Procès Verbal - PV du CM du 10 12 2018 signé

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Procès Verbal - PV du CM du 10 12 2018 signé Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 10 12 2018 signé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Environnement, VILLE D'ESSEY-LES-NANCY

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT MAX

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2018

tenu sous la présidence de

Michel BREUILLE Maire

- Nombre de Conseillers en exercice : 29

- Nombre de présents : 20

- Nombre de votants : 27

- Convocation du Conseil municipal le : 30 novembre 2018 - Convocation distribuée le : 30 novembre 2018 - Affichage du compte-rendu le : 14 décembre 2018 - Affichage du procès-verbal le : 1° mars 2019

PRESENTS

- MME SIMONNET, M. LAURENT, MME DEVOUGE, M. SAPIRSTEIN, MME CADET, M. THOUVENIN, M. VOGIN, Adjoints.

- M. ROSSIGNON, M. PERNOSSI, MME LEDROIT, MME DOLATA, M. HOFFER, M. CAUSERO, M. CLOMES, M. LEINSTER, MME POYDENOT, MME MATHIEU, M. MARSON, MME CLAIR, Conseillers municipaux.

POUVOIRS

- MME COLME à M. ROSSIGNON

- M. FRANIATTE à MME DOLATA

- MME SAGET à M. LAURENT

- M. GONCALVES à MME SIMONNET

- MME PAGELOT à M. LEINSTER

- M. PROVIN à M. BREUILLE

- M. RIFF à MME MATHIEU

ABSENTS

- MME LANZI

- M. DI TOMMASO

M. Serge BOULY, Vice-Président de la Métropole du Grand Nancy présente le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets :

M. LAURENT demande s’il est possible d’avoir des chiffres sur les objets les plus polluants tels que les piles, les accumulateurs, et si ces objets sont collectés en déchetterie.

M. BOULY précise que ces chiffres existent et qu’ils pourront être communiqués si la demande est faite aux services du Grand Nancy.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 1MME DEVOUSGE fait remarquer que la population prend conscience qu'il est important de réduire les déchets et s'étonne alors que tous ces rapports ne soient pas dématérialisés.

M. BOULY explique que ces rapports en papier répondent à la législation en vigueur.

MME DEVOUGE indique que la métropole pourrait aussi privilégier les envois dématérialisés et souligne la quantité de papier gaspillée pour chaque commission.

M. BOULY indique pour sa part qu’il préfère le papier. M. LAURENT préconise de privilégier les envois dématérialisés aux élus qui le souhaitent.

M. CLOMES dit ne pas comprendre pourquoi le tonnage des pneus a augmenté de 50 % alors que ceux-ci sont changés par des professionnels et que ces derniers n’ont pas accès aux déchetteries.

M. BOULY répond que beaucoup de particuliers continuent à changer eux-mêmes leurs pneus.

M. CLOMES fait la même remarque pour les huiles qui sont en hausse de 400 %.

M. BOULY souligne qu'un effort est tout de même fait par les usagers qui ont le réflexe de les mettre dans des bidons pour les porter à la déchetterie.

ARRIVEE DE MME CADET

M. BOULY poursuit en présentant le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement :

M. CAUSERO s'interroge sur les boues et leur utilisation. Il est étonné de constater les prises de position des communes car il pensait que la loi imposait cette utilisation. Il trouve étrange que certains maires font le forcing pour ne pas les utiliser.

M. BOULY précise que l’épandage des boues est une possibilité offerte mais n’est pas une obligation. Les boues contiennent des nutriments utiles à la fertilisation des sols mais aussi des métaux lourds en faible quantité, d’où une étude des sols préalables à tout épandage.

Il ajoute que l’on s’est heurté à un problème purement politique et non pas écologique. Certaines communes ne veulent pas de ces boues sur leur territoire, estimant parfois à tort que les communes urbaines éliminaient leurs déchets dans les communes rurales, alors même que les agriculteurs sont demandeurs. II précise aussi que les épandages ne se sont pas tous les ans aux mêmes endroits.

Par ailleurs, l’alternative à l'épandage est la décharge alors que ces dernières ne devraient plus exister.

M. VOGIN indique qu'il est favorable à l'épandage des boues sur le territoire d'Essey-lès-Nancy car il s’agit de nos déchets. Cependant, il rappelle les réserves Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 2émises par le conseil municipal sur la forme. Notamment la commission environnement n’a pu se réunir avant le conseil municipal qui ne disposait pas de tous les éléments pour se prononcer. Il aurait été louable de disposer de davantage d'information et de connaître si les agriculteurs étaient favorables à l'épandage ou pas.

M. BOULY précise que le programme d'épandage prend en compte chaque parcelle, les agriculteurs sont donc au courant.

M. CLOMES trouve dommage que l’on n’ait pas ce type de rapport sur la qualité de l'air.

M. BOULY répond que la gestion de l'eau et des déchets relèvent des compétences métropolitaines, à la différence de la qualité de l’air.

Par ailleurs, l'air ne se limite pas au territoire métropolitain même si les courants aériens proviennent généralement de l’ouest, à la différence de l'eau et des déchets produits sur un territoire. Il existe un organisme spécialisé: l'ALEC (Agence Locale de l'Energie et du Climat) qui adresse des rapports régulièrement aux mairies.

M. VOGIN ajoute que c’est une compétence de l'Etat et donc du Préfet et que cela pourrait être abordé lors d’une commission « Environnement — Déplacements — Transition énergétique » en y faisant venir un spécialiste. Il précise que les mesures de la qualité de l'air peuvent être consultées sur Internet, ainsi que les prévisions à venir. || conclue que des mesures nouvelles ont été prises dans certaines agglomérations avec la mise en place de la vignette « Crit’air ».

M. CLOMES signale que certains avaloirs dans la commune dégagent des odeurs nauséabondes depuis plusieurs décennies. Apparemment, il manquerait des plaques de fonte anti-refoulement.

M. BOULY conseille alors d'interpeller le service à la Métropole concerné en signalant avec exactitude les lieux concernés car il n’est pas impossible qu'il manque des plaques.

MME POYDENOT souhaite savoir ce qu’est un point d’eau artificiel privé.

M. BOULY explique qu'il s’agit d’une bâche souple remplie de 120 m° d’eau pour la défense incendie.

MME POYDENOT demande alors si c’est pour les particuliers.

M. BOULY répond que non pas forcément.

M. BREUILLE adresse ses remerciements à M. BOULY.

DEPART DE M. SERGE BOULY A 19H10

SECRETAIRE DE SEANCE

- M. SAPIRSTEIN

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 31°) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 12.11.2018

Le procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2018 est approuvé à l'unanimité

M. BREUILLE informe l'assemblée de l'ajout d’une délibération à l'ordre du jour concernant une demande de subventions ainsi que d’une modification dans la délibération « Autorisations budgétaires par anticipation en section d'investissement ». En effet, les factures relatives à la salle d’activités scolaires et périscolaires ne nous étaient pas encore parvenues au moment de la rédaction de cette délibération. Les membres de l’assemblée sont d'accord pour ces ajouts à l’ordre du jour.

2°) Exercice des compétences déléquées

Rapporteur : M. LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément à l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibérations du 19 avril 2014, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :

1.- attribué le 24 octobre 2018, le marché relatif au lot n°2 SERRURERIE- METALLERIE à l’entreprise SERRURERIE P. HOMANT, sise ZA les Savlons, 2 rue Marcel Galliot à 54220 MALZEVILLE, pour les travaux de restructuration et mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville.

Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l'acte d'engagement dont le montant total est fixé à 58 985,80 euros HT.

Le début des travaux est fixé à l'issue de la période de préparation soit à compter du 29 octobre 2018 pour une durée de 11 semaines ;:

2.- accepté le 24 octobre 2018, la convention portant sur l'organisation de la « Fête des lumières au Haut Château » dans le cadre des actions culturelles de la ville, entre la Métropole du Grand Nancy, la ville de Vandoeuvre et la ville d'Essey-lès-Nancy.

La convention a été établie pour les samedi 17 et dimanche 18 novembre 2018 dans les salons du Haut Château ;

3.- accepté le 26 octobre 2018, l'offre de prix en plus-value proposée par la société TECHNIPLAFOND, titulaire du lot n°4, relative à la mise en œuvre d'un plafond bois dans la salle principale d’un montant de 3 060 euros HT, dans le cadre des travaux pour une salle d'activités scolaires et périscolaires à l’école élémentaire de Mouzimpré.

En conséquence, le montant total du marché s’élève à 10 988,05 euros HT ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 44.- accepté le 26 octobre 2018, la convention portant sur l’organisation d'une séance d'atelier détente à destination des assistantes maternelles et des enfants de 0 à 3 ans, entre Madame Corinne MALLET et la municipalité d'Essey-lès- Nancy.

La convention a été établie pour la séance du vendredi 16 novembre 2018 de 9h00 à 11h00 au Relais Assistantes Maternelles.

En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy a versé à Madame Corinne MALLET la somme de 100 euros TTC pour la prestation ;

5.- accepté le 26 octobre 2018, la convention portant sur l’organisation d'une matinée « détente et sophrologie » à destination des assistantes maternelles, entre Madame Emmanuelle DRIANO CROS et la municipalité d'Essey-lès-Nancy.

La convention a été établie pour la séance du samedi 17 novembre 2018 de 9h00 à 12h00 au Relais Assistantes Maternelles.

En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy a versé à Madame Emmanuelle DRIANO CROS la somme de 200 euros TTC pour la prestation ;

6.- accordé le 7 novembre 2018, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y fonder une sépulture particulière, une concession de 20 ans à compter du 26 octobre 2018, dans le cimetière paysager.

Cette concession de columbarium N°COL-151 est accordée à titre de concession

nouvelle moyennant la somme de 958 euros ;

7.- accordé le 7 novembre 2018, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y fonder

une sépulture particulière, une concession de 10 ans à compter du 26 octobre 2018, dans le cimetière paysager.

Cette concession de columbarium N°COL-152 est accordée à titre de concession

nouvelle moyennant la somme de 533 euros ;

8.- accordé le 7 novembre 2018, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver

une sépulture particulière, une concession de 30 ans à compter du 7 décembre 2018 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.

Cette concession de terrain N°Z-73 est accordée à titre de renouvellement de

concession moyennant la somme de 145 euros;

9. accepté le 14 novembre 2018, la convention portant sur l’organisation du concert d'Antoine BEAUMONT dans le cadre des actions culturelles de la ville, entre l'association L'ACCROCHE et la ville d'Essey-lès-Nancy.

La convention a été établie pour le jeudi 6 décembre 2018 à la salle Maringer.

La municipalité a versé à l'association L'ACCROCHE la somme de 171 euros TTC, couvrant les frais de déplacement de l’équipe artistique (4 personnes) ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 510.- accepté le 15 novembre 2018, dans le cadre de l’organisation du cortège de la Saint Nicolas, la convention de mise à disposition d’un véhicule municipal immatriculé CC-220-YZ de type John Deere, le 5 décembre 2018, proposée par la ville d'Essey-lès-Nancy à la ville de Seichamps.

La mise à disposition du matériel s’est effectuée à titre gratuit.

DELIBERATION

Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.

3°) Ouvertures dominicales des commerces en 2019

Rapporteur : M. LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS

Le régime des dérogations au principe du repos hebdomadaire a été modifié par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite «Loi Macron » et permet dorénavant au Maire d'autoriser les commerces de détail à ouvrir un maximum de 12 dimanches dans l’année.

Cette liste doit être arrêtée par le Maire, conformément à l’article L3132-36 du Code du travail, avant le 31 décembre pour l'année suivante. De plus, il convient, que la décision du Maire intervienne après avis du conseil municipal, et dès lors que le nombre de dimanches autorisés est supérieur à 5, après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

La Métropole du Grand Nancy a donc été saisie en date du 18 septembre 2018 afin d'accorder la possibilité aux commerces de détail de déroger au repos

dominical aux dates suivantes :

- 5 dimanches pendant les fêtes de fin d'année : 01/12, 08/12, 15/12, 22/12 et 29/12,

- 2 dimanches pour l'ouverture des soldes : 06/01 (soldes d'hiver) et 30/06 (soldes d'été),

- le 1° dimanche des vacances de printemps : 07/04.

Afin de dynamiser le commerce local sur le territoire communal, il est proposé l'ouverture de 2 dimanches supplémentaires les 5 mai et 24 novembre 2019.

PROPOSITION

Il est proposé d'émettre un avis sur les dates proposées ci-dessus afin de permettre aux commerces de détail présents sur le territoire de la commune d'Essey-lès-Nancy de déroger à 10 reprises, pour l’année civile 2019, à l'obligation au repos dominical, conformément à l’article L.3132-36 du Code du travail.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 6DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité, 1 voix contre (M. THOUVENIN) et 1 abstention (M. VOGIN), émet un avis favorable aux dates proposées.

4°) Contrat d'assurance des risques statutaires

Rapporteur : M. LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération en date du 26 mars 2018, la Ville d'Essey-lès-Nancy a confié au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle (CDG 54) la charge de négocier, pour ses soins, dans le cadre d’un contrat de groupe, l'assurance de ses risques statutaires auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Pour mémoire, ce contrat d'assurance de groupe vise à garantir les risques financiers encourus à l'égard du personnel en cas de maladie ordinaire, accident de service et de trajet, maladie professionnelle, congé longue maladie, congé longue durée, congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, maintien à demi-traitement, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire et décès.

Par courrier en date du 18 septembre 2018, le CDG 54 a informé la ville que sa Commission d'Appel d'Offres avait retenu l'offre de CNP Assurances (courtier : Sofaxis) basée sur le régime de la capitalisation pour une durée de 4 ans, avec effet au 1er janvier 2019.

Compte tenu de la sinistralité constatée sur le précédent contrat (2014-2018), la proposition formulée par l'assureur (annexe à la présente délibération) porterait la cotisation annuelle à 54 600 € dès 2019, contre 27 734 € en 2018 pour la même couverture (décès, accident/maladie professionnelle et longue maladie/maladie longue durée). Aussi, il est proposé de réduire le périmètre de couverture de l'assurance statutaire aux risques les plus préjudiciables financièrement pour la collectivité, à savoir les risques « décès » et « accidents du travail/maladie professionnelle ».

Ainsi, en retenant pour ce dernier risque une franchise de 30 jours fixe, le taux de cotisation s’élèverait au total à 0,87 % (contre 2,15 % précédemment). Dès lors, en couvrant le seul traitement de base indiciaire (à l'exclusion de tout autre accessoire de rémunération), la cotisation s’élèverait à environ 11 850 € par an.

PROPOSITIONS

Il est proposé au Conseil municipal :

- d'accepter la proposition d'assurance émise par CNP Assurances ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions en résultant ainsi que tout avenant et acte y afférent.

M. VOGIN tient à faire remarquer que l’utilisation du point après les centaines dans un nombre n'est pas appropriée et qu'il souhaiterait que l’on cesse d’avoir recours à ces séparateurs à l'avenir.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 7DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.

5°) Demande de subventions

Rapporteur : M. LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération en date du 12 novembre 2018, le conseil municipal a accordé délégation à l'autorité territoriale pour demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour un montant inférieur à 100 000 € par projet.

Le projet de mise en accessibilité de l’école d'application du Centre, emportant d'importants travaux de rénovation (création d'ascenseur, d'escalier extérieur, de sanitaires, travaux de désamiantage.…) pour un coût estimé de 484 589,50 € hors taxes, est éligible à l'attribution de subventions auprès de l'Etat dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de Soutien à l'investissement Local et du Département de Meurthe-et-Moselle au titre du Contrat Territoires Solidaires 2016-2021.

Ces subventions pouvant s'élever chacune à hauteur de 40 % maximum du montant hors taxes du projet, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les organismes susvisés.

PROPOSITIONS

ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire :

à solliciter une aide financière auprès de la préfecture de Meurthe-et- Moselle au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux dans la limite de 40 % du montant des travaux de mise en accessibilité de l'école d'application du Centre ;

- à solliciter une aide financière auprès de la préfecture de Meurthe-et- Moselle au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local dans la limite de 40 % du montant des travaux de mise en accessibilité de l’école d'application du Centre ;

- de solliciter une aide financière auprès du Département de Meurthe-et- Moselle au titre du Contrat Territoires Solidaires dans la limite de 40 % du montant des travaux de mise en accessibilité de l’école d'application du Centre ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rattachant.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 86°) Convention de financement de la structure multi accueil à gestion parentale « Les Confettis »

Rapporteur : MME SIMONNET

EXPOSE DES MOTIFS

Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal a approuvé le 16 novembre 2015 la convention de financement établie entre :

- la crèche parentale «Les Confettis»,

- les communes de DOMMARTEMONT et SAINT-MAX,

- la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle (CAF).

Ladite convention parvient à son terme le 31 décembre 2018. Aussi, un nouveau document annexé à la présente est proposé.

La participation financière de chaque commune à compter du 1er janvier 2019 a été fixée comme suit: 1,45 € X Nombre d'heures facturées aux enfants de la commune.

Il est précisé que les autres communes participent également selon leur quote- part ainsi que la C.A.F.

Cette nouvelle convention porte sur une durée d’un an renouvelable deux fois par reconduction expresse sur demande écrite de l'ensemble des signataires de la convention à chaque échéance annuelle. Cette reconduction expresse est subordonnée à l'octroi d'une dérogation accordée par la préfecture, relative à l'accessibilité des locaux au public.

PROPOSITION

Vu l’avis de la commission « Vie scolaire - Petite enfance » réunie le 13 novembre 2018, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser la signature par le Maire de la convention de financement de la structure multi accueil à gestion parentale "Les Confettis" ci-annexée et toute pièce s’y rapportant.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.

7°) Tarification spécifique pour la restauration d’enfant en Projet d'Accueil Individualisé

Rapporteur : MME SIMONNET

EXPOSE DES MOTIFS

Le service municipal de restauration scolaire peut accueillir des enfants bénéficiant d’un Projet d'Accueil Individualisé (PAI). Le PAI est un document écrit, qui permet de préciser les adaptations à apporter à la vie de l'enfant atteint de troubles particuliers de santé (pathologie chronique, allergies, intolérance alimentaire).

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 9Les repas des enfants relevant d'un PAI peuvent parfois être fournis par les parents sur les lieux de restauration de la collectivité.

Considérant cette situation, il convient d'arrêter un tarif spécifique de facturation, tenant compte de l'encadrement dont bénéficie l'enfant, ainsi que des autres frais liés (ménage, matériel...) pendant son temps de présence dans le dispositif.

Ce tarif sera appliqué exclusivement pour ces enfants bénéficiant d’un PAI et dont le repas serait intégralement fourni par les parents.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le tarif de l'accueil en restauration scolaire d'enfant en Projet d’Accueil Individualisé à 3,00 € et ce, dès la facturation de janvier 2019.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.

8°) Versement d’une subvention au profit de la Caisse des Ecoles — exercice 2019

Rapporteur : M. CAUSERO

EXPOSE DES MOTIFS

La Caisse des Ecoles d’'Essey-lès-Nancy sollicite de la ville, pour le premier trimestre 2019, le versement d’une subvention de 20.000 € dans l'attente du vote du budget primitif.

Cette subvention sera destinée, notamment, à régler les prestations de transport des élèves à la piscine et à verser d'éventuels acomptes dans le cadre du marché portant organisation de séjours en classe de découverte, les recettes perçues par l'établissement au cours du premier trimestre étant insuffisantes pour pouvoir prendre en charge ces dépenses.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal de verser, à compter du 1° janvier 2019, une première subvention de 20 000 € au profit de la Caisse des Ecoles.

Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019, article 657361 - « Subvention de fonctionnement à la Caisse des Ecoles ».

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 109°) Versement d’une subvention au profit du CCAS — exercice 2019

Rapporteur : M. CAUSERO

EXPOSE DES MOTIFS

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Essey-lès-Nancy sollicite de la ville, pour le premier trimestre 2019, le versement d'une subvention de 80.000 € dans l'attente du vote du budget primitif.

Cette subvention sera destinée à financer ses interventions en direction du public en difficulté, à assurer la rémunération de son personnel et à régler ses charges courantes, les recettes perçues par l'établissement au cours du premier trimestre étant insuffisantes pour pouvoir prendre en charge ces dépenses.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal de verser, à compter du 1° janvier 2019, une première subvention de 80 000 € au profit du Centre Communal d'Action Sociale.

ll est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019, article 657362 - « Subvention de fonctionnement au CCAS ».

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.

10°) Provision pour reste à recouvrer

Rapporteur : M. CAUSERO

EXPOSE DES MOTIFS

L'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance qu'une provision doit être constituée « lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, [...] à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public ».

Par délibération en date du 16 octobre 2016, le conseil municipal a approuvé la constitution d’une provision pour restes à recouvrer de 31.334,74 € complétée en 2017 par une provision de 14.940,16 € pour permettre l’admission ultérieure en non-valeurs ou en créances éteintes de titres de recettes émis sur les exercices passés et non encore honorés.

En raison de la volumétrie importante des restes à recouvrer et à défaut d'analyse de la structure de l'état des restes et d'identification des risques d’insolvabilité par le comptable, la collectivité a décidé de retenir une méthode statistique pour déterminer le volume des provisions à constituer, à l'exception des restes à recouvrer de taxe locale sur la publicité extérieure, comme suit : - 5 % du montant des restes à recouvrer de l'exercice N-2 ;

- 10 % du montant des restes à recouvrer de l'exercice N-3 ;

- 20 % du montant des restes à recouvrer de l'exercice N-4 ;

- 30 % du montant des restes à recouvrer de l'exercice N-5 ;

- 60 % du montant des restes à recouvrer de l'exercice N-6 ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 11- 80 % du montant des restes à recouvrer de l'exercice N-7 ;

-100 % du montant des restes à recouvrer de l'exercice N-8 et des

exercices antérieurs.

La structure des restes à recouvrer des produits de taxe locale sur la publicité extérieure, moins nombreux, faisant l'objet d’un suivi spécifique, il est proposé de maintenir le régime de provision au réel pour ces créances en retenant, dans le calcul du montant de la provision, celles relatives aux commerces en redressement ou en liquidation judiciaire ou pour lesquels le comptable public a cessé tout acte de poursuite depuis au moins un an.

3 SEE Autres restes % æ Exercice [recouvrer de| . PL Provisions

à recouvrer |provisions TLPE

2004 28,00 € 100% 28,00 €

2005 1 815,48 € 100% 1 815,48 €

2006 243,57 € 100% 243,57 €

2007 299,30 € 100% 299,30 €

2008 127,50 € 100% 127,50 €

2009 2 347,75 € 100% 2 347,75€

2010 7 441,50€| 13701,75€| 100% 21 143,25 €

2011 1 068,50 € 4404,92€| 80% 4 592,44 €

2012 257460 € | 10 808,49€| 60% 9 059,69 €

2013 1 170,00 € 1485,85€| 30% 1615,76 €

2014 5 526,61 € 5 566,89€| 20% 6 639,99 €

2015 13 730,39 € 9 788,39 € 10% 14 709,23 €

2016 4331,25€| 101549%€ 5% 4 839,00 €

TOTAL 35 842,85 € | 60 772,85 € 67 460,95 €

Considérant l'existence d'une provision pour restes à recouvrer de 46.274,90 €, il est proposé de constituer une provision complémentaire de 21.186,05 € pour porter le capital provisionné à 67.460,95 €.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil municipal de constituer une provision complémentaire pour restes à recouvrer de 21.186,05 €.

Il est précisé que les crédits sont disponibles à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » du budget 2018.

M. LEINSTER souhaite avoir des précisions concernant l’utilisation du terme « diligence » et remarque qu'il est fait référence à une délibération en date du 16 octobre 2016 alors qu'il s’agit en réalité du 17 octobre 2016. Il ajoute avoir le sentiment que les chiffres ne sont pas fiables et que cela mériterait des explications. Par ailleurs, il souligne qu’une partie de ces dettes est par définition irrécupérable. Il poursuit son propos en faisant remarquer qu'en 2016, il restait à récupérer 111 217 euros et là il en resterait environ 96 000 euros. En deux ans, le comptable n'aurait pas récupéré plus de 20 000 euros ? Il ajoute qu'il ne s'était pas rendu compte de cela en commission des finances et que cela mériterait quelques éclaircissements.

M. CAUSERO explique que la mise en recouvrement est assurée par le Trésor public et non par la commune.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 12M. LEINSTER demande que ce que signifie la mise en recouvrement au juste. S'agit-il d’une relance en lettre simple ? Pourquoi ne pas faire cela en recommandé ? Il ajoute qu’il faut regarder les choses en face et admettre qu'il y a un « cafouillage ».

M. CAUSERO rétorque que la responsabilité des services de la commune est d'établir la facture. Or, dans le périscolaire, il y a une variété de dettes, des impayées de 80 euros... Nous ne pouvons pas exiger des services une mise en recouvrement, c'est l'agent comptable qui engage les procédures. Nous pouvons nous plaindre, d’ailleurs sa prime a déjà été supprimée, mais on ne peut pas se substituer au comptable public.

M. LEINSTER réplique qu'il conviendrait de dire tout simplement que nous ne pouvons pas récupérer cet argent.

M. LAURENT ajoute que lorsqu'il est fait mention de diligence cela renvoie au comptable et à toutes les actions qu'il mène, de la lettre ordinaire, au recommandé, jusqu'aux services d’un huissier. Il précise que tout cela a été présenté en commission des finances. || ajoute qu'il y a des plans d’apurement sur plusieurs années (6 à 7 ans). Le montant des créances diminue chaque année mais il y a de nouvelles créances tous les ans.

M. CAUSERO signale que nous rencontrons des problèmes car nous n'avons pas autorité pour agir directement. Il précise avoir été choqué de découvrir que parmi les mauvais payeurs, il y a des habitants d'Essey-lès-Nancy qui bénéficient des prestations proposées par le service jeunesse et qui ne paient pas les 20 ou 40 euros dus. Nous ne pouvons pas accuser l'agent comptable de ne pas faire son travail et jusqu’à nouvel ordre c’est lui qui a autorité. Certaines dettes qui disparaissent, découlent des décisions de justice, d’une part du surendettement et d’autres part des faillites et dépôts de bilan. Nous ne pouvons pas faire mieux, sauf à privilégier la concertation avec le comptable public. Cependant, l'agent comptable est totalement libre d'engager les procédures qu'il veut engager. Par ailleurs, certaines procédures s’avèrent coûteuses et injustifiées au regard des montants à recouvrer.

M. LAURENT précise que la constitution d’une provision sert justement à ne pas avoir de mauvaises surprises.

M. LEINSTER fait remarquer qu'en liquidation le Trésor public a un avantage. Il ne comprends pas l'obstination des élus, qu'il faut reconnaître que cela ferait désordre de voir leur budget amputé de tous ces restes à recouvrer et qu'il faudrait l’assumer.

M. BREUILLE ajoute que nous ne pouvons que déplorer de ne pas pouvoir récupérer davantage d'argent.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité, 3 voix contre (M. CLOMES, M. LEINSTER pouvoir Mme PAGELOT) les propositions ci-dessus.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 1311°) Affectation de la quote-part des titres-restaurants périmés

Rapporteur : M. LAURENT

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération en date du 26 janvier 1998, le Conseil Municipal a décidé de l'attribution de titres-restaurant aux agents territoriaux dont le repas de midi est inclus dans les horaires de travail journalier, faute de pouvoir leur mettre à disposition un restaurant administratif.

La valeur faciale des titres restaurant est fixée actuellement à 7,20 € avec une

participation de la collectivité de 4,30 € par titre.

En application des articles L. 3262-5, R. 3262-13 et R. 3262-14 du code du travail, la quote-part du montant global des titres-restaurant perdus ou périmés au titre d'un millésime doit être attribué au comité d'entreprise ou au comité d'œuvres sociales ou, à défaut, être affecté aux œuvres sociales de la collectivité.

Au titre du millésime 2017, la quote-part du montant global des titres-restaurant perdus ou périmés s'établit à 781 €, qu'il est proposé de reverser à l’Amicale du Personnel Municipal.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil municipal de reverser la quote-part du montant global des titres-restaurant perdus ou périmés du millésime 2017, soit 781 €, à l'Amicale du Personnel Municipal d'Essey-lès-Nancy.

Il est précisé que les crédits nécessaires seront prélevés à l’article 6574 - « Subvention de fonctionnement aux associations ».

M. LEINSTER fait remarquer qu'il y a une mauvaise interprétation de l’article L3262-5 qui précise que la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales des entreprises. Il n’a rien contre l’Amicale du personnel mais estime que les 781 euros devraient être versés au budget de la commune, sinon il s’agit d’un détournement de fonds.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité et 3 abstentions (M. CLOMES, M. LEINSTER pouvoir Mme PAGELOT) les propositions ci-dessus.

12°) Décision modificative n°2 au budget 2018

Rapporteur : M. LAURENT

EXPOSE DES MOTIFS

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 14La présente décision modificative au budget de l'exercice 2018 propose d'opérer les virements de crédits détaillés dans l'annexe jointe à la présente délibération et récapitulés comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre-Article-Désignation Dépenses Recettes Chap. 65 — Autres charges de gestion courante + 3 000,00 € 6542 — Créances éteintes + 3 000,00 € Chap. 66 — Charges financières + 18 252,41 € 66111 — Intérêts réglés à l'échéance - 3 500,00 € 661122 — Rattachement des ICNE +21 752,41 € Chap. 73 — Impôts et taxes +24 752,41 € 7381 — Taxe additionnelle aux droits de mutation + 24 752,41 € Chap. 042 — Op. d’ordre de transfert entre sections + 24 365,90 € 722 — Immobilisations corporelles + 20 000,00 € 791 — Transfert de charges de gestion courante + 4 365,90 € Chap. 023 -— Virement à la section d'investissement + 27 865,90 € 023 — Virement à la section d'investissement + 27 865,90 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre-Article-Désignation Dépenses Recettes Chap. 021 - Virement de la section de fonctionnement + 27 865,90 € 021 — Virement de la section de fonctionnement + 27 865,90 € Chap. 040 — Op. d’ordre de transfert entre sections + 24 365,90 € 2135 — Installations générales, agencements + 20 000,00 € 4812 — Frais d'acquisition des immobilisations + 4 365,90 € Chap. 16 — Emprunts et dettes assimilées + 3 500,00 € 1641 — Emprunts en euros + 3 500,00 €

La présente décision modificative est équilibrée en dépenses et recettes à + 49.118,31 € en section de fonctionnement et à + 27.865,90 € en section d'investissement.

PROPOSITION

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la décision modificative n° 2 au budget 2018 telle que définie dans le tableau ci-dessus et dans l’annexe jointe à la présente délibération.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.

13°) Etalement de charges d'opérations d'équipement

Rapporteur : M. LAURENT

EXPOSE DES MOTIFS

La nomenclature budgétaire et comptable M14 prévoit la possibilité, par décision de l’assemblée délibérante, d’étaler les frais accessoires liés à l'acquisition et/ou la réalisation d'investissements (frais de transport, d'installation, de montage...).

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 15La durée d'étalement de ces charges est fixée généralement à 5 ans, à l'exception des charges d'assurance dommage ouvrage qui, par dérogation du receveur municipal, peuvent faire l’objet d’un étalement sur 10 ans.

L'opération comptable consiste à transférer le montant des charges au compte d'investissement 4812 « charges à répartir sur plusieurs exercices », par crédit du compte 791 « transfert de charges de gestion courante », puis à amortir, chaque année, une part de la charge au compte 6812 « dotation aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir » dans la limite de 5 ou 10 ans.

Dans le cadre de l'opération de réhabilitation de l’école maternelle Prévert, il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser l'étalement sur 10 ans des frais d'assurance dommage ouvrage, représentant une charge financière, en section de fonctionnement, de 4.365,90 €.

PROPOSITION

Vu l'avis de la Commission des Finances élargie aux membres du Conseil Municipal, il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser sur 10 ans l'étalement de la charge d'assurance dommage ouvrage de l'opération susvisée.

Il est précisé que les crédits nécessaires à la passation de ces opérations d'ordre seront inscrits, par décision modificative, au budget 2018 et aux budgets primitifs des exercices suivants.

M. LEINSTER dit ne pas avoir connaissance d’une dérogation du receveur municipal pour cette opération, sous-entendant que la commune bénéficie d’un régime de faveur du trésor public: « ça sort d’où ? Etes-vous ami-ami pour lui donner dérogation ? »

M. BREUILLE s'étonne que M. LEINSTER remette toujours en cause son honnêteté et fasse preuve de suspicion dès lors qu’une délibération relève des finances.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.

14°) Autorisations budgétaires par anticipation en section d'investissement

Rapporteur : M. LAURENT

EXPOSE DES MOTIFS

Les dépenses d'investissement ne peuvent être réalisées, en principe, qu'après le vote effectif du budget primitif. Pour permettre aux collectivités de disposer de crédits d'investissement disponibles dès l'ouverture de l'exercice, et ainsi procéder au règlement de leurs prestataires, l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise les organes délibérants à accorder, à leur exécutif, la faculté d'engager, de liquider et de mandater, jusqu’à l'adoption du budget primitif, les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 16ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Le budget primitif de l'exercice 2019 sera proposé au vote de l'assemblée délibérante au mois de mars prochain. Aussi, afin d'assurer un bon fonctionnement des services municipaux, de procéder au lancement de travaux, conformément aux marchés déjà passés par la collectivité, de réduire les délais globaux de paiement et d'améliorer le taux de réalisation de la section d'investissement, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget, avant le vote du budget primitif 2019, dans la limite des crédits suivants :

Autorisations

Chapitre | Article Libellé nan par Affectation anticipation

20 — Immobilisations incorporelles 17 415,24 €

| 2051 [Concessions et droits similaires 1.000,00 £€|- Acquisition et installation de progiciels

21 —- Immobilisations corporelles 548 736,95 €

2128 [Autres agencements et 4.500,00 é|- Réalisation d'une clôture (rue de Gaulle) aménagements divers

- Acquisition et installation de cavurnes,

h columbariums 21316 [Équipements du cimetière 15.000,00 £€|- Acquisition et installation de bornes et panneaux d'affichage

- Travaux d'aménagement du cimetière

- Travaux de mise aux normes (porte La Poste)

: ze - Installation de radiateurs (école maternelle 2135 Te 11.950,00 EPrévert)

agencements et aménagements - Motorisation d'un volet roulant (école maternelle Delaunay)

21568 Autre matériel et outillage 1.500,00 £€|- Acquisition et installation d'extincteurs d'incendie

; : A - Installations et matériels pour l'aménagement 2158 Autres installations, matériel et 3.000,00 £ldes postes de travail des agents dans le cadre du outillage techniques DUER

2182 [Matériel de transport 18.000,00 £|- Acquisition d'un véhicule de type benne

- Acquisition d'ordinateurs pour les services

Matériel de bureau et matériel municipaux et les écoles 2183 informatique 2.500,00 €. Acquisition d'écrans d'ordinateur pour les

services municipaux et les écoles

Autres immobilisations - Mise en sécurité PPMS et organigramme des 21e corporelles 1.800,00 €] clés (école Delaunay)

Op. 104 — Construction d’une salle d’activité

scolaire et périscolaire 171 840,00 €

7 Frais d'études, de contrôle, de supervision et de 2031 [Frais d'étude 5.437,88 € naîtrise d'œuvre

Travaux de VRD /gros œuvre -

: 2 Charpente/ITE/Etanchéité - Menuiseries

2135 je talone générales, t 36.364,89 £lextérieures - plâtrerie - revêtement de sois L'JONCEMENS ELAMENSUEMENS souples/ Peinture - Chauffage/Wventilation - Electricité

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits ouverts ci-dessus.

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2019, lors de son adoption.

M. LAURENT rappelle l’actualisation du contenu de la note de synthèse au regard des nouveaux éléments portés récemment à la connaissance de la commune portant sur la construction d’une salle d'activités scolaires et périscolaires.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 17M. CLOMES souhaite avoir quelques précisions concernant l’utilisation de radiateurs d'appoint dans une salle de l’école maternelle Prévert alors que le bâtiment et les l'installations de chauffage sont neufs.

M. BREUILLE explique que suite aux travaux dans cette classe, des dysfonctionnements subsistent. C'est pourquoi ces radiateurs d'appoint ont été installés provisoirement.

M. CLOMES signale que cette anomalie de fonctionnement ne doit pas être prise en charge par la commune et que ce coût supplémentaire doit être supporté par le

maître d'œuvre.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition

ci-dessus.

15°) Convention de mandat pour la délégation de maîtrise d'ouvrage à l'association AME

Rapporteur : MME DEVOUGE

EXPOSE DES MOTIFS

L'association « Atelier Mémoire d'Essey », présidée par M. Jean-Claude LAROCHE, a sollicité la commune dans le cadre de la restauration de deux toiles de l'Eglise Saint Georges: « La vierge entourée des saints » et «le départ de Tobie », pour établir une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage.

Le montant des travaux est estimé à 10 500 € HT pour chaque toile. La convention prévoit que le mandataire engagera le lancement d'une campagne de mécénat populaire en vue de collecter les fonds destinés à contribuer au financement de la restauration de « La vierge entourée des saints ». En effet, « le départ de Tobie » fait actuellement l’objet d’une demande de classement au titre des monuments historiques et appartient à l'Etat, la commune n'en étant que le dépositaire.

Le mandataire utilisera les procédures prévues par l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics après accord de la commune mandante, pour la passation des marchés et leurs attributions.

Le mandataire interviendra à titre gracieux dans le cadre de la convention portant délégation de maîtrise d'ouvrage.

PROPOSITIONS

Vu l'avis de la Commission « culture, patrimoine et citoyenneté », réunie le 20 novembre 2018, il est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver la convention de mandat pour la restauration d’une toile de l'Eglise Saint Georges : « La vierge entourée des saints » entre la commune d'Essey-lès-Nancy et l'association « Atelier Mémoire d'Essey » annexée à la présente,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 18- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat précitée et tout document s'y rapportant,

- de verser une subvention de 1000 € au profit de l'association « Atelier Mémoire d'Essey »

M. LEINSTER souhaite avoir une explication concernant l’article 6 de la convention dans lequel il est fait mention de la résiliation et demande ce que signifie « sauf cas exceptionnel ».

Il est précisé qu'il peut y avoir résiliation s'il y a dissolution de l'association, par exemple.

M. LEINSTER rétorque qu'il ne s’agit pas là d’une association mais de M. LAROCHE.

Mme DEVOUGE lui répond que si, il s’agit clairement d’une convention avec l'association AME dont M. LAROCHE est président.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.

16°) Convention d'utilisation de l’abattement de la TFPB — Bilan annuel 2017- 2018 des actions réalisées — Programme prévisionnel d’actions 2019

Rapporteur : M. THOUVENIN

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément à la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB du 16 décembre 2016, le bailleur social BATIGERE a présenté le bilan annuel 2017- 2018 des actions réalisées et le programme prévisionnel d'actions 2019, lors du comité territorial du 3 octobre dernier.

Suite à la délibération du conseil municipal 12 février 2018 relatif à l'acceptation de l'avenant de prolongation de la convention précitée, le conseil citoyen d'Essey- lès-Nancy a pu participer à ce comité territorial et fait part de ses observations.

1) Présentation du bilan des actions menées en 2017

Le conseil citoyen a fait observer que l’absence de recrutement d'un gardien est contraire au Code de la sécurité intérieure qui prévoit la présence d’un gardien par tranche de 100 logements dans chaque quartier prioritaire. Par ailleurs, il a expliqué que la présence d’un gardien est de nature à prévenir les dégradations volontaires. Le bailleur social a rappelé que l'agence est présente sur le site. Toutefois, il a été fait remarquer qu'elle ne consacre pas l’ensemble de ses missions à la surveillance et que le Code de la sécurité intérieure ne prévoit pas de sanction. BATIGERE a expliqué qu'il n’est pas en mesure de financer un poste de médiateur suite au désengagement de l'Etat. Cependant, il n’est pas opposé à apporter son concours financier à une structure intervenant sur le quartier (partenariat avec l’association Réciprocité ?).

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 19Le bailleur social a indiqué qu'il a pris en considération les demandes de la ville quant à la valorisation des actions «le livre sur la place » et «le challenge BATIGERE » qui avaient été estimées surévaluées, en retenant respectivement comme unité d'œuvre le nombre de logements et le coût à la journée. De même, la valorisation des actions mises en œuvre par l'AMLI (relogement adapté, étude prélocative, médiation sociale, accompagnement des familles) a été minorée de 50% suite aux remarques de la collectivité.

2) Présentation du bilan des actions menées en 2018

M. le Maire a indiqué que des mesures seront prises pour ne pas revivre la même situation que cet été 2018. En effet, il a été appelé à plusieurs reprises ainsi que l'adjoint de permanence pour intervenir comme médiateur entre les habitants du quartier (problème de voisinage, campagne de stérilisation des chats libres, chiens promenés non laissés, ...). Une réflexion sur l'expérience menée à Vandœuvre-lès-Nancy avec la création de correspondant de nuit est engagée.

BATIGERE a accordé 6 500 € aux associations locales, dont 6 000 € pour la création des jardins cultivés de Mouzimpré. 1| a été précisé que la réception des travaux est programmée mi-octobre 2018. L'attribution des parcelles cultivables est envisagée début novembre 2018. Une inauguration est projetée au printemps 2019 avec tous les partenaires financiers.

Le bailleur social a indiqué que le coût du mur de Frontball a été arrêté à 15 000 €. L'animation « Créativore » appréciée à 5 500 € et se substituant à l’action « cité sculpture » a rencontré un certain succès.

M. le Maire a demandé comment était opérée la valorisation portant sur la mise à disposition de locaux associatifs estimée 24 600 €. En effet, la mairie dispose de 4 locaux d’une superficie d'environ 25 m? et a connaissance d’un local mis à disposition des « scouts de France ». BATIGERE a précisé que l’unité d'œuvre était le m? et a ajouté qu'une cave a été mise à disposition de l’association « Les Chats Maux » pour le stockage.

Le montant total des dépenses prévisionnelles relatives aux programmes d'actions liés à l'abattement de TFPB a été estimé à 211 602 € (272 033 € en 2017). Le montant de l'abattement de TFPB a été estimé à 90 760 € (88 981 € en 2017).

3) Présentation du programme prévisionnel d'actions 2019

BATIGERE a prévu de poursuivre son soutien aux associations du quartier, notamment d'accorder une subvention de 1 500 € pour l'organisation de la manifestation « Mouzimpropre » en 2019, ainsi qu’une subvention de 500 € à l'association « l'Etoile ».

L'animation « Créativore » sera reconduite, ainsi que le challenge BATIGERE. Le bailleur social a prévu l'organisation d’un chantier de jeunes en 2019.

Il a été demandé à BATIGERE de provisionner des crédits pour son concours à une structure où à tout autre dispositif visant à assurer de la médiation sociale.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 20Le montant total des dépenses prévisionnelles relatives aux programmes d'actions liés à l'abattement de TFPB a été estimé à 142 801 €. Le montant de l'abattement de TFPB a été estimé à 90 760 € en 2019.

4) Conclusion

Il a été fait remarquer que les dépenses prévisionnelles relatives aux programmes d'actions liés à l'abattement de TFPB ont diminué en passant de 272 000 € à 142 000 € en 3 ans. BATIGERE a souligné que l'effort financier sera davantage consacré aux travaux de rénovation portant notamment sur l'isolation des murs extérieurs, le remplacement des équipements sanitaires, .. en 2019.

Aussi, le Conseil municipal peut se prononcer sur le bilan annuel 2017/2018 des actions réalisées par le bailleur social sur le quartier prioritaire de Mouzimpré et le programme prévisionnel d'actions 2019.

PROPOSITIONS

Vu les avis respectifs du conseil citoyen du 23 octobre 2018 et de la Commission « sécurité — risques majeurs — politique de la ville » du 27 novembre 2018, il est proposé au Conseil municipal :

-_ d'émettre un avis sur le bilan annuel 2017/2018 des actions réalisées par le bailleur social sur le quartier prioritaire de Mouzimpré,

- d'autoriser le Maire ou son représentant à acter le programme prévisionnel d'actions 2019.

M. THOUVENIN émet le souhait de suivre l’avis du conseil citoyen d’'Essey-lès- Nancy.

M. BREUILLE rappelle que pour tous les ensembles supérieurs à 100 logements il y a obligation de mettre un gardien mais le bailleur se retranche derrière le fait qu'il y a une agence sur place à Mouzimpré.

M. LEINSTER demande s’il est possible de connaître les dispositions légales.

Il est précisé qu'elles seront mentionnées dans le procès-verbal, à savoir : - le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 codifié à l’article R 271-2 du Code de la sécurité intérieure stipule ceci «Les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont assurées sur l'ensemble de l’année par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein par tranche de cent logements ».

M. CLOMES souhaite savoir où en est la réflexion concernant la création d’un

poste de correspondant de nuit et quel en sera le coût financier.

M. BREUILLE précise qu’un travail est actuellement en cours et que l'assemblée sera tenue informée.

DELIBERATION

Le conseil municipal émet un avis favorable sur le bilan annuel 2017-2018, mais

s’abstient d'émettre un avis sur le programme d'actions prévisionnel 2019, notamment par l'absence de crédits inscrits pour le gardiennage.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 2117°) Rapport annuel 2017 sur mise en œuvre de la politique de la ville sur la métropole du Grand Nancy

Rapporteur : M. THOUVENIN

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les établissements publics de coopération intercommunale signataires d’un contrat de ville ont obligation de rédiger un rapport annuel sur la situation de l’agglomération au regard de la politique de la ville, les actions menées sur le territoire métropolitain et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil métropolitain.

Les éléments du rapport font l'objet d'une consultation préalable des conseils citoyens présents sur le territoire les concernant. Le conseil municipal et le conseil métropolitain sont informés du résultat de cette consultation lors de la présentation du rapport (voir document annexé).

Aussi, le conseil municipal doit également se prononcer sur le rapport annuel 2017 relatif à la mise en œuvre de la politique de la ville sur la métropole du Grand Nancy joint à la présente.

PROPOSITION

Vu les avis du conseil citoyen d'Essey-lès-Nancy et de la commission « sécurité- risque majeur-politique de la ville » réunis respectivement en date des 23 octobre et 27 novembre 2018, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur le rapport annuel 2017 relatif à la mise en œuvre de la politique de la ville sur la métropole du Grand Nancy.

M. LEINSTER partage l'avis du conseil citoyen : le rapport de 63 pages est un document beaucoup trop long et décevant car on ne sait pas finalement ce qui a été fait par la commune, ni les objectifs. Des explications sont à apporter en pages 12 et 13 sur l'égalité hommes/femmes. Il ajoute qu'il aurait été préférable d’avoir une synthèse de quelques pages de ce document surtout à l'heure où l'on est soucieux de faire des économies de papier.

M. THOUVENIN propose également d'émettre un avis réservé suite aux remarques pertinentes faites par le conseil citoyen.

DELIBERATION

Le Conseil municipal émet un avis favorable sur le rapport annuel 2017 relatif à la mise en œuvre de la politique de la ville sur la métropole du Grand Nancy. Toutefois, le Conseil municipal émet des réserves sur la forme quant à sa présentation. En effet, ce document exhaustif de 63 pages est difficilement lisible et exploitable. Le Conseil municipal souhaite qu’un document plus synthétique de 3 à 4 pages puisse être présenté à l'avenir.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 2218°) Tarifs au 1°’ janvier 2019 pour l’occupation des bâtiments communaux (Parc Maringer, Haut-Château., Maison des associations et l'Espace Pierre de Lune)

EXPOSE DES MOTIFS

Rapporteur : M. ROSSIGNON

Par délibération du 11 décembre 2017, le Conseil municipal a actualisé les tarifs de location des différentes salles communales.

Il convient d'envisager un réajustement annuel des prix qui peut s'établir à 2 % d'augmentation avec arrondis, correspondant à l’évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation, des prix des fluides et de l'énergie.

PROPOSITION

Vu l'avis émis par la Commission Urbanisme-Travaux-Voirie réunie le 15 novembre 2018, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les nouveaux tarifs de location des différentes salles communales, à compter du 1° janvier 2019 selon le tableau ci-joint, tarifs soumis à la TVA pour la salle Maringer et le Haut Château.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.

19°) Avenant N°1 à la convention de gestion des jardins solidaires de Kléber avec l’association « Jardinot » du 12 janvier 2017

Rapporteur : M. VOGIN

EXPOSE DES MOTIFS

Lors de la séance du 5 décembre 2016, le conseil municipal a accepté la création des jardins solidaires de Kléber, confié la gestion des jardins à l'association « Jardinot », et adopté un règlement intérieur relatif à l'organisation desdits jardins.

La création de jardins solidaires visait à offrir la possibilité à des personnes qui ne disposent pas de moyens financiers importants et suffisants pour acquérir un terrain, de cultiver et d'entretenir une parcelle de terrain à des fins personnelles, à l'exclusion de toute finalité commerciale.

En l'occurrence, cette offre s’adressait aux habitants des immeubles sis rue Edouard BRANLY, allée Marie CURIE (pas d'accès automobile), rue Albert CALMETTE, rue André-Marie AMPERE, allée René DESCARTES Ampère, locataires du bailleur social MMH qui avait contribué au financement de ce projet.

Cependant, toutes les parcelles cultivables n'ont pas été attribuées et des habitants d'Essey-lès-Nancy extérieurs au parc locatif de MMH ont manifesté le souhait de bénéficier d’un jardin.

Pour répondre à cette demande, il convient d'envisager la signature d’un avenant à la convention de partenariat du 12 janvier 2017 établie entre la ville et l'association Jardinot, ainsi que la modification du règlement intérieur. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 23PROPOSITIONS

Vu l'avis de la Commission « Environnement — Déplacements — Transition énergétique » en date du 21 novembre 2018, il est proposé au Conseil municipal de :

- approuver l'avenant N°1 à la convention de gestion des jardins solidaires avec l'association « Jardinot » du 12 janvier 2017,

- autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant N°1 à la convention de gestion des jardins solidaires avec l'association « Jardinot » du 12 janvier 2017,

-__ modifier le règlement intérieur des jardins solidaires conformément au document ci-joint,

- donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces administratives et comptables se rapportant à ce dossier.

M. LEINSTER est choqué car les personnes qui ne sont pas locataires de MMH payent plus cher.

M. VOGIN explique que Meurthe-Moselle Habitat a financé à hauteur de 6 000 euros les jardins solidaires. Or, ce montant a déjà été supporté par les locataires dans leurs charges à Meurthe-Moselle Habitat. Il y a une volonté de proposer des tarifs attractifs aux locataires du bailleur social au regard de leur faible pouvoir d'achat. Il ajoute que si d’autres bailleurs ont des projets alors la ville les soutiendra.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.

20°) Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets

Rapporteur : M. VOGIN

EXPOSE DES MOTIFS

Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil municipal que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2224-5) et au décret d'application N° 2000-404 du 11 mai 2000, le rapport annuel 2017 sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets doit être présenté au Conseil de la Métropole du Grand Nancy et transmis à l'ensemble des Communes membres pour communication aux Conseils municipaux respectifs.

L'année 2017 a été marquée par les événements suivants :

- la part des déchets recyclés s’est améliorée (emballages +2,28 % ; verre + 0,49 % ; déchetterie +1,66 %) ;

- le tonnage des ordures ménagères non recyclées a diminué pour atteindre 70 425 tonnes (-0,41 % par rapport à 2016) ;

- la poursuite de la mise en place des bennes meubles dans les déchetteries a permis la collecte de 254 tonnes de mobilier supplémentaires, pour atteindre 2 400 tonnes transportées et traitées par l’éco organisme « écomobilier », sans désormais aucun coût pour le Grand Nancy ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 24La prévention à la source

La Métropole a engagé en 2016 la révision de son Programme Local de Prévention des déchets (PLP) en mettant en place une Commission Consultative d'Elaboration et de Suivi composée de 10 élus métropolitains et de 10 structures du territoire.

Le Grand Nancy a poursuivi en 2017 son programme de prévention et de réduction des déchets à la source dont les principaux éléments sont : - la réduction des biodéchets (compostage, paillage, lutte contre le gaspillage alimentaire) ;

- promotion du réemploi et de la réparation ;

- promotion de l’éco-consommation ;

- Sensibilisation de la jeunesse.

La collecte des déchets

La fréquence de collecte, sur le territoire de la Ville, est de deux fois par semaine avec une seule collecte hebdomadaire des emballages ménagers. Le tonnage des ordures ménagères résiduelles collectées (70 425 tonnes) est en diminution par rapport à 2016 (- 0,41 %). Le tonnage de produits recyclables collecté en porte à porte et en point d'apport volontaire (16 565 t) diminue légèrement par rapport à 2016 (- 0,1 %).

Le nombre d'équipements pour la collecte en apport volontaire a progressé sur l'ensemble de l’agglomération.

Le tonnage collecté en déchetteries (38 727 tonnes) est en augmentation par rapport à 2016 (+ 1,66 %).

Les professionnels de l’agglomération ont accès aux déchetteries de Nancy, Ludres et Maxéville moyennant une participation financière.

Au total, ce sont 129 723 tonnes de déchets qui ont été collectés en 2017, soit une stabilité par rapport à 2016 (+0,07 %L).

Le traitement des déchets

Les déchets collectés sont valorisés par :

- la valorisation énergétique (incinération) : 59 % des tonnages traités ; - la valorisation matière : 29 % des tonnages traités (17 % issus de recyclage des matériaux des déchetteries, 12 % du recyclage de la collecte sélective) ; - l'enfouissement : il représente 12 % des tonnages traités.

La communication

Le Grand Nancy a poursuivi ses activités visant à informer et sensibiliser les usagers à la prévention et au tri des déchets, notamment via :

- la Maison de l'Habitat et du Développement Durable qui a un rôle essentiel en matière de communication par l'accueil physique et téléphonique des usagers (près de 15 000 contacts),

- les ambassadeurs du tri et les maîtres composteurs assurent la communication de terrain : animations scolaires, visites du centre de valorisation de Ludres, - les manifestations publiques organisées par le Grand Nancy (Jardins de Villes- Jardins de vie), par les communes, associations (Fête des plantes, Nature en fête.….),

- les supports écrits : plaquettes d'information, les triconteurs de l'Environnement, destinés aux publics scolaires.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 25Les aspects financiers

Le budget du service s'élève à 23,9 M€ en fonctionnement. Les investissements représentent 2,41 M€ dont 0,77 M€ sont consacrés principalement à la réalisation de travaux relatifs à la collecte des ordures ménagères, à l'entretien des déchetteries et à l'équipement des déchetteries de Nancy, à l'acquisition de conteneurs et bacs spécialisés (0,69 M€), aux études (0,30 M€) et 0,38 ME au remboursement du capital des emprunts inhérents à la collecte et au traitement

des déchets.

La redevance spéciale concerne près de 1 003 sites pour 733 conventions signées au 31 décembre 2017. Le montant de la redevance spéciale pour l'année

2016 s'élève à 2 530 870 €.

L'accès aux déchetteries des professionnels et communautés de communes a

généré une recette de 137 830 €.

Les autres recettes (subventions, vente de matériaux...) s'élèvent à 2 162 885 €. Le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères diminue en 2017 et atteint 7,85 %.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil municipal d'émettre son avis sur le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

M. CAUSERO souhaiterait que, dans la délibération, l'accent soit mis sur la création d’une nouvelle déchetterie à Essey-lès-Nancy en améliorant la qualité de services avec des facilités d'accès, des fonctionnalités améliorées etc.

M. VOGIN ajoute qu’en terme de fréquentation, la déchetterie d'Essey-lès-Nancy

est la 3% de l'agglomération. Sa modernisation s'avère judicieuse avec davantage de tri et une ressourcerie.

M. BREUILLE dit être d'accord avec cela car la déchetterie d'Essey-lès-Nancy est

complètement saturée voire dangereuse. Il informe l'assemblée d'un éventuel

transfert de cette dernière sur une autre commune car il semble difficile de

modifier l’actuelle déchetterie.

MME POYDENOT revient sur ce que M. BOULY a évoqué lorsqu'il a parlé d'une

diminution de 66 % de la distribution de sacs, réalisant ainsi une économie

substantielle sur le budget de fonctionnement. Elle estime qu'il aurait été opportun

de mettre en avant l'effort consacré par les citoyens.

M. BREUILLE ajoute que la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères a

baissé de 5 % 3 années de suite et précise qu'elle continuera à diminuer si les

services continuent à être réduits.

DELIBERATION

Le Conseil municipal émet un avis favorable sur le rapport annuel 2017 sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets. Par ailleurs, le Conseil municipal formule le souhait de la création d’une nouvelle déchetterie en

améliorant la qualité de service et son accès sur son territoire, après avoir fait le

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 26constat que l'actuelle est parvenue à saturation et figure à la 3°"° place parmi les déchetteries de la Métropole en terme de fréquentation. Ce projet doit être à la hauteur des ambitions métropolitaines et nationales, et doit permettre davantage de tri et intégrer une ressourcerie.

21°) Rapport annuel 2017 de la Métropole du Grand Nancy sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement

Rapporteur : M. VOGIN

EXPOSE DES MOTIFS

Le rapporteur précise aux membres du Conseil Municipal que les articles L 2224-5 et D 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d'assainissement.

Ce rapport doit être présenté au Conseil Métropolitain dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et fera l'objet d’une communication par le Maire de chacune des communes membres de la Métropole à son Conseil Municipal.

Le document ci-annexé prend en compte les aspects techniques, les aspects financiers qui découlent de la gestion du service de l'eau et de l’assainissement, enfin les annexes comprenant la note sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées et l'état de la dette et remboursement aux communes et organismes non financiers en cours d'exécution.

Depuis le 31 décembre 1995, la Métropole gère, pour le compte des communes qui la composent, la distribution d’eau potable et l'épuration des eaux usées sur l'agglomération nancéienne pour 260 665 habitants sur 14 230 Ha.

La production d’eau potable :

La production d'eau potable de l’agglomération nancéienne est assurée par l’usine située sur le territoire de Vandœuvre-lès-Nancy qui est exploitée par la Société Nancéienne des Eaux dont le contrat a expiré le 31 décembre 2015. A l'issue d'une mise en concurrence, le nouveau contrat a été confié au prestataire sortant pour la période 2016/2022.

Cette usine est constituée de deux files de traitement : la file 1 achevée en 1985 et la file 2 mise en service fin de l’année 2007 ; la capacité totale de production s'élève à 130.000 m°j; 90000 m‘j bénéficiant d'un traitement final d'ultrafiltration, les 40 000 m3/j restants recevant un traitement aux ultraviolets.

La production d’eau potable s'élève à 17 638 185 m° en 2017, soit une hausse de 1,91 % par rapport à 2016.

Cette hausse s'explique par une vague de froid de 15 jours en janvier qui a provoqué des casses sur le réseau ainsi que par des températures estivales plus élevées à partir du mois de juin.

La qualité de l’eau :

Du rapport annuel établi par l'Agence Régionale de Santé (A.R.S) sur les données relatives à la qualité de l’eau distribuée (annexé au rapport), il est permis de

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 27conclure, à partir des analyses effectuées, qu'il n’y a pas de problèmes sur l'agglomération nancéienne pour ce qui concerne les paramètres de qualité. L'eau distribuée sur l’agglomération est de qualité bactériologique excellente et conforme aux exigences de qualité physico chimique fixées par le Code de la Santé Publique.

Il est à souligner que, tout comme en 2016, le taux de conformité des prélèvements est à 100 %, pour l'année 2017, en sortie des usines de production et sur le réseau de distribution pour les paramètres microbiologiques et physico-

chimiques.

La consommation d’eau :

En 2017, le nombre d'abonnés enregistrés à Essey-lès-Nancy s'élève à 2 591, pour une consommation de 456 243 m° d’eau.

La gestion des réseaux :

Poursuivant son programme d'élimination de branchements en plomb, la Métropole du Grand Nancy a remplacé en 2017, 91 branchements de ce type ; il n’en subsiste plus aucun sur la commune.

Le parc incendie communautaire enregistre à Essey-lès-Nancy 92 poteaux et 2 bouches incendie. 8 ont un débit inférieur à 60 m°/h et 86 ont un débit supérieur à 60 m°/h permettant d'assurer la défense incendie.

D'une longueur totale de 38,87 km, le réseau ascéen comprend 22,80 km de fonte ductile, 9,62 km de fonte grise, 6,06 km de PVC et 0,38 km de PEHD.

Le volume facturé mis en distribution s'élève à 17 579 334 m° en 2017. Ainsi le

rendement du réseau est resté stable à 85 %.

L'épuration des eaux usées :

La station d'épuration de Maxéville a traité en 2017 un volume de 29,30 Mm, soit une baisse de 7,5 % par rapport à 2016.

Cette diminution des volumes d'eaux usées traitées est due en partie à une pluviométrie en baisse par rapport à 2016 (-2,5 %L).

L’assainissement non collectif :

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), mis en place fin 2005, a au 31 décembre 2017, contrôlé 223 installations neuves ou existantes sur les 259 recensées, dont 6 à Essey-lès-Nancy. Le taux de conformité des installations contrôlées sur la commune est de 100 %. (83.94 % sur la Métropole)

Les investissements sur la commune :

En 2017, les travaux de renouvellement du réseau de distribution d’eau potable ont porté sur l'avenue Foch et la route d’Agincourt pour un montant global de 249 853 € HT.

Quant aux travaux de réhabilitation sur les réseaux d'eaux usées, ils ont concerné les avenues Foch et de Brigachtal, le rue du 8 mai 1945 et l’allée André Malraux pour un montant de 562 268 € HT.

Le principal projet de 2017 a été la réalisation d’un champ d'expansion des crues sur le ruisseau du Grémillon et de renaturation des berges du ruisseau afin de lutter contre les inondations et de protéger le cours d’eau en améliorant la qualité de l’eau et en favorisant la biodiversité, ces travaux se poursuivront en 2018 sur Pulnoy.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 28Le prix de l’eau :

Le prix de l'eau comporte :

- la fourniture de l’eau,

- la redevance d'assainissement,

- l'abonnement,

- la redevance pollution perçue pour le compte de l’agence de l’eau Rhin-Meuse,

- la redevance de préservation des ressources en eau calculée en fonction du nombre de mètres cubes d’eau prélevés dans le milieu naturel, perçue également pour l'agence de l’eau Rhin-Meuse,

- la taxe sur les voies navigables de France,

- la T.V.A. au taux de 5,5 %.

Le prix du mètre cube d’eau s'élève en 2018 à 3,4724 € TTC, soit une hausse de

1,43 % par rapport à 2017.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil municipal d'émettre son avis sur le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d'assainissement joint à la présente.

Le conseil municipal émet un avis favorable rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité des services d’eau et d'assainissement.

M. CLOMES souhaiterait que la commission s'intéresse à la question sur les avaloirs.

M. BREUILLE rappelle que tous les travaux ne sont pas terminés, notamment les bassins naturels à ciel ouvert qui seront commencés en 2020.

DELIBERATION

Le Conseil municipal émet un avis favorable sur le rapport annuel 2017 sur la qualité des services d’eau et d'assainissement.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Remerciements :

M. BREUILLE tient à remercier Mme MATHIEU et l'ensemble du Comité des fêtes pour l'organisation et le bon déroulement de la Saint-Nicolas ainsi que M. SAPIRSTEIN et l'ensemble des personnes qui ont contribué à la réussite de la course des Pères Noël.

Régime indemnitaire :

M. LEINSTER interroge M. BREUILLE sur l'attribution de l'enveloppe de 20 000 euros destinée au régime indemnitaire des agents. Il souhaite savoir comment

cette somme a été attribuée car il lui a été rapporté que certains agents ne sont pas contents.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 29M. BREUILLE réplique qu’une explication a déjà été fournie lors d’un précédent

Conseil municipal et rappelle que cette somme a permis de revaloriser les

régimes indemnitaires les plus bas des agents de catégorie C ainsi que ceux des

agents de catégorie B auxquels de nouvelles responsabilités ont été confiées.

ll ajoute qu'il a jugé bon de faire cela car les revenus des fonctionnaires sont gelés

depuis un certain temps, et qu’à partir du moment où il y a une modification du

régime indemnitaire il arrive que des agents soient contents et d'autres

mécontents. Il finit son propos en précisant que pour ces derniers la porte de son

bureau est toujours ouverte et qu'il est disponible pour écouter les agents qui

souhaiteraient en échanger avec lui.

Gilets jaunes :

M. BREUILLE informe l'assemblée d’une réunion qui s'est tenue avec les maires

des 4 communes (Essey-lès-Nancy, Pulnoy, Saulxures et Seichamps) accueillant

les commerces de Porte Verte afin de venir en aide à l'ensemble des

commerçants qui subissent une perte de 50 à 80 % de leur chiffre d’affaires.

Le prochain Conseil municipal aura lieu le Lundi 25 février 2019 à 17h30

LA SEANCE EST LEVEE A 20H40

Gilles SAPIRSTEIN, Michel BREUILLE, Secrétaire de Séance Maire

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