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Déliberation - d 2024 014
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - d 2024 014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Le Maire de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre,
Vu la délibération n°2020-034 du Conseil Municipal en date du 26 juin 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2021-82 en date du 16 décembre 2021 portant régime indemnitaire des agents communaux ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 21/10/2024.
Considérant la nécessité de revoir les nominations des régisseurs et suppléants de la régie au regard de la mobilité des personnels communaux et de l’évolution du périmètre de la régie ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Madame Céline PROUX est nommée régisseur titulaire de la régie Enfance Education avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Céline PROUX sera remplacée par M. Kevin CHEVAL ou Mme Sandrine SELLIER, mandataires suppléants.
ARTICLE 3 :
Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds. Cette indemnité a été intégrée dans le régime indemnitaire des agents communaux avec l’attribution d’une part l’IFSE des régisseurs. La part d’IFSE qui sera attribuée est de 320 €.
ARTICLE 4 :
Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement des fonds pour la période durant laquelle ils assureront effectivement le fonctionnement de la régie. Cette indemnité a été intégrée dans le régime indemnitaire des agents communaux avec l’attribution d’une part l’IFSE des régisseurs. La part d’IFSE qui sera attribuée est de 320 €.
ARTICLE 5 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
DECISION N°D-2024-014
PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR TITULAIRE ET
DES MANDATAIRES SUPPLEANTS A LA REGIE DE
RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES PRODUITS DE LA
REGIE « ENFANCE – EDUCATION » Hôtel de Ville
Place des Forrières
BP 212
76520 Franqueville-Saint-Pierre
ARTICLE 6 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
ARTICLE 7 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants devront présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 8 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer, chacun en ce qui les concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et leurs établissements publics.
ARTICLE 9 :
La présente décision abroge l’ensemble des décisions portant nominations sur la régie Enfance Education.
ARTICLE 10 :
La directrice générale des services et le comptable public assignataire du Mesnil-Esnard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
LE REGISSEUR TITULAIRE
VU POUR ACCEPTATION
LES MANDATAIRES SUPPLEANTS
VU POUR ACCEPTATION
Le Maire
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
• Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un administratif préalable qui peut être exercé dans le délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l’administration, soit de la décision implicite de rejet de cette dernière.
Fait à Franqueville-Saint-Pierre,
Le 05 novembre 2024
Le Maire,
Bruno GUILBERT