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unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 15 03 2021
Document publié le Lundi 15 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 15 03 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE ET DE L'ILLIBERIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE
siège : Séance du :
3 Impasse de Charlemagne 15 MARS 2021
66700 ARGELES-SUR-MER
PROCÈS VERBAL
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 15 mars à 18 heures 30, les conseillers
communautaires de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et
de l'Illibéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée le 09 mars 2021, à
la salle polyvalente intercommunale située Espace de la Prade - Rue Saint Antoine à
Saint-Génis-des-Fontaines - 66740, sous la Présidence de Monsieur Antoine PARRA,
Président.
Étaient présents :
Antoine PARRA, Julie SANZ, Antoine CASANOVAS, Isabelle MORESCHI, Philippe RIUS,
Lydie FOURC, Aimé ALBERTY, Maria CABRERA, Patrice AYBAR, Jean-Michel SOLE, Marie-
Clémentine HERRE, Christian GRAU, Violaine MARIANNE, Guy LLOBET, Christine POUS-
LAIR, Anne-Lise MIRAILLES, Sylvaine CANDILLE, Fabrice WATTIER, Gilles GLIN, Christian
NAUTE, Martine JUSTO, Hervé VIGNERY, Raymond PLA, Marie-Pierre SADOURNY
GOMEZ, Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Grégory MARTY, Vincent NETTI, José BELTRA,
Samuel MOLI, Marie-Thérèse IMBARD, Gilbert CRITELLI, Nathalie REGOND PLANAS,
Jacques GODAY, Didier CHOPLIN, Yves PORTEIX, Frédérique MARESCASSIER, Yvette
PERIOT, Christian NIFOSI, Sylvie VILA.
Étaient représentés :
Georges GUARDIA donne procuration à Maria CABRERA, Anne MAURAN donne
procuration à Marie-Clémentine HERRE, Guy VINOT donne procuration à Jean-Michel
SOLE, Nicolas GARCIA donne procuration à Sylvaine CANDILLE, Annie PEZIN donne
procuration à Anne-Lise MIRAILLES, Huguette PONS donne procuration à Hervé
VIGNERY, Patricia HECQUET donne procuration à Grégory MARTY.
Étaient absents :
Guy ESCLOPE, Roland CASTANIER, Marcel DESCOSSY.
Nombre de membres présents: 40 Nombre de procurations: 7
Nombre de votants: 47
Secrétaire de Séance:
Nathalie REGOND PLANAS.
Après les traditionnels souhaits de bienvenue de Madame Nathalie REGOND PLANAS
qui reçoit le Conseil communautaire, Monsieur Antoine PARRA, Président, procède à
l'appel et invite les participants à aborder l'ordre du jour.
1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 08 février 2021
Le procès-verbal de la séance du 08 février 2021, n'appelant pas d'observations
particulières, est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
2. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président
Décisions :
Décision DC2021-0002 portant approbation du contrat de maintenance
pour l'abonnement TERIA RTK NATIONAL et l'assistance PREMIUM+
(Régie des eaux)
CC ACVI / D3E ELECTRONIQUE
Redevance annuelle de 1 881,50-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2021-0003 portant approbation de l'avenant au contrat de
maintenance du Progiciel Orphée en raison de l'acquisition du Bureau
Orphée Média
CC ACVI / C3RB INFORMATIQUE
Redevance annuelle supplémentaire de 1 798,00-€ HT (TVA en vigueur
en sus)
Décision DC2021-0005 portant approbation du contrat de location de
trois modules de 18 m° de la gamme ADVANCE situés à la Station
d'épuration d'Argelès-sur-Mer
CC ACVI / ALGECO
Redevance mensuelle de 562,36-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2021-0008 portant approbation du contrat de maintenance
ZEN pour l'auto laveuse BR45/22 de la piscine intercommunale
AlberAquatic, commune d'Argelès-sur-Mer
CC ACVI / KARCHER SAS
Redevance annuelle de 627,00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Marchés conclus :
Acquisition de véhicules d'occasion et neuf pour la CC ACVI
Lot 1 : Acquisition de véhicules d'occasions type fourgon capacité de
3à6m°
CC ACVI / MIDI LOCATION
Montant attribué: minimum 10 000,00-€ HT maximum 65 000,00-€ HT
(TVA en vigueur en sus)
Fourniture de bacs de collecte des déchets ménagers pour la CC ACVI
CC ACVI / ESE
Montant attribué : minimum 50 000,00-€ HT maximum 210 000,00-€ HT
sur 18 mois (TVA en vigueur en sus)
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3. Création et composition du conseil de développement
Monsieur le Président expose :
Le Conseil de Développement est une instance de démocratie participative créée par la
Loi d'Orientation, d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire (LOADT)
du 25 juin 1999, dite loi Voynet. Cette loi préconisait alors la mise en place d'un conseil
de développement, s'organisant librement, dans les agglomérations de plus de 50 000
habitants. Après diverses évolutions législatives, notamment portées par la loi de
Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles du
27 janvier 2014, puis par la loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République du
07 août 2015, la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 est venue finalement stabiliser la mise en place des conseils de développement en fixant à 50 000
habitants le seuil, au-delà duquel, les établissements publics de coopération
intercommunale ont désormais l'obligation de créer une telle instance.
Pour rappel, un conseil de développement est une instance consultative, un outil de
concertation avec la société civile visant à renforcer l'exercice de la démocratie
participative locale. Ce dernier interviendra auprès de la Communauté de communes,
en émettant des avis dans l'intérêt général du territoire et de ses habitants.
En effet, aux termes de l'article L.5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le Conseil de Développement est consulté sur l'élaboration du projet de
territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi
que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement
durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale. Il peut
donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre. Le Conseil
de Développement établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Cette instance doit regrouper des représentants des milieux économiques, sociaux,
culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre
communautaire. La composition du conseil de développement est déterminée par
délibération du conseil communautaire, de telle sorte que l'écart entre le nombre
d'hommes et de femmes ne soit pas supérieur à un et qu'elle soit le reflet de la
population du territoire concerné, notamment dans ses différentes classes d'âge.
Il doit être précisé que les fonctions de membre ne sont pas rémunérées et que le conseil
de développement s'organise librement, la communauté de communes devant veiller
aux conditions de bon exercice de ses missions notamment par la mise à disposition
d'un local.
Afin que le Conseil de Développement puisse concilier propositions d'acteurs impliqués
au sein des territoires de proximité et accompagnement des réflexions stratégiques
émanant des élus communautaires, il a ainsi été décidé en Bureau communautaire, que
chaque commune propose des membres qui pourront être appelés à y siéger.
Dès lors, afin que sa composition puisse être une représentation de la diversité de la
société civile, mais aussi de citoyens volontaires et motivés ou de personnes qualifiées
représentant le territoire, il est proposé de fixer à 30, le nombre de membres de cette
assemblée, soit deux par commune.
AU terme de la concertation menée au sein des communes, la liste de candidats a pu
être établie. Considérant que «par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements
publics contigus peuvent décider de créer et d'organiser un conseil de développement
commun compétent pour l'ensemble de leurs périmètres » ;
Considérant que le conseil de développement s'organise librement;
Considérant que les conseillers communautaires ne peuvent être membres du Conseil
de Développement
DÉCIDE
1° De créer un conseil de développement pour la communauté de communes Albères
Côte Vermeille Illibéris ;
2° De porter à 30 le nombre de ses membres;
3° De désigner les personnes suivantes pour la durée du mandat:
Communes Nom Prénom Fonction / organisme représenté
RIEU Bernard Retraité
ARGELES-SUR-MER DANOY Caroline Gérante d'hôtel TRONI Sandrine Chargée de mission
BAGES MICHEL Sylvain Militaire
FERRER Hélène Consultante en communication
BANYULS-SUR-MER BECQUE Pierre Avocat
CERBÈRE LEJEUNE Jean Retraité de l'Education Nationale
BRACHET Marion Gérante de chambres d'hôtes
PIETRI-GERAUD | Laetitia Vigneronne
COLLIOURE BOUSCARRA Léo Commerçant
ELNE NOUNI Sabrina Professeur du 2°"° degré
RODRIGUEZ Bertrand Président CatENR
à BERNARD Mickaël Enseignant lycée technique
LAROQUE DES ALBÈRES CAMIADE Martine Professeur d'université retraitée
Don [Emme ee sen MONTESQUIEU DES ALBÈRES 22729€ PSP 2 Enseignant chercheur université OMS Laurence | de Perpignan DELMAS Amélie Technicienne laboratoire ORTAFFA DAVID Rémy Retraité
GAILLARD Baptiste Restaurateur
PALAU DEL VIDRE GIL Annick Gérante de camping
OUDOWENCO Tatiana Restaurateur — pizzeria
PORT VENDRES FA Raphaël Cave Maillol
o BERWIT Isaline Esthéticienne
SAINT ANDRE DEROEUX Bernard Architecte honoraire
LAMY Laetitia ronmatriee éducateurs de jeunes
SAINT GÉNIS DES FONTAINES Charles.
GUEZENNEC . Médecin hospitalier Yannick
Pierre- Conseiller de l'Union Européenne,
SORÈDE COULON Jean ancien cadre EDF-GDF COLLIN Sophie Gestionnaire de paie
BOUICHOU Jean-Marc | Informaticien
VILLELONGUE DELS MONTS ANGONIN Céline Gestionnaire comptable 4, Organisation et fonctionnement du Conseil de Développement
Monsieur le Président expose :
En complément de la création et de la composition du Conseil de Développement, il
convient également de préciser son organisation en collèges ainsi que le
fonctionnement et les moyens qui seront mis à disposition par la Communauté de
communes.
Afin d'assurer la diversité recherchée, tout en respectant un principe de réalité lié, non
seulement aux moyens de fonctionnement du conseil, mais aussi à la recherche
d'efficacité des débats et de qualité des contributions, il est proposé d'organiser le
fonctionnement de ce Conseil de Développement autour de trois collèges :
1- Economie & Attractivité
2- Environnement & Cadre de Vie
3- Services à la population
Afin de permettre un fonctionnement immédiat, il est également proposé de créer un
Règlement Intérieur dédié à cette instance et de fixer les moyens budgétaires alloués.
Véritable cadre de référence pour les membres du Conseil de Développement, le
règlement intérieur précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette
instance.
Il est à noter que les règles de fonctionnement établies par la Communauté de
communes ont pour principe le respect de la liberté d'expression des membres
désignés ainsi que leur information complète et éclairée tout en conjuguant
concertation et efficacité dans l’action.
De manière générale, il est proposé que le Conseil de Développement puisse avoir accès
aux locaux de la Communauté de communes par le biais du système de réservation des
salles, qu'il dispose d'un équipement informatique ainsi que d'une adresse mail dédiés
tout en bénéficiant des moyens de reprographie actuels de la Communauté de
communes, pour l'Edition de ses travaux.
Au-delà de ces mises à disposition, il est également proposé d’allouer au dit Conseil un
montant de 5 000,00 (cinq mille euros) pour cette première année.
Au vu de ce qui précède, il est proposé à l'assemblée de se prononcer.
Sylvaine Candille demande le retrait de ce point qu'elle juge trop restrictif, indiquant qu'il
revenait au conseil de développement de décider de son propre règlement.
Le Président rappelle qu'il s'agit d'un document voué à l'installation du conseil de
développement qui, une fois installé, pourra décider de son fonctionnement. La vocation de
cette assemblée devant être consultée sur le projet de territoire, sur les documents de
prospective et de planification résultant de ce projet ainsi que sur la conception et
l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre
communautaire, est rappelée.
Christian Grau demande si des frais de déplacement seront alloués ?
Le Président précise qu'un budget de 5 000-€ (cinq mille euros) a été identifié pour les besoins
du conseil de développement. À l'issue de ces échanges, il est procédé au vote. Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés, par
40 voix POUR et 6 voix CONTRE (Sylvaine CANDILLE, Anne-Lise MIRAILLES, Fabrice
WATTIER, Nicolas GARCIA, Annie PEZIN et Didier CHOPLIN) et 1 ABSTENTION (Guy
LLOBET),
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2019360-0002 en date du 26 décembre 2019
autorisant la modification des statuts de la Communauté de communes, conformément
à l'article L.5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10-1 ;
Vu la délibération n°DL2021-0023 du 15 mars 2021 portant création et composition du
Conseil de Développement de la Communautaire de Communes Albères Côte Vermeille IMibéris ;
DÉCIDE
1° D'organiser le Conseil de Développement sur la base de 3 collèges :
- collège 1 : Economie et Attractivité (10 membres),
- collège 2 : Environnement et cadre de vie (10 membres);
- collège 3 : Services à la population (10 membres).
2° D'approuver le règlement intérieur du Conseil de Développement tel que présenté;
3° D'allouer un budget de 5 000,00 (cinq mille euros) au fonctionnement du Conseil
de Développement au titre de l'année 2021.
5. Rapport de Développement Durable (RDD) 2020
Monsieur le Président expose :
Aux termes de la loi n°2010-788 dite « Grenelle Il » de l'Environnement du 12 juillet 2010
et au décret n°2011-687 du 17 juin suivant, «les collectivités de plus de 50 000
habitants sont soumises à la présentation, préalablement à celle du budget, d’un
rapport sur la situation en matière de développement durable de leur territoire ».
Ce rapport s'inscrit dans un contexte général de transparence et d'informations à
destination des citoyens dans le sens d'une plus grande intégration du développement
durable à tous les niveaux de fonctionnement et en lien étroit avec les actions menées
par la collectivité.
Le rapport 2020, décrivant les actions internes de fonctionnement de la collectivité et
les éléments déterminants identifiés dans le cadre des cinq finalités du développement
durable, a été remanié afin d'accentuer le lien entre les réalisations et les projets de la
collectivité avec le Plan Climat adopté en mars 2020.
Ainsi, au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte
de la présentation du Rapport de Développement Durable (RDD) 2020.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Prend acte de la présentation du rapport de développement durable 2020 tel que
présenté.
6. Rapport égalité Femmes / Hommes 2020
Monsieur le Président expose :
Depuis la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 dite de programmation et de cohésion
urbaine et la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 prise pour l'Egalité réelle entre les femmes
et les hommes, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de plus de 20000 habitants, doivent présenter
préalablement au Débat d'Orientation Budgétaire, un rapport sur la situation en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette obligation est reprise par la loi du
6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique qui ajoute qu'un plan
d'actions pluri annuel devra être élaboré sur la base des données comparées
annuellement entre les femmes et les hommes.
L'absence de réalisation de ce plan d'actions, pourra être sanctionné par une amende
équivalent à 1% de la rémunération brute globale de l'ensemble des personnels.
Le rapport présente notamment les données statistiques RH, comparées Femmes /
Hommes.
Les chiffres présentés font apparaître :
Un personnel majoritairement féminin : 55,25%
Une répartition Femmes / Hommes par filière :
Les filières administrative, de l'animation et culturelle essentiellement
féminines
Les filières sociales et médico-sociale féminines à 100%
La filière technique essentiellement masculine à 79%
Ces répartitions sont liées à l'hyper-féminisation des métiers de la Petite Enfance, de
l'Enfance et des services administratifs, alors que la filière technique comprenant la
Régie des Eaux et la gestion de l'Environnement relèvent de métiers plutôt masculins
(agents de réseau, exploitants de station d'épuration, éboueurs, agents polyvalents du
bâtiment, électriciens, plombiers). La diversification du recrutement sur tous ces métiers
est étroitement liée à la répartition Femmes / Hommes dans les différentes filières de
formation.
La répartition Femmes / Hommes tous effectifs confondus: 55,25% Femmes /
44,75% Hommes :
Dont des fonctionnaires : à majorité féminins 56%
Dont des Contractuels : à majorité masculins 52% lié aux effectifs sous CDI
de la régie des Eaux
La répartition des Fonctionnaires par catégorie hiérarchique :
Toutes filières confondues :
Les femmes - 81% sont largement majoritaires en catégorie A
En catégorie B: les hommes sont majoritaires à 56% du fait de
l'intégration en catégorie À des Educateurs de Jeunes enfants au
1°" février 2019
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Les femmes sont majoritaires en catégorie C avec 57%
Les emplois de direction:
L'équilibre est atteint sur les emplois fonctionnels: 50% Femmes /
50% Hommes
Les femmes sont majoritaires sur les emplois de direction de service avec
65%
Les emplois d'encadrement de structures d'accueil (enfance, jeunesse,
petite enfance, médiathèques, piscine) sont féminins à 60%
À noter que pour les emplois fonctionnels, nous serons soumis à l'obligation du respect
de 40 % de l'un ou l'autre sexe dès lors que nous atteindrons 4 emplois fonctionnels.
La répartition des emplois de catégorie A sur les principales filières :
Administrative : essentiellement féminine avec 76,9% de Femmes
Technique : essentiellement masculine avec 60% d'Hommes
Culturelle : féminine à 100% mais nous n'avons qu'un poste
Sociale et médico-sociale : féminine à 100% (métiers de la Petite Enfance)
La répartition Femmes/Hommes selon les temps de travail:
Les emplois à temps non complet sont tenus à 81% par les Femmes
Les emplois à temps partiel sont tenus par 96% de Femmes
Sur l'ensemble des effectifs, 3,68% de Femmes travaillent à temps partiel
contre 0.16% d'Hommes
La répartition de tous les emplois selon la pyramide des âges par tranche de
5 ans:
Jusqu'à 34 ans, les effectifs Femmes / Hommes sont à peu près à l'équilibre.
Dans les tranches suivantes, seule celle comprise entre 55 et 59 ans fait
ressortir un nombre d'hommes supérieur à celui des femmes.
La répartition des avancements et promotions internes :
Les Femmes sont majoritaires à bénéficier d'un avancement de grade:
55,77%, pour un total de 52 agents.
Pour la promotion interne, 25% de Femmes contre 75% d'Hommes, cet
écart s'expliquant par la promotion interne plus accessible pour le grade
d'agent de maitrise, pour un total de 4 agents.
Pour tendre vers l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, la politique
de gestion des emplois tient compte principalement des axes suivants :
La sélection des candidats ayant postulé à un emploi est réalisée si possible, en
tenant compte de la représentativité Femmes / Hommes de la totalité des
candidatures, tout en privilégiant les compétences détenues et attendues pour
le poste ouvert au recrutement;
La composition des jurys de recrutement vise à assurer systématiquement une
représentation de chacun des deux sexes;
S'agissant de la répartition des emplois à temps non complet (essentiellement
féminins) : la collectivité s'attache chaque année, en fonction des besoins des
services Enfance, Petite Enfance, et Entretien des Bâtiments communautaires,
qui comprennent l'essentiel des emplois à temps non complet, à étudier et à
proposer des augmentations de temps de travail hebdomadaires notamment
lorsque les agents en font la demande. Elle poursuit cette démarche
systématiquement dès qu'un emploi se libère ;
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En matière d'avancements de grade et de promotion interne, les lignes
directrices de gestion définies à partir du 1° janvier 2021 fixent des principes
communs applicables pour les grades de même niveau dans l'ensemble des
filières ;
En matière de qualité de vie au travail, les agents des deux sexes ont accès aux
mêmes possibilités de travail à temps partiel.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte du rapport Egalité
Femmes/Hommes 2020, et d'approuver les actions proposées pour tendre vers l'égalité
professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
applicables à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 dite de programmation et de cohésion urbaine,
faisant de l'égalité femmes-hommes une priorité transversale de la politique de la ville,
Vu laloi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
notamment son article 94,
Vu le décret n°2020-528 du 04 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de
mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction
publique,
Considérant que le Conseil communautaire doit obligatoirement se prononcer sur la
mise en place d'un plan pluriannuel d'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Prend acte du rapport présenté au titre de l'année 2020 relatif à l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes au sein de la Communauté de communes et approuve
les actions menées.
7. Débat d'Orientation Budgétaire 2021
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre des procédures légales relatives au vote du Budget Primitif des
Communes où des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), un
Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant ledit vote.
La loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, dite Loi NOTRe, le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 et, désormais, la Loi
de Programmation des Finances Publiques pour 2018-2022 (LFPF) du 22 janvier 2018
définissent les nouvelles règles de l'élaboration du DOB, ce dernier s'effectuant sur la
base d’un rapport élaboré par l'Ordonnateur portant plus précisément sur :
10
les engagements budgétaires,
les engagements pluriannuels,
la structure et la gestion de la dette,
mais aussi pour les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une
commune de 3 500 habitants sur:
une présentation de la structure,
l'évolution des dépenses et des effectifs
Dans un premier temps, le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) est présenté en
séance.
Le Conseil communautaire est invité à prendre acte dudit rapport.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Prend acte des grandes orientations budgétaires telles que proposées par Monsieur le Président.
8. Participation au fonctionnement de l'Association de lutte contre les fléaux
atmosphériques (ADELFA 66) au titre de 2021
Monsieur le Président expose :
Par délibération n°2020-0270 du 23 octobre 2020, le Conseil communautaire a
approuvé le versement d'une participation financière à l'Association de lutte contre les
fléaux atmosphériques (ADELFA) pour un montant fixé à 2 750,00-€ (deux mille sept-
cent cinquante euros) au titre de 2020.
Il est rappelé que l'Association œuvre pour la mise en place d'actions en faveur de
l'agriculture (notamment pour protéger les récoltes contre le gel et la grêle à partir d'un
réseau de diffuseur d'iodure d'argent). Les postes anti-grêles installés dans le périmètre
de l'EPCI sont situés sur les communes de Collioure, Saint-André, Saint-Génis-des-
Fontaines, Ortaffa et Montesquieu-des-Albères.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à approuver le versement
d'une participation financière au titre de 2021, d'un montant de 2 750,00-€ (deux mille
sept-cent cinquante euros) au profit de l'ADELFA.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le versement d'une participation financière au titre de 2021 d'un montant de
2 750,00-€ (deux mille sept-cent cinquante euros) au profit de l'association de lutte contre les fléaux atmosphériques (ADELFA 66),
Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2021,
11
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le Président de
l'association de lutte contre les fléaux atmosphériques (ADELFA 66),
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
9, Budget Assainissement collectif - Ouverture anticipée de crédits en section de
fonctionnement avant le vote du budget primitif 2021
Monsieur le Président expose :
À compter de l’année 2020, le mode de facturation des redevances Eau Potable et
Assainissement (budget Eau Potable et Assainissement Collectif) a été modifié avec la
mise en place d'une 1° facture semestrielle basée sur une estimation et non plus sur un
relevé de compteur.
Cette modification de facturation a entrainé en fin d'année 2020 et en début d'année
2021 des remboursements à réaliser sur les factures du 2°"° semestre 2020, suite aux
relevés de compteurs effectués par les services de la Régie des Eaux.
Par ailleurs, suite à la crise sanitaire, certains pétitionnaires soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAQ) ont tardé à prendre contact avec la
Collectivité pour demander une suspension de la PFAC, d'où une sollicitation
d'annulations en 2021 pour des PFAC enregistrées en 2020.
Or, selon la réglementation, dès le changement d'exercice comptable, les
remboursements sont enregistrés sur le chapitre budgétaire de dépenses 67 sous
réserve des crédits ouverts l'année N-1.
Sur le budget Assainissement Collectif (BC292), le montant des crédits ouverts en 2020
s'élevait à 112 000,00<€ (cent douze mille euros) ; or, le montant des remboursements
atteint aujourd'hui ce seuil et il s'avère qu'il subsiste encore des annulations à traiter
pour un montant d'environ 30 000,00-€ (trente mille euros).
Aussi, il est proposé d'augmenter l'enveloppe budgétaire prévisionnelle du chapitre 67
avant l'approbation du budget primitif prévu lors du Conseil communautaire du
12 avril 2021.
Le budget primitif 2021 intègrera une prévision budgétaire au minimum d'un montant
de 142 000,00 (cent quarante-deux mille euros).
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur cette
ouverture anticipée de crédits budgétaires comme précitée.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Se prononce favorablement sur l'ouverture anticipée de crédits budgétaires pour un
montant de 142 000,00€ (cent quarante-deux mille euros) sur le chapitre 67, avant
l'approbation du budget primitif 2021 du budget Assainissement Collectif (BC292),
Dit que les crédits seront inscrits sur le budget primitif 2021 du budget Assainissement
Collectif (BC292).
12 10. Budget général - Constitution d'une provision pour risques et charges - règlement
financier — sinistre survenu à la déchetterie d'Elne
Monsieur le Président expose :
Le 22 mai 2015, M. René LOUGARRE a fait une chute d'une hauteur de 2,50 mètres alors
qu'il déchargeait une palette en bois à la déchetterie d’Elne, ce qui lui a occasionné une
fracture du tibia gauche.
M. René LOUGARRE soutenait ainsi, que sa chute était due à un défaut d'entretien
normal de la déchetterie, en indiquant que cette dernière aurait dû comporter des
garde-corps à même d'empêcher sa chute.
Au regard de ce préjudice, M. René LOUGARRE, a déposé une requête au Tribunal Administratif de Montpellier aux fins de la prescription d'une mesure d'expertise afin
d'apprécier l'étendue du préjudice qu'il avait subi. Par ailleurs, par le biais de son conseil
juridique, le 23 octobre 2018, M. René LOUGARRE a sollicité la somme de 78 065,00-€
(soixante-dix-huit mille soixante-cinq euros) en réparation du préjudice subi auprès de
la CC ACVI.
Par courrier en date du 12 novembre 2018, la CC ACVI n'a pas donné une suite favorable à la requête de M. René LOUGARRE.
A la suite de l'audience du 21 janvier 2021, le Président du Tribunal Administratif de
Montpellier a suivi les conclusions du rapporteur public, qui nous ont été favorables que
partiellement.
De surcroît, il a retenu une répartition des responsabilités entre la CC ACVI et M. René LOUGARRE, à raison de 30 % pour la première et 70 % pour le second, tout en
ramenant les sommes demandées par M. René LOUGARRE à un montant moins
important soit 31 025,50-€ (trente-et-un mille vingt-cinq euros et cinquante centimes) à la place des 78 000,00-€ (soixante-dix-huit mille euros) demandés initialement.
Le Président du Tribunal Administratifa ainsi ramené la somme mise à la charge de la
CC ACVI à une somme de 9 307,65-€ (neuf mille trois cent sept euros et soixante-cinq
centimes) soit 30 %.
Par ailleurs, la CPAM de la Haute Garonne, qui s'est également constituée partie civile,
aurait droit au remboursement des frais réglés pour les périodes d'hospitalisation en
lien avec les soins soit un montant de 79 602,73-€ (soixante-dix-neuf mille six-cent deux
euros et soixante-treize centimes). Au vu du partage de responsabilité, la CC ACVI
devrait rembourser la somme de 23 880,82-€ TTC (vingt-trois mille huit-cent-quatre-
vingts euros et quatre-vingt-deux centimes) soit 30% du montant global.
Il est à préciser qu'à ces sommes devront se rajouter les intérêts au taux légal et ce à
compter du 25 février 2019, mais également les frais et honoraires de l'expertise médicale sur M. René LOUGARRE.
En application du principe comptable de prudence et selon l'article L.2321-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), une provision doit être impérativement
constituée par délibération de l'assemblée délibérante (article R.2321-2 du CGCT) et ce,
dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité.
13 Cette constitution de provisions doit se faire de manière sincère en fonction du risque
estimé et sera inscrite à l’article budgétaire 6875 « dotations aux provisions pour risques
et charges exceptionnelles » du budget Principal (BC290).
La Communauté de communes provisionne un montant de 37 000,00-€ (trente-sept
mille euros) qui pourra être réévalué en fonction de l'évolution juridique de ce dossier
selon d'une part, l'obligation faite à notre collectivité de prévoir le règlement du
préjudice qu'arrêtera le juge administratif et d'autre part, la force des arguments
opposables lors du prochain recours.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Se prononce favorablement sur la constitution d'une provision pour risques et charges
d'un montant de 37 000,00 (trente-sept mille euros) au titre du règlement financier
portant sur un sinistre survenu à la déchetterie d'Elne dont la victime est M. René LOUGARRE,
Dit que le montant de cette provision pourra être réévalué en fonction de l'évolution
juridique de ce dossier selon d'une part, l'obligation faite à notre collectivité de prévoir
le règlement du préjudice qu'arrêtera le juge administratif et d'autre part, la force des
arguments opposables lors du prochain recours,
Dit que cette constitution de provisions se fait de manière sincère en fonction du risque
estimé et sera inscrite à l’article budgétaire 6875 « dotations aux provisions pour risques
et charges exceptionnelles » du budget Principal (BC290),
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
11. Service Eau potable et Assainissement - Respect de la charte qualité dans le cadre
des travaux de renouvellement des réseaux
Monsieur le Président expose :
Avec l'élaboration du contrat triennal d'aides à conclure avec l'Agence de l'Eau et le
Conseil départemental des P-O. l'orientation des actions en faveur des économies d'eau
se traduit par l'éligibilité d'opérations importantes de renouvellement des réseaux d'eau
potable.
Le montant de ces travaux mobilise des aides qui dépassent le seuil à partir duquel
l'Agence de l'Eau conditionne l'attribution de la subvention à la mise en œuvre de la
Charte de Qualité des Réseaux d'Eau Potable.
L'engagement de la collectivité doit être pris dès le dépôt du dossier de demande d'aide
financière et doit être formulé dans la délibération.
La troisième phase de travaux de renouvellement du réseau de Bages entre dans cette
catégorie.
14 La délibération relative au dossier en cours d'instruction doit être rédigée en
conséquence.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de prendre la
délibération correspondante portant la mention demandée par l'Agence de l'Eau.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu la délibération n°DL2020-0293 du 23 octobre 2020 portant sur une demande d'aides
financières auprès de l'Agence de l'eau pour les travaux sur les réseaux de distribution
d'eau potable au titre de 2020 en vue de réaliser des économies d'eau sur la commune
de Bages d’un montant estimé à 302 837,00-€ HT (trois cent deux mille huit cent trente-
sept euros hors-taxes),
S'engage à réaliser les travaux selon les principes de la Charte Qualité des réseaux d'eau
potable,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
12. Désignation de la commune de Port-Vendres pour porter, au nom de la CC ACVI,
l'enquête conjointe relative au zonage d'assainissement non collectif et à la révision du
PLU
Monsieur le Président expose :
La commune de Port-Vendres a engagé une révision allégée du PLU qui intéresse deux
secteurs de son territoire. Les modifications projetées justifient que soit actualisé à cette
occasion le zonage de l'assainissement.
La révision du PLU comme l'approbation du zonage de l'assainissement sont deux
procédures soumises à enquête publique.
Dès lors, il apparaît judicieux de recourir à une enquête publique unique régie par les
articles L.123-6 et R.123-7 du Code de l'Environnement.
Avant le lancement de l'enquête publique, cette option demande que l'arrêt du projet
de PLU par délibération du Conseil municipal soit assorti de l'adoption du projet de
modification du zonage d'assainissement par délibération du Conseil communautaire.
Il est rappelé que l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique devra préciser que cette
dernière porte sur le PLU et sur le zonage d'assainissement. I| mentionnera également
les coordonnées des personnes responsables des projets :
Référent de la commune pour le PLU
Référent de la Communauté de communes pour le zonage assainissement
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver dans un
premier temps la modification du zonage d'assainissement telle que présentée dans le
document d'étude élaboré à la demande de la commune, et de désigner la commune
de Port-Vendres pour mener l'enquête publique conjointe.
15
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve d'une part la modification du zonage d'assainissement telle que présentée
dans le document d'étude élaboré à la demande de la commune de Port-Vendres
Désigne d'autre part la commune de Port-Vendres pour porter, au nom de la CC ACVI,
l'enquête conjointe relative au zonage d'assainissement non collectif et à la révision du
PLU,
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le Maire de la
commune de Port-Vendres,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
13. Convention de passage de la fibre SFR sur la parcelle n°271 section AX au lieu-dit
« El Devès » sur la commune d’'Elne
Monsieur le Président expose :
La Communauté de communes est propriétaire de la parcelle cadastrée sous le numéro
AX 271 au lieu-dit «El Devès » sur le territoire de la commune d'’Elne. Ce terrain a été
acquis en raison de sa situation exceptionnelle qui offre un des meilleurs potentiels de
mobilisation de la ressource en eau du Paléo-chenal. La délimitation de la parcelle a été
définie en prévision de l'établissement des périmètres de protection immédiate des
futurs forages.
Cette parcelle est déjà occupée sur sa limite sud-ouest par un pylône équipé d'une
antenne exploitée par l'opérateur SFR.
Ce dernier soumet à la Communauté de communes une demande d'autorisation de
passage d'un réseau souterrain selon les dispositions du projet de convention joint en annexe.
Le projet technique ne soulève pas de problème au service des eaux qui a opéré une
visite du site avec les agents de l'opérateur.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de statuer sur le
projet de convention tel que proposé.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve les termes de la convention de passage de la fibre à intervenir avec
l'opérateur SFR sur la parcelle cadastrée n°271 section AX au lieu-dit « El Devès » sur la
commune d’Elne telle que jointe,
Autorise le Président à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à la
bonne exécution de ce dossier.
16 14. Convention de rétrocession des parties communes du lotissement « Albera Lodge »
situé sur la commune de Montesquieu-des-Albères
Monsieur le Président expose :
La commune de Montesquieu-des-Albères instruit une demande de Permis d'Aménager
relative à la création du lotissement « Albera Lodge ».
L'aménageur à fait valoir son intention de rétrocéder les équipements de Voirie et
Réseaux Divers aux collectivités territoriales selon leurs domaines de compétentes.
L'emprise du projet est située en zone d'assainissement non collectif. En revanche,
l'opération doit être alimentée par le réseau public de distribution d'eau potable. La
rétrocession de ce réseau intéresse en conséquence la Communauté de communes.
Parmi les procédures de rétrocession usuellement utilisées, la commune a choisi celle de la passation d’une convention concomitante à la délivrance du Permis d'Aménager.
Le service des eaux a rédigé l'avis technique en tenant compte des dispositions du
projet de convention qui prévoit que la prise d'effet de la rétrocession interviendra dans
un délai de 5 ans compté à partir de la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux (DAACT). Dans ces conditions, un compteur général sera posé
en limite de domaine public et les abonnements du lotissement seront gérés selon les
mêmes dispositions que les immeubles en copropriété.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur
les termes de la convention de rétrocession telle que présentée.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve les termes de la convention, telle que proposée,
Autorise le Président à la signer ainsi que toutes pièces relatives à la bonne exécution
de ce dossier.
15. Adhésion à l'Association Initiative en Pays Catalan (IPC) pour l'année 2021
Monsieur le Président expose :
Depuis plus de 20 ans, l'Association Initiative en Pays Catalan (IPC) mobilise les acteurs
publics et les acteurs privés au profit d'une double cause: là démocratisation de
l'entrepreneuriat et le développement du territoire et de l'emploi par la réussite des
petites entreprises.
Son approche est unique : compenser le manque de moyens et l'isolement de ceux qui
créent par un apport financier (prêt d'honneur) et humain (accompagnement /
parrainage par des chefs d'entreprise).
17 Au vu du contexte économique actuel dû au COVID, le soutien d'initiative en Pays
Catalan (IPC) prend encore plus d'importance car ce dernier vient consolider les projets
vis-à-vis des banques.
Conscients de ces réalités, Initiative en Pays Catalan (IPC) et la Communauté de
communes ont la volonté d'œuvrer pour un meilleur accompagnement des créateurs
et repreneurs d'entreprises sur le territoire intercommunal.
Dans la poursuite du partenariat établi depuis 2017 avec IPC, la CC ACVI s'engage à: - Adhérer à l'Association IPC: la cotisation annuelle pour 2021 est fixée à
1 500,00<€ (mille cinq cents euros) ;
- Mettre à disposition un bureau partagé dans les locaux du pôle entrepreneurial
pour permettre à IPC de réaliser des permanences pour les créateurs et
repreneurs d'entreprises du territoire (convention d'occupation spécifique).
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver
l'adhésion de la Communauté de communes à l'Association Initiative en Pays Catalan
(IPO) au titre de l'année 2021 pour un montant de 1 500,00-€ (mille cinq cents euros).
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le renouvellement d'adhésion auprès de l'Association Initiative en Pays
Catalan (IP) au titre de l’année 2021 pour un montant de 1 500,00-€ (mille cinq cents
euros),
Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2021,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier,
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le Président de
l'association Initiative en Pays Catalan (IPC).
16. Fonds L'OCCAL: prolongement et participation supplémentaire
Monsieur le Président expose :
Le Fonds L'OCCAL a été mis en place et voté le 29 mai 2020 par la Région Occitanie
Pyrénées-Méditerranée. Ce fonds est établi au niveau régional en Occitanie pour
accompagner la relance du secteur du tourisme ainsi que du commerce et de l'artisanat
de proximité, suite à la pandémie de Covid-19.
Le 19 novembre 2020, suite à la 2°" période de confinement, ce fonds a connu des
évolutions pour mieux répondre aux besoins de l'ensemble des acteurs de l'économie
de proximité. Le L'OCCAL LOYERS a ainsi été créé, permettant la prise en charge d'un
mois de loyer pour les commerces fermés administrativement (loyer de novembre ou
décembre 2020).
Aujourd'hui, alors que des mesures de restriction affectent à différents degrés de nombreuses entreprises locales, la Région vient de voter le 12 février 2021 le
prolongement du dispositif L'OCCAL pour le mois de février et mars 2021 avec une
clause de revoyure début mars 2021. Cette prorogation doit s'accompagner d'une
participation supplémentaire de la part des partenaires pour réussir ensemble cette
nouvelle étape de L'OCCAL.
18 Compte tenu de la prolongation de la crise Covid-19 et de ses conséquences
économiques, de la montée en puissance de ce dispositif et des demandes régulières
d'informations auprès du service développement économique de la Communauté de
communes, il est proposé aux élus communautaires de se prononcer par délibération
sur le prolongement du fonds L'OCCAL. L'enveloppe complémentaire maximale
identifiée par notre EPCI est de 3.00-€ par habitant, soit 168 840,00-€ (cent soixante-huit mille huit-cent quarante euros).
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la
prorogation du Fonds L'OCCAL avec une enveloppe financière complémentaire telle
que décrite ci-dessus, et d'autoriser le Président à signer l'ensemble des documents relatifs à ce fonds.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la prorogation du Fonds L'OCCAL avec une enveloppe complémentaire
maximale identifiée par notre EPCI de 168 840,00-€ (cent soixante-huit mille huit-cent
quarante euros) soit 3.00-€ par habitant,
Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2021,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
17. Convention cadre de coopération pour la valorisation des espaces publics urbains
et portuaires sur la zone « Interface Ville - Port de Port-Vendres » - Désignation de deux
nouveaux représentants
Monsieur le Président expose :
Par délibération n° 053-18 du 26 février 2018, le Conseil communautaire a approuvé la
convention cadre de coopération à intervenir entre l'Etat, le Conseil départemental des
Pyrénées-Orientales, la Communauté de communes et la commune de Port-Vendres par
laquelle ceux-ci conviennent de mettre en œuvre des actions dans les domaines
suivants : l'entretien courant des quais, la valorisation esthétique des espaces publics, la
mise en place d'une signalétique adaptée, l'aménagement urbain, l'animation et
l'attractivité touristique.
Conformément à l'article 2 de cette même convention, et par délibération n°183-18 du 27 juillet 2018, le Conseil communautaire a désigné deux représentants de la
Communauté de communes chargés de siéger au Comité de pilotage stratégique,
véritable lieu d'échanges, de concertation et de décisions pour :
fixer les objectifs et élaborer le programme annuel ou pluriannuel d'actions à
engager,
procéder à une évaluation des actions réalisées annuellement et programmer son
évolution pour les années à venir,
veiller à l'application de la convention cadre.
Etant rappelé que le Comité de pilotage stratégique est composé de huit représentants
élus à raison de deux membres par signataire.
19
-
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- Par courriel du 22 janvier 2021, le Conseil départemental des P-O. nous demande de
remettre à jour la liste des membres désignés en 2018. Dès lors, suite au renouvellement
du Conseil communautaire, 2 nouveaux représentants doivent être désignés afin de
représenter la Communauté de communes au sein de ce Comité de pilotage
stratégique.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à désigner deux représentants.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Désigne Messieurs Antoine PARRA et Bruno GALAN, représentants de la Communauté
de communes chargés de siéger au Comité de pilotage stratégique,
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à l'Etat, le Département des
Pyrénées-Orientales et la commune de Port-Vendres,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
18. Personnel territorial - Mise à jour du tableau des effectifs au 01 avril 2021
Monsieur le Président expose :
La présente délibération a pour objet la mise à jour du tableau des effectifs de la
Communauté de communes à effet du 1° avril 2021, avec une création et différentes
suppressions d'emplois permanents pour s'adapter aux besoins des services. Cette mise
à jour prévoit également la création des emplois nécessaires au bon fonctionnement
des services lors des périodes d'accroissements temporaires ou saisonniers d'activité,
que ce soit au moment de la saison touristique, des vacances scolaires ou pour faire face
à des besoins exceptionnels liés à la gestion d'une période de crise, et ce, en application
des articles 3-1 et 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
applicables à la fonction publique territoriale.
1 - emplois permanents - création de poste :
Urbanisme: Afin de permettre le remplacement d'un agent ayant bénéficié d'une
mobilité interne, il est nécessaire de créer un emploi d'adjoint administratif principal de
1° classe à compter du 1° avril 2021. L'agent recruté par voie de mutation, sera en
charge de l'instruction des autorisations du droit des sols pour les communes du
territoire.
2 - emplois permanents - suppressions de postes :
A la suite du Conseil communautaire du 08 février 2021, le tableau des effectifs fait
apparaitre 4 postes à temps non complet vacants à la suite d'un changement à la hausse
des quotités de travail attribuées aux agents. Par conséquent, il est proposé de
supprimer un poste d'adjoint technique principal de 1*° classe à temps non complet
31/35", deux postes d’adjoint technique à temps non complet 23/35 et un poste
d'adjoint technique à temps non complet 15/35°MS5,
20 3 —- emplois non permanents - créations de postes :
Les services opérationnels sont régulièrement confrontés à un accroissement de leur
activité en raison de l'augmentation de la fréquentation ou des horaires des structures,
de l'augmentation de la population sur le territoire, ou lors de la survenue d'une
situation de crise.
Aussi, en premier lieu, pour répondre à l'accroissement temporaire d'activité, il est
proposé de créer les emplois suivants :
2 emplois d'adjoint administratif
10 emplois d'adjoint technique
20 emplois d’adjoint d'animation
5 emplois d'agent social
2 emplois d'auxiliaire de puériculture
Conformément à l'article 3-I, 1° de la loi du 26 janvier 1984, ces emplois n'auraient pas
vocation à être pourvus en permanence et simultanément, mais plutôt à être occupés
pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois
consécutifs, compte tenu des éventuels renouvellements du contrat.
Ces emplois seraient pourvus dans les différents services de la Communauté de
communes en fonction des besoins exprimés, seulement après la recherche de
solutions internes au service ou à la collectivité pour réallouer les moyens en personnels,
et dans le double objectif de maîtrise de la masse salariale et de respect de l'équilibre financier de la collectivité. || s’agit donc d'un plafond d'emplois et non d'un objectif à
atteindre.
En second lieu, pour répondre à l'accroissement saisonnier d'activité, il est proposé de
créer les emplois suivants :
Le Service collecte et gestion des déchets :
7 emplois d'adjoint technique pour 6 mois maximum, au cours d'une période
comprise entre avril et octobre chaque année, titulaires du permis poids-lourds
avec FIMO afin d'exercer les fonctions de chauffeur poids-lourdés / ripeur
16 emplois d'adjoint technique pour 5 mois maximum, au cours d'une période
comprise entre juin et novembre chaque année afin d'exercer les fonctions de
ripeur
La Régie des eaux :
3 emplois d’adjoint technique pour 4 mois maximum, au cours d'une période
comprise entre le 1° juin et le 30 septembre chaque année afin d'exercer les
fonctions d'agent de réseaux et d'exploitation
2 emplois d’adjoint technique pour 2 mois maximum, au cours d’une période
comprise entre le 1*' juillet et le 31 août chaque année afin d'exercer les fonctions
d'agent de réseaux et d'exploitation
1 emploi d'adjoint technique pour 3 mois maximum, au cours d'une période
comprise entre le 15 juin et le 15 septembre chaque année afin d'exercer les
fonctions d'agent en charge de la qualité de l'eau
21
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1 emploi d'adjoint technique pour 5 mois maximum, au cours d'une période
comprise entre le 1°’ novembre et le 31 mars chaque année afin d'exercer les
fonctions d'agent en charge des contrôles des bornes à incendie
Le Service Enfance-Jeunesse :
50 emplois d’adjoint d'animation pour 2 mois maximum, au cours d'une période
comprise entre le 1° juillet et le 31 août chaque année afin d'exercer les fonctions
d'animateur de loisirs
8 emplois d'adjoint technique pour 2 mois maximum, au cours d'une période
comprise entre le 1° juillet et le 31 août chaque année afin d'exercer les fonctions
d'agent d'entretien des locaux
Conformément à l'article 3-1, 2° de la loi du 26 janvier 1984, ces emplois n'ont pas
vocation à être pourvus en permanence, mais plutôt à être occupés pendant une durée
maximale de six mois au cours d'une même période de douze mois consécutifs.
Il est précisé que les agents ainsi recrutés pour répondre à ces deux types de besoins,
seront rémunérés sur la base de l'échelle C1 et pourront percevoir une indemnité
représentative de congés payés. Les agents recrutés pour faire face à un accroissement
temporaire d'activité sont susceptibles de percevoir en plus une indemnité de fin de
contrat s'ils remplissent les conditions, alors que les agents recrutés pour faire face à un
besoin saisonnier ne peuvent pas percevoir d'indemnité de fin de contrat.
Au 1° avril 2021, les effectifs sont arrêtés ainsi qu'il suit, en tenant compte des
évolutions suivantes :
Nomination au stage de six agents en qualité d'adjoint du patrimoine stagiaire au
1% mars 2021
Nomination au stage de deux agents en qualité d'adjoint technique stagiaire à
temps non complet au 1° mars 2021, respectivement à hauteur de 19/35°"S et
24/35°s
Nomination au stage de deux agents en qualité d'adjoint technique stagiaire à
temps non complet au 1° mars 2021, à hauteur de 28/35°°s
Changement de filière d'un agent au 1° mars 2021 (d’auxiliaire de puériculture
principal de 1°" classe à adjoint administratif principal de 1° classe)
Passage à temps complet d'un agent en qualité d'agent social en lieu et place d'une
quotité fixée à 28/35°"
Passage à temps complet d'un agent en qualité d’adjoint technique principal de
1%" classe en lieu et place d'une quotité fixée à 31/35°"°s
Passage à temps complet d'un agent en qualité d’adjoint technique en lieu et place
d'une quotité fixée à 28/35°ms
Changement de quotité de travail de 23/35°"% à 30/35°"% de deux agents, adjoint
technique à temps non complet
Changement de quotité de travail de 28/35°"% à 32/35°"% d'un agent, adjoint
technique à temps non complet
Retraite d'un agent, agent de maîtrise principal, au 1° février 2021, d'un agent,
adjoint du patrimoine principal de 1** classe, au 1°’ mars 2021 et d’un agent,
auxiliaire de puériculture principal de 1% classe, au 1° avril 2021.
22
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- POSTES postes pourvus postes ETP
RECAPITULATIF OUVERTS vacants H F TOTAL H F TOTAL
TOTAL EMPLOIS
FONCTIONNAIRES 519,00 191 272 463 56 186,61 | 247,73 | 434,34 TERRITORIAUX
TOTAL EMPLOIS DE DROIT PRIVE REGIE DES EAUX 55,00 44 5 49 6 44 5 49,00
TOTAL EMPLOIS CDI DE DROIT PUBLIC 2,00 0 2 2 0 2,00 0,00 2,00
TOTAL EMPLOIS CDD DE DROIT PUBLIC 73,00 25 48 73 0 19,66 28,91 48,57
TOTAL EMPLOIS AIDES PAR L'ETAT 14,00 14 0 14 0 9,60 0,00 9,60
TOTAL GENERAL 663,00 | 274,00 |327,00| 601,00 62,00 261,86 | 281,64 | 543,51
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire :
D'approuver la mise à jour du tableau des effectifs au 1° avril 2021 tel que
présenté,
De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021 -
chapitre 012
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
applicables à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 3 et 34,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136
de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité technique paritaire dans sa séance du 04 mars 2021,
Considérant que pour faire face au besoin d'un service, il est nécessaire de créer au
tableau des effectifs un emploi permanent d'adjoint administratif principal de 1°" classe
à temps complet,
Considérant que pour faire face aux besoins des services lors des périodes
d'accroissements temporaire où saisonnier d'activités, il est nécessaire de créer des emplois non permanents afin de permettre le recrutement du personnel nécessaire et
en nombre suffisant, étant entendu que ces besoins sont, par nature, irréguliers dans le
temps et qu'en conséquence, ils ne permettent pas d’avoir recours à du personnel
titulaire pour y répondre,
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
23
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1: Autorise la création d'un emploi permanent d’'adjoint administratif
principal de 1%" classe à temps complet à compter du 1° avril 2021,
Article 2: Autorise la suppression d'un emploi d'adjoint technique principal de
1% classe à temps non complet 31/35°"%, de deux emplois d'adjoint
technique à temps non complet 23/35%"% et d'un emploi d'adjoint
technique à temps non complet 15/35,
Article 3: Autorise la création d'emplois non permanents pour faire face à
l'accroissement temporaire d'activité des services selon la répartition
suivante : 2 emplois d'adjoint administratif, 10 emplois d'adjoint technique,
20 emplois d'adjoint d'animation, 5 emplois d'agent social et 2 emplois
d'auxiliaire de puériculture. Conformément à l'article 3-I, 1° de la loi du
26 janvier 1984, ces emplois pourront être occupés pour une durée
maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois
consécutifs,
Article 4: Autorise la création d'emplois non permanents pour faire face à
l'accroissement saisonnier d'activité des services selon la répartition
suivante: 38 emplois d'adjoint technique et 50 emplois d'adjoint
d'animation. Conformément à l'article 3-1, 2° de la loi du 26 janvier 1984, ces
emplois pourront être occupés pour une durée maximale de six mois
pendant une même période de douze mois consécutifs,
Article 5 : Décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2021 - chapitre 012.
19. Révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et
d'information des demandeurs
Monsieur le Président expose :
L'article L.441-2-8 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) porte obligation
pour tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doté d'un
Programme Local de l'Habitat (PLH) approuvé, de mettre en place un Plan Partenarial
de Gestion (PPG) de la demande de logement social et d’information du demandeur.
Par sa délibération en date du 07 février 2020, le Conseil communautaire a adopté son
plan.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 rend obligatoire la cotation de la demande sur le
territoire des EPCI tenus de se doter d'un PLH. Son décret d'application du 17 décembre
2019 relatif à la cotation de la demande de logement social détermine les modalités de
mise en œuvre et fixe pour objectif une application au plus tard le 1°’ septembre 2021.
Au regard des évolutions règlementaires récentes, il convient de réviser le plan de la
Communauté de communes afin de prévoir les modalités de mise en œuvre de la
cotation de la demande de logement social telles que prévues par le décret.
x
Il est précisé que le système de cotation est une aide à la décision, tant pour la
désignation des candidatures examinées en commission d'attribution, que pour
24 l'attribution des logements sociaux, qu'il s'applique de manière uniforme, dans son
principe comme dans toutes ses modalités, à l'ensemble des demandes de logement
social sur le territoire concerné, que toutefois, le plan partenarial de gestion peut prévoir
un système de cotation spécifique aux demandes de mutation des locataires du parc
social. Les critères de cotation de la demande devront tenir compte des priorités définies
par le Code de la Construction et de F'Habitation.
Concernant le système de cotation, le plan doit définir :
- les critères de cotation choisis, leur pondération, les cas dans lesquels le refus d'un
logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur a des effets sur la
cotation de la demande ainsi que la nature de ces effets ;
- les modalités d'évaluation périodique du système;
- les modalités et le contenu de l'information due au public et au demandeur: les
informations communiquées au demandeur, notamment afin de lui permettre
d'apprécier le positionnement relatif de sa demande par rapport aux autres
demandes, ainsi que le délai d'attente moyen constaté, pour une typologie et une
localisation de logement analogues à celui demandé.
La révision du plan sera conduite en associant les communes membres, les bailleurs
sociaux, Action Logement, les services de l'Etat et du Département. Par la suite, le projet
finalisé sera soumis pour avis à la conférence intercommunale du logement et aux
communes membres et transmis au préfet des Pyrénées-Orientales qui pourra
demander que soient apportées des modifications. Suite à quoi, le projet de révision du
Plan Partenarial de Gestion (PPG) pourra être adopté, dès lors qu'aucune observation
n'aura été formulée.
Au vu de ce qui, ilest proposé au Conseil communautaire de :
- Décider d'engager la procédure de révision du plan partenarial de gestion de la
demande de logement social et d'information des demandeurs afin d'intégrer la
définition du système de cotation de la demande intercommunal;
- Autoriser le Président à associer tous les partenaires utiles à la révision de ce plan.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu le Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de
logement social,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.441-2-8 et
R.441-2-10 définissant le contenu du plan,
Vu la délibération relative à l'adoption du plan partenarial de gestion de la demande de
logement social et d'information des demandeurs en date du 07 février 2020,
Considérant qu'étant dotée d'un PLH, la mise en place d'un système de cotation de la
demande est obligatoire pour la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille
libéris,
25 Considérant que le système de cotation est inscrit dans le Plan Partenarial de Gestion
(PPG) de la demande de logement social et d'information des demandeurs,
Considérant les évolutions règlementaires récentes relatives aux modalités de mise en
œuvre du système de cotation,
Décide d'engager la procédure de révision du Plan Partenarial de Gestion (PPG) de la
demande de logement social et d'information des demandeurs afin de définir le
système de cotation de la demande intercommunal,
Autorise le Président à associer les partenaires suivants : l'Etat, les communes membres
de l'EPCI, Action Logement, les bailleurs sociaux, le Conseil départemental des P-O. ainsi
que tout autre partenaire utile à la révision de ce plan.
Christian Nifosi demande à partir de quand ce plan sera-t-il opposable ?
Le Président précise qu'il sera opposable dès son approbation et qu'il sera procédé aux
mesures de publicité adéquates.
20. Réseau des médiathèques - Approbation d'une Charte du portage à Domicile
Monsieur le Président expose :
Lors de la commission Lecture Publique qui s'est tenue le 26 janvier 2021, il a été
convenu de présenter le projet en direction des personnes âgées, lequel comprend
différentes propositions dont la convention avec l'Association Valentin Hauy qui a été
signée lors du dernier Conseil communautaire, le 08 février 2021.
Aujourd'hui, il convient d'approuver une Charte du portage à domicile qui permettrait
d'officialiser cette action qui est déjà menée dans quelques communes.
Les objectifs sont doubles :
Rompre l'isolement des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes
malades ayant des difficultés à se déplacer,
Promouvoir la lecture auprès des personnes qui aiment lire mais qui rencontrent
des difficultés pour y accéder.
Cette Charte, signée par la personne ou ses ayants-droits d'une part, et par le Président
de la Communauté de communes, d'autre part, fixe les modalités d'intervention du
bibliothécaire, responsable du service de portage à domicile afin de définir les goûts et
les besoins de lecture. Chaque visite est planifiée à l'avance et est limitée à 30 minutes
pour échanger les documents empruntés.
À cet effet, un projet de charte est présenté.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
26
•
• Approuve, dans le cadre du Réseau des Médiathèques, la Charte du portage à domicile
dont les deux principaux objectifs sont d'une part de rompre l'isolement des personnes
âgées en perte d'autonomie et des personnes malades ayant des difficultés à se déplacer et, d'autre part de promouvoir la lecture auprès des personnes qui aiment lire
mais qui rencontrent des difficultés pour y accéder,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
21. Pôle Enfance Jeunesse - Mise à disposition de personnel de la commune de Saint-
André auprès de la CC ACVI pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2023
Monsieur le Président expose :
Le service Enfance compte dans ses effectifs des personnels mis à disposition par les communes qui interviennent sur les temps périscolaires et/ou extrascolaires. Selon les
communes, ces agents, qui exercent dans les écoles, assurent des missions de
restauration scolaire et / ou d'entretien des locaux et / ou d'animation.
L'activité des services péri et extrascolaires nécessitant le renfort de personnel, la
CC ACVI sollicite la commune de Saint-André pour une mise à disposition partielle de
personnel.
Il convient aujourd’hui de passer une convention à dater du 1° janvier 2021 pour trois
années pour assurer la continuité du fonctionnement des accueils périscolaires et / ou
extra scolaires.
Il est précisé que la CC ACVI indemnise les communes sur la base du coût réel
d'intervention des agents communaux. Une facturation sera établie sur les périodes du
1°" janvier au 30 juin, du 1° juillet au 31 août et du 1° septembre au 31 décembre de
chaque année.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis émis par le Comité Technique Paritaire du 26 novembre
2020.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à approuver la convention à passer avec la commune de Saint-André pour la période du 01 janvier 2021
au 31 décembre 2023 et à autoriser le Président à la signer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu le C.G.C.T., et notamment son article L.5411-4-1,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 62,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics,
27 Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des accueils périscolaires et
extrascolaires, il y a lieu d'accueillir par voie de mise à disposition des agents titulaires
des communes,
Considérant l'avis du Comité Technique Paritaire émis le 26 novembre 2020,
Approuve le projet de convention de mise à disposition de personnel à passer avec la
Commune de Saint-André pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2023,
Autorise le Président à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier,
Précise que les crédits seront ouverts au Chapitre 012 - compte 64.
22. Informations & Questions diverses
Annulation du salon des Plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) 2021
qui devait se tenir les 16 et 17 avril 2021 au lycée Christian BOURQUIN d’Argelès-sur-
mer
Plantation de chênes lièges sur la commune de Laroque-des-Albères: 300 chênes
lièges seront plantés le vendredi 19 mars 2021 sur la parcelle AY037 (7 535 m°), parcelle
mise à disposition par la commune à la CC ACVI pour la réalisation de cette replantation. Pour rappel il s'agit d'une initiative intercommunale avec l'intervention
de notre chantier d'insertion
Christian Nauté précise que le chantier d'insertion sera aidé par les employés municipaux
pour la plantation de chênes lièges sur la parcelle AYO37. La seconde parcelle identifiée ne
pourra donner lieu à une telle démarche tenant compte qu'elle supporte une zone humide,
par conséquent il sera planté de la luzerne.
Christian Nifosi demande où est situé ce terrain ?
Le Président précise qu'une visite sur site pourra être organisée.
Enfin, les débats étant clos, il indique son souhait de pouvoir à nouveau réunir le conseil en
fin de séance afin que chacun puisse échanger et créer de la cohésion.
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- L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.
Signatures
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