle a également sollicité une aide auprès des communes de Seichamps et Saulxures-
lès-Nancy.
En effet, l'association « La Porte Verte » projette de soutenir l'attractivité de ce pôle commercial et accompagner une nouvelle dynamique économique avec de nouvelles actions.
Cette aide lui permettra un meilleur accompagnement des entreprises en favorisant l'échange et la communication, tout en confortant les missions suivantes :
faire entendre la voix de l’ensemble des adhérents avec le monde décisionnel et
institutionnel,
-développer une communauté d'entreprises,
-contribuer à une meilleure qualité de vie des salariés,
favoriser les rencontres et la convivialité entre décideurs,
-embellir le pôle d’'attractivité.
PROPOSITION
Compte tenu que les actions de cette association présentent un intérêt communal manifeste et qu'il convient de soutenir ce pôle d'activité durement éprouvé par la crise sanitaire, il est proposé au Conseil Municipal de verser une
subvention de 2 000 € au profit de l'association « La Porte Verte ».
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021,
article 65748 - « Subvention aux associations ».
M. BREUILLE précise que l'association souhaite redynamiser le pôle d'activités à l'approche des fêtes de fin d'année en installant des illuminations sur le rond-point de l'avenue de Brigachtal. Il ajoute que la ville de Pulnoy a donné un accord de principe et délibérera prochainement.
M. CHEVARDÉ salue cette dynamique malgré le contexte sanitaire, ainsi que le travail de cette nouvelle équipe qu'il convient de soutenir.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 15 5°) Adhésion à la convention de participation« Santé » du CDG54
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les
collectivités ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents (couverture santé et/ou prévoyance).
Cette participation s'inscrit dans le cadre de deux procédures distinctes
étroitement encadrée :
* la labellisation, consistant pour l’agent à retenir un produit individuel proposé au
niveau national à partir d’une liste officielle tenue par la Direction Générale des
Collectivités Territoriales ;
* la convention de participation permettant la négociation et la conclusion d’un
contrat spécialement conçu pour une population d'agents présentant des garanties plus étendues que les produits labellisés.
Dans ce cadre, les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent
compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de
participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui
le demandent.
Par délibération du 20 juin 2016, le conseil municipal avait décidé de
l'adhésion de la collectivité à la convention de participation pour le risque « Santé
» proposée par le centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, pour une durée
résiduelle de 5 ans, et fixé à 17 € par agent et par mois la participation financière
de la collectivité (quelle que soit la quotité ou la modalité d'exercice du travail
fourni par chaque agent).
L'actuel contrat de complémentaire santé arrivant à son terme le 31
décembre prochain, le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a proposé aux
collectivités de son ressort de lancer, pour leur compte, un nouvel appel d'offres
destiné à obtenir, auprès d'opérateurs d'assurance, des tarifs et des prestations négociés appropriés aux besoins des agents territoriaux. Le nouveau contrat
prendrait alors effet au 1er janvier 2022 pour une durée de 6 ans.
Par délibération du 8 février 2021, le Conseil Municipal a chargé le Centre
de gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer l'appel d'offres pour le compte de la
ville d'Essey-lès-Nancy.
Six opérateurs se sont portés candidats et, par délibération de son conseil
d'administration du 20 septembre 2021, le Centre de Gestion de Meurthe-et-
Moselle a décidé d'attribuer la convention de participation à l'opérateur MNT (en
groupement avec l'opérateur MUT'EST).
Le contrat proposé par l'opérateur MNT au Centre de Gestion propose les
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 16 caractéristiques suivantes :
5)
6)
3 formules d'adhésion : « panier de soins », « renforcée » et « supérieure » avec une première formule plus accessible financièrement ;
une absence d'avance de frais grâce au tiers payant ;
un espace adhérent en ligne ;
un réseau de soins (Kalixia) proposant des réductions de 5 % à 40 % sur l'achat des lunettes et audioprothèses ;
des prestations d'assistance en cas d’hospitalisation ou de décès ;
des prestations de rapatriement médical.
En contrepartie de l'adhésion à la convention de participation, le Centre de Gestion continue d'imposer une participation financière de la collectivité au risque « Santé » de 5 € minimum par mois et par agent, sans pouvoir dépasser le montant total de la cotisation.
En dépit de la baisse des tarifs constatée à l'issue de l'appel d'offres, la participation financière de la collectivité au risque « Santé » pourrait continuer de s'établir à 17 € par agent et par mois (quelle que soit la quotité ou la modalité d'exercice du travail fourni par chaque agent).
Elle représenterait ainsi :
plus de 75 % de la cotisation d’un assuré actif de moins de 30 ans en formule de base, contre un peu plus de 50 % dans la convention actuelle ;
plus de 50 % de la cotisation d’un assuré actif de moins de 30 ans en formule renforcée, contre environ 44 % dans la convention actuelle.
PROPOSITIONS
Sur avis favorable des deux collèges du Comité Technique, il est proposé au Conseil Municipal :
d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » organisée par le centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle pour une durée résiduelle de 6 ans à compter du 1er janvier 2022 ;
de fixer à 17 € par agent et par mois la participation financière de la collectivité au risque « Santé » susmentionné, (quelle que soit la quotité ou la modalité d'exercice du travail fourni par chaque agent) ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 17 - d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'adhésion à la convention de participation conclue par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle avec les opérateurs sélectionnés et tout document s’y rapportant.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
6°) Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment en son article 34, dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par son assemblée délibérante.
Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de procéder, le cas échéant, à la suppression des postes non pourvus.
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 imposant le recrutement de fonctionnaires pour pourvoir les emplois permanents des communes, les emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
Les agents recrutés dans ce cadre sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Considérant la nécessité pour la ville d'Essey-lès-Nancy de disposer d’un agent permanent pour réaliser des reportages, rédiger des articles, mettre en forme et préparer de la diffusion d'informations, il est proposé de créer un poste de rédacteur territorial contractuel à hauteur de 17/35e.
Considérant par ailleurs l’avis favorable émis par le Comité technique à la suppression de postes devenus vacants ces dernières années suite notamment à des avancements de grade et départ des effectifs, il est proposé de procéder à la suppression des postes suivants :
- Un poste à temps complet d'adjoint administratif :
- deux postes à temps complet d'adjoint technique ;
- Un poste à temps complet de brigadier-chef principal de police municipale ; - Un poste à temps complet de gardien-brigadier de police municipale ; - Un poste à temps complet d'Atsem principal de 1ère classe ;
- deux postes à temps complet d'Atsem principal de 2e classe ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 18 - un poste à temps complet d’adjoint technique principal de 2e classe ;
- _un poste à temps complet de technicien principal de 2e classe ; -__un poste à temps complet d’animateur ;
- un poste à temps complet d’attaché.
PROPOSITIONS
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de procéder à la création d'un emploi contractuel permanent de journaliste territorial au grade de rédacteur territorial, à hauteur de 17/35°, relevant de la catégorie B, en application de l’article 3-3-4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- de préciser que sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade de rédacteur territorial ;
- de fixer la durée initiale du contrat à trois ans, renouvelable expressément dans la limite de six ans maximum ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement et à signer tout document s’y rapportant.
Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal de procéder à la suppression des postes suivants :
- un poste à temps complet d'adjoint administratif ;
- deux postes à temps complet d'adjoint technique ;
- un poste à temps complet de brigadier-chef principal de police municipale ; - un poste à temps complet de gardien-brigadier de police municipale ; - un poste à temps complet d'Atsem principal de 1ère classe ;
- deux postes à temps complet d’Atsem principal de 2e classe ;
- __un poste à temps complet d’adjoint technique principal de 2e classe ; - un poste à temps complet de technicien principal de 2e classe ;
- un poste à temps complet d’animateur ;
- un poste à temps complet d’attaché.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
7°) Rapport annuel 2020 de la Métropole du Grand Nancy sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets
Rapporteur : M.VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil municipal que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2224-5) et au décret d'application N° 2000-404 du 11 mai 2000, le rapport annuel 2020 sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets doit être présenté au Conseil de
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 19 la Métropole du Grand Nancy et transmis à l’ensemble des Communes membres
pour communication aux Conseils municipaux respectifs.
L'année 2020 a été marquée par les événements suivants :
- l'adaptation du service à la crise sanitaire : les services ont dû s'adapter à un
premier confinement en mars entraînant des évolutions de service temporaire où
définitive (réduction de la taille des équipages, réduction de la fréquence des
collectes de ordures ménagère résiduelles afin de maintenir la collecte des
déchets recyclables)
- la poursuite de la progression des comportements vertueux des Grands
Nancéiens en matière de prévention et de recyclage: suite à l'extension de
consignes de tri à tous les plastiques au 1er novembre 2020, le tonnage
d'emballages collectés a augmenté de 13% alors que le tonnage d’ordures
ménagères résiduelles continue de baisser (-3,5%) pour atteindre 66 570 tonnes
- au 1% avril 2020, les huit nouveaux marchés de gestions de déchets ont débuté
pour une durée de 7 ans
La prévention à la source
Le Programme Local de Prévention des Déchets du Grand Nancy 2018-2020
traduit l'engagement de la Métropole du Grand Nancy en faveur de la prévention
des déchets.
L'objectif poursuivi est une baisse de 10 % des Déchets Ménagers et Assimilés
collectés par habitant en 2020 par rapport à l’année 2010 (conformément à la Loi
de Transition Énergétique pour la Croissance Verte).
Pour atteindre cet objectif, le plan d'actions rassemble 90 actions autour de 3
grandes priorités :
- lutter contre le gaspillage alimentaire ;
- réduire les déchets dès l’acte d'achat ;
- aller vers l’économie circulaire
En coordination avec les acteurs locaux, plusieurs actions ont été menées par le
Grand Nancy sur le thème du gaspillage alimentaire en 2020 : mise à disposition
des locaux Grand Nancy Entrepôts aux associations (Banque alimentaire, Restos du Cœur, Ordre de Malte), poursuite du dispositif d'accompagnement de la
restauration collective au compostage et à la lutte contre le gaspillage alimentaire,
sensibilisation des enfants dans le cadre d'animations scolaires, poursuite du dispositif Gourmet Bag (pour lutter contre le gaspillage alimentaire dans la
restauration traditionnelle).
Un réseau de Repair Cafés (ateliers de co-réparation) se développe avec
l'accompagnement de la MJC Lorraine et le soutien de la Métropole du Grand
Nancy. Fin 2020, 13 Repair Cafés sont actifs.
À cause de la crise sanitaire, les Repair Cafés ont fonctionné sur moins de 5 mois
en 2020 : 570 objets ont été pris en charge, soit près de 2 tonnes, avec un taux de
réparation de 66 %.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 20 Porté par le Métropole, jedonnejetroque.grandnancy.eu est un site internet collaboratif qui permet de donner ou de vendre à petit prix des objets dont on n'a plus l'utilité par le biais d'annonce géolocalisées.
Le compostage individuel permet de détourner de la collecte et du traitement plus de 100 kg/foyer/an de biodéchets.
Le compostage partagé est l’une des deux solutions proposées aux 70% de Grands Nancéiens résidant en habitat collectif, avec le lombricompostage (depuis le début de l'opération en 2011, 669 foyers/entreprises/écoles ont été équipées d’un lombricomposteur et 151 sites de compostages partagés fonctionnent fin 2020)
Les équipements de collecte des déchets
Le nombre de bacs ordures ménagères augmente en 2020 en raison du passage d’une collecte bihebdomadaire à hebdomadaire pour les ordures ménagères sur les communes de la Métropole hors Nancy. Cette baisse de fréquence a rendu
nécessaire une augmentation de conteneurs à certains endroits.
En ce qui concerne les bacs destinés aux emballages recyclables, leur augmentation est due à l'extension des consignes de tri aux plastiques au 1° novembre 2020 qui a nécessité d'augmenter les capacités de stockage dans les immeubles collectifs.
Les écosacs sont distribués une fois par an à domicile selon la composition du foyer.
Aux équipements individuels s'ajoutent les équipements collectifs que sont les points d'apport volontaire de surface, semi-enterrés ou enterrés, leur nombre a augmenté de 2,11 % entre 2019 et 2020.
La collecte des déchets
La quantité d'ordures ménagères résiduelles collectée est en baisse depuis plusieurs années sauf en 2018 où elle augmente faiblement (+0,84 %), augmentation conjoncturelle au niveau national. Cette baisse est notamment à mettre en lien avec les actions de réduction à la source des déchets (arrêt de la collecte des déchets verts présentés avec les ordures ménagères au 1er janvier 2016, poursuite des opérations de sensibilisation des habitants...) mais également avec l’extension des consignes de tri à tous les plastiques en novembre 2020.
La quantité de verre collectée baisse en 2020 (-1,5%) du fait de la Covid. La quantité de papier collectée diminue de 18,8 % en 2020 par rapport à 2019, cette baisse est constatée depuis plusieurs années en raison notamment des changements d'habitude ( dématérialisation par exemple).
Les emballages collectés en 2020 augmentent de 13 % par rapport à 2019. Cette augmentation est due en partie à l'extension des consignes de tri à tous les plastiques au 1° novembre 2020 (pour les mois de novembre et décembre 2020, les tonnages collectés ont augmenté respectivement de 28,6 % et 45,6 %). Une
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 21 augmentation importante est attendue pour 2021 puisque les nouvelles consignes
de tri seront en place sur l’année complète.
En 2020, les entrées sur les 9 déchetteries du Grand Nancy ont diminué de
24,4 % par rapport à 2019; ce chiffre est en nette baisse du fait de la crise
sanitaire et de la fermeture des déchetteries lors du premier confinement ( seule
celle de Nancy a continué à accueillir les professionnels). Le tonnage collecté en
déchetteries (41 871 tonnes) est stable par rapport à 2019 (+ 0,75 %).
Au total, ce sont 127 374 tonnes de déchets qui ont été collectées en 2020, soit
une diminution de 2,19 % par rapport à 2019.
Le traitement des déchets
Les déchets collectés sont valorisés par :
- la valorisation énergétique (incinération) : 57% des tonnages traités : - la valorisation matière : 30 % des tonnages traités ;
- l'enfouissement : il représente 13 % des tonnages traités.
La communication
Afin de sensibiliser et d'informer les usagers, la Métropole met en œuvre
différentes actions : éditions de documents, campagnes thématiques, mobilisation de relais... notamment via :
- la Maison de l'Habitat et du Développement Durable qui a un rôle essentiel en
matière de communication par l'accueil physique et téléphonique des usagers
(plus de 16 000 contacts),
- les ambassadeurs de la prévention et du tri et les maîtres composteurs assurent
la communication de terrain (en 2020, leurs actions de communication ont été
directement impactées par la crise sanitaire, très peu de manifestations ont été maintenues et les visites de centre de valorisation ont été suspendues)
- les manifestations publiques organisées par le Grand Nancy (Jardins de Villes-
Jardins de vie), par les communes, associations (Fête des plantes, Salon de
l'Habitat....),
- les supports écrits : plaquettes d'information, les triconteurs de l'Environnement,
destinés aux publics scolaires.
Les aspects financiers
Le budget du service s'élève à 28,2 M€ en fonctionnement. Les dépenses
d'investissements représentent 2,220 M€ dont 1,575 M€ sont consacrés à des prestations liées à la collecte et au traitement (acquisitions de bacs, conteneurs enterrés et semi-enterrés, ainsi que les travaux correspondant à leur implantation) et à la maintenance du centre de collecte de Ludres, 0,15 M€ concernent les
travaux réalisés sur les déchetteries, 0,04 M€ pour les études et la communication
et 0,47 M€ au remboursement du capital des emprunts inhérents à la collecte et
au traitement des déchets.
En 2020, le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères diminue
légèrement de 10 % pour atteindre 6,71 % de la valeur du foncier bâti.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 22 La redevance spéciale concerne près de 1 085 sites pour 945 conventions signées au 31 décembre 2020. Le montant de la redevance spéciale pour l'année 2020 s'élève à 2 040 202 €.
L'accès aux déchetteries des professionnels et communautés de communes a généré une recette de 232 222€.
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission élargie « Urbanisme opérationnel et patrimoine et Transition écologique», réunie le 3 novembre 2021, il est proposé au Conseil municipal d'émettre son avis sur le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
M. BREUILLE précise que les ordures ménagères sont collectées les lundis fériés alors que la collecte des éco-sacs des mardis fériés est reportée au lendemain.
M. KOENIG demande s’il est envisagé d'étendre le partenariat actuel portant sur le recyclage du textile avec une entreprise locale qui emploie des personnes qui effectuent un parcours de retour à l'emploi. M. BREUILLE explique que le marché du textile s’est écroulé et qu'il y a très peu d'entreprises sur le marché. Il y a trois types de textile : celui en bon état, celui en moyen état (chiffons...) et celui en mauvais état. La société Ecotextile a souscrit un marché avec la Métropole, mais a souffert de malveillances et certaines communes ont demandé le retrait de conteneurs de collecte. D’autres communes comme Essey-lès-Nancy ont conventionné avec Le Relais National qui n’a pas de marché avec le Grand Nancy à la différence d'Ecotextile. Il précise qu'un nouveau marché doit être prochainement relancé.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet à l'unanimité un avis favorable sur le Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
8°) Rapport annuel 2020 de la Métropole du Grand Nancy sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d'assainissement
Rapporteur : Mme MALARY
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil municipal que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (L 2224-5 et D 2224- 1 à 5), le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement doit être présenté au Conseil de la Métropole du Grand Nancy et transmis à l'ensemble des Communes membres pour communication aux Conseils
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 23 municipaux respectifs.
Le document ci-annexé prend en compte les aspects techniques, les aspects financiers qui découlent de la gestion du service de l’eau et de l'assainissement, enfin les annexes comprenant la note sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées et l’état de la dette et remboursement aux communes et organismes non financiers en cours d'exécution.
Depuis le 31 décembre 1995, la Métropole gère, pour le compte des communes qui la composent, la distribution d'eau potable et l'épuration des eaux usées sur l’agglomération nancéienne pour 261 055 habitants sur 14 230 Ha.
La production d’eau potable :
La production d’eau potable de l’agglomération nancéienne est assurée par l'usine située sur le territoire de Vandœæuvre-lès-Nancy qui est exploitée par la Société Nancéienne des Eaux dans le cadre d'un contrat d'exploitation pour la période 2016/2022.
Cette usine est constituée de deux files de traitement: la file 1 achevée en 1985 et la file 2 mise en service fin de l’année 2007; la capacité totale de production s'élève à 130.000 m°/j; 90 000 m%/ bénéficiant d’un traitement final d'ultrafiltration, les 40 000 m°/j restants recevraient un traitement aux ultraviolets mais cette capacité n’est pas utilisée au regard des volumes consommés sur la Métropole.
La production d’eau potable s'élève à 17 077 900 m3 en 2020, soit un niveau en diminution par rapport à 2020 (-3,04%).
La qualité de l’eau :
Le contrôle réglementaire de la qualité des eaux est assuré par l'Agence Régionale de Santé de Lorraine (ARS) qui réalise des analyses tout au long de l'année. De son côté, le Grand Nancy assure également un contrôle régulier de la qualité des eaux, dit autocontrôle. 1 833 prélèvements ont été réalisés durant l'année 2020, donnant lieu à plus de 30 000 paramètres analysés tant dans le cadre du contrôle réglementaire que l’auto contrôle. Le rapport de l'ARS, qui établit la synthèse de ces analyses, est annexé au présent rapport.
Tout comme en 2019, il n’a pas été observé d'analyse non conforme sur le territoire du Grand Nancy en 2020, ce qui maintient donc le taux de conformité des prélèvements à 100 % en sortie de l'usine de production et sur le réseau de distribution.
La consommation d’eau :
En 2020, le nombre d'abonnés enregistrés à Essey-lès-Nancy s'élève à 2 642, pour une consommation de 473 748 m° d’eau (-4,6 % par rapport à 2019).
La gestion des réseaux :
Poursuivant son programme d'élimination de branchements en plomb, la Métropole du Grand Nancy a remplacé en 2020, 18 branchements de ce type ; il n'en subsiste plus aucun sur la commune.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 24 Le parc incendie communautaire enregistre à Essey-lès-Nancy 93 poteaux et 5 bouches incendie.
D'une longueur totale de 39,56 km, le réseau ascéen comprend 23,90 km de fonte ductile, 9,85 km de fonte grise, 5,38 km de PVC et 0,43 km de PEHD.
Le volume facturé mis en distribution s'élève à 13 840 827 m° en 2020. La
tendance montre que la consommation d'eau sur le Grand Nancy s'est stabilisée depuis 2008 autour de 14,5 Mm°. Le volume 2020 est le plus bas atteint même si
la baisse est légère et sans doute conjoncturelle du fait de la crise sanitaire.
Ainsi le rendement du réseau est stabilisé depuis près de 8 ans autour de
85 %.
L’épuration des eaux usées :
La station d'épuration de Maxéville a traité en 2020 un volume de 27,92 Mm*.
Le volume annuel entrant sur la station est stable par rapport à celui de
l’année 2019 (-0,80%). Il s'agit du volume annuel le plus faible au cours des 10
dernières années. Cette très légère diminution s'explique par une pluviométrie
légèrement inférieure à celle de l'année 2019 conjuguée à une diminution du
volume des effluents industriels en provenance de la Brasserie de Champigneulles (-3,6%) en lien avec la baisse très notable de son activité qui a été observée
depuis le début de l’année 2019.
L’assainissement non collectif :
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), encore appelé assainissement autonome, a contrôlé en 2020 230 installations neuves ou existantes sur les 263 recensées, dont 6 contrôlées à Essey-lès-Nancy sur les 9 recensées. Le taux de conformité des installations contrôlées sur la commune est de 100 %. (80,43 % sur la Métropole)
Les investissements sur la commune :
En 2020, les travaux de renouvellement du réseau de distribution d’eau
potable ont porté sur l'avenue Foch et la rue Kléber pour un montant global de 164 387 € HIT.
Le prix de l’eau :
Le prix de l’eau comporte :
- la fourniture de l’eau,
- la redevance d'assainissement,
- la redevance pour pollution domestique perçue pour le compte de l'Agence de l'Eau,
- la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte perçue pour le
compte de l'Agence de l'Eau,
- la redevance de prélèvement sur la ressource eau, perçue également pour l'Agence de l'Eau,
- la taxe sur les voies navigables de France,
- la T.V.A. au taux de 5,5 %.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 25 - l'abonnement,
Le prix du mètre cube d’eau s'élève en 2021 à 3,5751 € TTC, prix stable par
rapport à 2020 (-0,01%).
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission élargie « Urbanisme opérationnel et patrimoine et
Transition écologique», réunie le 3 novembre 2021, il est proposé au Conseil
municipal d'émettre son avis sur le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité des
services publics d’eau et d'assainissement joint à la présente.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet à l’unanimité un avis
favorable sur le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité des services publics
d'eau et d'assainissement.
9°) Convention de servitudes entre la commune et la société ENEDIS
Rapporteur : M. ROSSIGNON
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre des travaux de modification du réseau électrique (basse
tension) de la rue du 8 Mai 1945 à Essey-lès-Nancy, la société ENEDIS doit
installer un coffret réseau, un câble basse tension et deux câbles de branchement
souterrains sur 10,9 mètres sur la parcelle AW 524 appartenant à la commune
d'Essey-lès-Nancy et consentir une servitude avec la société ENEDIS.
C'est pourquoi, la société ENEDIS propose à la commune la convention de
servitudes annexée à la présente.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission élargie « Urbanisme opérationnel et patrimoine et
Transition écologique», réunie le 3 novembre 2021, il est proposé au Conseil
municipal de :
- approuver les termes de la convention de servitudes entre la commune
d'Essey-lès-Nancy et la société ENEDIS relative à la construction d’une
ligne électrique souterraine traversant la parcelle AW 524,
- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 26 10°) Convention de servitudes de passage entre la commune et la société
DAN IMMOBILIER
Rapporteur : M. ROSSIGNON
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la réalisation d'un accès de la copropriété sise 10 rue
André Ampère sur la rue Édouard Branly à Essey-lès-Nancy, la société DAN
IMMOBILIER doit aménager à ses frais un passage de 4 mètres, sur la parcelle
AW 581 appartenant à la commune d’Essey-lès-Nancy et consentir une servitude
de passage pour le compte des propriétaires du fonds dominant.
La réalisation de cet accès devra être conforme aux prescriptions suivantes de la métropole du Grand Nancy, gestionnaire de voirie :
-les bordures doivent être de type T2 sur fondation béton de chaque côté parallèlement à l'axe de sortie,
-les bordures doivent être de type T2 à 2 cm de vue afin d'assurer la continuité de l'écoulement des eaux de surface de la rue Édouard Branly à la place des bordures existantes démontées avec création d'un bateau, -le revêtement de surface doit être en béton bitumineux semi grenu 0/10 coulé en place à chaud sur fond de forme en calcaire 0/31,5 sur 0,30 m d'épaisseur.
C'est pourquoi, la société DAN IMMOBILIER, représentant des propriétaires
du fonds dominant, propose à la commune la convention de servitudes de
passage annexée à la présente.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission élargie « Urbanisme opérationnel et patrimoine et
Transition écologique», réunie le 3 novembre 2021, il est proposé au Conseil
municipal de :
- approuver les termes de la convention de servitudes de passage entre la
commune d’'Essey-lès-Nancy et la société DAN IMMOBILIER relative à la
réalisation d'un accès à ses frais de la copropriété sise 10 rue André
Ampère sur la rue Édouard Branly à Essey-lès-Nancy sur la parcelle AW
581,
- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les
propositions ci-dessus.
11°) Projet de Plan d’Exposition au Bruit (PEB)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 27 Rapporteur : M. ROSSIGNON
EXPOSE DES MOTIFS
Afin de répondre aux nouvelles dispositions réglementaires du code de
l'urbanisme, une procédure de révision du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) de
l'aérodrome de Nancy-Essey a été engagée.
Le PEB est un instrument juridique destiné à maîtriser et à encadrer
l'urbanisation en posant des droits à construire dans iles zones de bruit au
voisinage des aéroports. Le PEB vise à éviter que des populations nouvelles ne
subissent des nuisances sonores, immédiatement ou à terme, dans des secteurs exposés ou susceptibles d’être exposés à un certain niveau de gêne sonore et à
préserver l’activité aéronautique avec son éventuel développement de
l'infrastructure aéroportuaire.
Si, pour cela, il encadre et limite le droit à construire dans certaines zones, y
compris en cas d'extension ayant pour effet d'augmenter la capacité d'accueil, il
n'a en revanche aucun impact sur les constructions existantes et les populations
déjà installées.
En finalité, ce document d'urbanisme doit être annexé, au plan local
d'urbanisme. Les dispositions de ces documents doivent être compatibles avec
celles actées dans le PEB.
Préalablement à l'ouverture d'une enquête publique, il convient de recueillir
l'avis des collectivités locales concernées par ce projet.
Pour ce faire, la préfecture de Meurthe-et-Moselle a élaboré le rapport de
présentation du projet de PEB joint à la présente.
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission élargie « Urbanisme opérationnel et patrimoine et
Transition écologique», réunie le 3 novembre 2021, il est proposé au Conseil
municipal d'émettre son avis sur le projet de Plan d'Exposition au Bruit (PEB) de
l'aérodrome de Nancy-Essey.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet à l'unanimité un avis favorable sur le projet de Plan d'Exposition au Bruit (PEB) de l'aérodrome de
Nancy-Essey.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :
M. RIFF pose sa question :
« Monsieur le Maire,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 28 Une question en écho à la rencontre qui s’est tenue le 25 octobre dernier entre les maires des communes situées autour du plateau Malzéville et les fédérations de chasseurs en vue d’encadrer la pratique de la chasse sur notre territoire et solliciter une harmonisation des jours de chasse.
Il existe des enjeux majeurs, tant en matière de sécurité publique que de préservation de la biodiversité, et j'aurais souhaité connaître votre position sur ce sujet. J'ai observé que le maire de Dommartemont a demandé que le plateau de Malzéville soit sanctuarisé et que la prolifération de sangjliers soit contenue par l'intermédiaire de battues administratives organisées par le préfet.
Pouvez-vous nous indiquer si la commune d’Essey-lès-Nancy est alignée sur cette position et quelles sont les prochaines étapes prévues afin d'apporter une réponse à ce problème et aux désagréments que peuvent subir certains riverains ?
Je vous remercie. »
M. BREUILLE indique que la commune n’est pas sur la même position que Dommartemont car il est nécessaire de réguler la population des sangliers. Il rappelle l'historique, notamment les sangliers qui ont déambulé dans le centre-ville à la sortie des écoles, puis les battues administratives décidées par le préfet pour endiguer la prolifération. Il ajoute qu'il est plus facile d'organiser la chasse sur l'espace naturel sensible qu'est la butte Sainte-Geneviève, à la différence du
plateau de Malzéville.
M. VOGIN rappelle qu'il n’y avait pas de politique cynégétique lorsque les sangliers ont déambulé dans le centre-ville. Il n’est pas possible de constituer une
association communale de chasse agréée (ACCA) dans une commune urbaine, d’où le partenariat avec l'ACCA d’Agincourt avec la possibilité d'accueillir des chasseurs ascéens et le choix de journées de chasse en battue les mardis hors vacances scolaires avec un affichage sur les trois entrées du site. Des rencontres régulières permettent de trouver une solution locale et la ville d'Essey-lès-Nancy participe aux réunions initiées sur le plateau de Malzéville.
MME MALARY ajoute qu'il n’est pas forcément pertinent d’harmoniser les dates de chasse sur l'ENS avec celles sur le plateau car cela fonctionne bien sur la commune. |l est plus judicieux d’harmoniser la communication sur les dates des
battues. Elle ajoute que le clivage entre les « pro-chasse » et les « anti-chasse » n’est pas propice au dialogue.
M. BREUILLE informe que le prochain conseil municipal sera le lundi 13 décembre
2021 à 18h00.
La séance est levée à 19h30.
Secrétaire de séance, LE XL Le Maire,
|
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