unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 16 12 2019

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unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 16 12 2019 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 16 12 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Eau et assainissement, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

◆

Siège : Séance du :

3 Impasse de Charlemagne 16 DECEMBRE 2019

66700 ARGELES-SUR-MER

PROCÈS VERBAL

-neuf, le lundi 16 décembre à 18 heures 30, les délégués du Conseil

de la

sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée le 29 novembre 2019, à la salle des Fêtes située Rue de la Sardane à Sorède - 66690, sous la Présidence de Monsieur Pierre AYLAGAS, Président.

Étaient présents :

Pierre AYLAGAS, Isabelle MORESCHI, Guy ESCLOPE, Danilo PILLON, Sylviane FAVIER AMBROSINI, Jean-Marie GOVIN, Marie CABRERA, Jean-Michel SOLE, Nicole CLARA, Guy VINOT, Jean-Claude PORTELLA, Jacques MANYA, Michèle AUTHIER-ROMERO, Monique GARRIGUE-AUZEIL, Martine JUSTO, Hervé VIGNERY, Raymond PLA, Marcel DESCOSSY, Jean-Pierre ROMERO, Jacqueline DAIDER, Georges GRAU, Francis MANENT, Samuel MOLI, Raymond LOPEZ, Nathalie REGOND PLANAS, Yves PORTEIX, Elyane XENE, Cyril GASCHT, Christian NIFOSI.

Étaient représentés :

Antoine PARRA donne procuration à Isabelle MORESCHI, Serge SOUBIELLE donne procuration à Marie CABRERA, Roger RULLS donne procuration à Jean-Claude PORTELLA, Marie-Louise DALMAU CADENE donne procuration à Jacqueline DAIDER, Yves BARNIOL donne procuration à Monique GARRIGUE-AUZEIL, Nicolas GARCIA donne procuration à Danilo PILLON, Huguette PONS donne procuration à Hervé VIGNERY, Claude-Alexandra CHEMIN donne procuration à Marcel DESCOSSY, Dany CARBOU donne procuration à Christian NIFOSI.

Étaient absents :

Andréa DIAZ-GONZALEZ, Marie-Christine BODINIER (excusée), Olivier CASTANY, Roger FIX, Jean-Michel FERRER, Isabelle ROSSI-LEBBOUZ, Patrick FOUQUET, Marguerite LOPEZ-GIRAL, Christian NAUTE, Julie BALLANEDA, Antoine PONSI, Martine ESTEVE.

Nombre de membres présents : 29 Nombre de procurations : 9 Nombre de votants : 38

Secrétaire de Séance :

Yves PORTEIX.

Après les traditionnels souhaits de bienvenue de Monsieur Yves PORTEIX qui reçoit le Conseil communautaire, Monsieur Pierre AYLAGAS procède à ppel et invite les pa re du jour.

Le quorum étant atteint, la séance peut commencer.2

1. Approbation du Procès-verbal du 22 novembre 2019

Le procès-verbal de la séance du 22 novembre tions particulières, est approuv imité des membres présents et représentés.

2. Obs Cat : approbation des actions et du plan de financement pour le 3° Cycle

d Observation

Monsieur le Président expose :

Lors du Conseil communautaire du 28 juin dernier, il a été décidé par délibération n° 127-19 adhérer Cat).

Pour rappel, l Cat est une association créée par la Communauté urbaine Perpignan Métropole Méditerranée (CU PMM) regroupant le service géologique national (BRGM), qui assure un partenariat techni 2013 et, depuis en ch

Le 10 juillet dernier,

devant être menées dan e ccurrence.

Forte de ervati association propose désormais trois sites supplémentaires sur notre territoire, correspondants aux secteurs du Racou et chure du Tech entre les commu d Elne afin de mener deux

an.

Afin de ne pas créer de lacunes dans les suivis, une première campagne photogrammétrique a été menée entre le 21 et le 28 novembre 2019.

Ainsi pour le cycle à venir, il e routine comprenant la campagne photogrammétrique de novembre 2019 ainsi que six campagnes topo- tomne 2022, pour un montant

total de 121 772- (cent-vingt-un mille sept cent soixante-douze euros) dont 20% restent à charge de la CC ACVI, soit 30 824- (trente mille huit cent vingt-quatre euros).

n système de vidéosurveillance sur le site du Racou, pour un coût

total de 42 763- (quarante-deux mille sept cent soixante-trois euros) matériel, des licences on, le traitement et 20% restent à la charge de la CC ACVI, soit 9 887- (neuf

mille huit cent quatre-vingt-sept euros).

En complément sur le Racou, une étude état des lieux sera réalisée pour un montant de 14 300- (quatorze mille trois cents euros) niversité de Perpignan (UPVD), dont 35% restent à charge de la CC ACVI soit 5 005- (cinq mille cinq euros) et une expertise par géoradar sera développée pour un montant de 8 000- (huit mille euros) dont 35% restent à charge de la CC ACVI soit 2 800- (deux mille huit cents euros).

ellites pour notre territoire portant sur 20,5% du linéaire total étudié,

a été identifiée pour un coût de 11 200- (onze mille deux cents euros), dont 30% restent à charge de la CC ACVI, soit 3 360- (trois mille trois cent soixante euros).3

En complément, une thèse sera menée dimentaire pour un montant de 7 500- (sept mille cinq cents euros) dont 1 537- (mille cinq cent trente-sept euros), correspondant à 20,5% du linéaire côtier, restent à la charge de la CC ACVI.

Enfi ire seront assurés pour un montant de 20 756- (vingt mille sept cent cinquante-six euros) à charge de la CC ACVI (20,5% du linéaire côtier).

Une convention socle, à venir, précisera les conditions de partenariat et des missions pour ce nouveau cycle de 3 ans.

La Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (CU PMM), partenaire à administratif et déposera les

demandes de subvention auprès des partenaires techniques et financiers des collectivités. Afin de rembourser ces frais de gestion, une convention de prestation de service devra être signée en complément entre nos deux établissements.

Le plan prévisionnel de financement fixe à 1 250- (mille deux cent cinquante euros) le montant des frais dédiés à cette mission sur trois ans.

Pour conclure, il est précisé que

prestations proposées atoire pour le 3e cycle 75 419- s (soixante- quinze mille quatre cent dix-neuf euros nets), conformément au plan de financement tel que proposé.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibé ré,

Le Conseil commun

VALIDE les missions projetées pour le 3e

APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que proposé,

DIT , à intervenir entre les différents partenaires, convention de prestation de service à intervenir entre la CC ACVI et CU PMM devront être conclues afin de finaliser les conditions de ce partenariat,

HABILITE le président à signer tout document afférent à ce dossier.

3. Copies Internes professionnelles d protégées : souscription au contrat proposé

par le Centre Français d Exploitation du Droit de Copie (CFC)

Monsieur le Président expose :

L

collective agréé, conformément aux articles L.122-10 à L.122-12 du Code de la propriété intellectuelle, en matière de droit de reproduction par reprographie pour la presse et le livre.4

-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou

reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement ur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite.

Dès lors, des éditeurs de presse ont confié au CFC la gestion des droits attachés à leurs ion de celles-ci par des tiers, afin que ce dernier puisse délivrer,

sous réserve contrat, les autorisations de reproduction et de représentation nécessaires.

Par courrier du 30 octobre dernier, le CFC a adressé à la CC ACVI le contrat type adapté aux besoins des villes et intercommunalités afin de répondre aux obligations règlementaires en matière de droit à reproduction papier ou n

livres réalisées ou diffusées pour les besoins de la collectivité.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil commun

Accepte de souscrire au contrat proposé par le Centre Français d Exploitation du Droit de Copie (CFC) afin de répondre aux obligations règlementaires en matière de droit à reproduction

diffusées pour les besoins de la collectivité,

Autorise le Président à signer ledit contrat tel que proposé ainsi que toutes pièces inhérentes à ce dossier.

4. Avenant à la convention cadre de partenariat 2018-2020 à intervenir entre la

Communauté de communes et l Agence d Urbanisme Catalane (AURCA)

Monsieur le Président expose :

Par délibération du 30 mars 2012, la Communauté de communes des Albères et de la Côte

Vermeille Illibéris (CC ACVI) dh

de contribuer financièrement à son fonctionnement sur la base de 1-

Ce partenariat a déjà été renouvelé par le biais de conventions triennales portant sur les

périodes 2014-2016, puis 2016-2018 et plus récemment, le 26 février 2018, pour la période

2018-2020.

Ces conventions triennales ont permis de sceller un véritable partenariat notamment sur la

Système d information géographique (SIG).

Désormais en charge de la compétence « développement, aménagement, entretien et

», la Communauté de communes souhaitant se

dédiée, a approuvé par délibération n°265-19 du

22 novembre 2019, la réalisation schéma de développement des zon

Catalane.5

Ainsi, et afin de préciser les modalités de cette mission un

avenant à la convention cadre de partenariat pour 020 arrêtant les missions de

Agence comme suit :

− entification et la qualification des z és communautaires actuelles, incluant une définition du fonctionnement actuel des zone tés et de leur potentiel de développement yse prospective,

− Agence élaborera en outre un ensemble de préconisations à horizon 2035 afin de définir un positionnement stratégique de

Il est

développement d ève à 24 600- nets (vingt-quatre mille six cents euros nets).

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibé ré,

Le Conseil commun s présents et représentés,

Approuve l avenant à la convention cadre de partenariat pour l année 2020 arrêtant les

missions de Agence d Urbanisme Catalane comme énoncées ci-dessus,

Rappelle que le montant de cette mission pour de développement d ève à 24 600- nets (vingt-quatre mille six cents euros nets),

Autorise le président à signer l avenant correspondant ainsi que toutes pièces inhérentes à ce dossier.

5. Demande de subvention auprès de l Europe (Fonds Leader) et du Conseil

départemental des P-O. pour la réalisation du Schéma de Développement des Zones

d Activités Economiques communautaires

Monsieur le Président expose :

Par délibération n°265-19 du 22 novembre 2019, la Communauté de communes a décidé de

zones Catalane.

s économiques vise à organiser les

véritable projet de développement stratégique reposant sur une analyse territoriale et la définition de son érationnel.6

La réalisation de cette mission est programmée sur le premier semestre 2020, pour un montant total net de 24 600- (vingt-quatre mille six cents euros) qui pourrait être financé comme suivant :

Fonds Européens Leader 64 % 15 744-

Conseil Départemental 16 % 3 936-

Autofinancement 20 % 4 920-

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire

, au titre des fonds LEADER, et

auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibé ré,

Le Conseil commun

Autorise le Président à

des fonds LEADER, pour la réalisation

économiques communautaires,

Autorise le Président à présenter une demande de subvention auprès du Conseil

Départemental des Pyrénées-Orientales, pour la réalisation

,

Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

6. ZAE de la Tuilerie, commune de Saint-Génis-des-Fontaines : désistement de la SCI de la

Porte de Paris représentée par M. William REIXACH pour l acquisition du lot 25

Monsieur le Président expose :

Par courrier du 7 novembre 2019, Monsieur William REIXACH (SCI de la Porte de Paris) informe la Comm 25 situé sur la ZAE de Saint Génis des Fontaines.

Ainsi, il est proposé au Conseil communa n°207-17 en date du 29 septembre 2017 attribuant ce lot à la SCI de la Porte de Paris représentée par Monsieur William REIXACH et ce, afin de pou tribuer à une nouvelle activité économique.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil commun

Vu le courrier de la SCI de la Porte de Paris représentée par Monsieur William REIXACH informant la Communauté de communes de son désistement pour l u lot 25 situé sur la Zone d Activité Economique de Saint-Génis-des-Fontaines,7

Accepte l annulation de la délibération n°207-17 en date du 29 septembre 2017 attribuant le lot 25, situé sur la Zone d Activité Economique de Saint-Génis-des-Fontaines, à la SCI de la Porte de Paris représentée par Monsieur William REIXACH et ce, afin de pou tribuer à une nouvelle activité économique,

Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.

7. Relais d Assistants Maternels (RAM) : convention à intervenir entre la Communauté de

communes et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Grand Sud

Monsieur le Président expose :

Le Contrat inhérent au Relais sistants Maternels (RAM) qui lie la Communauté de communes (CC ACVI) avec la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Grand Sud pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 est venu à échéance.

Par ce contrat, la MSA Grand Sud s ancièrement aux frais de oi d rvice au prorata

des familles ressortissantes du régime agricole.

Par courrier du 17 octobre 2019, la MSA Grand Sud nous a adressé le nouveau contrat pour une nouvelle période de deux ans soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Afin de maintenir l agement financier de la MSA Grand Sud en faveur du RAM, il est nécessaire de renouveler ledit contrat.

Ainsi, au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de : − Renouveler le contrat de la MSA Grand Sud pour une période de deux ans soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 tel que le précise le contrat,

− Donner pouvoir au Président pour effectuer toutes les démarches et pour signer tout document nécessaire à la prise en compte de cette décision.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil commun entés,

Accepte de renouveler le contrat de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Grand Sud pour le Relais d assistants maternels (RAM) pour une période de deux ans soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020,

Donne pouvoir au Président pour effectuer toutes les démarches et pour signer tout document nécessaire à la prise en compte de cette décision.

8. Etablissements d accueil du jeune enfant (EAJE) : modification du règlement de

fonctionnement

Monsieur le Président expose :8

Les différentes modifications attendues par les partenaires institutionnels (Caisse d allocations familiales [CAF], Mutualité sociale agricole [MSA Grand Sud], Protection maternelle infantile [PMI]) portent sur des aspects règlementaires, des préconisations ainsi que des réajustements inhérents à de nouvelles pratiques internes.

Ainsi, les modifications du Règlement de Fonctionnement concernent les items suivants : - Le changemen tablissement d accueil du jeune enfant - E : suite à une enquête auprès des familles, les fermetures seront désormais harmonisées avec les huit autres EAJE du territoire Page 6 - La nouvelle règle eil des stagiaires : Obligation vaccinale Page 8

- tion de statut du médecin de crèche (Agent titulaire) et la mise en place infirmière itinérante Page 9

- Le rôle obligatoire de rmation du Relais d assistants maternels - RAM Page 9

- Le certificat médical pour tout enfant avant la visite médicale interne dans la Page 11

- Des précisions sur le contrat de mensualisation Page 11

- Les Autorisations des parents : Rappel du RGPD (Protection des données) Page 15

- Rappel sur tration médicamenteuse Page 20

- calendrier des vaccinations selon la nouvelle législation (Obligation vaccinale) Page 21

- Fourniture des repas Page 21

- Les Nouvelles tarifications aux familles à partir du 1er novembre (cf. délibération n°209-19 du18 Octobre 2019) Page 24

- La CDAP (Consultation des données allocataires partenaires) et la conservation des ressources familiales (Demande de la CAF) Page 26

- Les modalités de fonctionnement du portail famille Page 29

- La Diffusion de ce nouveau Règlement Intérieur (Dématérialisation du document) Page 30

- Annexe jointe au Règlement de Fonctionnement : La Note « administration médicaments en EAJE » transmise par la Direction Enfance Famille des P-O. / Service PMI (juillet 2019).

Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil c

Règlement de Fonctionnement tel que proposé.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil commun représentés,

Approuve le Règlement de Fonctionnement des Etablissements d Accueil du jeune enfant (EAJE) tel que proposé,

Donne pouvoir au Président pour effectuer toutes les démarches et pour signer tout document nécessaire à la prise en compte de cette décision.9

9. ALSH Conventions de mise à disposition de personnel à intervenir entre la

Communauté de communes et la commune d Elne

- Convention à passer avec la commune d Elne pour la mise à disposition de personnel territorial d Elne auprès de la CC pour les interventions dans le cadre des Centres de Loisirs Associés à l Ecole (CLAE)

Monsieur le Président expose :

La Communauté de communes accueille, par la voie de la mise à disposition partielle, du personnel titulaire de la c dans le cadre des Centres de Loisirs Associés à Ecole (CLAE) et des activités périscolaires.

e, contribuent au bon

déroulement des activités organisées par la Communauté de communes, sur les temps méridiens, périscolaires ou extra scolair ur.

Ces mises à disposition de personnel sont renouvelées pour la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2021.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire, après avis du Comité Technique Paritaire du 25 novembre 2019 :

− d approuver la convention à passer avec la c ne pour la mise à disposition de personnel t Elne auprès de la Communauté de communes pour les interventions organisées par la Communauté de communes sur le temps périscolaire méridien, dans le cadre des Centres de Loisirs Associés (CLAE),

− d autoriser le Président à signer la convention correspondante.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil commun animité des membres présents et représentés,

Vu le C.G.C.T.,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 62,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement du service d

temps méridien et le bon déroulement des activités proposées aux enfants, il convient partielle des personnels de commune d ,

Considérant Comité Technique Paritaire en date du 25 novembre 2019,

Approuve le projet de convention de mise à disposition de personnel à passer avec la Communauté de communes sur le

(CLAE),10

Autorise le Président à signer la convention à intervenir entre la Commune et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris pour la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2021,

Précise que les sommes engagées seront inscrites au Budget Primitif 2020 Chapitre 12 Article 6218.

- Convention à passer avec la commune d Elne pour la mise à disposition de personnel territorial d Elne auprès de la CC pour les interventions en extrascolaire

Monsieur le Président expose :

La Communauté de communes accueille, par la voie de la mise à disposition partielle, du personnel titulaire de la c pour intervenir dans le cadre de la restauration, sur le temps de cantine, pendant les périodes extra-scolaires.

Ces agents, qui accom journée, contribuent au bon déroulement des activités organisées par la Communauté de communes, sur les temps méridiens, périscolaires ou extr

Ces mises à disposition de personnel sont renouvelées pour la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2021.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire, après avis du Comité Technique Paritaire du 25 novembre 2019 :

- d approuver la convention à passer avec la c ne pour la mise à disposition de personnel territoria auprès de la Communauté de communes pour les interventions organisées par la Communauté de communes sur le temps extrascolaire méridien,

- d riser le Président à signer la convention correspondante.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil commun

Vu le C.G.C.T.,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 62,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement du ser eil extrascolaire pendant le temps méridien et notamment le bon déroulement des repas des enfants, il

Elne,

Considérant hnique paritaire en date du 25 novembre 2019,11

Approuve le projet de convention de mise à disposition de personnel à passer avec la Communauté de communes sur le

temps extrascolaire méridien,

Autorise le Président à signer la convention à

Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris pour la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2021,

Précise que les sommes engagées seront inscrites au Budget Primitif 2020 Chapitre 12 Article 6218.

- Convention à passer avec la commune d Elne pour la mise à disposition de personnel titulaire de la CC auprès de la commune d Elne pour les interventions en périscolaire

Monsieur le Président expose :

La Communauté de communes met à disposition de la c Elne, trois adjoints d s, les lundi mardi jeudi et vendredi.

Il y a donc lieu de proposer une convention de mise à disposition de personnel auprès de la commune Elne pour la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2021.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire, après avis du Comité Technique Paritaire du 25 novembre 2019 :

- d approuver la convention à passer pour la mise à disposition de personnel titulaire de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris auprès de la

périscolaires,

- d toriser le Président à signer la convention correspondante.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil commun

Vu le C.G.C.T.,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 62,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement du ser extrascolaire pendant le temps méridien et notamment le bon déroulement des repas des enfants, il convient de mettre à disposition partiellement trois agents de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris auprès de la commune

Considérant12

Approuve le projet de convention de mise à disposition de personnel à passer avec la c tions organisées par la commune d de cantine,

Autorise le Président à signer la convention à intervenir entre la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris et la c riode du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2021.

Précise que les recettes inscrites au Budget Primitif 2020.

10. ALSH Convention de mise à disposition de personnel à intervenir entre la

Communauté de communes et la commune d Argelès-sur-mer - Restauration

Monsieur le Président expose :

La Communauté de communes procède à la mise à disposition partielle auprès de la commun

indispensable à la mise en place du projet pédagogique entre le l périscolaire de la Communauté de communes et le service restauration de la Com -sur- Mer.

Cet agent exerce ses fonctions à raison de quarante-cinq minutes par jour les lundi, mardi, jeudi et vendredi en période scolaire, soit environ 138 jours pendant la période scolaire.

Cette mise à disposition a pris effet le 1er septembre 2017 et est m

scolaire 2019-2020.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire, après avis du Comité Technique Paritaire du 25 novembre 2019 :

− D prouver la convention à passer avec la Commune r Mer pour la

mise à ,

− D autoriser le Président à signer la convention correspondante.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil commun s membres présents et représentés,

Vu le C.G.C.T.,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 62,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement scolaire sur le temps méridien, il y a lieu de mettre en place une coordination entre ce service et le service -sur-Mer,

Considérant

rocéder à la mise à disposition partielle auprès de

la commune -sur-Mer,13

Considérant 5 novembre 2019,

Approuve le projet de convention de mise à disposition de personnel à passer avec la commune d gelès-sur-Mer,

Autorise le Président à signer la convention à intervenir entre la Commune -sur- Mer et la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris.

11. Personnel territorial Mise à jour du tableau des effectifs

- Au 31 décembre 2019

Monsieur le Président expose :

La présente délibération a pour objet la mise à jour du tableau des effectifs de la Communauté de communes à effet du 31 décembre 2019.

Compte- djoint technique titulaire et de la disponibilité pour convenances adjoint sont :

RECAPITULATIF POSTES OUVERTS

postes pourvus postes vacants ETP

H F TOTAL H F TOTAL

TOTAL EMPLOIS

FONCTIONNAIRES

TERRITORIAUX 520,00

183 249 432

89

180,69 230,13 410,82

TOTAL EMPLOIS DE

DROIT PRIVE REGIE

DES EAUX 59,00

43 5 48

11

43 5 48,00

TOTAL EMPLOIS CDI

DE DROIT PUBLIC 9,00 1 7 8 1,00 6,03 0,80 6,83 TOTAL EMPLOIS

CDD DE DROIT

PUBLIC 86,00

31 55 86

0

19,63 35,91 55,54

TOTAL

COLLABORATEUR

DE CABINET 1,00

1 0 1

0

1,00 0,00 1,00

TOTAL EMPLOIS

AIDES PAR L'ETAT 13,00 12 0 12 1 8,23 0,00 8,23

TOTAL GENERAL 688,00 271,00 316,00 587,00 102,00 258,58 271,84 530,42

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil comm a mise à jour du tableau des effectifs tel que proposé.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil commun des membres présents et représentés,

Approuve la mise à jour du tableau des effectifs tel que proposé.14

- Au 1er janvier 2020

Monsieur le Président expose :

La présente délibération a pour objet la mise à jour du tableau des effectifs de la Communauté de communes à effet du 1er janvier 2020.

Fonctionnaires territoriaux :

Pour permettre la nomination au stage de cinq agents contractuels qui viennent en remplacement de quatre agents admis à faire valoir leurs droits à la retraite en début nt technique démissionnaire en décembre 2019, il convient de

créer deux int technique (compte-tenu de trois emplois vacants disponibles au tableau des effectifs).

e principal

de 1re classe, lauréat du concours, en charge du Plan de Prévention des Déchets et de la Redevance Spéciale, il est nécessaire de créer un em

assistance

administrative et logistique du service Environnement (gestion des déchets et bâtiments), il istratif.

Enfin, la Communauté de communes souhaite recruter un assistant socio-éducatif pour ccompagnement socio-professionnel des personnels du chantier nsertion « Berges et Rivières ». En effet, au 31 décembre 2019, mais elle sera dissoute au 1er janvier 2020. Cet agent interviendra également pour les personnels de la Communauté de communes et, par la voie de la mise à disposition auprès des personnels en insertion .

Ce poste, à défaut de pouvoir recruter un fonctionnaire territorial, pourra être occupé par un agent contractuel en application des dispositions ticle 3 - 3, compte tenu des besoins du service et de la nature spécifique des fonctions. Cet agent contractuel formation spécialisée dans le domaine social : DUT carrières sociales option assistante sociale, Licence professionnelle en Gestion des Ressources Humaines, spécialisé en insertion, accompagnement et formation, conseiller en inserti

-éducatif et percevoir une indemnité de fonctions,

sujétions et expertise. Sa rémunération sera alors définie en appli

décret n°88-145, en tenant compte de son expérience, de ses qualifications et des missions qui lui sont confiées. Il est proposé au Conseil communautaire de créer cet emploi à effet du 1er janvier 2020.

Les effectifs au 1er janvie :

RECAPITULATIF POSTES OUVERTS

postes pourvus postes

vacants

ETP

H F TOTAL H F TOTAL

TOTAL EMPLOIS

FONCTIONNAIRES

TERRITORIAUX 526,00

184 250 434

92

181,69 231,13 412,82

TOTAL EMPLOIS DE DROIT

PRIVE REGIE DES EAUX 59,00 43 5 48 11,00 43 5 48,00 TOTAL EMPLOIS CDI DE

DROIT PUBLIC 9,00 1 7 8 1,00 6,03 0,80 6,83 TOTAL EMPLOIS CDD DE

DROIT PUBLIC 86,00 31 55 86 0 19,63 35,91 55,5415

TOTAL COLLABORATEUR

DE CABINET 1,00 1 0 1 0 1,00 0,00 1,00 TOTAL EMPLOIS AIDES

PAR L'ETAT 13,00 12 0 12 1 8,23 0,00 8,23

TOTAL GENERAL 694,00 272,00 317,00 589,00 105,00 259,58 272,84 532,42

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil comm prouver la mise à jour du tableau des effectifs tel que proposé.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil commun

Approuve la mise à jour du tableau des effectifs tel que proposé.

12. Présentation du Rapport égalité Femmes / Hommes 2018

Monsieur le Président expose :

Depuis la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 dite de programmation et de cohésion urbaine et la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 prise pou ité réelle entre les femmes et les hommes, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, doivent présenter préalablement au débat un rapport sur la situation en matière é entre les femmes et les hommes. Cette obligation est reprise par la loi du 6 août 2019 dite de transfo

annuel devra être élaboré sur la base des données comparées annuellement entre les femmes et les hommes. pourra être sanctionné

personnels.

Ce rapport doit porter sur les données statistiques RH, comparées Femmes / Hommes ainsi que sur les données relatives aux usagers, et consécutivement aux politiques publiques relevant de ses compétences (éducation, lecture

publique, sportive .

Lors d , des données succinctes avaient été présentées. convient de présenter

comparaison Femmes / Hommes pour le personnel de la Communauté de communes.

Ces chiffres font apparaître :

- Une répartition F / H par filière :

− Les filières administrative, animation et culturelle essentiellement féminines

− Les filières sociale et médico-sociale féminines à 100 %

− La filière technique essentiellement masculine

Ces répar -féminisation des métiers de la Petite Enfance, de

nt de métiers plutôt masculins

(agents de réseau, exploitants de station eurs, agents polyvalents du bâtiment, électriciens, plombiers ).16

- La répartition F / H tous effectifs confondus : 54 % F / 46 % H :

− Dont des Fonctionnaires : à majorité féminins 57 %

− Dont des Contractuels : à majorité masculins 55 % (où salariés

de la Régie des Eaux)

− La répartition F / H entre titulaires et contractuels reflète les répartitions par

statut : les contractuels sont plus nombreux chez les Hommes 27 % que chez

les Femmes (19 %)

- La répartition des Fonctionnaires par catégorie hiérarchique :

- Toutes filières confondues :

• Les femmes sont largement majoritaires en catégorie A

• : 52 % F / 48 % H

• Les femmes sont majoritaires en catégorie C avec 56 %

- Les emplois de direction :

• uilibre est parfait sur les emplois fonctionnels : 50 % F/ 50% H

• Les femmes sont majoritaires sur les emplois de direction de service avec

61 %

A noter que pour les emplois fonctionnels, la collectivité sera soumise u ors que cette dernière atteindra 4 emplois

fonctionnels.

- La répartition des emplois de catégorie A sur les principales filières :

▪ Administrative : essentiellement féminine avec 77 % de Femmes

▪ Technique : essentiellement masculine av

▪ Culturelle

▪ Sociale et médico-sociale : féminine à 100 % (métiers de la Petite

Enfance)

- La répartition F / H selon les temps de travail :

▪ Les emplois à temps non complet sont tenus à 90 % par les Femmes

▪ Les emplois à temps partiel sont tenus par 71 % de Femmes

▪

mes

- La répartition de tous les emplois selon la pyramide des âges par tranche de 10 ans :

▪ Les tr

des tranches plus de 40 et plus de 50 ans

On peut également noter que ces deux

derniè % de Femmes et 65 %

s

- La répartition selon le salaire net moyen mensuel, toutes catégories confondues :

▪ Les Femmes perçoivent en moyenne 1 852-

▪ Les Hommes perçoivent en moyenne 2 008- , soit 7.77 % de plus.

Il faut noter que le salaire moyen net mensuel dans la Fonction Publique Territoriale est de 1 813- 998-

inférieurs aux salaires nets moyens mensuels de la CC ACVI.17

- La répartition des avancements et promotions internes :

▪ Les Femmes sont majoritaires pour le bénéfice des avancements de

grade, 77 %

▪ Pour la promotion interne, égalité parfaite, un Homme et une Femme

018.

alité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, la politique

de gestion des emplois tient compte principalement des axes suivants :

• La sélection des candidats ayant postulé à un emploi est réalisée si possible, en

tenant compte de la représentativité F / H de la totalité des candidatures, tout en

privilégiant les compétences détenues et attendues pour le poste ouvert au

recrutement

• a répartition des emplois à temps non complet (essentiellement

féminins) : la chaque année, en fonction des besoins des

services Enfance, Petite Enfance, et Entretien des Bâtiments communautaires, qui

à étudier et à

proposer des augmentations de temps de travail hebdomadaires notamment

lorsque les agents en font la demande. Elle poursuit cette démarche

systématiquement dès q

2019, lors du Débat d le plan d s

Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte du rapport Egalité

Femmes / Hommes 2018

professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil commun

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la

Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 dite de programmation et de cohésion urbaine,

-hommes une priorité transversale de la politique de la ville,

Prend acte du rapport prése égalité professionnelle

entre les Femmes et les Hommes au sein de la Communauté de communes.18

13. Régie de distribution d eau potable, d assainissement collectif et d assainissement non

collectif Approbation des nouveaux statuts au 1er janvier 2020

Vu préfectoral n°4 235 du 28 décembre 2001 portant création de la Communauté

Laroque des Albères,

Montesquieu des Albères, Palau Del Vidre, Saint André, Saint Génis des Fontaines, Sorède et

Villelongue dels Monts,

Vu rêté préfectoral n°4 235 du 28 décembre 2001 portant création de la

Communauté des Communes des Albères qui précise les compétences et notamment :

− Collecte et traiteme mpte des zones

existantes à gestion différenciées,

− C

− P en prenant compte les zones existantes

à gestion différenciées.

rticle L.1412-1 du Code Général des Collectivités Territorial (CGCT) prescrivant la

const

commercial relevant de la compétence ectivité territoriale,

Vu la délibération n°15-02 du Conseil communautaire du 25 février 2002 prise en

application icle L.2221-

autonomie financière pour le service de distributi able et le service

t,

Vu la délibération n°91-05 du 20 décembre 2005 approuvant le règlement du Service

Public ,

Vu l'arrêté préfectoral n°5983/2006 du 26 décembre 2006 organisant la fusion entre la

Communauté de Communes des Albères et la Communauté de Communes de la Côte

Vermeille,

Vu la délibération n°001-10 du 27 janvier 2010 portant modification des statuts de ladite

modification du con itation,

organisation budgétaire et comptable,

°2013148-0005 du 28 mai 2013 autorisant la fusion de la

Communauté de Communes Albères Côte Vermeille et de la Communauté de Communes du

secteur Illibéris avec extension à la Commune

n°2013344-00110 abrogeant et remplaçant êté complémentaire

n°20132398-0002 2013148-0005 du 28 mai 2013 autorisant la

fusion de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille et de la Communauté de

Communes du secte e à compter du 1er janvier

2014,

Vu la délibération n°017-14 du 13 janvier 2014 portant extension du périmètre de la régie

ainissement collectif,19

Vu la délibération n°029-17 du 06 février 2017 portant extension du périmètre de la régie

des eaux au territoire de la commune de Bages avec adaptation des statuts,

Considérant que les opérations comptables du service de distribut table,

ve

comptabilité distincte retracée dans un budget annexe HT par compétence,

Le Président expose :

La Communauté de Communes ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS possède

deux budgets principaux dotés du même numéro SIREN :

− Le budget général (290) ,

− Le budget Eau potable (291) ,

− Ce dernier budget ayant à son tour, deux budgets annexes : Assainissement

collectif (292) et Assainissement Non Collectif (SPANC 293).

organisation via son application HELIOS.

Or, à compter du 1er janvier 2020, HELIOS ne parviendra plus à identifier

distinctement deux budgets principaux ayant le même SIREN

collectivité, ce qui provoquera un blocage de la gestion comptable des budgets eau potable

(BC 291), assainissement collectif (BC 292) et assainissement non collectif (BC 293).

Aussi, suite aux préconisations de la DDFIP ayant trait notamment au régime juridique

, une évolution des dits budgets doit être envisagée au plus

tôt :

Le budget Eau potable (BC 291) deviendra un budget rattaché au budget principal ainsi que

ses budgets annexes Assainissement Collectif et Assainissement non collectif. Ces 3 budgets

seront donc transformés en budgets rattachés (BR) au budget principal de la collectivité dans

HELIOS.

Ces budgets sans personnalité morale conserveront leur autonomie financière avec la

de la trésorerie.

Cette transformation nécessite de revoir les statuts de la Régie des Eaux créée le 25 février 2002 et modifiée selon les évolutions de périmètre et les modes de gestion.

Monsieur le Président :

- Transformer en budgets rattachés (BR) les trois budgets précités sans personnalité morale mais avec leur autonomie financière et la

compte 515 propre à chacun,

- Approuver les nouveaux statuts applicables au 1er janvier 2020

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communau t représentés,20

Autorise à transformer en budgets rattachés (BR) les trois budgets Eau potable (BC 291), Assainissement collectif (BC 292) et Assainissement non collectif (BC 293),

Dit que ces trois budgets sans personnalité morale conserveront leur autonomie financière avec la création d un compte 515 propre à chaque budget,

Approuve les nouveaux statuts applicables au 1er janvier 2020 tels que proposés,

Habilite le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

14. Régie de distribution d eau potable, d assainissement collectif et d assainissement non

collectif Composition du Conseil d exploitation

Vu 4 235 du 28 décembre 2001 portant création de la Communauté

de Communes des A er, Laroque des Albères,

Montesquieu des Albères, Palau Del Vidre, Saint André, Saint Génis des Fontaines, Sorède et

Villelongue dels Monts,

Vu rêté préfectoral n°4 235 du 28 décembre 2001 portant création de la

Communauté des Communes des Albères qui précise les compétences et notamment :

• C

zones existantes à gestion différenciées,

• C ,

• P able en prenant compte les zones

existantes à gestion différenciées.

.1412-1 du Code Général des Collectivités Territorial (CGCT) prescrivant la

constituti tout service public industriel et

commercial relevant de la c

Vu la délibération n°015-02 du Conseil communautaire du 25 février 2002 prise en

application d le L.2221- gie dotée de la seule

autonomie financière pour le service de d

Vu la délibération n°091-05 du 20 décembre 2005 approuvant le règlement du Service

Public ,

Vu l'arrêté préfectoral n°5983/2006 du 26 décembre 2006 organisant la fusion entre la

Communauté de Communes des Albères et la Communauté de Communes de la Côte

Vermeille,

Vu la délibération n°001-10 du 27 janvier 2010 portant modification des statuts de ladite

u périmètre, modificati

organisation budgétaire et comptable,

°2013148-0005 du 28 mai 2013 autorisant la fusion de la

Communauté de Communes Albères Côte Vermeille et de la Communauté de Communes du21

secteur Illibéris avec extension à la C

°2013344-00110 abrogeant et remplaçant entaire

n°20132398-0002 du 25 octob 2013148-0005 du 28 mai 2013 autorisant la

fusion de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille et de la Communauté de

à compter du 1er janvier

2014,

Vu la délibération n°017-14 du 13 janvier 2014 portant extension du périmètre de la régie

du serv

Vu la délibération n°029-17 du 06 février 2017 portant extension du périmètre de la régie

des eaux au territoire de la commune de Bages avec adaptation des statuts,

Considérant que les opérations comptables du service de d ,

SPANC)

comptabilité distincte retracée dans un budget annexe HT par compétence,

Vu les nouveaux statuts de la régie

et adoptés par le Conseil communautaire en date du

16 décembre 2019,

Le Président expose :

L es statuts de la régie de distribution eau potable, ectif et

composé de 21 membres désignés comme suit :

❖ 16 membres issus du Conseil communautaire et désignés par celui-ci :

• Le Président de la CCACVI,

• 15 Représentants (1 délégué communautaire par commune).

❖ 05 membres non issus du Conseil Communautaire résidant sur le territoire

CCACVI :

• 01 représentant des syndicats de copropriété,

• 01 représentant des hôtelleries de plein air,

• 01 représentant des consommateurs,

• 01 représentant des entreprises et industries,

• 01 représentant de .

istrative de ce Conseil

A cet effet, le Conseil communautaire est invité à approuver les propositions faites en séance.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibé ré,22

Le Conseil commun es membres présents et représentés,

Fixe la composition du Conseil d à 16 membres issus du Conseil communautaire et 5 membres non issus du Conseil communautaire,

Accepte la désignation des 16 membres issus du Conseil communautaire et des 5 membres non issus du Conseil communautaire ainsi qu il suit :

Membres issus du Conseil communautaire :

→ Président de la CC Albères Côte-Vermeille Illibéris Pierre AYLAGAS → Délégué commune d Argelès-sur-mer Antoine PARRA → Délégué commune de Bages Serge SOUBIELLE → Délégué commune de Banyuls-sur-mer Jean-Michel SOLE → Délégué commune de Cerbère Jean-Claude PORTELLA → Délégué commune de Collioure Jacques MANYA → Délégué commune d Elne Patrick FOUQUET → Délégué commune de Laroque-des-Albères Christian NAUTE → Délégué commune de Montesquieu-des-Albères Michel LESOT → Délégué commune d Ortaffa Raymond PLA → Délégué commune de Palau-del-Vidre Marcel DESCOSSY → Délégué commune de Port-Vendres Jean-Pierre ROMERO → Délégué commune de Sorède Yves PORTEIX → Délégué commune de Saint-André Michel LAGARRIGUE → Délégué commune de Saint-Génis-des-Fontaines Nathalie REGOND PLANAS → Délégué commune de Villelongue-dels-monts Christian NIFOSI

Membres non issus du Conseil communautaire :

→ Représentant des syndicats de copropriété Agence Immobilière de la Gare 13 Avenue de la Gare

66700 Argelès-sur-mer

M. Pierre GARCIA

→ Représentant des hôtelleries de plein air Camping Le Dauphin Route de Taxo à la Mer

66700 Argelès-sur-mer

M. Paul BESSOLE

→ Représentant des consommateurs M. Roger CARRERE 8 Route de Collioure

66700 Argelès-sur-mer

→ Représentant des entreprises et industries PROSAIN

Les Matès

66670 Bages

Mme Geneviève GIACONE, Directrice

→ Représentant de l Office des HLM OPAH des Pyrénées-Orientales 7 Rue Frédéric Valette

66000 Perpignan

M. Aldo RIZZI, Directeur

Habilite le Président à signer tout document afférent à ce dossier.23

15. Offre de concours Poste de relevage collectif Criques de Porteils, commune

d Argelès-sur-mer

Monsieur le Président expose :

Le secteur des criques de Porteils est un site aménagé qui comporte cinq immeubles bâtis, dont un en copropriété, situés en bordure immédiate de la plage sur laquelle est établi le sentier littoral.

, ces

installations révélé leurs limites lles pouvaient avoir sur

des falaises de la côte rocheuse des Albères. En effet, ndividuel des parcelles BN 9, 260 et 261, non conforme, ne peu

regard des contraintes rè

de collecte des eaux

usées. Par ailleurs, les autres immeubles oste de relevage dont le niveau

la sensibilité des espaces naturels environnants, et ène que doit offrir une zone de baignade lors de la période estivale.

il ressort que les contraintes sont trop importantes pour être gérées par leurs soins de façon fiable et durable.

Conscients de cette incapacité, les propriétaires proposent à la collectivité de financer intégralement la mise à niveau des équipements de pompage dimensionnés pour transiter les eaux usées produites par les cinq immeubles bâtis concernés, pour ensuite les transférer à l

e, que les immeubles desservis comportent des

hab nt pas dans le .111-6 du Code de

secteur des criques de Porteils, qu ainissement des commu Argelès sur Mer, de Collioure et de Port-

est de nature à servir

général, il est proposé au Conseil communautaire d ner la solution de l concours telle que proposée

Il est précisé que le montant des travau à 26 059.50- TTC (vingt-six mille cinquante- neuf euros et cinquante centimes toutes taxes comprises) et que la clé de répartition arrêtée par les riverains est de 1/6 par propriétaire soit 4 343,25- (quatre mille trois cent quarante-trois euros et vingt-cinq centimes toutes taxes comprises).

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibé ré,

Le Conseil commun sentés,24

Approuve la convention financière à passer avec les six propriétaires riverains relative aux travaux d assainissement des criques de Porteils - Parcelles BN 4, 9, 260, 261, 273, 350, 351, 352, 465 commune d Argelès-sur-mer,

Précise que le montant du versement que les propriétaires s engagent à opérer au bénéfice de la Communauté de communes est estimé à 26 059.50- TTC (vingt-six mille cinquante- neuf euros et cinquante centimes toutes taxes comprises) et que la clé de répartition arrêtée par les riverains est de 1/6 par propriétaire soit 4 343,25- (quatre mille trois cent quarante-trois euros et vingt-cinq centimes toutes taxes comprises),

Autorise le Président à signer ladite convention correspondante ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

16. Convention de participation financière pour travaux d extension de réseau d eau

potable sur le chemin de la Rasclose à Saint-André Annule et remplace la

délibération prise en séance du 22 novembre 2019)

Monsieur le Président expose :

Le projet de convention qui a été soumis en séance du Conseil communautaire du mois de novembre 2019 par propriétaires riverains issue de de matrice cadastrale que les derniers actes notariés passés dans la famille même des riverains conduit à actualiser.

Il en est ainsi pour les parcelles AL 321 et 323 vendues par Monsieur Michel GRASA à Monsieur et Madame Pierre BEFFARA et de la parcelle AL 329 vendue par Monsieur Daniel TOSI à son fils Diégo TOSI.

Le projet de convention actualisé intègre les modifications que génère cette répartition reste inchangé.

Seules les participations financières sont adaptées.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil commun

Approuve la convention de participation financière à passer avec les six propriétaires riverains relative aux travaux d extension de la conduite de distribution d eau potable - Chemin de la Rasclose - Parcelles AL 321, 323, 242, 243, 241, 239, 234 et 228 commune de Saint-André,

Précise que le montant du versement que les propriétaires s engagent à opérer au bénéfice de la Communauté de communes est estimé à 32 422.75- HT (trente-deux mille quatre cent vingt-deux euros et soixante-quinze centimes hors-taxes) soit 38 907.30- TTC (trente-huit mille neuf cent sept euros et trente centimes toutes taxes comprises),

Autorise le Président à signer ladite convention telle que proposée ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.25

17. Demande de recours gracieux consécutif à l exclusion de la prise en charge de

surconsommation d eau au titre des écrêtements prévus par la loi Warssman sur la

facture de la première période 2019 formulée par Madame Jeanne OLIVERES

domiciliée à Sorède

Monsieur le Président expose :

Par courrier du 14 novembre 2019, Madame Jeanne OLIVERES a soumis à la Communauté de communes une demande de remise gracieuse relative à la fa

consommations relevées en fin de première période 2019.

La surconsommation a été signalée par le service des eau Madame Jeanne OLIVERES, car le volume était supérieur au double du volume moyen consommé.

men retard de réponse formulée par lassé la surconsommation dans le champ des exclusions prévues par le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012.

La demande de remise gracieuse est motivée par le fait a été hospitalisée durant la période de recours, qu elle dispose de revenus modestes et que le paiement des 390,66- (trois cent quatre-vingt-dix euros et soixante-six centimes toutes taxes comprises) grève lourdement s

Le Conseil communautaire relève qu connait une situation financière difficile et que la fuite a été provoquée par des travaux de voirie effectués par une entreprise sous- traitante de la mairie de Sorède.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil commun

Vu e concernant la 1ère p montant de 390.66- TC (trois cent quatre-vingt-dix euros et soixante-six centimes toutes-taxes comprises) et après examen de la demande,

Se prononce favorablement à une remise gracieuse de la part :

− Eau potable relative à la surconsommation soit 36 m3 représentant un montant de 80.03- quatre-vingt euros et trois centimes toutes-taxes comprises), − Assainissement relative à la surconsommation soit 74 m3 représentant un montant de 94.64- -vingt-quatorze euros et soixante-quatre centimes toutes-taxes comprises).

18. Budget annexe « Usine de salaison » : clôture au 31 décembre 2019

Monsieur le Président expose :26

Le budget annexe Usine de salaison (Atelier anchois - Budget Collectivité 296) a été créé par la Communauté de communes de la Côte Vermeille.

Lors de la fusion au 1er janvier 2007 entre la Communauté de communes des Albères et la Communauté de communes de la Côte Vermeille, ce budget annexe a été transféré au nouvel établissement.

ments ROQUE et DESCLAUX

dans leurs activités professionnelles sur le secteur de la Côte Vermeille.

La Collectivité construisait les bâtiments qui étaient ensuite loués aux deux (crédit-bail).

Le 1er crédit-bail signé avec les établissements DESCLAUX est arrivé à échéance en 2010, le 2ème crédit-bail avec les établissements ROQUE est arrivé à échéance début 2019.

ès la le 03 octobre 2019 mettant un terme définitif à cette opération de crédit-bail, il est proposé de clôturer définitivement ce budget annexe.

Le Président info ultat : En Section de Fonctionnement = - 128 184.81-

En Section d Investissement = 128 184.81-

Le Président sou l

une opération blanche résultats comptables de ce budget annexe (BC 296) dans le budget général (BC 290) de la Communauté de communes après le vote du Compte Administratif 2019.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil commun nimité des membres présents et représentés,

Accepte résultats comptables de ce budget annexe (BC 296) dans le budget général (BC 290) de la Communauté de communes après le vote du Compte Administratif 2019,

Accepte de clôturer le budget annexe « Usine de salaison » au 31 décembre 2019,

Habilite le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

19. Engagement partenarial CC ACVI / Trésor Public

Monsieur le Président expose :

Depuis quelques années, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) renforce et modernise son partenariat avec les décideurs publics locaux en s'engageant contractuellement à leurs côtés sur des objectifs opérationnels, via des conventions de partenariat.27

Ce dispositif vise à améliorer la performance administrative des services de l'ordonnateur et du comptable, l'efficacité des circuits comptables et financiers, la qualité du service rendu aux usagers. Il vise également à diffuser une offre DGFiP de services de qualité, innovante et adaptée aux besoins différenciés des collectivités locales et établissements publics locaux.

Les conventions de par anismes publics locaux.

odernisation de la gestion publique locale et de

ioration de la qualité des comptes, la DGFiP des Pyrénées-Orientales et le Comptable des Finances Publique Argelès-sur-mer souhaitent engager un partenariat avec la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, té des circuits comptables et financiers et le service rendu aux usagers, et à renforcer la coopération de leurs services.

Aussi, soucieux de démarche volontariste, le Président ind un état des lieux réalisé par les partenaires (DGFiP et Comptable Public) a

réfle ntifier les besoins et les attentes mutuelles et de définir conjointement les actions à engager et les domaines à prioriser.

emblée de contractualiser les engagements respectifs en se fixant une série d s axes majeurs de progrès en matière de gestion publique locale :

• Axe 1 : Faciliter

• Axe 2 : Dématérialisation,

• Axe 3 : rocédures en modernisant et en optimisant les chaînes de recettes

Ces trois axes définissent des fiches actions validées dans ce premier engagement partenarial, identifiées dans la convention accompagnée des fiches actions, comme suit :

− Axe 1 ➔ Action 1 : Rapprochement des services,

− Axe 2 ➔ Action 1 : Déploiement de la validation en ligne des comptes de gestion plication CDG-D SPL, par le comptable supérieur, le

com ,

− Axe 3 ➔ Action 1 : Mise en place d'une stratégie monétique en mettant en les outils PESASAP, PAYFIP, ORMC Clic ESI+, pour le traitement et le règlement des titres et articles de rôles de la collectivité

Le Président souhaite indiquer que ce partenariat, établi pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020, fe ermettra d évaluer la progression de chaque action, d expertiser les mesures mises en et, le cas échéant, de réorienter les mesures entreprises.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil commun des membres présents et représentés,28

Accepte l engagement partenarial proposé par la DGFiP des Pyrénées-Orientales et le Comptable des Finances Publique Argelès-sur-mer via une convention accompagnée de fiches actions telles que proposées,

Précise que ce partenariat, établi pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020, fera t ermettra d évaluer la progression de chaque action, d expertiser les mesures mises en et, le cas échéant, de réorienter les mesures entreprises,

Habilite le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

20. « Travaux divers et prestation de service sur réseaux d eau potable et eaux usées sur le

territoire communautaire » : lancement d un accord-cadre à bons de commande

Monsieur le Président expose :

appui de la régie sur les

semble des travaux

d 1er mai 2020, il est proposé au Conseil c es R.2124-1 et R.2124-2 du Code des Marchés Publics) sous la for 25-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique.

Le marché proposé est un accord- n de bons de commande, pour un montant mini de 1 500 000.00- / maxi de 6 500 000.00-

reconductible deux fois.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibé ré,

Le Conseil commun

Compte tenu que l la fois une prestation de service en appui de la

et d e à son terme le 1er mai 2020,

Autorise le Président à res ouvert (articles R.2124-1 et R.2124-2 du Code des Marchés Publics) sous la for

L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique,

Dit que le marché proposé est un accord- commande, pour un montant mini de 1 500 000.00- / maxi de 6 500 000.00-

année reconductible deux fois,

Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces inhérentes à ce dossier.29

21. N d de raccordement fibre Optique (NRO) sis sur la commune de Port-Vendres :

convention à intervenir entre la Communauté de communes et le Conseil

départemental des P-O.

Monsieur le Président expose :

Le Département, collectivité en charge du déploiement de la Fibre, doit mettre en place des

équipements à cet effet au sud de la commune de Port-Vendres.

Pour des motifs techniques, il souhaite implanter ces équipements sur une parcelle de la

Communauté de communes cadastrée AM 704, située à proximité de la déchetterie.

Les équipements à installer sont :

− 10 canalisations et 1 chambre de télécommunications souterraines

− Un local technique (Shelter) de typ

Le Département demande donc la con

appartenant à la Communauté de communes.

En outre, la Communauté de communes doit également autoriser formellement le

Département à déposer une déclaration préalable de travaux sur la parcelle, pour permettre

al technique.

Il est donc proposé au Conseil c ion de la

parcelle AM 704 située sur le territoire de la commune de Port-Vendres, ainsi que

lable.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil commun nimité des membres présents et représentés,

Approuve les termes

la parcelle AM 704 appartena

Déclaration Préalable sur ce même terrain,

Autorise Monsieur le Président à signer la convention telle que proposée de dépôt de la Déclaration Préalable néces u local technique.

22. Dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité

Monsieur le Président expose :

La Communauté de communes a pour obligation u service du contrôle de légalité, tous les actes réglementaires et budgétaires. Cet envoi se fait pour le moment au format papier par navette.

Dans une démarche nomie et pour se conformer à la législation en vigueur, la Communauté d n30

dématérialisée @ctes (Aide au Contrôle de légaliTé dématérialiSé).

Le principe est de déposer les actes au format PDF sur un outil en ligne dédié. Cela permettra des économies :

• De papier, en évitant le tirage en trois exemplaires. Un seul exemplaire sera

nécessaire pour archivage,

• De temps, pour les agents chargés de préparer les envois et pour l argé

,

• Des frais de déplacement à la Préfecture.

Pour pouvoir transmettre les documents vi cation @ctes, il est nécessaire : • De prendre une délibération décidant la dématérialisation de la transmission des

actes,

• De signer un contrat avec un opérateur de transmission homologué par le

ministère ,

• D certificats ntification RGS** pour les agents qui seront

amenés à télétransmettre les actes,

• De signer une convention avec la Préfecture.

La Communa es-et- rateur atérialisé des mandats administratifs sur la

plateforme HELIOS de la DGFiP. Cet opérateur propose également le raccordement au système @ctes san Il reste à acquérir les certificats uthentification et à former les agents à ce nouvel outil.

Ainsi, au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à :

• Décider de la dématérialisation de la transmission des actes réglementaires et

budgétaires,

• Autoriser le Président à signer une convention de télétransmission via

pplication @ctes avec la Préfecture.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil commun eprésentés,

Décide de la dématérialisation de la transmission des actes réglementaires et budgétaires,

Autorise le Président à signer la convention de télétransmission correspondante via

pplication @ctes avec la Préfecture.

23. Demande de dérogation à la règle du repos dominical sur la commune de Collioure

Monsieur le Président expose :

Les commerces de détail sont exclus du mettant de

déroger à la règle du repos dominical sans dérogation préalable. Ces derniers restent soumis31

aux disposit -13 du Code du Travail permettant une ouverture le

ures.

A 3132-26 dudit Code, le repos hebdomadaire qui a lieu normalement

le dimanche, peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail,

par décision du maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne

peut excéder douze par an. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre,

pour l année suivante.

Or, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis

conforme de l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre dont ladite commune est membre.

La liste des dimanches concernés est la suivante :

Dimanche 12 juin 2020 Dimanche 26 juillet 2020

Dimanche 19 juin 2020 Dimanche 2 août 2020

Dimanche 28 juin 2020 Dimanche 9 août 2020

Dimanche 5 juillet 2020 Dimanche 16 août 2020

Dimanche 12 juillet 2020 Dimanche 23 août 2020

Dimanche 19 juillet 2020 Dimanche 30 août 2020

Ainsi, au vu de la demande formulée par la commune de Collioure, il est proposé au Conseil

c n avis.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautair

Emet un avis favorable à la liste des dimanches telle que mentionnée dans le tableau ci- dessus,

ampliation de cet acte sera transmis à Monsieur le Maire de la commune de Collioure.

24. Accompagnement Groupement d Intérêt Economique et Environnemental « Maintien

et transmission du vignoble de montagne de la Côte Vermeille »

Monsieur le Président expose :

Le Syndicat des Vignobles de la Côte Vermeille a été reconnu le 21 décembre 2015 par M. le Préfet de Région comme le porteur de projet du GIEE « Maintien et transmission du vignoble de montagne de la Côte Vermeille ».

axes de développement :

- Performance économique ;

- Performance environnementale ;

- Performance sociale.32

Ainsi, e

souhaite ouvrir le territoire de monoculture à de nouvelles formes ques écologiques.

Ces pratique des systèmes de production, doivent permettre aux ions agricoles, de continuer à

entretenir, à développer et à aménager les espaces.

ans le c collectif pour une transition agroécologique du territoire, indispensable au maintien et à la transmission du vignoble de la Côte Vermeille.

l de 25 000- , réuni

le 3 octobre 2017, avait alors arrêté le plan de financement de la

2018-2019 de la manière suivante :

- Etat (DRAAF) : 20 000-

- Région : 2 500-

- Département : 2 500-

Or, par courrier en date du 13 juillet 2018 adressé au président du Syndicat des Vignobles de la Côte Vermeille, l dispositif financier .

Au regard du soutien apporté dès le début du projet par la Communauté de communes au titre de sa compétence « Développement économique », le président du Syndicat des Vignobles de la Côte Vermeille, par courrier en date du 21 no

participation financière de 2 500- afin de compléter le financement de

Il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés par :

➢ 37 Pour

➢ 1 Contre (Raymond LOPEZ)

Accepte participation financière de 2 500- (deux mille cinq cents euros) afin de compléter le financement de cette première ,

Dit pliation de cet acte sera transmis à Monsieur le Président du Syndicat des Vignobles de la Côte Vermeille,

Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

25. Opération « collective » sur la plantation du chêne liège : convention à intervenir entre

la Communauté de communes et la commune de Laroque-des-Albères

Monsieur le Président expose :

Essence typiquement méditerranéenne, le chêne liège est naturellement présent sur le territoire de la Communauté de communes. Partan mique33

de replantation afin de développer la filière du liège local, les services de la Communauté de communes ont travaillé sur le sujet en partenariat avec Méditerranéen du Liège (IML), le Département des Pyrénées-Orientales et le Pays Pyrénées Méditerranée.

Des parcelles publiques en friche suscept tation de chênes- lièges ont été repérées sur le territoire de la Communauté de communes. Ces parcelles que lifier « ultes » ne présentent aucun intérêt agronomique.

A ce jour, une commune a été identifiée pouvant accueillir des plants de chênes lièges (300 plants) sur des parcelles publiques en friches : Laroque des Albères. Les plants seront fournis à titre gracieux par le Département des Pyrénées-Orientales.

Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de mettre en place la convention de mise à disposition gratuite de parcelle avec la commune de Laroque-des-Albères telle que proposée.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibé ré,

Le Conseil communautair présentés,

Approuve la convention à intervenir avec la commune de Laroque-des-Albères qui met à la disposition de la Communauté de communes une emprise foncière d une superficie de 7 535m² cadastrée AY037 sur le territoire de la commune de Laroque-des-Albères,

Dit que la mise à disposition de cette parcelle s effectue à titre gracieux,

Dit que cette parcelle pourra accueillir une plantation d environ 300 chênes lièges,

Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

26. Questions diverses

- Porter à connaissance :

Dates des 2020 dans les communes du territoire :

Communes Date Heure Lieux

CC Albères Côte-

Vermeille Illibéris 23/01/2020 18h30 Lycée Bourquin - Argelès-sur-mer

Argelès-sur-mer 10/01/2020 18h30 Salle Jean Carrère

Bages 10/01/2020 18h30 Salle des Fêtes

Banuyls-sur-mer 24/01/2020 18h30 Salle Bartissol

Cerbère 03/01/2020 15h00 Gymnase34

Communes Date Heure Lieux

Collioure 10/01/2020 18h00 Centre Culturel

Elne 19/01/2020 18h00 Salle des Fêtes

Laroque-des-

Albères 10/01/2020 18h30 Gymnase Montesquieu-des-

Albères 11/01/2020 18h30 Salle Jean Thubert

Ortaffa Pas de

Palau-del-Vidre 10/01/2020 18h30 Foyer François Tané

Port-Vendres 21/01/2020 18h15 Gymnase Thierry Gonzalvez

Saint-André 16/01/2020 18h30 Salle des Fêtes

Saint-Génis-des-

Fontaines 12/01/2020 18h Espace de la Prade

Sorède 09/01/2020 18h30 Salle complexe sportif ou Salle des fêtes

Villelongue-dels-

Monts A fixer35

L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Signatures