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unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 29 09 2017
Document publié le Vendredi 29 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 29 09 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Industrie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE
+
siège : Séance du :
3 Impasse de Charlemagne 29 SEPTEMBRE 2017
66700 ARGELES-SUR-MER
PROCES VERBAL
L'an deux mille dix-sept, le vendredi 29 septembre à 18 heures 30, les délégués du Conseil de la
Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris se sont réunis, sur la
convocation qui leur a été adressée le 18 septembre 2017, à la salle des Fêtes de Sorède située Rue de la
Sardane - 66690, sous la Présidence de Monsieur Pierre AYLAGAS, Président.
Etaient présents :
Pierre AYLAGAS, Andréa DIAZ-GONZALEZ, Antoine PARRA, Isabelle MORESCHI, Guy ESCLOPE, Marie-
Christine BODINIER, Jean-Marie GOVIN, Serge SOUBIELLE, Marie CABRERA, Jean-Michel SOLE, Anne-Claire PECH, , Roger RULLS, Jean-Claude PORTELLA, Marie-Louise DALMAU-CADENE, Yves BARNIOL, Jean-Michel FERRER, Isabelle ROSSI-LEBBOUZ, Patrick FOUQUET, Christian NAUTE, Martine JUSTO, Hervé VIGNERY, Raymond PLA, Claude CHAPRON, Marcel DESCOSSY, Jacqueline DAIDER, Martine ESTEVE, Raymond LOPEZ, Nathalie REGOND-PLANAS, Yves PORTEIX, Elyane XENE, Cyril GASCHT, Christian NIFOSI, Dany CARBOU.
Etaient représentés :
Danilo PILLON donne procuration à Marie-Christine BODINIER, Sylviane FAVIER AMBROSINI donne
procuration à Isabelle MORESCHI, Olivier CASTANY donne procuration à Marie CABRERA, Guy VINOT donne
procuration à Jean-Michel SOLE, Jacques MANYA donne procuration à Marcel DESCOSSY, Roger FIX donne
procuration à Roger RULLS, Monique GARRIGUE-AUZEIL donne procuration à Yves BARNIOL, Marguerite
LOPEZ-GIRAL donne procuration à Patrick FOUQUET, Huguette PONS donne procuration à Hervé VIGNERY,
Claude-Alexandra CHEMIN donne procuration à Claude CHAPRON, Jean-Pierre ROMERO donne
procuration à Jacqueline DAIDER, Francis MANENT donne procuration à Pierre AYLAGAS, Samuel MOLI
donne procuration à Martine ESTEVE.
Etaient absents :
Michèle AUTHIER-ROMERO, Nicolas GARCIA, Antoine PONSI, Lionel NADAL.
Nombre de membres présents: 33 Nombre de procurations: 13
Nombre de votants: 46
Secrétaire de Séance :
Yves PORTEIX
Après les traditionnels souhaits de bienvenue de Monsieur Yves PORTEIX qui reçoit le Conseil
Communautaire, Monsieur Pierre AYLAGAS, Président, procède à l'appel et invite les participants à aborder l'ordre du jour.
Le quorum étant atteint la séance peut commencer. 1. Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 21/07/2017
Le procès-verbal de la séance du 21/07/2017, n'appelant pas d'observations particulières, est approuvé à
l'unanimité des membres présents et représentés.
2. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président.
Monsieur le Président rend compte de l'ensemble des décisions et des marchés conclus.
- Contrat de maintenance des groupes électrogènes de là CC ACVI
CC ACVI / BUISAN
Redevance annuelle forfaitaire : 2 768,00 € HT (TVA en vigueur en sus)
- Marchés conclus :
Renouvellement des infrastructures informatiques de la CC ACVI
CC ACVI / ALIAS INFORMATIQUE
Montant attribué : 110 000€ HT maximum (TVA en vigueur en sus).
Acquisition de véhicules neufs ou d'occasion pour la CC ACVI
LOT 1 Véhicules neufs utilitaires de type fourgon de capacité de 5 à 6 m3
CC ACVI / CITROEN TRESSOL CHABRIER
Montant attribué : 17 000€ HT minimum (TVA en vigueur en sus) et 40 000€ HT maximum.
Acquisition de véhicules neufs ou d'occasion pour la CC ACVI
LOT 2 Véhicule utilitaire de type camion plateau de capacité 3.5T PTRA 7T
CC ACVI / GROUPE MAURIN FORD
Montant attribué : 34 000€ HT minimum (TVA en vigueur en sus) et 75 000€ HT maximum.
Acquisition de véhicules neufs ou d'occasion pour la CC ACVI
LOT 3 Véhicules utilitaires d'occasions de type camionnette de capacité de 3 à 4 m3
CC ACVI / MIDI LOCATION EQUIPEMENT
Montant attribué : 9 000€ HT minimum (TVA en vigueur en sus) et 30 000€ HT maximum.
Acquisition de véhicules neufs ou d'occasion pour la CC ACVI
LOT 4 Véhicules utilitaires d'occasion de type camion plateau de capacité 3.5T double
cabine
CC ACVI / MIDI LOCATION EQUIPEMENT
Montant attribué : 15 000€ HT minimum (TVA en vigueur en sus) et 30 000€ HT maximum.
Location longue durée de véhicules pour différents services de la CC ACVI
LOT 1 Véhicules de type camionnette deux places
CC ACVI / CITROEN TRESSOL CHABRIER
Montant attribué : 3 000€ HT minimum (TVA en vigueur en sus) et 16 000€ HT maximum
Location longue durée de véhicules pour différents services de la CCACVI
LOT 2 Véhicules électriques de type camionnette
CC ACVI / CITROEN TRESSOL CHABRIER
Montant attribué : 300€ HT minimum (TVA en vigueur en sus) et 4 500€ HT maximum e Location longue durée de véhicules pour différents services de la CCACVI
LOT 3 Véhicules de type ludospace 5 places
CC ACVI / CITROEN TRESSOL CHABRIER
Montant attribué : 2 500€ HT minimum (TVA en vigueur en sus) et 8 000€ HT maximum
se Diagnostic et accompagnement Energie pour les 6 stations d'épuration de la CC ACVI
CC ACVI / ARCALIA / BUREAU VERITAS
Montant attribué : 31 129,60 € HT (TVA en vigueur en sus)
e Travaux poste de relevage Coscollède - rue des garrigues à SOREDE
CC ACVI / TAEH
Montant attribué : 58 531.00 € HT (TVA en vigueur en sus)
e Etude de programmation Centre de sommellerie à Banyuls-Sur-Mer
CC ACVI / ATELIER BLEU
Montant attribué : 26 220.00 € HT (TVA en vigueur en sus)
3. Extension des compétences de la Communauté de Communes à là compétence obligatoire GEMAPI
et à la compétence facultative Grand Cycle de l'Eau hors GEMAPI
Monsieur le Président rappelle que la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation
des Métropoles (dite loi « MAPTAM ») du 27 janvier 2014, modifiée par la loi NOTRe du 7 août 2015, introduit une nouvelle compétence ciblée et obligatoire de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) à partir du 1er janvier 2018.
Cette compétence sera exercée par les communes et, en lieu et place des communes, par les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) lorsque les communes
sont membres d'un EPCI-FP.
En parallèle de l'exercice de cette compétence GEMAPI, se pose la question de l'exercice des compétences « grand cycle de l’eau - hors GEMAPI ».
Sur le territoire de la Communauté de communes, le Syndicat Intercommunal à vocation unique pour la gestion et l'aménagement du Tech (SIGA TECH) à été créé par arrêté préfectoral n°2520/94 du 22 septembre 1994.
Initialement constitué de 26 communes, les arrêtés préfectoraux modificatifs ultérieurs portant modification de la composition et des statuts du Syndicat ont porté au nombre de 40 les communes
membres du SIGA TECH.
L'objet principal du Syndicat est de promouvoir et de coordonner, en collaboration avec les communes
membres, une gestion globale des bassins versants du Tech et des fleuves côtiers des Albères et de la Côte Vermeille qui vise à :
e Restaurer, préserver et valoriser le patrimoine fluvial et les milieux ;
e Optimiser la gestion quantitative et qualitative de la ressource ;
e Développer une politique de maîtrise du risque d'inondations et de crues torrentielles. Les récentes évolutions législatives (attribution de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations au bloc intercommunal par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe) rendent nécessaires la modification
de la nature juridique du syndicat, sa composition, et ses membres, étant précisé que les communes ont
souhaité se doter de la compétence GEMAPI par anticipation et la transférer au SIGA TECH,
Cette évolution législative induit la mise à jour des compétences de la Communauté de communes, à effet
au Îer janvier 2018, pour intégrer la compétence obligatoire GEMAPI. Afin d'optimiser les modalités de
gouvernance du syndicat en substituant les communautés de communes aux communes membres du
SIGA Tech pour l'exercice des missions relevant de la compétence facultative « grand-cycle de l’eau hors
GEMAPI » (item 12° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, SLGRI, PAPI), il est également
nécessaire de doter les communautés de communes de la compétence correspondante.
Il est par conséquent proposé au Conseil Communautaire :
- D'ÉTENDRE LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, à effet au 1° janvier 2018, à la compétence obligatoire de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAP1).
Cette compétence comprend :
o Au titre de l'item 1° de l’article L. 211-7 | du code de l'environnement, l'aménagement d'un
bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;
o Au titre de l’item 2° de l'article L. 211-7 | du code de l'environnement, l'entretien et
l'aménagement des cours d'eau (tels que définis à l'article L.215-7-1 du code de
l'environnement) canaux ou plans d'eau (y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce
lac ou à ce plan d'eau), à l'exclusion des obligations d'entretien régulier des propriétaires riverains ;
o Au titre de l'item 5° de l'article L. 211-7 | du code de l'environnement, la défense contre les
inondations et contre la mer;
o Au titre de l'item 8° de l'article L. 211-7 1 du code de l'environnement, la protection et la
restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des
formations boisées riveraines.
- D'ÉTENDRE LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, à effet au 1er janvier 2018, aux compétences facultatives suivantes :
o Animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° de l'article L. 211-7 I du code de l'environnement).
o Coordination, animation, information et conseil pour réduire les conséquences négatives des
inondations et crues torrentielles, dans le cadre de démarches de gestion concertée (du type, Stratégie Locale de Gestion du Risque d'inondation, PAP).
Sur les bassins versants du Tech et des fleuves côtiers des Albères et de la Côte Vermeille, ces compétences
s'expriment notamment comme suit :
" Constituer dans le domaine de l’eau, une instance représentative des communes membres au sein
des différentes commissions existantes ou susceptibles d'être créées sur le territoire (Pays, SCOT, CLE (commissions locales de l'Eau), Comité de Rivière.) ;
"Répondre aux appels à projet et s'engager dans toutes les procédures contractuelles en lien avec la
gestion de l'eau et/ou l'aménagement des cours d'eau du périmètre du Syndicat; “Assurer le suivi de mise en œuvre et la coordination générale des projets menés dans le cadre du précédent alinéa et, en ce sens, de jouer un rôle àctif dans la stratégie territoriale de l'eau engagée ;
" Engager à l'échelle du périmètre du Syndicat toute étude répondant à l'objet cité plus haut.
Sur le bassin versant du Réart, ces compétences s'expriment notamment comme suit :
" Engager à l'échelle du périmètre du Syndicat toute étude répondant à l’objet cité plus haut.
“ Constituer dans le domaine de l'eau, une instance représentative des communes membres au sein des différentes commissions existantes ou susceptibles d'être créées sur le territoire (SCOT, CLE
(commissions locales de l'Eau), Contrat d'étang, Comité de pilotage site Natura 2000 « étang de Canet-Saint-Nazaire.…..) ;
=“ Répondre aux appels à projet et s'engager dans toutes les procédures contractuelles en lien avec la gestion de l'eau et/ou l'aménagement des cours d'eau du périmètre du Syndicat;
"Animer des démarches collectives visant à lutter contre l'érosion des sols ;
"Réaliser l'ensemble des études nécessaires afférentes aux missions décrites ci-dessus ;
“" Elaborer et mettre en œuvre les politiques de gestion équilibrée de l’eau à l'échelle du bassin
versant à travers des outils comme le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), le contrat de milieu ou le programme d'actions pour la prévention des inondations (PAPI) ;
“ _ Coordonner et animer les démarches de gestion ;
"Réaliser des actions d'expérimentation et de sensibilisation ;
“Assurer la maîtrise d'ouvrage d'études globales et de suivis scientifiques ;
"Améliorer la connaissance et la centralisation des données ;
"Suivre et évaluer la mise en œuvre des actions menées sur le périmètre du syndicat;
=“ Assurer l'appui technique aux maîtres d'ouvrage.
- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ALBERES, DE LA COTE VERMEILLE ET DE L'ILLIBERIS EST SUBSTITUEE, à compter du 1° janvier 2018, à ses Communes membres au sein du SIGA TECH pour l'exercice de ces compétences. Par application du mécanisme de représentation-substitution, le SIGA TECH devient un syndicat mixte fermé au sens de l’article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-61, L. 5214-
21: VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-7 et R. 212-33 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2520/94 du 22 septembre 1994 portant création du syndicat intercommunal à
vocation unique de gestion et d'aménagement du Tech et ses arrêtés modificatifs ultérieurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016358-0001 du 23 décembre 2016 constatant la mise en conformité des
compétences de la communauté de communes des Albères, de la côte vermeille et de l'Illiberis avec les
dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
actualisation des statuts
VU les statuts en vigueur de la Communauté de communes,
Après avoir entendu l'exposé qui précède et en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> DECIDE D'ÉTENDRE LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, à effet au 1°
janvier 2018, à la compétence obligatoire de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations (GEMAPI).
Cette compétence comprend :
o Au titre de l'item 1° de l’article L. 211-7 | du code de l’environnement, l'aménagement d'un bassin
ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
o Au titre de l'item 2° de l'article L. 211-7 | du code de l’environnement, l'entretien et l'aménagement
des cours d'eau (tels que définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement) canaux ou plans
d'eau {y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau), à l'exclusion des
obligations d'entretien régulier des propriétaires riverains ;
o Au titre de l'item 5° de l'article L. 211-7 | du code de l'environnement, la défense contre les
inondations et contre la mer;
o Au titre de l'item 8° de l'article L. 211-7 | du code de l'environnement, la protection et la
restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations
boisées riveraines.
> DECIDE D'ETENDRE LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, à effet au 1er
janvier 2018, aux compétences facultatives suivantes :
o Animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° de l’article L. 211-7 | du
code de l'environnement).
o Coordination, animation, information et conseil pour réduire les conséquences négatives des inondations et crues torrentielles, dans le cadre de démarches de gestion concertée (du type,
Stratégie Locale de Gestion du Risque d'inondation, PAP).
Sur les bassins versants du Tech et des fleuves côtiers des Albères et de la Côte Vermeille, ces compétences
s'expriment notamment comme suit :
= Constituer dans le domaine de l'eau, une instance représentative des communes membres au sein des
différentes commissions existantes ou susceptibles d'être créées sur le territoire (Pays, SCOT, CLE (commissions locales de l'Eau), Comité de Rivière...) ;
"Répondre aux appels à projet et s'engager dans toutes les procédures contractuelles en lien avec la
gestion de l’eau et/ou l'aménagement des cours d'eau du périmètre du Syndicat; “ Assurer le suivi de mise en œuvre et la coordination générale des projets menés dans le cadre du précédent alinéa et, en ce sens, de jouer un rôle actif dans la stratégie territoriale de l’eau engagée : “ Engager à l'échelle du périmètre du Syndicat toute étude répondant à l’objet cité plus haut.
Sur le bassin versant du Réart, ces compétences s'expriment notamment comme suit :
" Constituer dans le domaine de l'eau, une instance représentative des communes membres au sein des
différentes commissions existantes ou susceptibles d'être créées sur le territoire (SCOT, CLE
(commissions locales de l'Eau), Contrat d'étang, Comité de pilotage site Natura 2000 « étang de Canet-
Saint-Nazaire...) ;
"Répondre aux appels à projet et s'engager dans toutes les procédures contractuelles en lien avec la
gestion de l’eau et/ou l'aménagement des cours d'eau du périmètre du Syndicat;
"Animer des démarches collectives visant à lutter contre l'érosion des sols ;
“Réaliser l'ensemble des études nécessaires afférentes aux missions décrites ci-dessus ;
“Elaborer et mettre en œuvre les politiques de gestion équilibrée de l’eau à l'échelle du bassin versant à
travers des outils comme le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), le contrat de milieu ou le programme d'actions pour là prévention des inondations (PAP) ; “ _ Coordonner et animer les démarches de gestion;
"Réaliser des actions d'expérimentation et de sensibilisation ;
“Assurer la maîtrise d'ouvrage d'études globales et de suivis scientifiques ; “Améliorer la connaissance et la centralisation des données ;
= Suivre et évaluer la mise en œuvre des actions menées sur le périmètre du syndicat; “ Assurer l'appui technique aux maîtres d'ouvrage.
> DECIDE QUE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ALBERES, DE LA COTE VERMEILLE ET DE L'ILLIBERIS SERA SUBSTITUEE, à compter du 1“ janvier 2018, à ses Communes membres au sein du SIGA TECH pour l'exercice de ces compétences. Par application du mécanisme de représentation-substitution, le SIGA TECH devient un syndicat mixte fermé au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
4. Modification des statuts de la Communauté de Communes à compter du 01/01/2018
Monsieur le Président expose qu'afin de mettre à jour certaines compétences et missions exercées par la
Communauté de Communes et d'intégrer notamment la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques
et de Prévention des Inondations à compter du 1° janvier 2018, un projet de statuts modifiés est présenté
en séance.
Ainsi, les modifications apportées concernent :
- L'intégration de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondation (GEMAPI) à compter du 1° janvier 2018;
- L'intégration de la compétence facultative « grand cycle de l’eau hors GEMAPI » ;
- La clarification des missions assurées dans le cadre de la compétence aménagement de l’espace -
Itinéraires de randonnée, cyclotourisme et sentiers ;
- La description des voies d'intérêt communautaire desservant les zones d'activités économique :
- La mise à jour de la liste des équipements relevant de la compétence création, aménagement et
gestion des équipements sportifs et culturels d'intérêt communautaire ;
À cet effet, le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur le projet de modification des statuts.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> Adopte les nouveaux statuts de l'EPCI,
> Autorise Monsieur le Président à les signer.
5. Transmission des rapports de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
- Aires d'accueil des gens du voyage :
Monsieur le Président rappelle que la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit un transfert obligatoire de la
compétence «aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage (AAGV) » au 1°
janvier 2017.
Ce transfert de plein droit emporte donc transfert de l'ensemble des moyens droits et obligations liés aux
aires d'accueil communales préexistantes à l'EPCI qui vient en substitution des communes membres (mises
à disposition des biens, reprise des emprunts éventuels, personnels, poursuite des contrats en-cours ...).
Ainsi, depuis le 1° janvier 2017, la Communauté de Communes est compétente en matière de gestion des
Aires d'Accueil des Gens du Voyage. Sur son territoire, il en existe deux, implantées respectivement à
Argelès-sur-Mer et à Elne.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGl), un premier
rapport a été préparé et approuvé par la Commission Locale chargée de l'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) réunie le 10 juillet 2017 et présenté au Conseil Communautaire le 21 juillet 2017
(délibération n°169-17).
A ce titre, il convient de rappeler que la CLECT est chargée de procéder à l'évaluation des charges
transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit son rapport
dans un délai de neuf mois à compter du transfert de la compétence.
Le premier rapport avait pour objet de présenter la synthèse des travaux et réflexions de la Commission
Locale d'Evaluation du coût des Charges nettes Transférées par les communes d’'Elne et d’Argelès-sur-Mer
à la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris au titre du transfert de la compétence
« aménagement, entretien et gestion des Aires d'Accueil des Gens du Voyage ».
Ce rapport a été ensuite transmis à chaque commune membre de là Communauté de Communes et aurait
dû être approuvé par les conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée dans un délai de
trois mois suivant sa transmission.
La commune d'Elne, bien qu'ayant validé l'élaboration préalable du dit rapport et acté le document lors de
la séance du Conseil Communautaire du 21 juillet 2017, a cependant souhaité une modification du
montant des charges nettes transférées à hauteur de 226 € en faveur de la commune.
Après vérification des services de la CC ACVI, il convient de rectifier le dit rapport.
AU vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à prendre acte du nouveau rapport dûment
rectifié de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées. Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> Prend acte du nouveau rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
pour la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
(AAGV) »,
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
- Tourisme et zones d'activité économique :
Monsieur le Président rappelle qu'au 1° janvier 2017, le CC ACVI à repris les compétences Tourisme en lieu et place des communes et «la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire ». Par ailleurs, elle a
également créé un Office de Tourisme Intercommunal dont le siège est basé au siège de la CC ACVI à Argelès-sur-Mer.
Ce transfert de plein droit comporte donc le transfert de l'ensemble des moyens, droits et obligations des
communes membres à l'EPCI qui, de fait, se substitue à celles-ci.
L'EPCI en reprend la gestion par mise à disposition ou éventuellement cession des biens mobiliers et immobiliers, reprise des emprunts, du personnel, poursuite des contrats de prestation, etc.….).
Ces rapports, qui ont pour objet de présenter une méthodologie d'évaluation des charges transférées à la Communauté de Communes, ont été adoptés à l'unanimité et à la majorité par les membres de la
Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) le 18 septembre 2017.
Ils ont été transmis à chaque commune membre pour approbation ainsi qu'à l'ensemble des conseillers
communautaires.
Au vu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est appelé à prendre acte de la transmission de ces
rapports.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> Prend acte de la transmission de ces rapports,
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
6. Aire d'accueil des Gens du Voyage de la commune d’Elne : Modification du procès-verbal de mise à
disposition des biens
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu'à compter du 1° janvier 2017,
la Communauté de Communes se substitue de plein droit, pour l'exercice de cette compétence, aux
communes d'Argelès-sur-Mer et d’Elne dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens qui lui sont mis à disposition ou transférés. Les contrats relatifs à ces biens sont exécutés dans les conditions
antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe ni d'aucun droit, salaire où honoraires.
Ce transfert consiste à formaliser la mise à disposition des biens par l'établissement d'un procès-verbal
contradictoire conformément aux dispositions prévues par l’article L. 1321-1 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Ce procès-verbal et la liste des biens annexés à celui-ci précisent notamment la consistance des biens au
regard de leurs références cadastrales, de leur localisation, de leurs superficies bâties et non bâties, et les
mouvements financiers correspondants (emprunts, subventions, état d’actif ..)
Le Conseil Communautaire est appelé à approuver au 1° janvier 2017 le procès-verbal modifié de mise à
disposition des biens — site d’Elne ainsi que leurs annexes.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> Approuve le procès-verbal modifié de mise à disposition des biens - site d'Elne ainsi que leurs
annexes,
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
7. Aire d'Accueil des Gens du Voyage de la commune d’Elne : Approbation de la convention de mise à
disposition des biens
Monsieur le Président explique que l'aire d'accueil et l'agent chargé de son fonctionnement ont été transférés à la Communauté de Communes qui gère l'aire directement. Toutefois, certains éléments non
dissociables du fonctionnement des services municipaux doivent être mis à disposition pour permettre
une activité similaire et à un coût équivalent de ce que faisait la commune.
A cet effet, une convention de mise à disposition des biens est proposée. Elle définit les modalités et les
conditions de remboursement des moyens mis en œuvre ; qui sont essentiellement la mise à disposition
d'un bureau et le prêt d’un véhicule.
L'ensemble de la mise à disposition des biens par la commune est ainsi arrêté à la somme totale de
3 036,62 €/an.
Ainsi, il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur cette convention de mise à
disposition avec là commune d'’Elne.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> Approuve la convention de mise à disposition des biens pour l'aire d'accueil des gens du voyage
de la commune d'Elne,
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
10 8. Prise en charge de l'entretien de la centrale photovoltaïque d'Ortaffa : années 2015-2016
Monsieur le Président rappelle à l'Assemblée que, par délibération n°150-17 du 16 juin 2017, la
Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris a décidé de verser un fonds de concours à la
commune d'Ortaffa pour le remboursement de la prise en charge des frais d'entretien de la centrale photovoltaïque à compter de l'année 2017.
Sachant qu'avant la fusion de 2014, un accord sur le remboursement de ces frais avait été acté par la
Communauté de Communes d'Illiberis et que la CC ACVI à perçu, pour les années 2015-2016, 50 % des
ressources fiscales générées par cette usine de production d'électricité. Il est donc proposé aujourd'hui
d'étendre le remboursement des frais d'entretien à ces deux années.
Au vu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur la prise en charge de
l'entretien de la centrale photovoltaïque pour les années 2015 et 2016.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> Approuve la prise en charge de l'entretien de la centrale photovoltaïque pour les années 2015 et
2016,
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
9. Reprise de divers véhicules : Sortie de l'actif
Monsieur le Président informe les membres du Conseil que du fait d’un parc automobile de la
Communauté de Communes vieillissant, il est apparu comme opportun de lancer une consultation pour
l'acquisition de véhicules pour les différents services de la CC ACVI (chantier école, GAD/MAC, eau et
assainissement).
Cette consultation comprenait la reprise de différents véhicules déclinants ou devant partir à la casse. Les
différents prestataires qui ont été retenus ont fait une proposition financière quant à la reprise de ces
véhicules.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de procéder à la sortie de l'actif et à la
cession de ces divers véhicules rattachés à différents services de la CC ACVI pour un montant total de
7 960,00 € TTC.
Le Conseil Communautaire est appelé à approuver cette proposition.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> Approuve la sortie de l'actif et la cession des divers véhicules rattachés à différents services de la
Communauté de Communes pour un montant total de 7 960,00 € TTC.
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. 11 10. Approbation du choix du délégataire pour la gestion de la fourrière animale
Monsieur le Président rappelle que, par la délibération n°018-17 en date du 06 février 2017, un
groupement de commandes composé des Communautés de Communes Sud Roussillon, Aspres, Haut
Vallespir et Vallespir à été formé pour conclure le prochain contrat de délégation de service public (DSP)
relatif à la gestion de la fourrière animale.
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille libéris a été désignée en tant que coordonnateur
du groupement.
En application de l'article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport de
présentation, ainsi que les autres documents relatifs à la procédure de la DSP, ont été adressés aux
membres du Conseil Communautaire pour information par courriel.
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) en date du 08 septembre 2017 a validé l'offre de la société SACPA
pour un montant de 1,40 € HT/habitant.
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de valider l'avis de la CAO.
Le Conseil Communautaire est appelé à approuver cette proposition.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à Funanimité des membres présents et représentés,
> Entérine l'avis de la CAO,
> Approuve l'offre de la société SACPA pour la gestion de la fourrière animale,
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
11. Groupement de commandes : fourniture et acheminement d'électricité pour les bâtiments de la
Communauté de Communes ACVI et des communes de Cerbère et de Saint André :
- Avenant pour le lot 1 : CC ACVI tarif vert - année 2016
- Avenant pour le lot 2 : CC ACVI tarif jaune - année 2016
Ce point est retiré de l'ordre du jour dans l'attente d'informations complémentaires.
12. Groupement de commandes - fourniture de luminaires et de matériels divers: Composition de la
commission d'appel d'offres (CAO)
Les communes de Palau-del-Vidre et de Villelongue-dels-Monts n'ayant pas, à ce jour, délibéré, ce point est
retiré de l'ordre du jour.
12 13. Définition des critères de détermination des zones d'activité économique du territoire
Monsieur le Président expose que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit une extension des compétences obligatoires des
Communautés de Communes, avec un transfert des compétences en matière économique aux
Communautés de Communes au 1* janvier 2017.
Par ailleurs, la loi NOTRe supprime également la mention de l'intérêt communautaire concernant la
compétence obligatoire «création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » depuis la date du 1° janvier 2017,
et prévoit ainsi le transfert des zones d'activité économique communales existantes aux Communautés de
Communes.
Aussi, afin de transférer ces zones d'activités, il est nécessaire de définir les zones concernées par une telle
dénomination.
Il n'existe pas en outre de définition légale de la notion de zone d'activité économique, qu'elle soit
législative, réglementaire ou jurisprudentielle. L'identification des zones relève ainsi de l’appréciation de
chaque établissement public de coopération intercommunale, et devra être réalisée de façon factuelle, à
partir d’un faisceau d'indices.
Dès lors, il revient au Conseil Communautaire de fixer des critères objectifs permettant de déterminer les
différentes zones potentiellement concernées afin de cibler celles qui doivent faire l'objet d'un transfert à
la Communauté de Communes.
À cet effet, Monsieur le Président propose de retenir les quatre critères suivants pour définir les zones
d'activités économiques :
1. Le rôle de la zone dans la stratégie globale de développement économique portée par
l'intercommunalités (rayonnement de la zone)
2. La zone doit être le résultat d’une opération d'aménagement publique (ainsi, une zone créée à
l'initiative de personnes privées n'est pas considérée comme une zone d'activité économique)
3. La zone doit être mentionnée comme ayant une vocation économique dans un document
d'urbanisme
4, La zone doit avoir une certaine superficie et faire l'objet d'une cohérence d'ensemble avec un
certain nombre de lots/terrains/entreprises (l'objectif étant ici d'exclure les activités isolées)
A noter que sont exclus, de fait, les équipements autres qu'économiques situés en périphérie d'une zone
qui pourrait être retenue, types habitat, équipement public, espace agricole, ainsi que les voies non
exclusivement dédiées à la zone.
Il précise que chaque critère doit être cumulatif pour permettre à la zone d'être qualifiée de zone d'activité
économique au sens des dispositions de l’article L.5214-16 du CGCT.
13 Au travers de cette définition, deux zones d'activité économique sont d'ores-et-déjà de compétence
communautaire, et six autres feront l'objet d’un transfert envers là Communauté de Communes Albères
Côte Vermeille Ilibéris.
Les zones d'activités inventoriées au sens de la loi NOTRe sont les suivantes :
e _ZAE Col des Mitg de Port Vendres
e ZAE La Tuilerie de Saint Génis des Fontaines
e _ZAE d'Argelès sur Mer
e _ZAE Cap Dourats de Collioure
° ZIid'Elne
° ZA Albères Méditerranée de Saint André
° ZA Caball d'en Boux et Matemala de Villelongue-dels-Monts
Au vu de ce qui précède, sur proposition de son Président, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu les textes et décisions susvisées,
> Approuve les critères de définition d'une zone d'activité économique proposés,
> Approuve la classification en zones d'activité économique les zones d'activité suivantes :
ZAE Col des Mitg de Port Vendres
ZAE La Tuilerie de Saint Génis des Fontaines
ZAE d'Argelès sur Mer
ZAE Cap Dourats de Collioure
ZI d'Elne
ZA Albères Méditerranée de Saint André
ZA Caball d'en Boux et Matemala de Villelongue-dels-Monts O0
O
OO
OO
O0
O0
©
14. Microbia Environnement: Mise en place d’un site pilote et expérimental pour anticiper les risques
sur la qualité des eaux de baignade et développer un outil de gestion de l’environnement
Monsieur le Président rappelle que Microbia Environnement est une start up, hébergée au sein du
Laboratoire Arago de Banyuls-sur-Mer, spécialisée dans le diagnostic moléculaire microbiologique. Elle
s'adresse aux entreprises/collectivités soumises à des problématiques de contamination microbiologique
dans leurs sites de production aquacole par des microalgues toxiques, et leur propose des solutions pour
la prévention des risques toxiques.
Celles-ci, toujours présentes dans l'eau à de très faibles quantités, connaissent régulièrement des épisodes
de très forte croissance de leur population, appelés efflorescences ou « blooms », ce qui les rendent alors
toxiques pour l'homme.
Microbia Environnement nous propose d'envisager la mise en place, sur là commune de Banyuls-sur-Mer,
d'un suivi beaucoup plus performant grâce à un système de monitoring de ces algues toxiques. Ainsi, la
14 commune obtiendrait des résultats rapides permettant de garantir une grande qualité des eaux de
baignade.
Ce suivi s'effectuera pendant la période estivale (de mi-juin à mi-septembre) et sera, dans un premier
temps, un projet-pilote.
Le coût de ce contrat de prestation est de 1 690 € HT (mille six cent quatre-vingt-dix euros) pour toute la
campagne. Le tableau suivant détaille l'ensemble des prestations :
Tâche Acteur , Modalités Budget (€) | Budget/analyse envisagé
Prise d'échantillon + | Microbia Site de prélèvement choisi en
transport jusqu'au | environnement | début de
site de projet. Frais de prélèvement et
filtration des de 7 .
échantillons transports offerts.
Kits d'analyses Microbia Nombre total d'analyses : 26
Environnement | Budget par analyse : 50€ 1 300,00 50,00
Analyses des | Microbia Nombre total d'analyses : 26
échantillons Environnement | Budget par analyse : 50€ 1 300,00 50,00
discount réalisation analyses : 70% - 910,00 - 35,00
Gestion Microbia
opérationnelle + Environnement .
Gratuit - - rendu de
l'information
Total 1 690,00 65,00
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur la mise en place de
ce contrat de prestation.
Au vu de ce qui précède, sur proposition de son Président, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> Approuve la mise en place du contrat de prestation avec la start-up Microbia Environnement,
> Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
15. Zone d'Activité Industrielle d’Elne - Création d'un budget annexe assujetti à la TVA
Monsieur le Président explique qu'au vu de sa compétence en matière de création, d'aménagement,
d'entretien et de gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et
15 touristiques conférée par la loi NOTRe du 07/08/2015 et exprimée dans ses statuts, la Communauté de
Communes devient gestionnaire de l'opération Zone d'Activité Industrielle « Les Aigues Vives » réalisée par
la commune d'Elne.
Afin de poursuivre cette démarche, il doit être rappelé que les dépenses en lien avec les projets x d'aménagement sont assujetties à la TVA. Par conséquent, un budget annexe spécifique à ce type
d'opération doit être créé, conformément à l'instruction M14 des collectivités de plus de 3.500 habitants.
Ainsi, il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver la création d’un budget annexe, assujetti à la
TVA, dans le cadre de l'opération Zone d'Activité Industrielle « Les Aigues Vives » de la commune d’Elne.
Au vu de ce qui précède, sur proposition de son Président, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> Approuve la création d'un budget annexe, assujetti à la TVA, dans le cadre de l'opération Zone
d'Activité Industrielle « Les Aigues Vives » de la commune d'’Elne,
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces inhérentes à la création de ce budget.
16 Zone d'Activité Industrielle d'Elne : acquisition du foncier cessible
Monsieur le Président rappelle que par l'arrivée de cette nouvelle compétence, l’ensemble des zones
d'activités publiques du territoire relèvent désormais d'une gestion communautaire. Afin d'accompagner
la collectivité dans l'identification de ces sites, une étude préalable est en cours de réalisation, les premiers
retours sont attendus pour le second trimestre 2017.
Or, les biens appartenant au domaine privé des communes et nécessaires à l'exercice de la compétence
ZAE doivent être transférés en pleine propriété à l'EPCI, dans là mesure où il s'agit de biens destinés à être revendus à des tiers. À cet effet, le Code Général des Collectivités Territoriales précise notamment à l’article
L. 5211-17, que « les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées
par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un
an après le transfert de compétences ».
La Zone d'Activité Industrielle d'Elne est à ce jour au stade de la commercialisation. Certains acquéreurs
restent en attente du passage de l'acte de vente, or la commune toujours propriétaire, n'est plus habilitée à
décider de la cession de ces lots.
Ainsi, il est proposé que la Communauté de Communes acquière le foncier encore cessible de l'opération, à savoir 3 lots, afin de pouvoir les céder dans les meilleurs délais aux acquéreurs en attente, dans les
conditions fixées avec la commune d'’Elne :
- Le lot n°14 de la ZAI 6 « Les Aigues Vives », d’une superficie de 1 138 m° cadastré AI n°235 ;
- Le lot n°36 de la ZAI 6 « Les Aigues Vives », d'une superficie de 1 390 m°, cadastré Al n°257;
- Une parcelle d’une superficie de 5 147 m°, cadastrée AI n°277 issue du découpage de la parcelle mère cadastrée Al n°202 (correspondant à un lot de l'ancienne ZAI 5).
Par délibération du 27 octobre 2010 de la commune d'Elne, modifiée le 3 juin 2014, le prix de cession au m° de terrain de la ZAI 6 « Les Aigues Vives » a été fixé à 94,00 € HT soit 110,64 € TTC (TVA sur marge incluse) et
16 par délibération du 15 décembre 2015, fixant à 40,00 £ HT soit 48,00 € TTC (TVA sur marge incluse) le prix
de vente au m° des lots issus du découpage de la parcelle AI n°202 soit :
- Le lot n°14 de la ZAI 6, d’une superficie de 1 138 m° cadastré AI n°235, pour un montant de
106 972,00 € HT soit 125 908,32 € TTC;
- Le lot n°36 de la ZAI 6, d'une superficie de 1 390 m°, cadastré AI n°257 pour un montant de
130 660,00 € HT soit 153 789,60 € TIC ;
- La parcelle d'une superficie de 5 147 m”°, cadastrée AI n°277 issue du découpage de la parcelle
mère cadastrée Al n°202 (correspondant à un lot de l'ancienne ZAI 5) pour un montant de
205 880,00 € HT soit 247 056,00 € TTC.
Vu les avis du service France Domaine en date des 02 et 03 octobre 2017 fixant la valeur vénale des
parcelles AI 235, AI 257 et AI 277 situées sur la commune d'Elne,
Au vu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l'acquisition du foncier
cessible.
Sur proposition de son Président, et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> Approuve l'acquisition du foncier encore cessible de la ZAI 6 «Les Aigues Vives » d'Elne afin de
pouvoir les céder dans les meilleurs délais aux acquéreurs en attente, dans les conditions fixées
avec la commune d’Elne,
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
17. Zone d'Activité Industrielle d'Elne: Aliénation de la parcelle cadastrée AI 277 à la SCI MATJOY
représentée par Monsieur Jean-Luc ROULPH
Monsieur le Président informe l'Assemblée que la SCI MATJOY représentée par M. Jean-Luc ROULPH
souhaite acquérir la parcelle A1 277, d'une superficie de 5 147 m’, sur la Zone d'Activité Industrielle à Elne.
Le prix de vente a été fixé, suivant l'avis du service France Domaine en date du 02 octobre 2017, à 40,00 €
HT le m°, soit un total de 205 880,00-€ HT.
Le projet de M. Jean-Luc ROULPH vise à agrandir l'espace de stockage de son exploitation de graviers. Cela
lui permettra en outre d'améliorer sa logistique et de créer des emplois.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur l'attribution à la SCI
MATJOY représentée par M. Jean-Luc ROULPH de la parcelle AI 277de la Zone d'Activité Industrielle d'Elne
pour un montant de 205 880,00-€ HT.
Sur proposition de son Président, et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> Autorise la cession à la SCI MATJOY représentée par M. Jean-Luc ROULPH de la parcelle AI 277de la
Zone d'Activité Industrielle d'Elne pour un montant de 205 880,00-€ HT,
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
17 18 Zone d'Activité Economique « Els Ocells » d'Argelès-sur-Mer :
-__ Aliénation du lot n°2 à la SCI BOBOULOT représentée par Monsieur Florian POUCHÈS -
Albera Bike
Monsieur le Président informe le Conseil que la SCI BOBOULOT représentée par M. Florian POUCHÈS
souhaite acquérir le lot n°2, d’une superficie de 519 m°, sur la Zone d'Activités « Els Ocells » à Argelès-sur-
Mer. Le prix de vente a été fixé à 97,00 € HT le m°, soit un total de 50 343,00-€ HT.
Le projet de M. Florian POUCHÈS vise à construire un local afin d'y installer un magasin de vélos.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur l'attribution à la SCI
BOBOULOT représentée par M. Florian POUCHES du lot n°2 de la Zone d'activités « Els Ocells » d'Argelès-
sur-Mer pour un montant de 51 507,00-€ HT.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> Autorise la cession à la SCI BOBOULOT représentée par M. Florian POUCHÈS du lot n°2 de la Zone
d'activités « Els Ocells » d’Argelès-sur-Mer pour un montant de 51 507,00-€ HT,
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
- _Aliénation du lot n°6 par la SCI DIAMANT BAY représentée par Monsieur Philippe
BETRANCOURT - Laforêt immobilier
Monsieur le Président informe le Conseil que la SCI DIAMANT BAY représentée par M. Philippe
BETRANCOURT souhaite acquérir le lot n°6, d'une superficie de 430 m°, sur la Zone d'Activités « Els Ocells »
à Argelès-sur-Mer. Le prix de vente a été fixé à 97,00 € HT le m°, soit un total de 41 710,00-€ HT.
Le projet de M. Philippe BETRANCOURT vise à construire un local afin d'y installer une agence immobilière.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur l'attribution à la SCI DIAMANT BAY représentée par M. Philippe BETRANCOURT du lot n°6 de la Zone d'Activité « Els Ocells »
d'Argelès-sur-Mer pour un montant de 41 710,00-€ HT.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> Autorise la cession à la SCI DIAMANT BAY représentée par M. Philippe BETRANCOURT du lot n°6 de
la Zone d'Activité « Els Ocells » d'Argelès-sur-Mer pour un montant de 41 710,00-€ HT,
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
18 19. Zone d'Activité Economique « Les Tuileries » de Saint Génis des Fontaines :
- Aliénation du lot n°25 à la SCI de la Porte de Paris représentée par Monsieur William
REIXACH
Monsieur le Président informe le Conseil que la SCI de la Porte de Paris représentée par MM. Maurice et
William REIXACH souhaite acquérir le lot n°25, d'une superficie de 1 001 m°, sur la Zone d'Activité Economique « Les Tuileries » de Saint-Génis-des-Fontaines. Le prix de vente a été fixé à 49 419,27€ HT soit :
- 997 m° à 49,35 €HT le m°
- Am à5433€HTlem°?
Le projet de MM. Maurice et William REIXACH vise à construire un local afin d'y installer leur entreprise
spécialisée dans le commerce et le service après-vente de matériel aux collectivités ainsi que de réaliser du
locatif,
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur l'attribution à la SCI
de la Porte de Paris représentée par MM. Maurice et William REIXACH du lot n°25 de la Zone d'Activité Economique « Les Tuileries » de Saint-Génis-des-Fontaines pour un montant de 49 419,27 € HT.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> Autorise la cession à la SCI de la Porte de Paris représentée par MM. Maurice et William REIXACH du
lot n°25 de là Zone d'Activité Economique «Les Tuileries » de Saint-Génis-des-Fontaines pour un
montant de 49 419,27 €HT,
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
- __ Aliénation du lot n°26 et 27 à la SCI FAB représentée par Monsieur Frédéric PASCAL
Monsieur le Président informe le Conseil que la SCI FAB représentée par M. Frédéric PASCAL souhaite
acquérir les lots n°26 et 27, d’une superficie totale de 2 056 m°, sur la Zone d'Activité Economique « Les
Tuileries » de Saint-Génis-des-Fontaines. Le prix de vente des lots n°26 et 27 à été fixé à 107 235,42 € HT
soit:
- 1159 m°à 54,33 EHT le m°
- 897 m°à 49,35€ HT le m°
Le projet de M. Frédéric PASCAL vise à développer son activité actuelle spécialisée dans la location de box
self stockage et d'installer au-dessus des caisses des ombrières photovoltaïques.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur l'attribution à la SCI
FAB représentée par M. Frédéric PASCAL des lots n°26 et 27 de la Zone d'activité Economique « Les
Tuileries » de Saint-Génis-des-Fontaines pour un montant de 107 235,42 € HT.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
19 > Autorise la cession à la SCI FAB représentée par M. Frédéric PASCAL des lots n°26 et 27 de la Zone
d'activité Economique «Les Tuileries» de Saint-Génis-des-Fontaines pour un montant de
107 235,42 € HT,
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
20. Aliénation d'une partie de la parcelle cadastrée AL 604 à la SCI Le Cèdre représentée par Monsieur
Xavier MAHAUX
Monsieur le Président informe le Conseil que la SCI Le Cèdre représentée par Monsieur Xavier MAHAUX
souhaite acquérir une partie de la parcelle cadastrée AL 604, d'une superficie totale de 164 m’, sur la
commune de Port-Vendres, attenante de son hôtel-restaurant « le Cèdre ». Le prix de vente de la parcelle a
été estimé par les Domaines à 14 760,00 € HT.
Le projet de Monsieur Xavier MAHAUX est d'y réaliser une extension de son hôtel.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur l'attribution à la SCI
Le Cèdre représentée par Monsieur Xavier MAHAUX d'une partie de la parcelle cadastrée AL 604 sise sur la commune de la Port-Vendres pour un montant de 14 760,00 € HT.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> Autorise la cession à la SCI Le Cèdre représentée par Monsieur Xavier MAHAUX d'une partie de la
parcelle cadastrée AL 604 sise sur la commune de la Port-Vendres pour un montant de 14 760,00 €
HT,
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
21. Centre de sommellerie - Etude de programmation :
- Demande de subvention auprès de l'Europe au titre de l'Axe 2 des fonds LEADER
- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental
Monsieur le Président explique qu'avant d'envisager la phase opérationnelle du projet de pôle de
valorisation économique et oenotouristique intégrant le projet d'« école de sommellerie », il convient de déposer une demande de subvention auprès de l’Europe (au titre des fonds LEADER) et du Conseil
Départemental pour l'étude de programmation dudit projet.
Le coût global de cette étude de programmation, évaluée à 26 220,00€ HT (soit 31 464,00€ TTC), pourrait
être financé comme suivant :
Fonds Européens Leader 64% 16 780,80 €
Conseil Départemental 16% 4 195,20 €
Autofinancement en fonds propres 20% 5 244,00 €
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Communautaire d'autoriser le Président à présenter une
demande de subvention auprès de l'Europe au titre des fonds Leader ainsi qu'auprès du Conseil
Départemental.
20 Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> Autorise Monsieur le Président à présenter une demande de subvention auprès de l'Europe au titre
des fonds Leader ainsi qu'auprès du Conseil Départemental,
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
22. instauration de la taxe de séjour sur le périmètre de l'OTI et fixation des montants
Monsieur le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2017, suite à la loi n° 2015-991 du 07 août 2015
dite loi NOTRe, l'Office de tourisme intercommunal Pyrénées Méditerranée a été créé sur le territoire de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CC ACVI), sous statut EPIC.
La taxe de séjour est instituée de manière facultative par délibération de l'EPCI prise avant le 1°’ octobre
pour être applicable à compter du 1° janvier de l’année suivante conformément aux articles L.2333-26 et
L5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Afin de créer une politique touristique promotionnelle intercommunale, le Président propose la mise en
place de la taxe de séjour sur l'ensemble du territoire compétent en matière de promotion touristique, soit sur les 12 communes de la CC ACVI (hors Argelès-sur-Mer, Banyuls et Collioure).
La période de perception de la taxe de séjour s'entend par année civile et s'étend du 1° janvier au 31
décembre.
Afin que la part départementale soit directement reversée par la CC ACVI au Conseil Départemental, il est
proposé d'inclure dans la grille tarifaire la taxe additionnelle de 10 % votée par le Conseil Départemental.
Le produit de la taxe de séjour est ensuite intégralement affecté aux ressources de l'office de tourisme communautaire pour l'exercice de ses missions.
Dans un objectif d'optimisation, il est proposé d'instaurer un mode de collecte au forfait pour les meublés de tourisme et au réel pour les autres formes d'hébergements. Par ailleurs, il est proposé d'instaurer
également un taux d'abattement de 50 % qui s'applique sur la capacité d'accueil et de calculer le forfait sur
une période d'ouverture des hébergements de 60 jours.
Les propriétaires de meublés de tourisme sont tenus de procéder spontanément au reversement de la taxe
au forfait avant le 20 décembre. Les autres hébergeurs sont tenus de procéder spontanément au reversement de la taxe de séjour au réel qui s'effectue en quatre tranches trimestrielles dont les échéances sont fixées au 1er avril, au 1er juillet, au 1er octobre et au 1er janvier.
Conformément à l'Article L 2333-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont exonérés :
1° Les personnes mineures (- 18 ans);
2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la Communauté de Communes CC ACVI;
3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
21 Il est proposé la grille tarifaire suivante :
Tarif | Proposition Tarif Catégories d'hébergements Plancher | Tant Plafond
in national | national
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidence de tourisme 5 étoiles, meublés de 07€ 12€ 2,3€
tourisme 5 étoiles
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Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le tarif de la taxe
de séjour.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> Approuve la grille tarifaire de la taxe de séjour telle que proposée,
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
23. Conventions à passer avec la CAF des P-O pour l'attribution de subventions dans le cadre du
dispositif Fonds Public et Territoires
Monsieur le Président explique que les Caisses d’Allocations familiales poursuivent une politique d'action
sociale familiale articulée autour de deux ambitions :
- _ Améliorer la vie quotidienne des familles par une offre adaptée de services et d'équipements ;
- Mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu'elles sont confrontées à des difficultés.
Les subventions de fonctionnement attribuées par la CAF, dans le cadre du dispositif Fonds Publics et Territoires, visent à accompagner différentes actions dont :
- L'intervention des psychologues auprès des personnels des EAJE
Compte-tenu des difficultés rencontrées par les équipes petite enfance (fatigue psychologique, gestion de situations familiales complexes, difficultés/questionnement professionnels, conflits, absentéisme important), la CC ACVI propose l'intervention de deux psychologues auprès des 110 agents travaillant dans
les neuf EAJE du territoire. Les actions suivantes se déclineront par structure: l'écoute des difficultés
22 rencontrées, l’aide à l'analyse de situation, la régulation dans l'équipe, les conseils, la supervision (mise en
place de groupes de parole), l'analyse de pratique (au besoin lors de situation plus complexes).
- Le soutien à la parentalité au sein des EAJE et du RAM du territoire
Développement de huit actions parentalité au sein des neuf diverses structures EAJE et du RAM du territoire. Les actions sont les suivantes :
Partage des cultures à l'EAJE de Bages : ateliers parents/enfants
Prévention des dangers domestiques à l'EAJE de Port-Vendres : ateliers parents/enfants et visite de l'exposition départementale
Les petits déjeuners de la prévention à l'EAJE de Port-Vendres : groupe de parole
La bienveillance dans tous les sens dans les micro-crèches de Villelongue-dels-Monts et de Palau- del-Vidre : ateliers parents/enfants
Jardin part'anges à la micro-crèche de Palau-del-Vidre : ateliers parents/enfants
Les chemins de la parentalité à l'EAJE de Saint-André : groupe de parole et atelier parents-enfants
Communiquer autrement avec son enfant dans l'ensemble des EAJE du territoire et du RAM:
conférence et formation des équipes
Soutien à la parentalité par une psychologue (tous les EAJE): écoute individualisée auprès des familles
VO
NNNONN
NN
-_ L'autonomie des jeunes
Développement de projets jeunes dans le cadre des ALSH adolescents. Actions citoyenneté, culture,
environnement et prévention. Quinze projets proposés sur le territoire communautaire. 1,4 ETP
supplémentaire est mobilisé pour accompagner les jeunes (un animateur itinérant titulaire d’un BPJEPS et les animateurs des différents ALSH sur des soirées ou des week-ends en fonction des besoins).
Le Conseil Communautaire est appelé à autoriser le Président à signer toutes les conventions inhérentes au dispositif Fonds Publics et Territoires ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Autorise Monsieur le Président à signer :
> les conventions inhérentes au dispositif Fonds Publics et Territoires,
> toutes les pièces afférentes à ce dossier.
24, Mise à jour des Règlements intérieurs des Accueils de Loisirs péri et extra scolaires
Monsieur le Président explique qu'avec le retour à la semaine des 4 jours, les règlements intérieurs péri et extra scolaires doivent être modifiés en fonction des validations transmises par le DASEN.
Ces règlements intérieurs, qui tiennent compte des nouveaux horaires des accueils de loisirs du territoire, doivent faire l'objet d'une approbation par l'organe délibérant.
Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur ces nouveaux règlements intérieurs.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> Approuve les nouveaux règlements intérieurs des Accueils de loisirs péri et extra scolaires,
23 > Autorise Monsieur le Président à signer les règlements intérieurs.
25. Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président informe les membres du Conseil que là présente délibération a pour objet la mise à
jour du tableau des effectifs de la Communauté de Communes à effet du 1‘ octobre 2017:
1- Création d'emplois de fonctionnaires :
Filière animation
e Nomination au stage de 24 agents contractuels au service Enfance : ces agents sont affectés sur des
besoins permanents et sous contrat depuis deux ans au moins. Il convient donc de pérenniser leur
situation par l'accès à l'emploi fonctionnaire sur un emploi d'adjoint d'animation territorial. Ces
emplois sont définis en fonction des besoins d'accueil estimés à partir des effectifs d'enfants accueillis, ils sont donc créés à temps non complet pour la plupart :
o 3 postes à 17.5/35°
3 postes à 20/35°
2 postes à 21/35°
1 poste à 22/35°
2 postes à 23/35°
2 postes à 24/35°
1 poste à 25/35°
2 postes à 26/35°
1 poste à 28/35°
5 postes à 30/35°
Deux agents sont nommés sur des emplois à temps complet, déjà existants au tableau des effectifs.
0000000000
e Création d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2° classe pour permettre la nomination sur
un emploi de fonctionnaire, d'un agent sous contrat à durée indéterminé (transfert des Francas d'Elne)
Filière culturelle :
e Création d'un poste d'adjoint du patrimoine principal de 1 classe pour permettre l'intégration
dans la filière culturelle d’un adjoint technique principal de 1'° classe
Filière médico-sociale
e Création d'un poste d'agent social à 28/35° pour permettre la nomination au stage d’un agent
contractuel, consécutivement à la fin de mise à disposition de personnels municipaux à la crèche
de Bages
e Création d'un poste d'agent social à temps complet pour permettre la nomination d'un agent
contractuel, suite au départ en retraite d’un fonctionnaire
e Création d'un poste d'éducateur de jeunes enfants pour permettre la nomination d’un contractuel
ayant remplacé un fonctionnaire muté
Régie des Eaux :
e Création d'un emploi d'agent de maitrise - service de l'eau potable, suite au licenciement pour
inaptitude physique d'un agent de maitrise
+ Création d'un emploi d'agent de maitrise - électromécanicien, suite au remplacement d'un agent
placé en congé de longue maladie et prochainement admis à la retraite
24 2- Mise à jour des emplois sous contrat :
Les emplois d'adjoint d'animation sous contrat à durée déterminée pour assurer les Nouvelles Activités
Périscolaires ne sont pas reconduits. Toutefois, des emplois de même type, sous contrat à durée
déterminée, sont inscrits au tableau des emplois pour assurer un renfort de personnel sur les temps
méridiens quatre jours par semaine et sur les temps d'accueil périscolaire. Quarante emplois d’adjoint
d'animation sous contrat à durée déterminée rémunérés au prorata du temps effectué sont créés au
tableau des effectifs pour l'année scolaire 2017-2018, à hauteur de 7/35°.
Les emplois sous contrat aidés: accompagnement vers l'emploi ou contrat d'avenir, sont en forte
diminution après les décisions gouvernementales prises cette fin d'été. 22 emplois pourvus restent inscrits
au tableau des effectifs dont 15 contrats d'insertion et 7 contrats d'accompagnement vers l'emploi. Les contrats d'accompagnement vers l'emploi maintenus ou renouvelés le sont en raison soit de l'âge de la personne, soit de son aptitude restreinte à l'emploi (situation de handicap reconnu).
Enfin, les emplois sous contrat à durée indéterminée relevant de la convention collective du tourisme exerçant pour l'OFFICE du TOURISME INTERCOMMUNAL Pyrénées Méditerranée, sont transférés sous cet
EPIC:
- Le responsable de BIT de Port-Vendres
- Deux agents d'accueil à plein temps (BIT de Port-Vendres)
- Deux agents administratifs à 50 % (BIT de Cerbère)
- Un agent administratif à plein temps (BIT de Port-Vendres)
Le tableau des effectifs est arrêté au 1“ octobre 2017 ainsi qu'il suit :
RECAPITULATIF FR - NE can av
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX | 487 429 58 407,23
TOTAL EMPLOIS DE DROIT PRIVE REGIE DES EAUX 49 46 3 46
TOTAL EMPLOIS CDI DE DROIT PUBLIC x 12 9 9,23
TOTAL EMPLOIS CDD DE DROIT PUBLIC 26 86 0 49,69
TOTAL COLLABORATEUR DE CABINET 1 1 0 1,00
TOTAL EMPLOIS AIDES PAR L'ETAT 26 > 4 17,03
La RENE SAL | 670 596 74 530,17
Il'est proposé au Conseil Communautaire d'approuver la mise à jour du tableau des effectifs.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> Approuve la mise à jour du tableau des effectifs.
25 26. Modification du règlement intérieur de la collecte des ordures ménagères
Monsieur le Président rappelle que par délibération n°176-17 du 21 juillet 2017, le Conseil Communautaire,
a adopté, après avis favorable du Comité Technique Paritaire (CTP) du 15 juin, le règlement intérieur du
service collecte des ordures ménagères.
Ce règlement comporte l'organisation du temps de travail des agents, qui entre en vigueur à dater du 1*
octobre 2017, lors de la mise en place de la collecte en C1.
Pour répondre aux besoins du service, cette nouvelle organisation comprend deux périodes avec des
temps de travail différents :
+ La période hivernale sur 8 mois, pendant laquelle les agents assureront 32h30 par semaine à raison
de 5 jours par semaine. Occasionnellement, en fonction des besoins, un dimanche peut être travaillé rémunéré en heures supplémentaires
e La période estivale sur 4 mois, pendant laquelle les agents assureront 34h10 par semaine à raison
de 6 jours de travail par semaine, pouvant comprendre le dimanche sur la base du volontariat. Le
dimanche étant inclus dans le temps de travail hebdomadaire, la récupération n'est pas possible et
une indemnité de 60 € bruts par dimanche travaillé est versée. Cette indemnité sera portée à 70 €
bruts l'année suivante.
Le syndicat FO qui n'avait pas approuvé le projet en CTP (deux voix contre et une abstention), a déposé un
préavis de grève reconductible le 23 août pour la journée du 29 août 2017. Ces revendications étaient les
suivantes :
e En C1, ouvrir la possibilité de récupérer les dimanches travaillés
e En C2, ouvrir le choix à la récupération des dimanches travaillés ou à l'indemnisation e Porter l'indemnisation à 70 € nets dès 2018.
Le 28 août, le Président a ouvert les négociations en expliquant le contexte réglementaire dans lequel
s'inscrivent cette nouvelle organisation et les avancées sociales importantes qu'elle comporte. Il a réaffirmé
son impossibilité d'accéder à la demande de récupération des dimanches travaillés en C2. En effet, cette
décision conduirait à diminuer le temps de travail hebdomadaire à 29h10, ce qui ne serait pas acceptable. il a insisté à nouveau sur la prise en compte de la pénibilité du poste notamment par la diminution du temps
de travail hebdomadaire sur la période de 8 mois et la possibilité de bénéficier de deux jours de congés par
semaine. Dans le cadre de la C2, compte tenu des besoins du service, cette diminution n'est pas aussi
conséquente mais existe puisque 34h10 seront réalisées au lieu de 35 heures par semaine.
Le 29 août, après plusieurs discussions et propositions, FO a proposé de reconnaitre la pénibilité en C2 à la
même hauteur qu'en C1 pour les agents qui assureront le dimanche : pour cela accorder la récupération du
delta entre 34h10 et 32h30 sur toute la période estivale. Les agents travailleraient pour cela 5 dimanches.
Le Président, après vérification des dispositions réglementaires et des besoins du service, propose à
l'assemblée délibérante, les modifications suivantes, issues de là négociation avec FO et après approbation
du CTP:
- En C1 - les agents qui travailleront le dimanche sur la base du volontariat, pourront
récupérer le temps travaillé majoré de 1.66 ou être indemnisé en heures supplémentaires.
- En C2-les agents auront pourront choisir soit :
e detravailler 34h10 sur les jours de la semaine, du lundi au samedi
°e de travailler 34h10 en incluant le dimanche avec perception d'une indemnité de 70 € bruts par
dimanche travaillé
26 ° de travailler 34h10 en incluant le dimanche sans perception de l'indemnité de 70 € mais avec lissage du temps de travail hebdomadaire à hauteur de 32h30 sur toute l'année.
o pour 2018: la C2 s'étendra du 1° juin au 30 septembre 2018 - elle comprendra 18
dimanches
o le delta entre 34h10 et 32h30 est de 1h40 minutes soit 100 minutes, multiplié par 18 = 1
800 minutes soit 30 heures
" les agents devront travailler 6 dimanches à 5 heures pour bénéficier d'une diminution de 30 heures au titre du lissage à 32h30 du temps hebdomadaire de travail sur l'année, ces heures seront restituées au plus tard avant le 30 avril 2019. o Iln'est pas possible de cumuler les deux systèmes : lissage et paiement de l'indemnité, sauf demande expresse de la collectivité pour les besoins du service.
Au vu de ces éléments, le Conseil communautaire, est amené à :
> Adopter la modification du règlement intérieur de la collecte,
> Dire que ce règlement est applicable à partir du 1° octobre 2017.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés, - A4 POUR
- 2 CONTRE (Hervé VIGNERY, Huguette PONS)
> Adopte la modification du règlement intérieur de la collecte,
> Dit que ce règlement est applicable à partir du 1° octobre 2017.
27. Forage de Lavail : fixation du coût d'acquisition du foncier correspondant au périmètre de protection
immédiate
Monsieur le Président rappelle que par délibération n°2016-159 du 24 octobre 2016, la Communauté de
Communes a approuvé la signature d’une convention avec la famille VANDELLOS visant à l'acquisition
foncière de terrains et l'établissement de servitudes pour la réalisation d'un forage au lieu-dit Hameau de Lavail. Or, la délibération précitée ne précisait pas le montant du foncier à acquérir.
Le notaire en charge de la préparation de l'acte a fait valoir la nécessité de mentionner le montant de cette
acquisition. Devant la valeur insignifiante donnée par le calcul, la famille VANDELLOS a opté pour l'euro
symbolique.
Il'est proposé au Conseil Communautaire de fixer à l'euro symbolique la valeur de la partie de terrain qui
correspond au périmètre de protection immédiate.
Le Conseil Communautaire est amené à se prononcer sur ce sujet.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> Fixe à l'euro symbolique la valeur de la partie de terrain qui correspond au périmètre de protection
immédiate au lieu-dit Hameau de Lavail,
27 > Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
28. Demande de remise gracieuse de M. Sébastien ANDRE! sur la part assainissement collectif (PFAC)
Monsieur le Président informe le Conseil que par courrier du 20 juillet 2017 M. ANDREI qui réside à Villelongue-dels-Monts, demande à la CC ACVI de reconsidérer la perception de la PFAC de 876,30 €
calculée au regard de la construction qu'il vient de réaliser.
Les motifs de sa demande se fondent sur sa situation financière critique à l'issue de la construction,
marquée par un faible revenu et un compte à découvert, situation qui l'oblige à se déplacer
professionnellement avec un véhicule âgé de 12 ans.
Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur la recevabilité de l'abandon de créance
correspondant.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> Emet un avis défavorable à la demande de remise gracieuse de Monsieur Sébastien ANDRE! sur la part assainissement collectif.
29. Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services publics d’eau potable, d'assainissement collectif
et non collectif et de la collecte, d'évacuation ou du traitement des ordures ménagères - Exercice
2016
Vu les articles L.2224.5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et les articles
D.2224.1 et suivants,
Considérant qu'il appartient au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI) gestionnaire des services sus cités d'établir les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif, et qu'à ce titre sont concernés :
e Service de l’eau potable sur la totalité du territoire
e Service de l'assainissement collectif et non collectif sur la totalité du territoire
e Service de la collecte, d'évacuation ou du traitement des ordures ménagères sur la totalité du territoire
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Prend acte des rapports présentés par la Communauté de Communes des Albères Côte Vermeille Ilibéris
pour l'exercice 2016,
Adopte les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable, d'assainissement
collectif et non collectif et de la collecte, d'évacuation ou du traitement des ordures ménagères sus cités,
Dit qu'un exemplaire de chaque rapport a été communiqué à chaque commune membre de l'E.P.C.I pour
délibération de leurs conseils municipaux respectifs,
28 Et dit que les présents rapports seront mis à disposition du public dans les conditions prévues par l'article D.2224.5.
30. Salon de la randonnée et du VTT - Approbation du tarif pour la location d’un stand d'une superficie de 24 m° avec cloisons, moquette, enseigne, et prise électrique 220V
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 16 juin 2017, le Conseil Communautaire a approuvé ainsi qu'il suit l'ensemble des tarifs de location de stands ainsi que le tarif d'entrée de la 2°"°
édition du Salon de la Randonnée et du VTT qui aura lieu les 14 et 15 octobre 2017 à Port-Vendres :
US ENS | Tarifs proposés pour 2017
6 m2 300 €
9 m2 360 €
12 m2 420 €
Chapiteau 900 €
Frais de dossier 0€
Options
Angle 50 €
Prise de courant supplémentaire 220V 50 €
Tractage de documents à l'entrée 150 €
Compte tenu de la demande formulée par divers exposants relative à la location de stands d'une superficie
supérieure à 12 m°, il est proposé à l'Assemblée de compléter la délibération précitée par l'approbation
d'un tarif de 800 € (huit cents euros) correspondant à la location d'un stand de 24 m° avec cloisons, moquette, enseigne, et prise électrique 220V.
Au vu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir valablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> Approuve l'instauration d'un tarif supplémentaire de 800 € (huit cents euros) correspondant à la location d'un stand de 24 m° avec cloisons, moquette, enseigne, et prise électrique 220V,
> Précise que ce tarif vient compléter la délibération du 16 juin 2017 fixant l’ensemble des tarifs de location de stands ainsi que le tarif d'entrée.
31. Salon de la Randonnée 2017 : Demande de subventions auprès du Conseil Régional et du Conseil
Départemental
Fort de la réussite de là première édition du Salon de ia Randonnée en 2016, la Communauté de
Communes a décidé d'organiser un second salon sur le territoire communautaire. Celui-ci se déroulera les
14 et 15 octobre 2017 à Port-Vendres.
Grâce à un patrimoine naturel et varié, le territoire de la CC ACVI est devenu le théâtre de nombreux
itinéraires, favorisant de fait, l'émergence puis le développement, notamment en arrière-saison, de la
29 pratique de la randonnée. Cette activité est un véritable atout économique qu'il est désormais nécessaire
de structurer afin de permettre une réelle cohabitation entre tous les pratiquants, tout en attirant de
nouveaux usagers et préservant nos paysages.
Cette année encore, l'objectif de ce salon est de se doter des moyens nécessaires à la dynamisation de
l'économie locale par le développement d’une animation territoriale ciblée sur l'attractivité du territoire
ainsi que sur le soutien et le développement de cette pratique tout en protégeant notre patrimoine.
Le coût de ce projet est estimé à 55 000,00 € TTC. La CC ACVI souhaite donc demander la subvention la
plus haute possible dans la limite des 80 % auprès des Conseils Régional et Départemental.
Au vu de ce qui précède, il est proposé à l'Assemblée délibérante d'autoriser le Président à présenter une
demande de subvention auprès du Conseil Régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée et du Conseil
Départemental des Pyrénées Orientales.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> Autorise Monsieur le Président à présenter une demande de subvention auprès du Conseil
Régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée et du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales,
> Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
32. Ouragan IRMA : Appel aux dons pour les deux îles antillaises de Saint-Martin et Saint-Barthélémy
Par courriel en date du 12 septembre 2017, l'Association des Maires des Pyrénées-Orientales a transmis à l'ensemble des intercommunalités du département un message appelant à contribuer et à relayer les appels aux dons pour secourir les victimes de l'ouragan IRMA qui a ravagé les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy.
I est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur la participation de la Communauté de
Communes à ce fonds de soutien.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> Se prononce favorablement sur la demande de participation au fonds de soutien en faveur des
victimes de l'ouragan IRMA à hauteur de 5 000 €,
> Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget de l'exercice,
> Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
30 33, Questions diverses
Hervé VIGNERY interpelle le Président sur la nécessaire remise en état de la voirie communale (le chemin du Moulin) qui dessert la station d'épuration de Montesquieu-des-Albères après son démantèlement (en cours d'exécution).
Le Président indique qu'il sera procédé à un chiffrage du coût estimatif desdits travaux par les services techniques de la Communauté de communes de manière à engager les travaux dans les plus brefs délais.
31 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.
Signatures
une mare me ng eus PaNTe
32