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Déliberation - 2024.03.15 convention servitude de passage
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.03.15 convention servitude de passage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
| EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE SEPT MARS (07/03/2024) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 1ËF mars 2024, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 28
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,
M. Gabin LOPEZ, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert POMAREDE, M. Georges SEGARD, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, Mme Reine-Claude ORTALO, M. Philippe LERMINEZ, Mme Anne- Marie VOLLARD (DUPONT), Mme Laure POUTEAU, M. Frédéric GENRIES, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Jean-Claude LORENZO, M. Ignace VELA, M. Franck BOUSQUET, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux. ETAIENT REPRESENTES : 5
Mme Nicole LAFFINEUR (représentée par Madame Danièle SCHATTEL), M. Jean-Christophe THIERS (représenté par Monsieur Romain LOPEZ), Mme Jessie COTINET (représentée par Monsieur Frédéric GENRIES), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Robert DUPARC (représenté par Madame Marie CAVALIE), Conseillers Municipaux.
Monsieur Guy LOURMEDE est nommé secrétaire de séance.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
15 — 07 mars 2024
15. Convention de servitude de passage réelle et perpétuelle d’une canalisation souterraine de gaz naturel sur les parcelles communales lieu-dit Borde-Rouge cadastrées Section CO n°404 - 407 — 410 -— 420 -— 668, avec la société GRDF
Rapporteur : Monsieur Georges SEGARD
Vu la demande de la société GRDF, ayant son siège social 6, rue Condorcet — 75009 PARIS
9ème,
Vu la convention de servitude réelle et perpétuelle établie par la société GRDF en vue de l'établissement à demeure des canalisations de transport de gaz naturel avec leurs accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection et empruntant notamment des propriétés privées, dans le but d'améliorer la distribution publique.
AR Prefecture
082-218201127-20240307-CM20240307_15-DE
Reçu le 12/03/2024 Pour fixer les conditions des travaux à réaliser s'étendant sur une bande de quatre (4) mètres pour la pose d'une canalisation en polyéthylène et ses accessoires techniques d’un diamètre de 160 mm et d’une longueur de 266 ml sur les parcelles communales cadastrées Section CO n° 404 — 407 — 410 — 420 - 668, lieudit « Borde-Rouge » - 82200 MOISSAC, Tous les frais, droits et émoluments de la convention et ses suites (notamment acte de réitération, ses suites et conséquences), seront supportés par la société GRDF. Vu le plan cadastral,
Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet la convention à intervenir à l'approbation des membres du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE la mise à disposition du terrain, l'accès du personnel et du matériel de la société GRDF des parcelles communales cadastrées Section CO n° 404 — 407 — 410 — 420 - 668, lieudit « Borde-Rouge » - 82200 MOISSAC,
APPROUVE la convention de servitude réelle et perpétuelle établie par la société GRDF dans le cadre de la mise en place d’une canalisation souterraine de gaz naturel sur les parcelles énoncées ci-dessus,
DIT que l’ensemble des frais liés à cette opération seront à la charge de la société GRDF,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir relatifs à cette convention de servitude.
Pour copie conforme
Moissac, le 08 mars 2024
Le secrétaire de séance,
uy LOURMEDE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20240307-CM20240307_15-DE
Reçu le 12/03/2024