unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2539 Aide a limmobilier dentreprise reamenagement des locaux des Oyas a St Jean de Fos

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2539 Aide a limmobilier dentreprise reamenagement des locaux des Oyas a St Jean de Fos Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2539 Aide a limmobilier dentreprise reamenagement des locaux des Oyas a St Jean de Fos)Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Investissement et développement économique, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 22 mars 2021

AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

REAMENAGEMENT DES LOCAUX DES OYAS A SAINT-JEAN-DE-FOS.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 22 mars 2021 a 16h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 1 1 mars 2021.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES,

Mme Roxane MARC, M.Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier

PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Olivier SERVEL, M. Pierre AMALOU, M. Ronny

PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M. [ean-Francois SOTO, Mme Marie-Helene

SANCHEZ, Mme Martine LABEUR, M. David CABLAT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Jean-Marc

ISURE, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M.Jean-Pierre BERTOLINI, M. Pascal DELIEUZE,

M. Gregory BRO, Mme Martine BONNET, Mme Beatrice FERNANDO, M. Claude CARCELLER, Mme

Valerie BOUYSSOU, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Thibaut BARRAL, M. Christian VILOING, M. Jean-Claude

CROS, M. Marcel CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Philippe LASSALVY - M. Jean-Louis

RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN.

M. Nicolas ROUSSARD a M. Ronny PONCE, M. Jose MARTINEZ a M. Jean-Marc ISURE, Mme Josette

CUTANDA a M.Thibaut BARRAL.

M. Rene GARRO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M. Daniel REQUIRAND, M. Jean-Luc DARMANIN.

MmeAgnes CONSTANT, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum: /6 Presents : 39 Votants :42 Pour: 42 Contre: 0

Abstent1on : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne et notamment son article 38 ; VU le reglement (UE) n° I 40712013 de la Commission du 18 decembre 2013 relatif a l'application des articles I 0 7 et I 08 du traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne aux aides de minimis ; VU le reglement (UE) n° 65112014 de la Commission du 17 juin 2014 declarant certaines categories d'aides compatibles avec le marche interieur en application des articles I 07 et I 08 du traite; VU le reglement (UE) n° 702/2014 de la Commission, du 25 juin 2014, declarant certaines categories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marche interieur, en application des articles I 07 et I 08 du TFUE

VU le Code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles L. 1511-/ a L. 1511-3, L. 4251-17 et R. 151 /-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 aoOt 2015 conftant au bloc local la competence exclusive en matiere d'aides a l'immobilier d'entreprises; les communes et les etablissements publics de cooperation intercommunale a f,scalite propre etant desormais les seuls competents pour deftnir et decider de l'octroi des aides sur le territoire en matiere d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;

VU l'instruction du gouvernement NOR INTB/53112.5} du 22 decembre 2015 relative a la nouvelle repartition des competences en matiere d'interventions economiques des collectivites locales et de leurs groupements ;

VU le Regime cadre exempte de notiftcation N° SA.58979 relatif aux aides a ftnalite regionale (AFR) pour la periode 2014-2023

VU le Regime cadre exempte de notiftcation N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la periode 2014-2023 ;

VU l'arrete prefectoral n°20/9-l-/657 en date du 31 decembre 2019 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et en particulier sa competence obligatoire en matiere de developpement economique ;

VU la deliberation de la Commission Permanente du Conseil Regional Occitanie n° CP/20 l 7-DEC/09.18 en date du 15 decembre 2017 adoptant les regles d'intervention lmmobilier d'Entreprises, modifte par la deliberation n° CP/2020-FEV/ 15.02 en date du 7 fevrier 2020; VU la deliberation du conseil communautaire en date du 17 juin 2019 relative aux aides a l'immobilier d'entreprises et a l'adoption du reglement d'aides de la Communaute de communes; VU l'avis favorable des membres de la commission developpement economique reunis le 4 fevrier 2021,CONSIDERANT que le developpernent et la croissance de la SAS les OYAS, societe de conception, fabrication et vente de poteries d'irrigation ecologiques, qui comprend 25 emplois equivalents temps plein, dont 18 en CDI et qui envisage la creation de 2 emplois sur 3 ans, CONSIDERANT que pour repondre a ce developpernent, la SAS les OYAS a besoin de rationnaliser et d'etendre les surfaces d'ateliers, de bureaux et d'espaces de preparation des expeditions, sur les 1 375 m2 de locaux actuellement occupes dans le cadre d'un bail commercial, CONSIDERANT que l'accord du proprietaire-bailleur pour la realisation de l'ensemble des travaux repondant au besoin de developpernent de l'entreprise,

CONSIDERANT la demande de financement de la SAS les OYAS, pour son projet de rearnenagernent pour un montant eligible de travaux de 96 393.5 euros HT sur un montant total de depenses presente de 108 000 euros HT,

CONSIDERANT la pertinence econornique du projet pour le territoire de la Communaute de communes vallee de l'Herault,

CONSIDERANT l'analyse de la demande de subvention permettant d'octroyer a la SAS les OYAS une subvention a hauteur de 19 278,7 euros sur une montant total de depenses eligibles de 96 393,5 HT, soit un financement a hauteur de 20 % du montant des depenses eligibles,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- D'approuver le principe du versement d'une subvention a la SAS les OYAS pour un montant de 19 278,7 euros, sur un montant de depenses eligibles de 96 393,5 euros HT, selon le plan de financement annexe a la presente deliberation, soit un taux d'intervention de 20 % ; - D'inscrire au budget les credits correspondants ;

- D'elaborer et de signer l'ensemble des pieces relatives a la mise en reuvre et au versement de cette subvention.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2539 le 23 mars 2021

Publication le 23 mars 2021

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 23 mars 2021

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20210322-2279-DE-l-l

Le President de la communaute de communes

Signe :Jean-Fran<;ois SOTO

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTOANNEXE - PLAN DE FINANCEMENT

Aide a l'immobilier d'entreprise pour le rearnenagernent des locaux des Oyas a Saint- Jean de Fos

Travaux de rearnenagernent des locaux, ateliers, bureaux et espaces de preparation pour les

expeditions.

Depenses previsionnelles Montant Ressources Montant % en€ HT eligible HT

Poste 1- Depenses

Construction, extension, Fonds Europeens 0,00%

rehabllltatlon ou modernisation

des batlments vacants

Achats de rnateriaux, travaux,

amenagernents, plomberie, 96 393,58 Region Occitanie (subvention) 0,00 0,00%

serrurerie, electricite, cloisons.

Poste 2 - Depenses Terrain, Etablissement Public de 19 278,72 20,00%

(dans la limite de 10% des Cooperation lntercommunale

depenses totales eligible du

projet concerne} Autres financeurs publics 0,00%

Sous-total financement 19 278,72 20,00%

public

Poste 3 - Depenses Honoraires Autres ressources privees 0,00%

lies a la conduite du projet

(maitrise d'oeuvre, geometre, Autofinancement 0,00%

frais d'acte ... }

Sous-total financement prive 77 114,86 80,00%

T0TAL DEPENSES 96 393,58 T0TAL RESS0URCES 96 393,58 100,00%