Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv du cm du 16 12 2024 signe
Procès Verbal - pv du cm du 30 09 2024 signe
Procès Verbal - PV du CM du 21 02 2022 signé
Procès Verbal - PV du CM 15 11 2021 signé
Procès Verbal - PV du CM du 04 11 2019 signé
Procès Verbal - PV du CM du 10 12 2018 signé
Procès Verbal - pv du cm 13 11 2023 signe
Procès Verbal - PV du CM du 12 11 2018 signé
Procès Verbal - pv du cm 11 12 2023 signe
Procès Verbal - PV du CM du 25 02 2019 signé
Procès Verbal - pv du cm du 12 11 2024 signe
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 12 11 2024 signe)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
DÉPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024
Tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice :
- Nombre de présents :
- Nombre de votants :
- Convocation du Conseil municipal le :
- Convocation distribuée le :
-Affichage de la liste des délibérations le :
-Affichage du procès-verbal le :
29
21
27
31 octobre 2024
31 octobre 2024
15 novembre 2024
20 décembre 2024
PRÉSENTS
- M. LAURENT, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.
-. M. SAPIRSTEIN, M. BOURGUIGNON, Mme LOZINGUEZ, M. GONCALVES, Mme BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, Mme DEL MANCINO, M. HOFFER, M. PERRI, Mme CHOPIN-RENAULD, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- Mme Nadine CADET à Mme Elise DROUVILLE
- M. Pierre BRUNE à M. Hubert ROSSIGNON
- Mme Gaëlle BARDOUL à M. Pascal LAURENT
- Mme MALARY à M. Jacques THOUVENIN
- Mme Aicha MENZRI à Mme Brigitte SCHINDLER
- M. Jean-Louis KATZ à Mme Catherine CHOPIN-RENAULD
EXCUSÉE
- Mme Marjorie HOUSSIN
ABSENT
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. Gilles BOURGUIGNON
Préambule : présentation des statistiques relatives à la délinquance sur le territoire communal par le major Philippe MASSON, Adjoint Chef des Commissariats de secteur, Responsable PSQ
Hommage à M. Guy FRANIATTE décédé le 31 octobre 2024 : Adjoint au maire de la ville d'Essey-lès-Nancy de 1989 à 2001, conseiller municipal de 2001 à 2005 puis
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 conseiller municipal délégué de 2005 à 2020. Il fut également l'un des fondateurs du comité de jumelage avec Brigachtal et du club de football
1°) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 30 septembre 2024
Le procès-verbal du Conseil municipal du 30 septembre 2024 est approuvé à
l'unanimité.
2°) Exercice des compétences déléguées
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur : M. LE MAIRE
Conformément à l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibération du 25 mai 2020, en application de l'article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a:
1- accordé le 13 juin 2024, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 1er août 2024 de 2,5
mètres superficiels dans l'ancien cimetière.
Cette concession de terrain N° T - 3 est accordée à titre de renouvellement de concession nouvelle moyennant la somme de 67 euros ;
2- accordé le 1 e juillet 2024, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y fonder une
sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 1er juillet 2024 de 2 mètres superficiels dans le cimetière paysager.
Cette concession de terrain N° TOMBES - 218 est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme de 67 euros ;
3- accordé le 17 juillet 2024, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 17 avril 2022 de 2 mètres superficiels dans l'ancien cimetière.
Cette concession de terrain N° K - 36 est accordée à titre de renouvellement de concession nouvelle moyennant la somme de 62 euros ;
4.- accordé le 17 juillet 2024, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 7 mars 2024 de 0,64 m2
dans l'ancien cimetière.
Cette concession de cavurne N° K - 15 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 164 euros ;
5.- décidé le 17 septembre 2024,
- de défendre devant la juridiction compétente par l'entremise de la SMACL, domiciliée 141 avenue Salvador Allende à 79031 NIORT CEDEX, les intérêts de la commune, suite à la requête visant à annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le Maire de la commune d'Essey-lès-Nancy a refusé le permis de construire n°PC 054 184 21 N0007 du maire d'Essey-lès-Nancy, enregistrée le 12 septembre 2024 au tribunal administratif de Nancy,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 2 - de désigner le cabinet LEBON et associés, domicilié 21 rue Saint-Dizier 54000 NANCY, à cet effet;
6.- décidé le 17 septembre 2024,
- de défendre devant la juridiction compétente par l'entremise de la SMACL, domiciliée 141 avenue Salvador Allende à 79031 NIORT CEDEX, les intérêts de la commune, suite à la requête visant à annuler la décision d'opposition à déclaration préalable n°DP 054 184 22 N0033 en date du 19 juillet 2024, enregistrée le 12 septembre 2024 au tribunal administratif de Nancy,
- de désigner le cabinet LEBON et associés, domicilié 21 rue Saint-Dizier 54000 NANCY, à cet effet;
7.- accepté le 26 septembre 2024, l'offre de la société Abellium collectivités portant sur la mise à disposition du logiciel Domino Web 2 à compter du 27 février 2023 et jusqu'au 26 février 2026.
Le montant de la mise à disposition s'établit à 635,96 euros TTC par an ;
8.- accepté le 30 septembre 2024, l'avenant n°3 du 30 septembre 2024 à la convention de mise à disposition des courts de tennis, situés 4 allée Roland Garros à 54270 Essey-lès-Nancy, au collège Émile Gallé par la ville d'Essey-lès-Nancy.
Les créneaux de la convention du 1er février 2021 et leurs modifications des avenants 1 et 2 sont remplacés par le lundi de 12h00 à 13h30 et le mardi de 12h00 à 13h00;
9.- accepté le 30 septembre 2024, la rétrocession de columbarium d'une durée de 20 ans, à compter du 23 septembre 2023, à Monsieur W., à compter du 16 avril 2024, moyennant le remboursement de 1 016,46 euros ;
10- accordé le 30 septembre 2024, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y fonder une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 30 septembre 2024 de 2 mètres superficiels dans le cimetière paysager.
Cette concession de terrain N° TOMBES - 220 est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme de 164 euros ;
11.- accepté le 1er octobre 2024, l'offre de prix proposée par GROUPAMA GRAND EST, 101 route de Hausbergen, 67012 STRASBOURG, portant sur la souscription d'assurances dommages aux biens pour la commune d'Essey-lès-Nancy.
La durée du marché a été fixée à quatre ans à compter du 1er janvier 2025.
Le montant annuel de la cotisation d'assurance s'élève à 28 204,40 TTC pour l'assurance dommages aux biens, avec une franchise générale de 5 000 euros ;
12.- accordé le 1er octobre 2024, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y fonder une sépulture familiale, une concession de 10 ans à compter du 1er octobre 2024, dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N° Columb-197 est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme de 600 euros ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 3 13.- accepté le 8 octobre 2024, un réajustement annuel des droits de voirie qui peut s'établir à 3 % d'augmentation avec arrondis, correspondant à l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation pour l'année 2025.
Les droits de voirie sont réajustés pour l'année 2025 selon la grille tarifaire ci- dessous :
Durée Unité de Tarifs Tarifs unitaires Définition des droits soumis à redevance unitaires au d'occupation compte 01/01/2024 au 01/01/2025
Instruction pour toute autorisation d'occupation Par Gratuit Gratuit temporaire du domaine public autorisation
Neutralisation de place de stationnement inférieure Par jour Par Gratuit Gratuit à 2 jours limitée à 2 places autorisation
Neutralisation de place de stationnement inférieure Par jour Par place 3,67 € 3,78 € à 2 jours au-delà de 2 places
Neutralisation de place de stationnement Par jour Par place 3,67 € 3,78 € supérieure à 2 jours et inférieure à 30 jours
Neutralisation de place de stationnement au-delà Par jour Par place 1,82 € 1,91 € du so== jours
Emprise sur le domaine public inférieure à 120
jours (enceinte de chantier, baraque, bennes, Par jour Le m2 0,22 € 0,23 € nacelles, grues, etc.)
Emprise sur le domaine public au-delà du 121 ième
jour (enceinte de chantier, baraque, bennes, Par jour Le m2 0,29 € 0,30 € nacelles, grues, etc.)
Dépôt de matériaux ponctuel (tas de sable, terre, Par jour Forfait 5,85 € 6,03 € bois, cailloux, gravats, etc.)
Matériels: échelle, monte tuiles, bétonnière, Par jour Forfait par 1,79 € 1,84 € échafaudage, échafaudage roulant, etc. matériel
Toute opération nécessitant ponctuellement la
fermeture totale de la rue ou la déviation d'un sens Par jour Forfait 360,73 € 371,55 € de circulation (prix applicable pour toute opération
d'une durée supérieure à la demi-journée)
Toute opération nécessitant ponctuellement la
fermeture totale de la rue ou la déviation d'un sens par 1 /2
de circulation (prix applicable pour toute opération Forfait 179,81 € 185,20 € d'une durée supérieure à 2 h et inférieure à une journée
demi-journée)
Toute opération nécessitant ponctuellement la
fermeture totale de la rue ou la déviation d'un sens 2 h maxi Forfait 90,45 € 93, 16 € de circulation (prix applicable pour toute opération
d'une durée inférieure à 2 h)
Installation d'une terrasse saisonnière à titre Par an Par table 12,35 € 12,72 € commercial du 1er mai au 30 septembre
Installation d'une terrasse permanente à titre Par an Par table 18, 10 € 18,64€ commercial
Installation chevalets, porte menu, distributeur de Par an Forfait 12,35 € 12,72 € journaux et similaires
Installation d'étalage divers, bac à glace, rôtissoire, Par an Forfait 36, 18 € 37,27 € distributeur de boissons etc ...
Exposition de véhicules (2 roues, voitures, etc.) Par an Par véhicule 118,14 € 121,68€ hors emplacement de stationnement
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 4 Kiosque (sur le domaine public communal) Par an Forfait 1 205,72 € 1241,89€
Poteau, mat lesté, etc. Par jour Forfait par 0,95 € 0,98 € unité
Neutralisation de deux places de stationnement
avec mise en place des panneaux de signalisation Forfait Forfait 62,83 € 64,71 € en réqie à la demande de tiers
14.- accepté le 8 octobre 2024, la convention d'hébergement des élèves de l'école d'application du centre d'Essey-lès-Nancy pour une limite n'excédant pas 28 élèves entre le CREPS de Lorraine, l'association Léa Lagrange Centre Est.et.la.ville.d'Essey-lès-Nancy.
Elle a pris effet à compter du 2 septembre 2024 jusqu'au terme de l'année scolaire.
Pendant la durée de la convention, le CREPS de Lorraine fournira le repas de midi les lundis, mardis, jeudis et vendredis aux élèves de l'école d'application du centre d'Essey-lès-Nancy.
En contrepartie, l'association Léa Lagrange Centre Est versera au CREPS de Lorraine le prix de la demi-pension, fixé à 5,20 euros TTC pour chaque repas;
15.- accepté le 14 octobre 2024, la convention portant sur l'organisation d'une animation de prévention de l'hygiène bucco-dentaire à destination des enfants et de leurs accompagnants, entre la faculté d'Odontologie de Lorraine et la municipalité d'Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour la séance du lundi 18 novembre à 9h30 au Relais Petite Enfance.
La faculté d'Odontologie de Lorraine est informée que cette intervention est non gratifiée ;
16.- accepté le 14 octobre 2024, la résiliation de la convention de location établie à compter du 16 juin 2024 portant sur un appartement sis 5 allée Carl Fabergé (bâtiment Ambre - appartement n°2) à Essey-lès-Nancy établie entre la ville d'Essey- lès-Nancy et BATIGERE HABITAT.
La résiliation prend effet dès sa notification eu égard à l'insalubrité des locaux mis à disposition ;
17.- accepté le 16 octobre 2024, l'offre proposée par la société CONSULT ENERGIE pour la rrussron d'étude de faisabilité approfondie d'autoconsommation photovoltaïque collective, dans le cadre de travaux relatifs à l'installation de capteurs solaires photovoltaïques sur ses bâtiments à des fins d'autoconsommation collective, en date du 31 janvier 2024.
Le montant global des prestations s'élève à 8 250 euros HT;
18.- accepté le 16 octobre 2024, l'avenant n°1 faisant état d'une offre de prix en plus- value d'un montant de 1 877,50 euros HT, proposé par l'entreprise HURSTEL, sise 27 route de Bosserville à 54420 SAULXURES-LES-NANCY, en raison d'ajouts de
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 5 prestations, dans le cadre des travaux d'intégration des eaux pluviales du parc Maringer;
19.- abrogé le 17 octobre 2024, la décision du 24 février 2016 portant institution d'une régie d'avances et l'arrêté municipal du 24 février 2016 portant nomination d'un régisseur.
Il est décidé la suppression de la régie d'avances.
La suppression de cette régie prendra effet dès le 31 octobre 2024.
Le régisseur, procèdera à la liquidation des opérations relevant de sa gestion et remettra entre les mains du comptable l'avance reconstituée, les pièces justificatives des dernières dépenses réalisées et les registres utilisés dans les délais les plus brefs ; il remettra également entre les mains du comptable la carte bancaire domiciliée sur un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Le régisseur ne bénéficiera plus du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions défini par l'assemblée délibérante selon la règlementation en vigueur à compter du 18 février 2022 ;
20.- accepté le 21 octobre 2024, la convention de mise à disposition d'une partie d'un terrain référencé AH 6 au cadastre de la commune proposée à Monsieur L.
La mise à disposition prendra effet au 20 novembre 2024 pour une durée de trois ans, à titre précaire et révocable.
Elle porte sur un terrain bordant la limite de propriété de Monsieur L. référencée au cadastre AE 96.
En contrepartie de la mise à disposition à titre gracieux de ce terrain, Monsieur L. s'engage à entretenir cet espace vert ;
21.- accepté le 21 octobre 2024, le contrat de bail portant sur la location du logement n°2 sis 69 avenue du 59ème RI au centre technique municipal à Essey-lès-Nancy entre Madame W. et la commune d'Essey-lès-Nancy.
Le bail est établi à compter du 14 novembre 2024 pour une durée de six ans moyennant le loyer annuel de 4 054,56 euros, soit un loyer mensuel de 337,88 euros hors charges.
Le preneur acquittera ses charges mensuellement sur la base de 50 euros.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 6 3°) Ouvertures dominicales des commerces en 2025
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le régime des dérogations au principe du repos hebdomadaire a été modifié par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Elle permet dorénavant au Maire d'autoriser les commerces de détail à ouvrir un maximum de 12 dimanches dans l'année.
Cette liste doit être arrêtée par le Maire, conformément à l'article L3132-36 du Code du travail, avant le 31 décembre pour l'année suivante. De plus, il convient, que la décision du Maire intervienne après avis du conseil municipal, et dès lors que le nombre de dimanches autorisés est supérieur à 5, après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
La Métropole du Grand Nancy a donc été saisie afin d'accorder la possibilité aux commerces de détail de déroger au repos dominical aux dates suivantes :
- 6 dimanches pendant les fêtes de fin d'année : 23/11, 30/11, 07/12, 14/12, 21/12 et 28/12,
- 2 dimanches pour l'ouverture des soldes : 05/01 (soldes d'hiver) et 29/06 (soldes d'été).
Afin de dynamiser le commerce local sur le territoire communal, il est proposé l'ouverture de dimanches supplémentaires les 31/08 et 07/09.
PROPOSITION
Il est proposé d'émettre un avis sur les dates proposées ci-dessus afin de permettre aux commerces de détail présents sur le territoire de la commune d'Essey-lès-Nancy de déroger à 10 reprises, pour l'année civile 2025, à l'obligation au repos dominical, conformément à l'article L.3132-36 du Code du travail.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité, 5 voix contre (MM. THOUVENIN - pouvoir MME MALARY, VOGIN, SAPIRSTEIN et BOURGUIGNON), 4 abstentions (pouvoir M. BRUNE, MM. GONCALVES et KOENIG, MME BLONDELET), la proposition ci-dessus.
4°) Désignation du référent déontologue pour les élu(e)s de la ville d'Essey- lès-Nancy
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur : M. LE MAIRE
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3OS) a prévu, en son article 218, que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 7 Un décret (n°2022-1520) et un arrêté ministériel du 6 décembre 2022 précisent les modalités de désignation obligatoire, pour chaque collectivité locale, d'un référent déontologue pour les élus.
Ainsi et afin de garantir ce droit à l'ensemble des élus locaux, l'article R.1111-1-A attribue aux organes délibérants des collectivités territoriales, groupements de
collectivités territoriales le soin de procéder à la désignation du référent déontologue pour leurs élus.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local, ou ayant exercé la fonction depuis moins de trois ans. Il ne peut s'agir également d'un agent de ces collectivités.
Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le référent déontologue peut ainsi être saisi par l'ensemble des conseillers municipaux. Cette saisine doit s'effectuer par un document écrit et motivé, auquel sont annexées les pièces sur lesquelles elle se fonde.
Le référent déontologue des élus apporte, en toute indépendance et impartialité, tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l'élu local.
Il a ainsi vocation à assister les élus sur l'ensemble des questionnements (prévention des conflits d'intérêts, déclaration d'intérêts ... ) ou obligations déontologiques (impartialité, dignité, neutralité ... ) à travers des conseils et expertises.
Dans ce cadre, il vous est proposé de nommer Monsieur Daniel GILTARD, membre honoraire du Conseil d'État, l'actuel référent déontologue et laïcité des agents, comme référent déontologue des élus jusqu'au 31 mai 2026, et de prévoir le remboursement de ses éventuels frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Afin de faciliter sa saisine par les élus et sa gestion des dossiers, il vous est proposé d'adhérer au service d'assistance au référent-déontologue des élus proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat jointe à la présente.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil Municipal :
• de nommer Monsieur Daniel GILTARD, membre honoraire du Conseil d'État, en qualité de référent déontologue pour les élus de la collectivité jusqu'au 31 mai 2026 ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 8 • de prévoir le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement aux conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ; • d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le centre de gestion pour faciliter la saisine par les élus de leur référent déontologue.
M. CHEVARDÉ tient à souligner que les élus seront richement dotés avec la nomination de M. Daniel GILTARD comme référent déontologue car c'est un homme qu'il qualifie de très rigoureux et que cette qualité est nécessaire pour assurer cette fonction.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
5°) Adhésion à la mission RGPD proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, et désignation d'un délégué à la protection des données (DPD)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur:M.LAURENT
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle propose à la commune la reconduction de la convention à la mission mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD » pour la période 2025-2026.
Le règlement européen 2016/679 dit« RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C'est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).
Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique avec des collectivités et établissements publics qui le souhaitent.
La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 9 et reste accessible sur l'espace RGPD dédié à la collectivité dans l'outil informatique mis à sa disposition. Il convient donc d'envisager le renouvellement de cette convention d'adhésion à ce service jointe à la présente.
Le coût de ce service mutualisé correspondant aux frais de personnel mis à disposition a été estimé à 0,057% de la masse salariale de la collectivité, soit 963, 10 € sur la base de l'assiette de cotisation 2023 pour l'année 2023. La méthode de calcul de ce service mutualisé demeure inchangée. Il s'agit du même taux appliqué lors du 1er conventionnement opéré en 2018 (836,03 € sur la base de l'assiette de cotisation 2017).
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la commission « citoyenneté et sécurité » du 23 octobre 2024, il est proposé au Conseil municipal de :
- approuver la convention relative à la mission d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- autoriser à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
6°) Présentation du rapport d'activité 2023 de la Métropole du Grand Nancy
Mme DEVOUGE procède à la présentation du rapport d'activité 2023 de la Métropole du Grand Nancy dans lequel figure plusieurs thématiques :
Premier axe : la lutte contre le changement climatique et la préservation de l'atmosphère
En 2023, la métropole a poursuivi son engagement concret pour la transition écologique avec notamment l'adoption de son plan climat air énergie territorial PCAET, la définition de la mise en œuvre d'un plan d'amélioration énergétique de son patrimoine PAEP, la végétalisation des espaces publics ou encore la poursuite de son plan en faveur des mobilités douces.
L'objectif étant d'agir ensemble face à l'urgence climatique.
Le projet du PCAET a été arrêté le 30 mars 2023 par le conseil métropolitain. Avec ce document élaboré avec les partenaires et les acteurs du territoire, la métropole a pour ambition de devenir un territoire bas carbone à l'horizon 2025.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 10 - Favoriser les nouvelles mobilités
Dans le cadre du plan métropolitain des mobilités P2M, la métropole s'est engagée dans de nombreux projets structurants pour permettre une refonte globale des mobilités et le développement du réseau de transport tout en répondant à l'urgence climatique.
Dans la continuité de l'évolution du réseau de transport en commun, la métropole a recruté un maître d'œuvre pour étudier et déployer le futur réseau de bus à haut niveau de service BHSN, 4 lignes complémentaires à la ligne 1 desserviront le territoire.
On peut noter à cette occasion des travaux de voirie éco responsable avec l'utilisation d'enrobé basse température, ce qui permet de réduire de façon significatives les niveaux d'émission de gaz à effet de serre et réduit la consommation de gaz.
En 2023, la réalisation de nouvelles pistes cyclables s'est poursuivie, un schéma directeur d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, l'ambition de cette démarche est de dresser un diagnostic et des pistes d'actions pour accompagner la transition vers une mobilité décarbonnée.
- Produire et économiser l'énergie
On peut noter par exemple la baisse de la température dans les piscines et équipements métropolitains qui s'inscrit dans le cadre du plan métropolitain de sobriété et de solidarité des économies de chauffage, mais aussi l'objectif d'atteindre un territoire 100% led, la mise en œuvre du schéma directeur de chauffage urbain dont le schéma directeur a été adopté le 31 mars 2023, il a été décidé la mise en œuvre d'un ambitieux projet de développement et d'augmentation de la performance environnementale des réseaux de chaleur métropolitains.
Nous pouvons noter le développement de nouveaux raccordements au réseau de chauffage urbain, l'objectif étant de faire bénéficier au plus grand nombre d'une énergie compétitive et vertueuse.
De même, la valorisation énergétique des déchets ménagers ainsi que la valorisation des stations d'épuration en biogaz contribuent à répondre à la nouvelle réglementation adoptée par la commission européenne en novembre 2019.
- Améliorer la qualité de l'air
Le premier plan d'action pour la qualité de l'air PAQA qui est inclus dans le plan climat air énergie se traduit par la politique globale de reconquête de la qualité de l'air et la diminution des expositions des habitants et usagers du grand Nancy aux polluants atmosphériques, il vise ainsi à améliorer leur santé et le bien-être, ce qui participe également à la démarche de préservation de l'environnement.
On peut noter un dispositif d'incitation des propriétaires d'appareils polluants à les remplacer par des appareils performants par le biais de la mise en place du Fonds Air Bois en résumé mieux vous chauffer, moins dépenser, moins polluer.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 11 Deuxième axe : la préservation de la biodiversité des milieux et des ressources
La préservation des espaces naturel, de la biodiversité et des ressources est l'une des préoccupations majeures de la métropole qui a mené en 2023 plusieurs actions de sensibilisation autour de l'eau.
- Favoriser la biodiversité
Un atlas de la biodiversité métropolitaine couvrant une période de 2021 à 2023 consiste à cartographier les espèces végétales et animales présentes sur le territoire du Grand Nancy. Il a pour but de mieux les prendre en compte dans l'ensemble des actions portées par la collectivité et ses partenaires.
Des exemples concernant la trame verte :
L'espace naturel sensible des pelouses de Villers-lès-Nancy (un ensemble de missions en régie) a permis de cartographier des éléments paysagers et végétaux devant faire l'objet de travaux en 2024.
L'espace naturel sensible de la zone pionnière d'Art-sur-Meurthe (découverte de plusieurs espèces protégées au niveau d'un ancien transformateur électrique).
La dépollution douce des sites d'Abralor et Kléber, cette méthode se base sur l'emploi de « solutions vertes » où le végétal vient en aide pour neutraliser, dégrader ou fixer la pollution et épargner ainsi les nappes phréatiques et la faune. En 2023 un plan de gestion écologique des sites a été élaboré.
D'autres exemples concernant la trame bleue :
La sensibilisation du public aux économies d'eau par le biais du challenge ECOD'O, une programmation culturelle à travers le festival« Eau la belle vie » véritable célébration de l'eau, ce festival a permis de sensibiliser les citoyens aux enjeux liés à l'eau de manière à la fois ludique, scientifique et artistique. D'autres actions de la métropole en faveur de la sobriété, telles que le déploiement du radiorelevé des compteurs d'eau pour éviter les fuites, l'aide à l'achat de récupérateurs d'eau de pluie, la récupération de l'eau de la Plage des 2 rives pour l'arrosage ainsi qu'un soutien pour l'accès à l'eau en soutien à des projets de solidarités internationales.
Troisième axe 6 combien important : l'emploi, la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations
Protéger et accompagner les personnes les plus vulnérables est une ambition forte pour la collectivité, plus encore depuis la crise sanitaire et la guerre en Ukraine. La solidarité imprègne également la Stratégie métropolitaine d'insertion et de la lutte contre la pauvreté.
- En 2023, la métropole, à l'occasion du renouvellement de plusieurs de ses politiques de solidarité, a organisé pour la première fois le village des solidarités ce qui a permis de rassembler, de fédérer les acteurs de la solidarité de l'ensemble du territoire métropolitain autour d'un moment festif et ouvert à tous.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 12 Une métropole Humaine et Solidaire
En s'associant à l'AARS et d'autres partenaires, la métropole a organisé un colloque intitulé « de la rue au logement», ce qui a permis de mettre en évidence les apports de la recherche-action dans le développement de l'action sociale autour de la question du sans-abrisme.
En ce qui concerne l'emploi, des formations spécifiques pour favoriser le recrutement, le contenu de la formation a permis la découverte des métiers du bâtiment, ce qui a abouti au recrutement de 20 candidats, après 3 semaines en entreprise, 9 d'entre eux ont accédé à un contrat en alternance. Nous pouvons également noter l'organisation des assises métropolitaines de lutte contre les discriminations liées à l'emploi qui se sont déroulées en mai 2023, la lutte contre la précarité menstruelle en étroite collaboration avec le conseil départemental, l'objectif étant un accès gratuit et de proximité à des protections menstruelles pour les Grandes Nancéienne en situation de précarité ainsi que de répondre aux questions de santé intime des femmes. Autre sujet la lutte contre la précarité alimentaire, six jardins nourriciers ont été soutenus sur le territoire, la métropole a octroyé une subvention de fonctionnement globale de 17 000 euros répartie sur l'ensemble de ces jardins. Dans le cadre de ses politiques de solidarité, un « baromètres des quartiers » a été créé pour dresser un diagnostic de territoire, 1050 réponses ont été recueillies dans les quartiers prioritaires de la ville. Constat des principales préoccupations de nos concitoyens : les questions de santé, de famille, de logement, financièrement leur budget est plus restreint avec des situations grandissantes de précarité.
Quelques exemples d'actions : le fond de solidarité logement, depuis le 1er mars 2023, la décision de relever le plafond de ressources pour l'éligibilité au FSL énergie au seuil de pauvreté, le nombre de ménages bénéficiaires est en constante augmentation.
De même cette fois ci, en partenariat avec Lortie (acteur métropolitain, cette association propose des chantiers d'entretien, ainsi qu'une activité maraîchère en agriculture biologique, et qui développe également un pôle d'innovation social prônant le développement d'un territoire alimentaire inclusif et résilient). Une action est mise en place pour permettre aux publics fragilisés un accès à une alimentation saine, de qualité et produite localement. Lortie a distribué plus de 2800 paniers solidaires. En complément, incitée et financée par la métropole, Lortie a poursuivi le déploiement des marchés solidaires et itinérants au sein des quartiers.
Quatrième axe : l'épanouissement de chacun dans un cadre de vie satisfaisant
Le bien vivre ensemble passe par l'épanouissement de tous. En 2023, la métropole a multiplié les actions, visant à garantir aux habitants un cadre de vie agréable et des services leur facilitant la vie au quotidien.
- Les orientations d'aménagement et de programmation entérinées concernant le projet Rives de Meurthe, ces grandes orientations échangées entre la métropole et le propriétaire Vivescia ont notamment porté sur la préservation du côté nature de l'île et sur la réhabilitation du patrimoine.
- Les premières orientations d'aménagement validées pour le quartier centre gare, les échanges avec les habitants et les usagers ont porté sur 4 thèmes importants : le cadre de vie, la sécurité, la mobilité et l'attractivité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 13 - Mise en route du futur écoquartier sur le site Kléber/Cœur plaines rives droites,
comme vous le savez, depuis début 2022 des études urbaines pré-
opérationnelles ont été lancées sur le site « ancienne caserne Kléber,
ancienne zone OPEX et Cœur Plaines Rives Droites située dans notre commune.
L'équipe WALD/ARTELIA a été désignée en mars pour mener ces études qui se sont poursuivies en 2023.
Après une première phase de concertation, un second rendez-vous avec les habitants a eu lieu le 13 mai 2023 sur le site ; À la suite de cette étape, un schéma directeur a été finalisé à l'automne 2023. Des indicateurs de suivi, déterminés sur la base de référentiel écoquartier, ont été élaborés et seront renseignés tout au long du projet. Il a été ensuite nécessaire de préciser la nature et la programmation (résidentielle, économique) en lien avec les enjeux de la mobilité présents sur le territoire.
Cette programmation à définir doit faire l'objet en 2024 et 2025 d'animations et de concertations entre les divers acteurs et parties prenantes sur le territoire.
- Un nouveau schéma directeur pour la ZAC Austrasie situé à Nancy a été approuvé en conseil métropolitain le 12 mai 2022. En 2023, plusieurs actions ont été engagées, une première phase de concertation. En termes de commercialisation le projet du futur siège de la direction régionale et départementale de pôle emploi a été retenu. Par ailleurs l'aménageur de la ZAC, la Solorem a déposé un dossier de candidature en mai 2023 pour l'appel à projets Fond vert lancé par l'État.
- La ZAC Haie Cerlin, cette opération d'aménagement, dont le nombre de logements attendus est d'environ 400, maintient ses engagements en matière de développement durable.
- La végétalisation d'un abribus place des Justes à Nancy
- L'aide à la rénovation énergétique du parc public. La métropole accompagne financièrement les bailleurs sociaux dans la rénovation énergétique et la réhabilitation lourde de leurs logements. Cette opération a un double objectif : réussir à atteindre une performance énergétique thermique, en améliorant de manière importante l'étiquette énergétique en la faisant passer de E à B et modifier significativement l'aspect extérieur de l'immeuble pour lui donner une nouvelle modernité, et ainsi améliorer son attractivité. La métropole a été récompensée par l'obtention du Trophée des collectivités pour son action en faveur des copropriétés (aide à la rénovation énergétique du parc privé). - Différentes actions ont été menées dans le cadre des certificats d'économie d'énergie, une cartographie du bruit sur le territoire a été mise à jour, la métropole en lien avec le tissu associatif poursuit son accompagnement de démarches de nettoyages participatifs citoyens sur l'agglomération. - La Création d'un ensemble de 21 itinéraires pédestres totalisant plus de 210 km a été engagé afin d'actualiser l'ancien Grand Nancy à pied datant de 2007. - Des mobilités qui simplifient la vie, des navettes gratuites les soirs de concert au Zénith, une incitation à utiliser les mobilités douces pour se rendre à la base de loisirs « la plage de deux rives » avec l'installation d'une station de vélos équipée de 40 porte-vélos.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 14 - Le Creus Lorraine, ses partenaires dont la métropole et l'association Erasmus
Nancy ont organisé l'opération annuelle Faim d'échanges qui a fêté son 2oe
anniversaire en 2023.
- Le soutien au sport universitaire de haut niveau.
- Pour une métropole apaisée, le C3D (instance autonome de démocratie
participative et contributive) a abordé plusieurs thématiques en 2023 dont la
sobriété énergétique, l'alimentation durable et l'autonomie alimentaire. Les
membres du C3D ont notamment participé activement aux ateliers de la
réhabilitation du quartier Kléber.
Dans le domaine de la santé, protéger la santé de toutes et de tous, quelques exemples : le roadshow mes Tips santé permettant aux jeunes de 18 ans à 25 ans d'accéder à une information complète sur leurs droits en santé, la prévention de manière simple et ludique.
Sur la proposition du conseil de la vie étudiante du Grand Nancy, la métropole a mis en place une action test visant à réduire les risques lors des événements festifs étudiants (mise à disposition, d'éthylotests, de préservatifs, bouchons d'oreilles, documentations ont été créés et proposés gratuitement). Tout au long de l'année 2023, la métropole a soutenu une dynamique collective des acteurs du territoire au service du développement de l'offre de soins par l'aide à la création de maisons de santé pluriprofessionnelles et le renforcement d'une offre de soins coordonnée. L'objectif de la métropole est double, renforcer l'offre de soins de premier recours partout dans l'agglomération et contribuer à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.
Les nouvelles avancées du PLUI
Dans un contexte de sobriété foncière et de la préservation du cadre de vie urbain agréable pour ses habitants, le PLUI HD (PLUi Habitat et Déplacement) est l'occasion d'agir ensemble autour d'une vision urbaine renouvelée sur laquelle les Grands Nancéens ont des attentes fortes : qualité de vie et d'habiter, nature en ville, enjeux environnementaux.
Cinquième axe : la dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation durables
La métropole poursuit ses engagements en faveur de la sobriété, des modes de production et de consommation durables et de l'économie circulaire. En 2023, elle a notamment soutenu ou mis en place plusieurs initiatives axées sur le réemploi.
- Réduire et recycler, par le réemploi de matériaux de chaussée pour la future ligne de trolleybus.
- En tant qu'acteur public la métropole s'est associée à la démarche « EcoWatt » en signant une charte avec RTE en 2022. En 2023, des actions ont été engagées dans le cadre de cette charte. D'autres exemples pour mener à bien cette dynamique, la création de deux matériauthèques pour favoriser le réemploi dans la construction, le lancement officiel du site Reemployez.fr et en parallèle l'ouverture de la maison du réemploi, 12 postes de travail ont été créés autour de ce projet, la plupart en réinsertion sous l'égide de l'association ReMise basée sur le territoire métropolitain.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 15 - D'autres mesures, nouvelles huisseries pour une meilleure isolation du
muséum-aquarium, le Féru des Sciences en mode réemploi, une subvention
pour l'achat de textiles sanitaires lavables, l'expérimentation du dispositif« Oui
Pub », le service de collecte des encombrants sur rendez-vous (ce dispositif
rencontre un franc succès et 1500 collectes ont été réalisées au cours de l'année 2023), la collecte des cartons et emballages des commerçants, l'adaptation de collecte des ordures ménagères à Nancy après l'avoir mis en place sur les communes extérieures. L'organisation de la grande fête des écogestes « Jardins de ville, Jardins de vie », en 2023, le temps fort était consacré à la cuisine anti-gaspi.
- La collectivité en ordre de marche pour le tri à la source des biodéchets, l'objectif est de détourner les déchets organiques des ordures ménagères résiduelles en vue d'une valorisation et d'un retour au sol de la matière. - Une zone dédiée au réemploi à la déchetterie de Ludres
- La mise en place de récupérateurs d'eau pluviale au jardin botanique Jean- Marie PELT
- La 3e édition du Noël Vert du Grand Nancy, le marché a accueilli une soixantaine d'exposants composés de producteurs et créateurs locaux pour les fêtes de fin d'année moins génératrices de déchets.
- Accélérer la résilience alimentaire du territoire par le projet « Emergence et organisation collective du Marché d'intérêt Local Meurthe-et-Mosellan, 5 grands principes seront appliqués : proximité, qualité, partage de la valeur ajoutée, accessibilité (pratique financière sociale), réduction de l'impact environnemental et enfin la promotion d'un tourisme innovant et durable qui privilégie les mobilités actives.
Sixième et dernier axe: informer, accompagner, facilités les démarches
Créée en 2009, la Maison de l'habitat et du développement durable est un guichet unique en matière d'habitat, de logement, de prévention et de gestion des déchets et de développement durable. Cette structure oriente, conseille, accompagne et facilite les démarches des Grands Nancéens. Tout au long de l'année, la maison de l'habitat participe à une dizaine de manifestations afin de conseiller sur les bonnes pratiques à adopter en matière de sobriété, elle valorise ainsi les dispositifs mis en place par la Métropole. Dans le cadre du salon de l'habitat, près de 450 personnes ont eu accès à des renseignements.
Comptant 9 salariés, l'Agence locale de l'Énergie et du Climat (Alec) Nancy Grands Territoires sensibilise, informe et accompagne les particuliers, collectivités, entreprises, professionnels du bâtiment et de la transaction immobilière sur la rénovation énergétique. Fondée en 2007, à l'initiative de la métropole et du CPIE Nancy Champenoux en partenariat avec l'Ademe, l'Alec encourage l'économie d'énergie, le développement des énergies locales et la transition énergétique. Au cours de l'année 2023, l'Alec a répondu à plus de 3500 sollicitations de ménages et d'entreprises du tertiaire souhaitant être accompagnés dans leur rénovation énergétique techniquement ou administrativement.
On peut noter l'accompagnement des entreprises tertiaires, l'accompagnement des communes dans le plan de sobriété, l'accompagnement du dispositif des certificats d'économie d'énergie de la métropole, l'accompagnement des copropriétés, la sensibilisation du grand public aux économies d'énergie.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 16 Face à la crise énergétique, toute l'équipe de l'Alec s'est mobilisée pour accompagner les ménages et les collectivités dans leur démarche de sobriété énergétique visant à limiter l'impact de la hausse importante des cours de l'énergie.
Mme DEVOUGE termine sa présentation par une citation de Monsieur KLEIN,
président de la Métropole du Grand Nancy :
« La métropole se fixe une ambition forte pour lutter contre le changement climatique et adapter le territoire à ses effets actuels ou futurs. Une certitude : la transition écologique ne réussira pas si chacun ne peut pas être partie prenante, et si les changements profonds qu'elle suppose ne sont pas partagés et accompagnés ; c'est en ce sens que nos actions de solidarité envers les plus fragiles se déploient, pour
veiller à ne laisser personne sur le bord de la route ».
M. VOGIN tient à préciser que lorsque l'on évoque la plantation de 45 arbres, il ne s'agit pas forcément de nouvelles plantations mais de replantations. À titre de comparaison, la pépinière à Nancy représente 25 ha, c'est l'équivalent de la butte Sainte-Geneviève qui représente 30 ha. Il y a 10 ans, il n'y avait pas de plan de gestion des espaces naturels sensibles (ENS). Il explique que la Métropole opère un rattrapage en matière de végétalisation du fait du manque d'espaces verts et compense aussi sur les communes telles que Tomblaine. La métropole du Grand Nancy élabore actuellement des fiches action qui pourront prochainement être présentées en commission et qui porteront pour les années à venir.
M. CHEVARDÉ demande la parole :
« Oui, nous avons besoin de cette collectivité pour voir plus large, pour rayonner, pour se développer et pour investir dans notre avenir.
La Métropole est toujours une collectivité d'investissement.
Si les frais de fonctionnement progressent légitimement du fait de transferts des compétences, la capacité d'investissement reste un enjeu majeur. Et en 2023, on le voit pour les transports, le P2M (Plan Mobilités Métropole) ... dont nous attendons tous la mise en route !
L'enjeu d'investissement doit aussi s'accompagner au plus près des usagers. Ainsi, j'attire notre attention pour nos commerces particulièrement impactés par les travaux. Ils ne le sont pas tous et donc tous n'ont pas eu recours à la commission d'indemnisation. Mais ceux qui ont entrepris de solliciter une aide méritent notre attention.
Ce dialogue avec les usagers, au plus près des besoins est toujours une exigence pour une grande et belle structure. Mais l'attention au plus proche est un élément important de réussite, d'acceptation. Il en est ainsi pour les travaux comme pour l'implantation des bacs bio déchets. Ainsi ce week-end, j'ai pu faire part à Monsieur le Maire de mesures d'ajustements pour ces implantations Je le remercie pour son écoute des demandes formulées par les habitants que j'ai pu lui relayer complétées de quelques propositions.
Avec l'œil dans le rétroviseur de ce rapport, projetons-nous aussi dans l'avenir. Le projet de loi de finance PLF2025 prévoit une diminution du fonds vert. Notre quotidien régional nous rapporte (édition du 4 novembre) que notre député, je cite « « Estelle mercier a brocardé cette perspective ». Toutes ces mesures sont particulièrement injustes car sur les territoires, il y a un risque de baisse du service public et de récession.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 17 Madame l'adjointe vient de nous le signaler dans son rapport que nous bénéficions du fonds vert sur le site Kléber? Que comprend ce soutien? Et sur quelle planification/durée ?
Quel impact pour nous sur Essey a-t-on déjà identifié sur ces mesures annoncées? ».
M. BREUILLE répond que la Métropole a engagé beaucoup de plans lors de son
mandat.
Pour le Plan P2M, alors que le tramway était en bout de souffle, rien n'avait été anticipé et il a fallu trouver des financements. À la fin de l'année 2024, les travaux
auront été réalisés sur la commune et nous aurons un trolley bus en service au printemps 2025.
Le plan Climat Énergie a permis l'octroi d'aides pour isoler, pour la
désimperméabilisation des écoles, pour l'équipement en panneaux photovoltaïques, récupérateurs d'eau, ...
Il ajoute qu'il est difficile de dire si, en 2025, nous aurons encore ces financements. En effet, les subventions versées par l'agence de l'eau en 2023 n'existeront probablement plus en 2025. Le Projet de Loi de Finances pour 2025 prévoit la remise en cause du FCTVA susceptible d'affecter les investissements des collectivités territoriales. Par ailleurs, il précise que le projet de construction de la nouvelle cantine scolaire pourrait être abandonné en cas de baisse de financement suite au désengagement de l'État, car jamais il ne mettra en danger la commune financièrement. Il rappelle que les budgets des collectivités doivent respecter le principe de l'équilibre budgétaire à la différence de l'État et qu'une baisse des recettes aura forcément des conséquences sur les investissements qui font vivre les entreprises.
Il poursuit son propos en indiquant que la baisse des budgets (2 %) des collectivités territoriales telles que la Région, le Département et la Métropole du Grand Nancy impacte directement les autres collectivités qui doivent en subir les conséquences. Avec le FCTVA en moins, on verra notre budget communal fortement grevé et si la
Région n'aide plus alors certains projets tels que la cantine scolaire pourraient être abandonnés.
Il se demande comment, aujourd'hui, les communes peuvent monter un budget avec autant d'inconnues qui subsistent. Dans un tel contexte d'instabilité financière, il a alors de grosses inquiétudes concernant également les projets environnementaux mais pas seulement, et indique qu'il proposera aux membres du Conseil municipal une motion pour la défense de la vie locale et du service public de proximité, lors de la réunion du 16 décembre 2024.
7°) Convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur : M. THOUVENIN
Le nouveau Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 », adopté le 2 avril dernier, fixe les ambitions de la Métropole et de ses partenaires pour les 8 quartiers Politique de la Ville identifiés sur l'agglomération pour la période 2025-2030. Les nombreuses actions proposées dans ce cadre, ainsi que les importants projets de renouvellement urbain mis en œuvre sur ces quartiers, concourent à la Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 18 transformation et l'amélioration des conditions de vie des habitants qui y vivent. Entre autres, le dispositif d'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) constitue un pilier essentiel de la Politique de la Ville, en tant que levier partenarial et financier pour agir au plus près des habitantes et habitants.
L'abattement de la TFPB est un dispositif légal, encadré par une convention. D'un point de vue juridique, cet abattement est régie par l'article 1388 bis du code général des impôts qui prévoit un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements locatifs sociaux situés en QPV et ayant bénéficié d'une exonération de TFPB. Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire est, à la fois, signataire du Contrat de Ville, mais également d'une convention fixant les conditions d'utilisation de celui-ci. Cette convention, annexée au Contrat de Ville, doit être conclue, a minima, avec la commune, l'EPCI et l'État local pour la période 2025-2030.
Ce dispositif financier a été mis en place pour réaliser des actions au bénéfice des habitants et locataires en QPV. Les nouvelles conventions proposées constituent le cadre de référence des engagements de chacun des signataires: l'État, la Métropole du Grand Nancy, la ou les commune(s) concernée(s), le bailleur et Union et
Solidarité. Elles définissent de manière partenarial les conditions et les orientations retenues au niveau local pour l'utilisation de cet abattement par les bailleurs. ln fine, cet abattement vise à financer des actions pilotées par l'organisme HLM qui contribuent à améliorer le cadre de vie des locataires habitants. L'ensemble des actions valorisables au titre de cet abattement devront, par ailleurs, être en adéquation avec le référentiel national défini autour des 8 axes suivants :
• Renforcement de la présence du personnel de proximité ; • Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ; • Sur-entretien ;
• Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
• Tranquillité résidentielle ;
• Concertation/sensibilisation des locataires ;
• Animation, lien social, vivre ensemble ;
• Petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
Sur le territoire de la Métropole, d'un commun accord entre les signataires, il a été convenu que l'axe 8 « Petits travaux d'amélioration de la qualité de service » ne mobilise qu'une part raisonnable de l'abattement au profit d'actions de proximité et de lien social.
À titre indicatif pour l'année 2024, le bailleur social BATIGERE Habitat possède dans le quartier de Mouzimpré 459 logements éligibles à l'abattement de TFPB, soit un montant estimé à 114 042 €. BATIGERE Habitat a prévu le financement d'actions à hauteur de 116 286 € (cf budget prévisionnel joint).
En qualité de pilote du Contrat de Ville, la Métropole du Grand Nancy, en lien étroit avec l'État, coordonnera le suivi, la mise en œuvre et l'évaluation des conventions d'utilisation de l'abattement TFPB. Ces conventions, conclues pour les années 2025 à 2030 - tel que prévu à l'article 73 de la Loi de finances 2024 - feront notamment l'objet d'une évaluation à mi-parcours en 2027.
Ces conventions visent à définir également un espace de coopération et de partenariat avec et pour les habitants de QPV. Au-delà de l'effet levier que constitue Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 19 cet abattement, l'un des plus grands intérêts du dispositif d'abattement de la TFPB réside en sa nature partenariale.
En effet, la construction de la programmation annuelle d'actions nécessite une coopération importante entre les différentes parties prenantes, notamment à travers
un dialogue permanent entre les communes et les bailleurs sociaux.
Plusieurs espaces d'échanges entre les signataires sont notamment prévus par les conventions dans le cadre de la gouvernance afin de s'assurer de la définition collective des priorités et de la bonne coordination des actions. Le comité territorial, organisé annuellement sur chacun des quartiers participe notamment de ce dialogue entre collectivités/État et bailleurs sociaux pour la validation des bilans et des
perspectives d'actions à venir.
En complément des seuls signataires, des représentants d'habitants et/ou de locataires sont également associés à la vie des conventions pour mettre à profit leur expertise de terrain et leur connaissance fine de la réalité des quartiers.
Enfin, en cohérence avec la volonté de travail en commun, le dispositif d'abattement de la TFPB s'articule avec les nombreux autres dispositifs de droit commun portés par les différents signataires Programme métropolitain de l'habitat, Programme Local de Prévention des Déchets ménagers et assimilés, Gestion des biodéchets, Plan métropolitains des mobilités, Cités de l'emploi, Contrat Métropolitain de Sécurité, Contrat de Ville, Contrat métropolitain des solidarités, Stratégie Alimentation Durable, Plan Climat Air Énergie territorial. .. ).
En conclusion, les nouvelles conventions d'utilisation de l'abattement de la TFPB réaffirment un partenariat fort entre les communes, la Métropole, les bailleurs et l'État. À travers le levier financier qu'il représente, ce dispositif, renouvelé ici pour la période 2025-2030, permettra le soutien et la mise en œuvre de nombreuses actions de proximité, au bénéfice des habitants et des locataires issus des 8 QPV de la Métropole.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission « citoyenneté et sécurité » du 23 octobre 2024, Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, établie pour la période 2025-2030 pour la SA d'HLM BATIGERE Habitat,
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention précitée, - d'autoriser le Maire ou son représentant à acter les programmes d'actions qui y seront annexés chaque année.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
8°) Convention de servitude entre la commune et la société ESTIA RÉSEAUX DE CHALEUR
Rapporteur : M. ROSSIGNON
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 20 EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre des travaux de raccordement au réseau de chauffage urbain des bâtiments, situés sur les communes d'Essey-lès-Nancy, de Saint Max et de Tomblaine confiés à la Société ESTIA Réseaux de Chaleur par la Métropole du Grand Nancy, il s'avère que le tracé prévisionnel des canalisations de distribution de chaleur passe notamment en tréfonds des parcelles appartenant à la commune d'Essey-lès- Nancy situées :
- Allée Roland Garros 54270 ESSEY-LES-NANCY figurant au cadastre de ladite commune - section AX sous le numéro 125,
- Rue du Général De Gaulle 54270 ESSEY-LES-NANCY figurant au cadastre de ladite commune - section AY sous le numéro 243,
- Rue Parmentier 54270 ESSEY-LES-NANCY figurant au cadastre de ladite commune - section AY sous le numéro 447.
C'est pourquoi, la société ESTIA Réseaux de Chaleur propose à la commune la convention de servitude annexée à la présente.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission élargie « Urbanisme opérationnel et patrimoine » élargie à la commission « Transition écologique », réunie le 16 octobre 2024, il est proposé au Conseil municipal de :
- approuver les termes de la convention de servitude entre la commune d'Essey- lès-Nancy et la société ESTIA Réseaux de Chaleur relative au raccordement au réseau de chauffage urbain des bâtiments, situés sur la commune d'Essey- lès-Nancy traversant les parcellesAX 125, AY 243 etAY 447,
- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
M. ROSSIGNON precise que cette délibération est un préalable nécessaire au démarrage des travaux pour le raccordement au chauffage urbain.
M. BREUILLE ajoute qu'il est impératif d'installer les tuyaux de raccordement avant les travaux de voirie de l'allée Roland Garros destinés à améliorer la sécurité aux
abords des écoles.
M. VOGIN ajoute que ces derniers passeront dans le parc Maringer et plus précisément dans les allées. Cela sera l'occasion de refaire ces allées et de continuer l'embellissement du parc Maringer et ceci sans qu'aucun arbre ne soit coupé.
9°) Augmentation des tarifs du marché municipal
Rapporteur : M. ROSSIGNON
EXPOSÉ DES MOTIFS
Lors de sa séance du 13 novembre 2023, le Conseil municipal a modifié les tarifs des
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 21 droits de place du marché municipal en conservant uniquement les abonnements semestriel et annuel comme suit :
-Abonnement semestriel :
Droit de place: 0,78 € par mètre linéaire X 24, soit 19 € par mètre linéaire. Branchement électrique : 0, 78 € X 24, soit 19 €.
-Abonnement annuel :
Droit de place: 0,78 € par mètre linéaire X 47, soit 37 € par mètre linéaire. Branchement électrique: 0,78 € X 47, soit 37 €.
Or, il convient d'envisager un réajustement annuel des prix qui peut s'établir à 3 % d'augmentation avec arrondis, correspondant à l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation.
PROPOSITION
Vu l'avis de la commission « Urbanisme opérationnel et patrimoine » élargie à la commission « transition énergétique » en date du 16 octobre 2024, il est proposé au Conseil municipal d'accepter une revalorisation de 3 % des tarifs des droits de place du marché municipal comme suit :
-Abonnement semestriel :
Droit de place : 0,80 € par mètre linéaire X 24, soit 19,20 € par mètre linéaire. Branchement électrique : 0,80 € X 24, soit 19,20 €.
-Abonnement annuel :
Droit de place : 0,80 € par mètre linéaire X 47, soit 37,60 € par mètre linéaire. Branchement électrique : 0,80 € X 47, soit 37,60 €.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci- dessus.
10°) Augmentation des tarifs : - des concessions et cavurnes de 15 ans et 30 ans - des columbariums de 10 ans et 20 ans - de renouvellement des columbariums au terme d'une durée de 20 ans
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur : M. ROSSIGNON
Par délibération du 13 novembre 2023, le Conseil municipal a actualisé les tarifs des concessions et cavurnes de 15 ans et 30 ans, les tarifs des columbariums de 10 ans et 20 ans pour l'année 2024, et les tarifs de renouvellement des columbariums au terme d'une durée de 20 ans.
Il convient d'envisager un réajustement annuel des prix qui peut s'établir à 3 % d'augmentation avec arrondis, correspondant à l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation.
PROPOSITION
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 22 Vu l'avis de la commission « Urbanisme opérationnel et patrimoine » élargie à la commission « transition énergétique » en date du 16 octobre 2024, il est proposé au Conseil municipal d'accepter une revalorisation de 3 % des tarifs des concessions de 15 ans et 30 ans et cavurnes, des tarifs columbariums de 10 ans et 20 ans, ainsi que des tarifs de renouvellement des columbariums au terme d'une durée de 20 ans pour l'année 2025, comme suit :
Durée de la concession Tarifs actuels Tarifs au 01/01/2025 et cavurnes
15 ans 67€ 69 € 30 ans 164 € 169 € Durée des columbariums Tarifs actuels Tarifs au 01/01/2025 10 ans 600€
618 €
20 ans 1 078 € 1 110 € Tarif de renouvellement Tarifs actuels Tarifs au 01/01/2025 des columbariums
-Renouvellement de la durée
d'un columbarium après 20 ans
pour 10 années supplémentaires 67€ 69 € -Renouvellement de la durée
d'un columbarium après 20 ans
pour 20 années supplémentaires :
DÉLIBÉRATION
164 € 169 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci- dessus.
11°) Augmentation de la redevance d'occupation du domaine public pour les ventes au déballage sur le domaine public
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur : M. ROSSIGNON
Lors de la séance du 13 novembre 2023, le Conseil municipal a actualisé les redevances d'occupation du domaine public pour les ventes au déballage sur le domaine public.
Il est rappelé que la traditionnelle brocante annuelle de septembre ne donne pas lieu à la perception d'une redevance, comme des événements ponctuels tels que les marchés saisonniers organisés à l'initiative de la ville, en raison de leur intérêt communal manifeste et de l'absence d'activité lucrative régulière de ses participants.
Or, il convient d'envisager un réajustement annuel des prix qui peut s'établir à 3 % d'augmentation avec arrondis, correspondant à l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation.
PROPOSITION
Vu l'avis de la commission « urbanisme opérationnel et patrimoine » élargie à la commission « transition énergétique » en date du 16 octobre 2024, il est proposé au Conseil municipal d'accepter une revalorisation de 3 % de la redevance d'occupation du domaine public pour les ventes au déballage sur le domaine public comme suit :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 23 Redevance forfaitaire Redevance forfaitaire Durée de l'occupation
annuelle actuelle annuelle à compter du 1er janvier 2025
stationnement régulier et Gratuité Gratuité hebdomadaire autorisé
d'un commerce sur la voie
publique d'une durée
inférieure à 15 minutes
par jour
Occupation hebdomadaire 324,45€ 334,18€ limitée régulièrement à
une journée par semaine
Occupation hebdomadaire 162,23€ 167,10€ limitée régulièrement à
une demi-journée par
semaine (stationnement
supérieur à 15 minutes et
inférieur à 4 heures)
Occupation temporaire 216,30€ 222,79€ supérieure à 10 jours et
limitée à un mois
Occupation temporaire 32,45€ 33,42€ entre 4 jours et 10 jours
Occupation temporaire 21,63€ 22,28€ limitée à 3 jours
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci- dessus.
12°) Tarifs au 1er janvier 2025 pour l'occupation des bâtiments communaux (Parc Maringer, Haut-Château, Maison des Associations et l'Espace Pierre de Lune)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur : M. ROSSIGNON
Par délibération du 13 novembre 2023, le Conseil municipal a actualisé les tarifs de location des différentes salles communales.
Il convient d'envisager un réajustement annuel des prix qui peut s'établir à 3 % d'augmentation avec arrondis, correspondant à l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation.
PROPOSITION
Vu l'avis de la commission « Urbanisme opérationnel et patrimoine » élargie à la commission « transition énergétique » en date du 16 octobre 2024, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les nouveaux tarifs de location des différentes salles communales, à compter du 1er janvier 2025 selon le tableau ci-joint, tarifs soumis à la TVA pour la salle Maringer et le Haut Château.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 24 PROPOSITION TARIFS DE LOCATION DE SALLES 2025
1•r• IOCAtion Partk:uliers P.wtk uti.rs
Salles .Annu.la.dH Anocbtion, •t Assocl.ltlons et lusocbtlon, cre. ,.-.y-ti i;-N.ancy
~ .......... .a.,. ....... nar .-...:. ...i.-.,
',,.,_ ,..,""'"·""'·~· TARIF TARIF T RIF Saf1" M•.ringe,- Anciofl NOUW;JU Anotn Mouve.au
1/2jourM• uniqu•m•nt en H ffl Aine ; Ghf1 3h ou 14h/18h ou 18h/2 3h00 1884[ IQ4 C 21~C 221 C Joumh uniqu•m•nten semaineetjourffriê: Qh/lSh 372( JS3C :iagc 3801 Forfait wuk-end lame.dl et dimv,che (Ou s.vnedi 9hJ3h •l dim.-nche IOh/18,h)' 117001 1136 (
-· 1 348( 1388f: Forloliit • ~.4f'ld Vemftedi soir, WIIMrdi fl t OQO€ 1 t2Qf 1643• 1680€ (vendrM ouv..-tuN-1◄Mwm wn 20h : satMdi oUYHtute Qh/ferm&iut'9 ~h et clmanche DUV9r1WW: 10hl,.rm.etut-.18h)" ------·--------------- C!J)]JCitê d'accueil 350 e!rsonnes ---- ----•-·-------·-· --------------------------HIIUT-CHATEIIU0_ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ _ Salon-.!Cuiaine 112 jounMe uniqu.rnent en semaine (hors v.ac.nus scol.airn •t mercredi): 0h/13h ou 14h/18h ou 1 ahf23h00 1oec 10111 177( 1azc Journie uniqu•m•nt en Hm.aint et jour firlé (hors v.ac.ances scot.alrH •t m•rcredi): 0h/18h 2831 2QU 3ag « 31IOC Forbit WHk4nd S.m edi •t dim.tnc:M (Ou Hmedi 8h30/lh et cfimand')to . 10h/18hr 00,00 C 4g31 6081 IIG-4 1 CllU Cap.-citi d•.-ccueil 60 OH sonnn C.vHwt':uialne 112 jourMe uniquMn .nt en Hm.aine (horli nc.ancu scol.air•• et m.rcre-di): Gh/ 13h ou 1◄h/18h ou 18hl23h00 73C 75C 12cc 130C Joum'-• uniqueme nt en Hnu in♦ et jour térii (hors vx.ii nces scol.aire.s et mucr•di): 0h/18h 2151 2211 277( 2851 Forf~t week-4.nd S;am edi et dim.Mlche- {Ou 5.'lfflttdi 8h30/3h et dim anche 10hlt8hr 00.00 C :U,7( 3781 487( 1502( C;.p.aciti d•o1ccu ..1 80 per.sonn.s S;alon5'Caveau1Cuîsine ·-•-•-•-• Fod.1it week-.nd S~ di e-t dinunehe (Du sam edi 8h30l lh et dirrumche 10hl18hJ~----•-•-· 88,001 8451 1184. enc Q03 t ------·---------------·7il111siliToJ;"s ASSoë1Ario11s·-----------·-------·-- Grand• ••ll., -'Cul.6fne
112 joumi e uniquement en Hm.aine .. s mercredis et pend.ant IH vac.1nces scolaires : Vh/13h ou 14hlt8h 70( 721 121( 125C 112 Journie uniquem♦nt en Hm.aine : 18hf22 h30 70~ 721 121( 1251 JounM e unîqUfln ent en Hm.aine .. s mucn dis et pend.ant lu v.1c.ances scolaires et jour târii : Qh/18h 207( 213( 202( 270€ Forb it wee·k-end Sun edt et dimanche (Du tatMdi Qh/ lh etdimGIIWe 10h/18h)• 347( ~7( 4!!0( ◄741 CapKilé d\1ccu.il 100 J)eJ'50RMS
s,1,- GOUTORBE (pour réunion uniquMWnl) 1/2joumff 37C 38C 38f 3PI
Sail• MUIIIER (pour ,-union uniquement} 1/2 jovrM e IDC ,oc 18 C 1gc _______________ S•II• PORTEtlSEIGllE.Jpoyr r.unJon "'"9Wnwnl L 112 Fmh _______________ 101 ,01 18( 1g1
•-•-•-•-•-•-•-•-•-•-•--•- PIERRE DE LUIIE -•-•-•--•-•-•-•-•-•-•-•-•
Gr,nd• ull• + cuidne
Forf~it jour férié (ch- la v•ill• flMt h .au l•ndeffl ain 9h/11h)• g31 liCII Pu de beation Forfait wffk •nd Sam•di •t dim.anche (Ou um.di 9h/2h et dimanche 10h/tlh)' 11◄ f 117 C Pude bc..11tion Caruct"té d~.accu.il 100 JMrsonnes
horaïr•s d'ut111s.ahon
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci- dessus.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
M. BREUILLE remercie les services de l'état civil et techniques pour leur travail de préparation des cérémonies de commémoration du 11 Novembre et de l'inauguration du carré militaire qui ont rencontré un vif succès.
Il tient également à exprimer ses remerciements à Madame Claire DEMETZ pour son investissement au cours des 10 années passées au sein de la collectivité en tant que Directrice Générale des Services et lui souhaite pleine réussite dans ses nouvelles fonctions de Directrice du Territoire de la Métropole du Grand Nancy au Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle.
Le prochain conseil municipal se tiendra le lundi 16 décembre 2024 à 18h00.
LA SÉANCE EST LEVÉE À 19H20
Le secrétaire de séance,
Gilles BOURGUIGNON
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre
Le Maire,
Michel BREUILLE
25 1 .
. ' '
\,;.,1\i
' :";,..
\.' '\ 'l