COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE
ET DE L'ILLIBERIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE
+
Siège: Séance du :
3 Impasse de Charlemagne 15 Juillet 2024
66700 ARGELES-SUR-MER
PROCÈS VERBAL
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 15 juillet à 18 heures 30, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Ilibéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée le 9 juillet 2024, à la Salle Polyvalente Intercommunale située Espace de la Prade - Rue Saint Antoine à Saint-Genis-des-Fontaines (66740), sous la Présidence de Monsieur Antoine PARRA, Président.
Étaient présents :
Antoine PARRA, Julie SANZ, Antoine CASANOVAS, Isabelle MORESCHI, Philippe RIUS, Lydie FOURC, Guy ESCLOPE, Maria CABRERA, Anne MAURAN, Guy VINOT, Guy LLOBET,
Fabrice WATTIER, Jean-Marie LEFEVRE, Christian NAUTE, Huguette PONS, Hervé VIGNERY, Marie-Pierre SADOURNY GOMEZ, Françoise DARCHE, Grégory MARTY,
José BELTRA, Samuel MOLI, Marie-Thérèse IMBARD, Gilbert CRITELLI, Nathalie REGOND
PLANAS, Francis BERTHELIER, Didier CHOPLIN, Yvette PERIOT, Christian NIFOSI.
Étaient représentés :
Aimé ALBERTY donne procuration à Philippe RIUS, Georges GUARDIA donne procuration à Maria CABRERA, Patrice AYBAR donne procuration à Yvette PERIOT,
Jean-Michel SOLE donne procuration à Anne MAURAN, Annie LAMARQUE donne procuration à Guy LLOBET, Laëtitia COPPEE donne procuration à Christian NAUTE,
Raymond PLA donne procuration à Marie-Pierre SADOURNY GOMEZ, Patricia HECQUET
donne procuration à Grégory MARTY, Yves BLIN donne procuration à José BELTRA, Yves PORTEIX donne procuration à Antoine PARRA, Frédérique MARESCASSIER donne procuration à Françoise DARCHE, Sylvie VILA donne procuration à Christian NIFOSI.
Était absent :
Marie-Clémentine HERRE, Christian GRAU, Marie ARIZA, Nicolas GARCIA, Anne-Lise
MIRAILLES, Roland CASTANIER, Sylvaine CANDILLE, Annie PEZIN, Bruno GALAN, Marcel
DESCOSSY
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents: 28 Nombre de procurations : 12
Nombre de suffrages exprimés : 40
Secrétaire de Séance :
Nathalie REGOND PLANAS
Après les traditionnels souhaits de bienvenue de Madame Nathalie REGOND PLANAS
qui reçoit le Conseil communautaire, M. Antoine PARRA, Président, procède à l'appel et
invite les participants à aborder l'ordre du jour. > ORDRE DU JOUR
COTE VERMENLE CONSEIL COMMUNAUTAIRE RES 15 juillet 2024
L Approbation du Procès-verbal de la séance du 24 juin 2024
2, Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président au titre des délégations de pouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet 2020 et
n°DL2021-0200 du 20 septembre 2021 et compte-rendu des subventions obtenues
3. Ecriture d'affectation d'actif en lien avec le service collecte du budget principal vers le budget annexe déchets non doté de la personnalité morale
4. Attribution d'un Fonds de concours solidarité à la commune de Saint-André pour
la rénovation d'un court de tennis et l’acquisition d'un tracteur et d'une épareuse
5. Attribution d’un Fonds de concours solidarité à la commune de Port-Vendres pour la réalisation d'un parking paysager
6. Attribution d’un Fonds de concours solidarité à la commune de Bages pour la réalisation de travaux de mise à jour du schéma doux Tranches 2 et 3
te Attribution d’un Fonds de concours solidarité à la commune de Bages pour la
réalisation de travaux de désimperméabilisation des cours d'école
8. Attribution d'un Fonds de concours solidarité à la commune de Sorède pour l'aménagement de la 1#° tranche de l'Ecoparc sportif des Albères et la réfection de la chaussée Rue des Chênes
9. Contrat de Ville d'Elne : attribution de subventions suite à l'appel à projets 2024
10. Approbation de la convention relative au logement des travailleurs saisonniers
d'Argelès-sur-Mer
11. Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1” août 2024
12. Personnel territorial - Mise à jour du tableau des effectifs au 15 juillet 2024
13. ZAE Camp del Cavall, commune d’Argelès-sur-Mer - Echange de parcelles entre la CC ACVI et Messieurs TORRENT : acquisition de la parcelle AW256 et vente de la parcelle AW538
14. Pavillon d'accueil du Mas Reig (Banyuls-sur-Mer) - Tarification de la billetterie du
parcours de visite
15. Pavillon d'accueil du Mas Reig (Banyuls-sur-Mer) - Fonctionnement de l'espace
boutique
16. Convention relative à la fourniture d'eau potable à la commune de Le Boulou 17. Convention relative à la mise à disposition à titre gratuit des prestations d'animation de l'Association Hanging Plants par la ville d'Argelès-sur-Mer à la CC ACVI
18. Approbation du marché de maîtrise d'œuvre pour le projet de réutilisation des
eaux usées traitées d'Argelès-sur-Mer
19. Sortie de l'actif d'un véhicule de la régie des eaux et cession à la commune d'Argelès-sur-Mer
20. Maison de santé de Cerbère - Bail de location entre la CC ACVI et M. Gilles GIBERT pour la mise à disposition d'un garage de 25m” jouxtant la maison de santé
21. Informations et questions diverses 1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 24 juin 2024
Le Conseil communautaire sera invité à approuver le procès-verbal de l'assemblée délibérante du 24 juin 2024.
2. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président
> autitre des délégations de pouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet 2020 et n°DL2021-0200 du 20 septembre 2021 et compte-rendu des subventions
obtenues
- Décisions:
e Décision DC2024-0089 portant demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) au titre des aides à l'investissement 2024.
Montant prévisionnel du projet de création d'un nouvel Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) sur le site de l'école Curie-Pasteur à Argelès-sur-Mer :
2 400 000-€ HT
Subventions sollicitée : 270 000-€ (10.77%)
e Décision DC2024-0090 portant demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) au titre des aides à l'investissement 2024.
Montant prévisionnel du projet d'Habillage extérieur, Isolation Phonique et
renouvellement du matériel vétuste de la crèche de Saint-André : 39 314.02-€ HT
Subvention sollicitée : 31 452.22-€ (80%)
e Décision DC2023-0091 portant contrat de location d’une REUSE BOX de 10M
pour le service de la régie des eaux de la CC ACVI
CC ACVI /Epuration Pompage Urbain et Rural (EPUR)
Montant de la rémunération globale pour une durée de 7 mois : 41 390.08-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e Décision DC2024-0092 portant attribution du marché de travaux sur les déchetteries d'Argelès-sur-Mer, Laroque des Albères et Elne
LOT 1 travaux sur la déchetterie d'Argelès-sur-Mer
CC ACVI / SAS SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
Montant notifié du marché 38 950.32-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e Décision DC2024-0093 portant attribution du marché de travaux sur les
déchetteries d'Argelès-sur-Mer, Laroque des Albères et Elne
LOT 2 travaux sur la déchetterie de Laroque des Albères
CC ACVI / SAS SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
Montant notifié du marché 38 950.32-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e Décision DC2024-0094 portant attribution du marché de travaux sur les
déchetteries d'Argelès-sur-Mer, Laroque des Albères et Elne
LOT 3 travaux sur la déchetterie d'Elne
CC ACVI / SAS SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
Montant notifié du marché 41 707.32-€ HT (TVA en vigueur en sus) Décision DC2024-0095 portant attribution du marché de fourniture de
matériels électriques et électroniques pour le service électromécanique de la
régie des eaux de la CC ACVI
CC ACVI / Entreprise REXEL France - Réseau SCT TOUTELECTRIC
Montant du marché notifié annuel minimum de 60 000.00-€ HT et maximum de 100 000.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2024-0102 portant acte modificatif n°2 du marché n°2023T46TXPAI relatif aux travaux d'aménagement du chemin de Palau situé
à Argelès-sur-Mer
CC ACVI / EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON
Augmentation du montant du marché de 29 875.50-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2024-0096 portant demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales des P-O.(CAF) dans le cadre de l'appel à projets concernant l'investissement visant à moderniser les équipements Petite Enfance (Fond de Modernisation des Equipements).
Climatisation du Relais Petite Enfance
Montant prévisionnel du projet : 2 500-€
Subvention sollicitée : 2 000-€ (80% du coût prévisionnel)
Décision DC2024-0097 portant demande de subvention auprès de la Caisse
d'Allocations Familiales des P-O. (CAF) dans le cadre de l'appel à projets concernant l'investissement visant à moderniser les équipements Petite Enfance (Fond de Modernisation des Equipements).
Travaux de rénovation, climatisation et renouvellement d'équipements EAJE
Sorède
Montant prévisionnel du projet : 24 259-€
Subvention sollicitée : 19 407-€ (80% du coût prévisionnel)
Décision DC2024-0098 portant demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales des P-O. (CAF) dans le cadre de l'appel à projets
concernant l'investissement visant à moderniser les équipements Petite
Enfance (Fond de Modernisation des Equipements).
Travaux de rénovation et renouvellement d'équipements EAJE Port-Vendres
Montant prévisionnel du projet : 12 701-€
Subvention sollicitée: 10 160-€ (80% du coût prévisionnel)
Décision DC2024-0099 portant demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales des P-O. (CAF) dans le cadre de l'appel à projets concernant l'investissement visant à moderniser les équipements Petite Enfance (Fond de Modernisation des Equipements).
Travaux de rénovation sur les locaux de l'EAJE d'Elne
Montant prévisionnel du projet : 13 192€
Subvention sollicitée : 10 553€ (80% du coût prévisionnel)
Décision DC2024-0100 portant demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des P-O(CAF) dans le cadre de l'appel à projets concernant l'investissement visant à moderniser les équipements Petite Enfance (Fond de Modernisation des Equipements).
Travaux de rénovation de l'EAJE d'Argelès sur mer
Montant prévisionnel du projet : 12 489-€
Subvention sollicitée : 9 991-€ (80% du coût prévisionnel) e Compte-rendu des subventions obtenues
e Objet: Suivi-animation de la 5ème année de L'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
Coût prévisionnel : 90 980-€ HT
Subvention accordée : 10 000-€ (10 %)
Financeur : Département EX DL2024-0185 - Ecriture d'affectation d'actif en lien avec le service collecte du budget principal vers le budget annexe déchets non doté de la personnalité morale
Monsieur le Président expose :
Par délibération n°DL2023-0229 en date du 16 octobre 2023 a été autorisée la création d'un budget annexe en lien avec les ordures ménagères. Ce budget annexe n'est pas doté de la personnalité morale mais de la seule autonomie financière.
Les équipements en lien avec cette compétence étaient jusqu'à présent acquis sur le budget principal. Il convient de les en sortir.
Cette opération doit permettre de transférer au service déchets qui a été individualisé dans un budget distinct la jouissance des biens affectés à la compétence.
Pour le budget principal, cette affectation au budget déchets se fait à titre gratuit, avec le cas échéant, le transfert des droits et obligations qui se rattachent aux biens, tout en conservant la propriété du bien.
Ilest donc demandé aux membres du Conseil communautaire de valider la liste des biens à affecter, leurs amortissements, ainsi que les subventions acquises pour ces biens.
Cette liste sera transmise au comptable afin que ce dernier procède à l'opération de mise en affectation des biens.
Il est de plus précisé que les biens ne seront intégrés que pour leur valeur nette comptable. Les biens ayant une valeur nette comptable à O ne seront pas intégrés. Toutefois juridiquement ils appartiennent au budget annexe. Afin de clairement les identifier, leur liste est communiquée pour mémoire dans le tableau ci-dessous.
Ils représentent en valeur brute 1 823 385.88-€.
Catégorie CE LEO VECTN
2151
2151 486 DECH CTV ETUDES DECHGADCTV | ETUDE 2 648,60 HYDROPEDOLOGIQUE
DECHETTERIE VNC
NAULT
215731
215731 446 DECH ALB VEHICULES | DECHCOLALB MATERIEL ROULANT BOM | 35 068,35 -
215731 447 DECH ARGE VEHICULES | DECHCOLARG MATERIEL ROULANT 08 10 616,33 BOM
215731 CTV446 | DECHCTV VEHICULES | DECHCOLCTV MATERIEL ROULANT 23 355,74 -
215731 SM41 | DECHETELN VEHICULES | DECHGADILL CAMION VOLVO 127 251,16
2158
2158 1451 DECH CTV DECHPROCOS | DECHGADCTV | TRAVAUX DEGRADATIONS 1 032,00 DECHETTERIE CERBERE
2158 1147 COLLCTV AMENGT BAT | VOIRCDC FOURNITURE ET POSE D 4930,51 UNE CLOTURE
2158 1629 INSTALLATI TRAVAUX DECHGADCTV | TRAVAUX DEGRADATIONS 4 104,00 DECHETTERIE COSPRONS
2158 1917 DECHET ELN TRAVAUX DECHGADILL TRAVAUX DEGRADATIONS 650,00 DECHETTERIE ILLIBERIS
2158 2003 DECHET ELN AMENGT BAT | DECHGADILL REHABILITATION 1 296,00 DECHETTERIE ELNE
217828
12M3 EB 296 CC ET EB 813
CB
217828 ELN COLL ELNE VEHICULES DECHCOLELN BOM MAXITY SEMAT BK 595 | 58 496,36 9288 Nz
217828 ELN COLL ELNE VEHICULES DECHCOLELN CITROEN BERLINGO HDI 13 440,87 2074 9665 VB 66
21828
21828 408 DECH ARGE VEHICULES DECHCOLARG BENNE 5703RY66 MATERIEL | 124 623,20 DE TRA
21828 1094 DECH CTV VEHICULES DECHCOLCTV VEHICULE OM NOUVELLE 147 383,59 BENNE RENAULT TYPE
MIDLUM 270
21828 501 DECH CTV VEHICULES DECHMACACV | ACHAT SCOOTER 125 1 690,95
21828 659 DECH CTV VEHICULES DECHCOLCTV ACQUISITION BOM 08 144 353,06
21828 729 DECH ARGE VEHICULES DECHCOLARG ACQUISITION BENNE 128 604,39 ORDURE MENAGERE 7 M3
21828 844 DECH CTV VEHICULES DECHCOLCTV ACQUISITION CHASSIS 70 505,04 - BENNE
21828 894 DECH CTV VEHICULES DECHCOLCTV MICRO BENNE PIAGGIO 28 859,48 PORTER
21828 901 DECH ALB VEHICULES DECHCOLALB ACHAT BENNE 12M3 AX 278 | 148 343,41 VT
21828 941 DECH CTV VEHICULES DECHCOLCTV VEHICULE KANGOO AH 821 | 11345,77 FL
21828 1058 DECH ALB VEHICULES DECHCOLALB VEHICULE ET MATERIEL OM 9 082,50 - ALBERE AH 944MV
21828 1063 DECH ARGE VEHICULES DECHCOLARG VEHICULE ET MAT OM 72 962,82 ARGELES CE 779 XQ
21828 1160 COLL ARG VEHICULES DECHMACACV | CAMION NEUF DE PTAC 26 | 203 320,00 - TONNES EQUIPE D UN BRAS
HYDRAULIQUE ET D UNE
GRUE
21828 1280 DECH ARGE VEHICULES DECHCOLARG FOURNITURE D UN CAMION | 249 244,82 - BENNE À ORDURES
MENAGERES DE 3 À 7 M3
IMMAT DB 982 EV
21828 1288 COLL ALBER MAT CLASSI DECHCOLALB VEHICULE ELECTRIQUE ZOE | 173 346,85 AVEC BORNES ELECTRIQUES
ET BOM DF 581 AJ
21828 1594 COLL ARG VEHICULES DECHCOLILL ACQUISITION BOM 16TET | 309 720,00 Les écritures seront passées par opération d'ordre non budgétaire constatées par le comptable en fonction de la liste annexée. En parallèle, le service comptable de la Communauté de communes mettra à jour l'inventaire afin que ce dernier reste en concordance avec l'état de l'actif.
Les opérations d'ordre non budgétaire suivantes seront constatées :
ACTIF
Sur le budget principal les mouvements suivants seront réalisés 6 621 814.74 euros de crédit au 21 immobilisation corporelle débit au 181 compte de liaison affectation au budget annexe déchet.
Sur le budget déchet crédit du même montant au 181 affectation débit au 22 immobilisation reçues en affectation corporelle.
in IN2inventaire Désignation pu 3 de
2111
2111 CTVTN1 DECHGADCTV AIRE DEPOTS GRAVATS 346 686,97 | 346 686,97
2111 763 DECHGADLAR TERRAIN DECHETTERIE LAROQUE 21 545,99 21 545,99
2111 845 DECHGADARG TERAIN NU A1861 55 824,40 55 824,40
2115 CTVTB1 DECHGADCTV USINE INCINERATION OM 119 005,71 | 119 005,71
2118 Ti DECHMACACV TERRAIN DECHARGE ST GENIS 36 941,58 36 941,58
2118 1-BC247 DECHGADLAR TERRAIN DECHETTERIE 18 060,25 18 060,25
21311
21311 CTVBP1 DECHGADCTV DECHARGE CONTROLEE 89 000,98 89 000,98
2138
2138 B3 DECHGADARG DECHETTERIE LAROQUE 355 359,50 | 307 978,24
2138 CTVACI DECHCOLCTV ORDURES MENAGERES 17 399,07 17 399,07
2138 133 DECHGADARG DALLES DECHETTERIE ARGELES 9 353,55 9353,55
LAROQUE
2138 205BC99 DECHGADILL HANGAR ET LOCAUX SIVU 7 491,26 7 491,26
DECHETTERIE
2138 3-BC247 DECHGADILL DECHETTERIE 285 613,62 | 285 613,62
2151
2151 1645 DECHGADARG TRAVAUX D AMENAGEMENT DE 28 978,56 18 836,05
VOIRIE
2152
2152 CTVIVI DECHGADCTV POSTE DE TRANSFERT OM 139 041,57 | 139 041,57
21538
21538 CTVAR12 DECHGADCTV DECHARGE COUME PASCOLE 100 828,30 | 100 828,30
21538 99 DECHGADARG RES INCENDIE PLATE FORME COMP 13 927,55 13 927,55
215731
215731 5-BC247 DECHGADILL CHARGEUSE PELLETEUSE CATERPILL 2 659,43 2 280,43
215731 42-BC247 DECHGADILL AMENAGEMENT DECHETTERIE MUR | 3 864,90 3 607,90
BETON CHAINAGE
215731 16 DECHGADARG BASCULEURS DE CONTENEURS 14 464,36 14 464,36
215731 20 DECHCOLARG BENNE OM 1630 RL 66 95 224,47 95 224,47
215731 205BC35 DECHCOLILL BENNE ORDURE MENAGERE RENAULT 946,27 946,27
215731 4 DECHCOLCTV BASCULEURS DE CONTENEURS 14 312,49 14 312,49
215731 56 DECHCOLARG BENNE 9193 RR 66 88 547,93 88 547,93 VNCau Imputation Tee DOTE UTCU) Désign: Valeur brute Enre
215738
215738 CTV25 DECHCOLCTV COLONNES 126 594,21 30 382,68
215738 1843 DECHCOLARG PACK COMPLET BOLYGUARD COLLECTE 1 702,00 486,30
ARGELES
215738 2106 multi materiel et outillage 12397,4 7090,4
2158
2158 406 DECHGADARG EXTENSION DECHETTERIE ARGELES 296 252,07 103 688,27
2158 CTV3 DECHCOLCTV SYSTEMES D ACCROCHAGE BACS 29 859,33 7 166,20
ROULANTS
2158 CTVS DECHCOLCTV PIECES COLONNES ENTERRESS 2637,18 738,36
SELECTIVES
2158 CTV6 DECHCOLCTV CORBEILLES CAP CERBERE 2 188,68 700,33
2158 1042 multi Travaux dégradation 2012 7 472,30 1 992,54
2158 773 DECHGADLAR TRAVAUX DE PEINTURE 1410,26 188,00
2158 940 DECHGADLAR BARRIERES DECHETTERIE LAROQUE 2 160,45 432,09
2158 1134 DECHGADCTV MISE EN SECURITE DECHETTERIE 7 176,00 2 392,00
COSPRONS
2158 1152 multi REHABILITATION DECHETTERIE 12 282,40 4 912,93
2158 1257 multi REHABILITATION DECHETTERIE 133 900,58 71 413,61
2158 1204 DECHCOLCTV TRAVAUX DEPOT BENNES COLLECTE 3 103,70 1241,51
CTV STEP PORT VENDRES
2158 1217 DECHGADCTV DECHETTERIE CTV 6 832,15 2732,92
2158 1368 DECHGADARG DECHARGE 184 422,80 86 064,00
2158 1389 DECHGADLAR DECHETTERIE LAROQUE 968 256,81 516 403,59
2158 1406 DECHGADLAR TRAVAUX D ACCES DECHETTERIE DE 120 495,90 64 264,48
LAROQUE
2158 1459 DECHGADARG DECHETTERIE ARGELES 88 355,97 47 123,17
2158 1544 DECHGADILL DECHETTERIE ELNE 26 987,97 19 791,97
2158 1566 DECHGADCTV DECHETTERIE CEBERE 13 580,99 9 960,99
2158 1591 DECHGADLAR TRAVAUX DE DEGRADATIONS 6 899,76 3 679,90
DECHETTERIE LAROQUE
2158 1675 DECHGADARG TRAVAUX DEGRADATION DECHETTERIE 15 230,24 8 361,00
ARGELES
2158 1676 DECHGADLAR REHABILITATION DE LA DECHETTERIE 179,60 107,78
LAROQUE
2158 1723 DECHGADARG REABILITATION DECHETTERIE 3 528,00 2 116,80
2158 1756 DECHGADILL COMPACTEUR A ROULEAU 101 547,22 14 506,72
DECHETTERIE ELNE
2158 1822 DECHGADILL DECHETTERIE ELNE 495 839,22 363 623,22
2158 1836 DECHCOLCTV AQUISITIONS BACS CONTENEURS ET 2 879,16 822,61
AUTRES
2158 1844 DECHGADARG TRAVAUX DEGRADATIONS 5 370,00 3 580,00
2158 1845 DECHGADLAR TRAVAUX DEGRADATIONS 7 200,00 4 800,00
DECHETTERIE LAROQUE
2158 1846 DECHGADCTV DECHETTERIE CERBERE 133 212,00 97 692,00
2158 1915 DECHGADCTV TRAVAUX 2018 DECHETTERIE DE 5 386,00 1538,85
CERBERE DISJONCTEUR
2158 1978 DECHGADCTV TRAVAUX DEGRADATIONS 2 817,60 2 069,60
DECHETTERIE CTV
2158 1981 DECHGADLAR TRAVAUX DEGRADATIONS 5 052,00 3 708,00
DECHETTERIE LAROQUE
2158 1977 DECHGADILL DECHETTERIE ELNE 11 431,20 8 387,20
2158 1947 DECHGADARG TRAVAUX DEGRADATION DECHETTERIE 26 112,00 19 152,00
2158 2092 DECHGADILL REHABILITATION DECHETTERIE ELNE 40 939,81 32 752,81
2158 2107 DECHGADCTV TRAVAUX 2020 DECHETTERIE COTE 12 755,28 10 205,28
VERMEILLE
10 2158 2108 DECHGADLAR DEGRADATION DECHETTERIE 18 704,03 14 966,03
2158 2133 DECHGADILL TRAVAUX DEGRADATIONS 5 472,00 4 380,00
DECHETTERIE ILLIBERIS
2158 2134 DECHGADARG TRAVAUX DEGRADATIONS 25 039,61 20 032,61
2158 2192 DECHGADARG ACHAT PACKMAT 108 183,60 61 821,60
2158 2195 DECHGADLAR ACHAT PACKMAT POUR DECHETTERIE 108 183,60 61 821,60
LAROQUE
2158 2263 DECHGADLAR TRAVAUX DEGRADTION DECHETERRIE 7 446,00 6 454,00
LAROQUE
2158 2262 DECHGADCTV TRAVAUX DEGRADATIONS 11 630,40 10 080,40
2158 2228 DECHGADILL TRAVAUX DEGRADATION 11 950,80 10 358,80
2158 2266 DECHGADARG TRAVAUX DECHETERIE ARGELES 7 925,40 6 869,40
2158 2380 DECHGADCTV ACQUISITION PACKMAT 108 183,60 77 275,60
2158 2393 DECHGADILL COUVERTURE BENNE DECHETTERIE 1 668,00 1 192,00
2158 2425 DECHGADARG TRAVAUX DE DEGRADATION 51 837,60 51 837,60
DECHETERIE ARGELES
2158 2449 DECHGADILL TRAVAUX DEGRADATION DECHETTERIE 11 676,00 10 898,00
2158 2655 DECHCOLARG ACQUISITION COMPACTEUR 6 292,02 5 394,02
MONOBLOC
2158 2675 DECHCOLARG ACQUISITION COMPACTEUR 26 868,00 26 868,00
MONOBLOC
217828
217828 ELN 9496 | DECHCOLELN REPARATION 26 910,97 2 691,07
217828 205BC9 DECHCOLILL BENNE À ORDURE MISE A DISPO 19 318,37 2 761,80
2181
2181 1652 DECHMACACV ACQUISITION BACS OM 2017 148 228,80 21 175,56
2181 1672 DECHCOLARG COLONNES 165 455,42 23 636,48
2181 1726 multi PANNEAU BOM 10 020,00 1431,42
2181 1808 DECHMACACV SUPPORT ET BAC 90 690,48 25 911,58
2181 1826 DECHCOLARG COLONNE BENNES 166 543,95 47 583,95
2181 1903 DECHMACILL RACHAT DU PARC DE BACS ILLIBERIS 61 999,20 17 714,05
2181 1934 DECHMACACV ACHAT BAC OM ET TRI 2019 166 538,04 71374,04
2181 1954 DECHCOLARG COLONNES AERIENNES 2019 211 015,68 90 435,68
2181 2075 DECHMACACV BACS OM ET 140 973,00 80 559,00
2181 2091 DECHCOLALB COLONNES ENTERREES ET AERIENNES 150 525,13 86 016,13
2181 2186 multi EQUIPEMENT GPS 11 010,22 6 303,23
2181 2253 DECHCOLARG EQUIPEMENT GPS 3 000,00 2 144,00
2181 2270 DECHCOLALB ACHAT COLONNE 46 591,25 33 281,25
2181 2271 DECHMACACV ACHAT BACS 99 000,24 70 716,24
2181 2352 DECHCOLARG COLONNES ENTERREES ET AERIENNES 66 979,19 47 843,19
2181 2419 DECHCOLALB COLONNES ENTERREES ET AERIENNES 188 286,58 161 388,58
2181 2423 DECHMACACV BACS 187 826,52 160 995,52
2181 2607 DECHCOLARG COLONNE ENTERREE 1 620,24 1 389,24
2181 2716 DECHMACACV FOURNITURE PIECES DETACHEES CUVE 146 242,67 146 242,67
GRISE CAPOT JAUNE
2181 2771 DECHCOLARG ACQUISITION GPS POUR COLLECTE 9 102,00 9 102,00
2181 2796 DECHCOLARG COLONNES AERIENNES ET ENTERREES 54 354,77 54 354,77
2181 2804 DECHCOLCTV AMENAGEMENT LOCAUX PERSONNEL 6 240,00 6 240,00
2181 2807 DECHENCELN AMENAGEMENT LOCAUX PERSONNEL 14 606,96 14 606,96
2181 2848 DECHMACACV SUPPORT FIXE BAC CV 14 290,44 14 290,44 VNC au
Imputation Here LRTETLÉE TU Désignation Valeur brute ETS
21828
21828 1718 DECHCOLILL VEHICULE BENNE ILLIBERIS 154 956,00 22 136,58 IMMATRICULATION EMB81KS
21828 1719 DECHCOLARG VEHICULE BENNE ARGELES 154 956,00 22136,58
IMMATRICULATION EM560GS
21828 1748 DECHCOLCTV BOM COLLECTE CTV 105 273,60 15 039,06
IMMATRICULATION EN 304 PR
21828 1749 DECHCOLARG BOM COLLECTE ARGELES 105 273,60 15 039,06 IMMATRICULATION EN 523 PR
21828 1777 DECHMACACV VEHICULE FOURGON JUMPY 18 701,98 2671,72 IMMATRICULATION ER 543 ZN
21828 1883 DECHCOLCTV BENNE AMPLIROLL AVEC TOITS 5 250,00 1 500,00
COULISSANTS
21828 2021 DECHCOLCTV VEHICULE ER 147 AS RENAULT 10 524,00 4 512,00
KANGOO OCCASION
21828 2023 DECHCOLARG VEHICULE FB 564 YD COLLECTE 13 885,00 5 953,00 ARGELES
21828 2024 DECHGADARG VEHICULE EP 263 QR DECHETTERIE 10 524,00 4512,00
ARGELES
21828 2025 DECHCOLELN VEHICULE EX 816 XP CITROEN 18 054,00 7 738,00 BERLINGO
21828 2027 DECHCOLARG BOM ECOPRESS FAUN AMPIROLL 262 401,72 112 461,72
16M3 AVEC GRUE MONTEE SUR
CHASSIS
21828 2057 DECHCOLARG VEHICULE RENAULT BOM 160 877,28 68 949,28 VF640/561KB012792
21828 2058 DECHCOLARG VEHICULE BOM RENAULT FK 592 GB | 156 297,60 66 985,60
21828 2059 DECHCOLILL BOM RENAULT FK 294 GA 160 877,28 68 949,28
21828 2160 DECHCOLARG ACHAT VEHICULE BENNE ORDURE 160 020,00 91 440,00 MENAGERES ARGELES
21828 2161 DECHCOLARG ACQUISITION VEHICULE D 16BOMP | 160 020,00 91 440,00 4X2 280 EURO 6
21828 2172 DECHCOLARG ACHAT VEHICULE BENNE ORDURE 160 020,00 91 440,00
21828 2286 DECHCOLCTV ACHAT BOM FX-105-MN ET FX-766- | 320 040,00 228 600,00 MM
21828 2293 DECHCOLILL ACHAT BENNE À ORDURES 160 020,00 114 300,00 MENAGERES SECTEUR ILLIBERIS
21828 2349 DECHCOLCTV BENNE OM 5 M3 FZ-841-BY 89 090,40 63 636,40
21828 2353 DECHCOLARG VEHICULE CITROEN JUMPER FG BLANC | 20 578,56 14 700,56 DIESEL EZ 661 NF
21828 2440 DECHCOLARG MATERIEL DE TRANSPORT RENAULT 9 600,00 8 229,00
KANGOO FG 431 DT
21828 2442 DECHMACACV ACQUISITION VEHICULE FG 490 EQ 6 999,60 6 000,60
OLIVIER COLL
21828 2454 DECHCOLARG ACHAT BENNE OM 12M3 COLLECTE 160 020,00 37 160,00 ARGELES GE 867 QR
21828 2455 DECHCOLARG ACHAT BENNE OM 12M3 COLLECTE 160 020,00 137 160,00
ARGELES GE 350 OR
21828 2456 DECHCOLELN CP3 FACTURE 2022 VN 30981 DU 15 160 020,00 137 160,00
03 2022 GE 079 QS
21828 CTW1 DECHGADCTV RENAULT SAVIEM TYPE SG2 MB35 21 964,20 21 964,20
21828 CTVVS DECHGADCTV CHARGEUR CHENILLES LIEBHERR 44 210,32 44210,32
21838 2696 DECHCOLARG MATERIEL INFORMATIQUE NOUVEAU 1156,70 1156,70 POSTE COLLECTE YEDO ESSIS LOT
21848 2452 DECHCOLARG PLAN IDEA ET SIEGE SENTIS POUR 1288,41 1104,41 NOUVEAU POSTE CHARGE DE PREVE
2188 CTV80 DECHGADCTV CREATION DECHETTERIE 361 563,48 36 116,32
INTERCOMMUNALE Imputation (OTETEE CN) Valeur brute VNCau LE 31/12/2023
2315
2315 2762 DECHGADARG TRAVAUX DEGRADATIONS 1 128,00 1128,00
=>2158
2315=> 2805 DECHGADILL TRAVAUX DEGRADATIONS 2 500,00 2 500,00
2158
2315 => 2806 DECHGADARG TRAVAUX DEGRADATIONS DECHETERIE 6 600,00 6 600,00
2158 ARGELES
2315 => 2823 DECHGADCTV TRAVAUX DEGRADATION 32 416,79 32 416,79
2158
2315 => 2824 DECHGADILL REHABILITATION DECHETTERIE 1 140,00 1 140,00
2158
Il'est de plus à noter que le passif transféré est le suivant :
PASSIF
Pour les subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables, il sera procédé à l'affectation de la valeur restant à transférer au résultat avec les écritures comptables suivantes :
-__ Surle budget principal débit du compte13 Subvention d'investissement pour
crédit du 181 Compte de liaison affectation
- Sur le budget déchet ils sera fait un crédit au compte 13 par débit au 181
Ilest précisé que, tout comme pour l'actif, les subventions sont transférées uniquement
pour la valeur restant à transférer au résultat :
Soit 279 460.97-€ pour le 1311 Subventions d'investissement rattachées aux actifs
amortissables Etat et établissements nationaux :
Origine we Désignation N° Titre Mülnital | Durée Réalisé mn Durée restant CdC 2015 168 Réhab. déchetteries Argelès, Laroque, Cosprons (ac/1) 1410 3723528 € 15 19 858,80 € 1737648 € T CdC 2015 169 Réhab. déchetteries Argelès, Laroque, Cosprons (ac/1) 1410 3 048,09 € 15 1625,68€ 142241 € T CdC 2015 170 Réhab. déchetteries Argelès, Laroque, Cosprons (ac/1) 1410 88 866,63 € 15 4739552 € 4147LI1E T CdC 2015 171 Réhabilitation 5 décharges (ac/1) 3011 16311,23€ 15 8699,36€ 761L87€ T CdC 2015 172 Réhabilitation 5 décharges (ac/1) 3011 16311,23€ 15 8699,36€ 7611,87€ T CdC 2015 173 Réhabilitation 5 décharges (ac/1) 3011 1631123€ 15 8699,36€ T6ILS7E T CdC 2015 174 Réhabilitation 5 décharges (solde) 3954 2 660,34 € 15 141888€ 124146 € 7 CdC 2017 220 Réhab, déchetteries Argelès, Laroque, Cosprons (solde) 1705 12038,05 € 15 48154 € TIM81E 9 CdC 2017 221 Réhab. déchetteries Argelès, Laroque, Cosprons (solde) 1705 88 151,91 € 15 35 260,74 € 52891,17€ 9 CdC 2017 222 Réhab. déchetteries Argelès, Laroque, Cosprons (solde) 1705 28 960,04 € 15 11 584,02 € 17376,02 € 9 CdC 2018 241 Réhabilitation déchetterie Elne 5642 131 250,00 € 15 43750,00 € 87 500,00 € 10 CdC 2019 257 Réhabilitation déchetterie Cerbère 2797 32638,80€ 15 8703,68 € 23935,12€ il [CdC 2022 306 AAP Biodéchets (ac/1} 2678 1220,4 € T 103146€ 6188,78€ 6 TOTAUX| 481 003,07 € 201 542,10 € 279 460,97 € Soit 185 445.59-€ pour le 1313 Subventions d'investissement rattachées aux actifs
amortissables Département
Origine | N° Désigration N° Tire | Mitiiial | Durée | Réalisé ane de Date rsamte Cac200 36 Extension déchetiere Arpelès-sur-Mer 1075 WISME | 20 156405E 52139€) 5 [CdC2009 48 Aménagement giratoire Déchetterie Argelès sur Mer 559 31459,00 € 20 22 021,30 € 9437,70 € 6
Cac2015 175 [ère tr rétab, déchet Argelès, Laroque, Cosprons (ac/1) 1098 166376€| 15 887.36 € m640E| 7 Cac2015 176 _|ière tr réhab. déchet. Arselès. Laroque. Cosprons (ac/1) 1098 255323€) 15 1329.84 € 1m3%e| 7
ICdC2015 177 _ [1ère tr réhab. déchet. Argelès, Laroque, Cosprons (ac/1) 1098 7694331 € 15 41 036,40 € 35 906,91 € T
[CdC2015 178 _|Ière tr réhab. déchet. Argelès, Laroque, Cosprons (solde) 3434 3455.21 € 15 1 842,80 € 1612.41 € T
CaC2015 179 _|lèrewrétb. déchet. Argelès. Laroque, Cosprons (solde) | _ 3434 685889€| 15 365808 € 520081€| 7 Cac2015 180 |lèrewrétub. déchet, Argelès. Laroque, Cosprons (solde) | 3414 65.18€ | 15 365€ 30MEl 7
Cac2015 181 _[?ème t réhab. déchet Arpelès, Laroque, Cosprons (ac/1) | 3795 1266.54€ | 15 90880E sos2el 1 [CdC2015 182 _|2ème tr réhab. déchet. Arpelès. Laroque, Cosprons (ac/1) 3795 48 000,00 € 15 25 600,00 € 22 400,00 € 7
caczois 204 [2ème tr réhab. déchet Arselès, Laroque, Cosprons (solde) | 4731 10m46E | 15 3300.50€ 57719%6€| # caczois 205 [2ème tr rélab. déchet Argelès. Laroque, Cosprons (solde) —| 4731 1966100€ | 15 DISILE 104858 8
[CdC2018 242 Réhabilitation déchetterie Elne (ac/1) 3956 20 592,05 € 15 6 864,00 € 13 728,05 € 10
[CdC2019 258 Réhabilitation déchetterie Cerbère (ac/1) 296 14935,10 € 15 3 982.68 € 10 952,42 € il
CaC2019 259 Réhabilitation décheterie Cerbère (solde) 1779 B67040€ | 15 231212€ 635828€| 11 CaC2019 260 Réhabilitation décheterie Elne (solde) 297 2315295€ | 15 61754€ 16982.51€| 11
CaC2020 280 Réfbiitation décheterie Elne- 2ème tranche 1376 43750,00€ | 15 815001€| — 349999€| 12 TOTAUX| 347 649,52 € 162 203,93 € 185 445,59 €
Soit 185 406.13-€ pour le 1318 Subvention d'investissement autres (sydetom)
5 = ï Reste à amortir au | rune Origine N Désignation N° Titre Mt Initial Durée Réalisé danieses (e
Cac 2009 47 Extension déchetterie Arpelës-sur-Mer 343 209254€| 20 EIRE 627166€ | 6
cac2o1s 183 | Réhab. déchetteries Arpelès, Laroque, Cosprons (ac/1) | 3918 2561,10€| 15 13 66,56€ 11956,54€ | 7 cac2o1s 184 Réhab. déchetteries Argelès, Laroque, Cosprons (ac/1) | 3918 70 767,00 € | _15 37742,40€ 3302460€| 7
Cac201s 185 | Réhab. décheneries Argelès, Laroque, Cosprons (ac/1) 3918 82980,00€ | 15 4425600€ 38724,00€ | 7 cac2o1s 186 Réhabilitation 5 décharges (ac/1) 1235 1709581€ | 15 91776€ 797805 | 7
cac2016 206 Réhabilitation5 décharges (solde) 1855 14867.14€| 15 6937,98€ 7us6e| 8
cac2017 223 | Réhab. décheneries Argelès, Laroque, Cosprons (solde) | 3358 1oao44e| 15 41616 € &a2se| 9
cacoir 224 _ | Rétub. décheneries Argelès, Laroque, Cosprons (solde) | 3358 241639€ | 15 966,54 € 1a98se| 9 cac2o17 225 | Rémb. décheneries Argelès, Laroque, Cosprons (solde) | 3358 116287€ [15 465,12€ GIISE| 9
cac2ois 243 Réhabilitation décheterie Cerbère (ac/1) 3957 50642€| 15 168.80 € 33262€| 10 cac2ois 244 Réhabilitation déchetterie Elne (ac/1) 3957 20592,20€| 15 6864,05€ BASSE) 10
cac2019 261 Réhabilitation déchetterie Cerbère 2830 22592,67€ | 15 6024,72€ 165679$€| 11 [cac2019 262 Réhabilitation déchetrerie Elne 2831 62878,00€ | 15 16 767,48 € 4109€] 11
343 445,48 € 158 039,35 € 185 406,13 €
Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve les écritures mentionnées ci-dessus,
Demande au responsable du service gestion comptable d'Argelès-sur-Mer à passer les
écritures sus mentionnées,
Précise qu'il n'y a pas d'emprunt à transférer,
Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Résultat du vote
Pour : 40
Contr
Abstention : 0 4. DL2024-0186 - Attribution d'un Fonds de concours solidarité à la commune de Saint-André pour la rénovation d’un court de tennis et l'acquisition d'un tracteur et d'une épareuse
Annexe 1
Monsieur le Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI
et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le Conseil communautaire d'affecter à chaque commune membre un montant annuel de fonds de concours pour contribuer au financement de la réalisation où du fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a
approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026 et a alloué à la commune de Saint-André un montant total de 171 521-€.
Par délibérations n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022 et n° DL2023-0149 du
26 juin 2023, afin de mobiliser au mieux ces derniers et d'assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la période donnée, des précisions ont été apportées qui ont
modifié le règlement d'attribution initial.
Par délibération n°7.6.2-24.48 du 29 avril 2024, la commune de Saint-André délibérait pour solliciter auprès de la CC ACVI un fonds de concours solidarité 2024 de 41 381-€ afin d'effectuer les travaux de rénovation du court de tennis et d'acquérir un tracteur et une épareuse.
Monsieur le Président expose :
Le 02 mai 2024, la commune sollicitait la CC ACVI au titre de la solidarité un fonds de concours 2024 de 41 381-€ qui lui permettrait de procéder à la rénovation d'un court de tennis en béton poreux et de changer la clôture de ce dernier. Le fonds de concours doit également participer à l'acquisition d'un tracteur et d'une épareuse.
La commune a jointà l'appui de sa demande deux devis.
Le premier devis est établi par ST Group, il précise la nature des travaux sur le terrain de tennis :
- _ Découpe d'enrobé pour purge de racines,
- Clôture,
- Fabrication de la surface de jeu sur 9 cm d'épaisseur, par 36 sections de dalles séparées entre elles par des joints de dilatation.
L'ensemble de ces travaux a été chiffré à 42 762-€ HT.
15 Le second devis concerne l'acquisition par la commune d'un tracteur et d'une épareuse pour la somme de 40 000 HT hors frais de port (700€).
Le projet de la commune tel que décrit correspond aux conditions fixées dans le règlement des fonds de concours de solidarité approuvé par délibération de la CC ACVI
du 26 juin 2023.
En effet, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car elle respecte la double réserve d'un reste à charge d'au moins 20 % pour la commune et d'une participation au moins équivalente à celle de la CC ACVI, à savoir:
— Le reste à charge présenté par la commune dans son budget prévisionnel représente 41 381-€ sur l'opération de 82 762-€H.T,
— La participation de la CC ACVI représente 41 381€ et est égale à celle de la
commune.
Il est à noter que l'actuel budget prévisionnel présenté par la commune sera augmenté de 700-€ correspondant aux frais de port du tracteur et de l'épareuse mentionnés dans le devis.
Considérant qu'un premier fonds de concours solidarité sur la période 2022-2026 a déjà été alloué au titre de la réalisation de travaux de voirie (DL 2023-0150 du 26.06.2023), pour la somme de 36 580.17-€.
Considérant que ce deuxième fonds de concours solidarité demandé par la commune
sur la période du mandat 2022-2026, de 41 381-€ peut s'inscrire dans le solde encore
disponible qui lui, représente la somme de 134 940.83-€.
Au vu de ce qui précède, il est proposé aux membres du Conseil communautaire d'approuver, au titre de la solidarité, le versement à la commune de Saint-André de la somme de 41 381-€ pour réaliser en partie les opérations précitées.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'octroyer le fonds de concours solidarité 2024 destiné à financer pour partie les travaux précités.
Décide d'accorder à la commune de Saint-André un financement à hauteur de 41 381-€ (quarante et un mille trois cent quatre-vingt-un euros) pour effectuer les travaux précités.
Dit que jusqu'au terme du mandat, sauf modification de la délibération n° DL2022-001
du 7 février 2022 fixant le montant de fonds de concours « solidarité » par commune
membre de la Communauté de Communes, la commune de Saint-André dispose du solde, à savoir : 93 559.83-€ de droits financiers à participation de la Communauté de
Communes au financement de la réalisation d'un équipement public communal.
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération n°7.6.2-24.48 du 29 avril 2024 de la commune. Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits dans le cadre des autorisations de
programmes crédits de paiements au chapitre 204 — article 2041412.
Résultat du vote :
Pour : 40
Contre :0
Abstention : 0
5 DL2024-0187 - Attribution d'un Fonds de concours solidarité à la commune de Port-Vendres pour la réalisation d'un parking paysager
Annexe 2
Monsieur le Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le Conseil communautaire d'affecter à chaque commune membre un montant annuel de fonds de concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026
et a alloué à la commune de Port-Vendres un montant total de 241 063-€.
Par délibérations n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022 et n° DL2023-0149 du 26 juin 2023, afin de mobiliser au mieux ces derniers et d'assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la période donnée, des précisions ont été apportées qui ont modifié le règlement d'attribution initial.
Par délibération du 20 juin 2024, la commune de Port-Vendres délibérait pour solliciter auprès de la CC ACVI un fonds de concours solidarité 2024 de 114 404-€ afin de créer un parking paysager.
Monsieur le Président expose :
Le 20 juin 2024, la commune sollicitait au titre de la solidarité un fonds de concours 2024
de 114404-€ qui lui permettrait de créer un parking paysager afin de maintenir le
stationnement de proximité suite à la suppression du parking de plaisance dans le cadre
de la requalification des quais.
La commune a joint à l'appui de sa demande une note de présentation.
17 La commune avait comme projet initial de réaliser des jardins partagés sur des parcelles qu'elle avait acquises à la SNCF et à Intermarché Immobilier.
Les restrictions d'eau liées à la sécheresse extrême dans les Pyrénées-Orientales et le projet de réaménagement des quais ont conduit la commune à repenser son projet initial. En effet, l'opération de requalification des quais prévoyait de détruire un parking proche des quais Joly afin d'y réaliser une place. Afin que ce stationnement de proximité ne vienne pas à manquer, une nouvelle destination a été trouvée aux parcelles acquises
à la SNCF.
Il est ainsi envisagé de réaliser un parking paysager comportant 66 places de stationnement à moins de 300 mètres linéaires des quais.
Le revêtement des stationnements sera perméable afin de favoriser l'infiltration des
eaux de pluies et de ruissellement.
L'ensemble de ces travaux décrits en détail dans la présentation de la commune a été chiffré à 442 000-€ HT.
Le projet de la commune tel que décrit correspond aux conditions fixées dans le
règlement des fonds de concours de solidarité approuvé par délibération de la CC ACVI
du 26 juin 2023.
En effet, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car elle respecte la double réserve d’un reste à charge d'au moins 20 % pour la commune et d'une participation au moins équivalente à celle de la CC ACVI, à savoir:
- Le reste à charge présenté par la commune dans son budget prévisionnel représente 232 875.40-€ sur l'opération de 442 000€ HT.
- La participation de la CC ACVI est inférieure à celle de la commune et représente
114 404-€.
Ilest rappelé que sur la durée du mandat la commune bénéficiait de 241 063-€ de fonds
solidarité.
Considérant qu'un premier fonds de concours solidarité sur la période 2022-2026 a
déjà été alloué au titre de la requalification de la place de la Castellane (DL 2022-0162 du 19.09.2022), pour la somme de 126 659-€,
Considérant que ce deuxième fonds de concours solidarité alloué à la commune de Port-Vendres sur la période du mandat 2022-2026, de 114 404-€ correspond au solde
encore disponible de fonds de concours solidarité,
Considérant que cette demande s'inscrit dans les conditions fixées par le règlement des fonds de concours,
Considérant que le calendrier des travaux est indiqué dans notice explicative jointe à la demande,
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
18 Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver, au titre de la solidarité, le versement à la commune de Port-Vendres de la somme
de 114 404-€ pour réaliser en partie l'opération précitée.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'octroyer le fonds de concours solidarité 2024 destiné à financer pour partie les travaux précités,
Décide d'accorder à la commune de Port-Vendres un financement à hauteur de
114 404-€ (cent quatorze mille quatre cent quatre euros) pour effectuer les travaux
précités.
Dit que jusqu'au terme du mandat, sauf modification de la délibération n° DL2022-001
du 7 février 2022 fixant le montant de fonds de concours « solidarité » par commune membre de la Communauté de Communes, la commune de Port-Vendres a épuisé ses droits,
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération
du 20 juin 2024 de la commune,
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits dans le cadre des autorisations de programmes crédits de paiements au chapitre 204 - article 2041412.
Résultat du vote :
Pour : 40
Contre :0
Abstention : O
6. DL2024-0188 - Attribution d'un Fonds de concours solidarité à la commune de Bages pour la réalisation de travaux de mise à jour du schéma doux - Tranches 2 et3
Annexe 3
Monsieur le Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes
délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la
réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le Conseil communautaire d'affecter à chaque commune membre un montant annuel de
19 fonds de concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du
fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026
et a alloué à la commune de Port-Vendres un montant total de 241 063-€.
Par délibérations n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022 et n° DL2023-0149 du 26 juin 2023, afin de mobiliser au mieux ces derniers et d'assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la période donnée, des précisions ont été apportées qui ont modifié le règlement d'attribution initial.
Par délibération du 10 juin 2024, la commune de Bages délibérait pour solliciter
auprès de la CC ACVI un fonds de concours solidarité 2024 de 60 000€ afin de réaliser
des travaux de mise à jour du schéma doux pour les tranches 2 et 3.
Monsieur le Président expose :
Le 18 juin 2024, la commune sollicitait au titre de la solidarité un fonds de concours 2024 de 60 000€ qui lui permettrait de réaliser des travaux de mise à jour du schéma doux pour les tranches 2 et 3.
La commune a joint à l'appui de sa demande une note de présentation.
Le projet présenté par la commune permettra notamment de développer un maillage
cyclable complémentaire à l'existant, favorisera des interconnexions entre les différents pôles générateurs de déplacement et sécurisera les piétons grâce à une réduction de la vitesse à 30km/h sur la majeure partie de la commune.
L'ensemble de ces travaux décrits en détail dans la présentation de la commune a été
chiffré à 240 859-€ HT.
Le projet de la commune tel que décrit correspond aux conditions fixées dans le
règlement des fonds de concours de solidarité approuvé par délibération de la CC ACVI
du 26 juin 2023.
En effet, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car elle respecte la double réserve d'un reste à charge d'au moins 20 % pour la commune et d'une participation au moins équivalente à celle de la CC ACVI, à savoir:
- Le reste à charge présenté par la commune dans son budget prévisionnel
représente 85 319-€ sur l'opération de 240 859-€ HT.
- La participation de la CC ACVI est inférieure à celle de la commune et représente
60 000-€.
Il est rappelé que sur la durée du mandat la commune bénéficiait de 213 523-€ de fonds
de concours solidarité.
Considérant qu'un premier fonds de concours solidarité sur la période 2022-2026 a
déjà été alloué à la commune au titre de la valorisation et sécurisation d’une piste cyclable créée au Chemin de Villeneuve ainsi que la création d'un parcours santé au parc
de loisirs « Les vergers » (DL 2022-0164 du 19.09.2022), pour la somme de 55 799.60-€ et un second fonds de concours a été alloué au titre de l'opération intitulée « renaturer le
centre ancien » (DL2023-0239 du 17.11.2023) pour la somme de 81 650€.
Considérant que ce troisième fonds de concours solidarité sollicité par la commune sur la période du mandat 2022-2026, de 60 000€ peut s'inscrire dans le solde encore disponible de 76 073.40-€.
20 Considérant que cette demande s'inscrit dans les conditions fixées par le règlement
des fonds de concours,
Considérant que le calendrier des travaux est indiqué dans notice explicative jointe à la demande,
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Au vu de ce qui précède, il est proposé aux membres du Conseil communautaire
d'approuver au titre de la solidarité le versement à la commune de Bages la somme de 60 000-€ pour réaliser en partie l'opération précitée.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'octroyer le fonds de concours solidarité 2024 destiné à financer pour partie les
travaux précités,
Décide d'accorder à la commune de Bages un financement à hauteur de 60 000-€
(soixante mille euros) pour effectuer les travaux précités.
Dit que jusqu'au terme du mandat, sauf modification de la délibération n° DL2022-001 du 7 février 2022 fixant le montant de fonds de concours « solidarité » par commune membre de la Communauté de Communes, la commune de Bages dispose du solde, à savoir 16 073.40-€ de droits financiers à participation de la Communauté de communes au financement de la réalisation d’un équipement public communal,
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération du 10juin 2024 de la commune,
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits dans le cadre des autorisations de programmes crédits de paiements au chapitre 204 — article 2041412.
Résultat du vote :
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : O0
7 DL2024-0189 - Attribution d'un Fonds de concours solidarité à la commune de Bages pour la réalisation de travaux de désimperméabilisation des cours d'école Annexe 4
Monsieur le Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
21 Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes
délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la
réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le Conseil communautaire d'affecter à chaque commune membre un montant annuel de fonds de concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026
et a alloué à la commune de Port-Vendres un montant total de 241 063-€.
Par délibérations n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022 et n° DL2023-0149 du 26 juin 2023, afin de mobiliser au mieux ces derniers et d'assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la période donnée, des précisions ont été apportées qui ont modifié le règlement d'attribution initial.
Par délibération du 10 juin 2024, la commune de Bages délibérait pour solliciter auprès de la CC ACVI un fonds de concours solidarité 2024 de 16 073.40-€ afin de de réaliser des travaux de désimperméabilisation des cours des écoles élémentaire ‘Le Canigou » et maternelle « Les Albères ».
Monsieur le Président expose :
Le 18 juin 2024, la commune sollicitait au titre de la solidarité un fonds de concours 2024 de 16 073.40-€ qui lui permettrait de réaliser des travaux de désimperméabilisation des cours des écoles élémentaire ‘Le Canigou » et maternelle « Les Albères ».
La commune a joint à l'appui de sa demande une note de présentation.
Le projet présenté par la commune répond à plusieurs enjeux tels que :
- le bien-être des élèves et du personnel en favorisant des espaces de vie frais et ombragés,
- la lutte contre les changements climatiques et les effets îlots de chaleur,
- la préservation de la biodiversité et la gestion intégrée des eaux pluviales en diminuant le phénomène de ruissellement et réduisant le risque d'inondation.
L'ensemble de ces travaux décrits en détail dans la présentation de la commune a été
chiffré à 133 701-€HT.
Le projet de la commune tel que décrit correspond aux conditions fixées dans le règlement des fonds de concours de solidarité approuvé par délibération de la CC ACVI
du 26 juin 2023.
En effet, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car elle respecte la double réserve d’un reste à charge d'au moins 20 % pour la commune et d’une participation au moins équivalente à celle de la CC ACVI, à savoir:
- Le reste à charge présenté par la commune dans son budget prévisionnel représente 26 740.20-€ sur l'opération de 133 701-€HT.,
22 - La participation de la CC ACVI est inférieure à celle de la commune et représente 16 073.40-€.
Ilest rappelé que sur la durée du mandat la commune bénéficiait de 213 523-€ de fonds de concours solidarité.
Considérant qu'un premier fonds de concours solidarité sur la période 2022-2026 a déjà été alloué à la commune au titre de la valorisation et sécurisation d'une piste cyclable créée au Chemin de Villeneuve ainsi que la création d'un parcours santé au parc de loisirs « Les vergers » (DL 2022-0164 du 19.09.2022), pour la somme de 55 799.60-€.
Considérant qu'un second fonds de concours a été alloué au titre de l'opération intitulée « renaturer le centre ancien » (DL2023-0239 du 17.11.2023) pour la somme de 81 650-€ et un troisième fonds de concours solidarité a été alloué à la commune sur la période du mandat 2022-2026, de 60 000-€ pour les travaux de mise à jour du schéma doux pour les tranches 2 et 3.
Considérant que ce quatrième fonds de concours solidarité sollicité par la commune sur la période du mandat 2022-2026, de 16 073.40-€ peut s'inscrire dans le solde encore
disponible après l'octroi du fonds de concours pour la réalisation de travaux de mise à jour du schéma doux Tranches 2 et 3. Il est toutefois à noter que les droits à fonds de concours solidarité de la commune seront consommés en intégralité.
Considérant que cette demande s'inscrit dans les conditions fixées par le règlement
des fonds de concours,
Considérant que le calendrier des travaux est indiqué dans notice explicative jointe à
la demande,
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la participation financière entre dans le champ de l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Au vu de ce qui précède, il est proposé aux membres du Conseil communautaire d'approuver au titre de la solidarité le versement à la commune de Bages la somme de 16 073.40-€ pour réaliser en partie l'opération précitée.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'octroyer le fonds de concours solidarité 2024 destiné à financer pour partie les
travaux précités,
Décide d'accorder à la commune de Bages un financement à hauteur de 16 073.40-€
(seize mille soixante-treize euros et quarante centimes) pour effectuer les travaux précités.
Dit que jusqu'au terme du mandat, sauf modification de la délibération n° DL2022-001 du 7 février 2022 fixant le montant de fonds de concours « solidarité » par commune
membre de la Communauté de Communes, la commune de Bages a épuisée ses
droits,
23 Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération
du 10 juin 2024 de la commune,
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits dans le cadre des autorisations de
programmes crédits de paiements au chapitre 204 - article 2041412.
Résultat du vote:
Pour :40
Contre : 0
Abstention : 0
8. DL2024-0190 - Attribution d’un Fonds de concours solidarité à la commune de Sorède pour l'aménagement de la 1ère tranche de l'Ecoparc sportif des Albères et la réfection de la chaussée Rue des Chênes
Annexe 5
Monsieur le Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI
et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes
délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le
Conseil communautaire d'affecter à chaque commune membre un montant annuel de
fonds de concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026
et a alloué à la commune de Port-Vendres un montant total de 241 063-€.
Par délibérations n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022 et n° DL2023-0149 du 26 juin 2023, afin de mobiliser au mieux ces derniers et d'assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la période donnée, des précisions ont été apportées qui ont modifié le règlement d'attribution initial.
Par délibération du 30 avril 2024, la commune de Sorède délibérait pour solliciter auprès de la CC ACVI un fonds de concours solidarité 2024 de 35 500-€ afin de procéder à des travaux d'aménagement de l'éco parc sportif des Albères et les travaux de réfection de la chaussée de la Rue des Chênes.
Monsieur le Président expose :
Le 02 juillet 2024, la commune sollicitait au titre de la solidarité un fonds de concours
2024 de 35 500-€ qui lui permettrait de procéder à des travaux d'aménagement de l'éco parc sportif des Albères et les travaux de réfection de la chaussée de la Rue des Chênes.
24 La commune a joint à l'appui de sa demande des offres validées et des devis.
La première offre concerne l'aménagement d'une aire de tir pour archer et clôture de l'emprise dans l’Eco parc sportif. Ce marché a été signé le 16 mai 2024 avec l'entreprise ARU CLOTURES.
Le montant du marché représente 89 646.37-€ HT.
Pour cette opération se rajoute également un devis de l'entreprise SEBE d'un montant de 4 050-€ HT pour la préparation du sol du site Aire de Tir à l'arc.
Le montant global prévisionnel est donc de 93 696.37-€ HT.
La commune de Sorède a également décidé à la suite des travaux réalisés par la CC ACVI
dans la rue des Chênes de reprendre l'enrobé de la voierie.
Elle a mandaté la SARL Travaux Publics Catalans afin de reprofiler et refaire le
revêtement bicouche de la rue des Chênes. Le marché s'élève à 31 212-€ HT. Les travaux sont prévus pour septembre 2024.
Le projet de la commune tel que décrit correspond aux conditions fixées dans le règlement des fonds de concours de solidarité approuvé par délibération de la CC ACVI du 26 juin 2023.
En effet, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car elle respecte la double réserve d'un reste à charge d'au moins 20 % pour la commune et d'une participation au moins équivalente à celle de la CC ACVI, à savoir:
- Le reste à charge présenté par la commune dans son budget prévisionnel pour
les deux opérations représente 36 938.40-€ pour un montant global de
124 908.37-€ HT.
- La participation de la CC ACVI est inférieure à celle de la commune et représente
35 500-€.
Il'est rappelé que la somme globale affectée à la commune de Sorède au titre de la
solidarité représentait 177 063-€.
Considérant qu'un premier fonds de concours solidarité sur la période 2022-2026 a déjà été alloué au titre de la réfection de la rue Gabarre (DL 2022-0116 du 30 mai 2022 modifiée par le DL 2023-0101 du 07 avril 2023), pour la somme de 35 415-€.
Considérant qu'un second fonds de concours solidarité a été sollicité pour la réalisation d'ombrières (DL2023-0186 du 17 juillet 2023) pour la somme de 35 500-€,
Considérant que ce troisième fonds de concours solidarité sollicité par la commune sur la période du mandat 2022-2026, de 35 500€ peut s'inscrire dans le solde encore disponible qui, lui, représente la somme de 106 148€,
Considérant que cette demande s'inscrit dans les conditions fixées par le règlement des fonds de concours,
Considérant que le calendrier des travaux est indiqué dans notice explicative jointe à
la demande,
25 Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Au vu de ce qui précède; il est proposé aux membres du Conseil communautaire d'approuver au titre de la solidarité le versement à la commune de Sorède de la somme
de 35 500-€ pour réaliser en partie les opérations précitées.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, Décide d'octroyer le fonds de concours solidarité 2024 destiné à financer pour partie les travaux précités,
Décide d'accorder à la commune de Sorède un financement à hauteur de 35 500-€ (trente-cinq mille cinq cents euros) pour effectuer les travaux précités.
Dit que jusqu'au terme du mandat, sauf modification de la délibération n° DL2022-001
du 7 février 2022 fixant le montant de fonds de concours « solidarité » par commune membre de la Communauté de Communes, la commune de Sorède dispose du solde, à savoir : 70 648-€ de droits financiers à participation de la Communauté de Communes au financement de la réalisation d'un équipement public communal.
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération du 30 avril 2024 de la commune,
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits dans le cadre des autorisations de programmes crédits de paiements au chapitre 204 - article 2041412.
Résultat du vote :
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
9. DL2024-0191 - Contrat de Ville d'Elne : attribution de subventions suite à l'appel à projets 2024
Monsieur le Président expose :
L'appel à projets « politique de la ville » permet à des porteurs de projets de solliciter des financements pour le développement et la mise en place d'actions à destination des quartiers prioritaires. La Communauté de communes, en qualité de cosignataire du Contrat de Ville, a été sollicitée au titre de l'appel à projets 2024. Dix actions ont été retenues pour une attribution de subvention :
- L'association les Petits débrouillards pour :
o L'organisation des « ateliers scientifiques à la médiathèque » : ateliers et
contes scientifiques simples et ludiques comportant une dimension pédagogique permettant d'introduire des expériences scientifiques et d'initier les enfants, à la démarche scientifique.
o La mise en place de «semaines scientifiques dans mon quartier »: réalisation durant les vacances scolaires d'un un mini-stage scientifique à destination du public 6-9 ans.
26 - La Ligue de l'enseignement - fédération départementale des P.O pour le projet « Des spectacles vivants pour grandir ensemble » : programmation de spectacles pour les familles (4 spectacles) et les scolaires (tous les enfants de la maternelle au CM2).
- L'association Médiance 66 pour la tenue de « permanences d'accès aux
droits et aux services » : trois permanences par semaine à destination d'un public en situation de précarité seront tenues pour informer, accompagner, orienter,
dans les démarches quotidiennes dans les domaines de la santé, du logement, de la famille, de la retraite, de l'énergie.
- L'association Arbres et paysages 66 pour l’action « L'Ecole de l'Arbre, à la découverte de la vie secrète des arbres »: deux interventions d’une demi- journée à destination des enfants de grande section sont prévues pour sensibiliser à l'utilité et à l'importance des arbres. La première consistera en une balade de découverte du paysage naturel environnant, la deuxième se fera en classe autour des connaissances des arbres.
- L'association Lire et Faire lire 66 pour ses projets « Lire et faire lire » : lectures par des bénévoles au sein des structures du quartier prioritaire, à l'accueil de loisirs et dans le cadre de manifestations ("la Nuit de la lecture", "Fête du livre vivant", "Partir en livre", "Valeurs en fête", « fête de la Sant Jordi »).
- L'association Trois-huit et compagnie pour l'installation du « Projet "30 Catalunya - Elne" - Phase 1 : Les Fondations » : projet de résidence artistique pluridisciplinaire en lien avec l’histoire des habitants et de la ville, notamment autour de la Retirada, de la Maternité d'Elne, de la mobilisation des femmes (créations d'ateliers théâtre, vidéos, spectacles, lectures, performances, exposition photos….).
- L'association YUMMY pour l'événement « TOUS DEHORS! Weekend d'Arts de Rue dans les quartiers » : création d'un week-end d'Arts de Rue au mois d'août. Il sera proposé des spectacles pluridisciplinaires (théâtre, cirque, danse, musique) avec en plus cette année la création d'un espace éphémère d'animations relatif à l'écologie dédié au jeune public, ainsi qu'une participation des habitants (pour l'identité visuelle, la création de jeux, l'inauguration, la réalisation de reportages).
- L'association la Charbonniere" centre de sauvegarde de la faune sauvage des Pyrénées-Orientales pour l’action «le Monde de la Nuit »: le but est d'amener les habitants à la découverte de la faune sauvage nocturne. Pour cela, il sera organisé des cycles de rendez-vous : conférences, films, ateliers jeux, sorties nocturnes, ateliers construction de nichoirs, tunnels, abreuvoirs, pose de pièges- photos nocturnes, etc.
- L'association Communauté Slow Food Pays Catalan pour la « Sensibilisation à l'alimentation saine, gourmande et locale » : organisation d'activités autour de l'alimentation : visite d'un producteur de vin et d'huile d'olive, de paysans boulangers, ateliers de fabrication de tapas, de boissons pétillantes fermentées, de tisanes, sur la lactofermentation, balades cueillettes et transformation.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur
l'attribution des subventions allouées dans le cadre de l'appel à projet 2024.
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
27 Vu le décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,
Vu le Contrat cadre «engagements quartiers 2030 » de la ville d'Elne,
Considérant la note de cadrage de l'appel à projets 2024,
Considérant les dossiers reçus via la plateforme de dépôt mise en place auprès de la
préfecture,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve, l'attribution des subventions allouées dans le cadre de l'appel à projets
2024 à:
- L'association les Petits débrouillards pour l'organisation des « ateliers scientifiques à la médiathèque » à hauteur de 2 000-€ (deux mille euros) et pour la mise en place des « semaines scientifiques dans mon quartier » à hauteur de 2 000-€ (deux mille euros).
- La Ligue de l'enseignement - fédération départementale des P.O pour le projet «Des spectacles vivants pour grandir ensemble » à hauteur de 3 100-€ (trois mille
cent euros).
- L'association Médiance 66 pour la tenue de « Permanences d'accès aux droits et aux services » à hauteur de 1 300-€ (mille trois cents euros).
- L'association Arbres et paysages 66 pour l'action « L'Ecole de l'Arbre, à la découverte de la vie secrète des arbres » à hauteur de 250-€ (deux cent cinquante euros).
- L'association Lire et Faire lire 66 pour ses projets « Lire et faire lire » à hauteur de 300-€ (trois cents euros).
- L'association Trois-huit et compagnie pour la mise en place d'une Résidence de création artistique « Projet "30 Catalunya - Elne" - Phase 1 : Les Fondations » à hauteur de 1 000-€ (mille euros).
- L'association YUMMY pour l'organisation de l'événement « TOUS DEHORS ! Weekend d'Arts de Rue dans les quartiers » à hauteur de 3 000€ (trois mille euros). - L'association « La Charbonnière - Centre de sauvegarde de la faune sauvage des P- ©» pour l'action « Le Monde de la Nuit » à hauteur de 1 000-€ (mille euros). - L'association Communauté Slow Food Pays Catalan pour l'action de « Sensibilisation à l'alimentation saine, gourmande et locale » à hauteur de 600-€
(six cent euros).
Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget de l'exercice,
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote:
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
28 10. DL2024-0192 - Approbation de la convention relative au logement des travailleurs saisonniers d'Argelès-sur-Mer
Annexe 6
Monsieur le Président expose :
Toute commune ayant reçu la dénomination de " commune touristique " doit conclure
avec l'Etat une convention pour le logement des travailleurs saisonniers. Cette dernière comprend un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers ainsi que les objectifs et les moyens d'action à mettre en œuvre pour mieux répondre à ces besoins. La convention a une durée de trois ans.
En tant que commune touristique et station classée, la commune d'Argelès-sur-Mer a élaboré ladite convention, en association avec la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, l'Etat et Action Logement Services qui en sont signataires. Les services du Département des Pyrénées- Orientales et de la Région Occitanie ont également été sollicités pour avis.
La convention prévoit un programme composé de 7 fiches-actions construites autour
de trois grandes orientations :
- A. Valorisation des actions/outils/acteurs partenaires de la politique - _B. Mobilisation du parc existant privé et public
- _ C.Initiative communale dans l'émergence d'offres nouvelles
De façon synthétique, les actions issues de la première orientation ont vocation à renforcer et à valoriser le recensement de l'offre et de la demande ainsi que la mise en
relation entre les deux, (travail sur les plateformes, sur les partenariats, sur la communication).
Le deuxième axe est relatif au développement de l'offre issue des particuliers par le biais, après études d'opportunités, du lancement d'une opération sur l'immobilier de loisir conditionnée au logement des travailleurs, ainsi que par l'accompagnement des propriétaires pour la mise à disposition de leur bien (faciliter le parcours, l'information, accroitre l'incitation).
Enfin, le troisième levier vise à développer l'offre grâce à l'intégration de l'hébergement
des salariés dans des opérations issues de biens communaux (foncier ou immobilier)
voire en initiant des expérimentations innovantes (en réponse ou en lançant des appels
à projets, en accueillant les propositions de porteurs de projets, etc.).
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé, d'une part, à approuver la convention pour le logement des travailleurs saisonniers d'Argelès-sur-Mer telle qu'annexée, d'autre part, à autoriser le président à signer ladite convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.301-4-1 et L.301-4-2;
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-11 à L133-16;
Vu le décret n°2002-120 du 16 juillet 2014 portant le classement de la commune
d’Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) comme station de tourisme ;
29 Vu le projet de plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2024-2030 des Pyrénées-Orientales dont l'adoption est prévue courant 2024 ;
Vu le programme local de l'habitat (PLH) 2022-2027 de la CC ACVI;
Considérant en particulier l'action 3.1 du PLH « Elargir les solutions d'hébergements et
de logements dédiées aux étudiants, aux apprentis, aux saisonniers » dont l'un des objectifs est de développer une offre visant à l'accueil des saisonniers ;
Considérant que la commune d'Argelès-sur-Mer en tant que commune touristique et station classée a l'obligation de conclure avec l'Etat une convention pour le logement des travailleurs saisonniers ;
Considérant que la convention d'Argelès-sur-Mer prévoit un plan d'action visant à mieux répondre au besoin de loger les travailleurs saisonniers;
M. Julie SANZ indique que cette convention qui a été travaillée avec la Préfecture sous forme de fiches actions est transposable à d'autres communes qui rencontrent la même problématique. Cette action vient compléter les aides déjà existantes proposées aux employeurs et aux travailleurs saisonniers.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention relative au logement des travailleurs saisonniers d'Argelès-sur- Mer telle qu'annexée,
Autorise le Président à signer ladite convention,
Dit qu'ampliation sera faite à la commune d'Argelès-sur-Mer.
Résultat du vote :
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
11. DL2024-0193 - Personnel territorial - Mise à jour du tableau des effectifs au 15 juillet 2024
Annexe 7
Monsieur le Président expose :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article L.9
du Code général de la fonction publique, et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
30 Considérant que pour tenir compte de la réorganisation dans certains services, de
prévoir le remplacement d'agents faisant valoir leurs droits à la retraite ou en mutation, et de faire face à des besoins nouveaux dans les services, il est nécessaire de créer au
tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents,
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : Autorise la création d'un poste d'adjoint administratif à temps complet et un poste d'adjoint administratif principal 1%* classe à temps complet, ou à défaut de pourvoir le poste par un fonctionnaire, en créant l'emploi sur les 3 grades des adjoints administratifs ou les 3 grades de rédacteurs conformément à l’article L.332-8,2° du code général de la fonction publique,
Article 2 : Autorise la création d'un poste d'adjoint administratifà temps complet et un poste d'adjoint administratif principal 1%° classe à temps complet, ou à
défaut de pourvoir le poste par un fonctionnaire, en créant l'emploi sur les 3 grades des adjoints administratifs conformément à l'article L.332-8,2° du
code général de la fonction publique,
Article 3 : Autorise la création de trois postes d'adjoint technique à temps complet,
Article 4: Autorise la création de deux postes d'agent social à temps complet et un poste d'adjoint technique à temps non complet (17,5/35°"°),
Article 5 : Autorise la création d'un poste d’adjoint administratif à temps non complet
(28/35),
Article 6: Autorise la création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet (28/35°"°),
Article 7 : Autorise la suppression d'un poste d'assistant socio-éducatif à temps non complet (25/35*"°) et la création d'un poste d'assistant socio-éducatif à temps non complet (20/35),
Article 8: Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2024 - chapitre 012.
Résultat du vote :
Pour : 40
Contre :0
Abstention : O
12. DL2024-0194 - Mise à jour du régime indemnitaire des fonctionnaires et agents de droit public tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er août 2024
Annexe 8
Monsieur le Président expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
31 Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1, L713-1, L714-1,L714-4 et suivants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n° 88-2631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité
à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnairesterritoriaux,
Vu les textes fixant les montants de référence pour les corps de l'Etat en application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014:
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application aux corps des
adjoints administratifs et transposables aux adjoints administratifs, aux adjoints d'animation territoriaux, aux opérateurs des activités physiques et sportives, aux agents sociaux, aux auxiliaires de soins territoriaux et aux ATSEM ;
Arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs et transposables aux rédacteurs, éducateurs des activités physiques et sportives et animateurs territoriaux ;
Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques et transposables aux adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux ;
Arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps
interministériel des attachés d'administration et transposables aux attachés territoriaux et secrétaires de mairie de catégorie À;
Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils et
transposable aux administrateurs territoriaux ;
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B de l'Etat et transposable aux infirmiers territoriaux, techniciens paramédicaux,
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et transposable aux adjoints du patrimoine territorial ;
32 Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application à des corps culturels de l'Etat et transposable aux conservateurs de bibliothèques, attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques et aux assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux ;
Arrêté du 13 juillet 2018 portant application du RIFSEEP au corps des médecins inspecteurs de santé publique de l'Etat et transposable aux médecins territoriaux;
Arrêté du 17 décembre 2018 portant application du RIFSEEP au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et transposable aux éducateurs de jeunes
enfants;
Arrêté du 14 février 2019 pris pour l'application à des corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts de l'Etat et transposable aux ingénieurs en chefs territoriaux ;
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat et transposable aux cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, aux puéricultrices cadres de santé, aux puéricultrices et infirmiers en soins généraux, aux conseillers et assistants socio- éducatifs;
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et transposable aux conseillers des activités physiques et sportives ;
Décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire de la fonction
publique territoriale ;
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application du RIFSEEP au corps des ingénieurs des
travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1° groupe et du 2°" groupe de l'Etat et transposable aux ingénieurs territoriaux ;
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application du RIFSEEP au corps des techniciens supérieurs du développement durable de l'Etat et transposable aux techniciens territoriaux ;
Arrêté du 29 décembre 2021 pris pour l'application du cadre d'emplois des auxiliaires de puéricultrices territoriaux en catégorie B,
Arrêté du 8 mars 2022 portant application du RIFSEEP au corps des psychologues du
ministère de la justice et transposable aux psychologues territoriaux ;
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,
Vu la circulaire de la DGAFP du 17 avril 2015,
Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017,
Vu la délibération n°031-18 du 26 février 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n°270-18 du 17 décembre 2018 relative à l'extension à la filière culturelle et à la filière médico-sociale du RIFSEEP,
33 Vu la délibération n°271-18 du 17 décembre 2018 relative au régime indemnitaire des personnels des filières sociale et médico-sociale non éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n°272-18 du 17 décembre 2018 relative au maintien de la prime annuelle au bénéfice de certains agents non éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n°131-19 du 28 juin 2019 relative à la mise en place du RIFSEEP aux
cadres d'emplois des ingénieurs en chef;
Vu la délibération n°DL2020-0274 du 23 octobre 2020 relative à l'extension aux derniers cadres d'emplois éligibles du RIFSEEP;
Vu la délibération n°DL2023-0188 du 17 juillet 2023 relative à la mise à jour du RIFSEEP ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 9 juillet 2024,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits inscrits au Budget,
Considérant qu'il convient de mettre à jour, au sein de la communauté de communes, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Il est proposé au Conseil communautaire d’actualiser le dispositif déjà en vigueur à la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris au sein d’un cadre de référence et d'application unique pour tous les agents bénéficiaires du RIFSEEP, comme suit :
TITRE |- Le fondement du régime indemnitaire
Le régime indemnitaire versé aux agents répond à 4 orientations :
= C’est un complément de rémunération facultatif, destiné à :
" Valoriser la qualité du service accompli
* Tenir compte de l'investissement et de l'engagement de l'agent
I- C'est un levier de management au service des managers en appui de l'appréciation et de l'évaluation de la valeur professionnelle issues de l'entretien annuel d'évaluation.
Il- C'est un élément de valorisation des particularités-métiers et de performance qui doit se vouloir en corrélation avec :
. l'Expertise et l'Expérience
. la Technicité
. le Degré d'exposition
. le Management / l'Encadrement
° les Responsabilités
. les Risques et/ou les Sujétions particulières
34 IV- C'est un facteur de motivation pour les agents et d'attractivité pour la collectivité.
TITRE Il - Les Bénéficiaires
I- Dans la limite des textes ap} licables à la Fonction Publique d'État,
par la présente délibération aux bénéficiaires suivants:
eaux agents titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
Et dans les mêmes conditions que les agents titulaires, selon leurs expériences et qualifications professionnelles, leurs compétences et leurs capacités à exercer les missions ainsi qu'au regard de la nature de celles-ci :
eaux agents contractuels de droit public à durée indéterminée (CDI) bénéficiaires d'un contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent (article
L.332-8-2° du CGFP) avec un agent qui justifie de 6 ans de service public de même niveau hiérarchique au sein de cette même collectivité; occupant un emploi à
temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50%
{article L.332-8-5° du CGFP); lors d’un transfert de salariés de droit privé en cas de reprise d'activité privée par une personne morale de droit public (article L.1224-3 du CGFP); en cas de transfert d’un agent lié par un CDI à une autre collectivité (article L.332-12 « mutation » du CGFP),
eaux agents contractuels de droit public à durée déterminée justifiant d'un contrat d'un an ou plus, à l'exclusion des agents recrutés sur une absence de cadre d'emplois de fonctionnaire ; à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Les agents recrutés sur la base d’un contrat de droit privé tels que conclu sous accord d'entreprise (délibération propre), emploi aidé, ou contrat d'apprentissage, sont également exclus du dispositif.
Il- Modalités d'attribution individuelle :
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel ou d'avenant au contrat de droit public, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Ill- Conditions de cumul :
Le régime indemnitaire mis à jour par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Dans tous les cas, le régime indemnitaire alloué ne pourra pas être plus favorable que celui versé aux fonctionnaires d'État.
Ce régime indemnitaire peut être cumulé avec :
* L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
“Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
“ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ….),
“La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,
35 De plus, certaines primes et indemnités sont expressément cumulables avec le
RIFSEEP, c'est le cas de :
“l'indemnité horaire pour travail de nuit,
“la prime d'encadrement éducatif de nuit,
“l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés,
“l'indemnité pour travail dominical régulier,
“l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié.
Ces dispositions étant susceptibles d'évolutions règlementaires, dès lors que le cumul sera autorisé, la CC ACVI pourra alors les appliquer à ses agents.
TITRE Ill - Le RIFSEEP
Le RIFSEEP est institué au profit des agents bénéficiaires concernés et remplace toutes les primes liées aux fonctions, responsabilités, sujétions et manière de servir. Il contient deux volets indépendants l'un de l’autre:
* une Indemnité liée aux Fonctions, Sujétions et Expertise (IFSE),
+ un Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA). Ce complément revêt un caractère facultatif.
k- Les cadres d'emplois relevant du RIFSEEP sont les suivants :
+ Administrateurs territoriaux (Cat. A)
+ Ingénieurs en chef territoriaux (Cat. A)
+ Ingénieurs territoriaux (Cat. A)
+ Attachés territoriaux (Cat. A)
°__ Conservateurs territoriaux du patrimoine (Cat. A)
+ Conservateurs territoriaux des bibliothèques (Cat. A)
+ Attachés territoriaux de conservation du patrimoine (Cat. A)
+ Bibliothécaires territoriaux (Cat. A)
* Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (Cat. A)
°__ Conseillers territoriaux socio-éducatifs (Cat. A)
° Assistants territoriaux socio-éducatifs (Cat. A)
+ Educateurs territoriaux jeunes enfants (Cat. A)
+ Médecins Territoriaux (Cat. A)
* Psychologues Territoriaux (Cat. A)
+ Cadres de santé territoriaux paramédicaux (Cat. A)
+ Puéricultrices cadres territoriaux de santé (Cat. A)
*__ Puéricultrices territoriales (Cat. A)
° Infirmiers territoriaux en soins généraux (Cat. A)
+ Infirmiers territoriaux (Cat. B)
+ Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (Cat. B)
* Rédacteurs territoriaux (Cat. B)
+ Techniciens territoriaux (Cat. B)
°__ Animateurs territoriaux (Cat. B)
+ Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives (Cat. B)
+ Auxiliaires de puériculture territoriaux (Cat. B)
+ Agents de maîtrise territoriaux (Cat. C)
+ Adjoints techniques territoriaux (Cat. C)
+ Adjoints administratifs territoriaux (Cat. C)
*__ Adjoints d'animation territoriaux (Cat. C)
+ Adjoints du patrimoine territoriaux (Cat. C)
*__ Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (Cat. C)
+ Auxiliaires des soins territoriaux (Cat. C)
36 + Agents sociaux territoriaux, (Cat. C)
“Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles -ATSEM. (Cat. C)
Il - Les montants de référence
Chaque volet de la prime est composé d'un montant modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par les arrêtés ministériels pris pour les corps de l'Etat correspondant aux cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale et définis pour chaque groupe de fonctions.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou
occupés sur un emploi à temps non complet.
Pour les agents dont la durée d'engagement est inférieure à l’année civile, le
calcul, le montant et la périodicité de versement des primes seront adaptés et proportionnels à la durée d'engagement sur l’année.
Les groupes de fonctions sont définis selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou de sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
L'actualisation des montants plafonds sera systématique en fonction de l'évolution
réglementaire du cadre d'emplois de référence. Cf. ANNEXE 1
Ill - L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise- IFSE
L'IFSE tend à valoriser principalement l'exercice des fonctions et les parcours professionnels des agents. Elle repose ainsi sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions. À cela s'ajoute la prise en compte de l'expérience professionnelle de l'agent, au moyen d'un réexamen régulier de l'indemnité.
1- Détermination du montant selon le groupe du cadre d'emplois dont relèvent les fonctions :
Le montant de l'indemnité est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expérience
requis dans l'exercice des fonctions qui sont réparties au sein de différents groupes au regard de critères professionnels définis comme suit :
- Encadrement, coordination, pilotage ou conception : désigne des postes associés de responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projets
“ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions: il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes et de reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle nécessaires à leur mise en œuvre
“_Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de l'environnement professionnel : critère qui fait référence à des contraintes ou expositions pouvant être liées à l'exercice de fonctions itinérantes, à l'affectation ou à l'aire géographique d'exercice des fonctions, à une mise en responsabilité prononcée de l'agent (échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes, par exemple), ou être de nature physique (filière technique).
Cf. ANNEXE 2 : fonctions relevant de chaque groupe au sein de chaque cadre d'emplois.
2- Modulations du montant de l'IFSE
Le montant d'IFSE attribué sera modulé dans les conditions définies dans les paragraphes qui suivent.
37 a) Modulation individuelle fonctionnelle
L'IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertises ou les
sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un
des groupes fonctionnels définis dans I’ANNEXE 2. || est calculé par application au
plafond maximal du groupe de fonctions.
Ce montant fait l’objet d'un réexamen dans les conditions suivantes : “ en cas de changement de fonctions ou d'emploi et notamment lors d'un changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, afin d'encourager la prise de responsabilité. Par ailleurs lors d'un changement de fonctions au sein d'un même groupe, la diversification des compétences et la mobilité pourront être valorisées, ou la spécialisation dans un domaine de compétences.
* en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion,
d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours, au
vu de l'expérience acquise par l'agent.
* au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
» pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement.
En l'absence de changement de fonctions, la valorisation de l'expérience professionnelle de l'agent devra reposer sur des critères objectivables : °__ Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation
e Approfondissement de la connaissance de l'environnement de travail et des procédures (interaction avec les différents partenaires, connaissance des risques, maîtrise des circuits de décisions ainsi que des éventuelles étapes de consultation, etc.)
e Gestion d'un événement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.
e Connaissance de l'environnement de travail (environnement direct du poste-
interlocuteurs, partenaires, circuits de décisions- ou plus largement l'environnement territorial)
e Capacité à exploiter les acquis de l'expérience et capacité de transmission des savoirs
et compétences auprès d'autres agents ou partenaires (mobilisation réelle des
savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure),
ILest précisé que le réexamen de l'IFSE n'implique pas qu'elle soit revalorisée de manière automatique. La revalorisation doit être justifiée par «l'élargissement des compétences, l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste ».
L'expérience professionnelle doit donc être bien différenciée de l'ancienneté (qui
se matérialise par les avancements d'échelon) et de l'engagement et de la manière de servir (valorisés au moyen du Complément Indemnitaire Annuel).
38 b) Modalités de maintien et de suppression du Régime Indemnitaire (RI)
Modulation du RI en cas d'absence
Contractuels de Fonctionnaires | Fonctionnaires Modalités de TYPE D'ABSENCE Droit public CNRACL IRCANTEC (CDD et CDI) versement
L'IFSE comporte un seuil incompressible de 38%.
L'IFSE sera réduite de 62% si, au cours de la période
du 1er janvier au 31 décembre, l'agent cumule plus
de 30 jours pour maladie ordinaire. Cette
Congé de maladie suspension intervient pour le mois complet. L'agent
ordinaire (CMO) à plein retrouve le montant total de l'IFSE le mois qui suit Application
et demi traitement sa reprise de fonctions. de modalités
{y compris cure fixées par la thermale et N'entrent pas dans le calcul du cumul de 30 jours, les congés CC ACVI
hospitalisation pour indisponibilité physique suite à :
couvertes par un CMO) Un congé de maladie ordinaire consécutif à une hospitalisation ainsi que la convalescence s'en suivant dans la
limite de 90 jours maximum.
Un congé de maladie suite à une maladie chronique attestée
par certificat médical et/ou ayant permis la reconnaissance de
travailleur handicapé.
Congé de maladie
ordinaire (CMO) sans Application traitement 5 ns : RI= suppression en totalité de la
(y compris cure règlementati thermale et
hospitalisation
couvertes par un CMO)
on en vigueur
Congé pour invalidité
temporaire imputable
au service (CITIS) et
Accident de service -
maladie professionnelle
des CDD publics
RI suit le traitement
Application
dela
règlementati
on en vigueur
Accident de service -
maladie professionnelle
sans traitement
RI suit le traitement
Application
de la
règlementati
on en vigueur
Maternité, paternité,
adoption
(y compris congé
pathologique) des
fonctionnaires et des
CDD publics
RI à plein traitement
Application
de la
règlementati
on en vigueur
Congé Longue Maladie
(CLM) ou Congé Longue
durée (CLD) à plein
traitement et à demi
traitement et
Congé Grave Maladie
(CGM) à plein traitement
et à demi traitement
RI= suppression en totalité
Application
de la
règlementati
on en vigueur
39 Temps partiel ï L Application
Le (TPT et RI maintenu dans les mêmes proportions que le de modalités emps partiel pour | Le motif thérapeutique de traitement Resp la
la sécurité sociale CAM
Application
dela Congés annuels (CA) RI à plein traitement règlementati
on en vigueur
Jours de compte
épargne temps (CET) RI à plein traitement
Application
dela
règlementati
on en vigueur
Congés bonifiés RI à plein traitement
Application
dela
règlementati
on en vigueur
Autorisation spéciale RI à plein traitement
Application
dela
d'absence (ASA) règlementati on en vigueur
Application
Formation dela professionnelle RI à plein traitement règlementati on en vigueur
Congé de formation
professionnelle
indemnisé et non
indemnisé
Suit le sort du traitement
Application
de la
règlementati
on en vigueur
Congé de formation
syndicale RI à plein traitement
Application
dela
règlementati
on en vigueur
Décharge totale de
service pour exercer un
mandat syndical (DAS)
Décharge syndicale
partielle supérieure à
70% et inférieure à 100
%
Décharge syndicale
inférieure ou égale à 70
%
RI à plein traitement
Application
de la
règlementati
on en vigueur
Congé parental Suit sur le sort du traitement
Application
dela
règlementati
on en vigueur
Disponibilité d'office
(DO) pour raisons de
santé :
avec ou sans versement
des dites de
coordination
avec maintien du demi
traitement dans
l'attente d'une décision
de la collectivité
subordonnée à l'avis
d'une instance médicale
RI= suppression en totalité
Application
dela
règlementati
on en vigueur
40 Suspension de fonction
Application
RI maintenu en fonction de l'appréciation de de la
l'autorité territoriale règlementati
on en vigueur
Application
Exclusion temporaire de de la Suit le sort du traitement
fonction règlementati on en vigueur
Grève
Application
IFSE = suspendue dela
CIA = maintenu règlementati
on en vigueur
Application
Période de Préparation de la au Reclassement (PPR) Régime Indemnitaire pas garanti ; £ règlementati on en vigueur
Congé de proche aidant Suit le sort du traitement
Application
de la
règlementati
on en vigueur
Application
Congé de solidarité dela Suit le sort du traitement
familiale règlementati on en vigueur
CLM et CLD avec effet rétroactif
Si un agent se trouve dans un congé de maladie ordinaire qui lui ouvre droit au maintien du
régime indemnitaire et qu'il bénéficie d'un CLM ou d'un CLD avec effet rétroactif pendant ce congé, il conserve le bénéfice des primes et indemnités qui avaient été maintenues (article 2 du décret n°2010-997).
Le versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures est interrompu.
Congé de Grave Maladie avec effet rétroactif
Pour les agents en Congé de Grave Maladie à la suite d'une demande présentée au cours
d'un congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire versé durant ce même congé demeure acquis.
Le versement pour la ou les périodes de congé de grave maladie est interrompu.
Décharge d'activité de service pour mandat syndical
Pour les primes et indemnités liées à l'engagement professionnel ou à la manière de servir (CIA), l'agent, déchargé totalement et partiellement > 70 % pour exercer des activités syndicales, bénéficie du montant moyen attribué aux agents appartenant au même cadre d'emplois et relevant de la même autorité territoriale ; pour l'agent déchargé partiellement < 70 %, ce dernier bénéficie du montant correspondant au nombre de points attribués en fonction de la grille d'entretien professionnel.
c) Modalités et périodicité du versement
L'IFSE est versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué.
Il peut être procédé à un versement complémentaire ponctuel pour valoriser l'exercice
d'une sujétion temporaire ou particulière, dans la limite du plafond règlementaire
annuel prenant en compte le cumul des montants d'IFSE versés sur l'année civile.
ai IV- Le Complément Indemnitaire Annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir - CIA
1- Les principes d'attribution
Un complément indemnitaire peut être versé pour tenir compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir; il est facultatif et non reconductible
automatiquement d'une année sur l'autre.
Il s'agit d'apprécier la valeur professionnelle de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
L'investissement collectif d'une équipe autour d'un projet porté par le service peut également être pris en compte et non seulement la dimension individuelle du travail réalisé.
L'appréciation de la manière de servir se fondera sur l'entretien professionnel. Dès lors, il pourra être tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
2- Modalités d'attribution du CIA et pério de versement:
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent
les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat (Cf ANNEXE 1). L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels
en tenant compte des critères d'évaluation portés sur les grilles d'entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une
année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal brut. L'autorité territoriale se basera sur l'évaluation professionnelle annuelle des agents
selon les critères définis et approuvés par le Comité Social Territorial (CST).
TITRE IV : Dispositions diverses
Toute disposition contraire relative aux bénéficiaires, figurant dans les délibérations en
vigueur portant sur le régime indemnitaire et antérieures à la présente, sont considérées
comme sans effet.
La présente délibération prendra effet au 1° août 2024.
L'attribution individuelle du RIFSEEP n'est pas automatique mais soumise à
l'appréciation de l'Autorité territoriale. Le montant individuel de l'IFSE sera décidé par l'Autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté ou d'un avenant au contrat de travail.
À compter de la date d'effet de la présente délibération, les délibérations n°031-18 du 26 février 2018, n°270-18 du 17 décembre 2018, n°271-18 du 17 décembre 2018, n°272-18 du 17 décembre 2018, n°131-19 du 28 juin 2019, n°DL2020-0274 du 23 octobre 2020 et n° DL2023-0188 du 17 juillet 2023 sont abrogées.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve à compter du 1° août 2024, l'application aux agents de la CC ACVI éligibles
au RIFSEEP, le dispositif du régime indemnitaire selon les modalités définies ci-dessus,
42 Prend acte qu'il appartient au Président de fixer à l'intérieur des limites du dispositif défini par délibération les montants individuels applicables à chaque agent par voie
d'arrêté où d'avenant au contrat de travail selon le statut de l'agent,
Prévoit et inscrit les crédits nécessaires au paiement de la dépense sur le chapitre 012
du budget principal et des budgets annexes de l'établissement,
Abroge à compter de la date d'effet de la présente délibération, les délibérations n°031-18 du 26 février 2018, n°270-18 du 17 décembre 2018, n°271-18 du 17 décembre
2018, n°272-18 du 17 décembre 2018, n°131-19 du 28 juin 2019, n°DL2020-0274 du 23 octobre 2020 et n°DL2023-0188 du 17 juillet 2023.
Autorise le Président à signer tout acte utile en la matière.
Résultat du vote:
Pour : 40
Contre :0
Abstention : 0
13. DL2024-0195 - Mise à jour du régime indemnitaire des personnels contractuels de droit privé à durée indéterminée (sous accord d'entreprise) tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er août 2024
Annexe 9
Monsieur le Président expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1, L713-1, L714-1,L714-4 et suivants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu les Statuts de la Communauté de Communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris et de ses compétences complémentaires (chapitre 6.2),
Vu la reprise en régie directe de la distribution, de la production de l'eau potable et du
service assainissement par la Communauté de Communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris à compter du 1° janvier 2002.
Vu l'Accord d'Entreprise de la Régie de l'eau et de l'assainissement de la Communauté de Communes Albères, Côte Vermeille, lllibéris effectifà compter du 1“ juillet 2006,
Vu la reprise par voie de recrutement en contrat à durée indéterminée de droit privé sous Accord d'Entreprise des salariés de la Compagnie Générale des eaux et de sa
filiale, Véolia et des salariés de la S.G.A.D,
Vu la délibération n°105-09 du 28 octobre 2009 par laquelle le Conseil Communautaire instaure le Régime Indemnitaire applicable aux agents contractuels à durée indéterminée,
43 Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la
valeur professionnelle des fonctionnairesterritoriaux,
Vu les textes fixant les montants de référence pour les corps de l'Etat en application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la délibération n°031-18 du 26 février 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour le personnel de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille, IIlibéris,
Vu la délibération n°DL2023-0189 du 17 juillet 2023 relative à la mise à jour du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les contractuels de droit privé à durée indéterminée, de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille, IIlibéris,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 9juillet 2024,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits inscrits au Budget,
Considérant que par référence au décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel, le RIFSEEP ne peut être versé qu'aux agents titulaires et stagiaires de la Fonction Publique, aux agents contractuels de droit public à durée indéterminée et à durée déterminée,
Considérant qu'il convient de verser un régime indemnitaire aux salariés de la Communauté de Communes sous contrat de travail de droit privé sous Accord d'Entreprise par équivalence aux fonctionnaires où assimilés fonctionnaires de la Communauté de Communes bénéficiant du RIFSEEP,
Considérant qu'il convient de respecter les conditions d'emploi prévues dans l'Accord
d'Entreprise,
Considérant qu'il convient de respecter les lignes directrices de gestion adoptées pour l'ensemble du personnel de la Communauté de Communes, fonctionnaires et contractuels de droit public et privé,
Considérant qu'il convient de mettre à jour, au sein de la communauté de communes,
le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP), pour l'ensemble des contractuels de droit privé, sous accord d'entreprise,
IlLest proposé au Conseil communautaire de verser un régime indemnitaire aux salariés
de la Communauté de Communes sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée de droit privé sous Accord d'Entreprise par analogie au dispositif RIFSEEP prévu pour les fonctionnaires et assimilés fonctionnaires comme suit :
44 TITRE I- Le fondement du régime indemnitaire
Le régime indemnitaire versé aux salariés répond à 4 orientations :
V- C'est un complément de rémunération, destiné à:
" Valoriser la qualité du service accompli
* Tenir compte de l'investissement et de l'engagement de l'agent
VI- C'est un levier de management au service des managers en appui de
l'appréciation et de l'évaluation de la valeur professionnelle issues de l'entretien annuel d'évaluation.
VII- C'est un élément de valorisation des particularités-métiers et de performance qui doit se vouloir en corrélation avec:
e_ l'Expertise et l'Expérience
+ la Technicité
+ le Degré d'exposition
e le Management / l'Encadrement
e les Responsabilités
+ _ les Risques et/ou les Sujétions particulières
VIII-_ C’est un facteur de motivation pour les agents et d'attractivité pour la collectivité.
TITRE Il - Les Bénéficiaires
L- Peut être versée par la présente délibération aux bénéficiaires suivants :
Les salariés recrutés sur la base d’un contrat de droit privé sous Accord d'Entreprise, à
temps complet età temps partiel.
Il- Modalités d'attribution individuelle :
Le montant individuel attribué au titre de la prime mensuelle et le cas échéant au titre d'une prime complémentaire annuelle sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'avenant au contrat de droit privé, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Il- Conditions de cumul :
Le régime indemnitaire mis à jour par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Dans
tous les cas, le régime indemnitaire alloué ne pourra pas être plus favorable que celui
versé aux fonctionnaires de la Collectivité par référence à celui de l'Etat.
Ce régime indemnitaire peut être cumulé avec :
“ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées
(exemple: frais de déplacement),
"Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire,
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..),
45 De plus, certaines primes et indemnités sont expressément cumulables avec ce
régime indemnitaire, c'est le cas de :
. l'indemnité horaire pour travail de nuit,
. l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fé
. l'indemnité pour travail dominical régulier,
= l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié.
Ces dispositions étant susceptibles d'évolutions règlementaires, dès lors que le cumul sera autorisé, la CC ACVI pourra alors les appliquer à ses salariés.
TITRE Ill - Les primes
Les primes sont instituées au profit des agents bénéficiaires concernés et remplacent toutes les primes liées aux fonctions, responsabilités, sujétions et manière de servir. Elles contiennent deux volets indépendants l'un de l'autre :
+ prime mensuelle liée aux Fonctions, Sujétions et Expertise,
° une prime complémentaire annuelle tenant compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir. Ce complément revêt un caractère
facultatif.
L- Cadres d'emplois relevant du Régime Indemnitaire versé aux salariés en contrat à durée déterminée de droit privé par concordance à ceux prévus pour le RIFSEEP
des fonctionnaires :
* Ingénieurs en chef territoriaux (Cat. A)
+ Ingénieurs territoriaux (Cat. A)
+ Techniciens territoriaux (Cat. B)
+ Agents de maîtrise territoriaux (Cat. C)
*__ Adjoints techniques territoriaux (Cat. C)
+ Adjoints administratifs territoriaux (Cat. C)
+ Agents de réseaux (hors catégorie) assimilés adjoints techniques (Cat.C)
Il - Les montants de référence
Par analogie avec les fonctionnaires, chaque volet de la prime est composé d'un
montant modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par les arrêtés ministériels pris pour les corps de l'Etat correspondant aux cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale et définis pour chaque groupe de fonctions.
Les montants sont établis pour un salarié exerçant à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective du travail pour les salariés exerçant à temps partiel.
Les groupes de fonctions sont définis selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou de sujétions auxquelles les salariés peuvent être exposés.
Par concordance avec le RIFSEEP des fonctionnaires, l'actualisation des montants plafonds sera systématique en fonction de l'évolution réglementaire du cadre d'emplois
de référence. Cf. ANNEXE 1
Ill —La prime mensuelle tenant compte des fonctions, des sujétions et de
l'expertise
La prime mensuelle tend à valoriser principalement l'exercice des fonctions et les
parcours professionnels des agents. Elle repose ainsi sur une formalisation précise de
critères professionnels liés aux fonctions. À cela s'ajoute la prise en compte de
46 l'expérience professionnelle du salarié, au moyen d'un réexamen régulier de l'indemnité.
3- Détermination du montant selon le groupe du cadre d'emplois dont
relèvent les fonctions :
Le montant de l'indemnité est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expérience requis dans l'exercice des fonctions qui sont réparties au sein de différents groupes au regard de critères professionnels définis comme suit:
“ Encadrement, coordination, pilotage ou conception : désigne des postes associés
de responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de
conduite de projets
“_Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions: il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes et de reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle nécessaires à leur mise en œuvre
“_Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de l'environnement professionnel : critère qui fait référence à des contraintes ou expositions pouvant être liées à l'exercice de fonctions itinérantes, à l'affectation où à l'aire géographique d'exercice des fonctions, à une mise en responsabilité prononcée de l'agent (échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes, par exemple), ou être de nature physique (filière technique).
Cf. ANNEXE 2 : fonctions relevant de chaque groupe au sein de chaque cadre d'emplois par analogie à ceux du RIFSEEP pour les fonctionnaires.
4-_ Modulations du montant de la prime mensuelle
Le montant de la prime mensuelle attribué sera modulé dans les conditions définies dans les paragraphes qui suivent.
d) Modulation individuelle fonctionnelle
La prime mensuelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertises
ou les sujétions auxquelles les salariés sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un salarié à l'un
des groupes fonctionnels définis dans l'ANNEXE 2. || est calculé par application au plafond maximal du groupe de fonctions.
Par analogie avec les fonctionnaires de la CC ACVI, ce montant fait l’objet d’un réexamen dans les conditions suivantes :
- en cas de changement de fonctions où d'emploi et notamment lors d'un
changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, afin d'encourager la prise de responsabilité. Par ailleurs lors d'un changement de fonctions au sein d'un même groupe, la diversification des compétences et la mobilité pourront être valorisées, ou la spécialisation dans un domaine de compétences.
- par application des lignes directrices de gestion de la CC ACVI, en cas de changement à la suite d'une promotion, où d'un avancement au vu de l'expérience acquise par le salarié.
- au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par le salarié.
En l'absence de changement de fonctions, la valorisation de l'expérience professionnelle de l'agent devra reposer sur des critères objectivables : e _ Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
47 e Approfondissement de la connaissance de l'environnement de travail et des
procédures (interaction avec les différents partenaires, connaissance des risques, maîtrise des circuits de décisions ainsi que des éventuelles étapes de consultation,
etc.);
e Gestion d'un événement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle
expérience où d'approfondir les acquis : participation à un projet sensible et/ou
stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions
nouvelles;
e Connaissance de l'environnement de travail (environnement direct du poste- interlocuteurs, partenaires, circuits de décisions- ou plus largement
l'environnement territorial) ;
e Capacité à exploiter les acquis de l'expérience et capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d'autres agents ou partenaires (mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure).
Il est précisé que le réexamen de la prime mensuelle n'implique pas qu'elle soit
revalorisée de manière automatique. La revalorisation doit être justifiée par « l'élargissement des compétences, l'approfondissement des savoirs et la consolidation
des connaissances pratiques assimilées sur un poste ».
Par analogie avec les fonctionnaires de la CC ACVI, l'expérience professionnelle doit donc être bien différenciée de l'ancienneté, de l'engagement et de la manière de servir (valorisés au moyen de la prime complémentaire annuelle).
Les contrats de travail et avenants, antérieurs à la présente délibération, poursuivront leurs effets jusqu'à nouvelle modification du montant du Régime Indemnitaire.
e) Modalités de maintien et de suppression du Régime Indemnitaire (RI)
Modulation du RI en cas d'absence
Modalités de TYPE D'ABSENCE Dispositions versement
La prime mensuelle comporte un seuil
incompressible de 38%.
La prime mensuelle sera réduite de 62% si,
au cours de la période du 1er janvier au 31
décembre, le salarié cumule plus de 30
jours pour maladie ordinaire. Cette
suspension intervient pour le mois
Congé de maladie ordinaire complet. Le salarié retrouve le montant O) à plein et demi i is qui sui feat ee ) à ju et demi totalde la prime mensuelle le mois qui suit Application de raitemen sa reprise de fonctions. modalités fixées par la {y compris cure thermale et CC ACVI
hospitalisation couvertes par | N'entrent pas dans le calcul du cumul de 30 jours,
un CMO) les congés pour indisponibilité physique suite à : Un congé de maladie ordinaire consécutif à une
hospitalisation ainsi que la convalescence s'en
suivant dans la limite de 90 jours maximum.
Un congé de maladie suite à une maladie
chronique attestée par certificat médical et/ou
ayant permis la reconnaissance de travailleur
handicapé.
48 Congé de maladie ordinaire
(CMO) sans traitement
(y compris cure thermale et
hospitalisation couvertes par
un CMO)
RI= suppression en totalité
Application de la
règlementation en
vigueur
Congé pour invalidité
temporaire imputable au
service (CITIS) et Accident de
service - maladie
professionnelle
RI suit le traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Accident de service - maladie
professionnelle sans
traitement
RI suit le traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Maternité, paternité, adoption
(y compris congé
pathologique)
RI à plein traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Congé Grave Maladie (CGM) à
plein traitement et à demi
traitement RI= suppression en totalité Application de la
règlementation en
vigueur
Temps partiel thérapeutique et
Temps partiel pour motif
thérapeutique de la sécurité
sociale
RI maintenu dans les mêmes proportions
que le traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Congés annuels (CA) RI à plein traitement Application de la
règlementation en
vigueur
Jours de compte épargne
temps (CET) RI à plein traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Congés bonifiés RI à plein traitement Application de la
règlementation en
vigueur
Autorisation spéciale
d'absence (ASA) RI à plein traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Formation professionnelle RI à plein traitement Application de la
règlementation en
vigueur
Congé de formation
professionnelle indemnisé et
non indemnisé
Suit le sort du traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Congé de formation syndicale RI à plein traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Décharge totale de service
pour exercer un mandat
syndical (DAS)
Décharge syndicale partielle
supérieure à 70% et inférieure
à 100 %
Décharge syndicale inférieure
ou égale à 70 %
RI à plein traitement Application de la règlementation en
vigueur
Congé parental Suit sur le sort du traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
49 Disponibilité d'office (DO) pour
raisons de santé :
avec ou sans versement des |J
dites de coordination
avec maintien du demi
traitement dans l'attente d'une
décision de la collectivité
subordonnée à l'avis d'une
instance médicale
RI= suppression en totalité
Application de la
règlementation en
vigueur
Suspension de fonction RI maintenu en fonction de l'appréciation de l'autorité territoriale
Application de la
règlementation en
vigueur
Exclusion temporaire de
fonction Suit le sort du traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Grève
Prime mensuelle = suspendue
Prime complémentaire annuelle =
maintenue
Application de la
règlementation en
vigueur
Période de Préparation au
Reclassement (PPR) Régime Indemnitaire pas garanti
Application de la
règlementation en
vigueur
Congé de proche aidant Suit le sort du traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Congé de solidarité familiale Suit le sort du traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Congé de Grave Maladie avec effet rétroactif
Pour les salariés en Congé de Grave Maladie à la suite d'une demande présentée au cours
d'un congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire versé durant ce même congé
demeure acquis. Le versement pour la ou les périodes de congé de grave maladie est
interrompu.
Décharge d'activité de service pour mandat syndical
Pour les primes liées à l'engagement professionnel ou à la manière de servir (Prime
complémentaire annuelle), le salarié, déchargé totalement et partiellement > 70 % pour
exercer des activités syndicales, bénéficie du montant moyen attribué aux salariés
appartenant au même cadre d'emplois et relevant de la même autorité territoriale ; pour le salarié déchargé partiellement < 70 %, ce dernier bénéficie du montant correspondant au nombre de points attribués en fonction de la grille d'entretien professionnel.
f) Modalités et périodicité du versement
La prime tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise est versée
mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué. Il
peut être procédé à un versement complémentaire ponctuel pour valoriser l'exercice d'une sujétion temporaire où particulière, dans la limite du plafond règlementaire annuel prenant en compte le cumul des montants versés sur l’année civile.
50 V- La prime complémentaire annuelle liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir
1- Les principes d'attribution
Une prime complémentaire annuelle peut être versée pour tenir compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir; elle est facultative et non
reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.
Il s'agit d'apprécier la valeur professionnelle du salarié, son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en
équipe et sa contribution au collectif de travail.
L'investissement collectif d'une équipe autour d'un projet porté par le service peut
également être pris en compte et non seulement la dimension individuelle du travail
réalisé.
L'appréciation de la manière de servir se fondera sur l'entretien professionnel. Dès lors, il pourra être tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Modalités d'attribution de la prime complémentaire annuelle et périodicité de versement:
Par analogie avec les fonctionnaires de la CC ACVI, chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la
limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat (Cf ANNEXE 1). L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation
portés sur les grilles d'entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal brut.
L'autorité territoriale se basera sur l'évaluation professionnelle annuelle des salariés selon les critères définis et approuvés par le Comité Social Territorial (CST).
TITRE IV : Dispositions diverses
Toute disposition contraire relative aux bénéficiaires, figurant dans les délibérations en vigueur portant sur le régime indemnitaire et antérieures à la présente, sont considérées
comme sans effet.
La présente délibération prendra effet au 1” août 2024.
L'attribution individuelle du RIFSEEP n'est pas automatique mais soumise à l'appréciation de l'Autorité territoriale. Le montant individuel de l'IFSE sera décidé par
l'Autorité territoriale et fera l'objet d'un avenant au contrat de travail.
À compter de la date d'effet de la présente délibération, les délibérations antérieures portant sur le Régime Indemnitaire versé aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée sous Accord d'Entreprise de la CC ACVI sont abrogées.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve à compter du 1° août 2024, l'application aux salariés en contrat de travail à
durée indéterminée et déterminée sous Accord d'Entreprise de la CC ACVI éligibles, le dispositif du régime indemnitaire selon les modalités définies ci-dessus,
51 Prend acte qu'il appartient au Président de fixer à l'intérieur des limites du dispositif
défini par délibération les montants individuels applicables à chaque salarié par voie d'avenant au contrat de travail selon le statut du salarié,
Prévoit et inscrit les crédits nécessaires au paiement de la dépense sur le chapitre 012 du budget principal et des budgets annexes de l'établissement,
Abroge à compter de la date d'effet de la présente délibération, les délibérations
antérieures portant sur le Régime Indemnitaire versé aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée sous Accord d'Entreprise de la CCACVI.
Autorise le Président à signer tout acte utile en la matière.
Résultat du vote :
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
14. DL2024-0196 - ZAE Camp del Cavall, commune d'Argelès-sur-Mer - Acquisition par la CC ACVI de la parcelle cadastrée AW256 appartenant à Messieurs TORRENT
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre des acquisitions foncières réalisées à l'amiable par la Communauté de communes pour la concrétisation de son projet d'aménagement à vocation
économique « Camp del cavall», il est proposé, quand cela est envisageable, de procéder à un échange de parcelles avec les propriétaires privés.
Faisant suite aux différents courriers envoyés par les services de la CC ACVI, les frères TORRENT (Joseph, Jacques et Jean-Louis), propriétaires de la parcelle cadastrée AWO256 située sur le secteur à projet « Camp del cavall », ont fait part dans un courrier en date du 24 juin 2024 de leur souhait de procéder à la vente de leur parcelle.
Ainsi, se fondant sur la base des estimations du pôle évaluation domaniale de Perpignan en date du 11 juin 2024, l'acquisition par la Communauté de communes de la parcelle AW 256, d'une superficie de 3080 m°, est évaluée au montant net de 10 780€ couvrant l'ensemble des indemnités de dépossessions (soit une valeur de 3.50-€/m°).
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver
l'acquisition de la parcelle cadastrée AW 256 appartenant à Messieurs Joseph, Jacques
et Jean-Louis TORRENT par la CC ACVI
Vu l'avis de France Domaine en date du 11 juin 2024,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à la majorité (39 voix POUR et 1 voix CONTRE) des
membres présents et représentés,
Approuve l'acquisition par la Communauté de communes de la parcelle cadastrée AW256, située à Argelès-sur-Mer, d'une contenance de 3 080 m”, appartenant à Messieurs TORRENT, pour un montant net de 10 780-€ (dix mille sept cent quatre-vingt euros),
52 Rappelle que l'ensemble des dépenses afférentes à cette acquisition (frais de géomètre, de division, de notaire...) sont à la charge de la Communauté de communes Albères
Côte Vermeille Illibéris,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier,
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à l'étude notariale NOTAVIA - Marie-Pierre RIBES-LEON, Hervé PHILIPPE, Xavier DOAT, Laure COURTY &
Emilie CARBO VIDAL située 17 Route de Collioure à Argelès-sur-Mer (66700).
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 1 (M. Didier CHOPLIN)
Abstention : 0
15. DL2024-0197 - ZAE Camp del Cavall, commune d'Argelès-sur-Mer — Vente à Messieurs TORRENT de la parcelle cadastrée AW538 appartenant à la CC ACVI
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre des acquisitions foncières réalisées à l'amiable par la Communauté de communes pour la concrétisation de son projet d'aménagement à vocation
économique « Camp del cavall», il est proposé, quand cela est envisageable, de procéderà un échange de parcelles avec les propriétaires privés.
Faisant suite aux différents courriers envoyés par les services de la CC ACVI, deux des frères TORRENT (Joseph et Jacques) ont fait part dans un courrier du 24 juin de leur souhait d'acquérir la parcelle cadastrée AW 538 sur la commune d'Argelès-sur-Mer et appartenant à la Communauté de communes.
Se fondant sur la base des estimations du pôle évaluation domaniale de Perpignan en date du 24 juin 2024, la vente de la parcelle AW 538, d'une superficie de 1 348 m?, est évaluée au montant net de 4 718-€ (soit une valeur de 3.50-€/m°).
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser la vente de la parcelle cadastrée AW 538 appartenant à la CC ACVI à Messieurs Joseph et Jacques
TORRENT
Vu l'avis de France Domaine en date du 24 juin 2024,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité (39 voix POUR et 1 voix CONTRE) des membres présents et représentés,
Autorise la vente à Messieurs TORRENT de la parcelle cadastrée AW 538 située sur la
ZAE Camp del Cavall, commune d’Argelès-sur-Mer,
Dit que cette parcelle d'une contenance de 1 348m° est cédée pour un montant de 4 718.00-€ nets (quatre mille sept-cent dix-huit euros) soit 3.5-€/m°,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à l'étude notariale NOTAVIA - Marie-Pierre RIBES-LEON, Hervé PHILIPPE, Xavier DOAT, Laure COURTY &
Emilie CARBO VIDAL située 17 Route de Collioure à Argelès-sur-Mer (66700).
53 Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 1 (M. Didier CHOPLIN)
Abstention : 0
16. DL2024-0198 - Pavillon d'accueil du Mas Reig (Banyuls-sur-Mer) - Tarification de la billetterie du parcours de visite
Annexe 10
Monsieur le Président expose :
La CC ACVI a réhabilité le site du Mas Reig sur la commune de Banyuls-sur-Mer. Ce lieu emblématique est dédié à la valorisation de la filière vitivinicole et des savoirs faire locaux. Il est identifié comme un vecteur de notoriété et d'attractivité de la production locale vitivinicole et du territoire.
Le Mas Reig permet d'accueillir sur site :
1/ Un pôle de FORMATION : Campus Banyuls, proposant des formations qualifiantes et professionnalisantes.
2/ Un pôle ANIMATION et ÉVÈNEMENTIEL : avec la proposition d'ateliers / Masterclass ainsi que l'ouverture prochaine d'un parcours de visite, objet de la présente
délibération.
3/ Des bureaux, salles de réunion et services partagés, notamment pour soutenir la
FILIERE VITIVINICOLE avec la présence de professionnels locaux (Syndicat des vignobles de la côte Vermeille et Groupement du Développement Agricole)
Pour compléter l'activité formation initiée début 2024 par l'EPL Campus Banyuls, la Communauté de communes a créé un parcours de visite en aménageant deux bâtiments annexes présents à proximité du Mas. D'une superficie totale de 162 m2, ces deux espaces proposent les séquences de découverte suivantes :
- Un vignoble unique dans un territoire unique
- Milieux, terroirs et cépages
- Les femmes et les hommes qui font le vin
- L'art de la sommellerie et de la table
- Les vins de Banyuls et Collioure
Une dégustation est proposée en fin de visite.
Afin d'encadrer les relations entre la CC ACVI et les visiteurs du parcours de visite, il est proposé la grille tarifaire jointe en annexe.
Cette dernière précise un tarif réduit pour les partenaires, les habitants de la CC ACVI, les groupes et les personnes à mobilité réduite (PMR). Elle mentionne également la gratuité du parcours pour les enfants de moins de 12 ans accompagnés par un adulte (hors entrée groupe) ainsi que pour les stagiaires du Campus Banyuls.
Cette tarification a été présentée et validée en commission développement
économique le 28 mai 2024.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
54 Approuve la grille tarifaire du parcours de visite situé dans les bâtiments annexes du Mas Reig telle que jointe en annexe de la présente délibération
Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
17. DL2024-0199 - Pavillon d'accueil du Mas Reig (Banyuls-sur-Mer) - Fonctionnement de l'espace boutique
Monsieur le Président expose :
La CC ACVI a réhabilité le site du Mas Reig sur la commune de Banyuls-sur-Mer. Ce lieu emblématique est dédié à la valorisation de la filière vitivinicole et des savoirs faire locaux. Il est identifié comme un vecteur de notoriété et d’attractivité de la production locale vitivinicole et du territoire.
Un pavillon d'accueil - billetterie - boutique a été créé sur le parvis du Mas Reig. Ce dernier est la pierre angulaire du site. En effet, de par sa situation au centre du parvis du Mas, c'est le bâtiment vers lequel chaque visiteur arrivant sur place va se diriger.
L'objectif de cet espace est la mise en avant, la promotion et la valorisation des vins
d'appellation Collioure Banyuls. Il viendra en complémentarité des initiatives privées et
individuelles des vignerons et caves.
L'espace boutique proposera :
- La vente de bouteilles de vin (1)
- La vente de produits dérivés (2)
(1) Chaque année des bouteilles de vin seront mises en vente à l'espace boutique du pavillon d'accueil du Mas Reig. Deux vins seront sélectionnés en fonction des 17
thématiques spécifiques à l'appellation Collioure Banyuls, soit 34 bouteilles représentées en boutique.
Pour les 1ers achats de vin, la CC ACVI allouera un montant de 4 000-€ soit 1 carton de 6 bouteilles par vin sélectionné. L'achat des bouteilles sera réalisé à prix coopérateur auprès du syndicat des vignobles de la Côte Vermeille. La CC ACVI réalisera en moyenne une marge minimale de 20% pour la vente des bouteilles en boutique, proposant un prix de vente correspondant au prix de vente caveau.
Pour le réassort des vins, une convention de dépôt vente va être mise en place. En effet, les bouteilles manquantes à la vente seront recommandées par colis de 6. Toutefois, si à la fin de l'année des bouteilles venaient à rester en stock avant le renouvellement du choix, celles-ci seraient reprises.
Enfin, pour une meilleure gestion des stocks et dans la mesure où le logiciel de caisse le permet, un inventaire mensuel sera effectué par le gestionnaire du pavillon. Ainsi, un tableau de suivi sera tenu entre l'inventaire théorique donné par le logiciel et l'inventaire physique rendu par le gestionnaire.
55 (2) Le pavillon mettra en vitrine certains produits dérivés à trait au vin tels que des verres, des carafes à décanter, des sommeliers, des tabliers et autres.
Pour la première année, il est proposé que la CC ACVI se rapproche du Syndicat des vignobles de la Côte Vermeille pour mettre en vente leur produits. Le prix d'achat de ces produits étant amenuisé par la quantité commandée par le Syndicat. Le prix de vente sera proposé avec une marge moyenne de 20%. De la même façon que pour l'achat des vins, bien que la première commande de produits soit estimée à un montant d'environ 1 000€, le réassort de cette commande disposera d'une convention pour mettre en place un système de dépôt vente avec reprise d'invendu.
Assez rapidement, le lien sera fait avec les verriers du territoire: Palau-Del-Vidre et Saint-André afin de mettre en vente des verres et autres accessoires provenant de leurs prestigieux artisanats avec le logo du Mas Reig.
Ce fonctionnement a été présenté, discuté et validé en commission développement
économique le 28 mai 2024.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur le
fonctionnement de la boutique du pavillon d'accueil du Mas Reig.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le fonctionnement de la boutique du pavillon d'accueil du Mas Reig tel que
joint en annexe de la présente délibération
Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour : 40
Contre :0
Abstention : 0
18. DL2024-0200 - Convention relative à la fourniture d'eau potable à la commune de Le Boulou
Annexe 11
Monsieur le Président expose :
Depuis les années 1960, un secteur de la commune de Le Boulou (Mas Roué) a été
raccordé à l'eau potable depuis le réseau de distribution de la commune de Montesquieu-des-Albères. Les usagers étaient organisés en association, identifiée comme usager de la régie des eaux de la CC ACVI.
La distribution d'eau est une compétence publique relevant de la collectivité sur laquelle se situe l'usager. Cette association ne pouvait pas contracter directement avec
la CC ACVI.
Il convient donc de régulariser cette situation en établissant une convention de fourniture d'eau entre la CC ACVI et la commune de Le Boulou. Cette dernière étant compétente en distribution d'eau potable sur son territoire.
56 La CC ACVI déplacera le compteur de vente en gros en limite de commune de Montesquieu-des-Albères et facturera les consommation d'eau à la commune de Le
Boulou qui refacturera à ses usagers.
La convention établi les dispositions techniques et financières de cette fourniture d'eau.
Le prix de vente au mètre cube sera établi sur le tarif appliqué aux usagers de la
commune de Montesquieu-des-Albères en tranche 1, soumis à abonnement compteur.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'adopter les termes de cette convention telle que jointe en annexe et d'autoriser le Président à la signer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention relative à la fourniture d'eau potable à la commune de Le Boulou telle qu'annexée,
Dit que cette convention prendra effetà compter du 1° août 2024 pour une période de
deux ans,
Autorise le Président à signer ladite convention,
Dit qu'ampliation sera faite au Maire de la commune de Le Boulou.
Résultat du vote :
Pour : 40
Contre :0
Abstention : O
19. DL2024-0201 - Convention relative à la mise à disposition à titre gratuit des prestations d'animation de l’Association Hanging Plants par la ville d'Argelès-sur- Mer à la CC ACVI
Annexe 12
Monsieur le Président expose :
Considérant que la convention telle que proposée a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des prestations d'animation de l'Association Hanging Plants par la Ville d'Argelès-sur-Mer à la Communauté de communes pour l'organisation d'ateliers culturels et sportifs dans le cadre des animations "Samedis Village en Fête".
Considérant que les prestations fournies par l'Association Hanging Plants incluent, l'organisation d'ateliers culturels et sportifs tels que :
- Atelier de création de masque en matériaux recyclés avec médiation scientifique autour des oiseaux (animé par Isabel Xeridat),
- Atelier de découverte des arts du cirque (animé par Anais Rodriguez et Timothée Allal),
- Atelier de découverte du hip-hop (Fabian Aldana),
- Atelier d'improvisation théâtrale (Morgan Boyer et Emma Xeridat),
- Animation et création d'une flashmob (Emma Xeridat).
La coordination artistique et pédagogique des ateliers sera assurée par Emma Xeridat, directrice artistique de l'Association.
57 Considérant que la Ville d'Argelès-sur-Mer met à disposition de la Communauté de communes les prestations de l'Association Hanging Plants selon le calendrier annexé (8
dates entre le 8 juillet et le 13 août), établi conjointement par la Communauté et
l'Association. Ce calendrier pourra être ajusté d'un commun accord entre les parties
pour modifier les jours et horaires des animations. Toute modification devra être approuvée par les deux parties.
Considérant que la présente convention est conclue à titre gracieux pour une durée de 2 mois, à compter du 01/07/2024 au 31/08/2024.
AU vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil communautaire d'approuver la convention relative à la mise à disposition par la mairie d'Argelès-sur-Mer à la Communauté de communes de l'intervention de l'association HANGING PLANTS.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de l'association Hanging Plants par la Mairie d'Argelès-sur-Mer
Dit que cette convention prendra effet à compter du 1“ juillet 2024 jusqu'au 31 août
2024,
Autorise le Président à signer ladite convention,
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera faite à la Mairie d'Argelès-sur-Mer et
à l'association Hanging Plants.
Résultat du vote :
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
20. DL2024-0202 - Approbation du marché de maîtrise d'œuvre pour le projet de réutilisation des eaux usées traitées d'Argelès-sur-Mer
Monsieur le Président expose :
S'inscrivant dans une politique ambitieuse de préservation de la ressource en eau sur le territoire communautaire, et pour faire face à un contexte climatique actuel
préoccupant et urgent, la CC ACVI a décidé de se lancer dans un projet de réutilisation de l'eau usée traitée (REUT) sur la Station d'épuration d'Argelès-sur-Mer.
A cet effet, la station d'épuration d'Argelès-sur-Mer a été identifiée comme pouvant
utilement contribuer à la préservation de productions des terres agricoles situées en rive droite du Tech. De plus, le développement d'un projet de REUT permettrait à la collectivité de s'inscrire dans une gestion durable et circulaire de la ressource, en lien notamment avec les objectifs de qualité des eaux côtières et marines.
Le projet de REUT d'Argelès-sur-Mer consiste à recycler les eaux en sortie de la station d'épuration (STEP) pour alimenter les canaux d'irrigation de la basse vallée du Tech.
Autant de ressources qui ne seront plus prélevées dans les réserves d'eau douce
58 naturelle et qui permettront de subvenir aux besoins des arboriculteurs et des vignerons du territoire, notamment en période de pics de consommation.
En conclusion, la mise en place de la REUT présente de nombreux avantages tant sur le
plan environnemental que sur le plan économique. Il est donc primordial de
promouvoir et de généraliser cette pratique pour assurer une gestion durable des ressources en eau.
A ce titre, dans le cadre de la mise en place de ce projet, la CC ACVI a décidé de lancer
un appel d'offres ouvert soumis aux dispositions R.2124.1 et R2124-2 du code des
Marchés Publics pour le lancement de la maîtrise d'œuvre pour le projet de réutilisation des eaux usées traitées sur la station d'épuration d'Argelès-sur-Mer.
La commission d'appel d'offres qui s'est réunie le 09 juillet 2024 a fait le choix de retenir l'offre :
- du cabinet d'études René GAXIEU domiciliée ZA Les Moulinas -4 rue du Moulinas
à CABESTANY (66 330) et ce pour un montant de l'ordre de 198 793.60-€-HT (cent
quatre-vingt-dix-huit mille sept cent quatre-vingt-treize euros et soixante cents
hors taxes, TVA en sus) décomposé comme suit :
e Tranche ferme: Avant-projet et projet : 100 477.20€ HT
e Tranche optionnelle 1 : mission ACT: 24 849.20-€ HT
e Tranche optionnelle 2 : missions VISA, DET, AOR: 73 467.20-€ HT
Au vu de ce qui précède il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur
le choix de la CAO:
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le choix de la Commission d'Appel d'Offres (C.A.O) qui propose de retenir la société sus-indiquée,
Autorise Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à la bonne
exécution de ce dossier.
Résultat du vote :
Pour : 40
Contre :0
Abstention : 0
21. DL2024-0203 - Sortie de l'actif d'un véhicule de la régie des eaux et cession à la commune d'Argelès-sur-Mer
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre du renouvellement du parc automobile de la CC ACVI, il est proposé de
sortir de l'actif l'hydrocureur Scania qui apparait comme vétuste entrainant des dépenses de fonctionnement trop conséquentes.
59 Une proposition de rachat a été effectuée par la commune d'Argelès-sur-Mer, située allée Ferdinand Buisson à Argelès-sur-Mer (66700), SIRET 21660008000016 pour un montant de 10 000.00-€-HT.
ILest précisé que les crédits sont prévus au chapitre 77.
Date de u
Budget Immat mardus j par o mise en = de Série KM METIERS -Type | d'acquisition Ê ï d'inventaire nette | en€HT circulation
ASS FK-269-QM | SCANIA 05/08/2003 16/07/2003 313 Les 227 252 0€ 10 000
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accepte d'une part, la sortie de l'actif du véhicule appartenant au service assainissement tel que décrit ci-dessus,
Accepte d'autre part, la proposition de la commune d'Argelès-sur-Mer pour un montant
global de 10 000-€ hors taxes (dix mille euros hors taxes)
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour :40
Contre : 0
Abstention : O
22. DL2024-0204 - Maison de santé de Cerbère - Bail de location entre la CC ACVI et M. Gilles GIBERT pour la mise à disposition d'un garage de 25m? jouxtant la maison de santé
Annexe 13
Monsieur le Président expose :
La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris a construit, sur la commune de Cerbère, une maison de santé pluridisciplinaire dans le but d'améliorer les services médicaux sur la commune. Il est précisé que cette maison de santé pluridisciplinaire accueille plusieurs professionnels de santé :
- Un pharmacien
-__ Unkinésithérapeute
- Un cabinet d'infirmières
- Deux médecins.
Ce site possède un garage de 25m°, local jouxtant la maison de santé.
Au vu de ses besoins professionnels dans le cadre de son activité professionnelle de jardinier, M. Gilles GIBERT souhaite louer ce local pour entreposer son matériel.
A cet effet, un bail d'une durée de trois ans, à compter du 1% août 2024, doit être signé entre les deux parties. Le loyer est estimé à 91-€ HT, TVA en sus soit 109.20-€ TTC (cent neuf euros et vingt centimes toutes taxes comprises). Ce dernier sera réajusté chaque
60 année à la date d'anniversaire de la prise d'effet du bail, automatiquement, en fonction de la variation de l'indice des loyers d'activités tertiaires publié par l'INSEE. Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le bail à passer avec M. Gilles GIBERT pour son activité de jardinier suivant les
conditions énoncées dans le bail,
Dit que la durée de ce bail est fixée à trois (3) ans, à compter du 1° août 2024, pour un
loyer mensuel de 91€ HT (quatre-vingt-onze euros hors taxes), TVA en sus soit 109.20-€ TTC (cent neuf euros et vingt centimes toutes taxes comprises). Et sera réajusté
chaque année à la date d'anniversaire de la prise d'effet du bail, automatiquement, en
fonction de la variation de l'indice des loyers d'activités tertiaires publié par l'INSEE.
Autorise le Président à signer ledit bail tel qu'annexé ainsi que toutes pièces relatives à
ce dossier.
Résultat du vote:
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : O
23. Informations et questions diverses
Des habitants ainsi que des professionnels implantés sur la Zone d'Activités des Tuileries de Saint-Genis-des-Fontaines présents à la séance du Conseil communautaire interpellent Mme Nathalie REGOND PLANAS, maire de la commune, quand à la mise à disposition d'un terrain de délestage pour l'installation des gens du voyage à côté de la Zone d'Activités. Mme Nathalie REGOND PLANAS invite les habitants à assister à la réunion organisée le mardi 16 juillet avec les professionnels de la zone d'activités afin d'échanger sur ce sujet.
Face au mécontentement du public, M. Le Président prend la parole et explique que, dans le
cadre de sa compétence obligatoire, la CC ACVI se doit de répondre aux obligations du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Aussi, elle doit rechercher et créer un ou plusieurs terrains de délestage en vue de recevoir le stationnement des gens du voyage pour la saison estivale. Afin de satisfaire à cette obligation, la commune de Saint- Genis-des-Fontaines à mis à disposition de la CC ACVI un terrain de délestage pour faire face à ces grands passages. Par ailleurs, il précise que les frais d'aménagement, d'entretien et de gestion de cette aire de délestage seront à la charge de la CC ACVI.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.
Le Président La Maire de la commune de la Communauté de communes de Saint-Genis-des-Fontaines Albères Côte Vermeille Illibéris La secrétaire de séance
Antoine PARRA Nathalie REGOND PLANAS
Le Président A. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBERIS
3, Impasse CHARLEMAGNE
66700 ARGELES-SUR-MER
04.68.81.63.77 wWwww.cc-acvi.com
Liste des délibérations examinées par le Conseil communautaire Art.L.2121-25 du CGCT
Conseil communautaire - lundi 15 juillet 2024 à 18h30
Salle polyvalente intercommunale - Espace de la Prade - 66740 SAINT-GENIS-DES-FONTAINES
Numéro de
délibération Titre de la délibération Vote
DL2024-0185
Ecriture d'affectation d’'actif en lien avec le service collecte du
budget principal vers le budget annexe déchets non doté de la
personnalité morale
Approuvée à
l'unanimité
DL2024-0186
Attribution d'un Fonds de concours solidarité à la commune de
Saint-André pour la rénovation d'un court de tennis et l'acquisition
d'un tracteur et d'une épareuse
Approuvée à
l'unanimité
DL2024-0187
Attribution d'un Fonds de concours solidarité à la commune de
Port-Vendres pour la réalisation d'un parking paysager
Approuvée à
l'unanimité
DL2024-0188
Attribution d'un Fonds de concours solidarité à la commune de
Bages pour la réalisation de travaux de mise à jour du schéma doux
Tranches 2 et 3
Approuvée à
l'unanimité
DL2024-0189
Attribution d'un Fonds de concours solidarité à la commune de
Bages pour la réalisation de travaux de désimperméabilisation des
cours d'école
Approuvée à
l'unanimité
DL2024-0190
Attribution d'un Fonds de concours solidarité à la commune de
Sorède pour l'aménagement de la 1ère tranche de l'Ecoparc sportif
des Albères et la réfection de la chaussée Rue des Chênes
Approuvée à
l'unanimité
DL2024-0191
Contrat de Ville d'Elne : attribution de subventions suite à l'appel à
projets 2024
Approuvée à
l'unanimité
DL2024-0192
Approbation de la convention relative au logement des travailleurs
saisonniers d’Argelès-sur-Mer
Approuvée à
l'unanimité
DL2024-0193
Personnel territorial - Mise à jour du tableau des effectifs au
15 juillet 2024
Approuvée à
l'unanimité
DL2024-0194
Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des
fonctionnaires et Agents de droit public à compter du 1er août
2024
Approuvée à
l'unanimité
DL2024-0195
Mise à jour du régime indemnitaire des personnels contractuels de
droit privé à durée indéterminée (sous accord d'entreprise) par
analogie à celui applicable aux agents de la fonction publique
territoriale tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel à compter du 1er
août 2024
Approuvée à
l'unanimité
DL2024-0196
ZAE Camp del Cavall, commune d’Argelès-sur-Mer : acquisition par
la CC ACVI de la parcelle cadastrée AW 256 apparentant à
Messieurs TORRENT
Approuvée à la
majorité DL2024-0197
ZAE Camp del Cavall, commune d'Argelès-sur-Mer : vente de la
parcelle AW 538 appartenant à la CC ACVI à Messieurs TORRENT
Approuvée à la
majorité
DL2024-0198
Pavillon d'accueil du Mas Reig (Banyuls-sur-Mer) - Tarification de la
billetterie du parcours de visite
Approuvée à
l'unanimité
DL2024-0199
Pavillon d'accueil du Mas Reig
Fonctionnement de l'espace boutique
(Banyuls-sur-Mer) - Approuvée à
l'unanimité
DL2024-0200
Convention relative à la fourniture d'eau potable à la commune de
Le Boulou
Approuvée à
l'unanimité
DL2024-0201
Convention relative à la mise à disposition à titre gratuit des
prestations d'animation de l'Association Hanging Plants par la ville
d'Argelès-sur-Mer à la CC ACVI
Approuvée à
l'unanimité
DL2024-0202
Approbation du marché de maîtrise d'œuvre pour le projet de
réutilisation des eaux usées traitées d'Argelès-sur-Mer
Approuvée à
l'unanimité
DL2024-0203
Sortie de l'actif d’un véhicule de la régie des eaux et cession à la
commune d'Argelès-sur-Mer
Approuvée à
l'unanimité
DL2024-0204
Maison de santé de Cerbère - Bail de location entre la CC ACVI et
M. Gilles GIBERT pour la mise à disposition d’un garage de 25m”
jouxtant la maison de santé
Approuvée à
l'unanimité ANNEXES
Annexe 1 - Attribution d'un Fonds de concours solidarité à la commune de Saint-André
pour la rénovation d’un court de tennis et l'acquisition d’un tracteur et d'une épareuse
Annexe 2 - Attribution d'un Fonds de concours solidarité à la commune de Port-
Vendres pour la réalisation d'un parking paysager
Annexe 3 - Attribution d'un Fonds de concours solidarité à la commune de Bages pour
la réalisation de travaux de mise à jour du schéma doux Tranches 2 et 3
Annexe 4 - Attribution d'un Fonds de concours solidarité à la commune de Bages pour
la réalisation de travaux de désimperméabilisation des cours d'école
Annexe 5 - Attribution d'un Fonds de concours solidarité à la commune de Sorède pour
l'aménagement de la 1% tranche de l'Ecoparc sportif des Albères et la réfection de la
chaussée Rue des Chênes
Annexe 6 - Approbation de la convention relative au logement des travailleurs
saisonniers d’Argelès-sur-Mer
Annexe 7- Personnel territorial - Mise à jour du tableau des effectifs au 15 juillet 2024
Annexe 8 - Mise à jour du régime indemnitaire des fonctionnaires et agents de droit
public tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1° août 2024
Annexe 9 - Mise à jour du régime indemnitaire des personnels contractuels de droit
privé à durée indéterminée (sous accord d'entreprise) tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1°
août 2024
Annexe 10 - Pavillon d'accueil du Mas Reig (Banyuls-sur-Mer) - Tarification de la
billetterie du parcours de visite
Annexe 11 - Convention relative à la fourniture d’eau potable à la commune de Le
Boulou
Annexe 12 - Convention relative à la mise à disposition à titre gratuit des prestations
d'animation de l'Association Hanging Plants par la ville d'Argelès-sur-Mer à la CC ACVI
Annexe 13 - Maison de santé de Cerbère - Bail de location entre la CC ACVI et M. Gilles
GIBERT pour la mise à disposition d'un garage de 25m° jouxtant la maison de santé ANNEXE 1 - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS SOLIDARITÉ À LA
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ POUR LA RÉNOVATION D'UN COURT DE TENNIS ET
L'ACQUISITION D'UN TRACTEUR ET D’UNE ÉPAREUSE DÉPARTEMENT
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mairie
de
SAINT-ANDRÉ
ARRIVE LE
13 mare) |
Communauté de Commus
ACVI
Objet : Demande de fonds de concours solidarité
LRAR 1A 196 944 2829 8
Monsieur le Président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A Saint-André le 2 mai 2024
Le Maire de Saint-André
A
Monsieur le Président
CCACVI
3 Impasse de Charlemagne
BP 90103
66 704 ARGELES SUR MER
J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli une demande de fonds de concours
solidarité pour la réalisation de la rénovation du court de tennis et l’acquisition d’un tracteur et d’une épareuse.
Afin de vous permettre d’instruire ce dossier, vous voudrez bien trouver ci-
joints :
- La délibération de demande de fonds de concours solidarité
- Le plan de financement
- La fiche de présentation.
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information
que vous jugerez utile dans l'examen de cedossier
Vous remerciant par avance du soutien que vous pourrez nous apporter,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes respectueuses
salutations.
Allée de La Liberté - 66690 SAINT-ANDRÉ - TÉLÉPHONE : 04 68 95 23 23 - TÉLÉCOPIE : 04 68 95 42 50 E-mail : mairie@saint-andre66.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mairie A Saint-André le 2 Mai 2024
de
SAINT-ANDRÉ Le Maire de Saint-André
FICHE N°01 : PRESENTATION - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE
Identification
Nom de la commune : Saint-André
Adresse : 10 allée de la liberté -66 690 SAINT-ANDRE
Courriel : dgs@saint-andre66.fr
Intitulé du projet :
Demande de fonds de concours solidarité pour l’acquisition d’un tracteur épareuse et pour la rénovation du court de tennis.
Identification de la personne chargée du dossier
Nom : JUSTAFRE
Prénom : Stéphanie
Qualité : DGS
Téléphone : 04.68.95.23.23
Courriel : dgs@saint-andre66.fr
Allée de La Liberté - 66690 SAINT-ANDRÉ - TÉLÉPHONE : 04 68 95 23 23 - TÉLÉCOPIE : 04 68 95 42 50 E-mail : mairie@saint-andre66.fr DÉPARTEMENT
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mairie
de
SAINT-ANDRÉ
d
LT = À
li]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A Saint-André le 2 Mai 2024
Le Maire de Saint-André
BUDGET PREVISIONNEL
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Réfection d’un court de tennis 42762 € FDC solidarité 41381€
Acquisition d’un tracteur épareusd 40 000 € Autofinancement 41381€
Total 82 762 € Total 82 762 €
Allée de La Liberté - 66690 SAINT-ANDRÉ - TÉLÉPHONE : 04 68 95 23 23 - TÉLÉCOPIE : 04 68 95 42 50
E-mail : mairie@saint-andre66.fr Envoyé en préfecture le 30/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAT]
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDIN NF PEAR Je SONAPOPA DU LUNDI 29 AVRIL 2024 ee
MAIRIE DE SAINT ANDRE 1D : 066-216601682-20240429-DELIB202448-DE
N°7.6.2- 24.48
Date de convocation 24 avril 2024
Date d’affichage : 24 avril 2024
L'an 2024 et le 29 avril à 18 h 30,
Enexercice : 23
Présent(s) : 21
Absent(s) : 2
Procuration(s): 0
Pour : 21
Contre
Abstention : 0
Le Conseil Municipal régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel sous la présidence de M. Samuel
MOLI, Maire.
PRESENTS : S. MOLI, M.T IMBARD, F. MANCEBO, S. HADJADIJ, G. CRITELLI, C. GAILLOT, M. LAGARRIGUE, E, DEVOS, G. BROUSSE, C. VILE, R.M OLIEU, J J. ZANIN, J.M RESPAUT, J. JOURDA, Z. MARGUIN, S. COLMENERO, A. LARRUE, A.
ROUGET, F. QUINTANE, J. EVEILLARD, R. CULOT
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
ABSENT NON EXCUSE :
BRILLIARD François, PIMENTEL José
SECRETAIRE DE SEANCE : ROUGET Anna
24 48-7.6.2 -Demande de fonds de concours solidarité auprès de la communauté de communes Albères, Côte-Vermeille, Iibéris.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de son projet de territoire, la Communauté de communes a décidé d'allouer à ses communes membre 10 M€ de fonds de concours afin d'accompagner des projets communaux de deux manières complémentaires :
= 3.2 ME au titre d'un fonds de solidarité qui vise à réduire les écarts de charges et de produits ente les communes pour favoriser l'investissement public sur toutes les communes du territoire.
= 6.8 ME au titre d'un fonds de projet pour financer les investissements communaux qui répondent aux axes du projet de territoire
IL a été retenu le principe d'attribution d'un montant maximum sur le mandat pour chaque commune. Les montants ont été déterminés à partir des clefs de répartition de l'ancienne dotation de solidarité communautaire.
Pour la commune de Saint-André le fonds de concours alloué sur la période 2022-2026 s'élève à 171 521 euros. Ces fonds de concours sont régis par le V de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'ensemble des règles relatives aux planchers de financement des projets publics à supporter par les communes.
Tout projet d'investissement corporel par la commune peut faire l'objet d'attribution du fonds de solidarité. Il est entendu que la commune doit conserver à sa charge 20% du montant HT de la dépense.
Dans la limite des montants alloués par commune, le fonds de concours abonde à même hauteur que la commune sous réserve de maintenir ce taux de 20% à la charge de la commune.
Seules les dépenses d'investissement liées à la réalisation ou à la réhabilitation d'un équipement sont éligibles. 1 s'agit des travaux sur les immobilisations corporelles à savoir la construction, la réhabilitation ou l'acquisition de bâtiments, d'équipements sportifs ou autres, où d'infrastructure (voirie ou réseaux divers …). Ces dépenses peuvent prendre la forme d'une subvention d'équipement à un tiers public. Un premier fonds de concours solidarité d'un montant de 36 580 ,17 euros a été alloué à la commune pour la réalisation de travaux de voirie. Il reste donc sur l'enveloppe initiale attribuée à la commune 134 940.83 euros.
Il est proposé de solliciter la CCACVI pour l'attibution d'un second fonds de concours pour un montant de 41 381 euros pour les opérations suivants :
Opération Montant HT Montant du FDC sollicité
Réfection d'un court de tennis 42762€ 21381 €
Acquisition d'une épareuse 40 000 € 20 000 €
TOTAL 82762€ 41381€
Le solde théorique du fonds de concours solidarité s'élèvera à la somme de 93 559.83 euros.
Il est demandé au conseil municipal :
- De solliciter la CCACVI pour l'attribution d'un fonds de concours solidarité d'un montant de 41 381 euros dans le cadre des opérations ci-dessus listées.
- De donner tout pouvoirà Monsieur Samuel MOLI pour signer toute pièce relative à l'attribution de ce fonds de concours Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Publié le
Le conseil municipal à l'unanimité des présents et représentés : 1D : 066-216601682-20240429-DELIB202448-DE - Sollicite la CCACVI pour l'attribution d'un fonds de concours solidarité d'un montant de 41 381 euros dans le cadre des opérations ci-dessus listées.
- Donne tout pouvoir à Monsieur Samuel MOLI pour signer toute pièce relative à l'attribution de ce fonds de concours
Acte rendu exécutoire consécutivement Fait àSara le 30/04/P024 à sa publication et à sa transmission à la Le Maire La secrétaire de séance sous-préfecture le 3o[oU| 2024 Samuel MQ Anna ROUGET, Certifié exact,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code e la justice administrative, le tribunal adfninistraif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant ÿh délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification evou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. AGENCE OCCITANIE
Stéphane MATHIEU
ZAC Pipch Lyon 34160 BOISSERON
ni Tél: 04 67 91 00 60 — Fax : 04 67 94 01 78 )
Portable : 06 44 23 52 59 ΠE-mail : s.mathieu@stgroupe.fr GROUPE Sols Sportifs et Sols Industriels
Devis n°: 23-S-112
Le 27/04/2023
MAIRIE DE SAINT ANDRE
Monsieur Le Maire
10 AIL. de la Liberté
66690 Saint-André
DESIGNATION DES OUVRAGES u Qte
PUHT. TOTAL HIT.
Lieu : TENNIS CLUB MUNICIPAL
Support existant : ENROBE RESINE
Dimensions : 36X16 = 576m°
RETENU
Le 03/02/2022
Transfert de l'équipe et mise en place du chantier.
Mise en place d'une benne pour le traitement des déchets Réception des matières premières,
F 1,00 2 500,00 € 2 500,00 €
(Nota : Malgré toute l'attention que nous partons à la protection des abords, fors de l'installation du poste de teavall ou de l'approvisionnement du chanter, les espaces vert et les zones de circulation pourront être endommagés, la remise en état n'est pas comprise dans notre offre,
DÉCOUPE ENROBE POUR PURGE RACINES :
Découpe de l'enrobé aux andrals déformés par les racines, recherche des racine et puge
Remplissage au béton
m 1500 39,00€ 585,00 € CLOTURE :
Dépose de la clôture du court et évacuation par bennes ml 9200 780€ BéhbTE
ISOLATION :
Fourniture et mise en œuvre de graves concassées, nan gélves (granulométre 5/15 ou équivalent) sur une épaisseur
de 0,05 m minimum, afin d'assurer [a dilatation entre les revêtements, mt 576,00 900€ StB00€
La pente du court existant sera consevée ù
FABRICATION DE LA SURFACE DE JEU :
Fabrication dela surface de jeu sur 9 em d'épalsseur, par 36 sections de dalles séparées entre elles par des joints
de dilatation en granules SBR aggloméré de palyuréthanne, épaisseur 6 mm. Le
Bétoñ poreux est dosé à 300 kg de ciment de C.P.1.32, 5 R C.E.M.{Normes Européennes) ou équivalent par m3 d'agrégats en une seule
granulamétrie 2/4 ou 2/6 conformément à la norme NF P 90110 m? 576,00 33,00€ 49 008,00 € Fourniture et pose
de barres de llaison galanisées glissant dans les dalles (diamètre 8 mm) espacées tous les 1 m ‘ " sur toute la longueur des joinis,
RER
COLORATION
Application de trois couches croisées de peinture acrylique micro poreuse et antidérapante à base de résine copolymère
et de pigments minéraux inallérebles à [a lumière. Cette émulsion est particulièrement résistante à
l'abrasion et aux intempéries. Consommation
600 gr/m2 de produit pur avant dilution. 67 % d'extrait sec Teinte au choix
m 576,00 5,00€ 2880,00 €
ST GROUPE -ZAC PIOCH LYON 34160 BOISSERON e TÉL
04 67 91 00 60 - Fax. 0à 87 91 01 78 2 ST GROUPE
au capital le 50 000 € SIRET :413 127 806 00022 : COS APE 421 12. N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
; FRS 413 127 606 y
Ê GROUPE x ann chere De 1 Sue noie eue Ml 8 Sport et So Intl AGENCE OCCITANIE
-Stéphäñie MATHIEU
ZAC Pioch Lyon
34160 BOISSERON
Tél : 04 67 91 00 60 — Fax : 04 67 91 01 78 >
Portable : 06 44 23 52 59 Œ
E-mail : smathieu@stgroupe.fr GROUPE Sols Sportifs et Sols Industriels
Devis n°: 23-S-112
Le 27/04/2023
MAIRIE DE SAINT ANDRE
Monsieur Le Maire
40 AI. de la Liberté
66690 Saint-André
RS DESIGNATION
DES OUVRAGES U Qte PU HIT, TOTAL HIT.
Tracé des lignes de Jeu conformément à la norme NF P 90110 Y compris marquage de l'implantation des pateaux de simple. F 1,00 305,00 € 305,00 €
CLOTURE GALVANISEE (Norme AFNOR) :
Fourniture et pose d'une clôture de type tennis hauteur 3 m hors sol.
Poteaux inter galvanisés classe C diamètre 60 mm épaisseur 2 mm, espacés tous les 3,60 m, Pateaux d'angle diamètre 60 épaisseur 2,5 mm avec jambes de forces
Grilage galvanisé classe C maille 45 X 45 mm. Fils de 2,4 mm.
Fils de tension galvanisé classe C diamètre 2,7 mm, y compris tendeurs et agrafes Fourniture et pose d'une main courante hauteur 1,00 m, galvanisée classe C
hauteur5 m poteaux de DIAM 80 avec grillage sur 8,00 m et filet pare balle sur 2,00 m côté cimetière ml 1600 185,00€ 2160,00€
haufeur 3 m poteaux de DIAM 50 pour le reste mi 76,00 100,00€ 7 600,00 €
Porëllon d'accès aux courts en galvanisé classe C, Remplissage en treilis soudé, dimenstons 1,2 X 2 m (conforme 200 aux normes PMR), y compris serrure de sécurité. y 650,00 € 1 300,00€
FOURNITURE ET POSE DES ACCESSOIRES ;
À grille gratte-pieds 1 paire de poteaux à plaline plastiié blanc
À paires de poteaux de simple
1 filet de jeu de tennis F 1,00 550,00 € 550,00 € 1 sangle de régulation du filet
Nous vous rappelons que notre entreprise est conforme en tous points aux critères du PQT
MONTANT HT 42 762,00 €
TVA 20,00% 8 552,40€
MONTANT TTC 51 314,40 € a
© |
QUALITÉ
NS TENNIS
DUREE DU CHANTIER : 2 MOIS
A VOTRE CHARGE :
Une aire de stockage, prise d'eau sous pression et alimentation électrique 220 Volts et 380 Volts à moins de 100 mètres du chantier, La
demande d'autorisation de travaux doit être faite par le client.
ST GROUPE - ZAC PIOCH LYON 341 60 BOISSERON
Tél. O4 67 91 00 60 - Fax. 04 87 91 O1 78 21 ST GROUPE ou capital de 500 000 &
SIRET : 413 127 806 00023 - CODE APÉ 421 17° N° TVA INTRAGOMMUNAUTAIRE: FRS6 41 3 127 6ûé sf é msssnmelbeo men lavess sas ces oh Sport Sois méttrils Concessionnaire
DEUTZ \ FAHR
ROUERGUE MOTOCULTURE
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N° Siret du client BON DE COMMANDE N° 0951
Attribution Dépôt CAES AIRE DE SAINT ANDRE
Représentant M. - 7
Agent Adresse __ 40 @lce de Ca Cible
Date livraison
MATÉRIELS
REPRIS
Fait à het le Z6-2- 224
Signature du Wèndeur,
MATÉRIELS VENDUS
Pour le matériel occasion : heures compteur garanties: ouiCl non
Commune Caeast Ends
Code Postal 68 Re ra. o4-43. 15-23-23
Email Port.
RÉF. FOURNISSEUR
Total matériel vendu
Total matériel repris
NET À PAYER& | {o Zoo
F
Conditions
de
règlement
Contrat valable après accord de la Direction ANNEXE 2 - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS SOLIDARITÉ À LA
COMMUNE DE PORT-VENDRES POUR LA RÉALISATION D'UN PARKING
PAYSAGER Le 06 juin 2024
À . ARRIVE LE Le Maire,
A
Communauté de G
LL ACVI "Tunes
PORT-VENDRES
PS Tu Monsieur le Président
Communauté de Communes
Albères Côte-Vermeille et Illibéris
Direction Générale des Services
tél : +33 (0)4 68 82 60 94
fax : +33 (0)4 68 82 22 33 (CCACVI)
dgs@port-vendres.com 3 impasse Charlemagne BP 90103
GM/KA/CBG n°2024- 66700 ARGELES SUR MER
Objet : Lettre d'intention - Fonds de Concours Solidarité
Création d'un parking paysager
Affaire suivie par : Cécile Brunel-Guillaume
Monsieur le Président,
La Commune se positionne dans l'octroi du fonds de concours solidarité pour le projet portant sur « La création d’un parking paysager ».
L'estimation financière du coût de ce projet s'élève à 442.000 € HT dont le plan de financement est le suivant :
Partenaire Fonds sollicités Montant Taux
CD 66 JADES 94.720,60| 21,43
ICCACVI Fonds de concours solidarité 114.404,00| 25,88]
COMMUNE jAutofinancement 232.813,40| 52,69]
Total 442.000,00| 100
Comptant sur votre soutien, je sollicite de votre bienveillance coutumière l'étude de ce dossier dont le montant de la demande représente 25,88 % de la dépense. Vous trouverez également, ci-joints, une note de présentation du projet, un échéancier ainsi que le plan de financement.
Pour information, ce point sera à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal qui se réunira le 20 juin prochain. La délibération vous sera transmise en suivant.
Vous en souhaitant bonne réception, et restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les plus distingués.
Le Maire,
Grégory Marty
Mairie de Port-Vendres 8 Rue Jules Pams - 66660 Port-Vendres
Tél : +33 (0)4 68 82 01 03 + Fax : +33 (0)4 68 82 22 33
www.port-vendres.com êe
VILLE DE
PORT-VENDRES
Communauté de Communes
Albères Côte-Vermeille Illibéris
Fonds de Concours Solidarité 2024
PARKINGS PAYSAGERS
Note de présentation
Intitulé de l'opération : Création d’un parking paysager de 66 places
1. Le contexte :
En 2021, la Commune a conclu un contrat de bail civil avec la SNCF pour occuper et utiliser un bien immobilier d'une superficie d'environ 1.300 m2 de terrain afin de réaliser des jardins partagés. Ce contrat d'une durée de 10 ans a pris effet au 13 septembre 2021 pour un loyer annuel de 1.000,00 euros.
Un architecte a été désigné pour définir le projet et le permis d'aménager a été obtenu le 12 mai 2023.
La Commune s'est portée acquéreuse des parcelles appartenant à la société SNCF et à SNCF Réseau au prix total de 73.920,00 euros HT soit 88.704,00 TTC ainsi que du talus appartenant à INTERMARCHE IMMOBILIER pour un montant de 1.720 euros.
Or, depuis, les mesures de restriction d'eau consécutives à la sécheresse que subit le département depuis près de deux ans ont contribué à renoncer au projet de jardins partagés à cet endroit au vu de l'aridité du terrain et de l'interdiction préfectorale d’arroser les potagers.
Une réflexion s'est ainsi portée sur la reconversion de ce site.
Ainsi, considérant que le projet de requalification des quais et de création d’une place impose la suppression du parking de la plaisance, une étude sur la création d'un parking paysager a été engagée.
Mairie de Port-Vendres 8 Rue Jules Pams - 66660 Port-Vendres
Tél : +33 (0)4 68 82 01 03 + Fax : +33 (0)4 68 82 22 33
www.port-vendres.com La maitrise d'œuvre a été désignée et une demande de permis d'aménager va très prochainement être déposée. La consultation pour les travaux sera également prochainement engagée.
2. Les objectifs et les enjeux :
Maintenir le stationnement à proximité du centre de la commune et de ses commerces. La distance à parcourir entre la future zone de stationnements et les quais est d’un peu plus de 300 ml.
3. La nature de l'opération :
L'opération consiste en la création d’une zone de stationnements paysagers. La plateforme concernée par ce projet, d'une superficie d'un peu moins de 1500 m2, permettra d'accueillir 66 places de stationnements. Le revêtement des stationnements sera perméable afin de favoriser l'infiltration des eaux de pluie et de ruissellement.
4. Le descriptif des travaux :
- Réalisation des terrassements généraux
- Réalisation de murs de soutènements pour créer la voie de desserte
- Pose des réseaux de desserte de la plateforme (réseaux secs et humides)
- Mise en place d’un réseau d'éclairage public et d'un dispositif de
vidéosurveillance
- Réalisation des aménagements de voirie (pose de caniveaux/bordures,
réalisation des revêtements...)
-_ Sécurisation du talus rocheux
- Pose d'une clôture périphérique pour sécuriser la plateforme
- Pose d'un horodateur pour la gestion du stationnement
5. Le degré de priorité du projet ou l'urgence de sa réalisation :
Ce projet est d'une haute importance car les stationnements qui seront créés permettront de palier à la suppression des stationnements du parking de la plaisance. Ces parkings étant transformés en place publique dans le cadre du projet de requalification des quais. Cette modification visant à redynamiser le cœur de ville.
6. Les impacts attendus : sur l’environnement, sur l'emploi, le développement local. :
Ce projet permettra aux personnes travaillant sur les quais (restaurateurs, commerces divers...) de trouver des emplacements de stationnements à proximité des établissements.
7. S'il y a lieu, estimation des recettes générées par le projet (ventes, locations, services) :
Recettes de l'horodateur ECHEANCIER
Phase travaux *
Date début Juin 2024
Date fin Juillet/ début Août 2024
Plan de Financement
Partenaire Fonds sollicités Montant Taux
CD 66 JADES 94.720,60| 21,43
ICCACVI Fonds de concours solidarité 114.404,00| 25,88
COMMUNE lAutofinancement 232.813,40] 52,69]
Total 442.000,00 100] Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 JUIN 2024 ---000000---
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt juin à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la
convocation :
Le 14 juin 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux en
exercice :
27
Nombre de Conseillers
Municipaux présents
ou représentés :
27
Étaient présents :
MARTY Grégory, VILVET Dominique, BELLET Jean-
Louis, SERRE Monique, ASTIE Jean, CHACON Angèle,
ALBAREDE Marie-Hélène, BLIN Yves, MARTELL
Brigitte, RUIZ Magali, CRIADO Caroline, NETTI
Vincent, ALABAU DAIDER Jacqueline, BELTRA José,
DESSEILLES Geneviève, AMITRANO Nathalie, PAGET-
BLANC Eric
Procurations :
Mme HECQUET à Mme VILVET
Mme GUILLOUET GELYS à Mme SERRE
M. RASTOLL à M. ASTIE
Mme RICO à M. BELLET
Mme RASTOLL à Mme ALBAREDE
M. MARIA à M. MARTY
M. CATALAN à M. BLIN
M, FERNANDEZ à Mme CHACON
M, MUCCHIELLI a M,NETTI
M. BLAY àa Mme MARTELL
TRAME UNIQUE
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 11 avril 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur José BELTRA est nommé Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240620-DCM43-2024-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU
Département des DE LA
Pyrénées-Orientales DELIBERATION
Commune de PORT-VENDRES NOMENCLATURE MUNICIPALE Séance du Conseil Municipal « ACTES » N°43-2024
20 juin 2024 7.5 Trarme Unique
OBJET : SOLLICITATION D'UN FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES, COTE- VERMEILLE, ILLIBERIS POUR LE PROJET DE CREATION DE PARKINGS PAYSAGERS
Monsieur le Maire,
RAPPELLE aux membres de l'Assemblée Délibérante que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sont soumis à un double principe de spécialité territoriale et fonctionnelle qui limite leur action au périmètre strict du territoire des Communes membres et des compétences qu'elles lui ont transférées.
INDIQUE QUE par exception et par dérogation à ce principe fondamental, l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, autorise un EPCI à instituer et verser des fonds de concours à ses Communes membres dans le respect des dispositions suivantes :
+ le fonds de concours communautaire doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, + ie montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
*« le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés.
INFORME QUE la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris (CCACVI) à délibéré pour la répartition pour les périodes 2022- 2026 d’un fonds de concours « solidarité » de 3,2 M€ et d'un fonds « projet » de 6,8 ME aux communes membres.
PRECISE QUE la Commune souhaite bénéficier du fonds de concours « solidarité » pour la création de parkings paysagers.
FAIT SAVOIR QUE l'opération consiste en la création d'une zone de stationnements paysagers à proximité du port et de ses commerces. La distance à parcourir entre la future zone de stationnements et les quais est d’un peu plus de 300 ml.
Le descriptif des travaux :
- Réalisation des terrassements généraux
-__ Réalisation de murs de soutènements pour créer la voie de desserte - Pose des réseaux de desserte de la plateforme (réseaux secs et humides) - Mise en place d'un réseau d'éclairage public et d’un dispositif de vidéosurveillance
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240620-DCM43-2024-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 - Réalisation des aménagements de voirie (pose de caniveaux/bordures, réalisation des revêtements...)
- Pose d'une clôture périphérique pour sécuriser la plateforme - Pose d'un horodateur pour la gestion du stationnement
DIT QUE ces travaux représentent un montant total estimatif de 442.000 euros HT.
Plan de financement prévisionnel
Partenaires Fonds sollicités Montants € Taux
CD 66 ADES 94,720,60| 21,43 %
ICCACVI Fonds de concours solidarité 114.404,00 25,88 %
COMMUNE Autofinancement 232.813,40| 52,69 %
Total 442.000,00| 100,00 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
DE SOLLICITER auprès de la CCACVI le fonds de concours solidarité à hauteur de 114.404 €,
D'APPROUVER le plan de financement présenté ci-dessus,
D'HABILITER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Grégory MARTY
Le Secrétaire de séance
José BELTRA
Acte rendu exécutoire après Télétransmission en Préfecture le : 7
et publication ou notification du : 7
Affichée du : au ;
Publication sur 1e site mvcernet de la ville re .
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de 5a réception par le Représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240620-DCM43-2024-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024
27 juin 2024 27 juin 2024
27 juin 2024
27 juin 2024
27 août 2024 ANNEXE 3- ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS SOLIDARITÉ À LA
COMMUNE DE BAGES POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE MISE À JOUR DU
SCHÉMA DOUX TRANCHES 2 ET 3 [4 ARRIVE LE
sl Le Maire de Bages 2 1 JUIN
2024 |
Le . / à
Communauté de Commui……. /
L ACVI lle de
Bages, le 18 juin 2024
Monsieur le Président de la Communauté de
G A 6 E S Communes Albères Côte Vermeille Illibéris
3 impasse de Charlemagne
BP 90103
66704 ARGELES-SUR-MER Cedex
Objet: Demande de financement au titre du fonds de
concours de solidarité 2022-2026 - Travaux de mise à
jour du schéma doux Tranches 2 et 3
N. Réf. : MC/AB/CH - Leblée RAR n° 2C 482.953 8092 3
Monsieur le Président,
Dans le cadre des projets inscrits au sein du Programme Pluriannuel d’Investissement, et figurant au « Contrat Bourgs-Centres — Occitanie / Pyrénées-Méditerranée » de la Commune qui a
été signé en date du 12/12/2023 par la Région et les cosignataires (Département des P.O.,
CCACVI, Pays Pyrénées Méditerranée), la collectivité souhaite mettre en œuvre son projet
intitulé « Travaux de mise à jour du schéma doux Tranches 2 et 3 ».
Le coût prévisionnel de ce projet s'élève à 240 859,00 € HT.
Vous trouverez ci-joint le dossier de demande de financement au titre du fonds de
concours de solidarité 2022-2026, accompagné des pièces administratives et techniques liées à l'opération.
Nous vous remercions de bien vouloir accuser la bonne réception du présent dossier.
Vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à notre sollicitation, et dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes salutations les meilleures.
Le Maire,
Marie CABRERA
HÔTEL DE VILLE
22, avenue Jean Jaurès - 66670 BAGES
Tel 04.68.21.71.25, - Fax 04.68.37.50.27 - mairie@bages66.fr - www.bages66.fr Imprimé sur papier PEFC ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS Communauté de Communes
Dossier de demande de financement
Au titre du fonds de concours de solidarité 2022-2026
Nom de la structure : VILLE DE BAGES
/
0
ss
A Vile de
GAGES
Intitulé de l'opération : Travaux de mise à jour du schéma doux Tranches 2 et 3
Lieu d'implantation du projet : Bourg-centre de la Commune de BAGES
Département : Pyrénées Orientales
Dossier à retourner à l'adresse suivante :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes
Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI)
3 impasse de Charlemagne
BP 90103
66704 ARGELES-SUR-MER Cedex Liste des pièces à joindre
PIECES CONSTITUTIVES :
EI Lettre de demande de financement
& Attestation sur l'honneur (AO)
Æ Une fiche d'identification (A1)
Æ Description de l'opération, calendrier prévisionnel du projet, Budget
prévisionnel avec plan de financement (A2)
& Attestation sur l'honneur de non commencement (A3)
Annexes :
& Délibération n°DEL2024-038 du CM du 10/06/2024 validant le projet
& Délibération n°DEL2024-040 du CM du 10/06/2024 autorisant l'exécutif à solliciter un financement
Œ& Descriptif de l'opération
EX Devis estimatifs détaillés
Æ RIB AO
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussignée Marie CABRERA, Maire de la commune de Bages, en qualité du signataire et représentant légal, sollicite un versement du fonds de concours de solidarité 2022-2026 auprès de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris au titre du projet de territoire destinée à la réalisation de l'opération intitulée « Travaux de mise à jour du schéma doux Tranches 2 et 3 ».
Montant sollicité : 60 000,00 € HT
Pour un coût total de l'opération de 240 859,00 € HT, soit 289 030,80 € TTC.
J'atteste sur l'honneur :
L'exactitude des renseignements de la demande de financement et du budget prévisionnel du programme d'actions ou plan de financement de l'opération, Que les dépenses mentionnées dans le plan de financement ou budget prévisionnel s'appuient sur des résultats de consultations d'entreprises, ou si le projet ne donne pas lieu à un marché public, sur des devis, factures pro-forma...
La régularité de la situation fiscale et sociale,
Ne pas avoir sollicité d’autres ressources publiques et privées que celles présentées dans le présent dossier,
Ne pas faire l'objet d'une procédure collective (ex : redressement, liquidation...) liée à des difficultés économiques, et ne pas être considéré comme une entreprise en difficulté au regard de la réglementation européenne des aides d'Etat,
Je m'engage à respecter les obligations suivantes :
Fournir toute pièce complémentaire jugée utile pour instruire la demande et suivre la réalisation de l'opération ou du programme d'actions,
Informer le service instructeur en cas de modification du programme d'actions, de l'opération où de son déroulement (ex : période d'exécution, localisation de l'opération, engagements financier, données techniques...) y compris en cas de changement de ma situation (fiscale, sociale..), de ma raison sociale, etc.
Informer la CCACVI de tout changement dans ma situation juridique, notamment toute modification des statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toute modification importante susceptible d'affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique).
Respecter les règles de commande publique, pour les organismes soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Tenir une comptabilité pour tracer les mouvements comptables de l'opération Düment justifier les dépenses en cas d'attribution du financement Faire état de la participation de la CCACVI en cas d'attribution du financement Me soumettre à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier, et communiquer toutes pièces et informations en lien avec le programme d'actions ou l'opération.
Le non-respect de ces obligations est susceptible de conduire à un non-versement où un reversement partiel où total du financement.
Fait à Bages, le 18 juin 2024
Cachet et signature du demandeur
Le Maire,
Marie CABRERA FICHE D'IDENTIFICATION
identification de la structure :
+ Nom de la structure : VILLE DE BAGES
° Nature/statut juridique : collectivité territoriale
+ Adresse du siège social : 22 avenue Jean Jaurès
+ Code Postal : 66670 Commune : BAGES
+ Téléphone : 04 68 21 68 69
°< Email : mairie@bages66.fr
+ Numéro SIRET (14 chiffres) : 216 600 114 00013
+ Code NAF (APE) : 8411Z
°_ Nombre d'habitants : 4 507 au 1° janvier 2023
+ Régime TVA : [lAssujetti Non assujetti [] Partiellement assujetti au taux de %
Identification du responsable légal de la structure et de la personne en charge du dossier :
# Représentant légal
Nom : CABRERA Prénom : Marie
* Référent technique ou responsable du projet
Nom : BOHER Prénom : Annie
Fonction : Directrice Générale des Services
Téléphone : 04 68 21 68 69 Portable : 06 29 16 28 09
Email : annie.boher@bages66.fr A2
DESCRIPTIF DE L'OPERATION
1 - OBJET:
Intitulé de l'opération : Travaux de mise à jour du schéma doux Tranches 2 et 3
Localisation : Bourg-centre de la Commune de BAGES
2 - DESCRIPTION DE L'OPERATION :
Dans le cadre des projets inscrits au sein du Programme Pluriannuel d'investissement, et figurant au « Contrat
Bourgs-Centres — Occitanie / Pyrénées-Méditerranée » de la Commune qui a été signé en date du 12/12/2023
par la Région et les cosignataires (Département des P.O., CCACVI, Pays Pyrénées Méditerranée), la collectivité
souhaite mettre en œuvre son projet intitulé « Travaux de mise à jour du schéma doux Tranches 2 et 3 ».
| Ce projet, qui a reçu un avis favorable de la Commission Interne de Sécurité (CIS) du Département, permettra
notamment de développer un maillage cyclable complémentaire à lexistant, de favoriser les
interconnexions entre les différents pôles générateurs de déplacement et de sécuriser les piétons avec
réduction de la vitesse à 30 km/h sur la majeure partie du territoire communal.
Les travaux seront découpés selon les phases suivantes :
“Phase 2 : Avenue du 8 Mai (Est) et Rue des Fleurs :
© Signalisation et marquage au sol du trottoir sud pour aménagement d’une piste mixte sur
l’Avenue du 8 Mai 1945 avec une traversée mixte,
© Création d’un cheminement doux à travers les espaces verts pour rejoindre la continuité piétonne sur le Chemin de Saint Jean
“Phase 3 : Avenue du 8 Mai 1945 (Ouest)
© Création d’un plateau traversant au droit de l’ancienne cave coopérative et requalification du
trottoir existant pour la création d’une voie douce en direction du Centre-Ville
"Phase 5 : Rue du Boulodrome
o Mise en place d’une lisse bois dans le prolongement de la piste cyclable existante et en
délimitation du parking existant, et sécurisation d’une traversée piétonne
"Phase 6 : Rues Lakanal et Arnau de Castellnou
o Mise en place d’une signalisation « STOP » dans la Rue Lakanal et pose de coussins lyonnais dans la Rue Arnau de Castellnou
“Phase 7: limitation à « 30 km/h » sur l’ensemble de la Commune
o Mise en place d’une limitation de vitesse à 30 km/h sur l’ensemble de la Commune, avec pour
objectif l'intégration de la Commune de Bages parmi les « Villes à 30 » de France.
La collectivité est accompagnée par un maître d'œuvre, le bureau d’études BE2T, qui a rédigé le Dossier de
Consultation des Entreprises en vue de la passation d’un marché public en procédure adaptée, avec respect
des principes de la commande publique, pour définir le prestataire qui réalisera travaux. Supports d’information et de communication utilisés pour identifier les partenaires financiers :
Site Web de la Ville
Réseaux sociaux (Facebook)
La petite Crida (journal municipal), distribuée à l’ensemble des foyers (2 500 exemplaires)
Mensuel Municipal d'informations distribué à l’ensemble des foyers (2 500 exemplaires)
3 - CALENDRIER PREVISIONNEL DU PROJET :
L'échéancier de réalisation de ce projet serait le suivant :
er
FF Semestte 202% | — Consultation des entreprises travaux
er
2Fsemestre 2024 | — Ordre de service - Commencement des travaux
ème
#7" semestre 2024 — Réception des travaux
4 - BUDGET PREVISIONNEL :
Tableau prévisionnel de financement :
Travaux de mise à jour du schéma doux Tranches 2 et 3
Enveloppe globale HT (Travaux, maîtrise d'œuvre) 240 859,00 €
TOTAL DEPENSES 240 859,00 €
Subvention DSIL Etat - Notification de subvention reçue 75 540,00 €
Subvention Département - Notification de subvention reçue 20 000,00 €
Fonds de Concours Solidarité CCACVI (24,91%) 60 000,00 €
Autofinancement communal (35,42%) 85 319,00 €
TOTAL RECETTES 240 859,00 € A3
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussignée Marie CABRERA, Maire, représentant légal de la commune de BAGES (66670)
- atteste sur l'honneur que l'opération « Travaux de mise à jour du schéma doux
Tranches 2 et 3 » n'a pas connu de début d'exécution à ce jour ;
Fait à Bages, le 18/06/2024
Signature :
Le Maire,
Marie CABRERA AZ
VAL de
BAGES
ANNEXES
Demande de financement au titre du fonds de concours
de solidarité 2022-2026 auprès de la CCACVI DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE BAGES
Séance du 10 juin 2024
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2024-038
Mise à jour du Schéma Directeur de Mobilité de la Commune
L'an deux mille vingt-quatre, le dix juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BAGES, dûment
convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de Mme CABRERA
Marie, Maire.
Date de la convocation : le 16/05/2024
Étaient présents :
Marie CABRERA
Christine AURICHE
Bernard CONTON
Marjorie POHYLSKI
Adrien MOGLIA
Anaïs CAZORLA
Olivier BATLLE
Marie-Antoinette TAULERE
Pierre CAMPA
Étaient représentés :
Georges GUARDIA
Corine BORDES
Vincenzo ROMANO
Emmanuel LEHMANN
Elodie FERNANDEZ
Était absent : /
Jean-Marie GUILLOY Robert STEFAN
Chantal BORNAREL Marie-Claire NATIVEL
Jean LOPEZ Patrice AYBAR
Nelly MARTINEAU Ludovic ROBERT
Elizabeth MOLINA
Kadi BEN ABDESLEM
Sylvain GARCIA
Jennifer FERNANDES
Louis REVARDY
a donné pouvoir à Christine AURICHE
a donné pouvoir à Marie-Antoinette TAULERE
a donné pouvoir à Marie CABRERA
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
Jean-Marie GUILLOY
Adrien MOGLIA
Secrétaire de séance : Madame Christine AURICHE est désignée Secrétaire de séance.
Nombre ce membres jarésents + 22 Nombre de pronnrstc ons :
Madame le Maire rappelle que par délibération n°2021-030 en date du 5 mai 2021, le Conseil Municipal a
approuvé le Schéma Directeur de Mobilité de la Commune réalisé par le bureau d'études BE2T.
Dans le cadre de ce schéma, deux tranches de travaux ont été réalisées :
- Tranche 1 (Rue du Stade et Route d'Ortaffa) : réalisation d’une continuité cyclable entre l’Avenue
de la Méditerranée et le groupe scolaire situé au sud est du vilèges
- Tranche 4 (Rue du Christ): réalisati len-d'ur ntintité ntreta-voie-vert:
acture
y ant vetabt Tarrient-sur
Bages depuis la salle multimodale, PNR SR GE
l Date de télétransmission: 11/06/2024
Date de réception préfecture : 11/06/2024 Séance du 10 juin 2024
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2024-038
Mise à jour du Schéma Directeur de Mobilité de la Commune
safe
Souhaitant poursuivre la sécurisation et le confortement des modes actifs sur les axes principaux et les accès du centre-ville, la collectivité souhaite mettre à jour son Schéma Directeur de Mobilité avec la mise en œuvre des tranches 2 et 3. Le projet permettra notamment de développer un maillage cyclable
complémentaire à l'existant, de favoriser les interconnexions entre les différents pôles générateurs de déplacement et de sécuriser les piétons avec réduction de la vitesse à 30 km/h sur la majeure partie du
territoire communal.
Les travaux seront découpés selon les phases suivantes :
“Phase 2 : Avenue du 8 Mai (Est) et Rue des Fleurs :
© Signalisation et marquage au sol du trottoir sud pour aménagement d’une piste mixte sur
l’Avenue du 8 Mai 1945 avec une traversée mixte,
© Création d’un cheminement doux à travers les espaces verts pour rejoindre la continuité
piétonne sur le Chemin de Saint Jean
“Phase 3 : Avenue du 8 Mai 1945 (Ouest)
o Création d’un plateau traversant au droit de l’ancienne cave coopérative et requalification
du trottoir existant pour la création d’une voie douce en direction du Centre-Ville
“Phase 5 : Rue du Boulodrome
o Mise en place d’une lisse bois dans le prolongement de la piste cyclable existante et en
délimitation du parking existant, et sécurisation d’une traversée piétonne
“Phase 6 : Rues Lakanal et Arnau de Castellnou
o Mise en place d’une signalisation « STOP » dans la Rue Lakanal et pose de coussins lyonnais
dans la Rue Arnau de Castellnou
“Phase 7: limitation à « 30 km/h » sur l’ensemble de la Commune
o Mise en place d’une limitation de vitesse à 30 km/h sur l’ensemble de la Commune, avec
pour objectif l'intégration de la Commune de Bages parmi les « Villes à 30 » de France.
La prise en compte de remarques de la Commission Interne de Sécurité (CIS) du Département, pour la mise
à jour du Schéma Directeur de Mobilité, a engendré des modifications techniques et une plus-value
financière estimative de + 14 222,50 € (soit 6,52%) sur cette opération portant le montant prévisionnel
des travaux à 232 309,00 € HT.
Le coût total prévisionnel de la dépense (Travaux, maîtrise d'œuvre) s'élèverait ainsi à 240 859,00 HT soit
289 030,80 € TTC.
Le plan de financement de cette opération évolue de Ja façon suivante :
Travaux de mise à jour du schéma doux Tranches 2 et 3
Enveloppe globale HT (Travaux, maîtrise d'œuvre) 240 859,00 €
TOTAL DEPENSES 240 859,00 €
Subvention DSIL Etat - Notification de subvention reçue 75 540,00 €
Subvention Département - Notification de subvention reçue 20 000,00 €
Fonds de Concours Solidarité CCACVI (24,91%) 60 000,00 €
Autofinancement communal (35,42%) 85 319,00 €
TOTAL RECETTE 240 859,00 €
TOUSÉ dE TÉCEPHOIT ENT Préfecture
066-216600114-20240610-DEL2024-038-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024
Date de réception préfecture : 11/06/2024 Séance du 10 juin 2024
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2024-038
Mise à jour du Schéma Directeur de Mobilité de la Commune
Inscrit au sein du Plan Pluriannuel d’investissements, ce projet figure au « Contrat Bourgs-Centres —
Occitanie / Pyrénées-Méditerranée » de la Commune qui a été co-signé en date du 12/12/2023 par les
différents partenaires (Région, Département, Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Ilibéris,
Pays Pyrénées Méditerranée).
L'échéancier de réalisation de ce projet serait le suivant :
i 1% semestre 2024 | | — Consultation des entreprises travaux
: 2%" semestre 2024 — Ordre de service - Commencement des travaux
| 2ère semestre 2024 — Réception des travaux
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
“_ APPROUVE la mise à jour du Schéma Directeur de Mobilité tel qu’explicitée ci-dessus.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-202406 10-DEL2024-038-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024
Date de réception préfecture : 11/06/2024 DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE BAGES
Séance du 10 juin 2024
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2024-040
Demande de Fonds de Concours « Solidarité » auprès de la CCACVI au titre
de l’année 2024 relative aux travaux de mise à jour du schéma doux
Tranches 2 et 3
L'an deux mille vingt-quatre, le dix juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BAGES, dûment
convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de Mme CABRERA
Mérie, Maire.
Date de la convocation : le 16/05/2024
Étaient présents :
Marie CABRERA Jean-Marie GUILLOY Robert STEFAN
Christine AURICHE Chantal BORNAREL Marie-Claire NATIVEL
Bernard CONTON Jean LOPEZ Patrice AYBAR
Marjorie POHYLSKI Nelly MARTINEAU Ludovic ROBERT
Adrien MOGLIA Elizabeth MOLINA
Anaïs CAZORLA Kadi BEN ABDESLEM
Olivier BATLLE Sylvain GARCIA
Marie-Antoinette TAULERE Jennifer FERNANDES
Pierre CAMPA Louis REVARDY
Étaient représentés :
Georges GUARDIA a donné pouvoir à Christine AURICHE Corine BORDES a donné pouvoir à Marie-Antoinette TAULERE
Vincenzo ROMANO a donné pouvoir à Marie CABRERA
Emmanuel LEHMANN a donné pouvoirà Jean-Marie GUILLOY
Elodie FERNANDEZ a donné pouvoir à Adrien MOGLIA
Était absent : /
Secrétaire de séance : Madame Christine AURICHE est désignée Secrétaire de séance.
Nombre de membres présents 22 : Nombre de procurations : | 5 Nombre d” Nombre de votants : ; 27
Madame le Maire expose que :
Vu la délibération n°DL2022-0001 en date du 7 février 2022 du Conseil Communautaire de la CCACVI
affectant à chaque commune-membre un montant de fonds de concours de solidarité sur la durée du
mandat, et considérant que le montant total attribué à la Commune de Bages s'élève à 213 523 euros
(deux cent treize mille cinq cent vingt-trois euros),
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20240610-DEL2024-040-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024
Date de réception préfecture : 11/06/2024 Séance du 10 juin 2024
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2024-040
Demande de Fonds de Concours « Solidarité » auprès de la CCACVI au titre de l’année 2024 relative aux travaux de mise à jour du schéma doux Tranches 2 et 3
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Vu la délibération n°2022-058 du 28 septembre 2022 du Conseil Municipal sollicitant l'attribution du Fonds
de Concours de Solidarité auprès de la CCACVI au titre de l’année 2022 pour la valorisation et sécurisation
d'une piste cyclable nouvellement créée et la création d’un parcours de santé au sein du Lieu- dit « le Parc
les vergers », et considérant la décision d'attribution d’un montant de 55 799,60 € (Cinquante-cinq mille
sept cent quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante centimes) par le Conseil Communautaire en séance du 19 septembre 2022,
Vu la délibération n°DEL2023-073 du 25 septembre 2023 du Conseil Municipal sollicitant l'attribution du
Fonds de Concours de Solidarité auprès de la CCACVI au titre de l’année 2023/2024 pour la réalisation des
travaux de requalification et d’apaisement du cœur de ville avec son projet intitulé « Renaturer le centre
ancien », et considérant la décision d'attribution d’un montant de 81 650,00 € (Quatre-vingt-un mille six
cent cinquante euros) par le Conseil Communautaire en séance du 17 novembre 2023,
La collectivité souhaite solliciter l’attribution du Fonds de Concours de Solidarité auprès de la CCACVI au
titre de l’année 2024 à hauteur de 60 000,00 € (Soixante mille euros) pour réaliser le projet suivant :
> Travaux de mise à jour du schéma doux: Développement d’infrastructures en faveur de la
mobilité avec mise en œuvre de pistes cyclables sur le territoire communal. Les tranches 1 et 4
ayant été réalisées en 2021, il convient de poursuivre sur l’année 2024 les travaux des tranches
complémentaires (2 et 3) qui permettra notamment de développer un maillage cyclable
complémentaire à l'existant, de favoriser les interconnexions entre les différents pôles générateurs
de déplacement et de sécuriser les piétons avec réduction de la vitesse à 30 km/h sur la majeure
partie du territoire communal.
La prise en compte de remarques de la Commission Interne de Sécurité (CIS) du Département, pour la mise
à jour du Schéma Directeur de Mobilité, a engendré des modifications techniques et une plus-value
financière estimative de + 14 222,50 € (soit 6,52%) sur cette opération portant le montant prévisionnel
des travaux à 232 309,00 € HT.
Le coût total prévisionnel de la dépense (Travaux, maîtrise d'œuvre) s’élèverait ainsi à 240 859,00 HT soit 289 030,80 € TTC.
Le plan de financement de cette opération évolue de la façon suivante :
Travaux de mise à jour du schéma doux Tranches 2 et 3
Enveloppe globale HT (Travaux, maîtrise d'œuvre) 240 859,00 €
TOTAL DEPENSES 240 859,00 €
Subvention DSIL Etat - Notification de subvention reçue 75 540,00 €
Subvention Département - Notification de subvention reçue 20 000,00 €
Fonds de Concours Solidarité CCACVI (24,91%) 60 000,00 €
Autofinancement communal (35,42%) 85 319,00 €
TOTAL RECETTES 240 859,00 €
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20240610-DEL2024-040-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024
Date de réception préfecture : 11/06/2024 Séance du 10 juin 2024
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2024-040
Demande de Fonds de Concours « Solidarité » auprès de la CCACVI au titre de l'année 2024 relative aux travaux de mise à jour du
schéma doux Tranches 2 et 3
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Inscrit au sein du Plan Pluriannuel d'Investissements, ce projet figure au « Contrat Bourgs-Centres —
Occitanie / Pyrénées-Méditerranée » de la Commune qui a été co-signé en date du 12/12/2023 par les
différents partenaires (Région, Département, Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris,
Pays Pyrénées Méditerranée).
L'échéancier de réalisation de ce projet serait le suivant :
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travaux
2%" semestre 2024 | —+ Ordre de service - Commencement des travaux
2ème semestre 2024 | — Réception des travaux
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
“SOLLICITE l'attribution du Fonds de Concours « Solidarité » auprès de la Communauté de
Communes Albères Côte Vermeille Illibéris pour un montant 60 000,00 € pour l'opération ci-dessus
exposée au titre de l’année 2024.
“DIT que ce fond sera versé en section d'investissement sur le compte 13251 du budget principal de
la commune.
“DIT que ce versement permettra d'abonder la partie résiduelle du financement du projet afin de
réaliser ladite opération.
“AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
+
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20240610-DEL2024-040-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024
Date de réception préfecture : 11/06/2024 DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
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MAIRIE DE BAGES
A 22, Avenue Jean Jaures / 66670 BAGES
+ Tél: 04.68.21.71.25
GNGCS
TRAVAUX DE MISE A JOUR
DU SCHEMA DOUX
(TRANCHES 2 et 3) SUR
LA COMMUNE DE BAGES
PLAN V.R.D.
NOTICE DESCRIPTIVE DES TRAVAUX
DOSSIER DE CONSULTATION ||| Ref: 20-182
DES ENTREPRISES
DATE : 27 MARS 2024 Dess. IBantril PLAN N° zstes Feoc sien
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b DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE BAGES
Maître d'Ouvrage : U
COMMUNE DE BAGES
AT 22, Avenue Jean Jaurès
Ve 4e 66670 BAGES
GAGES
TRAVAUX DE MISE A JOUR DU SCHEMA DOUX
TRANCHES 2 ET 3
PU, > D), (0), E*
Sordereau des Prix Unitaires
Devis Quantitatit Estimatif
Prévisionnel
LOT 1 : VRD
B.E.2.T. Ingénierie - 440 rue James Watt - 66100 PERPIGNAN
Tél. 04.68.50.89.89 - e-mail : contact@be2t.com QUANTITATIF ESTIMATIF
Doss n° 20-182 - TRAVAUX DE MISE À JOUR DU SCHEMA DOUX TRANCHES 2 ET 3
Lot n°1 - VRD
Unité, Quantité Montant HT Code Désignation P.U.HT
1A TRAVAUX COMMUNS POUR L'ENSEMBLE DES PHASES |
1A1 TRAVAUX PREPARATOIRES |
TA Préparation- Installation de chantier - Circulation LEFT 1,00! 12.500,00 12.500,00 |
1A12 Dossierd'exécution _ FFT | 100| 300000 3.000,00! 1A13 Nettoyage de l'emprise des travaux FFT | 1,00 7.500,00! 7.500,00| 1A14 Sondages préliminaires | u | 17 80000 800,00 ÎtA4.5 Démolition de maçonneries ordinaires M3 10,000 120,00! 1.200,00! 1A416 Démolition de maçonneries béton armé | m3 5000! 16000 800,00 | 4AA7 Reprise d'enduits de façades _ | m2 20,00 50,00 | 1.000,00! Sous Total 26.800,00
(1.2 DOSSIER DES OUVRAGES EXECUTES | |
[TA21 Dossier des Ouvrages Exécutés FFT | 100) 5.000,00 5.000,00! Sous Total 5.000,00
18 PHASE 2 : AVENUE JAURES ET RUE DES FLEURS |
1.84 TERRASSEMENTS GENERAUX
1.811 Dépose de bordures et caniveaux existants ML. 1000 1000 100,00 1.812 Sciage du revétement existant ML 35,00 6,00 210,00! 1813 Terassements en déblais de M3 30,000 2000 600,00 1.814 Evacuation des déblais excédentaires M3 30,000 1000 300,00 Sous Total 1.210,00
11.82 VOIRIE - CHAUSSEE
1.821 Protection des arbres pendant la durée du chantier | u 6. 15000 900,00 1.822 Réglage et compactage | m2 9500 1,00! 95,00 1823 Essais de plaque [ENS 100 120000 1.200,00 1.824 Matériaux concassés 0/80 [M3 5,000 4200 210,00 (1.825 Matériaux concassés 0/315 . | M 15,000 46,00! 690,00 11826 Fourniture et pose de bordures béton classe U+B Co
- Bordures Type T2 + caniveaux CS1 ML 10,00 55,00 560,00 1.827 Trooiren béton balayé . M2 90,00 42,00 _3780,00| 1828 Mise à la cote des éléments de voirie Ce DU 41 1000 10000! 1829 Imprégnation sablée ÜM2. 500 150 7,50. 18210 Graves bitume ET 95,00 14250! 18211 Enrobés denses, à chaud, 130/140 Kg/m2 m | 5,00 1900 5,00 Sous Total 7.770,00 1.83 SIGNALISATION VERTICALE | |
1831 Fourniture et pose de signalisation verticale
18311 - Pour un panneau AB4 (800) Classe Il U 1. 34000 340,00 18.312 - Pour un panneau C20 (passage piéton) ET 2. 300,00 600,00! (18313 - Pourun panneau C113 (piste cyclable) n 2. 30000 600,00 18314 _- Pourun panneau C114 (fin piste cyclable) | U 2. 30000
DQE
Devis Quantitatif Estimatif
600,00
Page: 1 QUANTITATIF ESTIMATIF
Doss n° 20-182 - TRAVAUX DE MISE À JOUR DU SCHEMA DOUX TRANCHES 2 ET 3
Lot n°1 - VRD
Désignation Code (Unité. Quantité | PU.HT | MontantHT 18315 -Pourun panneau C115 (voie verte) | U 3 30000 900,00 18.316 -Pour un panneau C116 (fin voie verte) ee U 3. 300,00! 900,00 |
Sous Total 3.940,00
(184 SIGNALISATION HORIZONTALE | |
|1.8.4.1 Marquage au sol à la peinture
(1.8.411 - Pour une ligne continue (2U) ML 5,00 2,00| 10,00 18.412 _- Pour une ligne discontinue T3 (2U) | ML. 29000 2,00 580,00 18413 - Pourune ligne "STOP" (T2) ML 8,00 6,00 48,00) 18.414 _- Pour un passage piétons M2 25,00 10,00 250,00! 1.8.4.1.5 - Pour logos "cycle" + piéton + fléche directionnelle U 8 150,00! 1.200,00! (1.8.4.1.6 - Pour logos "cycle" +"chevron" u | 17 10000 1.700,00 [1.842 Dispositif de marquage podotactile d'éveil à la vigilance (bande) mL | 6.00 95,00! 570,00 Sous Total 4.358,00 (18.5 MOBILIER URBAIN |
[18.51 Fourniture et pose de potelet tête blanche u 41 22000! 880,00! Sous Total 880,00
1. PHASE 3 : BOULEVARD DU 08 MAI 1945 (EST) |
11.c41 TERRASSEMENTS GENERAUX |
[10.11 Dépose de bordures et caniveaux existants [ML 3000 1000! 300,00 f.c12 Sciage du revêtement existant UmL 50,00! 6,00 300,00 [10.13 Terrassements en déblais | M3 | 120000 20,00 2.400,00 1.C.14 Evacuation des déblais excédentaires [M3 120000 10,00! 1.200,00 Sous Total 4.200,00
1.C2 VOIRIE - CHAUSSEE |
1021 Réglage et compactage de m2 390,00 1,00! 390,00 1C22 Essais de plaque _ ENS 100! 1.200,00! 1.200,00 1.C.23 Matériaux concassés 0/315 . M3) 70000 4600! 3.220,00 1.C.24 Fourniture et pose de bordures béton classe U+B | | (1C241 - Bordures Type T2 + caniveaux CS1 ML 2000 5500 1.100,00 (1025 Réfection de chaussée mm 1500 25000 3.760,00 1.026 Mise à la cote des éléments de voirie . u 5 10000 | 600,00 1.027 Troioirenbétonbalagé L M2. 12000 3500 420000 (128 Réalisation de sols stabiisés L M2. 255,00 900 229500
Sous Total 16.655,00
SIGNALISATION VERTICALE |
E Fourniture et pose de signalisation verticale En
1C.311 Pour un panneau Ab4 (plateau) : [ul 1. 300,00 300,00 (10312 -Pourun panneau C20 (passage piéton) Tu 2 300,00 600,00 1C313 -PourunpanneauC115 (voie verte) Tu 3. 30000 200,00
BE2T Ingéniérie
05/2024 Le:3
DQE
Devis Quantitatif Estimatif o à à œ QUANTITATIF ESTIMATIF
Doss n° 20-182 - TRAVAUX DE MISE A JOUR DU SCHEMA DOUX TRANCHES 2 ET 3
Lot n°1 - VRD
Code Désignation Unité. Quantité | P.U.HT | MontantHT 1.C.3.14 - Pour un panneau C116 (fin voie verte) _ u 3. 30000! 900,00 | Sous Total 2.700,00
1.C4 SIGNALISATION HORIZONTALE
11.41 Marquage au sol à la peinture |
1.C411 - Pour un passage piétons M2 25,00 | 10,00 250,00
1.C.4.12 - Pour logos "cycle" + piéton + fléche directionnelle U 8 150,00 1.200,00
1.C.4.1.3 - Pour logos "cycle" + chevrons | u 2. 10000 200,00 1.C.4.2 Dispositif de marquage podotactile d'éveil à la vigilance (bande) ML Goo! 95,00! 570,00!
Sous Total 2.220,00
11.05 MOBILIER URBAIN
10.51 Fourniture et pose de potelet tête blanche u 4] 22000 880,00
| Sous Total 880,00
1.0 PHASE 4 : BOULEVARD DU 08 MAI 1945 (OUEST)
1.04 TERRASSEMENTS GENERAUX
[1.D.11 Dépose de bordures et caniveaux existants ML 30,00 10,00! 300,00 [1.D.12 Sciage du revêtement existant | ML 155,00 6,00 930,00 [1.D.13 Rabotage de la chaussée M2] 330,00 5,50 1.815,00 10.14 Terrassements en déblais M3 | 180,000 20,00 3.600,00 (1D.15 Evacuation des débais excédentaires M3 180,000 10,00 1.800,00 Sous Total 8.445,00
1.02 VOIRIE - CHAUSSEE |
1.021 Réglage et compactage U M2 | 83500 835,00 |1D22 Essais de plaque ENS 100! 1 1.200,00! [1.023 Matériaux concassés 80 do M3 10000 420,00! 1.D24 Matériaux concassés 0/315 . . M3 110000 46,00 | 506000! 125 Fourniture et pose de bordures béton classe U+B TT | | | 1D251 -Bordures Type T2+canieaux CS ML 35,00 55,00 | 192500! 1D252 -Bordures Type T2 L ML 100,00 30,00 3.000,00! 10253 -Bordures Type P | CIM 4000 2600. 1.040,00 1.D.26 Revêtement en béton désactivé | M2. 40000 50,00 24.500,00 1.D27 Mise à la cote des éléments de voirie Cu 10) 100,00 1.000,00 1028 Imprégnationsablée M2. 345,00 50 517,50 (1D29 Graves bitume | de T 70,00 6.650,00 1D210 Enrobés denses, à chaud, 130/140 Kg/m2 LE M2 345,00 6.555,00 Sous Total 52.702,50 |
SIGNALISATION VERTICALE |
Fourniture et pose de signalisation verticale
- Pour un panneau A2b (plateau) U 2 30000 | 600,00 - Pour un panneau A3b (rétrécissement) U 1 300,00 300,00 1.D.3.1.3 - Pour un panneau C20 (passage piéton) a ù | 2 30000 600,00
s Quantitatif Estimatif QUANTITATIF ESTIMATIF
Doss n° 20-182 - TRAVAUX DE MISE A JOUR DU SCHEMA DOUX TRANCHES 2 ET 3
Lot n°1 - VRD
Code Désignation Unité_ Quantité | P.U.HT | MontantHT | 1.D.3.14 - Pour un panneau C27 (700/700) (plateau) U 2. 300,00 600,00 1.0.3.15 - Pour un panneau C114 (fin piste cyclable) [u 1] 300,00 300,00! [1.D.3..6 - Pourun panneau C118 (voie verte) Ou 2] 30000 600,00 (10.317 - Pour un panneau C116 (fin voie verte) Cou 2. 300,00 600,00 Sous Total 3.600,00!
124 SIGNALISATION HORIZONTALE
(1041 Marquage au sol à la peinture | (1:D.4.1.1 - Pour rampants des ralentisseurs m2 | 25,00! 1000! (10412 - Pour un passage piétons M2 25,00! 10,00 | 1.D.4.1.3 - Pour logos "cycle" + piéton + fléche directionnelle u. 4] 15000 1.D.4.2 Dispositif de marquage podotactie d'éveil à la vigilance (bande) ML 6,00 95,00
| Sous Total
(1.0.5 MOBILIER URBAIN | | MD.51 Fourniture et pose de potelet tête blanche » u 4) 22000 880,00 (10.52 Fourniture et pose d'une glissière de sécurité mixte acier/bois [ML _ 70,00 80,00! 5.600,00) (1053 Fourniture et pose de barrière bois - Simple lisse ML | 35,00 45,00! L 1.575,00
Sous Total 8.055,00
1.0.6 RESEAU EAUX PLUVIALES
1D61 Tranchée pourréseau Eaux Pluviaes
10.611 -Pourunecanalisations300mm CIM 1000 60,00! 600,00 1.D62 Remblaiement des tranchées en 0/315 | w 8000 46,00 | 36800 1D63 Evacuation des terres extraites oo M3 8000 1000 80,00 1.D.64 Grilage averisseur marron détectable ML 10,00 1,50 15,00 (1.065 Canalisations d'Eaux Pluviales ‘ ie |
(1D651 -Pourune canalisation BA9300mm [ML 1000 6000. 600,00 |1D66 Regard de visite 2 1000 mm sur canalisation existante m (2) 120000 2.400,00 (1D687 Regard avaloir complet "Selecta MAXI" u 4 75000 3.000,00 1068 Dallots/ couverture canal béton _ ML 1500 130000 19.500,00! Sous Total 26.563,00|
1.E PHASE 5 : RUE DU BOULODROME | |
1E4 TERRASSEMENTS GENERAUX |__| | | 1E14 Dépose de bordures et caniveaux existants CM 120,00 10,00 1.200,00 1E12 Sciagedurevétementexistant Co | ML. 20,00 6,00 120,00 1E13 Terrassements en déblais im 5,000 2000 10000 1E14 Evacuation des déblais excédentaires L [Ms 5000 1000 5000! Sous Total 1.470,00 | VOIRIE - CHAUSSEE | Réglage et compactage a M2 10,00 1,00 10,00 | Matériaux concassés 0/315 M3 3,000 46,00 138,00 Fourniture et pose de bordures béton classe U+B
Da
Devis Quantitatif Estimatif QUANTITATIF ESTIMATIF
Doss n° 20-182 - TRAVAUX DE MISE À JOUR DU SCHEMA DOUX TRANCHES 2 ET 3
Lot n°1 - VRD
(Code Désignation | | (Unité! Quantité | PULHT | MontantHT 1E23.1 -Bordures Type T2 + caniveaux CS1 [M | 10,00 55,00! 550,00 1E24 Trottoir en béton balayé | M2 5,00 42,00 210,00! (1625 | Imprégnation sablée . : | m 5,00 1,50 7,50! 1E26 Enrobés denses, à chaud, 130/140 Kg/m2 m2 500, 1900! ET En Sous Total 1.010,50
1Æ3 SIGNALISATION VERTICALE | | [1.681 Fourniture et pose de signalisation verticale | .E.3.1.1 _- Pour un panneau C20 (passage piéton) u 2] acoo! 600,00! Sous Total 600,00
1E4 SIGNALISATION HORIZONTALE
TE41 Merquageausolälapeintue | |
Î4E411 -Pourun passage piétons . _ mm 25,00! 10,00! | 250,00! (1.42 Dispositif de marquage podotactil d'éveil à la vigilance (bande) ML] 600 05,00 57000! (1643 Effacement de marquage au st _ [m2] 2500 200) 50600
Sous Total 1.320,00
(185 MOBILIER URBAIN | |
|1.E.5.1 Fourniture et pose de potelet tête blanche U | 4 220,00 880,00
(1852 Fourniture et pose de barrière bois - Simple lisse ML. 190,00 45,00 | 8.550,00 | Sous Total 9.430,00
(4F PHASE 6 : RUES LAKANAL ET DE CASTELNOU | | EL (474 TERRASSEMENTS GENERAUX |
1.711 Sciage du revêtement existant _ | ML 70,00 6,00 420,00 1.F.12 Terassements en déblais . : [M3] 1500 2090 30000 [.F.1.3 | Evacuation des déblais excédentaires / M3. 15000 1000 150,00
| Sous Total . 870,00
(1.F2 VOIRIE - CHAUSSEE _ | EL 1.721 Réglage et compactage . do M2. 3000 1,00 | 3000! 1.F.22 Matériaux concassés 0315 M3 5,000 46,00 230,00 1F23 Imprégnationsablée | | M2 30,00 1,50 45,00 (1.F.24 Enrobés denses, à chaud, 130/140 Kg/m2 | M2. 3000) 1900) 570,00! En Sous Total | 875,00 | (1F3 SIGNALISATION VERTICALE [
1.F81 Fourniture et pose de signalisation verticale
Ü4F - Pour un panneau A2b (plateau) lu 4 30000 1.200,00 (17312 - Pour un panneau AB4 (800) Classe Il oo u |. 2 34000 | 680,00! (15.313 -Pourun panneau C27 (700/700) (plateau) U 4 30000 1.200,00
Sous Total | _ 3.080,00
1.F4 SIGNALISATION HORIZONTALE
TF4 Marquage au sol à la peinture
DQE.
Devis Quantitatif Estimatif QUANTITATIF ESTIMATIF
Doss n° 20-182 - TRAVAUX DE MISE A JOUR DU SCHEMA DOUX TRANCHES 2 ET 3
Lot n°1 - VRD
Code Désignation lunité. Quantité | PU.HT | MontantHT |
(1.411 - Pour une ligne continue (2U) _ M) 1000 Ï 20) 20,00
(1F.41.2 -Pourune ligne "STOP" (T2) _ Im 1000! 6,00 60,00!
Sous Total 80,00
1.55 MOBILIER URBAIN | |
1.F.5.1 Fourniture et pose de "coussin Lyonnais" u 4. 450000! 18.000,00
Sous Total 18.000,00
11.6 PHASE 7 : ENSEMBLE DE LA COMMUNE
1.61 SIGNALISATION VERTICALE
1611 Fourniture et pose de signalisation verticale _ | |
1.G.1.1.1 - Pourun panneau B52 (zone de rencontre 20) lu 8. 30000 2.400,00!
1.6.1.1.2 - Pour un panneau B14 (limite à 30) | U 18 300,00! 5.700,00
[111.3 - Pourun panneau B14+ Mez (rappel) u | 24] 350,00 8.400,00
1.612 Marquage au sol à la peinture
16.121 Pour un logo "Limité à 30" EL u | 19 75,00 1.425,00
| sous Total _ 17.925,00
| TOTAL HT. 232.309,00 € |
| TVA à 20,00 % 46.461,80 €
TOTALT.T.C. 278.770,80 € |
BE2T Ingéniére DQE L _ a
Devis Quantitatif Estimatif œ Lu
Z “Lu
o Z
INFRASTRUCTURES HYDRAULIQUE
TOPOGRAPHIE
Maitre d'Ouvrage :
MAIRIE DE BAGES
22 Avenue Jean JAURES
66670 BAGES
AMENAGEMENT D'UN SCHEMA DOUX
Tranches 2 et 3
CONVENTION DE MAITRISE D'OEUVRE
d'os 508989
contact@be2tcom NI2
[
l
1)
IL
il.
IV.
1
2)
3)
4)
V._ DELAIS DE REALISATION...
VI.
1)
2)
3)
4)
5)
OBJET DE LA CONVENTION
CONTENU DE LA MISSION
Table des matières
Consistance de la mission …..
REUNIONS...
REMUNERATION...
Forfait de rémunération.
Modalité de règlement ……
Caractère de rémunération.
Paiement …
CLAUSES GENERALES...
Principes généraux...
Résiliation...
Assurances.
Litiges ….
Changement de Maitre d'Ouvrage….
Proposition technique et financière
BAGES — Aménagement d’un schéma doux tranches 2 et 3 page 2 NE
Le présent contrat est conclu :
Entre :
MAIRIE DE BAGES
22 Avenue Jean JAURES
- 66670 BAGES
Représentée par Mme Le Maire, Mme CABRERA Marie
D'une part,
Et:
BE2T Ingénierie
440 rue James Watt - 66000 PERPIGNAN
Représenté par Monsieur Jean Philippe Jara, gérant de la SARL
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
1) Consistance de la mission
La commune de BAGES souhaite confier à une équipe de Maitrise d'œuvre la réalisation d'études pour
l'aménagement d’un schéma doux, tranches 2 et 3 sur la commune.
Les prestations du bureau d’études seront réalisées à partir des documents existants fournis par le Maitre d'ouvrage (Plan topographique, études de sols, permis de construire, etc. …).
Il. CONTENU DE LA MISSION
Elle sera conforme à l'intégralité des dispositions et prescriptions de la Loi 85-704 du 12 juillet 1985,
modifiée (loi MOP), du décret 93-1268 du 29 novembre 1993 complété par l'arrêté du 21 décembre 1993, qui réglementent les relations entre la maîtrise d'ouvrage publique et la maîtrise d'œuvre privée.
Le domaine fonctionnel choisi selon la loi MOP est : Infrastructure
La mission comprendra les éléments suivants :
Mission de Maitrise d'œuvre
Y Phase Conception (PRO et ACT)
Ÿ Phase Réalisation (DET / AOR et DOE)
Au cours de cette mission, nous ferons toutes les demandes de renseignements auprès des
concessionnaires de réseaux et prendrons directement contact avec eux ainsi qu'avec les différents services concernés afin d'obtenir, dans la mesure du possible, les plans de récolement et les accords sur les dispositions adaptés au projet pour la réalisation de tous les réseaux à l'intérieur de l'opération et leurs raccordements aux réseaux publics.
| Proposition technique et financière BAGES — Aménagement d'un schéma doux tranches 2 et 3 page 3 | NEC im GENE |
Il. REUNIONS
Un nombre prévisible de réunions pour les phases conception, mise au point, présentation du dossier,
suivi et réception des travaux sont inclus dans notre proposition. || s'agit des réunions suivantes :
1 réunion au lancement de l'opération,
1 à 2 réunions intermédiaires au cours de l’avant-projet,
1 réunion de présentation de l’avant-projet,
1 réunion au démarrage de l’étude du-projet,
1 à 2 réunions intermédiaires au cours du-projet,
1 réunion de présentation du projet et du DCE,
1 réunion pour l'ouverture des plis à la commission d'appel d'offre
1 réunion de présentation de l'analyse des offres,
1 réunion de mise au point du marché,
1 réunion de lancement de la période de préparation et de démarrage du chantier,
1 réunion hebdomadaire en phase de suivi de chantier + contrôles inopinés,
2 à 3 réunions pour la réception des travaux.
KKKKK
SKK
SKK
SKK
*
Le nombre de ces réunions est donné à titre indicatif, étant entendu que le maître d'œuvre assurera,
dans le cadre de ses obligations, les réunions jugées nécessaires par le maître d'ouvrage.
IV. REMUNERATION
1) Forfait de rému ion
Le forfait de rémunération se réparti comme suit :
Montant HT 8 550.00 € HT
TVA 20% 1710.00 €
Montant TTC 10 260.00 € TTC
Tableau de répartition en annexe.
2) Modalité de règlement
La facturation interviendra au terme de chaque mission achevée en phase conception (ESQ-APS - AVP- PRO-ACT) et proportionnellement à l’avancement des travaux pour les phases de réalisation (DET- AOR).
Les règlements seront versés de la façon suivante : 30 jours à date de facturation
3) Caractère de rémunération
Le prix de rémunération sera définitif lorsque le montant estimatif des travaux en phase AVP sera
validé par le maître d'ouvrage.
Toutefois, en cas de modifications majeures qui lui seraient demandées par le Maitre d'Ouvrage, un
avenant au présent contrat pourrait intervenir pour fixer la rémunération complémentaire du
prestataire de service.
Proposition technique et financière
BAGES— Aménagement d’un schéma doux tranches 2 et 3 page 4 | NT M
4) Paiement
Compte ouvert au nom de : BE2T
Domiciliation : CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE (RIB ci-joint)
Code banque : 17106 Code guichet : 00020 N° de compte : 05547148000 Clé RIB : 35 IBAN : FR 76 1710 6000 2005 5471 4800 035
BIC : AGRIFRPP871
V. DELAIS DE REALISATION
Projet / DCE... 3 semaines
Assistance aux contrats de travaux. 2 semaines
Direction et exécution des travaux suivant planning
Assistance aux opérations de réception 1 semaine
VI. CLAUSES GENERALES
1) Principes généraux
Il'appartient au Maitre d'Ouvrage de définir le programme de l'opération et de mobiliser les moyens
financiers nécessaires à sa mission complète
Dans ce cadre, Il appartient donc au Maitre d’Ouvrage de définir les objectifs à atteindre, le caractère
de l'opération, le calendrier de réalisation et le montant du crédit disponible.
Pour prendre ces options le Maitre d'Ouvrage pourra solliciter l'avis du bureau d’études pour ce qui
relève de ses activités.
Le bureau d’études doit accomplir sa mission selon les règles de l'art relevant de sa profession et
assumera les responsabilités professionnelles que dans la mesure de ses fautes personnelles.
Il ne pourra être tenu responsable, ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d’autres intervenants à l'opération ci-dessus visées.
2) Résiliation
La résiliation sera faite sans indemnité de part et d'autre dans les cas suivants :
En cas de force majeure rendant irréalisable la mission confiée, le bureau d'études devra dans les 10
jours à compter dudit évènement, faire connaître au Maitre d'Ouvrage s’il entend résilier la présente convention ou mener à bien sa mission avec le concours d’un tiers nommément désigné.
À son tour, le Maitre d'Ouvrage devra, dans un délai de quinze jours, faire connaître s'il accepte le
concours du tiers substitué au titulaire du contrat ou s’il préfère résilier celui-ci.
Le Maitre d'Ouvrage serait en droit de résilier le présent contrat si le bureau d’études faisait preuve
d’une négligence caractérisée. Il disposera de la même faculté au cas ou la mission ne serait pas
remplie conformément aux règles de l’art.
| Proposition technique et financière BAGES — Aménagement d'un schéma doux tranches 2 et 3 page 5 NES
7
Im ncéNIEnrE
[
3) Assurances
Le Maître d'œuvre s'engage à être assuré pour les conséquences de leur responsabilité professionnelle
avec une garantie suffisante pour la nature et l'importance du risque correspondant aux travaux qui
lui sont confiés
Le bureau d'étude s'oblige à présenter son attestation d'assurance couvrant sa responsabilité
professionnelle.
4) Litiges
En cas de désaccord, Le Maitre d'Ouvrage et le prestataire s'engage à solliciter l'avis de deux experts en vue de parvenir à un accord amiable des deux parties avant d'engager toute action judiciaire. Ce préalable est obligatoire.
5) Changement de Maitre d'Ouvrage
Dans le cas ou le Maitre d'Ouvrage céderait ses droits relatifs au terrain faisant l’objet de la présente convention, il devra régler au bureau d'études la totalité des honoraires qui lui sont dus pour les
prestations réalisées conformément à l’article IV.
PERPIGNAN, le 20 février 2023
Le Maitre d'Ouvrage : Le bureau d’études :
Lu et accepté BE2T Ingénierie
(Cachet et signature du représentant) Jean Philippe Jara
Maste €A BRERA
]
Proposition technique et financière
BAGES — Aménagement d’un schéma doux tranches 2 et 3 page 6 NIà |
ANNEXE — REPARTITIONS DES HONORAIRES
Désignation de la mission
BAGES - = 1
Complément de mission suite aux modifications demandées par la commune pour l'aménagement du schéma doux,
tranches 2 et 3, sur la commune de Bages.
Cette prestation comprendra aussi les démarches vis-à-vis des concessionnaires ainsi que les autorisations
avec la Commune et les administrations compétentes.
Montant de travaux : 278 000 € HT
Prix Unit Description até Montant HT.
Etude de projet comprenant : | = -
- Montage du dossier technique pour consultation des entreprises (PRO) |
-Assistance aux contrat de travaux (ACT) 1 4275.00 | 4275.00 €
Phase réalistions CE ection des travaux (DET) nn :
- Assistance aux opérations de réception (AOR) _
- Dossier des ouvrages exécutés (DOE) 4 4275.00 4275.00€
Nous vous remercions de votre confiance 8550.00€
1710.00 €
10 260.00 €
Soit la somme totale de :
Dix mille deux cent soixante Euros
Proposition technique et financière
BAGES — Aménagement d’un schéma doux tranches 2 et 3 page 7 1994433148
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10062
318140S34L
AeIeng
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eoue14
ep
enbueg ANNEXE 4 - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS SOLIDARITÉ À LA
COMMUNE DE BAGES POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE
DÉSIMPERMÉABILISATION DES COURS D'ÉCOLE Bages, le 18 juin 2024
U
Sss Le Maire de Bages
At | \/le &e
Monsieur le Président de la Communauté de
G A G E S Communes Albères Côte Vermeille Illibéris
3 impasse de Charlemagne
BP 90103
66704 ARGELES-SUR-MER Cedex
Objet: Demande de financement au titre du fonds de
concours de solidarité 2022-2026 — Projet:
Désimperméabilisation des cours d'écoles
N. Réf. : MC/AB/CH = Lelfre RAR n° 2C 1P2 953 fo93 6
Monsieur le Président,
Dans le cadre des projets inscrits au sein du Programme Pluriannuel d'investissement, et
figurant au « Contrat Bourgs-Centres — Occitanie / Pyrénées-Méditerranée » de la Commune qui a
été signé en date du 12/12/2023 par la Région et les cosignataires (Département des P.O.,
CCACVI, Pays Pyrénées Méditerranée), la collectivité souhaite mettre en œuvre son projet intitulé « Désimperméabilisation des cours d’écoles ».
Le coût prévisionnel de ce projet s'élève à 133 701,00 € HT.
Vous trouverez ci-joint le dossier de demande de financement au titre du fonds de
concours de solidarité 2022-2026, accompagné des pièces administratives et techniques liées à l'opération.
Nous vous remercions de bien vouloir accuser la bonne réception du présent dossier.
Vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à notre sollicitation, et dans
cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes salutations les meilleures.
Le Maire,
Marie CABRERA
HÔTEL DE VILLE
22, avenue Jean Jaurès - 66670 BAGES
Tel 04.68.21.71.25. - Fax 04.68.37.50.27 - mairie@bages66.fr - Www.bages66.fr Imprimé sur papier PEFC ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
Dossier de demande de financement
Au titre du fonds de concours de solidarité 2022-2026
Nom de la structure : VILLE DE BAGES
/
AVile de
GAGES
Intitulé de l'opération : Désimperméabilisation des cours d'écoles
Lieu d'implantation du projet : Bourg-centre de la Commune de BAGES
Département : Pyrénées Orientales
Dossier à retourner à l'adresse suivante :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes
Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI)
3 impasse de Charlemagne
BP 90103
66704 ARGELES-SUR-MER Cedex Liste des pièces à joindre
PIECES CONSTITUTIVES :
ΠLettre de demande de financement
& Attestation sur l'honneur (A0)
Æ Une fiche d'identification (A1)
Œ Description de l'opération, calendrier prévisionnel du projet, Budget prévisionnel avec plan de financement (A2)
EI Attestation sur l'honneur de non commencement (43)
Annexes :
& Délibération n°DEL2024-041 du CM du 10/06/2024 validant le projet
ŒÆ Délibération n°DEL2024-042 du CM du 10/06/2024 autorisant l'exécutif à solliciter un financement
& Descriptif de l'opération
I Devis estimatifs détaillés
EI RIB AO
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussignée Marie CABRERA, Maire de la commune de Bages, en qualité du signataire et représentant légal, sollicite le versement du solde du fonds de concours de solidarité 2022-2026 auprès de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris au titre du projet de territoire destinée à la réalisation de l'opération intitulée « Désimperméabilisation des cours d'écoles ».
Montant sollicité : 16 073,40 € HT
Pour un coût total de l'opération de 133 701,00 € HT, soit 160 441,20 € TTC.
J'atteste sur l'honneur :
e L'exactitude des renseignements de la demande de financement et du budget prévisionnel du programme d'actions ou plan de financement de l'opération, + Que les dépenses mentionnées dans le plan de financement ou budget prévisionnel s'appuient sur des résultats de consultations d'entreprises, où si le projet ne donne pas lieu à un marché public, sur des devis, factures pro-forma..
e La régularité de la situation fiscale et sociale,
e Ne pas avoir sollicité d'autres ressources publiques et privées que celles présentées dans le présent dossier,
° Ne pas faire l'objet d'une procédure collective (ex : redressement, liquidation...) liée à des difficultés économiques, et ne pas être considéré comme une entreprise en difficulté au regard de la réglementation européenne des aides d'Etat,
Je m'engage à respecter les obligations suivantes :
e Fournir toute pièce complémentaire jugée utile pour instruire la demande et suivre la réalisation de l'opération ou du programme d'actions,
e Informer le service instructeur en cas de modification du programme d'actions, de l'opération où de son déroulement (ex : période d'exécution, localisation de l'opération, engagements financier, données techniques...) y compris en cas de changement de ma situation (fiscale, sociale...), de ma raison sociale, etc.
+ Informer la CCACVI de tout changement dans ma situation juridique, notamment toute modification des statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toute modification importante susceptible d'affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique).
e Respecter les règles de commande publique, pour les organismes soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Tenir une comptabilité pour tracer les mouvements comptables de l'opération Düment justifier les dépenses en cas d'attribution du financement Faire état de la participation de la CCACVI en cas d'attribution du financement Me soumettre à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier, et communiquer toutes pièces et informations en lien avec le programme d'actions ou l'opération.
Le non-respect de ces obligations est susceptible de conduire à un non-versement ou un reversement partiel ou total du financement.
Fait à Bages, le 18 juin 2024
Cachet et signature du demandeur
Le Maire,
Marie CABRERA FICHE D'IDENTIFICATION
Identification de la structure :
+ Nom de la structure : VILLE DE BAGES
° _ Nature/statut juridique : collectivité territoriale
+ Adresse du siège social : 22 avenue Jean Jaurès
+ Code Postal : 66670 Commune : BAGES
+ Téléphone : 04 68 21 68 69
e Email: mairie@bages66.fr
+ __ Numéro SIRET (14 chiffres) : 216 600 114 00013
+ Code NAF (APE): 84117
+ _ Nombre d'habitants : 4 507 au 1° janvier 2023
+ Régime TVA : [ll Assujetti Non assujetti [] Partiellement assujetti au taux de %
Identification du responsable légal de la structure et de la personne en charge du do
+ Représentant légal
Nom : CABRERA Prénom : Marie
+ Référent technique ou responsable du projet
Nom : BOHER Prénom : Annie
Fonction : Directrice Générale des Services
Téléphone : 04 68 21 68 69 Portable : 06 29 16 28 09
Email : annie.boher@bages66.fr A2
DESCRIPTIF DE L'OPERATION
1 - OBJET:
Intitulé de l'opération : Désimperméabilisation des cours d'écoles
Localisation : Cour de l'école élémentaire Le Canigou (Route d'Ortaffa)
Cour de l'école maternelle Les Albères (2 rue des Muscats)
sur la Commune de BAGES (66670)
2 - DESCRIPTION DE L'OPERATION :
Présentation du Projet
Les effets du changement climatique conduisent à une augmentation de la fréquence des
inondations et des sécheresses, et cela particulièrement sur notre territoire.
Les impacts de ces phénomènes météorologiques sont considérables : îlots de chaleur
urbains, inondations locales, pollution atmosphérique, raréfaction de la biodiversité en ville...
L'adaptation des territoires au changement climatique passe par la définition de réponses locales.
Dans ce cadre, là Commune souhaite repenser les espaces extérieurs au sein des écoles
maternelle et élémentaire, situées en cœur de ville, avec son projet intitulé «
Désimperméabilisation des cours d'école ».
Ce projet répond à plusieurs enjeux tels que le bien-être des élèves et du personnel, la
lutte contre les changements climatiques, la préservation de la biodiversité, la gestion
intégrée des eaux pluviales.
Avantages de ces aménagements :
-Lutter contre l'effet des îlots de chaleur urbains : L'eau s'infiltrera dans le sol de ces nouvelles
surfaces, évitant à la chaleur d'y être retenue. Cela apportera, lors d'épisode de chaleur
intense, un espace de fraîcheur (opéré par processus d'évapotranspiration) soutenue par
l'ombre des arbres existants. Ces espaces deviendront des îlots de fraîcheur.
-Diminuer le phénomène de ruissellement : L'eau aura plus de difficulté à stagner, ce qui
limitera le ruissellement et réduira amplement le risque d'inondation possible au sein de la cour de l'établissement.
Favoriser les espaces de vie : Ces espaces frais et ombragés accessibles aux enfants, leur
apporteront un espace de vie et de jeu agréable. De plus, les copeaux de bois ayant un effet
plutôt amortissant ne seront qu'appréciés par les plus petits.
La zone restaurée en terre pleine permettra à la biodiversité de reprendre vie, mais sera également un emplacement idéal pour tout futur projet pédagogique considéré. Aménagements prévus :
Ecole élémentaire :
Deux zones, une de 202m? et la seconde de 113m2 (Zones 1 et 2) situées dans l'espace
principal de la cour à l'arrière de l'école, consisteront en la création d'espaces revêtus de
copeaux de bois et accessibles aux enfants.
Une zone restaurée en terre de 325m?2 (Zone 3), située près de l'espace vert existant au
niveau de l'entrée de l'école, mais non accessible aux enfants. |
Ecole maternelle :
Une zone de 350m? sera traitée, située au niveau du préau.
Les études et les travaux porteront notamment sur :
- La dépose des sols imperméables des zones concernées (déterminées selon
l'évacuation de l'eau lors d'épisodes pluvieux).
- La mise en place de matériaux perméables à l'eau (Ecole maternelle et Zones 1 et 2
de l'école élémentaire) avec préservation et mise en valeur des arbres et végétaux
existants qui bénéficieront d'une meilleure infiltration des eaux dans le sol. Une
structure drainante sera mise en place, recouverte par des copeaux de bois qui
permettront, en supplément de leur action d'absorption de l'eau, de dissimuler les racines
apparentes.
- La restauration d'une zone en pleine terre (Zone 3 de l'école primaire).
La délimitation de ces nouveaux espaces par des rondins en bois posés à la verticale qui pourront
également servir d'assise. La mise en place de tables et jeux dans les zones aménagées de la
cour d'école élémentaire.
Ces espaces frais et ombragés accessibles aux enfants leur apporteront un espace de vie et
de jeu agréable.
En étude préalable, la collectivité a missionné le bureau d'études Ginger CEBTP pour une mission de Diagnostic géotechnique (G5) qui comprend les prestations suivantes :
- Définition du programme des reconnaissances, en assurer le suivi et l'interprétation.
- Réalisation d'une enquête géologique (et non historique) pour décrire le cadre
géotechnique du site.
- Définition des caractéristiques géotechniques des formations rencontrées (lithologie et
perméabilité in situ).
Après la passation d'une procédure adaptée de marché public, les travaux seront réalisés par un prestataire qualifié en aménagement urbain et paysager, qui disposera des moyens humains et
matériels nécessaires à la réalisation de l'opération.
Le bureau d'études RTI, maître d'œuvre de l'opération aura en charge de coordonner et de suivre
là bonne exécution des travaux.
Supports d'information et de communication utilisés pour identifier les partenaires financiers :
- Site Web de la Ville
- Réseaux sociaux (Facebook)
- La petite Crida (journal municipal), distribuée à l'ensemble des foyers (2 500 exemplaires)
- Mensuel Municipal d'informations distribué à l'ensemble des foyers (2 500 exemplaires)
6 3 - CALENDRIER PREVISIONNEL DU PROJET :
L’échéancier de réalisation de ce projet serait le suivant :
se estr . j AFESMESNE 202 — Consultation des entreprises travaux
fT semestr 5 : 2 e202 — Ordre de service - Commencement des travaux
ème
2 semestre 2025 —> Réception des travaux
4 - BUDGET PREVISIONNEL :
Tableau prévisionnel de financement :
Désimperméabilisation des cours d'écoles
Enveloppe globale HT (Travaux, bureaux d’études) 133 701,00 €
TOTAL DEPENSES 133 701,00 €
Subvention Région (23,93%) 31 990,25 €
Subvention Agence de l'Eau « AERMC » (44,05%) 58 897,15 €
Fonds de Concours Solidarité CCACVI (12,02%) 16 073,40 €
Autofinancement communal (20%) 26 740,20 €
TOTAL RECETTES 133 701,00 € ATTESTATION SUR L'HONNEUR
A3
Je soussignée Marie CABRERA, Maire, représentant légal de la commune de BAGES (66670)
atteste sur l'honneur que l'opération « Désimperméabilisation des cours d'écoles »
n'a pas connu de début d'exécution à ce jour ;
Fait à Bages, le 18/06/2024
Signature :
Le Maire,
Marie CABRERA A Vie 2e
GAGES
ANNEXES
Demande de financement au titre du fonds de concours
de solidarité 2022-2026 auprès de la CCACVI DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE BAGES
Séance du 10 juin 2024.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2024-041
Evolution du projet intitulé « Désimperméabilisation des cours d'écoles
maternelle et élémentaire » et approbation du DCE
L'an deux mille vingt-quatre, le dix juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BAGES, dûment
convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous ia Présidence de Mme CABRERA Marie, Maire.
Date de la convocation : le 16/05/2024
Étaïent présents :
Marie CABRERA Jean-Marie GUILLOY Robert STEFAN
Christine AURICHE Chantal BORNAREL Marie-Claire NATIVEL gps T2
Bernard CONTON Jean LOPEZ Patrice AYBAR Ë
Marjorie POHYLSKI Nelly MARTINEAU Ludovic ROBERT 5
Adrien MOGLIA Elizabeth MOLINA ô
Anaïs CAZORLA Kadi BEN ABDESLEM ;
Olivier BATLLE Sylvain GARCIA È
$ Marie-Antoinette TAULERE Jennifer FERNANDES
e
Pierre CAMPA Louis REVARDY
Étaient représentés :
Georges GUARDIA a donné pouvoir à Christine AURICHE
Corine BORDES a donné pouvoir à Marie-Antoinette TAULERE
Vincenzo ROMANO a donné pouvoir à Marie CABRERA
Emmanuel LEHMANN a donné pouvoir à Jean-Marie GUILLOY
Elodie FERNANDEZ a donné pouvoir à Adrien MOGLIA
Était absent : /
Secrétaire de séance : Madame Christine AURICHE est désignée Secrétaire de séance.
Nombresde membres présents : 22 Nombre de procurations: 5 Nombre
Madame le Maire rappelle que :
Par délibération n°DEL2023-101 du 4 décembre 2023, le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement
sur le projet de Désimperméabilisation des cours d'écoles maternelle et élémentaire de la Commune.
Pour la mise en œuvre de ce projet, différents échanges et réunions de travail ont eu lieu, avec la
participation des équipes pédagogiques et la Direction de chacune des écoles, et l’appui technique du maître d'œuvre RTI entraînant de petites modifications d'aménagement, validées en Commission-d
travaux (notamment redéfinition de zonesAdeueécdéméonpen étèpeéféctiéæole maternelle sur la zone je a STE à -20240610-DEL2024-041-DE désimperméabilisée et mise en place de 3 c BE RO 202208 11/06/2024
Date de réception préfecture : 11/06/2024 “le Séance du 10 juin 2024
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2024-041
Evolution du projet intitulé « Désimperméabilisation des cours d'écoles maternelle et élémentaire » et approbation du DCE
Après transmission des éléments techniques et financiers actualisés par le maître d'œuvre, il convient de mettre à jour les modalités techniques et financières de ces aménagements que le Conseil Municipal est invité à approuver.
Afin de mettre en œuvre ce projet, Madame le Maire rappelle qu’il convient de procéder à la passation d'un marché public, dans les formes et procédures prescrites par le Code de la Commande Publique.
Le bureau d'études RTI a rédigé le Dossier de Consultation des Entreprises :
Caractéristiques principales :
Marché passé sous la forme d’une procédure adaptée (MAPA) supérieure à 90 000 €
Type et forme de contrat : Marché ordinaire. Lot unique.
Durée des travaux :
Le délai global prévisionnel pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 2 mois. Page 22
Critères d'attribution :
> Prixdes prestations : 60 %
> Mémoire et valeur technique : 40%
Le coût prévisionnel de la dépense s'élève à 133 701,00 € HT (études géotechniques, maîtrise d'œuvre et travaux).
Au vu du délai nécessaire à la réalisation des travaux, l’échéancier prévisionnel de réalisation de ce projet est prévu pour l'été 2025, pendant la période des vacances scolaires (Juillet et août 2025), limitant ainsi l'occupation des sites pendant les travaux.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
= APPROUVE les modalités techniques et financières actualisées du projet telles que présentées;
“ VALIDE le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) pour les travaux de désimperméabilisation
des cours d'écoles sur la Commune tel que présenté ;
“AUTORISE le lancement de la procédure de marché public sous la forme d'une procédure adaptée
(MAPA) ;
“DONNE DELEGATION à Madame le Maire pour signer le marché public correspondant et tout
document relatif à ce dossier ;
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de Séance,
Marie CABRERA
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20240610-DEL2024-041-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024
Date de réception préfecture : 11/06/2024 DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE BAGES
Séance du 10 juin 2024
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2024-042
Demande du solde du Fonds de Concours «Solidarité » auprès de la
CCACVI au titre de l’année 2024/2025 - Projet de Désimperméabilisation
des cours d'écoles
L'an deux mille vingt-auatre, le dix juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BAGES, dûment
convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de Mme CABRERA Marie, Maire.
Date de la convocation : le 16/05/2024
Étaient présents :
Marie CABRERA Jean-Marie GUILLOY Robert STEFAN
Christine AURICHE Chantal BORNAREL Marie-Claire NATIVEL
Bernard CONTON Jean LOPEZ Patrice AYBAR
Marjorie POHYLSKI Nelly MARTINEAU Ludovic ROBERT
Adrien MOGLIA Elizabeth MOLINA
Anaïs CAZORLA Kadi BEN ABDESLEM
Olivier BATLLE Sylvain GARCIA |
Marie-Antoinette TAULERE Jennifer FERNANDES |
Pierre CAMPA Louis REVARDY
Étaient représentés:
Georges GUARDIA a donné pouvoirà Christine AURICHE
Corine BORDES a donné pouvoir à Marie-Antoinette TAULERE
Vincenzo ROMANO a donné pouvoir à Marie CABRERA
Emmanuel LEHMANN a donné pouvoir à Jean-Marie GUILLOY
Elodie FERNANDEZ a donné pouvoir à Adrien MOGLIA
Était absent : /
Secrétaire de séance : Madame Christine AURICHE est désignée Secrétaire de séance.
de membres présents: : 22 Nombre de procurations: 5 Nombre d'absent : | O0 Nombre de votants : : 27
Madame le Maire expose que :
Les effets du changement climatique conduisent à une augmentation de la fréquence des inondations et
des sécheresses, et cela particulièrement sur notre territoire. Les impacts de ces phénomènes
météorologiques sont considérables : îlots de chaleur urbain, inondations locales, pollution atmosphérique,
raréfaction de la biodiversité en ville.
L'adaptation des territoires au changement RARE PIED EPSON Se rénonens locales.
Date de télétransmission : 11/06/2024
Date de réception préfecture : 11/06/2024 Séance du 10 juin 2024
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2024-042
Demande du solde du Fonds de Concours « Solidarité » auprès de la CCACV! au titre de l'année 2024/2025 - Projet de
Désimperméabilisation des cours d'écoles
Dans ce cadre, la Commune souhaite repenser les espaces extérieurs au sein des écoles maternelle et
élémentaire, situées en cœur de ville, avec son projet intitulé « Désimperméabilisation des cours
d'école » :
Ecole élémentaire:
o Deux zones, une de 202m? et la seconde de 113m? (Zones 1 et 2) situées dans l’espace
principal de la cour à l'arrière de l’école, consisteront en la création d’espaces revêtus de
copeaux de bois et accessibles aux enfants.
© Une zone restaurée en terre de 325m? (Zone 3), située près de l’espace vert existant au
niveau de l’entrée de l’école, mais non accessible aux enfants.
Ecole maternelle:
o Une zone de 350m?° sera traitée, située au niveau du préau ;
Les études et les travaux porteront notamment sur :
La dépose des sols imperméables des zones concernées (déterminées selon l'évacuation de l'eau
lors d'épisodes pluvieux) ;
La mise en place de matériaux perméables à l’eau (Ecole maternelle et Zones 1 et 2 de l’école
élémentaire) avec préservation et mise en valeur des arbres et végétaux existants qui bénéficieront
d'une meilleure infiltration des eaux dans le sol. Une structure drainante sera mise en place,
recouverte par des copeaux de bois qui permettront, en supplément de leur action d'absorption de
l'eau, de dissimuler les racines apparentes;
La restauration d’une zone en pleine terre (Zone 3 de l’école primaire) ;
La délimitation de ces nouveaux espaces par des rondins en bois posées à la verticale qui pourront
également servir d'assise.
La mise en place de cabanes en osier (école maternelle} et en Prestations Supplémentaires
Eventuelles, la fourniture et pose de tables et jeux (école élémentaire) dans les zones aménagées.
Avantages de ces aménagements :
Lutter contre l'effet des îlots de chaleur urbains
L'eau s’infiltrera dans le sol de ces nouvelles surfaces, évitant à la chaleur d'y être retenue. Cela
apportera, lors d'épisode de chaleur intense, un espace de fraîcheur (opéré par processus
d'évapotranspiration) soutenue par l'ombre des arbres existants. Ces espaces deviendront des îlots
de fraîcheur.
Diminuer le phénomène de ruissellement
L'eau aura plus de difficulté à stagner, ce qui limitera le ruissellement et réduira amplement le
risque d'inondation possible au sein de la cour de l'établissement.
À noter que des réserves d’eau de 600 litres chacune ont déjà été mises en place sous les chéneaux
par la Commune : deux sont situées à l’école primaire, et une est située à la cantine. Cela diminuera
d'autant plus ce phénomène de ruissellement, et sera également un apport d’eau plus
qu'avantageux pour l’arrosage.
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20240610-DEL2024-042-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024
Date de réception préfecture : 11/06/2024 Séance du 10 juin 2024
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2024-042
Demande du solde du Fonds de Concours « Solidarité » auprès de la CCACVI au titre de l'année 2024/2025 - Projet de Désimperméabilisation des cours d'écoles À,
Favoriser les espaces de vie
Ces espaces frais et ombragés accessibles aux enfants leur apporteront un espace de vie et de jeu
agréable. De plus, les copeaux de bois ayant un effet plutôt amortissant ne seront qu'appréciés par
les plus petits.
La zone restaurée en terre pleine permettra à la biodiversité de reprendre vie, mais sera également
un emplacement idéal pour tout futur projet pédagogique considéré.
Le coût prévisionnel de la dépense s'élève à 133 701,00 € HT (études géotechniques, maîtrise d'œuvre et
travaux).
Au vu du délai nécessaire à l'exécution des travaux (2 mois), l'échéancier prévisionnel de réalisation de ce
projet est prévu pour l’été 2025, pendant la période des vacances scolaires (Juillet et août 2025), limitant
ainsi l'occupation des sites pendant les travaux.
Afin de co-financer ces travaux, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter la Communauté de
Communes Albères Côte Vermeille Illibéris pour l'attribution du solde du Fonds de Concours de Solidarité
autitre de l’année 2024/2025.
Inscrit au sein du Plan Pluriannuel d'investissements, ce projet figure au « Contrat Bourgs-Centres —
Occitanie / Pyrénées-Méditerranée » de la Commune qui a été co-signé en date du 12/12/2023 par les
différents partenaires (Région, Département, Communauté de Communes Albères Côte Vermeille libéris,
Pays Pyrénées Méditerranée).
Le plan de financement de ce projet serait le suivant :
Désimperméabilisation des cours d'écoles
Enveloppe globale HT (Travaux, bureaux d'études) 133 701,00 €
TOTAL DEPENSES 133 701,00 €
Subvention Région (23,93%) 31 990,25 €
Subvention Agence de l'Eau « AERMC » (44,05%) 58 897,15 €
Fonds de Concours Solidarité CCACVI (12,02%) 16 073,40 €
Autofinancement communal (20%) 26 740,20 €
TOTAL RECETTES 133 701,00 €
Vu la délibération n°DL2022-0001 en date du 7 février 2022 du Conseil Communautaire de la CCACVI
affectant à chaque commune-membre un montant de fonds de concours de solidarité sur la durée du
mandat, et considérant que le montant total attribué à la Commune de Bages s'élève à 213 523 euros
(deux cent treize mille cinq cent vingt-trois euros),
Vu la délibération n°2022-058 du 28 septembre 2022 du Conseil Municipal sollicitant l'attribution du Fonds
de Concours de Solidarité auprès de la CCACVI au titre de l’année 2022 pour la valorisation et sécurisation d'une piste cyclable nouvellement créée et la création d’un parcours de santé au sein du Lieu- dit « le Parc
les vergers », et considérant la décision d'attribution d’un montant de 55 799,60 € (Cinquante-cinq mille
sept cent quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante centimes) par le Conseil Communautaire en séance du 19
septembre 2022, Accusé de réception en préfecture 066-216600114-20240610-DEL2024-042-DE “us Date de télétransmission : 11/06/2024
Date de réception préfecture : 11/06/2024 Séance du 10 juin 2024
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2024-042
Demande du solde du Fonds de Concours « Solidarité » auprès de la CCACVI au titre de l'année 2024/2025 - Projet de Désimperméabilisation des cours d'écoles
fi
Vu la délibération n°DEL2023-073 du 25 septembre 2023 du Conseil Municipal sollicitant l'attribution du
Fonds de Concours de Solidarité auprès de la CCACVI au titre de l’année 2023/2024 pour la réalisation des
travaux de requalification et d’apaisement du cœur de ville avec son projet intitulé « Renaturer le centre
ancien », et considérant la décision d'attribution d’un montant de 81 650,00 € (Quatre-vingt-un mille six
cent cinquante euros) par le Conseil Communautaire en séance du 17 novembre 2023,
Vu la délibération n°DEL2024-040 du 10 juin 2024 du Conseil Municipal sollicitant l'attribution du Fonds de
Concours de Solidarité auprès de la CCACVI au titre de l’année 2024 pour la réalisation des travaux de mise
à jour du schéma doux Tranches 2 et 3 pour un montant de 60 000,00 € (Soixante mille euros),
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
“SOLLICITE l'attribution du solde du Fonds de Concours « Solidarité » auprès de la Communauté de
Communes Albères Côte Vermeille Illibéris pour un montant 16 073,40 € pour l’opération ci-dessus
exposée au titre de l’année 2024/2025.
“DIT que ce fond sera versé en section d'investissement sur le compte 13251 du budget principal de
la commune.
“DIT que ce versement permettra d’abonder la partie résiduelle du financement du projet afin de
réaliser ladite opération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Marie CABRERA
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20240610-DEL2024-042-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024
Date de réception préfecture : 11/06/2024 TIOEZ
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VAIO IDESIMPERMEARILISATION DE LA COUR L'ECOLE ELEMENTAIRE DU CANIGOU)
DOSSIER DE CONSULTANON DES ENTREPRISES
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COMMUNE DE BAGES
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7 22 Avenue Jean Jaurès
Pyféndes Roussillon 66670 Bages
DESIMPERMEABILISATION DE DEUX COURS D’ECOLE
ECOLE ELEMENTAIRE « CANIGOU » ET MATERNELLE
« ALBERES »
CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES ET
PARTICULIERES (C.C.T.P.)
Maître d'œuvre :
Roussillon Topo Ingénierie
71, Route du Moulin d’Orles
66 000 Perpignan
ART I Roussillon Topo Ingenierie Table des matières
1 GENERALITES …
1.1 Objet du marché
1.2 Travaux prévus au présent marche.
12.1 Travaux exclus du marché
1.3 État des lieux et connaissance du projet
1.4 Phasage des travaux :
15 Options du marché du marché.
16 Consistance des travaux...
1.6.1 Généralités
1.62 Responsabilité de l'entrepreneur …
163 Qualité des aménagements et plantations.
164 Normes et règlements …
17 Contraintes.
1.8 ORGANISATION DU CHANTIER...
1.8.1 Installation, signalisation de chantier et panneaux de chantier …
1.8.2 Procédures de contrôle et de circulation des documents.
183 Programme d'exécution des travaux.
1.8.4 Journal de chantier.
18.5 Études d'exécution .
18.6 Piquetage et implantations...
1.8.7 Dossier des ouvrages exécutés …
21 Nature et qualité de matériaux.
3 QUALITE DES MATERAUX ET EXECUTION DES TRAVAUX
3.1 Travauxpréparatoires
3.11 Rabotage et démolition d'enrobé sur 12 cm d'épaisseur.
312 Découpage d'enrobé et de béton...
313 Mise à la cote des tampons.
3.14 Réalisation de terrassements en grande masse sol y compris évacuation des déblais en décharge autorisée (en terrain toute nature)
3.15 Fond de forme, géotextile et couche de forme... 23012 - CCTP DESIMPERMEABILISATION COURS ECOLE BAGES
1 GENERALITES
Les descriptions des travaux sont complétées par les DPGF, et le dossier de plans
1.1 Objet du marché
Le présent CCTP a pour objet de décrire l'ensemble des prestations liées à la
réalisation des travaux de requalification de la cour élémentaire du Canigou et
de la cour maternelle du groupe scolaire des Albères.
Surface
Terre
végétale 325m° 23012 - CCTP DESIMPERMEABILISATION COURS ECOLE BAGES
8
L'entreprise prendra en compte dans son chiffrage l'ensemble des contraintes liées au
site de construction et à son environnement et notamment de la réalisation des travaux en site occupé ainsi que le phasage de réalisation. Il devra prévoir tout ce qui découle du travail à effectuer dans les règles de l'Art, sans pouvoir élever de réclamation ultérieure.
Les descriptions et indications n’ont pas un caractère limitatif et que les
entrepreneurs devront prévoir tous les travaux de leur spécialisation nécessaires
au parfait achèvement des travaux prévues, conformément aux règles de l’art.
Elle sera tenue de suppléer par leurs connaissances professionnelles aux détails qui
pourraient être omis sur le descriptif et sur les plans du Maitre d'œuvre, et de ce
fait, ne pourront prétendre à aucune majoration de leur prix forfaitaire, pour la
réalisation de l'ouvrage parfaitement achevé.
Les documents graphiques ont été réalisés à partir des plans de relevés
topographiques.
; È a
1.2 Travaux prévus au présent marche
- Les démarches administratives,
- Les notes de calcul et les Plans d'Exécution des Ouvrages (PEO),
- Les sondages de reconnaissance si nécessaire à réaliser par l'Entreprise,
- Les implantations et piquetage, 23012 - CCTP DESIMPERMEABILISATION COURS ECOLE BAGES
- La préparation du terrain, et levés géomètre
- La réalisation de tous les ouvrages et travaux décrits au CCTP,
- _ L'évacuation de déblais et déchets à la décharge
de l'Entrepreneur ou leur valorisation, Le
nettoyage et la propreté du chantier,
- Les essais et contrôles,
- La remise en état des lieux et le nettoyage en fin de chantier,
- Le dossier des ouvrages exécutés.
- La maintenance, pièces et main d'œuvre, des ouvrages, réseaux et
matériels mis en place jusqu'à la date de réception
Nota : les travaux sont décrits plus en détail dans leurs chapitres respectifs.
1.2.1 Travaux exclus du marché
Sont exclus du marché :
-_ L’expertise des résultats, pendant la durée de la garantie;
- Les déplacements de réseaux de toutes natures (EDF, GDF, France Telecom,
Eaux...).
1.3 État des lieux et connaissance du projet
Avant la remise de son offre, l'entrepreneur est réputé avoir reconnu et avoir
parfaitement apprécié sur place les servitudes propres aux accès, à la nature du
sol et la surface du terrain et de toutes les sujétions relatives aux lieux des travaux, aux accès et aux abords, à la topographie et à la nature des travaux à
pied d'œuvre, ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement du chantier
{moyens de communication et de transports, lieux extraction de matériaux, stockage des matériaux, ressources en main d'œuvre, énergie électrique, eau,
installation de chantier, éloignement des décharges publiques ou privées, voisinages, etc...) ;
Il devra procéder à la collecte de tous les renseignements utiles et à tous les
travaux de recherche et sondage nécessaires en vue de déterminer la nature, les
dimensions et la profondeur des ouvrages existant sur l'emprise de ses travaux et
des propriétés mitoyennes.
L'entreprise est réputée s'être assurée qu'il n'y a ni manque, ni double emploi dans
les prestations fournies au titre de chaque chapitre du lot dont elle est responsable afin d'assurer un achèvement complet des travaux dans les règles de
l'art.
Pour ce faire, l'Entrepreneur sera tenu de prendre connaissance des prestations de
tous les corps d'état pour s'assurer que les prestations de son lot sont complètes
et compatibles.
L'Entrepreneur sera tenu de prévoir dans ses dépenses tout ce qui doit
normalement entrer dans le prix des aménagements à forfait pour les travaux. L'entrepreneur devra la livraison de travaux de qualité et des installations en parfait état de service.
1.4 Phasage des travaux :
Les travaux seront réalisés en site occupé :
- Chaque cour fera l’objet d’une phase de réalisation.
- Chaque cour sera réalisée en une seule phase hors temps scolaire. (vacances
scolaires Juillet - Aout) 23012 - CCTP DESIMPERMEABILISATION COURS ECOLE BAGES
1.5 Options du marché du marché
Le marché comporte les options suivantes :
- Ecole Canigou: table de pingpong, jeux d'échec, baby foot
1.6 Consistance des travaux
1.6.1 Généralités
L’Entrepreneur devra se rendre compte sur place de l’état des lieux, et de toutes
les sujétions d'exécution qui en découlent notamment vis à vis du site occupé. Il
devra avoir pris connaissance des lieux, tant sur la nature des terrains que des accès au chantier, la nature du sol et du sous-sol et la présence des réseaux. II
contactera l’ensemble des concessionnaires Services Publics, EDF, GDF, France
Telecom, etc., des réseaux existants et se chargera des différentes autorisations
de travaux à obtenir.
Les prestations à la charge de l’Entrepreneur comprennent le matériel, les frais
d'outillage et les frais de main d'œuvre qualifiée, y compris les charges afférentes
et leurs indemnités diverses, petites et grandes, les déplacements, frais de paniers,
intempéries, assurance, etc., nécessaires et tous les travaux préparatoires, les
fournitures et mises en œuvre telles que décrites dans le présent
c.cr.r. et les plans du dossier.
Elles comprennent également toutes les dispositions réglementaires ou
sécuritaires qui font partie intégrante des prix. L'entrepreneur établira son offre
en:
+ Utilisant le DPGF joint au dossier;
+ Ajoutant toutes sujétions manquantes et nécessaires à la complète
réalisation des travaux de réhabilitation selon les normes en vigueur.
Les prix du DPGF pourra servir au suivi de l'avancement et à l’établissement des
situations mensuelles.
De même, ces prix serviront de référence pour calculer le montant des travaux
supplémentaires.
1.6.2 Responsabilité de l'entrepreneur
-__Ilest responsable de:
La qualité, le bon fonctionnement des ouvrages, le respect des performances précisées dans le présent document. ,
- Le bon déroulement des travaux, l'entretien et la sécurité du chantier.
- La responsabilité judiciaire et financière de tous les dégâts causés sur le
site ou ses environs par lui ou un représentant de son entreprise.
-__ L'entrepreneur devra assurer une représentation responsable, qualifiée et
permanente sur chantier auprès de la Maitrise d'œuvre . Cette
représentation responsable permet d'engager l’entreprise pour des
décisions urgentes à prendre lors des réunions hebdomadaires ou
exceptionnelles à la demande de l’un des intervenants précités. L'entreprise
devra préciser les noms et coordonnées de cette personne dès le démarrage
de chantier et éventuellement son remplaçant en cas de force majeure.
L'entreprise doit:
-_ Effectuer pour son propre compte et sous sa responsabilité tous les
calculs et la sélection des matériaux, matériels et équipements
nécessaires afin de respecter les qualités et performances indiquées dans ce
document.
- Porter à la connaissance de la Maitrise d'œuvre tout élément qui lui
apparaitrait susceptible de compromettre la tenue ou le bon 23012 - CCTP DESIMPERMEABILISATION COURS ECOLE BAGES
fonctionnement des ouvrages.
1.6.3 Qualité des aménagements et plantations
Dans ses choix et conceptions, l'Entrepreneur tiendra compte de la nature des
charges et surcharges liées aux conditions climatiques, géotechniques,
hydrogéologiques et au trafc propre au chantier, de la nature du terrain.
1.64 Normes et règlements
Les normes, D.T.U., règlements, lois, arrêtes, décrets et règles techniques à
utiliser seront les derniers édites à la date de signature du marché. Si des évolutions règlementaires interviennent en cours de marché, l'entrepreneur sera
tenu d'informer les maitres d'œuvre et d'ouvrage de leur contenu et conséquences.
Le soumissionnaire devra prendre connaissance de la règlementation propre à
la région du site concerné auprès des administrations communales,
départementales et régionales compétentes.
Les travaux devront être conduits dans le respect des normes et règlements en
vigueur. Liste non exhaustive des principaux documents de référence :
- Les fascicules applicables aux marchés publics de travaux, appliques à ce marché
privé, es - - Les fascicules ministériels relatifs aux travaux à réaliser,
- Les règlements sanitaires départementaux et les différentes circulaires s'y
rapportant ou les modifiant,
- Les publications du SETRA et LCPC,
- Les règlements publics pour les diverses administrations concessionnaires relatifs à leurs réseaux,
- Agréments ou avis techniques du CSTB concernant les matériaux et procédés non traditionnels ;
- Normes françaises de l'Association de Normalisation (AFNOR) homologuées par
arrêté ministériel en vigueur
-__ Règles et recommandations professionnelles SNFA ;
- _ Règles professionnelles;
L’Entrepreneur sera tenu d'obtenir tous les permis, certificats, avis
techniques et autres documents prévus par la loi. Il sera également responsable de l'exécution de tous les échantillons et de l’obtention des
approbations délivrées par les autorités compétentes.
1.7 Contraintes
Les contraintes du programme (liste non exhaustive)
L'entrepreneur prendra toutes les précautions nécessaires pour préserver
l'intégrité des constructions avoisinantes, végétations diverses et circulations,
et causer un minimum de gêne et de perturbation aux occupants de l’école.
En particulier, les travaux ne devront en aucun cas perturber le fonctionnement
de l’école et des voiries. Tous les moyens nécessaires seront mis en œuvre en
accord avec le Maître d'Ouvrage et les occupants pour qu'il en soit ainsi.
L'entrepreneur prendra possession du chantier dans l'état où il se trouve. II devra faire réaliser un constat d’Huissier contradictoire concernant les états des
existants et les ouvrages avoisinants (mitoyens ou riverains et publics ou privés)
Ces constats seront effectués avant le démarrage des travaux et après leur
achèvement. Les frais relatifs aux honoraires de l'huissier, à la reproduction et à 23012 - CCTP DESIMPERMEABILISATION COURS ECOLE BAGES
la diffusion des constats sont à la charge de l'entrepreneur.
Contraintes liées à l’environnement Protection des ouvrages
L'entreprise doit, dans le cadre de son forfait, la protection complète de tous les
ouvrages existants et les plantations qui sont conservés dans l'emprise de la propriété, dans toutes les propriétés mitoyennes concernées par les travaux et
dans le domaine public.
En cas de détérioration de ces ouvrages, leur remise en état ou à neuf est à la
charge de l'entreprise dans le cadre de son forfait. Pour l'élaboration de son
programme d'exécution, et durant le déroulement des travaux, l'Entrepreneur
devra tenir compte des sujétions suivantes liées à l'environnement, et en particulier :
ENVIRONNEMENT SITUATION SUJETIONS
Zones d'habitation Habitations proches du tracé Interdiction de travaux
entre22het6h
Zones de protection
des polluants Ensemble du chantier
Interdiction de tout rejet et
d'utilisation de polluant
eaux- captage d’eau Ensemble du chantier - Stockage des produits sur
potable surfaces étanches
- Circulation interdite sur les
réseaux sans protection
spéciale ni autorisation
Réseaux divers Ensemble du chantier
Flor Ensemble du chantier k ; re se tie Précaution de terrassement en
présence des arbres
existants,
Les installations de chantier en général, mais surtout celles relatives à
l'entretien des engins et la distribution de carburants, devront être protégées
contre tout risque d'infiltration par des dispositifs tel qu'un écran étanche évitant toute infiltration qui seront soumis à l'approbation des services
compétents (Protection Civile, D.D.T.M.; D.D.A.S.S. etc..).
Hygiène et sécurité du chantier
L'entrepreneur devra se conformer strictement aux dispositions légales et règlementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité des ouvriers ainsi qu’au Plan
General de Coordination établi par le coordonnateur (PGCSPS).
L’entrepreneur établira un PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la
Santé) pendant la période de préparation du chantier. || observera spécialement
les instructions et les recommandations figurant dans les brochures éditées par
l'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics. 23012 - CCTP DESIMPERMEABILISATION COURS ECOLE BAGES
Bruits de chantier et nuisances sonores
Limitation des nuisances sonores du chantier vis-à-vis des mitoyens ou voisins :
L'opération se trouvant en milieu urbain, les entreprises devront veiller au respect
des habitations mitoyennes et plus particulièrement en ce qui concerne les
nuisances sonores engendrés par le chantier. L'arrêté municipal en vigueur sera
scrupuleusement suivi d'effet, notamment en ce qui concerne les horaires
d'interruption de travaux ainsi que des journées (dimanches, jours fériés). Tous les appareils utilisés devront respecter les niveaux sonores autorisés.
L'entrepreneur devra également se conformer aux prescriptions du plan général de
coordination établi par le CSPS.
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Les prescriptions définies dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 06/08/15 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, et plus particulièrement l’article 282, devront être respectées par l’ensemble des entreprises.
Les salariés des entreprises titulaires de marché et/ou ceux de leurs entreprises
sous-traitantes devront être en possession d’une carte d'identification
professionnelle portant les informations mentionnées L8291-1.
Contraintes liées à la santé
L'entreprise aura pris connaissance du CCAG et du CCAP et leurs annexes.
Notamment la note d'organisation de chantier et les obligations découlant de la loi
"Sécurité-Santé" du 31/12/93 et ses textes d'application.
L'entreprise devra tenir compte dans l'établissement de ses prix de toutes les
mesures et moyens à mettre en œuvre pour assurer la sécurité et protéger la santé des intervenants sur le chantier, conformément aux textes et règlements en vigueur.
Par ailleurs, les entreprises doivent consulter le GUIDE DE PRÉCONISATIONS DE
SÉCURITÉ SANITAIRE POUR LA CONTINUITÉ DES ACTIVITÉS DE LA CONSTRUCTION
EN PÉRIODE D'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS SARS-COV-2 mis à jour le 2 novembre 2020
(disponible sur le site de l'OPPBTP).
Il devra en outre, en liaison avec le coordonnateur SPS désigné par le maître de
l'ouvrage, la mise en place et le maintien pendant toute la durée des travaux, de
tous les dispositifs de protection collective conformément à la loi "Sécurité Santé"
et ses annexes. || devra se conformer aux directives du PGC et devra les prévoir dans son offre.
En cas de nécessité d'occupation de la voie publique, temporaire ou définitive
pour la durée du chantier, les entreprises utilisatrices de ces espaces sont tenues conjointement aux démarches nécessaires pour autorisation, au paiement du coût
d'occupation, de l'entretien et de la protection de ces espaces et leur remise en état.
L'ensemble de ces prestations doivent être incluses dans l'offre des
entrepreneurs, aux regards de leurs méthodes et organisation de leurs travaux.
Patrimoine archéologique
En cas de découvertes archéologiques ou paléontologiques fortuites, au terme de
la loi portant réglementation des fouilles archéologiques, toute découverte
devra être immédiatement déclarée et conservée en l'attente de la décision du service compétent qui prendra toutes les mesures nécessaires de fouille ou de classement (Cf. titre III - Article 14.15 et 16) (J.0. du 15 octobre 1941, 14 septembre 1945, 25 Avril 1964 et 24 octobre 1958).
Accessibilité handicapé
Les entreprises devront inclure dans leur proposition toutes les prestations 23012 - CCTP DESIMPERMEABILISATION COURS ECOLE BAGES
nécessaires au respect des prescriptions règlementaires (arrêté du 01.08.2006), les entreprises étant tenues à une obligation de résultat.
1.8 ORGANISATION DU CHANTIER
18.1 Installation, signalisation de chantier et panneaux de chantier
L'entrepreneur titulaire du marché établira un plan d'installation de chantier sur lequel figureront les emplacements des ouvrages et plantations projetées, les
zones de cantonnements, de stockage des matériaux, les accès au chantier, les voies de cheminement des engins.
Ce document sera présenté et soumis à l’approbation du maître d'œuvre et du coordonnateur SPS.
Démarches et autorisations
L'entrepreneur titulaire du marché se rapprochera des services compétents pour
réaliser, à ses frais, toutes les démarches pour obtenir les autorisations ou autres
servitudes ayant trait à l’organisation générale du chantier (DICT, demande
d'occupation du domaine public...).
Locaux de chantier
La commune mettra à disposition de l’entreprise une salle de réunion.
Réseaux existants
Les éléments fournis par le Maître d'Ouvrage ont permis de localiser les réseaux
existants sur le site.
Avant tout démarrage de travaux l'Entreprise doit :
Faire un repérage des réseaux en place,
Se rapprocher des concessionnaires afin de bien appréhender les réseaux en service où abandonnés,
Se rapprocher de la Maîtrise d'Ouvrage, afin de vérifier que tous les
ouvrages sont bien ceux répertoriés sur les plans qui ont servi de base à
l'étude et qu'ils sont compatibles avec la réalisation des travaux,
- Fournir les Plans d’Exécution des Ouvrages (PEO).
Les équipements publics ne peuvent être utilisés sans l'accord de leurs propriétaires. Toutes les précautions nécessaires devront être prises pour la préservation des réseaux existants.
Toutes les dégradations occasionnées sur les ouvrages existants ainsi que leur
remise en état sont entièrement à la charge du titulaire du présent lot ou
marché.
Végétation
Avant le démarrage des travaux, il sera réalisé en présence du maître d'œuvre et de
l'entrepreneur :
— un constat de l’état de la végétation existante
— un marquage des végétaux devant être conservés. Ces sujets, dont
certains feront l’objet d’un élagage, seront protégés pendant la durée
des travaux par un dispositif de palissage de 2 m de haut individuel. Les
dégâts occasionnés sur la végétation à conserver ou sur les espaces
verts publics à proximité du chantier feront l’objet d'un remplacement
par une nouvelle plantation. Cette plantation sera entretenue comme
les autres plantations du marché.
Nettoyage du chantier
L'entreprise devra laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et
après l’exécution de ses travaux. Le chantier et sa périphérie extérieure devront 23012 - CCTP DESIMPERMEABILISATION COURS ECOLE BAGES
être maintenus en permanence en parfait état de propreté, les gravois étant
évacués chaque jour. Avant de quitter le chantier, tous les camions et véhicules
devront être propres afin de ne pas répandre de matériaux sur les routes
avoisinantes.
En cas de salissures, l'entrepreneur fera procéder, à ses frais, au nettoyage des
routes aux abords du chantier autant de fois qu'il sera nécessaire.
Il procèdera également à tous les déneigements qui seraient rendus nécessaires
du fait de ses travaux dans le cadre du planning. Le maître d'œuvre pourra à
tout moment demander un nettoyage d’une zone, d’un local ou d’un ouvrage
dont l’état de propreté ne lui conviendrait pas.
OPERATION DOCUMENTS A ETABLIR] DÉLAI
Planning avec les 5 jours à compter de la
indications des notification de l’ordre de
temps des service prescrivant de
différentes tâches commencer les travaux
Programme
d'exécution des
travaux
Le terrain sera remis en état lors de l’achèvement des travaux, les installations de
chantier démolies et enlevées, les frais de ces travaux étant à la charge exclusive
de l’entreprise.
Panneau de chantier
Un panneau de chantier sera installé par l’entrepreneur et sera établi suivant des
directives du maître d'œuvre. Sur ce panneau seront consignés les noms et les
coordonnées des différents intervenants.
Ces dispositions en matière d'organisation de chantier sont complétées par celles
consignées dans le PGCSPS.
182 Procédures de contrôle et de circulation des documents
Contrôles interne et externe
L’Entrepreneur fera son affaire auprès des services compétents, de l'obtention
des différentes autorisations qui seront nécessaires à l'exécution de ses
ouvrages. || contactera les différents exploitants de réseaux (liste fournie par le
Maître d’Ouvrage) afin de leur envoyer une déclaration d'intention de
commencer les travaux (DICT), quinze jours avant le début du chantier. Il contactera de même les services de gestion de la rivière et de la DDTM,
concernant les travaux en rivière.
Le tableau ci-dessous comporte une liste non limitative des opérations à effectuer
par l'Entrepreneur en cours d'exécution des travaux.
DICT Formulaire 15 jours avant démarrage du
chantier Signalisation
de chantier Demande d'arrêté de 2 jours avant le début du chantier
circulation
Plans de récolement 15 après les OPR Plans
Le contrôle externe est réalisé sous l'autorité d'un responsable de l'Entrepreneur
ou d'une personne extérieure, mandatée par l'Entrepreneur et relevant de lui.
Le Plan d'Assurance de la Qualité, établi par l'Entrepreneur et soumis à 23012 - CCTP DESIMPERMEABILISATION COURS ECOLE BAGES
l'approbation du Maître d'Œuvre, définira pour chaque prestation les points
critiques levés par le Contrôle interne et les points d'arrêt levés par le contrôle
externe et par le Maître d'Œuvre ou son représentant (contrôle extérieur). Le
tableau ci-dessous fournit une liste non exhaustive des points critiques et points
d'arrêt qui devra être complétée dans le Plan d'Assurance de la Qualité par
l'Entrepreneur.
18.3 Programme d'exécution des travaux
Programme général
Le programme général d'exécution sera accompagné du planning de remise des
études d'exécution et d'une liste prévisionnelle des documents d'exécution. Tous les mois, le programme général sera recalé et présenté en superposition avec
le programme général initial, avec analyse de l'origine des retards et exposé des
mesures correctives prises où envisagées.
Sur le programme d'exécution des travaux, devront figurer non seulement la
prévision d'avancement des travaux, mais aussi les moyens en personnel
(exécution et encadrement) et matériels prévus pour la complète réalisation de
l'ouvrage :
- Les travaux préparatoires
- Les travaux de réalisation
- Les travaux de mobiliers et accessoires
- L'entretien, pendant les travaux de parachèvement.
Le chantier ne pourra entrer en activité avant la mise en place effective de
l’ensemble de la signalisation de chantier; le programme d’exécution devra en tenir compte.
1.8.4 Journal de chantier
L'Entrepreneur veillera à assurer l’organisation et le suivi de son chantier, notamment à propos des paramètres suivants :
- Les horaires de travail, l'effectif et la qualification du personnel, le matériel
présent sur le chantier et son temps de marche ;
- Lors des opérations d'entretien, la nature des opérations effectuées, avec les quantités correspondantes
- Les bons de livraison
1.8.5 Études d'exécution
L'Entrepreneur est tenu de vérifier, d'accepter et de compléter ou modifier si
besoin, tout document transmis par le Maître d’'Œuvre. En l'absence de
remarque de sa part dans les quinze (15) jours qui suivent la date de remise des
documents, l’Entrepreneur est réputé les avoir acceptés.
L'Entrepreneur est tenu de réaliser toutes les études d'exécution nécessaires à la
bonne exécution des travaux du présent marché.
Ces études comprennent notamment (liste non limitative) :
- la structure drainante
- la pose de rondins bois + le paillage
- le mobilier et jeux
Les indications portées sur les plans ne sont pas limitatives et doivent être
complétées par des études et des dessins d'exécution établis par les entreprises
dans le cadre de leur marché et de l'application des normes en vigueur. Ces plans seront accompagnés de tous les détails nécessaires et complémentaires aux plans d'exécution.
D'autre part, l’entreprise devra fournir les dossiers techniques des matériaux à 23012 - CCTP DESIMPERMEABILISATION COURS ECOLE BAGES
mettre en œuvre dans le cadre de leurs prestations (fiches techniques, avis techniques... ).
-__ L’entrepreneur devra vérifier toutes les côtes portées sur les dessins et
s'assurer de leur concordance dans les différents plans.
- Pour l'exécution des travaux, aucune côte ne devra être prise à l'échelle sur
les plans. L'entrepreneur devra s'assurer sur place, avant toute mise en
œuvre, de la possibilité de suivre les côtes et indications diverses. En cas de
doute, il en réfèrera immédiatement à la maîtrise d'ouvrage.
- De plus, l'entrepreneur ne pourra lui-même modifier quoi que ce soit au
projet de l'architecte, mais il devra signaler tous les changements qu’il
jugerait utile d'y apporter. Il portera à la connaissance de la maîtrise d'œuvre
tout ce qui lui semblerait douteux ou incomplet.
1.2.4.1 Contenu du dossier d'exécution
L'Entrepreneur doit établir le dossier d'exécution, qui comprend les documents suivants : - Les plans de repérage et d'implantation des éléments de l'ouvrage, - Les plans d'exécution,
- Les plans d'atelier et de chantier,
- Les notes de calculs,
- Les procédures de fabrication, de montage,
- Les procès-verbaux d'essais d'étude et d'agrément,
- Les fiches techniques et C.C.P.U. des matériaux utilisés,
- Les fiches techniques définissant les revêtements de surface des métaux et leurs
procédures d'application,
- La description des techniques particulières, hors normes, mises en œuvre pour respecter le Cahier des Charges.
- Les journaux de chantier
Ce dossier est accompagné des échantillons requis.
Les documents d'exécution doivent être établis et avoir été visés, préalablement à
l'exécution. Après la signature du présent marché, l'Entrepreneur soumet à la
Maîtrise d'Œuvre, pour approbation, la liste des documents d'exécution et le
calendrier de production de ces documents. Ce calendrier est compatible avec le
calendrier d'exécution, et tient compte des temps d'approbation et des éventuels
allers-retours.
1.2.4.2 Plans d'exécution
Les plans d'exécution doivent définir à eux seuls complètement les formes et la
constitution des ouvrages, de toutes leurs pièces et leurs assemblages. Ils
comprennent les plans de repérage, les plans d'implantation et les plans de
détails, chacun d'eux étant établi à une échelle appropriée.
L'ensemble des détails d'assemblages est représenté avec, pour chaque assemblage, la totalité des pièces dessinées à l'échelle ainsi que les éléments
contigus mis en œuvre par d'autres lots. Les plans d'exécution sont établis à partir
du dossier et des indications fournis par la Maîtrise d'Œuvre, en cohérence avec le
tracé géométrique, la note de calculs et les procédures de fabrication et de
montage. Ces plans sont exécutés conformément aux règles de l'art, et
comprennent notamment les indications suivantes :
- Plan d'ensemble et de repérage de tous les éléments.
- Plan des réseaux cotés faisant apparaitre les sections retenues, les niveaux 23012 - CCTP DESIMPERMEABILISATION COURS ECOLE BAGES
NGF des fils d'eau, des tampons, les profils en long des canalisations
principales.
- Plans d'implantation et nivellement.
- Les plans de coupe précisant la composition des différentes couches mises en œuvre.
- Les plans de détails (coupes types, détails).
- Les notes de calculs d'exécution précisant les sections et pentes de tous les éléments mis en place.
-__ Plans et calcul BA si nécessaire.
La nomenclature et le repérage complets des éléments représentés ;
Toutes les dimensions des éléments ;
Les surcharges admissibles sur les divers éléments ou zones ;
La nature des matériaux structurels et leurs caractéristiques mécaniques (qualités, charges de rupture, etc.) :
- Tous les percements, réservations pour les passages de gaines, conduits,
canalisations des autres corps d'état.
1.2.4.3 Visa du dossier d'exécution
L'Entrepreneur doit remettre le dossier d'exécution à la Maîtrise d'Œuvre. Ce
dossier peut être remis par étapes, suivant un calendrier approuvé au préalable
par la Maîtrise d'Œuvre à la condition qu'à chaque étape, les plans présentés
soient cohérents et accompagnés des calculs et pièces justificatives
correspondants.
1.2.4.4 Notes de calculs
L'Entrepreneur établit une note de calculs complète et cohérente pour la
justification de l'ensemble de ses ouvrages, sur la base de la modélisation unique
et de toutes les modélisations complémentaires requises. L'Entrepreneur effectue
la justification de l'ensemble de l'ouvrage, notamment :
- Le dimensionnement de tous éléments de structure :
- Le dimensionnement de tous assemblages et détails ;
La justification de certaines pièces d'assemblage peut nécessiter des analyses
informatiques aux éléments finis. Le dimensionnement des poteaux et poutres
de la structure sont effectués en se conformant aux formes et dimensions
représentées dans les plans du marché. La justification de la totalité des pièces
doit respecter les normes et spécifications décrites dans le présent document.
L'Entrepreneur effectue en outre l'ensemble des analyses des phases de
montage. L'Entrepreneur modifie, à sa charge, les points de la note de calculs
qui font l'objet d'une objection de la part de la Maîtrise d'Œuvre (objection
d'ordre technique ou pour non- respect de l'esprit de la conception initiale.
1.8.6 Piquetage et implantations
L'entreprise réalisera l'implantation des ouvrages et le relevé géomètre complet
avant démarrage des travaux, afin d'optimiser l'installation de chantier et
l'implantation des ouvrages et plantations.
Cette implantation sera soumise à l'acceptation du Maitre d'Ouvrage. Il se fera au moyen de piquets, numérotes, solidement ancrés dans le sol, dont les
têtes seront raccordées en plan et en altitude. Les piquets seront signalés et
protégés pour ne pas être endommagés et conservés jusqu’à réception des
travaux afin de permettre un contrôle.
1.8.7 Dossier des ouvrages exécutés
Dès la fin des travaux de travaux, l'Entrepreneur établira des plans de récolement 23012 - CCTP DESIMPERMEABILISATION COURS ECOLE BAGES
visualisant les travaux réalisés détaillant tous les réseaux et les équipements, le
mobilier, les plantations (, les parterres, les massifs, les essences et les quantités
effectivement plantées). Le récolement des plantations consiste à définir les
périmètres plantés et par zones, les essences et leur quantité respective ; les
modalités et le phasage des travaux d'entretien y seront également mentionnés.
Les plans de récolement (Dossier des Ouvrages Exécutés) établis à l'échelle 1/200ème,
seront réalisés aux frais de l'Entrepreneur sur plan papier et sur fichier informatique
format dwg.
Ces plans devront être remis au Maître d'Œuvre avant la fin du mois suivant le constat d'exécution des prestations.
2 QUALITE ET ORIGINE DES MATERIAUX ET DES VEGETAUX
2.1 Nature et qualité de matériaux
Les matériaux utilisés sur le chantier devront être neufs, de première qualité et
provenir de carrières et d'usines agréées par le Maître d'œuvre et le Maître
d'ouvrage.
L'entrepreneur est tenu de fournir tous les échantillons qui lui seront demandés en vue des essais imposés par les documents du marché. Tous les échantillons seront
soumis à l’approbation du Maître d'œuvre avant commande auprès des fournisseurs.
Provenance
La provenance des matériaux est laissée à l'initiative de l'entrepreneur. Elle devra être soumise au Maître d'Œuvre en temps utile pour respecter le délai
d'exécution contractuel et au maximum dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la notification de la signature du marché.
A cet effet, l'entrepreneur doit préciser dans sa proposition l’origine, le lieu de
fabrication, le type ou la qualité de ses fournitures et matériaux.
Les échantillons
L'Entrepreneur du présent lot devra fournir à la demande de la Maîtrise d'Œuvre tout
échantillon et/ou prélèvement qui serait jugé utile par cette dernière. Les échantillons seront de taille ou de quantité suffisamment représentative.
Des prélèvements peuvent être effectués contradictoirement sur le lieu
d'origine et/ou sur le chantier et ce aux fins d'analyse.
Après agrément, ces choix ne pourront en aucun cas être modifiés sans un
accord écrit du Maître d'Œuvre.
Essais - Analyses
Les essais et contrôles réalisés pendant les périodes de réalisation des
travaux ou de garantie des ouvrages sont dus et sont entièrement à la
charge de l'Entreprise.
La nature des essais, leur fréquence et les tolérances sont fixés dans le présent CCTP ou les documents généraux cités en référence. L'Entrepreneur doit pouvoir
justifier en permanence de la qualité de ses travaux, de la performance de ses
ouvrages et du respect des performances des ouvrages réalisés.
Il est responsable de la qualité et de la pérennité de ses ouvrages, il doit pour cela : - Vérifier ou faire vérifier par un laboratoire compétent et agréé par la
Maîtrise d'œuvre de la qualité des matériaux destinés à la réalisation des
ouvrages, ainsi que la qualité de la réalisation et de la mise en œuvre, - Maintenir sur le chantier les moyens en personnel et en matériel nécessaire, - Pouvoir justifier à tout moment du respect de la qualité et des conditions d'utilisation des matériaux.
Si la Maîtrise d'Œuvre constate une insuffisance ou une défaillance dans les 23012 - CCTP DESIMPERMEABILISATION COURS ECOLE BAGES
mesures de contrôle de l'Entrepreneur, Elle se réserve le droit de faire exécuter
des essais et contrôles contradictoires par un laboratoire de son choix aux frais de
l’Entrepreneur.
Les essais sont réalisés en présence de la Maîtrise d'Ouvrage et/ou du bureau de
contrôle.
Dans le cas où les essais ne seraient pas satisfaisants, l'Entrepreneur sera tenu
d'effectuer à ses frais et dans les délais qui lui seront impartis toutes les
modifications, réparations, remplacements ou adjonctions nécessaires.
Solutions de rechange
Dans l'hypothèse où les caractéristiques sont inférieures à celles requises,
l'Entrepreneur propose au Maître d'Œuvre, soit une autre origine, soit un plan
d'amendement (physique, chimique) défini par le laboratoire agréé
Réservations - scellements - rebouchages - raccords
L'entrepreneur sera tenu de prévoir toutes les réservations, scellements
conformément aux besoins du chantier. Les rebouchages des
réservations et scellements seront toujours réalisés en matériau strictement
de même nature que le parement concerné.
La finition des raccords devra être parfaite, leur arasement strictement au même
nu, aucune marque de reprise ne devant être visible.
La qualité du bois mis en œuvre
Tous les bois mis en œuvre seront de classe 4. Ils répondront à la norme NF B 50-
100 et EN 335 relative à la durabilité des bois mis en œuvre en milieu extérieur. L'origine des bois utilisés sera précisée. Les bois exotiques sont interdits.
Les bois seront sains sans nœuds vicieux ou pourris. Ils ne devront posséder aucun
corps estranger. Ils ne devront présenter aucune trace de gélivure, roulure,
cadranure, fente et fracture d'abattage ou gerçure. Ils seront exempts de piqures
ou de gros trous de vers. Seuls les bois neufs seront utilisés, les bois portant des
traces d'entailles de trous, de mortaises, de tenons etc... ne seront pas admis.
Les parties visibles extérieures et intérieures seront rabotées et poncées. Les
assemblages devront être parfaits, les parements dressés ne comportant pas de
traces de sciage, les rives seront droites sans épaufrures.
Le rabotage doit être intégral ; les bords soigneusement arrondis. Toute pièce qui
présente des levées de fibres sera systématiquement écartée.
Stockage
L'entreprise prendra soin d'éviter tout contact avec le sol en ce qui concerne les
bois devant rester apparent, une protection contre les intempéries doit être
prévue pour tous les éléments.
Nature de la visserie
Les éléments de visserie seront en acier galvanisé
3 QUALITE DES MATERAUX ET EXECUTION DES TRAVAUX
3.1 Travaux préparatoires
Les travaux préparatoires comprennent:
- Les terrassements, les démolitions (découpes d’enrobé et de béton, rabotage) et 23012 - CCTP DESIMPERMEABILISATION COURS ECOLE BAGES
évacuation des déblais.
La dépose et remise en place des jeux et des dallages
La préparations et régalage des fonds de forme
La fourniture et la mise en œuvre des couches drainantes
La fourniture et mise en œuvre de terre végétale d'apport amendement compris
Le transport et la mise en œuvre de terre végétale mis à disposition par la
commune amendement compris
- La fourniture de membrane pare racine
3.11 Rabotage et démolition d'enrobé sur 12 cm d'épaisseur
Démolition au moyen de tous les matériels nécessaires adaptés à la précision
et à L'importance de la démolition, l'emploi d'explosifs étant proscrit. Ce poste comprend :
Découpage des produits de la démolition en blocs transportables.
Chargement sur camion et évacuation hors de l'emprise du chantier.
- Transport en décharge publique ou en centre de recyclage des déchets, y compris
- Frais de décharge/ recyclage.
Localisation : deux cours
3.12 Découpage d’enrobé et de béton
Les découpes seront faîtes immédiatement avant la reprise des reprises des
revêtements.
Dans le cas où la reprise immédiate serait impossible, l'entreprise aura à sa charge
la protection des arrêtes après découpe et pendant toute la durée des travaux,
afin que le raccord réalisé après coup soit parfaitement rectiligne avec un arrêt
net sans épaufrure.
Sciage à la disqueuse pour délimiter les
parties à démolir de celles conservées Les
parties courbes seront réalisées par facettes
régulières de 1.00 ml.
3.13 Mise à la cote des tampons
Mise a la cote finie des tampons ou regards existants de toutes dimensions (quel que soit le type) sur site,
comprenant :
Récupération du système de fermeture, l'enlèvement soigne pour réutilisation puis, après la mise a la
cote des parois, la remise en place avec scellement a la cote du projet ;
Démolition au marteau piqueur a la main des parois pour l’abaissement a la cote finie moins l'épaisseur
du couronnement ;
Coffrage des parois et le coulage de béton de classe d'environnement adaptée aux
normes en vigueur pour la surélévation a la cote finie moins l’épaisseur du couronnement.
Le prix comprendra également toutes sujétions pour récupérer le système de fermeture,
quelle que soit la hauteur de l'ouvrage existant et son emplacement, des travaux éventuels résultant d’un bris de celui-ci, des sujétions de nettoyage dans les regards
autour d'eux, des dimensions différentes que peuvent avoir ces regards et toutes les
sujétions de terrassements, remblais et raccord en périphérie de l'ouvrage. 23012 - CCTP DESIMPERMEABILISATION COURS ECOLE BAGES
3.14 Réalisation de terrassements en grande masse sol y compris évacuation des
déblais en décharge autorisée (en terrain toute nature)
Les terrassements concernent les fosses de plantation et la préparation des surfaces de revêtement
Les lieux de dépôt provisoires ou définitifs sont laisses a l'initiative du titulaire du marché
et devront être soumis par ce dernier, avant toute utilisation, à l'agrément du Maitre d'Ouvrage.
Les fouilles pourront être localement approfondies, après accord du Maitre d'Œuvre, de
manière a éliminer toutes anomalies géologiques pouvant mettre en péril la stabilité des
ouvrages a réaliser.
Réception des travaux de terrassement
Les tolérances de réceptions sont celles indiquées dans le DTU n° 12.
Localisation : les deux cours
3.15 Fond de forme, géotextile et couche de forme
Préparation et réglage du fond de forme y compris apports de matériaux
Les fonds de forme des travaux du présent marche (sauf espaces verts) seront
compactes au rouleau pneumatique suivant les indications du laboratoire de l'entreprise
qui prescrira le nombre des passages et le poids, de façon à obtenir les résultats en
fonction des objectifs de portance des plates-formes.
L'évacuation des eaux de ruissellement au niveau des fonds de forme et des couches de revêtement de sol sera réalisée soigneusement par l'entreprise ; toutes les purges
supposées résultant de l'ouverture prolongée de formes ou de carence des écoulements
des eaux pluviales seront a la charge de l'entrepreneur.
Le fond de forme, après le compactage, doit avoir un profil en long parallèle à celui de la
cour finie. Il doit être de même pour le profil en travers. Les fonds de forme seront
compactés a 95% de l'O.P.N.
Géotextile
Les géotextiles utilises seront de type non tisse classe 7.
Les géotextiles anti-contaminant assurent une fonction de séparation et devront avoir
les spécifications minimales suivantes :
- Resistance a la traction (sens production et sens travers) : > 20kN/m,
- Allongement a l'effort maximal (sens production et sens travers) : > 25 %,
- Resistance a la déchirure (sens production et sens travers) : > O.8kN,
Le poste comprend :
- La fourniture et la mise en place d’un feutre géotextile anti-contaminant,
- Un recouvrement minimal 0,20 m est impose au raccordement de chaque bande de géotextile.
Couche de forme en grave non traitée
Sauf spécifications particulières indiquées dans la description des ouvrages, la couche de
forme sera en grave non traite qui sera répandue en une seule couche afin d'obtenir,
après compactage. Le compactage devra respecter les prescriptions du SETRA.
Le remblai une fois en place devra présenter une compressibilité équivalente a celle du
terrain le plus proche.
L'entreprise devra procéder à un contrôle de la qualité de remblayage et compactage des
remblais conformément aux protocoles élabores par le LCPC et le SETRA.
Couche de réglage en grave non traitée sauf spécifications particulières, la couche de
réglage sera en granulométrie 0/D avec D inferieur ou égal à 31,5.
Localisation : 23012 - CCTP DESIMPERMEABILISATION COURS ECOLE BAGES
1-Cour école Canigou
LOUE rure De La cour Pure
Ge ns
Qu ave te
£oURE res zou
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2-Cour école Albère
COUPE TvPE
Préhau exstant Désimpemmésbiisation Cour existante
Reprise du revêtement existant © Æ A
_Copeaux de bols Ep 20m
Géctestie
GNT 40/80 Ep 109em
Bastaing bois 1mX0-2m vue 0 40m, 23012 - CCTP DESIMPERMEABILISATION COURS ECOLE BAGES
3.1.8 Fourniture et mise en oeuvre de la couche drainante (plantation et copeaux de bois)
Fourniture et mise en oeuvre de ballast 40/80 pour la réalisation de la couche drainante
de 0,20 m d'épaisseur en fond des fouilles de plantation et des surfaces de sol
amortissant sous le géotextile de classe 7.
L'entrepreneur devra exécuter les travaux suivant une méthode et avec des engins
susceptibles de ne pas entrainer la pollution des matériaux mis en oeuvre, soit par la
circulation des engins, soit par remontée de matériaux des couches sous-jacentes.
Localisation : les deux cours
3.2 Revêtement de sol
Les travaux comprennent :
- La fourniture et mise en oeuvre du revêtement stabilisé
- La fourniture et mise en oeuvre de copeaux de bois
- La fourniture et mise en oeuvre de bordures bois (délimitation de la zone
désimperméabilisée)
3.2.1 Sol stabilisé
Fourniture et mise en oeuvre du revêtement extérieur minéral stabilise sur une
épaisseur moyenne de 12 cm pour les cours,
comprenant :
- Dressage de la couche de finition en sable stabilise : en sable 0/2 a 0/4 mm, de finition
dure. Le granulat sera concassé,
de nature calcaire de préférence, silico-calcaire, couleur ocre clair, Il devra provenir de la
région et un échantillon sera proposé au Maitre d'ouvrage avant sa mise en oeuvre. Le
mélange réalisé à partir d’un liant d’origine minérale compose de chaux, - Arrosage et compactage de 2 couches indépendamment. Le sable et le liant seront
malaxes en centrale ou au moyen d’un malaxeur de chantier à axe vertical.
- Réglage de pentes.
- Le revêtement présentera une planéité avec une pente inf. a 3%. Aucun "flache"
retenant les eaux de ruissellement ne sera admis.
Localisation : Ecole maternelle « Albères ».
3.4.6 le paillage fibre végétale
Le paillage se composera de plaquettes de bois (Plaquettes de peuplier en 15/31) étendues sur une épaisseur d'environ 0,07 mètre non foisonné, aux pieds de tous les
arbustes, vivaces graminées et arbustes des corridors biologiques suivant le plan de
plantation (Toute la surface désimperméabilisé). La granulométrie sera validée par le maître d'œuvre.
Localisation : les deux cours
3.5 PRESTATION SUPPLEMENTAIRE EVENTUELLE
Les travaux concernent la cour de l’école élémentaire « Canigou »
- La fourniture et la pose d’un baby Foot
- La fourniture et la pose d’une table de ping pong
- La fourniture et la pose de 6 rondins de bois
- La fourniture et la pose d’une poutre d'équilibre 2
1
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES
COMMUNE DE BAGES
a,
AÛVede
GAGES
DÉCISION DU MAIRE N°DEC2023-002
OBJET : Maîtrise d'œuvre : végétalisation et désimperméabilisation des cours d’écoles maternelle et
primaire
Le Maire de BAGES,
VU l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations
de pouvoirs susceptibles d’être consenties au Maire de la Commune ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-029 du 20/07/2020, portant délégations consenties à
Madame Marie Cabrera, Maire de Bages, par le Conseil Municipal, dans un souci de favoriser une bonne
administration communale ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'ENTÉRINER la proposition n°23012 pour la mission de maîtrise d'œuvre : végétalisation et désimperméabilisation des cours d’école maternelle et primaire, de la société RTI - 71 route du Moulin d'Orles - 66000 PERPIGNAN pour un montant de 4 400,00 € HT (Quatre mille quatre cents euros hors taxes) soit 5 280,00 € TTC (Cinq mille deux cent quatre-vingt euros toutes taxes comprises), telle que
précisée dans la convention signée entre les parties.
ARTICLE 2 : Le Maire de Bages et le Comptable public assignataire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : Copie du présent document sera transmise au Trésorier Payeur et au Représentant de l'Etat.
Fait à BAGES, le 14 février 2023
Le Maire,
Marie CABRERA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours
gracieux et contentieux devant Son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet htp:/telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230214-DEC2023-002-AU
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 /
/
(VE. BAGES Ville de Bages
MARCHE PUBLIC
DE MAITRISE D'OEUVRE
Département des Pyrénées Orientales
Mission de Maîtrise d'œuvre
Végétalisation et désimperméalisation des cours des écoles maternelle et primaire
avec remplacement de tout ou partie de la couche de revêtement minéral existante et réaménagement favorisant l’ombrage
ACTE D'ENGAGEMENT
22 avenue Jean Jaurès, 66670 BAGES
M04 68 21 71 25 Pâmairie@bages66.fr #
“
(VE le Le GAGES Ville de Bages
TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES …..
4 OBJET DU CONTRAT.
2. CONTRACTANT
3. OFFRE DE PRIX
4. DELAIS D'EXECUTION.
PAIEMENT...
6. ATTESTATION
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22 avenue Jean Jaurès, 66670 BAGES
04 68 21 71 25 Fmairie@bages66.fr /
4
|
(KE Vile de « BAGES Ville de Bages
1. OBJET DU CONTRAT
Le contrat qui est conclu avec le “Maître d'œuvre", dont l'offre a été retenue par le "Maître d'Ouvrage" ci-après :
MAITRE D'OUVRAGE : Madame le Maire de Bages
22 avenue Jean Jaurès
66670 BAGES
POUVOIR ADJUDICATEUR : Madame Le Maire de Bages
Puis acceptée par "le pouvoir adjudicateur" est un contrat de "Maîtrise d'œuvre" ayant l'objet ci-après :
DESIGNATION DE L'OUVRAGE :
Commune de BAGES
22 avenue Jean Jaurès, 66670 BAGES
04 68 21 71 25 mairie@bages66.fr » 4
(Ve. BAGES Ville de Bages
L'offre a été établie sur la base:
MOIS DE L'OFFRE :
des conditions économiques en vigueur au mois de la signature du C.C.A.P. et défini comme mois “ m 0"
DATE DU C.C.A.P. :
du cahier des Clauses Administratives Particulières en date du 26 février 2004 et des documents qui y sont
mentionnés.
Date du marché :
Montant du marché T.T.C. : 5 280,00 €
Chapitre budgétaire :
Article :
Ordonnateur : Madame le Maire
Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier d’Elne
Le contrat est passé en application du Code de la Commande Publique et de l'arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
22 avenue Jean Jaurès, 66670 BAGES
04 68 21 71 25 Flmairie@bages66.fr /
4
sn
(Ve \ Ville de GAGES Ville de Bages
2. CONTRACTANT
Je, contractant unique soussigné, engageant ainsi la personne morale ci-après, qui est désignée dans le contrat sous le nom "LE MAITRE D'OEUVRE"
CONTRACTANT - PERSONNE MORALE :
Cabinet d’études Roussillon Topo Ingénierie (RTI)
Dont le siège social est situé :
71 route du Moulin d'Orles
66000 PERPIGNAN
Et étant, pour tout ce qui concerne l’exécution du présent marché, représenté par Stéphane ADAM, Président, dûment mandaté à cet effet.
Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des documents qui
y sont mentionnés,
Après avoir fourni les documents et attestations tels que prévus aux articles R2143-3, R2143-6 à R2143-10 du Code de la Commande Publique,
AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du contrat, que la Société pour laquelle j'interviens, ne tombe
pas sous le coup de l'interdiction découlant des articles L2141-1 à L2141-5 du Code de la Commande Publique.
M'ENGAGE, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le Cahier des Clauses Administratives Particulières, à exécuter les études et contrôles aux conditions complémentaires ci-après qui constituent l'offre de la Société pour laquelle j'interviens.
22 avenue Jean Jaurès, 66670 BAGES
04 68 217125 Xmairie@bages66.fr 7
“
(VG ile de GAGES Ville de Bages
3. OFFRE DE PRIX
L'offre de prix est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois mO fixé en page 2, du présent acte.
- DOMAINE DE L'OUVRAGE INFRASTRUCTURES
+ ETENDUE DE LA MISSION Végétalisation et désimperméalisation des cours des écoles maternelle et primaire avec remplacement de tout ou partie de la
couche de revêtement minéral existante et réaménagement
favorisant l'ombrage
ELEMENTS DE MISSIO)
1 Esquisse | 5%
2 Avant-projet sommaire 10%
3 Avant-projet Définitif 15%
4 Projet 20%
5 ACT 10%
6 DET 35%
7 AOR 5%
Ï TOTAL 100,00%
22 avenue Jean Jaurès, 66670 BAGES
04 68 21 71 25 Fämairie@bages66.fr (Ve BAGES Ville de Bages
- FORMULE DE LA MISSION FORFAITAIRE SUR ENGAGEMENT
- NATURE DE L'ENGAGEMENT
- Premier engagement: respect du coût prévisionnel des travaux
Tolérance : 15%
- Second engagement : respect du coût des contrats de travaux
Tolérance : 15%
- COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX HT. : 80 000,00 €
TAUX DE REMUNERATION : 5,50%
FORFAIT DE REMUNERATION HT. : 4 400,00 €
TVA, 20% : 880,00 €
FORFAIT DE REMUNERATION TT.C. : 5 280,00 €
Cinq mille deux cent quatre-vingt euros (T.T.C. en lettres)
4. DELAIS D'EXECUTION
Les délais d'exécution des documents d'étude et du dossier des ouvrages exécutés sont les suivants :
AVP AVANT PROJET 3 semaines
PRO PROJET 3 semaines
ACT ASSISTANCE CONTRAT DE TRAVAUX 2 semaines
DET DIRECTION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX suivant durée des travaux
AOR ASSISTANCE AU MAITRE D'OUVRAGE POUR LES 2 semaines
OPERATIONS DE RECEPTION
22 avenue Jean Jaurès, 66670 BAGES {|
04 68 217125 l''mairie@bages66.fr j /
VE GAGES Ville de Bages
5.PAIEMENT
Le Maître de l'Ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit :
Compte ouvert au nom de : SAS Roussillon Topo Ingénierie
Domiciliation : BPS PERPIGNAN-CLEMENCEAU
Code Banque : 16607 Code Guichet : 0000 N° de compte : 18221213489
IBAN : FR76 1660 7000 0018 2212 1348 941
BIC : CCBPFRPPPPG
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BANQUE POPULAIRE EE http DU SUD Uri ou gerard Le ben enregistrement des an nr pour ro ou ace (nes
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22 avenue Jean Jaurès, 66670 BAGES
604 68 21 7125 Fmairie@bages66.fr Ve \ Vie de . : GAGES Ville de Bages
6. ATTESTATION
J'atteste sur l'honneur que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 3243-1, L. 3243-2, L 3243-4, D. 1221-23, D. 1221-24, R. 1221-26 et L. 8221-1 du Code du Travail.
Fait à PERPIGNAN
le ih[o2| 2623
Signature et cachet
ra in EOves
tete PERPIGNAN
TON ES 66 87 72
ERMQE:SPN E 2R ne Madame Le Maire, responsable du contrat, accepte la présente offre pour valoir acte d'engagement.
ABages le,_Aj 02] o23 L Mau,
LE MAITRE D'OUVRAGE: Prilanue CABRERA
Le présent contrat se trouve ainsi conclu à la date figurant ci-dessus
L'acceptation de l'offre a été notifiée au Maître d'œuvre le :
RECU NOTIFICATION LE
LE MAITRE D'OEUVRE
Le présent engagement ne vaut que si l'acceptation de l'offre est notifiée dans un délai de cent Jours à compter de la limite de remise des offres fixée en page 1.
22 avenue Jean Jaurès, 66670 BAGES :
04 68 21 71 25 Wémelrie@bages66.fr SA Pyrénées Roussillon
Roussillon Topo Ingenierie
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE DE BAGES
COMMUNE DE BAGES
22 Avenue Jean Jaurès
66670 Bages
DESIMPERMEABILISATION DE DEUX COURS D’ECOLE
ECOLE ELEMENTAIRE « CANIGOU » ET MATERNELLE « ALBERES »
ESTIMATION PREVISIONNELLE DES TRAVAUX
Maître d’œuvre :
Roussillon Topo Ingénierie
71, Route du Moulin d’Orles
66 000 Perpignan QUANTITATIF ESTIMATIF
Affaire n°23012 - Désimperméabilisation de deux cours d'école
Lot n°1 - ECOLE ELEMENTAIRE CANIGOU
Code Désignation Unité Quantité P.U. HT Montant HT
1.1 ZONE N°1
1.1.1 TRAVAUX PREPARATOIRES
1.1.1.1 Installation de chantier U 1 1.000,00 1.000,00
1.1.2 TERRASSEMENTS GENERAUX
1.1.2.1 Sciage d'enrobé existant ML 40,00 3,00 120,00
1.1.2.2 Rabotage du revêtement existant ép. 5cm yc évacuation M2 113,00 4,00 452,00
1.1.2.3 Terrassements en déblais 1.00m M3 113,000 12,00 1.356,00
1.1.2.4 Evacuation des déblais en décharge M3 113,000 8,00 904,00
1.1.3 VOIRIE
1.1.3.1 Réglage et compactage du fond de forme M2 113,00 1,00 113,00
1.1.3.2 Essais à la plaque /250m² U 1 800,00 800,00
1.1.3.3 Matériaux concassés 40/80 ép. 80cm enveloppé d'un géotextile de série 7 M3 91,000 45,00 4.095,00
1.1.3.4 Fourniture et pose de rondins en bois 1m Ø0.20m - Hauteur vue 0.40m ML 40,00 200,00 8.000,00
1.1.3.5 Fourniture et pose de copeaux de bois ép. 20cm M2 113,00 25,00 2.825,00
1.1.4 DOSSIER DES OUVRAGES EXECUTES :
1.1.4.1 Plan d'exécution Fft 1,00 200,00 200,00
1.1.4.2 Plans de récolement Fft 1,00 200,00 200,00
1.2 ZONE N°2
1.2.1 TERRASSEMENTS GENERAUX
1.2.1.1 Sciage d'enrobé existant ML 45,00 3,00 135,00
1.2.1.2 Rabotage du revêtement existant ép. 5cm yc évacuation M2 202,00 4,00 808,00
1.2.1.3 Terrassements en déblais 1.00m M3 205,000 12,00 2.460,00
1.2.1.4 Evacuation des déblais en décharge M3 202,000 8,00 1.616,00
1.2.2 VOIRIE
1.2.2.1 Réglage et compactage du fond de forme M2 202,00 1,00 202,00
1.2.2.2 Essais à la plaque /250m² U 1 800,00 800,00
1.2.2.3 Matériaux concassés 40/80 ép. 80cm enveloppé d'un géotextile de série 7 M3 161,600 45,00 7.272,00
1.2.2.4 Fourniture et pose de rondins en bois 1m Ø0.20m - Hauteur vue 0.40m ML 45,00 200,00 9.000,00
1.2.2.5 Fourniture et pose de copeaux de bois ép. 20cm M2 202,00 25,00 5.050,00
1.2.3 DOSSIER DES OUVRAGES EXECUTES :
1.2.3.1 Plan d'exécution Fft 1,00 211,00 211,00
1.2.3.2 Plans de récolement Fft 1,00 211,00 211,00
1.3 ZONE N°3
1.3.1 TERRASSEMENTS GENERAUX
1.3.1.1 Sciage d'enrobé existant ML 7,00 3,00 21,00
1.3.1.2 Rabotage du revêtement existant ép. 5cm yc évacuation M2 325,00 4,00 1.300,00
RTI -
Le : 02/05/2024 71 route du moulin d'Orles - 66000 Perpignan Page : 14 QUANTITATIF ESTIMATIF
Affaire n°23012 - Désimperméabilisation de deux cours d'école
Lot n°1 - ECOLE ELEMENTAIRE CANIGOU
Code Désignation Unité Quantité P.U. HT Montant HT
1.3.1.3 Terrassements en déblais ép. 50cm M3 175,000 12,00 2.100,00
1.3.1.4 Evacuation des déblais en décharge M3 175,000 8,00 1.400,00
1.3.1.5 Fourniture et mise en oeuvre de terre végétale ép. 50cm M3 175,000 30,00 5.250,00
1.3.2 DOSSIER DES OUVRAGES EXECUTES :
1.3.2.1 Plan d'exécution Fft 1,00 200,00 200,00
1.3.2.2 Plans de récolement Fft 1,00 200,00 200,00
TOTAL H.T. 58.301,00 €
TVA à 20,00 % 11.660,20 €
TOTAL T.T.C. 69.961,20 €
RTI -
Le : 02/05/2024 71 route du moulin d'Orles - 66000 Perpignan Page : 15 QUANTITATIF ESTIMATIF
Affaire n°23012 - Désimperméabilisation de deux cours d'école
Lot n°1 - ECOLE ELEMENTAIRE CANIGOU
Code VARIANTES Unité Quantité P.U. HT Montant HT
1.4 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES
1.4.1 JEUX
1.4.1.1 Fourniture et pose d'un babyfoot U 1 4.500,00 4.500,00
1.4.1.2 Fourniture et pose d'une table de jeux U 1 5.000,00 5.000,00
1.4.1.3 Fourniture et pose d'une table de ping pong U 1 2.000,00 2.000,00
1.4.1.4 Fourniture et pose de 5 plots d'équilibre en bois U 1 1.000,00 1.000,00
1.4.1.5 Fourniture et pose d'une poutre d'équilibre L=4.00m U 1 1.500,00 1.500,00
TOTAL H.T. 14.000,00 €
TVA à 20,00 % 2.800,00 €
TOTAL T.T.C. 16.800,00 €
RTI -
Le : 02/05/2024 71 route du moulin d'Orles - 66000 Perpignan Page : 16 QUANTITATIF ESTIMATIF
Affaire n°23012 - Désimperméabilisation de deux cours d'école
Lot n°2 - ECOLE MATERNELLE ALBERES
Code Désignation Unité Quantité P.U. HT Montant HT
2.1 TRAVAUX PREPARATOIRES
2.1.1 Installation de chantier U 1 1.000,00 1.000,00
2.2 TERRASSEMENTS GENERAUX
2.2.1 Sciage d'enrobé existant ML 70,00 3,00 210,00
2.2.2 Rabotage du revêtement existant ép. 5cm yc évacuation M2 350,00 4,00 1.400,00
2.2.3 Terrassements en déblais 1.00m M3 350,000 12,00 4.200,00
2.2.4 Evacuation des déblais en décharge M3 350,000 8,00 2.800,00
2.3 VOIRIE
2.3.1 Réglage et compactage du fond de forme M2 350,00 1,00 350,00
2.3.2 Essais à la plaque /250m² U 1 800,00 800,00
2.3.3 Mise en oeuvre de GNT 0/20 - ép. 0.20m M3 18,000 35,00 630,00
2.3.4 Matériaux concassés 40/80 ép. 80cm enveloppé d'un géotextile de série 7 M3 280,000 45,00 12.600,00
2.3.5 Fourniture et pose de rondins en bois 1m Ø0.20m - Hauteur vue 0.40m ML 70,00 200,00 14.000,00
2.3.6 Réalisation d'un sol en stabilisé ép. 10cm M2 90,00 14,00 1.260,00
2.3.7 Fourniture et pose de copeaux de bois ép. 20cm M2 260,00 25,00 6.500,00
2.3.8 Fourniture et pose de 3 cabanes en osier U 3 1.500,00 4.500,00
2.3.9 DOSSIER DES OUVRAGES EXECUTES :
2.3.9.1 Plan d'exécution Fft 1,00 200,00 200,00
2.3.9.2 Plans de récolement Fft 1,00 200,00 200,00
TOTAL H.T. 50.650,00 €
TVA à 20,00 % 10.130,00 €
TOTAL T.T.C. 60.780,00 €
RTI -
Le : 07/05/2024 71 route du moulin d'Orles - 66000 Perpignan Page : 1 Code Désignation
1.1 ZONE N°1
1.2 ZONE N°2
1.3 ZONE N°3
2 ZONE TRAVAUX
TOTAL H.T.
TVA à 20,00 %
TOTAL T.T.C.
P.S.E. ECOLE ELEMENTAIRE CANIGOU
3 JEUX
TOTAL H.T. P.S.E
TVA à 20,00 %
TOTAL T.T.C.
TOTAL H.T. TRAVAUX + P.S.E
TVA à 20,00 %
TOTAL T.T.C.
10471,00
108951,00
RECAPITULATIF DES TRAVAUX
Affaire n°23012 - Désimperméabilisation de deux cours d'école
Montant estimatif HT
20065,00
27765,00
ECOLE ELEMENTAIRE CANIGOU
21790,20
130741,20
ECOLE MATERNELLE ALBERES
50 650,00
14000,00
14000,00
2800,00
16800,00
122951,00
RTI -
Le : 02/11/2023 71 route du moulin d'Orles - 66000 Perpignan Page : 2
24590,20
147541,20 Pi GINGIR CEBTP
Affaire : BAGES - DESIMPERMEABILISATION DE 2
COURS D'ECOLE
Code Client : 084066
Téléphone : 04 68 21 7125
Fax : 04 68 37 50 27
Proposition réalisée le 13/07/2023 Valable pour une période de 3 mois
PROPOSITION FINANCIERE N° CPE2.N.0371
MAIRIE DE BAGES
22 AVENUE JEAN JAURES
66670 BAGES
FRANCE
Prix unitaire | Quantité Montant HT
PREPARATION
- Réalisation d'une DICT par site
+ Implantation des sondages selon localisation des
réseaux
INVESTIGATIONS GEOTECHNIQUES
1. PREDECOUPAGE DE L'ENROBE
+ Location d'une disqueuse et d'une scie de sol pour
prédécoupage de l'enrobé au droit des points de sondage
- Vacation d'un technicien pour réalisation des avant
trous
2. SONDAGES A LA TARIERE SUR MINI PELLE
- Location d'un engin avec chauffeur
- Vacation d'un géotechnicien pour suivi des sondages
et relevé géologique
- Réalisation de 4 sondages par site descendus à 1.5m
ou au refus (soit 8 au total)
350.00! 2.00
650.00] 1.00
550.00] 2.00)
600.00! 2.00)
700.00€
650.00€
1100.00€
1200.00€
REPORT : 3 650.00 € Pi GINGZIR CEBTP
Affaire : BAGES - DESIMPERMEABILISATION DE 2
COURS D'ECOLE
Code Client : 084066
Téléphone : 0468 21 7125
Fax : 04 68 37 50 27
PROPOSITION FINANCIERE N° CPE2.N.0371
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REPORT : 3 650.00 G
Proposition réalisée le 13/07/2023 Valable pour une période de 3 mois Prix unitaire | Quantité Montant HT
- Rebouchage des sondages avec les matériaux extraits
et compactage à l'aide d'une plaque vibrante et d'une
pilonneuse
- Finition à l'enrobé à froid (pas de rebouchage à
l'enrobé à chaud - hors domaine de compétence) et
évacuation des déblais excédentaires
8. ESSAIS DE PERMEABILITE
+ 4 essais de perméabilité à l'infiltromètre à charge
(constante (SDEC) par site, soit 8 essais au total
Remarque :
toute intervention la DT et la position des réseaux
pourra être tenu pour responsable en cas d'éventuelle
dégradation de réseaux.
En complément de la démarche DICT qui sera engagée par
nos soins, le maître d'ouvrage devra communiquer avant
enterrés. En l'absence de ces éléments, Ginger CEBTP ne
El 120.00! 1.00
F 530.00] 1.00
J 600.00] 2.00]
120.00€
530.00€
1200.00 €
REPORT : 5 500.00 € Pi GING=1R CEBTP
Affaire : BAGES - DESIMPERMEABILISATION DE 2
COURS D'ECOLE
Code Client : 084066
Téléphone : 04 68 21 7125
Fax : 04 68 37 50 27
Proposition réalisée le 13/07/2023 Valable pour une période de 3 mois
PROPOSITION FINANCIERE N° CPE2.N.0371
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66670 BAGES
FRANCE
REPORT : 5 500.00 €
Prix unitaire | Quantité Montant HT
(OPTIONS
4. SONDAGES POUR ANALYSES SUR ENROBES
- Vacation d'une équipe de 2 techniciens habilités SS4
+ Réalisation de 4 sondages carottés par site, soit 8
au total, menés dans les différents revêtements rencon-
trés (enrobé, enduit, ..)
- Rebouchage soigné à l'enrobé à froid ou au coulis
5. ESSAIS EN LABORATOIRE
- Analyse amiante/HAP (y compris conditionnement) par
échantillon (à l'unité)
INGENIERIE SELON MISSION G5
- Rédaction d'un rapport sous format PDF pour l'ensem-
ble des 2 sites, incluant :
* L'interprétation des sondages et essais réalisés,
* L'estimation de la perméabilité des sols.
1400.00! Pr mem.
190.00! Pr mem.
850.00] 1.00 850.00€
REPORT: 6 350.00 € Pi GINGIR CEBTP
PROPOSITION FINANCIERE N° CPE2.N.0371
MAIRIE DE BAGES
Affaire : BAGES - DESIMPERMEABILISATION DE 2
COURS D'ECOLE
22 AVENUE JEAN JAURES
Code Client: 084066 66570. BAGES
Téléphone : 04 68 21 7125 ERANGE
Fax : 04 68 37 50 27 REPORT : 635000 €
Proposition réalisée le 13/07/2023 Valable pour une période de 3 mois Prix unitaire | Quantité | Montant HT
DELAIS
- Intervention : 3 semaines à compter de la date de
réception de la commande
+ Essais en laboratoire : 2 semaines
+ Dépouillement essais et rédaction note : 1 semaine
(Soit un délai global de 5 à 6 semaines à partir de la
date d'envoi de l'OS
Prestations proposées par : TOTAL HT. : 6350.00 €
GINGER CEBTP
PERPIGNAN SOLS FONDATIONS - CPE2 MONTANT HIT. 6350.00 € ZAC NATUROPOLE III ie IMP PAUL SEJOURNE TVA A 20.00% : 127000 €
66350 TOULOUGES MONTANT T.T.C. 7620.00 € Tel :04.68.55.54.11 Fax :04.68.55.50.41
{Votre commande implique l'acceptation des conditions générales d'exécution de nos prestations ci-contre,
et en particulier l'acceptation d'un règlement à 30 j.)
Nom et signature de l'interlocuteur Pour commande, refoumer un exemplaire avec le cachet etla mention :
ANNE LAURE JULLIEN BON POUR ACCORD DATE SIGNATURE:
GINGER CEBTP - Siège social: 12, Avenue Gay Lussac - ZAC LA CLEF SAINT PIERRE - 78990 ELANCOURT
SA.S.U. AU CAPITAL DE 2 597 660 € - RCS Versailles B 412 442 519 - SIRET 41244251900507 - NAF 7112B - TVA N° FR 31 412 442 519
= &- E208 (V1 - 06/07/2016) 1994423108
:914
ZZ0
0000
00€9
991€
900k
000€
8€H4
: NI
LL
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€S0
(alu)
eneoueg
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SAIS
X2039
HAN
ANS
S4111904V
r0/99
INOVNATAVHO
30
di
€
HAN
ANS-S31194v
,q
SIävd
10067
318140S34L
IA
8]
eny
‘L
Soue14
8p
enbueg ANNEXE 5 - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS SOLIDARITÉ À LA
COMMUNE DE SORÈDE POUR L'AMÉNAGEMENT DE LA 1ÈRE TRANCHE DE
L'ÉCOPARC SPORTIF DES ALBÈRES ET LA RÉFECTION DE LA CHAUSSÉE
RUE DES CHÊNES Sorède, le 02 Juilet 2024
Le Maire de Sorède
à
solaire par nature
Mairie de Sorède Monsieur le Président de | la Département des Pyrénées-Orientales Communauté de Communes Albères République Française Côte Vermeille lllibéris
Rue de Charlemagne
66700 ARGELES-SUR-MER
Objet : Demande de subvention au titre du fonds de concours de solidarité 2024
Aménagement de la 1èe tranche de l'écoparc sportif des Albères et réfection de la chaussée rue des chênes
Affaire suivie par Mme Stéphanie ALGANS - responsable finances —- RH compta@maiie-sorede.fr
PJ. Dossier de demande de subvention
Monsieur le Président,
Je vous prie de trouver ci-joint ma demande de fonds de concours solidarité pour
l'année 2024 : I} porte sur le projet d'aménagement de l'écoparc sporlif des Albères tranche 1
ainsi que sur la réfection de la rue des chênes à Sorède.
Vous pourrez ainsi juger de la cohérence de ces opérations, qui satisfont aux exigences
des fonds de solidarité :
- Réalisation d’un équipement
- Montant ne pouvant excéder la part du financement de la commune
- Délibérations concordantes de la Commune et de la CCACVI.
Mes services se fienneni à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie de bien vouloir agrée, Monsieur le Président, mes sincères salutations.
Le Maire,
Mairie de Sorède, rue de la Caserne, 66690 SORÈDE —
Tél : C4 68 89 22 06 / contact@mairie-sorede.fr / www.mairie-sorede..fr / F3 Vile de Sorède / viledesorede Ve SORÈDE FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE CCACVI 2024
1. AMENAGEMENT DE LA 1ERE TRANCHE DE L’ECOPARC SPORTIF DES ALBERES
2. REFECTION DE LA CHAUSSEE DE LA RUE DES CHENES
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
BORDEREAU DES PIECES
1. Lettre de demande de subvention
2. Présentation du projet 1 (annexe 1)
3. Présentation du projet 2 (annexe 2)
4. Plan de financement prévisionnel (annexe 3)
5. Estimations financières des travaux (annexe 4)
6. Délibération du Conseil Municipal (annexe 5) 2 SORÈDE solaire par nature FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE CCACVI 2024
Annexe 1- Présentation du projet d’aménagement d’un écoparc sportif des Albères tranche 1
1) Présentation du site de l’écoparc sportif
Le site est un espace communal de plus de 3ha, situé au nord de la commune de Sorède, accessible par la RD11, le chemin de Saint André et l’EV8.
Périmètre : A côté du complexe sportif existant (gymnase communautaire et stade communal). Parcelles communales AB 101-102-103-138-198
Zone de 3ha20a39ca.
2) Description de l’opération :
Aménagement durable d’un écoparc sportif d’intérêt intercommunautaire La commune de SOREDE compte aujourd’hui 24 associations sportives (parmi la cinquantaine d’associations sorédiennes), auxquelles elle prête les salles communales. Les besoins des associations et des usagers excèdent les capacités à les recevoir. De plus, certains pratiques sportives ne peuvent être exercées par manque d’équipements spécifiques.
C’est pourquoi, en concertation avec ces associations, la commune projette de créer un véritable écoparc sportif accessible aux Sorédiens, aux habitants du territoire des Albères, et aux touristes. En effet, cet espace est accessible par la route de Palau Del Vidre, desservie par une aire multimodale dite « Des Albères », et par l’eurovélo8, complétée par une piste cyclable, terminée en 2022 et une future voie verte qui sera réalisée début 2023.
Cette opération permettra donc de répondre aux besoins des associations, des Sorédiens, des Résidents des communes voisines, des touristes, des écoliers en matière d’équipements de plein-air spécifiques et adaptés, dans un environnement exemplaire en matière de développement durable. Il s’agit dans la 1ère tranche d’installer le pas de tir des archers, de clôturer l’ensemble du site et d’aménager une aire de stationnement.
3) Objectifs poursuivis globalement :
- Installer des équipements sportifs en salle et de plein air - Favoriser leur accessibilité à tout public, résidents et touristes - Préserver le caractère naturel de la zone
- Favoriser aux activités favorables à une bonne santé physique et psychique.
4) Calendrier prévisionnel 1ère tranche
Travaux : juillet – septembre 2024
5) Estimatif financier
Le montant global prévisionnel des travaux de la 1ère tranche de l’écoparc sportif les Albères s’élève à 93 696.37 €HT. SORÈDE Solaire par nature FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE CCACVI 2024
Annexe 2- Présentation du projet de réfection de la chaussée de la rue des chênes
1) Descriptif du projet
La commune de Sorède veut refaire la chaussée de la rue des chênes, après la réfection des travaux réalisés par la CCACVI.
2) Localisation du projet
3) Calendrier de réalisation
Septembre 2024
4) Estimatif financier
Le montant global des travaux est estimé à 31 212.00 €HT ? SORÈDE FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE CCACVI 2024 Annexe 3 Plan du financement des projets AMENAGEMENT DE L'ECOPARC SPORTIF DES ALBERES 1ère tranche
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL - 2024
Dépenses Recettes
Postes € HT Partenaires € %
Travaux 93 696,37 €
ARU 89 646,37 € ANS 26 234,98 € 28%
Region 15 928,38 € 17%
SEBE 4 050,00 € Département 10 306,60 € 11%
CCACVI 20 613,20 € 22%
Commune 20 613,20 € 22%
TOTAL 93 696,37 € TOTAL 93 696,37 € 100%
REFECTION DE LA CHAUSSEE RUE DES CHENES
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL - 2024
Dépenses Recettes
Postes € HT Partenaires € %
Travaux TPC 31 212,00 € CCACVI 14 886,80 € 48%
Commune 16 325,20 € 52%
TOTAL 31 212,00 € TOTAL 31 212,00 € 100%
Sorède le 2 Juillet 2024
Le Maire, Yves PORTEIX Maitre d'ouvrage : Commune de SOREDE - Rue de la Caserne, 66690 Sorède
MOE - BE GEO PYRENEES - contact MIR Laurent : port 06 34 20 43 82
Consultation d'entreprise de travaux
DEVIS (PU, Qt} à Compléter et à remettre avant le 19 avril 2024 - 16h00 envoi obligatoire
{sans copie au maitre d'oeuvre GEO PYRENEES) sur adresse mail ci après,
Modalités : envoi à l'attention de Mr le maire - mail du bureau de la DGS,
madame BAISSET: sg@mairie-sorede.fr il sera alors accusé réception de votre envoi
objet du mall : offre pour “AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE TIR POUR ARCHER ET CLOTURE DE L'EMPRISE DU SITE ECOPARC SPORTIF “
Pièces jointes à transmettre:
Envoi du cadre de DE dument complété et d'une lettre d'accompagnement précisant notamment le délaïs d'exécution des travaux et confirmant
la période des travaux à laquelle qpinirans s'engage entre mi cl et mi juill sa au plus tard et tout autres éléments jugés utiles par
l'entreprise (documents techn|
AMENAGEMENT D'UNE AIRE. DE TIR POUR ARCHER ET CLOTURE EMPRISE DU SITE DE L'ECOP Porn |
Localisation site du projet de Eco-parc sportif des Albères - secteur Mas d'En Costella - de
N.B : le site à aménager au droit de l'aire de tir à l'arc sera préalablement traité par arrachage selectif des rejetons de vignes et de ronciers présents avec broyage au sol à -5 cm dans la terre avant travaux et ce pour faciliter aussi le piquetage/implantation à mener et
le nivellement d'ensemble à opérer sur site.
La commune procédera de son coté en préalable aux travaux à l'élagage de branches et de rejets de mimosas sur le secteur ouest -nord
ouest du site concerné pour la pose de la cloture pastorale
PLANS DES TRAVAUX ANNEXES AU CADRE DE DETAIL ESTIMATIF
N° de Prix Libellé Unité Quantités | Prix Unitaire Montant
Prévues HT. HT.
TRAVAUX PRELIMINAIRES - AIRE TIR À L'ARC
A ET REALISATION ENCEINTE CLOTUREE ECOPARC
Installation de chantier - aménée repris des engins - base de vie et sanitaire - Ft 10 1 750,00 1 750,00
1 emprise à protéger par cloture type Herras
Fourniture et pose sur site d'un panneau d'information chantier rigide y
compris poteaux de fixation adaptée avec mentions des financeurs de Ft 1,0 515,00 515,00!
l'opération - tallle indicative min 1m * 1,50 m
2
Protection du site coté route sur 100 mi par filet et piquets/jalons lors des Ft 515,00 prix PM 3 travaux de nivellement et de prépararation des surfaces à traiter
Réalisation du dossier d'exécution des travaux - plan EXE de l'aire de tir à l'arc sur base fond topographique et plan PRO fourni - implantation piquetage Ft 1,0 2 215,00 2215,00| 4 pour nivellement à réaliser EMPRISE SITE AIRE DE TIR A L'ARC ET ZONE DE STATIONNEMENT
ASSOCIEE
PHASE 1 Traitement des surfaces concernées - nivellement d'ensemble du
terrain existant constitués de terre de vignes caallouteuse aux engins
mécaniques { type bull et finition nivelleuse} - consigne de nivellement à
[suivre sur le site pente sur profil en long modérée proche de là pente
naturelle existante - profil en travers pas de tir et aire de tir pente nulle
di
Réalisation aux engins mécaniques d'un niveliement d'ensemble de
l'emprise du tir à l'Arc sur un ancien terrain de vigne terreux et
caillouteux- préparation du fond de forme avec cylindrage sur 3500
m2
M3 350,0 10,40 3 640,00]
12
Déblais et évacuation en décharge agréé des terres exédentaires à
extraire en plus des matériaux demobilisée en déblais remblais
M3 224,0 16,50 3 696,00!
13
Arrachage de 2 chênes de taille moyenne {taille arbuste} et évacuations sur
décharge déchets verts
Forf 2,0 77,25 154,50)
TRAITEMENT DES SURFACES POUR MISE EN OEUVRE DU PROJET
Emprise aire de tir { selon plan fourni)
14
Mise en œuvre d'un tapis de terre végétale de 6 à 7 cm moyen sur le site de
l'aire de tir pour alde à la prise d'un engazonnement rustique prairie y compris.
apport semis à raison de 15 g/m2 de d'herbe tenace rustique type "
chiendent"" - Cynodon Dactylon et compactage de l'ensemble
M3 182,0 46,90, 8 535,80
Préparation pas de tir et zone d'équipement :
15
Déblais terrain et évacuation en décharge sur 20 cm d'épaisseur
{pour mise œuvre cote projet de concassé et de stabilisé}
M3 16,50 1 452,33]
16
Fourniture et mise en œuvre de géotextile avant mise en oeuvre stabilisé et
concassé . Gamme grammage 200 g/m2
M? 2,30 0,00!
Préparation cheminement voie accés au site et aire de stationnement selon
plan projet fourni
17
Déblais terrain et évacuation en décharge sur 25 cm d'épaisseur
pour mise œuvre à la côte cote projet de concassé M3 16,50 3 184,50
18
Fourniture et mise en œuvre de géotextile avant mise en oeuvre stabilisé et
concassé . Gamme grammage 200 g/m2
Me 722,0 2,30 1 660,60)
Traitement des surfaces : Pas de Tir ,Zone d'équipement chemin
d'accés, aire stationnement
Cheminement accés au site et aire de stationnement et zone déquipement:
19 Fourniture et mise en œuvre de Graves non traitées 0/20 compactée M3 33,00 6 369,00!
Pas de Tir
19 Fourniture et mise en œuvre de Graves non traitées 0/20 compactée
21
DEMMITATION EMTPNISE Pas UE UT ATEN
pin autoclave de diamètre 12 cm
fixati i + far +: lanté: 1 4 nfnnd
M3
MI
33,00! 1 633,50}
78,0 19,00 1 482,00
Aire d'équipement
14
Mise en œuvre d'un tapis de terre végétale de 6 à 7 cm moyen sur le site
équipement au tir pour aide à la prise d’un engazonnement rustique prairie y
compris apport semis à raison de 15 g/m2 de d'herbe tenace rustique type
chiendent'" - Cynodon Dactylon et compactage de l'ensemble
M3 38,0 46,30 1783,14 22
Délimitation sur 1 m de long emprise aménagée des places de parking
par piquet fer tor plantés sur 1m de profondeur
par 1/2 rondins de bois en pin autoclave de diamètre 12 cm -fixation Unité 20,0 37,00 740,00
AMENAGEMENT DIVERS SUR SITE Tir à L'arc
30
TOUTE ECTS EM EUVTE- DOME CTOTOTE UE PrOTECTION SEPATATIVE COTE
écoparc de type Ganivelle bois
H= 1,50 m- travaux comprenant une ganivelle ave éléments bois en chataigné
fixé sur poteaux ronds 8/10 cm en chataigné
carmnrie cal iauat à rtiar da hât,
ML 196,0 49,00 9 604,00)
31
Léger grattage du sol sur 10 cm aux engins mécaniques et fourniture et mise
en oeuvre le long de là ganivelle d'une bande de végétaux broyées
Idécomposés type “Mulch" répartis uniformément sur 20 cm d'épaisseur
M2 192,0 7,15 prix PM
32
PROTECTION DE SECURITE AIRE DETIR.
Fourniture et pose d'un filet de protection adapté en fond de de l'aire de tir <
gamme agréée par la fédération de tir à l'arc - tenue par cable acier en haut
du fllet ( base llbre) mats acler - H 4,5 diamètre adapté à la portée { nombre et
lespacement à prévoir pour banne tenue d'ensemble} - gamme acler laqué -
Largeur de l'ensemble 32,50 m - fondation des mats béton B25 300kg/m3
sur 70 *70 cm /Profondeur :1m
Forf 10 14 575,00] 14 575,00)
33
Fourniture et pose d'un portail de 4 m de hauteur 1,80 m barreaudage
thermoloqué acier : 2 ventaux de 2 m avec serrure et 3 jeux de clé assise
portail sur 2 poteaux métallique hauteur 1,80 diamètre 120 mm scéllé dans
plots bétons B25 adapté àl'ouvrage { { RAL de ref vert}
Forf 10 1635,00 1 635,00
Fourniture et pose d'un portillon d'I mètre adossé au portail d'un mêtre de
large de hauteur 1,80 m barreaudage thermoloqué acier avec serrure et 3
jeux de clé assise portail sur poteaux métalliques hauteur 1,80 diamètre 120
mm_scéllé dans plots bétons 825 adapté à l'ouvrage { RAL de ref vert)
Forf 1,0 725,00 725,00|
40 Dossier de recolement des travaux avec plan à échelle adapté
format DWG et pDF à remettre au maltre d'ouvrage + 1 Jeu papier 10 1 030,00 1 030,00)
HORS OPTION
[FOTAL TRAVAUX € HT 66 380,37€]
[TVA : 20 % 13 276,07 €
(Total général T.T.C. 79 656,44€
Aménagement souhaité sur le pas de tir à l'arc
à l'arc : réalisation de plots béton pour fondation structure bois H moy2,5à3m
{structure bols- abris momopente sur pas de tir : travaux hors marché)
50
Terassement aux engins mécaniques et réalisation de plots pour assise
soit une base de 220 litres de mortier mise en œuvre par plots -y compris
nivellement taloché de surface côte projet - emprise des plots avec
espacement régulier sur 32 ml de long sur 2 rangées
structure bois : béton B25 300kg/m3 sur 60 “60 cm /Profondeur :0,60 m quantité 18,0 196,00! Prix PM
javec OPTION
TOTAL TRAVAUX € HT D,00 €]
TVA : 20 %
0,00€
[Total général T.T.C.
Passage léger pour préparation de surface sur emprise hors aire de tir
de à l'arc d'un engin mécanique sur bande d'emprise concernée par la ML 378,0 10,30 Prix PM
pose de la cloture
60
Fourniture et mis en œuvre d'une cloture de protection tpye pastorale
H= 1,80 m- travaux comprenant un grillage ave élément galvanisé type
maille nouée section 2,4/1,9 mm fil de tension et tendeurs galvanisé et
agraphes - poteaux bois chataignés bois section 10/12 cm en chataigné ML 588,0 32,00 19 136,00 aspect brute et rond
y compris calage poteaux au mortier de béton -espacement poteaux : 2,5 m
61
Fourniture et pose d'un portail de 4 m de hauteur 1,80 m barreaudage
thermoloqué acier : ventaux 2/3, 1/3 avec serrure et 3 jeux de clé assise Forf 1,0 1 930,00! 1 930,00]
portail sur 2 poteaux métalliques hauteur 1,80 diamètre 120 mm scéllé dans
33 plots bétons B25 adapté à l'ouvrage
Fourniture et pose d'un portail de 5 m de hauteur 1,80 m barreaudage
thermoloqué acier : ventaux 2/3, 1/3 avec serrure et 3 jeux de clé assise Forf 10 2 200,00 2 200,00
portail sur 2 poteaux métalliques hauteur 1,80 diamètre 120 mm scéllé dans ’ ° u
62 plots bétons B25 adapté à l'ouvrage
Plus value au prix S1 pour mise en œuvre d'un portail coulissant sur rail avec Forf 1,0 2 050,00!
63 serrure t jeu de 3 clés y compris toutes sujetions Prix P.M TOTAL TRAVAUX € HT 23 266,
ICLOTURE ECOPARC 2
4.653,20)
[TVA : 20%
Total général T.T.C. 27 919,20}
DELAIS D'EXECUTION GLOBAL DES TRAVAUX AVEC OPTION
en semaines : [8 semaines
PERIODE DE REALISATION DES TRAVAUX PROPOSEE { travaux à achever avant
de première quinzaine de juin jusqu'à fin juillet
Faità, Laroque des Albères - Le 16/05/24
ms
t fin juiltet 2024)
107 575,64
Remise commerciale sur total HT 120%
[__soit une remise de : 1075,75 € HT]
1290,90€ TTC l'entrepreneur Le ELAGAGE ABATTAGE BROYAGE VALORISATION
DEVIS COMMUNE DE SOREDE, MAIRIE
RUE DE LA CASERNE
Référence : DEV20519
Le: 02/04/2024 66690 SOREDE
ObjJst du devis
SECTEUR ECOPARC SPORTIF DES ALBERES
PREPARATION DU SOL SITE AIRE DE TIR A L'ARC
N° Désignation Un! Quantité| Prix unit.| Montant HT.
Commune dé Sorede.
Travaux d'enlèvement des rejets de vignes sur 7000 M2 environ.
Évecustion de toute cette végétation sur noire plateforme de
manière à la détruire par broyage.
Débroussaillement à laide d'un tracteur équipé d'un broyeur à
marteaux mobile de la broussaille située sur cette zone.
1 Prestation F 1.00| 4 050.000) 4 050.00]
Total HT. 4 050.00
Total T.V.A. 20.00 % 810.00
Total T.T.C. 4 880.00
Escompte de 0 % pour paiement anticipé.
Taux de pénalité de retard : 2.52 %. Net à payer (Euro) 4 860.00
Bon pour Accord.
Siège Social : 2674 Chemin de Mailloles - 66000 Perpignan - Tél: 06 20 90 67 48 ou 06 26 14 66 19 - contact. sebe66@gmall.com SAS au capital de 1 000€ - SIRET 82371288000025 - FR20823712880
Sage MAIRIE SOREDE
RUE DE LA CASERNE
HOTEL DE VILLE
66690 SOREDE
DEVIS n°1539 du 04 octobre 2023
TRAVAUX PUBLICS CATALANS
TRAVAUX ROUTIERS - TERRASSEMENTS - GÉNIE CIVIL
Num, Au Désignation U Quantité P.U. HT. Total HT.
RUE DES CHENES
COMMUNE DE SOREDE
1 Installation de chantier et signalisation Ft 1.000 1 000.000 1 000.06
2 Netioyage, reprofilage grave concassé 0/20 m2 1 945.000 6.000 9 725.00
3 Fourniture et mise en oeuvre d'un revêtement bicouche m2 1 845.000 5.209 10 114.00
4 Décroutage de chaussée m2 295.000 5.000 1 475.00
5 Réglage et compactage fand de forme m2 295.000 1.000 285.00
6 Imprégnation à l'émulsion m2 295.000 1.900 560.50
7 Fourniture et mise en oeuvre d'un revêtement en enrobés à | m2 295.000 23.500 6 932.50
chaud dosé à 130 Kg/m2
8 Mise à la côte de regards @ 800 U 3.000 220.000 660.00
9 Mise à la côte de bouches à clés U 15.000 39.000 450.00
Montants en Euros
Total HT. 31 212.00
Total T.V.A. 20% 6 242.40
Total T.T.C. 37 454.40
Notre devis est valable 3 mois à compter de la date d'édition.
L'entreprise
Zone Industrielle la Mirande - 7, Avenue de Torremila - 66240 Saint-Estève - Tél. 04 68 38 14 95 SARL au Capital de 155 000 € - R.C. B 319 469 839 - Siret 31 489 839 09033 - Code APE 4211Z - Dom. Banc : 8P Entreprises 111 21 788 807 -NIF FR 59 319 459 839 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 06/05/2824
1 29_DE 966-2166 01969-2024 05 08-DEL_24 400
Sototre par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL AAUNICIPAL
DU MARDI 30 AVRIL 2024
N°7.5 - 24.40
OBJET: CCACVI- DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE 2024 AUX TRAVAUX
DE L'ECOPARC SPORTIF ET DE REFECTION DE LA CHAUSSEE RUE DES CHENES
Hombre de Membres : 23
Aflérents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la défibération : 23
Doie de la Convocation : 26.04.2024
Date d'afflchage : 26.04.2024
L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 30 Avril 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salls des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Moire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Dominique TAQUET, Delphine COVILI Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES, Absents avec procuration :
Anne-Marie BRUNIE donne pouvoir à Mireille MESTRES: Bettina BAUER donne pouvoir à Frédérique MARESCASSIER ; Xavier PENEAU donne pouvoir à Brigitte BRIAND : Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTEIX.
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient d'affecter le fonds de concours 2024 de la CCACVI d'un montant de 35 500 €. Pour ce faire et conformément à la régiementalion, le versement de fonds de concours est soumis à plusieurs critères : « Il doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d’un équipement,
+ Son montant ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
«__IIdoit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré. à l'unanimité, - Décide d'affecter le fonds de concours de la CCACVI pour 2024 sur les travaux d'aménagement de l'écoparc sportif des Albères et les travaux de réfection de la chaussée de la rue des chênes :
- Mandate M. le Maire pour communiquer le plan de financement à la CCACVI
et pour signer tout acte relatif à ce dossier.
Fait à SOREDE, le 03 Mai 2024
ea Yves PORTEIX Délibération aftichée du 06/05[202 4 AU
commençant à courir à compter de la date de sa nofiication et/ou de sa publicafoi : € délei, un recours gracieux peut êkre déposé devant l'autorité tenioriale. caite démarche suspendant le ours contentieux qui
recommencera à courir 208 : - à compter de la nolflcalion de la réponse de l'autorité tentoridle ; - deux mots après introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'aulorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la
requête présentée devant le hibunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution poux l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis @ du code général des Impôts ou, à défaut, de justifier du dépôl d'une demande d'aide juridicilonnelle. Le
#bynal adménésiratft peut êfre saisi par l'application Informatique "lélérecours choyens" accessible par le site Internet [umwteerecourstr
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à larficle R421-1 du code de justice M à Synol administratif de Montpeller peut être sas! par vole de recours lormé contre la présente déllb un.dHai de deux mois
ER ANNEXE 6 - APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU LOGEMENT DES
TRAVAILLEURS SAISONNIERS D’ARGELÈS-SUR-MER 1
Convention pour le logement des travailleurs saisonniers prise en application de
l’article L. 301-4-1 du code de la construction et de l’habitation entre
la commune d’Argelès-sur-Mer, la communauté de communes Albères Côte
Vermeille Illibéris, Action Logement et L’État.
La présente convention est établie entre :
La commune d’Argelès-sur-Mer représentée par Monsieur Antoine Parra, Maire
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale Communauté de Communes
Albères Côte Vermeille Illibéris, représenté par : Monsieur Antoine Parra, Président
L’État, représenté par Monsieur Thierry Bonnier, Préfet du Département de Pyrénées
Orientales,
Et
Action Logement Services, représentée par : Monsieur Guy Durand, Président du
Comité Régional.
Avec avis consultatif de :
Le Conseil départemental des Pyrénées Orientales,
La Région Occitanie,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.301-4-1 et
L.301-4-2 ; 2
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-3 et L. 133-4, L.133-11 à L.133-
15, L.151-3, et R.133-32 à R. 133-37 à R.133-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.4424-42 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment ses articles 2, 3-
3, 6 alinéas 1 et 2, 20-1, 24-1 ;
Vu l’arrêté n°1290/2001 du 24 avril 2001 prononçant le surclassement démographique
de la commune d’Argelès-sur-Mer dans la strate démographique de 80 à 150 000
habitants ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du
logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010159-0001 du 8 juin 2010, octroyant la dénomination de
« commune touristique » au bénéfice de la commune d’Argelès-sur-Mer ;
Vu le décret n°2002-120 du 16 juillet 2014 portant le classement de la commune
d’Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) comme station de tourisme ;
Vu le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes
défavorisées [2024b-2030] dont l’adoption est prévue pour le 1er semestre 2024 ;
Vu le programme local de l’habitat, adopté par le Conseil Communautaire le 17 juillet
2023 ;
Vu la convention quinquennale 2023 – 2027 entre l’Etat et Action Logement ;
Vu le pacte pour l’embauche de la Région Occitanie 2022 – 2027 ;
Vu le plan littoral 21 et les orientations données dans le cadre de l’Appel à
Manifestation d’Intérêt sur la « rénovation des copropriétés et des meublés touristiques
du littoral d’Occitanie » 3
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2024 autorisant le Maire à
conclure la présente convention.
Vu la délibération du conseil communautaire en date du autorisant le
Président à conclure la présente convention.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les communes touristiques, au sens du Code du tourisme, ont l'obligation de conclure
avec l'État une "convention pour le logement des travailleurs saisonniers" au plus tard
le 28 décembre 2019. Cette obligation s'applique également à tout établissement
public de coopération intercommunale (EPCI) dénommé "touristique" (sur tout ou
partie de son territoire).
La convention est élaborée en association avec l'Etablissement Public de
Coopération Intercommunale auquel appartient la commune, le département, la
région et Action Logement Services. Peuvent également être associés : la Caisse des
dépôts et consignations, les bailleurs sociaux et les organismes agréés d'intermédiation
et de gestion locative sociale intervenant sur le territoire de la commune.
La convention prend en compte les objectifs en faveur du logement des travailleurs
saisonniers contenus dans le plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et dans le programme local de
l'habitat (PLH) lorsque le territoire couvert par la convention en est doté.
Quand elle est établie à l'échelle intercommunale, cette convention comporte une
déclinaison des besoins, des objectifs et des moyens d'action par commune.
I. Objet et durée de la convention :
La présente convention a pour objet, aux termes de l’article L. 301-4-1 du CCH, de
définir les besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire de la
commune d’Argelès-sur-Mer dénommée commune touristique et classée « Station de
Tourisme ». 4
Lorsque ce diagnostic conclut à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale
visant à mieux répondre à ces besoins, la présente convention fixe les objectifs à
atteindre et les moyens d’action mis en œuvre pour les atteindre.
La convention est conclue pour une durée de trois ans, reconductible une fois, sous
réserve de l'accord des signataires à l'issue de la 1ère période. Elle prend effet à
compter de la date de signature du dernier signataire en 2024 et s’achève à la date
anniversaire en 2027. Le programme d’actions est proposé sur une période de 5 ans
pour permettre d’atteindre l’objectif global.
II. Diagnostic sur les besoins en logement des travailleurs saisonniers
Le présent diagnostic est une approche nationale, régionale, intercommunale et à
l’échelle d’Argelès-sur-Mer, dénommée commune touristique et classée comme
« Station de tourisme ».
1. Tourisme, viticulture, emploi, logement : cadrage général
1.1. Activité économique et emploi
1.1.1. L’activité touristique
Tout d’abord, il faut rappeler qu’en 2021 le tourisme représente 3 % du PIB de la France
(4 % en 2019). La fréquentation touristique reste stable en 2023 par rapport à 2022, au
niveau national (+0,2 %) comme au niveau de la commune (-0,3 %). Le mois de mai a
été particulièrement performant en 2023 avec une hausse de +3,4 % de nuitées tandis
que le mois de juin (dépourvu de jours fériés à cette saison) affichait une baisse de 5,1
% de nuitées. Les chiffres d’affaires ont quant à eux augmenté en 2023, plus fortement
que l’inflation (niveau national + de 10,1 % pour l’hébergement contre +4,5 %
d’inflation). Le secteur du tourisme se porte donc bien en 2023 (notamment dû à la
clientèle internationale).
1.1.2. L’emploi saisonnier
L’emploi saisonnier sur la communauté de communes est particulièrement important
pour l’économie et le marché de l’emploi avec 40 % des offres d’emploi dans les
domaines de l’Hôtellerie-restauration, du tourisme, des loisirs et de l’animation ; 52 %
d'offres de moins de 6 mois (40 % pour l’Occitanie). Les contrats saisonniers
représentent 21 % de l’ensemble de l’offre proposée (contre 4 % pour l’Occitanie). Un
besoin important pour le territoire, alors même que les métiers liés au tourisme sont
sous-tension.
Un peu plus d’1 million de personnes ont eu au moins un contrat saisonnier en France
(hors Mayotte). Ces saisonniers travaillent pour moitié dans le secteur de l’hôtellerie,
restauration, divertissement, commerce et pour le tiers dans le secteur agricole. Ils ont
généralement (au niveau national) des contrats courts. Toujours selon les données
nationales en termes de profils : ils ont la trentaine, sont pour moitié femmes/hommes TEE
5
dans le domaine touristique et pour un peu moins des deux tiers des hommes pour le
secteur agricole.
• Secteurs hôtellerie, restauration, commerce
En 2023, le besoin en main d’œuvre saisonnière pour le secteur touristique s’est accru,
alors qu’en même temps, les difficultés de recrutements ont été accentuées, du fait,
outre de la hausse de la demande, de difficultés de fidélisation, auquel s’ajoute (ou
en lien) l’arrivée importante de primo-arrivants dans le secteur, sans oublier, le
développement d’une mobilité accrue des salariés entre les entreprises du secteur.
• Secteurs agricole
Le besoin difficilement couvert en main d’œuvre agricole (hors entreprises uniquement viticole) a été estimé par la commune d'Argelès-sur-Mer lors d'une étude réalisée auprès des agriculteurs locaux dans le cadre du projet Transition Alimentaire. Il ressort que ces recrutements sont difficiles, essentiellement sur les pics d'activité saisonniers sur la période estivale. La hausse sur cette période est liée au maraîchage et aussi au mois de septembre au début des travaux d’entretien de la vigne. De Juin à Septembre, ce besoin représente environ 10 employés saisonniers supplémentaires, ce qui correspond à plus de 10 % des salariés agricoles présents sur la commune. Des entretiens supplémentaires avec l'ensemble des entreprises viticoles pourraient faire ressortir un besoin encore plus important.
Tableau 2 : Besoin non couverts en ETP pour les emplois agricole d'Argelès-sur-Mer en 2022 – 2023
Besoin
non
couvert
Jan Fév Mar Avr Mai Juin Juil Aoû Sep Oct Nov Déc
Total 9,5 6,5 6,5 7,5 9,5 19,5 22 13 26 8 10 7
1.1.3. Les opérateurs en présence
En 2023 à Argelès-sur-Mer, il a été recensé 4 associations de commerçants auxquelles
s’ajoutent en particulier l’UMIH (Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie) et la
FNHPA (fédération nationale de l’hôtellerie de plein air), une association des zones
d’activités de l’intercommunalité et la Maison Départementale du Travail Saisonnier
dont le fonctionnement est partiaire entre patronat et syndicats.
1.2. Le logement sur la commune
La commune, « station de tourisme » et « zone tendue », est confrontée à un fort taux
de résidences secondaires (63 %), à un développement des locations meublées
touristiques de type « Airbnb » (aux forts taux de rentabilité) et à la difficulté de trouver
des locations permanentes, qui plus est abordables. Si les habitants du territoire
peinent à se loger, la Côte Vermeille perdant même des habitants, les travailleurs
saisonniers, faisant partie des personnes souvent les plus précaires et nécessitant pour
certains de trouver un logement pour de courtes durées, sont particulièrement exclus
de l’accès à un logement. 6
Cet obstacle du logement des travailleurs se répercute sur les employeurs et s’ajoute
ainsi à leurs difficultés de recrutement.
La question du logement est globalement cruciale pour la commune, que ce soit pour
l’utilisation des résidences de manière temporaires par ceux qui travaillent sur et pour
le territoire, mais aussi pour une occupation des résidences en permanence par ceux
qui souhaiteraient s’installer, d’abord en couple puis en famille voire sur toutes les
catégories socio-professionnelles, comme expliqué dans la section « zone tendue ».
Cela pose la question des parcours résidentiels proposés sur le territoire et le fait de
travailler sur la question du logement des travailleurs saisonniers est une brique qui peut
contribuer à l’apport de solutions dans une problématique plus large.
1.2.1. Une commune touristique et en zone tendue
La commune est classée « station de tourisme », selon les articles L133-13 à L133-16 du
Code du tourisme, dans le sens où elle développe une politique touristique
d’excellence sur son territoire ; ce à quoi s’ajoute qu’elle est commune en « zone
tendue » selon le décret n°2023-822 du 25 août 2023, dans le sens où il existe un
déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des
difficultés sérieuses d'accès à celui-ci sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
Aussi, la commune est notamment caractérisée par un niveau élevé des loyers et un
niveau élevé des prix d'acquisition des logements.
Dans les zones touristiques, l’accès au logement à titre de résidence principale est
devenu plus difficile, tant pour les locations conventionnelles sous forme de bail non
meublé de longue durée, que pour l’acquisition d’un premier logement. Cette
problématique concerne principalement les couples et les familles mais plus
généralement l’ensemble des catégories socio-professionnelles.
Les conséquences sont les suivantes1:
• Marché locatif : attrition du marché locatif longue durée avec une diminution
du nombre de logements locatifs et une augmentation des prix des loyers.
• Marché immobilier : un renchérissement des prix de vente des biens rendant
plus chère l’accession à la propriété des résidents permanents et une rotation
plus faible du parc immobilier ainsi que des tensions à caractère spéculatif sur
des biens devenue rares.
Pour disposer de moyens d’action sur ces sujet, le Conseil Municipal du 28 septembre
2023, a adopté la majoration de 60 % de la part communale de la Taxe d’Habitation
sur les Résidences Secondaires (THRS).
1.2.2. Structure du parc de logements sur la commune
La commune d’Argelès-sur-Mer est constituée de 63 % de résidences secondaires, soit
9 904 résidences secondaires et 1,83 % de logements vacants (selon l’Insee, 1,5 % selon
LOVAC). En 2023, le chiffre de 23 194 lits en résidences secondaires représente ceux
1 Lutte contre l'attrition des résidences principales dans les zones touristiques en Corse et sur le
territoire continental - Inspection générale des finances ; Conseil général de l'Environnement et du Développement durable ; Inspection générale de l'Administration. 7
considérés comme n’étant pas commercialisés. Par ailleurs rapporté au nombre de
résidences secondaires, le poids de locations type « Airbnb » représenterait 40 % de
celles-ci, soit un peu plus de 9 000 lits.
2. Besoins et solutions de logements locaux des travailleurs saisonniers
2.1. Les différents plans et programmes
Le logement des travailleurs saisonniers a fait l’objet de préoccupations montantes
ces dernières années dont l’enjeu est retranscrit dans différents plan et programmes
élaborés à différentes échelles, en particulier : au niveau de l’Etat central (plan du
gouvernement) et déconcentré en lien avec le département (plan départemental
d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées), régional
(action spécifique à l’intérieur du pacte pour l’embauche) et intercommunal
(programme local de l’habitat). La présente convention, s’inscrira dans cette
dynamique. Ces différents échelons de planification témoignent des nécessaires
complémentarités (et de la complexité) d’intervention des acteurs.
2.1.1. Le Plan du gouvernement du 31 mai 2023
Le gouvernement a lancé en mai 2023 un plan pour les travailleurs saisonniers du
tourisme nommé « 15 engagements pour améliorer l’emploi des travailleurs saisonniers
dans le tourisme ». Cette feuille de route 2023-2025 s’articule autour de trois objectifs :
• mieux accueillir, orienter et accompagner les saisonniers ;
• recruter et former plus efficacement, y compris en inter-saison ;
• faciliter le logement des saisonniers.
Il convient d’indiquer que ce troisième objectif est particulièrement visé par la
présente convention.
Ainsi les actions de l’axe logement ont été précisées par l’instruction du 14 novembre
2023, formulées comme suit :
• Création d’une plateforme recensant les offres de logements pour les
saisonniers dans les parcs publics, associatifs ou sociaux : celle-ci sera intégrée
à la plateforme numérique « mes aides » de Pôle emploi/France travail :
https://mes-aides.pole-emploi.fr/. L’inventaire devra être réalisé par un référent
de l’Etat en lien avec Pôle emploi/France travail. Par ailleurs, ce dernier,
organisera des réunions spécifiques à destination des employeurs, dans
lesquelles le volet logement pourra être présenté.
• Ouvrir les chambres des internats scolaires et universitaires à la location pour
les saisonniers pendant la période estivale : il s’agira pour l’Etat de définir un
plan prévisionnel régional de location des internats scolaires,
• Mobiliser des solutions de logement complémentaires : déployer toute autre
structure complémentaire (Foyer jeunes travailleurs, résidences hotellières à
vocation sociale, logements sociaux avec autorisations dérogatoires,
convention CCAS et bailleurs sociaux). 8
• Encourager les propriétaires privés à mettre en location leur logement au profit
des travailleurs saisonniers par la promotion d’un dispositif fiscal : l’exonération
actuelle fera l’objet d’un bilan.
• Etendre la garantie d’Etat « Visale » aux travailleurs saisonniers
• Évaluer et améliorer le bail mobilité au profit des travailleurs saisonniers
• Poursuivre une logique d’expérimentations et de création de nouvelles
solutions sur les zones touristiques
2.1.2. Le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergements des
personnes défavorisées (PDALHPD)
Le projet du nouveau plan 2024-2030 prévoit une fiche-action visant à encourager
l’offre de logement et d’hébergement pour les travailleurs précaires (saisonniers,
apprentis, stagiaires, publics en insertion professionnelle). Celle-ci, en plus des actions
prévues par le plan gouvernemental (création d’une plateforme, mobilisation des
internats, de logements sociaux…), prévoit de :
• Réaliser une boite à outils relative aux financements mobilisables pour ces
travailleurs.
• Estimer des besoins (période, type d’emplois et type d’entreprises…) voire
réalisation d’études flash sur le sujet.
• Elaborer des conventions sur le logement des travailleurs saisonniers dans les
communes touristiques concernées (article L. 301-4-1 du Code de la
construction et de l’habitation).
• Prospecter et capter des logements dans le parc privé notamment vacant y
compris les copropriétés touristiques.
• Prévoir une participation financière et organisationnelle des employeurs
saisonniers.
• Faire connaître aux propriétaires privés les dispositifs (défiscalisation, aides à la
rénovation, taxe sur les logements vacants, normes énergétiques) et aux
travailleurs saisonniers les solutions possibles (baux mobilité, extension de la
garantie « Visale », colocations, hébergements intergénérationnels...).
• Renforcer des campagnes de communication/sensibilisation des collectivités
territoriales, Offices de tourisme, Maison du Travail Saisonnier.
• Développer l’ingénierie et le soutien aux projets de structures dédiées aux
travailleurs saisonniers.
• Encourager les études et expérimentations dans ce domaine (logements
modulaires déplaçables dédiés…).
2.1.3. Le Programme Local de l’Habitat (PLH)
Le PLH 2022-2027 de la CC ACVI contient une fiche-action visant à « élargir les solutions
d’hébergements et de logements dédiées, aux étudiants, aux apprentis, aux
saisonniers… ». Celle-ci prévoit en particulier de : Les eployeurs indiquent que les saisonniers
se logent :
= Déjà sur la commune
= Loge par l'employeur
# Logé par leurs
moyens
9
• Analyser les enjeux / Développer des réponses concertées : animer les réunions
dédiées à l’hébergement des travailleurs saisonniers.
• Impulser le déploiement de structures dédiées : accompagner à la mobilisation
des internats à destination des saisonniers notamment le lycée Bourquin (retours
d’expérience, recherche prestataires pour conventionner…) et à la production
de structures dédiées (FJT …).
• Impulser le déploiement de solutions au sein du parc privé : Développer une
démarche partenariale renforcée avec le Bureau Information Jeunesse (BIJ),
développer l'optimisation des meublés touristiques et des résidence
secondaires pour loger les travailleurs saisonniers et les étudiants, soutenir le
dispositif d'Action Logement "Louer pour l’emploi".
• Veiller au logement au sein du parc social : sensibiliser et observer la production
de petits logements.
2.1.4. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
La modification du Plan Local d’Urbanisme adoptée au Conseil Municipal du 14
décembre 2023 a ouvert la possibilité : d’une part, sur du foncier communal de
réaliser des extensions de surfaces bâties (dans la limite de 20 %), des lors que les
logements sont à destination des travailleurs saisonniers sur le « secteur plage » ;
d’autre part d’élargir les solutions d’hébergement et de logement aux étudiants,
aux apprentis et aux travailleurs saisonniers…
2.2. Les besoins locaux des travailleurs saisonniers
2.2.1. Les employeurs et les saisonniers
• Nombre de saisonniers à loger
D’après l’enquête réalisée sur les trois
communes touristiques de la
communauté de communes, sur les 60
entreprises qui ont répondu,
représentant environ 850 saisonniers,
51 % n’habitaient pas sur leur lieu de
travail. 16 % ont été logés par leur
employeur. renseigné 8
nm
0
5 mm4:6
We La 6 mois: d'awil à septembre 4 mois: de juin à septembre
7 employeurs
(335 saisonniers locaux où non)
Restauration Camping
80% des saisonniers à loger (240)
Plus de 25% logés par leur employeur, les
autres par leurs propres moyens
Q De 6 à 10 saisonniers à loger
11 employeurs
(192 saisonniers locaux ou non)
Restauration Camping Loisirs
43% des saisonniers à loger (83)
1/3 logés par leur employeur, les autres par
leurs propres moyens
à loger
10 employeurs
(203 saisonniers locaux ou non)
Restauration Camping Viticulture
63% des saisonniers à loger (128)
20% logés par leur employeur, les autres par
leurs propres moyens
Q De 1 à 5 saisonniers à loger
16 employeurs
(97 saisonniers locaux ou non)
Commerce Restauration Camping
44% des saisonniers à loger (43)
15% logés par leur employeur, les autres par
leurs propres moyens
BLes établissements proposent en priorité des contrats de 6 mois puis 2 mois
5 | mois B 2 mois
M 4 mois BE 5 mois
8 plus de 6 mois
= 3 mois
n é mois
LS
EM plus de 16
Liu. L . 5 mois: de juin à octobre autres
10
Dans le détail il ressort que les employeurs, qui ont plus de 11 travailleurs saisonniers à
loger, sont dépendants de ceux qui
nécessitent de trouver un logement.
A l’échelle d’Argelès-sur-Mer les
employeurs ont indiqué à hauteur
de12 % qu’ils longent leurs travailleurs
saisonniers et que pour 28 % ils ont
recruté les travailleurs saisonniers sur la
commune. On peut estimer entre 50 et
60 % du total le nombre de travailleurs
saisonniers en recherche de logement.
• Les contrats des saisonniers
Il ressort de l’enquête, que les
principaux contrats des travailleurs
saisonniers sont de 6 mois puis de 2
mois, avec un plus grand nombre
d’embauches de saisonniers sur les
périodes juillet – août et d’avril à
septembre.
Des entretiens ont montré, que les
employeurs ajustent le nombre de
leurs effectifs au fil de la saison, aussi
les contrats sont très variables avec
un pic en juillet et août. Les résultats
de l’enquête sont donc à nuancer,
les contrats de 2 ou 1 mois étant certainement sous-représentés.
Estimation du nombre de travailleurs saisonniers par typologie d’employer et suivant les mois de travail Synthèse des avis professionnels
Saisonniers ST TELUS SR RTE
courte durée (2 mois) durée (6/8 mois)
Profil jeunes Plus âgés / plus
(dont étudiants) « professionnels »
Difficultés de Peuvent cumuler CDD
recrutement et chômage
Les plus difficiles | Plutôt plus facile de
A à loger trouver des solutions
Sur 10 offres, 5 sont Sur 10 offres, 2
« contraintes par le | emplois pourvus par
logement » des « non locaux »
Comment se logent les saisonniers qui cherchent par
leur propres moyes ?
Nonrenseigné DS
Location individuelle Ms
Chezlhobitant
Vanaménagéou équivalent DE
k Compiro 3
Colocation GE
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40%
11
Les profils des saisonniers
Selon les entretiens avec les professionnels, il y aurait deux grands types de saisonniers,
ceux de courte durée, plus jeunes et plus difficiles à loger ; ceux de longue durée, plus
âgés et plus faciles à loger.
2.2.2. Les pratiques de logement des
saisonniers
Les logements trouvés par les salariés
qui ont dû trouver un logement par
leurs propres moyens
D’après l’enquête, la location
individuelle est la pratique la plus
répandue puis s’ensuit la colocation.
Environ 10 % des travailleurs saisonniers
se sont logés en camping et la même
part a utilisé des solutions de type van
aménagé ou autre. Environ 7 % étaient
logés chez l’habitant.
Les logements fournis par l’employeur
D’après l’enquête (à relativiser au regard du nombre de répondants), lorsque
l’employeur trouve un logement pour son salarié :
• il s’agit principalement d’un logement chez un tiers (60,7 %), dont 35 % payés
par l’employeur lui-même.
• 42,8 % logent leurs salariés chez eux, dont 75 % à titre gracieux
• 25 % sont déjà logés sur place dont 71 % à titre gracieux (famille, amis…) SI vous avez logé des saisonniers, ils résidaient...?
chez vous à titre gracieux 9 (32,1 %)
chez vous avec contreparties 3 (10,7 %)
sur place à titre gracieux 5 (17,9 %)
sur place avec contreparties 2(7,1%)
logement tiers payé par vous 6 (21,4 %)
logement tiers payé par le
saisonnier
0,0 2,5 5,0 7,5 10,0 12,5
11 (39,3 %)
12
Comme l’indique le graphique, parmi les logements trouvés par les employeurs, dans
55 % des réponses il s’agit d’hébergements à titre gracieux.
Les entretiens individuels semblent montrer que parmi ceux qui logent chez eux, un
certain nombre le fait car il s’agit de membres de la famille. Il ressort également que
certains employeurs louent des logements chez un tiers, pour ensuite les sous-louer à
leurs employés, ou trouvent des logements pour leur salariés puis garantissent le
logement après du propriétaire (versement du loyer) parfois avec des contreparties.
2.3. Les solutions actuellement présentes et développées
2.3.1. Solutions logement/hébergement
La Ville d’Argelès-sur-Mer emploi une centaine de travailleurs saisonniers chaque
année. Seuls les Maîtres-nageurs-sauveteurs en mer (au nombre d’une quarantaine)
sont hébergés au sein du Camping Municipal. Les autres sont en principe recrutés
localement.
Par ailleurs, la ville accueille également au sein du Camping Municipal chaque année
les renforts de gendarmerie et de pompiers. Ils représentent une cinquantaine de
travailleurs saisonniers.
Au total pour l’ensemble des employés de la sphère publique le Camping Le
Roussillonnais accueille une centaine de personnes.
Par ailleurs il existe actuellement plusieurs dispositifs qui peuvent constituer des
solutions de logements pour les travailleurs saisonniers. Pourtant, ceux-ci n’ont pas
« rencontré à ce jour leur public ». Des travaux d’évolution sont en cours pour faciliter
l’accueil effectif de différents profils qui sont en recherche (jeunes ou moins jeunes).
Action Logement : louer pour l’emploi
Action logement propose un dispositif « Louer pour l’emploi ». Il permet, en particulier
de sécuriser les propriétaires qui loueraient à des travailleurs (notamment saisonniers)
grâce à des garanties contre les dégradations locatives, la prise en charge des frais
d’agences immobilières... Le dispositif n’a pas obtenu le succès escompté, faute
28 répondants – 36 réponses 13
principalement d’animation de l’outil (communication, recherche de propriétaires…)
et de la lourdeur administrative. Une nouvelle version est à l’étude pour mieux
répondre aux besoins identifiés.
Bureau information jeunesse : Génération Part’âge
Le Bureau information jeunesse (BIJ66) propose un dispositif de cohabitation
intergénérationnelle : Génération Part’âge. Ce dernier, consiste pour une personne
âgée de louer une chambre à un jeune contre un loyer réduit et des menus services.
Le dispositif n’a pas réussi à se développer, faute principalement : de propriétaires
engagés dans la démarche et de suivi des public cible.
L’expérience a été tentée à Argelès-sur-Mer mais le seul binôme qui a pu se mettre
en place a souffert de manque de communication et d’animation, notamment en
lien avec la répartition des rôles entre le BIJ et le CCAS.
Etude sur un dispositif de captation de logements dans les copropriétés La communauté de communes, en lien avec le plan littoral 21, a engagé une réflexion
sur la mise en place d’un dispositif permettant de développer une offre de logements
dédiée aux travailleurs saisonniers, constituée de logements de propriétaires de
résidences secondaires, voire vacants. L’enjeu est de trouver un dispositif attractif pour
les propriétaires, en trouvant un équilibre entre les engagements de tous les acteurs :
propriétaires, employeurs, salariés et la collectivité.
Un rendu final a été fait mi-avril. Des demandes de précisions ont été formulées par le
Comité de pilotage et celles-ci devraient être livrées avant l’été.
En parallèle la ville testera de manière expérimentale en 2024 la mise en relation
possible entre l’hébergeur, l’employeur et le travailleur saisonnier.
Foyer Jeunes travailleurs (FJT) à Argelès-sur-Mer
La structure, composée d’une trentaine de studios, devrait ouvrir ses portes courant
2025 et pourrait accueillir en partie des travailleurs saisonniers, dès lors que ceux-ci
rentreraient dans les critères d’âge et de revenus inhérents à ce type d’offre,
apparentée au logement social. A noter que les travailleurs saisonniers qui pourront
prétendre à intégrer ce foyer pourront être en provenance de toute
l’intercommunalité.
2.3.2. Solutions d’accompagnement et support
Autour du logement des travailleurs saisonniers, il existe des structures ou des services
rendus aux salariés saisonniers.
La maison du travail saisonnier (MTS)
La Maison du Travail Saisonnier des Pyrénées-Orientales est une association créée et
animée bénévolement par 5 syndicats salariés représentatifs (CFDT, CFE CGC, CFTC,
CGT 66, FO), 4 syndicats employeurs représentatifs (CPME, FDSEA, UPA, MEDEF) et 1
organisation patronale (UMIH).
Ses missions sont de :
- Favoriser le dialogue social. 14
- Faciliter et favoriser la mise en réseau entre les employeurs, les salariés
saisonniers et les acteurs socio-économiques du département.
- Favoriser la professionnalisation des travailleurs saisonniers et la
pérennisation des emplois.
- Rechercher et favoriser les complémentarités saisonnières et la pluriactivité.
- Favoriser la médiation entre employeurs et salariés saisonniers.
- Améliorer les conditions de vie et de travail des saisonniers sur le territoire.
- Favoriser la diffusion d’information sur les droits et les devoirs des salariés et
des employeurs saisonniers.
Transport
La commune est desservie par le train et les bus régionaux. Toutefois, les horaires ne
permettent pas actuellement aux travailleurs de se déplacer uniquement par ces
moyens de transports.
De plus, l’EPCI n’étant pas autorité organisatrice des mobilités, elle ne peut
développer d’autres types de transports entre les communes qui la composent à ce
stade.
Une expérimentation du bus porté la MLJ et financé par l’Etat sur des fonds du « Plan
pauvreté » a eu lieu en juillet-août 2023 et a permis de transporter une centaine de
travailleur saisonniers inscrits. Elle sera reconduite pour la même période en 2024 grâce
à un financement « initiative territoriale » de l’Etat, de la Région et du Département.
L’implication des pouvoir publics avait été saluée par les employeurs en 2023 même
si un travail doit être fait pour la mise en correspondance des horaires et des
fréquences des bus. Au sein de la ville d’Argelès, un groupe de travail est en cours de
constitution pour permettre de coordonner notamment les questions de mobilités.
Plateformes « logements »
Des plateformes relatives au logement sont présentes sur le territoire, avec la
« boussole des jeunes » qui recense l’ensemble des solutions logements pour les
jeunes, le site internet du bureau information jeunesse qui dispose d’une partie relative
aux annonces immobilières et bien sûr les plateformes du type « Leboncoin ».
A ces plateformes, s’ajoute en 2024 celle de France Travail (https://mes-aides.pole-
emploi.fr/bretagne/logements-saisonnier) qui avait été annoncée dans le plan du
gouvernement relatif aux travailleurs saisonniers.
La Maison du Travail Saisonnier réfléchi également à la l’utilisation d’une plateforme
qui intégrerait des éléments sur le logement, accessible à tous les travailleurs, au
travers du réseau national.
D’autres bases de données de logements privés, non accessibles en ligne existent
chez des acteurs comme le Bureau Information Jeunesse
L’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) L’ADIL propose des conseils neutres et gratuits relatifs aux questions sur le logement
(fiscalité, baux…), une réflexion en particulier est en cours sur le bail mobilité en lien
avec Action Logement Services. 15
Forums de l’emploi
En 2023 et 2024 il n’y a pas eu à proprement parler de forum de l’emploi à Argelès-
sur-Mer. Cet événement s’est déroulé à Saint Cyprien. En revanche la possibilité
comme cela s’est déjà produit par le passé de le réitérer dans les prochaines années
est en cours d’organisation. Dans le cadre du travail de direction de projet des
Hébergements pour les Travailleurs Saisonniers, des premières réunions avec
l’ensemble des acteurs organisateurs de ce type d’événements se sont tenues afin de
permettre de préparer la saison 2025.
Par ailleurs plusieurs opérations de type « jobdating / rencontres employeur -
employé » ciblées se sont déroulées sur le territoire de la commune. A titre d’exemple :
- Le Jobdating spécialisé sur les emplois de l’hôtellerie de plein air, qui s’est
déroulé au Camping le Dauphin au mois de février, organisé par la Mission
Locale des Jeunes 66 en coopération avec France Travail
- Le Jobdating spécial pour la saison, qui s’est déroulé au mois de mars dans
les salles municipales de Valmy, organisé par France Travail en coopération
avec la Mission Locale des Jeunes 66
3. Synthèse des constats
Les secteurs du tourisme en tension
Le marché de l’emploi tourné vers le tourisme
Le secteur du tourisme dépendant des travailleurs saisonniers
Le secteur agricole dépendant des travailleurs saisonniers
Au-delà du logement, les métiers du tourisme déjà « sous tension »
Les Pyrénées-Orientales soumis à la demande en main d’œuvre saisonnière
printemps/été et hiver (station de ski)
o Un enjeu départemental au-delà de l’intercommunalité/ de la commune
Un secteur touristique qui se porte globalement bien en termes de chiffres
d’affaires
Le secteur viticole constitué d’exploitations à faible revenus
Allongements des saisons et des besoins
Des besoins croissants de main d’œuvre
Un rallongement de la saison (allongement des fréquentations) et des contrats
(mutation en cours qui correspond également aux réformes de l’allocation
chômage)
Hébergements de longues durées (5 à 6 mois, parfois plus, notamment pour les
« pièces maîtresses » d’encadrement ou sur des expertises)
Travailleurs saisonniers mais logements permanents, question de la
résidentialisation, du parcours résidentiel au sein de la commune et dont le
logement temporaire en tant que travailleur saisonnier peut n’être qu’une
étape
Des problèmes de recrutements
Une forte demande des employeurs et un nombre insuffisant de demandeurs
d’emploi locaux, notamment sur des compétences spécifiques
o La main d’œuvre locale ne suffit pas
Des difficultés structurelles de recrutement, notamment de fidélisation
o Le logement temporaire comme facteur primordial de la fidélisation 16
o Des périodes d’emploi suffisamment longues pour permettre une installation
permanente sur le territoire à terme
Les périodes de recrutement variées
La saison des recrutements lancée dès les mois de février et mars
o Besoin d’une communication anticipée sur les possibilités en matière de
logement (fin n-1, janvier-février)
Des contrats à géométrie variable (6 mois, 4 mois, 2 mois), sans prévision claire
de la part des employeurs
o Besoin de flexibilité (ex : contrat de 5 mois si démarrage en avril pour aller
jusque fin août, avec possibilité de prolonger d’un mois en cas de besoin)
Un plus grand nombre d’embauches de saisonniers sur les périodes juillet – août
et avril à septembre
Des employeurs aux profils divers
Des petites entreprises en majorité mais aussi de gros employeurs
De nombreux campings en particulier sur notre commune d’Argelès-sur-Mer
De petits exploitants de vignes
Quelques employeurs qui s’impliquent dans le logement de leurs saisonniers
Des gros employeurs plus dépendants des salariés non locaux
La moitié des saisonniers n’habitaient pas leur lieu de travail
Des salariés aux profils difficiles à cerner
Une parité des sexes pour le secteur du tourisme (national)
Des métiers plus masculins pour le secteur agricole (national)
En moyenne des travailleurs trentenaires (national)
Avec des contrats de 2 mois (national)
Des personnes jeunes pour les contrats de courte durée (enquête et entretiens)
Des personnes plus âgées pour des contrats de plus longue durée (enquête et
entretiens)
Des locations individuelles existantes pour les salariés dont l’accès reste assez
confidentiel
La plupart des travailleurs saisonniers non locaux a trouvé une location
individuelle (env. 35 %)
Un attrait relatif pour la colocation et la chambre chez l’habitat
o Besoin de garanties
Des communes touristiques avec un marché de l’immobilier tendu
o Important parc touristique
o Développement du Airbnb
o Locations difficiles à trouver et onéreuses
Un besoin général de garantie des propriétaires
o Lever les freins pour l’accès et la sécurisation
o Garantie par le biais d’une relation directe avec l’employeur
o Changement de l’image du saisonnier
Une mobilité contrainte
Pas de compétence AOM (autorité organisatrice des mobilités) couvrant
l’intercommunalité
Pas de bus ou trains aux horaires adaptés
Des habitats alternatifs confrontés à des problématiques de risque
Des travailleurs saisonniers logés dans des vans aménagés ou équivalent 17
De l’innovation autour de containers et autres types d’hébergement
éphémères
Mais aussi des territoires exposés aux risques (inondation, incendies)
Des acteurs fédérés
De nombreuses associations ou fédérations d’employeurs
Présence jusqu’en 2024 d’une maison du travail saisonnier à Argelès-sur-Mer
La majorité des viticulteurs dépendent d’une cave coopérative
Des solutions présentes sur le territoire mais peu ou pas développées
La commune loge déjà une partie de ses employés travailleurs saisonniers au
sein du Camping Municipal
Présence d’une agence immobilière à vocation sociale prête à s’engager pour
répondre au besoin de logement des travailleurs saisonniers
Présence du dispositif Génération Part’âge animé par Info Jeunes 66
Existence des dispositifs d’Action Logement et nouvelles garanties de louer pour
l’emploi à venir au 1er semestre 2024
Existence d’un dispositif d’annonces immobilières, notamment location de
chambres chez l’habitant porté par le Bureau Information Jeunesse
o Des plateformes existent : la boussole des jeunes du bureau
information jeunesse
Présence d’une ADIL qui se rend disponible
Préparation en cours du montage d’un dispositif pour louer des logements en
copropriétés touristiques à des travailleurs saisonniers
Ouverture d’un FJT (Foyer Jeunes Travailleurs) à Argelès-sur-Mer
Des partenaires prêts à s’engager
Expérimentation du bus porté la MLJ (Mission Locale des Jeunes)
Engagement de France Travail pour la création d’une plateforme recensant les
offres de logements pour les saisonniers dans les parcs publics, associatifs ou
sociaux
Proposition du gouvernent et de la Région pour mobiliser les chambres dans les
internats
Des porteurs de projets prêts à ouvrir de nouvelles solutions dédiées, exemple
Résidence Hotellière à Vocation Solidaire à Argelès (mais aussi à Collioure et
auberge de jeunesse « sociale » à Banyuls-sur-Mer), résidence(s)
intergénérationnelle(s)…
Des opportunités foncières et immobilières
En cours d’investigation
Taux de vacance dans le logement social de 3,4 % qui pose la question de la
pertinence d’une utilisation sans faire concurrence aux besoins en logement
permanent
4. Conclusion
Au regard du diagnostic, en particulier du millier de saisonniers qui cherche chaque
année à se loger, il ressort un besoin d’hébergements sur la commune, estimé en
valeur absolue à l’équivalent d’une proposition de 500 lits et cela malgré le fait qu’un
ensemble de dispositifs et d’acteurs soient déjà en place. Il s’agira alors de renforcer
l’offre de logements / hébergements sur la commune ainsi que les synergies entre
acteurs pour développer l’attractivité du territoire et faciliter les recrutements. 18
III. Orientations stratégiques
1. Enjeux
Plusieurs enjeux ressortent des travaux réalisés sur le diagnostic et sur la co-construction
avec les élus du comité de pilotage sur la question de l’hébergement à destination
des travailleurs saisonniers.
L’attractivité et l’image pour le territoire
La valorisation de toutes les pratiques existantes en faveur de l’hébergement,
des acteurs et des outils, en leur conférant le cadre sécurisant de l’intervention
publique
La remise sur le « marché » d’offres de logements vacants ou sous-occupés, en
apportant des améliorations environnementales notamment (principe de
réutilisation de l’existant)
L’amélioration des services à destination de publics considérés comme
défavorisés
L’opérationnalité des actions envisagées afin que dès 2024 elles puissent
apporter des premiers résultats concrets
La mise en conformité globale des différentes conventions et documents
cadres
La sécurisation des dispositifs d’accompagnement sur le
logement/hébergements des travailleurs saisonniers par l’intervention publique
La réflexion à engager à moyen et long terme sur les occupations des espaces
fonciers et/ou immobiliers
L’amélioration du cadre de vie dans son ensemble (aménagements, mobilités,
habitat, développement économique et tourisme, environnement…)
2. Orientations et objectifs
La ville d’Argelès-sur-Mer dans un souci d’apporter des réponses à ces différents
enjeux s’est fixé un objectif clair d’intervenir auprès d’un ensemble d’acteurs publics
et privés pour trouver ensemble des solutions d’hébergement à destination des
travailleurs saisonniers.
Cet objectif global donne lieu à la mise en place d’un programme d’actions sur 5 ans
dans le cadre de trois grandes orientations de la politique publique. Les fiches actions
sont calibrées pour permettre d’intervenir à court, moyen et long terme, tout en
anticipant les révisions annuelles des actions en cas de besoin :
A très court terme, la valorisation de toutes les opérations déjà existantes ou en
cours d’élaboration, menées par la commune et par ses partenaires.
A court et moyen terme, la captation et la mobilisation des différentes solutions
d’hébergement, prioritairement dans le parc immobilier/foncier existant privé
et/ou public.
A moyen et long terme, la poursuite des travaux d’investigation en vue de faire
émerger des offres innovantes dans l’écosystème communal. L’ordonnancement des actions en lien avec les oriengatie
ORIENTATIONS ACTIONS
A1- PARTICIPER À LA MISE EN PLACE D'OUTILS DE SUIVI ET D'ANALYSE DE DONNÉES UTILES À LA PRODUCTION DE SOLUTIONS D'HÉBERGEMENT POUR LES TRAVAILLEURS SAISONNIERS A - VALORISATION
DES ACTIONS / A2 - SOUTENIR LE(S) OUTIL(S) EXISTANT(S), EN ALLANT JUSQU'À FAVORISER LA CRÉATION D * d + d JACTEURS | D'UN SERVICE DÉDIE À LA MISE EN RELATION ENTRE TRAVAILLEURS SAISONNIERS ET LES OUTILS ACTEURS DE L'AGCÉS AU LOGEMENT/ HÉBERGEMENT, SUR LA COMMUNE PARTENAIRES DE LA !
POLITIQUE
B - MOBILISATION
DUPARCEXISTANT |! 2 AVAILLEURS SAISONNIE
PRIVE ET PUBLIC B2 - ACCOMPAGNER LES PROPRIÉTAIRES OÙ PARC PRIVÉ DANS LA MISE À DISPOSITION DE TOUT OU PARTIE DE LEUR BIEN (RÉSIDENCE SECONDAIRE, VOIRE PRINCIPALE)
C-INTIATIVE C1- PARTICIPER À LA TRANSFORMATION / RÉHABILITATION DE BIEN(S) EXISTANT(S) COMMUNALE DANS COMMUNAL/AUX POUR LEUR MISE À DISPOSITION, SOUS CONDITIONS, EN TOUT OÙ PARTIE POUR DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS NA L'EMERGENCE D'OFFRES C2 - FAVORISER L'ÉMERGENCE DE NOUVEAUX PROJETS INNOVANTS EN LIEN AVEC
N LLES L'HÉBERGEMENT DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS NOTAMMENT, DANS L'ÉCOSYSTÈME + OUVE COMMUNAL Fa" 7
19
IV. Le programme proposé dans les fiches actions
Le programme des 7 fiches actions proposées décline les premiers travaux qui seront
engagés en année 1 de la présente convention, susceptibles d’être poursuivis après
évaluation annuelle et décision en Comité de Pilotage Partenarial. D’ailleurs à ce jour
certains de ces travaux se poursuivent de manière plus ou moins lointaine dans le
temps, comme le montrent les croix dans les tableaux ci-après.
La Ville d’Argelès-sur-Mer s’engage à mener et/ou à mettre en place les conditions
de réalisation de ces actions, dès lors que les dispositifs d’accompagnement entre
l’ensemble des partenaires de la présente convention auront été arrêtés.
Les fiches actions et les pilotes :
• A1 : Participer à la mise en place d’outils de suivi, d’analyse et de présentation
de données utiles à la production et à la valorisation de solutions
d’hébergement à destination des travailleurs saisonniers ; piloté par l’Office de
Tourisme Municipal
• A2 : Soutenir le(s) outil(s) existant(s) en allant jusqu’à favoriser la création d’un
service dédié à la mise en relation entre travailleurs saisonniers et les acteurs de
l’accès au logement / hébergement, sur la commune ; piloté par le Service de
la Transition Ecologique de la Ville, en s’appuyant le cas échéant sur le CCAS
• A3 : Définir et mettre en œuvre des moyens pour un plan de communication et
de valorisation de l’ensemble des actions en lien avec la politique publique
d’accompagnement de l’hébergement des travailleurs saisonniers sur la
commune ; piloté par le Service Communication de la Ville
• B1 : Etudier l’opportunité et la faisabilité en vue de la mise en place d’une
opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir (ORIL) ciblée vers l’accueil
des travailleurs saisonniers ; piloté par le Service Urbanisme de la Ville et en
étroite coopération avec la Communauté de Communes Albères Côte
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• B2 : Accompagner les propriétaires du parc privé dans la mise à disposition de
tout ou partie de leur bien ; piloté par le Service de la Transition Ecologique de
la Ville, en s’appuyant le cas échéant sur le CCAS
• C1 : Participer à la transformation / réhabilitation de bien(s) existant(s)
communal/aux pour leur mise à disposition, sous conditions, en tout ou partie
pour des travailleurs saisonniers ; piloté par le Service Urbanisme de la Ville
• C2 : Favoriser l’émergence de nouveaux projets innovants en lien avec
l’hébergement de travailleurs saisonniers, dans l’écosystème communal ; piloté
par l’Office de Tourisme Municipal, avec l’appui du Service Urbanisme de la
Ville Ofe ntation fiche actions Piote ou sein de lo Vie Portencies ide nfisés à ce jour Achons 2024/2025 et
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21 A1 — PARTICIPER À LA MISE EN PLACE D’OUTILS DE SUIVI ET D’ANALYSE DE DONNÉES UTILES À LA PRODUCTION DE SOLUTIONS D'HÉBERGEMENT POUR LES TRAVAILLEURS SAISONNIERS
Motivations de l'action Exemples d'actions mises en œuvre . Premiers recensements d'offres d'hébergements/ logements recueillis sur l'année 2023 - 2024 qui montrent
le potential
+ Diagnostic : plus de 80 % de Résidences Secondaires eo"
Compatibilité avec les documents cadre existants ou à venir
. Convention Territoriale Etat et partenaires du département des Pyrénées Orientales. Directives nationales et
régionales sur les plateformes de suivi du logement saisonnier
Objectifs poursuivis
. Disposer de données sur les besoins et sur les solutions d'hébergement disponibles
. Alimenter les platetormes telle que celle développée par l'Etat via France Travail (possible liens vers des
plateformes propres type OT) ou autres partenaires B1J66, Action Logement. Participer à la création de
nouvelles plateformes comme celle envisagée par la Maison du Travail Saisonnier
. Qualifier voire labelliser le parc existant pour le valoriser
. Contribuer à la visibilité de l'offre à destination des travailleurs saisonniers sur la commune ét sur la station
Résultats attendus SEE
. Analyses Etat initial et état final, en vue d'évaluation et ajustements chaque année
Les travaux de la fiche en année 1 : 2024/2025
Suivi et analyse des demandes d'hébergement des travailleurs saisonniers en lien avec les
partenaires et/ou par conventionnement avec des outils de type Maison du Travail Saisonnier MTS (Questionnaire MTS, questionnaire Bienvenu ici de l'Office du Tourisme) * Développement d'un onglet de présentation des offres (sous condition), sur l'espace pro de l'Office
du Tourisme Municipal (relai Ville, CCAS et partenaires le cas échéant) * Miseen place d'un groupe de travail entre les différentes plateformes de mise à disposition des offres de logement (France Travail, Action Logement en lien avec l'Office de Tourisme de la ville,
voire l'office intercommunal en lien avec la CC ACVI)
* Suivi de l'étude de fréquentation et de consommation de l'Office du Tourisme pour utilisation des données et préfiguration des besoins des travailleurs saisonniers Suivi desGRR de ne pee des ne dits saone no des
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Cibles Indicateurs de suivi et moment d'évaluation Facteurs Clés de Succès : Le partage des données avec chaque Partenaires, employeurs, hébergeurs Données quantitative et qualitatives par cible (2 à 3 fois / an) partenaire, acteur et restitution avec une communication adaptée à chaque cible et in fine les travailleurs saisonniers Objectifs en nombres de travailleurs saisonniers à accompagner et Points de Vigilance : la non utilisation de références partagées dans le ayant une activité sur la commune en nombre de logements à mobiliser (chaque année) traitement des données L'argus argelès-sur-Mer PROJET HEBERGEMENTS A DESTINATION DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS = JUIN 2024
22 A2 — SOUTENIR LE(S) OUTIL(S) EXISTANT(S), EN ALLANT JUSQU'À FAVORISER LA CRÉATION D'UN SERVICE DEDIE A LA MISE EN RELATION ENTRE TRAVAILLEURS SAISONNIERS ET LES ACTEURS DE L’ACCES AU LOGEMENT/ HÉBERGEMENT, SUR LA COMMUNE Motivations de l’action Exemples d'actions mises en œuvre . Présence d'outils sur le temtoire départemental de type AIVS, MTS, BL, ADIL... . Eléments du diagnostic qui montrent la possibiété de travailler sur une partie des 60 % de résidences secondaires . Choix fait par les élus en Comité de Pilotage politique sur l'orientation mobilisation des acteurs existants et intiative publique pour faire effet levier
Compatibilité avec les documents cadre existants ou à venir - Objectifs du Plan Littoral 21 sur la mobilisation du Parc Privé, notamment dans les copropriétés . Conventionnement existant entre la CC ACVI et l'AIVS jusqu'en 2025
. Travaux an cours au soin d'Action Logement et évolutions des dispositifs LPE ét Garantie Visale
Objectifs poursuivis
. S'appuvyer sur les outils existants au sein des acteurs du territoire et les renforcer en vus de créer un
véritable service / « guichet unique » dédié au logement des saisonniers sur le territoire communal
. S'assurer du maintien de l'intérêt général dans les dispositifs et faciliter la misé en relation entre
travailleurs saisonniers, employeurs et hébergeurs
Résultats attendus
. Conventionnéements avec les différents outils existants (MTS, AIVS, CCAS ...}
. Mobilisation d'une partie du paré privé pour atteindre l'objectit global de lits
compagnement programme :
Louons à nos Travailleurs Saksonniers » ELTS
Les travaux de la fiche en année 1 : 2024/2025
Expérimentation en saison 2024 sur quelques logements attribués à des travailleurs saisonniers en lien avec les employeurs pour évaluation et spécifications des besoins réels * __ Surla base des travaux opérationnels testés avec la Maison Départementale du Travail Saisonnier, formalisation des conditions pour la mise en place d'un conventionnement avec contrat d'objectif territorial (COT) pour la durée de la Convention
* _ Surla base des travaux de l'étude de la Communauté de Communes, dans le cadre de l'AMI et du PL21, ainsi que des premiers échanges avec l'AIVS HTC, formalisation des conditions de
participation de la Ville à un conventionnement pour la gestion des biens mis en location * Surla base de la cartographie des acteurs identifiés comme intervenant dans le cadre du logement des travailleurs saisonniers (B1J66, ADIL...), étude de la participation de la ville à des conventionnements existants ou à la mise en place de nouveaux conventionnements avec les différents outils, avec spécifications des objectifs pour répondre aux besoins propres de la ville
Cibl Indi d se d’évaluati Facteurs Clés de Succès : La bonne description et formalisation des attentes de la Ville en LIDIes n icateurs e suiviet (moment V uation) tant que garant de l'intérêt général et la communication faite autour du sujet Outils / acteurs existants (implantation Nombre de conventionnements mis en place (TO) Points de Vigilance : rs u RE à l ; : À . que de multiplication des intedocuteurs. Attention à la notion de territoriale) avec qui conventionner RS RAT En DRAC RER TER ES point d'entrée + ss unique. La nature et le niveau d'implication de la Ville dans la gouvernance au sein des outils / acteurs conventionnés
Lnrediès Argelès-sur-Mer PROJET HEBERGEMENTS A DESTINATION DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS A JUIN 2024
23 A3 — DÉFINIR ET METTRE EN ŒUVRE DES MOYENS POUR UN PLAN DE COMMUNICATION ET VALORISATION DE L'ENSEMBLE DES ACTIONS EN LIEN AVEC LA POLITIQUE PUBLIQUE D'ACCOMPAGNEMENT DE L'HEBERGEMENT DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS, SUR LA COM Motivations de l’action
Compatibilité avec les documents cadre existants ou à venir
Objectifs poursuivis
Résultats attendus
La nécessité de chaque action d'intégrer un volet communication
L'approche proactive et maïtrisée de là communication, souhaitée par les élus du Cornité de Pilotage sur
l'orientation valorisation dés actions d'accompagnement de l'hébergement à destination des travailleurs
saisonniers
Convention avec l'Etat. Plan de Mandat
Donner de la visibilité à l'ensérnble des actions et diffuser dé manière directe ou comme relais lés
informations nécessaires à la mise an œuvre des actions
Disposer de contenus visuels, audio et écrits illustrant tes différente actions mises en œuvre pour toucher
les différentes cibles du projet (hébergeurs, employeurs, saisonniers, partenaires)
Favoriser l'adhésion du plus grand nombre au(x) dispositif(s) et outil(s) d'accompagnement dé
l'hébergement à destination des travailleurs Saisonnier
Nombre de publications (NL, magasine, post) internes et externes : nombre de relais par les parténaires
Les travaux de la fiche en année 1 : 2024/2025
Elaboration d'une charte visuelle propre au projet avec déclinaison sur roll'ups, kakémonos,
plaquettes à destination de chaque cible
Elaboration d'un films de présentation de la démarche, permettant d'embarquer les différents acteurs partenaires et bénéficiaires de la politique publique et diffusés sur nos chaînes et réseaux sociaux
Organisation d'événements spécifiques (marché du village, afterworks pilotés par l'OT) et participation à des événements de partenaires (forums de l'emploi saisonnier)
Conception et développement d'un espace dédié sur le site Internet de la Ville avec lien vers site Internet de l'OT et les partenaires, pour mettre en avant les hébergements mis à disposition des
travailleurs saisonniers
Relais d'information auprès de la population locale dans le magazine trimestriel, nos réseaux et la
lettre hebdomadaire, selon actualités
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Exemples d'actions mises en œuvre
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Hébergement des travailleurs saisonniers :
la Ville accompagne Les propriétaires
2er SE ÉDANITES MAGAZINE MUNICIPAL D'ARGELES-SAR-MER- N° 148
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Hébergeurs, Employeurs,
Travailleurs saisonniers, Partenaires,
Journalistes
Cibles Indicateurs de suivi et moment d'évaluation Traçabilité des contacts à partir des actions de
communication engagées
Nombre de retombées médiatiques
Facteurs Clés de Succès : Le partage des informations avec l'ensemble des organisateurs d'événements
Points de Vigilance : Les éventuelles retombées négatives et le manque d'anticipation des réponses / argumentaires pour contrer et préserver l'image « Caraelèf … Argelès-sur-Mer
LA Ê UIN 2024
PROJET HEBERGEMENTS A DESTINATION DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS J 3
24 B1 —- ETUDIER L'OPPORTUNITÉ ET LA FAISABILITÉ EN VUE DE LA MISE EN PLACE D’UNE OPERATION DE REHABILITATION DE L'IMMOBILIER DE LOISIR (ORIL) CIBLEE VERS L'ACCUEIL DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS
Motivations de l’action Exemples d'actions mises en œuvre . 273 de résidences secondaires. Une sous-occupation (35 % de nuitées an) qui crée des opportunités
. Choix fait par les élus en Comité de Pilotage sur l'orientation mobilisation du parc privé
Compatibilité avec les documents cadre
+ Convention avec l'Etat. Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et Q U . est-ce q u” une O RIL* ? au renouvellement urbain. Code du Tourisme nes cf + Plan Littoral 21 et travaux conduits par la CC ACVI {étude Citémétrie) dans le cadre de | | PE er S « Les opérations de réhabilitation de limmobiker de loisk ont pour objet l'amélioration du parc à see FAMI PS TPE AS RONA RON Ce ONE Ce SONER FPERe pe veto oct Objectifs poursuivis Ne e : à A es LS Peru co TS = « , ’ g . : tendent améhorer niveau OCCUpM parc immoblter, quabtatirve logements ame de Da tam JET Disposer d un cadre permettant |accompagnement des propriétaires de Résidences dois de ESS eriolons ol de personnel slscunier shal ofS marient où à Misbens Secondaires accueillant des travailleurs saisonniers (TS), en ingénierie et financièrement services de proximité. RE * Favoriser la réhabilitation de l'immobilier vieillissant et contribuer ainsi à l'amélioration PRET nent nn ne globale de l'attractivité du territoire et de l'image de la station Re ous une ORIL As mm LE Lee Cu CaRmRL Manille of La os AA po a On RE DIR TRE EEE we Mobiliser une partie du parc existant pour les travailleurs saisonniers La même délibération précise _ bo dau 1, dés Résultats attendus respectent les obligations d'occupation - sy Mobilisation en vue de l'atteinte d'une partie des objectifs de « lits » supplémentaires / an copropriétaeseyant a Cherge des travs Cette éébération précise, en outre, les qui lour sont accordées par los colloct Les travaux de la fiche en année 1 : 2024/2025 en location des logements, ainsi que |
Sur la base des travaux ménés par fa CC ACVI at des échanges avec Atout France et les collectivités engagements ». de Montagne et du Littoral dans lé cadre de l'AMI du PL21, précision dés bésoins à l'échélle de la communs pour la feuille dé route de faisabilité juridico-financière ét technique d'uné procédure publique de type ORIL conditionnée à la mise à disposition des logements à des travailleurs saisonniers, avec le concours dés partenaires Etat et Région
. Proposition de la feuille de route ét des éventuels investissements qui en découleraient dans Le cadre
d'un appel à projet de type AAP de la Région sur lé Tourisme Durable où AAP Logement Durable,
recherche et montage d'un plan de financement global
. Conduite des actions de la feuille dé route opérationnelle de l'expérimentation d'une ORIL ciblée vers
les travailleurs saisonniers (périmètre géographique, hébergeurs éligibles, conditions d'accompagnement...)
. Participations aux Ses d ‘Atout France dre le cadre du partage de bonnes pratiques pour te be
Définéion Se LOS. Sons de Code Se |'Urbanimme LArtiches
Indicateurs de suivi et moment d'évaluation Facteurs Clés de Succès : Le bonne définition du besoin localement et le bon cadrage in fine de
Propriétaires de RS/ RP argelésiens, Nombre de propriétaires reçus ERREUR : à : È L AC Points de Vigilance : Temporalité de l'intervention de l'Opération. Le temps de réalisation de travailleurs salsanniers, employeurs, Nombre de projets accompagnées en Ingeniere l'action qui peut conduire à une mise à disposition des hébergements/ logements au plus tôt pour la saison partenaires pour le volet financement Nombre de projets financés 2025, voire après en fonction de [a feuille de route et de la mobilisation des partenaires financeurs
»° ï PROJET HEBERGEMENTS A DESTINATION DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS argelè Argelès-sur-Mer 2 =. en JUIN 2024 4
25 B2 - ACCOMPAGNER LES PROPRIÉTAIRES DU PARC PRIVÉ DANS LA MISE À DISPOSITION ©" TOUT OÙ PARTIE DE LEUR BIEN (RÉSIDENCE SECONDAIRE, VOIRE PRINCIPALE)
Motivations de l’action
- Plus dé 45 % de la population de plus de 60 ans (27 % échelle nationale), 2/3 de résidences secondaires. Uné sous-occupation des RS qui crée des opportunités
. Choix fait par les élus en Comité de Pilotage sur l'onentation mobilisation du parc privé
Compatibilité avec les documents cadre
- Dispositifs nationaux en faveur de l'habitat intergénérationnel et plus généralement 15 engagements de
l'Etat pour améliorer l'emploi des travailleurs saisonniers dans be tourisme - FDR 2023 - 2025
- PDALHPD
. Plan Littoral 21 et AMI sur la rénovation des copropriétés et des meublés touristiques
Objectifs poursuivis
. Accroître l'offre d'hébergement à destination des travailleurs saisonniers (TS), notamment le temps dé la
période estivale
. Favoriser le logement des travailleurs saisonniers avec un loyer modéré et encadré
- S'appuyer sur les dispositifs existant et mobiliser les partenaires pour accompagner notamment les séniors actueillants en les suivant pas à pas, notamment dans ls expérimentations intergénérationnelles
Résultats attendus
. Mobihsation en vue de l'atteinte d'une partie des objectifs de « lits » supplémentaires / an proposés aux TS
Les travaux de la fiche en année 1 : 2024/2025
Sur la base dés travaux d'étude d'un dispositif ad-hoc réalisés par la CC ACVI, travail sur des supports de présentation des chemins d'accès à l'hébergement pour chaque cible (hébergeur, employeur, travailleur saisonnier) avec identification des différents partenaires (ADIL, AIVS, gestionnaires intergénérationnels, Action Logernent.) et de leurs rôles. Ce travail pourra être fait en lien ave la Maison Départemental du Travail Saisonnier le cas échéant (en lien avec leurs travaux sur le Guide du Travail Saisonnier) . Elaboration et test d'une charte de co-engagement responsable entre le propelétaire, l'employeur, te
travailleur saisonnier at la collectivité dans te cadre de la mise à la location d'un bien . Tenue de réunions d'information pour chaque cible avec la mobilisation de partenaires le cas échéant . ex 1 : afterwork dédié aux employeurs en lien avec expert comptable, avocat fiscaliste, représentant d'Action Logement Services , CC ACVI ; afin d'affiner le type de réponse aux besoins des cibles . ex 3 : réunion d'information et captation des hébergements dans les copropriétés, lors des AG . ex 2 : réunion de secteur incluant l'intervention des élus sur la politique publique d'accompagnement des propriétaires privés le cas échéant dans le cadre d’une politique gjobale de l'habitat
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Exemples d'actions mises en œuvre
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Cibles
Séniors / retraités notamment disposant
d'une chambre ou d'un logement (RS voire
RP), travailleurs saisonniers, employeurs
Indicateurs de suivi et moment d'évaluation
Nombre de participants au programme, nombre de binômes
Nombre de personnes reçues, accompagnées
Satisfaction exprimée de part et d'autre par les participants
Facteurs Clés de Succès : Les moyens humains mis en place pour le suivi des personnes et l'implication des partenaires dans la réalisation de l’action
Points de Vigilance : le non encadrement de l’action par la commune dans son rôle de garant de l'intérêt général
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2araelès Argelès-sur-Mer JUIN 2024 PROJET HEBERGEMENTS A DESTINATION DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS
26 PARTIE POUR DES TRAVAILLEURS SAISONNIEI RS
C1 - PARTICIPER À LA TRANSFORMATION / RÉHABILITATION DE BIEN(S) EXISTANT(S) COMMUNAL/AUX POUR LEUR MISE À DISPOSITION, SOUS CONDITIONS, EN TOUT OU
Motivations de l’action
+ La nécessaire sobriété foncière et le changement climatique qui impliquent une évolution
vers la réutilisation de l'existant pour maintenir l’offre d'hébergements et l'attractivité
* Choix fait par les élus en Comité de Pilotage sur Fémergence d'offres à partir du
l'écosystème communal et notamment le patrimoine de la ville
Compatibilité avec les documents cadre existant et à venir
- Convention avec l'Etat. PLU. PDALHPD. Schéma Directeur du Patrimoine de la commune et PPIs
Objectifs poursuivis
+ Augmenter la capacité d'accueil sur la commune pour les TS
+ Favoriser la réhabilitation d'espaces immobilier (voire fonciers), notamment
patrimoine de la commune, aujourd'hui non utilisés ou sous-utilisés
Résultats attendus
* Diagnostic du patrimoine communal. Projets d'opérations. Contribution communale à la
mobilisation d'une partie des objectifs de « lits » supplémentaires pour l'accueil des travailleurs
saisonniers (à partir de 2026)
Les travaux de la fiche en année 1 : 2024/2025
Recensement dans le patrimoine existant (foncier et immobilier) de la commune d'« objets » permettant d'étudier l'opportunité et la faisabilité d'un projet d'hébergement à destination en partie
des travailleurs saisonniers
* Recensement d'opportunités foncières et immobilières (dont les locaux dits vacants en particulier sur le secteur plage}, en vue d'analyser l'opportunité d'étudier le développement de potentiels
logements / hébergements à destination en partie de travailleurs saisonniers, pour un portage par les pouvoirs publics et/ou les partenaires privés ou avec contribution de ces demiers
* Elaboration le cas échéant de cahiers des charges de consultation pour réalisation d'étude(s) de
un ou plusieurs des objets identifiés lors des précédents recensements + Accompagnement des opérateurs publics ou privés, de type ESH, OPH, promoteurs dans la réalisation de projets immobiliers de réutilisation de l'existant, permettant de développer une offre
de logement / hébergement en partie à destination des travailleurs saisonniers
Exemples d'actions mises en œuvre
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Indicateurs de suivi et moment d'évaluation Cibles
Opérateurs d'hébergement / logement
Travailleur saisonniers (voir autres publics
Patrimoine diagnostiqué, projets identifiés
Montant de travaux financés
8 2araelès Argelès-sur-Mer
LR F4 Ce FE JUIN 2024
Facteurs Clés de Succès : La bonne coordination au sein des différents services de la ville (urbanisme, téchnique/travaux, transition écologique...) et éventuels partenaires Points de Vigilance : Le temps de mise en œuvre des projet et donc de mise à
PROJET HEBERGEMENTS A DESTINATION DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS
27 C2 - FAVORISER L'ÉMERGENCE DE NOUVEAUX PROJETS INNOVANTS EN LIEN AVEC L'HEBERGEMENT DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS NOTAMMENT, DANS L'ECOSYSTEME COMMUNAL
Motivations de l’action | Exemples de types de projets pouvant être explorés et le cas + Des besoins de logements parfois ponctuels (pour 2 à 4 mois) = > = = ES = + Choix fait par les élus en Comité de Pilotage sur l'émergence d'offres à partir de échéant étudiés en termes de faisabilité sur le territoire l'écosystème communal
Compatibilité avec les documents cadre
+ Convention avec l'Etat. Cadre de structuration de filières régionales (environnement, RTE RIT
insertion, réemploi, tourisme)... PLU, PLH, PPR...
Objectifs poursuivis
+ Identifier « des terrains de jeu » (privés ou publics) permettant de mener et/ ou de favoriser des projets innovants, soutenus par la commune
* Favoriser la réutilisation, même éphémère, d'une partie de l'existant, (expérimentation de type « utilisation des chambres de l'internat », en lien avec une offre de mobilité adaptée, une gestion innovante. utilisation ponctuelle de fonciers...)
Résultats attendus
* Mobilisation en vue de la mise à disposition temporaire de solutions d'hébergement pour les
travailleurs saisonniers
Les travaux de la fiche en année 1 : 2024/2025
Co-constructions avec les partenaires, notamment la Région des expérimentation permettant de s'inscrire des démarches innovantes d'une part de type AAP Tourisme Durable ou Logement Durable, afin de pouvoir utiliser sur des périmètres spécifiques (ex : secteur plage, campings....},
des espaces inoccupés ponctuellement de propriétaires publics ou privés (espaces vacants,
parkings, internats, urbanisme transitoire...) et d'autre part des cadres de conduite et/ou de modèles de consultation novateurs (AMI, appel à projet d'initiative citoyenne...) * Identification et mobilisation d'acteurs privés, associatif et/ou publics pouvant répondre à une démarche de type « Appel à Manifestation d'Intérêt » (AMI), « Appel à projet » (AP), « Projet
d'initiative citoyenne » (PIC) : en vue d'explorer les dispositifs de soutiens à développer au sein de la ville
+ Analyse des propositions innovantes des porteurs de projets de type containers, habitats - . ne
éphémères, urbanisme transitoire. 5 ” ie = RS
Cibles Indicateurs de suivi et moment d'évaluation Facteurs Clés de Succès : La concertation amont avec les partenaires et la co-
Tout type de porteur de projet Le nombre de réponses aux procédures de consultation construction pour la mise en œuvre de ce type de projets | | in fine travailleurs saisonniers Le nombre de projets accompagnés Points de Vigilance : En fonction des projets : la maîtrise des risques notamment
i j j iciai les PPR, l'acceptabilité, le temps de réalisation pas avant 2026.
2'uraelès argelès-sur-Mer PROJET HEBERGEMENTS À DESTINATION DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS : + JUIN 2024
28 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
: COMITE DE PILOTAGE
DE LA CONVENTION
ActionLogement &
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
29
V. Les indicateurs de suivi
Chaque fiche actions intègre des propositions en matière d’indicateurs de suivi.
VI. Gouvernance
Dans le cadre de la convention, la Ville d’Argelès-sur-Mer propose un suivi interne du
programme d’actions avec des référents identifiés à l’intérieur de chaque fiches
actions.
Par la délibération du 27 juin 2024, le Maire est autorisé à signer tous les documents et
conventionnements qui permettent de mettre en œuvre les actions qui découlent du
programme et à solliciter tous les financements liés à ces actions.
Les élu.e.s du comité de pilotage actuel du projet, dans son année test et de
préfiguration de la convention, constitueront la commission de suivi des actions
interne à la Ville, qui se réunira de manière bimestrielle pour les validations nécessaires
à la mise en œuvre opérationnelle des différents travaux proposés et revus chaque
année.
Un comité de pilotage partenarial du projet suivra l’avancement du programme
d’actions inscrit dans la convention et prendra les décisions permettant la mise en
œuvre opérationnelle et désignant les moyens consacrés à ces actions. Il se réunira a
minima 2 fois par an. Il pourra le cas échéant, après évaluation redéfinir ou ajuster le
plan d’action de l’année à suivre.
Un pilotage technique collégial sera poursuivi avec les directeurs des différents
services identifiés de la Ville d’Argelès. Ils mobiliseront au cas par cas les acteurs et
partenaires concernées par la mise en œuvre opérationnelle de chaque action. 30
VII. Bilan
En fonction des actions un état des lieux pourra être fait au lancement de chacune
d’entre elles avec un bilan à intervalles réguliers (trimestriel, semestriel…), a minima de
manière annuelle pour permettre de mesurer les évolutions et ajuster les objectifs si
besoin en fonction de celles-ci.
VIII. Sanctions
Conformément à la loi Montagne II loi (n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de
modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne)
toute commune ayant reçu la dénomination de « commune touristique » doit
conclure une convention pour le logement des travailleurs saisonniers.
Elle devait initialement être signée dans un délai de deux ans à compter de la
promulgation de la loi, soit avant le 28 décembre 2018. L’article 150 de la loi ELAN a
allongé ce délai à trois ans, de sorte que la convention devait être signée avant le 28
décembre 2019.
Dès 2020 la ville d’Argelès-sur-Mer s’est emparée du sujet en conduisant plusieurs
enquêtes qui lui ont permis de commencer à appréhender le sujet et à préciser le
besoin.
En juin 2023 le Préfet du Département a demandé à la commune d’Argelès-sur-Mer
d’engager les travaux nécessaires à l’élaboration de la présente convention. En
parallèle dans le cadre de la construction d’une stratégie en lien avec le tourisme et
le classement de la station qui devra se renouveler avant le 15 juillet 2026, une réflexion
s’est engagée au sein de la commune sur la mise en place d’une politique publique
spécifique, avec l’appui des fonds alloués par l’Etat pour la direction du projet.
Le Préfet du Département a autorisé par courrier du 9 avril 2024 le report du délai de
signature de la convention de 3 mois. Par arrêté il peut suspendre, jusqu’à la signature
de la convention, la reconnaissance de commune ou de groupement touristique.
La même sanction s’applique en cas de non renouvellement de la convention.
Si le bilan fait apparaître, sans que le Préfet ait constaté des difficultés particulières,
que les objectifs de la convention n’ont pas été atteints, il peut suspendre, par arrêté,
pour une durée maximale de trois ans, la reconnaissance de commune touristique
accordée en application des dispositions de l’article L. 133-12 du code du tourisme
Avant de prononcer l'une ou l'autre de ces suspensions, le représentant de l’État dans
le département informe de la sanction envisagée la communauté de communes et
la commune concernée, qui peut présenter ses observations. 31
Signatures :
Fait à _______________________________ Fait à _____________________
Le ______________________________ Le ___________________________
Pour la Ville d’Argelès-sur-Mer, Pour la Communauté de
Le Maire, Communes Albères Côte
Monsieur Antoine Parra Vermeille Illibéris,
Le Président,
Monsieur Antoine Parra
Fait à _______________________________ Fait à _____________________
Le ______________________________ Le ___________________________
Pour l’Etat, Pour Action Logement,
Le Préfet des Pyrénées Orientales Le Président du Comité
Monsieur Thierry Bonnier Régional,
Monsieur Guy Durand
En quatre (4) exemplaires originaux à l’issue des signatures ANNEXE 7- PERSONNEL TERRITORIAL - MISE À JOUR DU TABLEAU DES
EFFECTIFS AU 15 JUILLET 2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBÉRIS - Tableau des effectifs au 15/07/2024
JoGs 40 à 80 000 habitants
JDGA de 40 à 150 000 habitants
attaché territorial hors classe TC
attaché Principal TC
attaché territorial TC
Rédacteur principal 1ère classe TC
Rédacteur principal 2ème classe TC
Rédacteur territorial TC
adjoint Administratif principal 1ère classe TC
Adjoint administratif principal 1ère classe à TNC
8/35 Adjoint administratif principal 1ère classe à TNC
L22,50/35
adjoint Administratif principal 2ème classe TC
Adjoint administratif principal 2ème classe à
frNc 33/35
Adjoint administratif à TNC 28/35
Adjoint administratif TC
TOTAL FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Bibiiothécaire principal TC
assistant de conservation principal 1ère classe
re:
assistant de conservation principal 2ème clesse
re.
assistant de conservation TC
adjoint du patrimoine principal ère classe TNC
20/35
JAdijoint du patrimoine principal 1ère classe TC
fadioint du patrimoine principal 2ème classe TC
adjoint du patrimoine principal 2ème classe à
ÉrNc 28/35
adjoint du patrimoine principal 2ème classe à
frNc 20/35
Adjoint du patrimoine TC
adjoint du patrimoine à TNC 22/35
TOTAL FILIÈRE CULTURELLE
ingénieur Hors Classe TC 100%
ingénieur principal TC 100%
ingénieur rc 100%
Frechnicien principal 1ère classe TC. 100%
Frechnicien principal 2ème classe TC 100%
Fechnicien TC 100%
agent de Maitrise principal Te 100%
agent de Maïtrise TC 100%
adjoint Technique principal 1ère classe TC 100%
[adjoint Technique 2ème classe TC 100%
adjoint Technique principal Zème classe à TNC 2:
adjoint Technique principal 2ème classe à TNC 20/35
adjoint Technique TC 100%
adjoint Technique à TNC 30/35 871%
adjointTechnique à TNC 28/35 80,00%
adjoint Technique à TNC 26/35 Ta 20%
joint Technique à TNC 24/35 68,57%
fRajoint Technique à TNC 21/35 60.00%
adjoint Technique à TNC 20/35 57144
joint Technique à TNC 19/35 54204 fRajoint Technique à TNC 17,5/35 50,00%
TOTAL FILIÈRE TECHNIQUE.
uwlg|s|slolulole|u|elg|e
80,00%
57.14%
al-lolelelelelulule animateur principal 1ère classe TC 100% a o 0 2,00 o00 Animateur principal Zème classe TC 100% 5 5 ï 1 3,00 100 animateur TC 100% 33 6 5 2 6,00 500 | 1100 adjoint d'animation principal 1ère classe TC 100% 1 7 o 1,00 7,00 8,00 adjoint d'animation principal 1ère classe à TNC. A ÿ ë ä ë 5 5 1 28/35 adjoint d'animation principal 2ème classe 1C 100% 18 3 ui a 3,00 1100 | 1400
Adjoint d'animation principal 2ème classe à TNC 9143% g Ce Êes 2 o 1 1 0.00 oi s1
adjoint d'animation principal 2ème classe à TNC 90% É sas 1 o 1 o 0,00 00 050
adjoint d'animation principal 2ème classe à TNC 88,57% 1 À 4 Eee o £ o 000 0,89 089
adjoint d'animation principal 2ème classe à TNC 85,71% À Én/sS 1 o 1 o 000 0,86 086
Adjoint d'animation principal 2ëme classe à TNC 80% 4 ae o 1 3 000 0,80 0,80
adjoint d'animation principal 2me clesse à TNC 68,57% 7 à ne 2 o ° 2 000 0,00 000
N Fanimat al 2ème classe à TNC Adjoint d'animation principal 28m se 5 & 5 ÿ __ a dd ' 20/35
M adjoint d'animation principal 2ême classe à TNC 52,86% 1 x A L18,5/35 o 1 o o00 053 053 T adjoint d'animation principal 28me classe à TNC so 1
1 7,5/35 o 1 o o00 0,50 0.50 o [adjoint d'animation TC: 100% 2 ë 5 7 600 so | 1500
n fAdjoint d'animation à TNC 32/35 51,43% ii L 10 o os1 s14 10,06 Adjoint d'animation à TNC 31/35 88,57% 7 3 4 o 2,66 3,54 620 [Adjoint d'animation à TNC 30,5/35 87,148 ï o 1 0 000 087 087 Adjoint d'animation à TNC 30/35 85,1% 1 2 8 L Li 6,86 BST fAdjoint d'animation à TNC 29/35 82,864 5 2 3 o 1,65 2,49 a14 fadjoint d'animation à TNC 28/35 20% 10 1 7 2 080 5,60 640 adjoint d'animation à TNC 27/35 734% 1 © 1 o 000 o77 o77 [adjoint d'animation à TNC 26,25/35 75% 1 o © ï 000 000 000 [Adjoint d'animation à TNC 26/35 7429% 3 o o 3 00 0,00 0,00 Adjoint d'animation à TNC 25/35 71,43% 3 o 1 2 o00 on CA Adjoint d'animation à TNC 24,5/35 70% 1 o o 1 000 0,00 000 adjoint d'animation à TNC 24/35 857% 3 1 2 o 069 237 2,06 adjoint d'animation à TNC 23/35 ES 7% 5 1 o a 066 0,00 066 Adjoint d'animation à TNC 22/35 62.86% 1 o 0 1 00 0,00 c00 adjoint d'animation à TNC 21/35 60% 2 o o 2 000 0,00 000 adjoint d'animation à TNC 20/35 EXT 7 o 6 1 000 343 3,43 adjoint d'animation à TNC 17,5/35 50% 4 o 3 1 00 1,50 1,50 JAgjoint d'animation à TNC 8/25 22,86% 1 o o 1 00 0,00 o00 TOTAL FILIÈRE ANIMATION 162 sa #7 a 3209 | 7547 | 10756 MEDICO adre de santé 100% monour feeds de sant 1 o 1 o 000 1,00 1,00
TOTAL FILIÈRE MÉDICO TECHNIQUE 1 ù 1 ù 000 2,00 2,00 [Médecin 1ère classe à INC 10/35 ZE STE 1 0 1 © 0,00 029 025 [Médecin 2ème ciasse à TNC 10/35 28,57% 1 0 0 1 000 0,00 0,00 infirmière de soins généreux hors casse TC 100% 1 © 0 1 0,00 0,00 0,00 infirmière de soins généraux de classe pen 3 6 ü à _ d& _ supérieure Te
Infirmière en soins généraux TC 100% 3 ù z 1 000 2,00 2,00 M Puéricultrice hors classe TC 100% 1 o 1 o 0,00 1,00 1,00 Ë Puéricuitace TC 100% 1 0 © 1 0,00 000 0,00 D Psychologue à TNC 10/35 ERA 1 o 0 1 0,00 0,00 0,00 ' Psychologue à TNC 2/35 Sn% 1 où o 1 0,00 000 0,00 € : e ik upérieure ë purs de puériculture de classe supérie 100% à 0 ë ; 000 500 500
: auxiliaire de puériculture de classe normale TC 100% 7 5 2 0,00 5,00 5,00 [agent social principal 1ère classe TC 100% nm ù ui ù 000 1100 | 1100 5° [cm socapnapa ère casse à NC 2875 A 2 0 à [a [ox [os [ou
c agent social principal 1ère classe à TNC 16,5/25 47.14% 1 o 1 o 0.00 047 047 1 É [Agent social principal 2ème classe 1C 100% 14 ü ui 3 0,00 1 | 1100 L agent social principal 2ème classe à TNC 28/35 80% 2 o 1 1 0,00 0,80 080 € agent soc re 100% 20 ù na ë 000 140 | 1200 agent social à TNC 32/35 543% 1 où o 1 0,00 0,00 000 agent social à TNC 28/35 Bo 5 o 2 3 0,00 1,60 1,60 agent social à TNC 24,5/35 70% 1 o o 1 0,00 0,00 00 Jagent social à NC 18/35 SL L ù © 1 0,00 0,00 000 [ATSEM principal ère classe TC. 100% Œ o 1 o 0,00 1.00 1,00 TOTAL FILIÈRE MÉDICO SOCIALE 86 0 57 29 0,00 54,67 54,67 Educateur de jeunes enfants de classe
[exceptionnelle TC.
sociaue — JEtucateur de jeunes enfants TC
[Assistant socio-éducatif à TNC 20/35
fassistant socio-éducatifà TNC 22/35
TOTAL FILIÈRE SOCIALE
Educateur des activités physiques et sportives
rincipal 2ème classe TC
lopérateur des activités physiques et sportives
allié TC:
Jopérateur des activités physiques et sportives
fre
TOTAL FILIÈRE SPORTIVE 3,00 300 600 TOTAL EMPLOIS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX 189,66 | 27114 | 460,80
SPORTIVE
000 0,00 000
Responsable SIG ingénieur principal TC ACCORD ENTREPRISE
attaché (spécialité analyste) TC ACCORD ENTREPRISE
Technicien principal 1ère classe TC ACCORD ENTREPRISE
Encadrement [Technicien principal 2ème classe TC ACCORD ENTREPRISE
intermédiaire [Technicien TC ACCORD ENTREPRISE
Jagent de maitrise principal TC ACCORD ENTREPRISE
Jagent de maitrise TC ACCORD ENTREPRISE
Technicien principal 1ère classe TC ACCORD ENTREPRISE
Chargé d'études [Technicien principal 2ème classe TC ACCORD ENTREPRISE
Érechnicien TC ACCORD ENTREPRISE
Léborantine /_ [Technicien principal 2ème classe TC ACCORD ENTREPRISE
qualité de l'eau |Technicien TC ACCORD ENTREPRISE
frechnicien principal 2ème classe TC ACCORD ENTREPRISE
Érechnicien TC ACCORD ENTREPRISE
rechnicien TC ACCORD ENTREPRISE
Automaticien
Agent sig [agent de maitrise pri ACCORD ENTREPRISE
Jagent de maitrise TC ACCORD ENTREPRISE
agent de maitrise principal TC ACCORD ENTREPRISE
de maitrise TC ACCORD ENTREPRISE
Agents de + technique principal 1ère classe TC ACCORD ENTREPRISE réseaux -
électromécanicie tes À dE ME ACCORD ENTREPRISE
ns - aide laboratoire lAdioint technique principal 2ème classe TC ACCORD ENTREPRISE
adjoint technique TNC 17,5/35 ACCORD ENTREPRISE
adjoint technique rc ACCORD ENTREPRISE
Adjoint administratif principal 1ère classe TC ACCORD ENTREPRISE
Agent adminiararir [Adjoint administratif principal 2ème classe TC ACCORD ENTREPRISE
adjoint administratif ACCORD ENTREPRISE
Agent de réseau [agent de réseau - ouvrier lt VEOLIA
TOTAL DES EMPLOIS RÉGIE DES EAUX
ÉÉducateur de jeunes enfants de classe
ES lexceptionnelle TC qe
ENE Éducateur de jeunes enfants TC 100% z o ù z co | 0w | oo aus dioint d'animation à TNC 6,5/35 18,576 1 0 0 ï 00 | oo | oo
TOTAL DES CDI DE DROIT PUBLIC 5 o 2 3 0,00 2,00 2,00 ttaché territorial TC -art. L332-8, 2°
territorial TC - art. L332-14
PrINEIpAT TETE =
rl Ta
ur TRE
édacteur TC-art. L.338-8,
urTC- art. L.332-14
ur TC- art. L.332-13
tadministratif principal 1ère classe TC-
joint administratif principal 2ème classe TC
pal =
Hjoint administratif à TNC 28/35
joint administratif à TNC 21/35
Joint administratif TC ar, 33882
joint administratif TC
filière administrative
Mngénieur TC art. L332-8, 2° F
F
fechnicien TC- ant. L. 332-24
echnicien TC= art. L.332-8,2°
echnicien TC= art. L.332-14 nt technique principal 2ème classe TNC
nt technique principal 2ème classe TC
nt technique à TNC 30/35
joint technique à TNC 28/35
nt technique à TNC 26/35
joint technique à TNC 25/35 - artL332-13
joint technique à TNC 21/35
technique à TNC 20/35 - art. L352-4
joint technique à TNC 20/35
joint technique à TNC 18/35
joint technique à TNC 17,5/35
joint technique à TNC 13/35
joint technique à TNC 10,5/35
adjoint technique à TNC 10/35
Adjoint technique TC - art. L332-8, 27
adjoint technique TC
Sous-totai fière technique
adjoint d'animation à TNC 17,5/35
adjoint d'animation à TNC 20/35
adjoint d'animation à TNC 32/35
adjoint d'animation à TNC 8/35
fagjoint d'animation 1€
Fire animation
eur des 5 5 et sportives à
fière
A TNC 10/35 an. L332-8,2°
BNC 2/35 ant. L332-8,2°
nt sochal TC
nt social à TNC 21/35
Agent social à TNC 20/35
JAgent social à TNC 17,5/35
Infirmière en soins généraux de classe normale
rc art. L.332-14
auxiliaire puériculture principal 2ème classe à
fre 17,
auxiliaire puériculture de classe normale TC
Sous-total fière médico sociale
eur de jeunes enfants TNC 17,5/35
Éducateur de jeunes enfants TC
fière sociale
joint du patrimoine TC
Sous-totai fllère culturelle
TOTAL CDD DROIT PUBLIC.
50%
100%
85,714
ao%
74,29%
436
60%
57,14%
574%
51434
50%
37,144
30%
28,574
100%
100%
50%
57.14%
91,2%
22,86%
100%
Blelolelolol
o |elo|
o
tlelolololo|
o [ele
wle{ulalolols|
o [elolololololtvlolololu|-|ols|e|ulelolu|s
|
°
glelelulelelo
nl ET (ionsémneirre Accor enrrnse ï 0 o | 1 [oo | ox | co laide laboratoire [Adjoint technique TNC 17,5/35 50% ACCORD ENTREPRISE 1 o 0 1 0,00 0,00 0,00 TOTAL CDD DROIT PRIVÉ 2 0 0 2 0,00 0,00 0,00
BRUNE Œ ue on ROSE owems[— # F nome [Mes [Jon For Em TONNES pra snos ss in 2 mn [is [uses | anus | 4020 [TOTAL EMPLOIS DE DROIT PRIVÉ RÉGIE DES 100 52 u 63 37 52,00 11,00 63,00 Eaux
rora emo cop mnonruoue 5 o : 2 3 [om [am | 20
or emo coo e or unuc = 5 5 5 [oo ||»
[TOTA EMPLOIS CDD DE DROIT PRIVÉ 2 0 0 0 2 0,00 0,00 0,00
[TOTAL EMPLOIS AIDÉS PAR L'ÉTAT 19 15 1 16 # 10,29 0,69 10,97
TOTAL GÉNÉRAL 865 299 348 647 218 260,94 314,11 575,06
Eretenberes Lo caeà re 245 ss is 15 : o [ao | 0 | 1057 [Bâtiments / Écairage pub _ [Contrat d'apprentissage 100% 1 0 où 00 Peite Enfance [at dapprentsare re 2 5 5 fon [om | 0 TOTAL DES EMPLOIS AIDÉS PAR L'ÉTAT 5 5 ï 5 1025 | 0e 1057 ANNEXE 8 - MISE À JOUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES ET
AGENTS DE DROIT PUBLIC TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS,
DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) À COMPTER
DU 1F° AOÛT 2024 Annexe 1
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 4 Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Montant
Annuel
Montant
Annuel
Montant
Annuel Montant Annuel Montant Annuel Montant Annuel
Administrateurs A 49 980 € 46 920 € Administrateurs 8 820 € 8 280 € 7 470 €
Attachés Territoriaux A 36 210 € 32 130 € 20 400 € Attachés Territoriaux 6 390 € 5 670 € 4 500 €
Rédacteurs B 17 480 € 16 015 € Rédacteurs 2 380 € 2 185 € 1 995 €
Adjoints Administratifs C 11 340 € 10 800 € Adjoints Administratifs 1 260 € 1 200 €
Ingénieurs en chef A 57 120 € 49 980 € 42 330 € Ingénieurs en chef 10 080 € 8 820 € 8 280 €
Ingénieurs A 46 920 € 40 290 € 31 450 € Ingénieurs 8 280 € 7 110 € 6 350 €
Techniciens B 19 660 € 18 580 € Techniciens 2 680 € 2 535 € 2 385 €
Adjoints Techniques
Agents de Maîtrise C 11 340 € 10 800 €
Adjoints Techniques
Agents de Maîtrise 1 260 € 1 200 €
Animateurs B 17 480 € 16 015 € Animateurs 2 380 € 2 185 € 1 995 €
Adjoints d'Animation C 11 340 € 10 800 € Adjoints d'Animation 1 260 € 1 200 €
Conservateurs du Patrimoine A 46 920 € 40 290 € 31 450 € Conservateur Patrimoine 8 280 € 7 110 € 6 080 €
Conservateurs des bibliothèques A 34 000 € 31 450 € Conservateurs des bibliothèques 6 000 € 5 550 € 5 250 €
Attachés de conservation du patrimoine
Bibliothécaires A 29 750 € 27 200 €
Attachés de conservation du patrimoine
Bibliothécaires 5 250 € 4 800 €
Assistants de conservation du patrimoine
et des bibliothèques B 16 720 € 14 960 €
Assistants de conservation du patrimoine et
des bibliothèques 2 280 € 2 040 €
Adjoints du Patrimoine C 11 340 € 10 800 € Adjoints du Patrimoine 1 260 € 1 200 €
Médecins A 43 180 € 38 250 € Médecins 7 620 € 6 750 € 5 205 €
Psychologues
Cadres de santé paramédicaux
Puéricultrices cadres de santé
A 25 500 € 20 400 €
Psychologues
Cadres de santé paramédicaux
Puéricultrices cadres de santé
4 500 € 3 600 €
Puericultrices
Infirmiers en soins généraux A 19 480 € 15 300 €
Puericultrices
Infirmiers en soins généraux 3 440 € 2 700 €
Auxiliaires de puériculture
Infirmiers B 11 340 € 10 800 €
Infirmiers
Auxiliaires de puériculture 1 260 € 1 200 €
Auxiliaires de soins C 11 340 € 10 800 € Auxiliaires de soins 1 260 € 1 200 €
Conseillers socio-éducatifs A 25 500 € 20 400 € Conseillers socio-éducatifs 4 500 € 3 600 €
Assistants socio-éducatifs A 19 480 € 15 300 € Assistants socio-éducatifs 3 440 € 2 700 €
Educateurs Jeunes Enfants A 14 000 € 13 500 € Educateurs Jeunes Enfants 1 680 € 1 620 € 1 560 €
Agents sociaux
ATSEM C 11 340 € 10 800 €
Agents sociaux
ATSEM 1 260 € 1 200 €
Conseillers des Activités Physiques et
Sportives A 25 500 € 20 400 €
Conseillers des Activités Physiques et
Sportives 4 500 € 3 600 €
Educateurs des Activités Physiques et
Sportives B 17 480 € 16 015 €
Educateurs des Activités Physiques et
Sportives 2 380 € 2 185 € 1 995 €
Operateurs des Activités Physiques et
Sportives C 11 340 € 10 800 €
Operateurs des Activités Physiques et
Sportives 1 260 € 1 200 €
Sportive 14 650 €
Sociale 13 000 €
Medico-sociale
29 495 €
Animation 14 650 €
Culturelle
34 450 € 5 550 €
29 750 €
Technique
46 920 € 7 470 €
36 000 € 5 550 €
17 500 €
Administrative
42 330 €
25 500 € 3 600 €
14 650 €
Filière Cadre d'Emplois
Groupe 3
Cadre d'Emplois
Groupe 4
Montant Annuel Montant Annuel Catégorie
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement (Plafonds bruts indicatifs règlementaires annuels fixés par arretés)
Plafond annuel
Complément Indemnitaire Annuel
Sans logement pour nécessité absolue de service
Plafond annuel
Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise ANNEXE 2
ACVI
Mtt Ann. Mtt Mens. Mtt Ann. Mtt Mens. Mtt Ann. Mtt Mens. Mtt Ann. Mtt Mens.
49 980,00 € 4 165,00 € 46 920,00 € 3 910,00 € 42 330,00 € 3 527,50 €
36 210,00 € 3 017,50 € 32 130,00 € 2 677,50 € 25 500,00 € 2 125,00 € 20 400,00 € 1 700,00 €
17 480,00 € 1 456,67 € 16 015,00 € 1 334,58 € 14 650,00 € 1 220,83 €
11 340,00 € 945,00 € 10 800,00 € 900,00 €
1
Attachés
(Cat. A)
Cadres responsables de service, d'équipe ou
d'une structure.
Cadres adjoints aux responsables de service
ou coordonnateurs avec management et
assurant des fonctions transversales.
Adjoints aux directeurs/trices de Pôle ou
service transversal.
Chargés de mission ou chefs de projet sans
encadrement direct.
Autres fonctions.
Emploi fonctionnel Direction Générale des
Services.
Emploi fonctionnel Direction Générale Adjointe
des Services.
Collaborateur de cabinet.
Direction multipoles ou services.
Directeurs/trices de Pôle,
Responsables de service support transversal.
Responsables de service lié à une
compétence obligatoire à haute technicité.
Gestionnaires de projet,
Assistants/Secrétaires de Direction.
Responsables de Service & adjoints
Directeurs/trices de Pôle Adjoints ,
Responsables de service transversal.
Adjoints de Fonction Groupe 1,
Fonctions de coordination, de pilotage,
Fonctions requérant une technicité
administrative, juridique, comptable,
communication, ressources humaines.
Autres fonctions.
Administrateurs
(Cat. A)
Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise
(montants bruts maximum règlementaires sans logement par nécessité absolue de service)
Cadre d'Emplois Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4
Adjoints Administratifs
(Cat. C)
Chefs d'équipe,
Adjoints au chef de service,
Secrétaires de direction,
Instructeurs,
Assistants adm./comptables/RH,
Fonctions de Coordination,
Chargés de communication,
Infographistes, Graphistes, Photographes
Autres fonctions.
Rédacteurs
(Cat. B)
Chargés de missions,
Chargés de gestion, ANNEXE 2
ACVI
Mtt Ann. Mtt Mens. Mtt Ann. Mtt Mens. Mtt Ann. Mtt Mens. Mtt Ann. Mtt Mens.
57 120,00 € 4 760,00 € 49 980,00 € 4 165,00 € 46 920,00 € 3 910,00 € 42 330,00 € 3 527,50 €
46 920,00 € 3 910,00 € 40 290,00 € 3 357,50 € 36 000,00 € 3 000,00 € 31 450,00 € 2 620,83 €
19 660,00 € 1 638,33 € 18 580,00 € 1 548,33 € 17 500,00 € 1 458,33 €
11 340,00 € 945,00 € 10 800,00 € 900,00 €
11 340,00 € 945,00 € 10 800,00 € 900,00 €
2
Conducteurs de travaux ,
Responsables opérationnels.
Adjoints Techniques
(Cat. C)
Responsables de Service/d'Equipe/d'Antenne,
Adjoints au chef de service,
Coordonnateurs collecte,
Adjoints au coordonnateur collecte,
Suppléants au coordonnateur collecte,
Suppléants au chef d'équipe,
Chargés de gestion,
Fonctions avec expertises,
Fonctions avec coordination,
Fonctions avec sujétions particulières,
Agents spécialisés et hydrocureurs,
Suppléants au responsable opérationnel, Chauffeurs
de BOM,
Chauffeurs d'engins spécialisés, Electromecaniciens,
Electriciens, mécaniciens,
Agents avec technicité confirmée,
Agent de la redevance spéciale pour la valorisation
des déchets.
Agents d'accueil de décheterie,
Agents d'entretien,
Ouvriers d'entretien,
Agents d'intervention,
Agents de maintenance,
Ambassadeurs de la valorisation des déchets (AVD),
Ripeurs,
Autres fonctions.
Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise
(montants bruts maximum règlementaires sans logement par nécessité absolue de service)
Cadre d'Emplois Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4
Ingénieurs en chef
(Cat. A)
Agents de Maîtrise
(Cat. C)
Ingénieurs Territoriaux
(Cat. A)
Techniciens
(Cat. B)
Responsables de Service ou de Structures,
Responsables d'équipe,
Adjoints aux directeurs/directrices de Pôle ou de la
Régie des Eaux.
Emploi fonctionnel de Direction des Services
Techniques,
Directeur des Services Techniques.
Adjoints de Fonction Groupe 1.
Fonctions de coordination, de pilotage,
Fonctions requérant une technicité,
Chargés de mission,
Chargés de gestion,
Chargés d'étude,
Chargés de prévention,
Chargés d'opération,
Gestionnaires projets,
Responsables de Service/d'Equipe,
Adjoints au chef de service ou d'équipe,
Coordonnateurs.
Fonctions avec expertises,
Fonctions avec coordination,
Fonctions avec sujétions particulières
Chargés d'opération,
Responsables opérationnels,
Electromecaniciens,
Autres fonctions.
Directeur Adjoint des Services Techniques,
Directeur de la Régie des Eaux,
Directeur du Pôle Déchêts,
Directeur du Pôle Bâtiment et Equipements
stucturants,
Directeur des Systèmes d'Information.
Chefs de Projet,
Chefs de service,
Chargés de Mission,
Autres fonctions.
Autres fonctions. ANNEXE 2
ACVI
Mtt Ann. Mtt Mens. Mtt Ann. Mtt Mens. Mtt Ann. Mtt Mens. Mtt Ann. Mtt Mens.
17 480,00 € 1 456,67 € 16 015,00 € 1 334,58 € 14 650,00 € 1 220,83 €
11 340,00 € 945,00 € 10 800,00 € 900,00 €
3
Animateurs
(Cat. B)
Adjoints d'Animation
(Cat.C)
Responsables de Service, Coordonnateurs
de secteur.
Adjoints fonctions Groupe 1,
Animateurs,
Gestionnaires,
Responsables de structure.
Autres fonctions.
Responsables de Service/Structure,
Adjoints au chef de service,
Animateurs.
Agents d'animation,
Médiateurs,
Autres fonctions.
Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise
(montants bruts maximum règlementaires sans logement par nécessité absolue de service)
Cadre d'Emplois Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4 ANNEXE 2
ACVI
Mtt Ann. Mtt Mens. Mtt Ann. Mtt Mens. Mtt Ann. Mtt Mens. Mtt Ann. Mtt Mens.
46 920,00 € 3 910,00 € 40 290,00 € 3 357,50 € 34 450,00 € 2 870,83 € 31 450,00 € 2 620,83 €
34 000,00 € 2 833,33 € 31 450,00 € 2 620,83 € 29 750,00 € 2 479,16 €
29 750,00 € 2 479,17 € 27 200,00 € 2 266,67 €
16 720,00 € 1 393,33 € 14 960,00 € 1 246,67 €
11 340,00 € 945,00 € 10 800,00 € 900,00 €
4
Bibliothécaires
Attachés de conservation du
patrimoine
(Cat. A)
Assistants de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
(Cat. B)
Adjoints du Patrimoine
(Cat. C)
Responsables de structure/site,
Coordonnateurs de secteur,
Techniciens de numérisation,
Médiateurs numériques,
Agents spécialisés.
Responsables de structure/site,
Adjoint au directeur/rice de Pôle.
Coordonnateurs de secteur.
Conservateurs territoriaux
des bibliothèques
(Cat.A)
Conservateurs territoriaux
du patrimoine
(Cat. A)
Agents de médiathèque,
Agents d'accueil spécialisés dans le conseil
aux usagers,
Autres fonctions.
Directeurs/trices de Pôle.
Autres fonctions.
Adjoints au responsables de structure/site,
Agents qualifiés de médiathèque,
Chargés d'une mission spécifique, Chargés
de missions sans encadrement, direct ou
dans le conseil aux usagers,
Médiateurs numériques,
Autres fonctions.
Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise
(montants bruts maximum règlementaires sans logement par nécessité absolue de service)
Cadre d'Emplois Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4 ANNEXE 2
ACVI
Mtt Ann. Mtt Mens. Mtt Ann. Mtt Mens. Mtt Ann. Mtt Mens. Mtt Ann. Mtt Mens.
43 180,00 € 3 598,33 € 38 250,00 € 3 187,50 € 29 495,00 € 2 457,92 €
25 500,00 € 2 125,00 € 20 400,00 € 1 700,00 €
19 480,00 € 1 623,33 € 15 300,00 € 1 275,00 €
11 340,00 € 945,00 € 10 800,00 € 900,00 €
11 340,00 € 945,00 € 10 800,00 € 900,00 €
5
Auxiliaires de soins
(Cat. C)
Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise
(montants bruts maximum règlementaires sans logement par nécessité absolue de service)
Cadre d'Emplois
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4
Chargés de mission,
Experts sans encadrement,
Autres fonctions.
Responsables de structure ou responsables
adjoints. Chargés de mission, Autres fonctions.
Agents spécialisés. Chargés de mission,
Autres fonctions.
Responsables de structure
Adjoints de direction,
Cadres en charge d'une mission spécifique,
Cadres multi sites,
Autres fonctions.
Responsables de structure,
Responsables d'une ou plusieurs structures
d'accueil,
Chargés de mission,
Experts sans encadrement,
Autres fonctions.
Auxiliaires de puériculture
Infirmiers
(Cat. B)
Puéricultrices,
Infirmiers en soins généraux
(Cat. A)
Psychologues,
Cadres de santé paramédicaux,
Puéricultrices cadres de santé
(Cat. A)
Médecins
(Cat. A) ANNEXE 2
ACVI
Mtt Ann. Mtt Mens. Mtt Ann. Mtt Mens. Mtt Ann. Mtt Mens. Mtt Ann. Mtt Mens.
25 500,00 € 2 125,00 € 20 400,00 € 1 700,00 €
19 480,00 € 1 623,33 € 15 300,00 € 1 275,00 €
14 000,00 € 1 166,67 € 13 500,00 € 1 125,00 € 13 000,00 € 1 083,33 €
11 340,00 € 945,00 € 10 800,00 € 900,00 €
6
Conseillers socio-éducatifs
(Cat. A)
Educateurs Jeunes Enfants
(Cat. A)
Assistants socio-éducatifs
(Cat. A)
Agents sociaux,
ATSEM
(Cat. C)
Responsables de structure d'accueil.
Cadre d'Emplois Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4
Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise
(montants bruts maximum règlementaires sans logement par nécessité absolue de service)
Responsables ou adjoints de structure, Chargés de mission,
Autres fonctions.
Responsables de structure Adjoints au responsable de structure. Cadres en charge d'une mission spécifique,
Autres fonctions.
Assistants socio-professionnels,
Chargés de mission sans encadrement
direct,
Autres fonctions.
Adjoints de direction,
Cadres en charge d'une mission spécifique,
Asssitant socio-professionnel,
Autres fonctions. ANNEXE 2
ACVI
Mtt Ann. Mtt Mens. Mtt Ann. Mtt Mens. Mtt Ann. Mtt Mens. Mtt Ann. Mtt Mens.
25 500,00 € 2 125,00 € 20 400,00 € 1 700,00 €
17 480,00 € 1 456,67 € 16 015,00 € 1 334,58 € 14 650,00 € 1 220,83 €
11 340,00 € 945,00 € 10 800,00 € 900,00 €
7
Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise
(montants bruts maximum règlementaires sans logement par nécessité absolue de service)
Cadre d'Emplois Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4
Conseillers des Activités
Physiques et Sportives
(Cat. A)
Responsables de structure/site. Adjoints au responsable de structure/site. Chargés de missions spécifiques, Maîtres nageurs sauveteurs,
Autres fonctions.
Adjoints au responsable de structure/site,
Responsables de la sécurité des
installations servant aux APS,
Surveillants des piscines et baignades,
Agents avec technicité confirmée.
Autres fonctions.
Opérateurs des Activités
Physiques et Sportives
(Cat. C)
Educateurs des Activités
Physiques et Sportives
(Cat. B) ANNEXE 9 - MISE À JOUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES PERSONNELS
CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ À DURÉE INDÉTERMINÉE (SOUS ACCORD
D'ENTREPRISE) TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE
L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) À COMPTER
DU 1ER AOÛT 2024 Annexe 1
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 4 Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Montant
Annuel
Montant
Annuel
Montant
Annuel
Montant
Annuel
Montant
Annuel
Montant
Annuel
Administrative Adjoints Administratifs C 11 340 € 10 800 € Adjoints Administratifs 1 260 € 1 200 €
Ingénieurs en chef A 57 120 € 49 980 € 42 330 € Ingénieurs en chef 10 080 € 8 820 € 8 280 €
Ingénieurs A 46 920 € 40 290 € 31 450 € Ingénieurs 8 280 € 7 110 € 6 350 €
Techniciens B 19 660 € 18 580 € Techniciens 2 680 € 2 535 € 2 385 €
Agents de Maîtrise C 11 340 € 10 800 € Agents de Maîtrise 1 260 € 1 200 €
Adjoints Techniques C 11 340 € 10 800 € Adjoints Techniques 1 260 € 1 200 €
Régime Indemnitaire des salariés en contrat à durée indéterminée de droit privé sous Accord d'Entreprise
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement
par analogie au RIFSEEP versé aux fonctionnaires et assimilés fonctionnaires
(Plafonds bruts indicatifs règlementaires annuels fixés par arretés)
Plafond annuel
du Complément Indemnitaire Annuel des
fonctionnaires
pris par analogie pour le versement de la prime
complémentaire annuelle des CDI privés Sans logement pour nécessité absolue de service
Plafond annuel
de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et
d'Expertise des fonctionnaires
pris par analogie pour le versement de la prime
mensuelle des CDI privés
Filière Cadre d'Emplois
Groupe 3
Cadre d'Emplois
Groupe 4
Montant
Annuel
Montant
Annuel
Catégorie
Technique
46 920 € 7 470 €
36 000 € 5 550 €
17 500 € ANNEXE 2
ACVI
Mtt Ann. Mtt Mens. Mtt Ann. Mtt Mens. Mtt Ann. Mtt Mens. Mtt Ann. Mtt Mens.
57 120,00 € 4 760,00 € 49 980,00 € 4 165,00 € 46 920,00 € 3 910,00 € 42 330,00 € 3 527,50 €
46 920,00 € 3 910,00 € 40 290,00 € 3 357,50 € 36 000,00 € 3 000,00 € 31 450,00 € 2 620,83 €
19 660,00 € 1 638,33 € 18 580,00 € 1 548,33 € 17 500,00 € 1 458,33 €
11 340,00 € 945,00 € 10 800,00 € 900,00 €
11 340,00 € 945,00 € 10 800,00 € 900,00 €
11 340,00 € 945,00 € 10 800,00 € 900,00 €
Agents d'accueil,
Autres fonctions.
Adjoints Administratifs
(Cat. C) Fonctions de Coordination.
Prime mensuelle des salariés en contrat à durée indéterminée de droit privé sous Accord d'Entreprise
par analogie à l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise des fonctionnaires et assimilés fonctionnaires (montants bruts maximum règlementaires sans logement par nécessité absolue de service)
Cadre d'Emplois Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4
Chefs de Projet,
Chefs de service,
Chargés de Mission,
Autres fonctions.
Ingénieurs en chef
(Cat. A)
Directeur Regie des Eaux
Chargés de mission,
Chargés de gestion,
Chargés d'étude,
Chargés de prévention,
Chargés d'opération,
Gestionnaires projets,
Responsables de service/responsables
opérationnels,
Conducteurs de travaux.
Autres fonctions.
Adjoints Techniques
(Cat. C)
Responsables de Service/d'Equipe/d'Antenne,
Adjoints aux chefs de service,
Chargés de gestion,
Fonctions avec expertises,
Fonctions avec coordination,
Fonctions avec sujétions particulières,
Agents spécialisés,
Suppléants aux responsables opérationnels,
Electromecaniciens,
Electriciens, mécaniciens,
Agents avec technicité confirmée.
Ouvriers d'entretien,
Agents d'intervention,
Agents de maintenance,
Autres fonctions.
Agents de Maîtrise
(Cat. C)
Responsables de Service/d'Equipe,
Adjoints au chef de service ou d'équipe,
Coordonnateurs.
Fonctions avec expertises,
Fonctions avec coordination,
Fonctions avec sujétions particulières,
Chargés d'opération,
Chargés d'études,
Responsables opérationnels,
Electromecaniciens,
Autres fonctions.
Ingénieurs Territoriaux
(Cat. A)
Adjoint au Directeur Regie des Eaux. Techniciens (Cat. B) ANNEXE 10 - PAVILLON D'ACCUEIL DU MAS REIG (BANYULS-SUR-MER) -
TARIFICATION DE LA BILLETTERIE DU PARCOURS DE VISITE PÔLE DE VALORISATION VITIVI NI COLE
PA VILLON D’ACCUEIL
DU MAS REiG TARIFICATION DU PARCOURS DE VISITE
LIBELLÉ TARIF € TTC TARIF € HT TARIF € TTC
RÉDUIT
TARIF € HT
RÉDUIT
ENTRÉE SIMPLE ADULTE + DE 18 ANS 6 5 5 4 ENTRÉE SIMPLE ENFANT/JEUNE + 12 ANS - DE
18 ANS 3 2,5 2,5 2 ENTRÉE ADULTE AVEC UN VERRE DE SOFT 15CL 8 7 6,5 5 ENTRÉE ENFANT AVEC UN VERRE DE SOFT
(raisin blc ou rge) 5 4 4 3 ENTRÉE ADULTE AVEC UN VERRE DE VIN 5CL 9 7,5 7,5 6,25 ENTRÉE ADULTE AVEC DEUX VERRES DE VIN
5CL 11,5 10 10 8 ENTRÉE ADULTE AVEC TROIS VERRES DE VIN
5CL 14 12 12 10
ENTRÉE GROUPE ADULTES (+ de 10 ) + DE 18
ANS tarif réduit ENTRÉE GROUPE ENFANTS/JEUNES (+ de 10) -
DE 18 ANS tarif réduit
TARIF RÉDUIT : PMR, PARTENAIRES, HABITANTS CC ACVI, GROUPE GRATUITÉ ENFANT - 12 ANS ACCOMPAGNE D'UN ADULTE GRATUITÉ STAGIAIRE CAMPUS BANYULS ANNEXE 11 - CONVENTION RELATIVE À LA FOURNITURE D'EAU POTABLE À LA
COMMUNE DE LE BOULOU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ALBERES COTE-VERMEILLE ILLIBERIS
3 impasse de Charlemagne – BP 90103
66704 ARGELES SUR MER CEDEX
CONVENTION POUR LA FOURNITURE D’EAU POTABLE
A LA COMMUNE DE LE BOULOU
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE-VERMEILLE ILLIBERIS à ARGELES, représentée par son Président, Monsieur Antoine PARRA, dûment habilité à cet effet par une Délibération de l’Assemblée Délibérante du……………………………
d’une part,
et
LA COMMUNE DE LE BOULOU représentée par son Maire, Monsieur François COMES, dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil Municipal du ……………………..
d’autre part, Article 1 – Objet de la Convention
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris qui exploite en régie directe son réseau de production d’eau potable s’engage à poursuivre l’alimentation en eau potable du secteur du « Mas Roué » sur le territoire du Boulou par le réseau de distribution d’eau potable de Montesquieu-des-Albères.
Article 2 – Dispositions techniques
La commune de Le Boulou est alimentée à partir du réservoir de Montesquieu-des-Albères « Les Trompettes hautes ».
Le point de livraison de la fourniture en gros, qui définit la limite de prestation est matérialisée par le joint aval de l'appareil de mesure placé au point GPS (42.525255, 2.850457) sur le territoire de Montesquieu-des-Albères.
Le réseau de distribution d’eau potable en amont du point de livraison fait partie du périmètre de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris qui en assure l’entretien et le fonctionnement.
Le système de comptage est constitué d’un débitmètre de marque ITRON, n° de série I24BG035476 B, année 2024 et diamètre 65 mm.
La Communauté de communes a en charge l’entretien, le renouvellement et le maintien en conformité de cette installation.
Les parties peuvent accéder à tout moment au compteur.
Elles peuvent également demander la vérification du bon fonctionnement, en particulier leur étalonnage.
Si le compteur fonctionne dans les conditions prévues par le constructeur, les frais entraînés par la vérification sont à la charge de la partie ayant demandé la vérification.
Unité de comptage Dans le cas contraire, ils sont à la charge de la Communauté de communes en charge de l’entretien du système de comptage.
Si la non-conformité d’un compteur est constatée, la réparation ou le remplacement est réalisé au frais de la Communauté de communes.
Les parties ont un devoir mutuel d’information immédiate de toute modification significative des conditions de livraison (qualité, quantité et pression). La Communauté de communes se doit d’informer sans délai la commune de tout dépassement des limites ou références de qualité, ainsi que de tout incident constaté ou de toute difficulté prévisible susceptible d’être rencontrée pouvant avoir une incidence sur la qualité ou la quantité de l’eau fournie.
Sauf en cas de force majeure, la commune sera prévenue au moins 48 heures avant tout arrêt momentané de la distribution.
Article 3 – Provenance et qualité de livraison et de l’eau
L’eau fournie à la commune de Le Boulou provient du puits les trompettes basses situé sur la commune de Montesquieu-des-Albères. Elle est rendue potable en sortie de puits par un traitement au chlore.
L’eau livrée à la commune répondra en tout temps aux caractéristiques fixées par le cahier des charges de la régie en termes de qualité, de débit et de pression.
Les volumes horaires garantis sont de 40 m3/h sauf interruption ou cause exonératoire de garantie comme prévu en article 4.
Le débit horaire ne permettra pas d’assurer le volume minimal nécessaire pour l’installation d’un poteau incendie.
La pression de service au point de livraison est d’environ 3.5 bars.
Article 4 – Interruption et qualité de l’eau
La Communauté de commune Albères Côte Vermeille Illibéris s’engage à faire face à la fourniture d’eau déterminée par la présente convention. Toutefois, elle ne pourra être tenue pour responsable d’une diminution ou d’une interruption de la fourniture dans les cas suivants : - Pollution accidentelle de la ressource.
- En cas de force majeure et notamment interruption dans la livraison de l’énergie électrique ou insuffisance du débit de la ressource.
- En cas de panne ou d’accident affectant le système de production ou de distribution ; - Intervention sur les ouvrages indispensables à la continuité de l’exploitation ou exigée par l’autorité administrative de surveillance (Préfet, ARS, DDTM…).
La durée de l’interruption sera limitée au temps strictement nécessaire pour effectuer les réparations et prendre les mesures appropriées.
Sauf cas d’accident, la Mairie de Le Boulou sera prévenue au moins quarante-huit heures à l’avance de tout arrêt momentané de la fourniture.
En cas d’évolution des consommations ou de toute autre raison pouvant restreindre ou empêcher une fourniture satisfaisante d’eau potable, la Communauté de communes s’engage à en informer la commune dans les meilleurs délais. Article 5 - Facturation
Les relevés des index des compteurs de livraison sont réalisés par la Communauté de communes. En cas de panne ou d’irrégularité dans le fonctionnement du compteur, la fourniture sera évaluée comme étant la consommation moyenne estimée d’un commun accord entre les parties en se basant notamment sur les consommations précédemment constatées sur les trois dernières années.
La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris adressera à la Mairie de Le Boulou la facturation de la fourniture d’eau au rythme de deux fois par an, soit en Juin et en Décembre. Les règlements interviendront par l’intermédiaire du Trésor Public sur présentation de la facture.
Article 6 – Prix de vente d’eau
Le prix de vente au mètre cube est établi sur le tarif appliqué sur la commune de Montesquieu- des-Albères en tranche 1, soumis à abonnement compteur.
Ce tarif est voté annuellement par le Conseil communautaire.
Article 7 – Entrée en vigueur
Les parties conviennent qu’afin d’éviter toute interruption de service dommageable aux usagers de Le Boulou, la présente convention prendra effet à compter du 1er août 2024.
Article 8 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans tacitement reconductible pour une période de 2 ans.
Article 9 – Résiliation
A la demande de la commune, la convention pourra être résiliée de plein droit, sur lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins deux mois avant le terme souhaité.
Article 10 – Contestations – litiges
Les litiges et contestations concernant l’application de la présente convention sont du ressort du Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à Argelès-sur-Mer, le ……………………………………….
Pour la Mairie de Le Boulou Pour la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris
Le Maire, Le Président, ANNEXE 12 - CONVENTION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION À TITRE
GRATUIT DES PRESTATIONS D'ANIMATION DE L'ASSOCIATION HANGING
PLANTS PAR LA VILLE D'ARGELÈS-SUR-MER À LA CC ACVI CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE PRESTATIONS DANS LE CADRE DES ANIMATIONS
« Les Samedis Village en Fête »
Entre,
Nom : Mairie d'Argelès-sur-Mer
Adresse : Allée Ferdinand Buisson, 66700 Argelès-sur-Mer
Représenté par Antoine Parra, en qualité de maire
Mail : festivite@ville-argelessurmer.fr
Tel : 04 68 95 34 60
Ci-après dénommé «la Ville » d'une part,
Nom : CCACVI
Adresse : Impasse de Charlemagne 6700 ARGELES SUR MER
Représenté par PARRA Antoine
Tel : 04.68.81.63.77
Ci-après dénommé « la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illiberis » d'autre part,
Et,
L'Association Hanging Plants
Siret : 882 413 453 00011 19 — APE : 90017
Licences d'entrepreneur du spectacle : PLATESV-D-2020-003147
Siège social: Lit dit Mas Als Rourès, Route de Sorède, Argelès-sur-mer, 66700
Tel : 07 63 11 12 21 / mail : production@hangingplants.fr
Représentée par Incarnation VALERO, présidente de l'association
Ci-après dénommé « l'Association » d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des prestations
d'animation de l'Association Hanging Plants par la Ville d'Argelès-sur-Mer à la Communauté de
Communes pour l'organisation d'ateliers culturels et sportifs dans le cadre des animations "Samedis
Village en Fête”.
Article 2 : Nature des prestations
Les prestations fournies par l'Association Hanging Plants incluent, l'organisation d'ateliers culturels
et sportifs tels que :
- Atelier de création de masque en matériaux recyclés avec médiation scientifique autour des
oiseaux (animé par Isabel Xeridat)
- Atelier de découverte des arts du cirque (animé par Anais Rodriguez et Timothée Allal)
- Atelier de découverte du hip-hop (Fabian Aldana) - Atelier d'improvisation théâtrale (Morgan Boyer et Emma Xeridat)
- Animation et création d'une flashmob (Emma Xeridat)
La coordination artistique et pédagogique des ateliers sera assurée par Emma Xeridat, directrice
artistique de l'Association.
Article 3 : Modalités de mise à disposition
La Ville d'Argelès-sur-Mer met à disposition de la Communauté de communes les prestations de
l'Association Hanging Plants selon le calendrier annexé, établi conjointement par la Communauté de
communes et l'Association. Ce calendrier peut être ajusté d'un commun accord entre les parties pour
modifier les jours et horaires des animations. Toute modification devra être approuvée par les deux
parties.
- Prendre en charge le coût financier de la prestation réalisée par l'association dans le cadre de la
manifestation « Samedis Village en fête », comme précisé dans l'article 6 : Conditions financières.
- Assurer la promotion des ateliers auprès de la population dans le cadre de la manifestation
"Samedis Village en Fête"
Article 4 : Obligations des parties
Obligations de la Ville:
- Prendre en charge le coût financier de la prestation réalisée par l'association dans le cadre de la
manifestation « Samedis Village en fête », comme précisé dans l'article 6 : Conditions financières.
- Assurer la promotion des ateliers auprès de la population dans le cadre de la manifestation
"Samedis Village en Fête"
Obligations de la Communauté de Communes :
- Assurer la promotion des ateliers auprès de son public,
- Mettre à disposition les locaux nécessaires à la réalisation des ateliers en bon état de marche,
- Garantir la participation des animateurs pour encadrer l'activité,
- Assurer la sécurité des participants.
Obligations de l'Association :
- Fournir des animateurs qualifiés pour la conduite des ateliers,
- Assurer la préparation matérielle et pédagogique des activités.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 2 mois, à compter du 01/07/2024 au 31/08/2024.
Article 6 : Conditions financières
Les conditions financières relatives à la mise à disposition des prestations de l'Association sont
définies dans une convention de prestation de service entre la Ville et l'Association. Cette convention
reprend les termes définissant le coût total de la prestation réalisée par l'association dans le cadre
de la manifestation « Samedis Village en fête ».
Lieu-dit Mas Al Article 7 - Responsabilité et assurances
L'Association est tenue d'assurer son personnel contre tous les risques, ainsi que tous les objets lui
appartenant où appartenant à son personnel. La Communauté de Communes déclare avoir souscrit
les assurances nécessaires pour couvrir les risques liés à la tenue des événements dans les lieux de représentation, ainsi que pour les personnes participant aux animations.
Article 8 - Annulation du contrat
En cas d'annulation antérieure à 48 heures pour une condition de force majeure, le contrat sera
annulé
de plein droit et sans aucune indemnité, à moins qu'une date de report ne soit convenue.
Pour toute annulation antérieure à 48 heures pour des raisons ne relevant pas de la force majeure,
l'Association sera remboursée des frais engagés et justifiés liés à la préparation de l'événement.
En cas d'annulation de l'évènement moins de 48 heures avant le début de l'évènement, par la Ville
où pour force majeure, l'Association devra assurer une rémunération de l'artiste au prorata des prestations effectuées et des frais engagés liés à la préparation de l'événement.
Un événement annulé moins 12 heures avant le début de l'évènement sera considéré comme
effectué.
Il est convenu que la force majeure désigne tout événement imprévues et inévitables rendent
impossible la tenue de cet événement ou en compromettent sérieusement la réalisation. Peut-être
entendu comme tels les conditions météorologiques rendant impossibles la tenue de l'événement, les catastrophes naturelles, les restrictions gouvernementales, les grèves ou troubles civils, peuvent
également constituer des cas de forces majeures.
La Communauté de communes ne pourra annuler l'animation sans en informer la Ville, qui seule sera
habilitée à décider de cette annulation.
Article 9 - Compétence juridique
En cas de litiges portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties
conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents de Perpignan, mais
seulement après avoir épuisé toutes les voies amiables (conciliation, arbitrage, etc).
Fait à Argelès-sur-Mer, le 29 mai 2024, en 3 exemplaires.
Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé ».
r- ‘Pourle Maire, par délégation,
{Camille GOT, conseillère municipale :
Lieudit Mas La Ville d'Argelès-sur-mer La Communauté de Commune | L'Association Hanging Plants
Albères, Côte vermeille et
Illiberis
:.. Hanging Plants Cie.
h hupingplants.cic@ymail.com
FA 0 .
Lieu-dit Mas AK Rouré:
T_ +237 49 90 77 44
SIRET: 862
san > 2
Hanging Plants
. Route de S sorcue. bn Argeles-sur-mer
2 4:34453 0001! Annexe 1 - Calendrier des ateliers
Planning ateliers Quoi où Qui Heure Age
Atelier de
création de
masque en Isabel Xeridat, 08/07 matériaux CLAE Emma Xeridat 10h -12h 6-10 ans
Atelier de Anais
découverte des Rodriguez
10/07 arts du cirque CLAE Timothée Allal 10h -12h 6-10 ans
Atelier de
découverte du
11/07 hip-hop PJ Fabian Aldana _ 10h/12h - 14h-16h 13-17 ans
Atelier de Anais
découverte des Rodriguez
18/07 arts du cirque PIJ Timothée Allal _ 10h/12h-14h-16h 13-17 ans
Atelier de
découverte du
18/07 hip-hop CLAE Fabian Aldana __ 10h/12h-14h-16h 6-10 ans
Atelier d'
improvisation Emma Xeridat,
29/07 théâtrale CLAE Morgan Boyer __10h-12h 6-10ans
Animation et
création d'une
30/07 flashmob PU + CLAE Emma Xeridat___ 10h -12h 9-13 ans
Atelier d'
improvisation Emma Xeridat,
13/08 théâtrale PIN + CLAE Morgan Boyer __10h-12h 9-13ans ANNEXE 13 - MAISON DE SANTÉ DE CERBÈRE - BAIL DE LOCATION ENTRE LA
CC ACVI ET M. GILLES GIBERT POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN GARAGE DE
25M° JOUXTANT LA MAISON DE SANTÉ CONTRAT DE BAIL DE LOCATION A USAGE DE GARAGE
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS
ET
MONSIEUR Gilles GIBERT
Entre les soussignés :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS, Etablissement Public de
Coopération Intercommunale, identifié au SIREN sous le N°200 043 602 000 16, domicilié Impasse de
Charlemagne B.P 90103, 66704 ARGELES SUR MER Cedex, ci-après dénommée « le bailleur » représentée par Monsieur Antoine PARRA, Président.
D'une part,
Et:
Monsieur Gilles GIBERT domicilié Jardins du bout du Monde, HLM Bellevue, Appartement 36, 2 rue de Foun Del Pi, à CERBERE (66290), ci-après dénommé « le locataire »
D'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Le bailleur loue par le présent contrat au locataire, qui l'accepte, le local ci-après désigné, au bénéfice de Monsieur Gilles GIBERT.
Désignation et consistance du local loué :
Le présent bail concerne le bien à usage de garage de 25 m° situé à :
RD 914, route de Banyuls sur Mer
Lieu-dit Terrimbo Est
66290 CERBERE
Article 1 — Etat des lieux :
Un état des lieux a été établi contradictoirement entre les parties au moment de la remise des clés.
Article 2 — Destination :
Le local loué est destiné à usage de garage par le locataire.
1 Article 3 —- Occupation et jouissance :
Le bailleur s'engage à :
Délivrer au locataire le local en l'état, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état
de fonctionnement.
Assurer au locataire la jouissance paisible du local loué; toutefois, sa responsabilité ne pourra pas
être recherchée à raison des voies de fait dont les autres locataires ou des tiers se rendraient
coupables à l'égard du locataire.
Entretenir le local en état de servir à l'usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires autres
que locatives.
Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent
pas une transformation de la chose louée.
Remettre gratuitement une quittance au locataire lorsqu'il en fait la demande.
Le locataire s'engage à :
Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit s'il en fait la demande.
Fournir une attestation d'assurance dès l'entrée dans le local.
Prendre à sa charge l'entretien courant du local et les frais indirects (par exemple, taxe d'Enlèvement
Ordures Ménagères).
User du local et équipements loués suivant la destination prévue au contrat.
Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans le local dont il a la
jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la
faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n’a pas introduit dans les locaux.
Prendre à sa charge les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives, sauf si
elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Ne pas céder le contrat de location, ni sous-louer le local sauf avec l'accord écrit du bailleur, y
compris sur le prix du loyer. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne pourra se
prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.
Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien
normal des locaux loués, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du
Code civil étant applicable à ces travaux.
Ne pas transformer le local et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. En cas de
méconnaissance par le locataire de cette obligation, le bailleur pourra exiger la remise en état des
lieux ou des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées, sans
que le locataire puisse réclamer une indemnisation pour les frais engagés. Si les transformations
opérées mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le bailleur
pourra exiger aux frais du locataire, là remise immédiate des lieux en l'état.
2
S'assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de locataire (incendie, dégâts
des eaux, etc.), et en justifier au bailleur à la remise des clefs, en lui transmettant l'attestation émise
par son assureur où son représentant. || devra en justifier ainsi chaque année, à la demande du
bailleur.
Accepter la réalisation par le bailleur des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées
jusqu'à la fin du contrat de location, conformément à l'article 1724 du Code civil. Si les réparations
durent plus de 40 jours, le loyer, à l'exclusion des charges, sera diminué à proportion du temps et de
la partie de la chose louée dont le locataire aura été privé.
Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux
loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
Acquitter toutes les contributions et taxes lui incombant personnellement de manière à ce que le
bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet.
Remettre au bailleur, dès son départ, toutes les clefs du local loué.
Article 4 - Durée :
Le présent contrat de location est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01/08/2024.
Article 5 — Résiliation anticipée :
Le présent contrat de location pourra être résilié par le locataire à tout moment. Le congé devra être notifié
au bailleur dans les conditions fixées à l’article 7. Le bailleur pourra agir en résiliation anticipée du contrat,
par la voie judiciaire, en cas de méconnaissance par le locataire de ses obligations et ce, sans qu'il soit
nécessaire que la demande en justice formée à cet effet soit précédée d’un congé.
Article 6 — renouvellement du contrat :
Une offre de renouvellement du présent contrat, parvenu à son terme, peut être présentée par le bailleur ou
par le locataire dans les conditions de forme et de délai prévues, pour le congé, à l'article 7. Le loyer du
contrat renouvelé sera fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des
locaux de bureaux comparables, après avis des services de France-Domaines. Le contrat est alors renouvelé
pour une durée au moins égale à trois ans.
Le bailleur peut s'opposer au renouvellement s'il décide de prendre les lieux loués pour les utiliser lui-
même. Le congé doit alors être notifié dans les conditions fixées ci-dessous (article 7).
Le locataire pourra aussi refuser le renouvellement du présent contrat en adressant au bailleur un congé,
dans les conditions précisées ci-dessous.
À défaut de congé ou de demande renouvellement par l'une des parties, le présent contrat de location
parvenu à son terme est renouvelé tacitement pour une durée d'un an.
Article 7 - Congé:
La partie qui entend user de son droit de résilier le présent contrat par anticipation ou celui de refuser son
renouvellement est tenue de notifier à l'autre un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception où par acte d’huissier de justice.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il
émane du bailleur. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la
signification de l'acte d'huissier.
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Article 8 - Loyer :
Le présent contrat de location est consenti et accepté moyennant le loyer mensuel de 91-€, (quatre-vingt-
onze euros), Hors Taxes, TVA au taux en vigueur en sus, qui sera payable d'avance le premier jour de chaque
mois.
Une caution de 91-€ sera versée par le locataire lors de son entrée dans le dit immeuble (montant du loyer
mensuel hors taxe sans rajout de TVA).
Article 9 — Révision :
Le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat en
fonction de la variation de l'IRL (indice de référence des loyers) publié par l'INSEE. L'indice de référence
L'indice de référence est le dernier indice connu à ce jour, soit l'indice du 1°’ trimestre de l’année 2024 qui
s'élève à 143,46.
Formule de révision annuelle : 91 € HT x 1er trimestre de l'année N
Indice de référence (143,46)
Le Montant de Tva au taux en vigueur sera ensuite à rajouter après calcul du loyer révisé.
Article 10 — Paiement du loyer :
Le paiement des loyers se fera auprès du Comptable public de la Trésorerie d'Argeles-sur mer.
Si le locataire en fait la demande, le bailleur lui en remettra quittance.
Fait à Argelès-sur-Mer, le
Le Président de la Communauté Le Locataire
de communes Albères Côte Vermeille Iliberis :
Antoine PARRA Gilles GIBERT
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