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Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2010 spe 0412)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Armement,
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
année 2010
date de parution
12 avril 2010
A compter du 1er janvier 2010, les actes de l'agence régionale de l' hospitalisation Rhône-Alpes sont publiés dans des numéros spéciaux du recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes, adresse : 31 rue Mazenod 69426 Lyon cedex 3, internet : www.rhone-alpes.pref.gouv.fr.
ISSN 07619618 spécial Sommaire
DELEGATION DE SIGNATURE..................................................................................................................................................3 Arrêté n° 2010.950 du 8 avril 2010................. ......................................................................................................................3 Objet : délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Bonneville..................................................................................3 Arrêté n° 2010.951 du 8 avril 2010................. ......................................................................................................................7 Objet : délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois...........................................................7 Arrêté n° 2010.923 du 7 avril 2010................. .....................................................................................................................11 Objet : délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains.....................................................................11 Arrêté n° 2010.924 du 7 avril 2010................. ....................................................................................................................15 Objet : délégation de signature à M. Denis MORIN directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes - ARS.............................................................................................................................................................................15 Arrêté n° 2010.925 du 7 avril 2010................. ....................................................................................................................17 Objet : délégation de signature à Monsieur Philippe LEDENVIC, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Rhône-Alpes - DREAL...........................................................................17 Arrêté du 8 avril 2010 du Trésorier d’Evian les Bains..........................................................................................................18 Objet : portant délégation de signatures à compter du 8 avril 2010...............................................................................18 Arrêté du 6 avril 2010 de la Trésorière de Faverges............................................................................................................19 Objet : portant délégation de signatures à compter du 8 avril 2010...............................................................................19 INSPECTION ACADEMIQUE...................................................................................................................................................20 Arrêté n° 2010.14 du 15 mars 2010................. ..................................................................................................................20 Objet : jury des épreuves d'admission de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur, session 2010..................................................................................................................20 CONCOURS............................................................................................................................................................................21 Avis du 7 avril 2010 – Hôpitaux du Léman.........................................................................................................................21 Objet : concours sur titres de psychomotricien..............................................................................................................21
RAA SPECIAL du 12 avril 2010 - 2 - DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté n° 2010.950 du 8 avril 2010
Objet : délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Bonneville
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gérard DEROUIN, Sous-Préfet de Bonneville, dans les matières suivantes :
A - POLICE GÉNÉRALE
1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; signature des arrêtés d’indemnisation ; examen et signature des demandes de remise ou abandon de créance ; examen et signature des protocoles d’accord de prévention d’expulsion.
2 - Réquisition du concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours.
3 - Demande de renforts de police.
4 – Les convocations des membres de la commission d’arrondissement de Bonneville pour la sécurité et l’accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité.
5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.
6 - Octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons.
7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois.
8 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois.
9 – Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement.
10 - Délivrance et renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories : - aux associations de tir sportif et à leurs membres,
- à titre de défense.
11 - Délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
12 - Délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné.
13 - Les décisions relatives aux cartes européennes d’armes à feu,
14 - Nomination et retrait d'agrément des gardes particuliers.
15 – Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remise immédiate, la saisie définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus par des personnes dont le comportement ou l'état de santé, présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, ainsi que les décisions prononçant la levée partielle ou totale de l'interdiction d'acquérir ou détenir des armes, munitions ou matériels divers.
16 – Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Bonneville.
17 – Les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales.
18 - Déclarations d'hébergement collectif.
19 - Autorisation d'organiser des loteries.
20 - Délivrance des autorisations pour toutes les liquidations et les ventes au déballage des surfaces supérieures à 300 m2.
21 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés.
RAA SPECIAL du 12 avril 2010 - 3 - 22 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
23 - Agrément des auto-écoles.
24 – Délivrance des permis de conduire et les permis de conduire internationaux.
25 – Délivrance des arrêtés portant modification du permis de conduire.
26 - Avertissements aux conducteurs de véhicules, suspensions provisoires de permis de conduire, interdictions de délivrance de permis en cas d'infraction visée à l'article 14 du Code de la Route (application des articles L 18 et L 18-1 dudit Code), limitations de durée de validité, restrictions de validité, changements de catégorie de permis, suspensions et annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du Code de la Route), interdictions de conduire en France pour les étrangers.
27 - Désignation des membres de la commission de suspension de permis de conduire de l'arrondissement dans les conditions prévues par le décret n° 75-659 du 27 décembre 1975 .
28 - Délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise.
29 - Délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage ;
30 - Les conventions à conclure avec les garages et tout autre établissement professionnel pour leur participation aux téléprocédures relatives aux opérations d’immatriculation mises en œuvre par le service téléc@rtegrise du ministère de l’intérieur.
31 – Délivrance des passeports.
32 – Les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs.
33 – Délivrance des cartes de commerçant non sédentaire, des laissez-passer individuels et collectifs, des passeports collectifs.
34 - Délivrance aux étrangers des visas sortie-retour.
35 – A l’occasion des permanences et pour tout le département, (compte tenu du fait que le département de la Haute-Savoie a une frontière commune avec un Etat membre de la Communauté Européenne, l’Italie, et en application de l’article 10 nouveau du décret du 27 mai 1982 modifié pris pour l’application de l’article 5 et 5.1 de l’ordonnance n° 45.2 658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France), la décision de remise (ou décision de réadmission) d’un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’Etat membre de la Communauté Européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l’occurrence l’Italie.
36 - Dans le cadre des permanences du Corps préfectoral, pour signer tout arrêté, décision, requête, recours ou tout autre acte de procédure pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en particulier : - les arrêtés de reconduite à la frontière,
- les arrêtés fixant le pays de destination,
- les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant 48 heures, - ainsi que tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs à l’exécution de ces décisions.
37 – En l'absence de décision du maire, les arrêtés de placement de chiens dangereux, en application des dispositions de l'article L 221-11 du code rural.
B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires.
2 - Désignation des représentants de l'Administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques.
3 - Attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat.
4 - Enquêtes publiques relatives aux établissements et installations classés (arrêté prescrivant l'enquête, et tous actes de procédure).
5 - Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires en vue de la cessibilité dans les formes prévues par les décrets n° 77-392 et n° 77-393 du 2 8 mars 1977 portant Code de l'Expropriation.
6 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme.
RAA SPECIAL du 12 avril 2010 - 4 - 7 - Enquêtes relatives à la création ou à la création-réalisation des zones d'aménagement concerté (arrêté prescrivant l'enquête, désignation des commissaires-enquêteurs et tous actes concernant cette enquête).
8 - Enquêtes hydrauliques conjuguées avec des procédures déclaratives d'utilité publique.
9 - Enquêtes préalables à l'établissement des servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau et d'assainissement.
10 - Enquêtes en vue de l'établissement des servitudes de passage sur des lignes électriques.
11 - Enquêtes publiques portant sur des demandes d'autorisation d'ouverture de carrières (application des articles 10, 15 et 17 du décret n° 79-ll0 du 20 décembre 1979).
12 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement.
13 - Exercice du droit d'information sur les actes des Sociétés d'Economie Mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement.
14 - Création des commissions syndicales.
15 - Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires.
16 - Autorisation des poursuites par voie de vente.
17 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l’exception des EPCI à fiscalité propres.
18 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
19 - Autorisations données aux associations cultuelles, de bienfaisance et d'assistance en vue de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du Code Général des Impôts.
20 - Enquêtes publiques issues de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
21 - Enquêtes publiques concernant la délimitation du domaine public fluvial visées par le décret n° 7 0-1115 du 3 décembre 1970 modifié par le décret n° 72-72 du 20 janvier 1972 relatifs à la délimitation du domaine public fluvial.
22 - Enquêtes publiques relatives aux travaux d'aménagement des cours d'eau visées par le décret n° 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du Code Rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit Code.
23 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la Commission prévue à l'article R 112-20 du Code des Communes.
24 - Enquêtes de commodo et incommodo.
25 - Enquêtes en vue du classement des communes en stations selon les dispositions prévues par les articles R 143-2 (stations hydrominérales et climatiques), R 143-20 (stations de tourisme) et R 143-31 (stations de sports d'hiver et d'alpinisme) du Code des Communes.
26 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.
27 - Signature des conventions établies dans le cadre de la mise en oeuvre du programme « nouveaux services - nouveaux emplois » prévu à l’article 1er de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 et à l’article 2 du décret n° 9 7-954 du 17 octobre 1997.
28 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement.
29 – Signature des contrats éducatifs locaux en référence à la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 relative à l'aménagement des temps et des activités de l'enfant : mise en place du contrat éducatif local et des rythmes périscolaires.
30 – Enquêtes parcellaires liées à l'institution de servitude pour le passage des pistes de ski ou le survol des terrains par les remontées mécaniques, conformément aux article 52 à 54 de la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985.
31 – Signature des lettres déclarant le caractère complet des dossiers présentés par les élus dans le cadre de l’instruction de la dotation globale d’équipement.
32 – Dérogations scolaires – répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.
Article 2 : Délégation de signature est parallèlement donnée à M. Aurélien PELTAN, attaché principal d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Bonneville, en ce qui concerne :
- les décisions relatives aux cartes européennes d’armes à feu ;
RAA SPECIAL du 12 avril 2010 - 5 - - la délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné ; - la délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories aux membres des associations de tir sportif ;
- la délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95- 589 du 6 mai 1995 ;
- la délivrance des autorisations accordées aux marchands forains et ambulants (cartes de commerçant non sédentaire pour les ambulants, carnet et livret pour les forains);
- la délivrance des récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ; - la délivrance des récépissés de colporteurs ;
- la délivrance et le renouvellement des cartes médicales des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise ; - la délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage ;
- la cotation et le paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires ; - la délivrance des passeports.
- les décisions d’attribution des bourses d’accès à l’emploi dans le cadre du parcours TRACE
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de Bonneville, délégation de signature est donnée à M. Aurélien PELTAN, attaché principal d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Bonneville, à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article 1er :
Police générale :
- les arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois ; - l'octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons ; - l'agrément des auto-écoles ;
- les déclarations d'hébergement collectif ;
- les autorisations d'organisation des courses pédestres, cyclistes, aériennes et hippiques se déroulant sur le territoire de l'arrondissement ;
- les convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonneville pour la sécurité et l'accessibilité, les procès- verbaux de visites de sécurité ;
- les récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Bonneville ; - les permis de conduire et les permis de conduire internationaux ;
- la nomination et le retrait d’agrément des gardes particuliers ;
- l’autorisation d’organiser des loteries ;
- la délivrance aux étrangers de visas retour ;
- les autorisations pour les ventes en liquidation.
Article 4 : En cas d'absence de M. Gérard DEROUIN, Sous-Préfet de Bonneville et de M. Aurélien PELTAN, attaché principal d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Bonneville, délégation de signature est donnée à M. Vivian COLLINET, attaché d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, ainsi qu'à M. Serge CALVO GIMENEZ, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer, en ce qui concerne :
- les arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois ; - la délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné ; - les décisions relatives aux cartes européennes d’armes à feu,
- le visa des permis de chasser des personnes visées à l'article L 370 du Code Rural et des permis de chasser des non résidents en France ;
- la délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories aux membres des associations de tir sportif ;
- la délivrance et le renouvellement des cartes médicales des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise ; - la délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage ;
- la cotation et le paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires ; - la délivrance des passeports ;
- les permis de conduire et les permis de conduire internationaux ;
- la délivrance des autorisations et des titres aux marchands ambulants, forains, brocanteurs et colporteurs ; - la délivrance des laissez-passer individuels et collectifs, les passeports collectifs, les cartes nationales d'identité ; - la délivrance des récépissés de détention d’armes de 5ème et 7ème catégorie.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet de Bonneville, M. Aurélien PELTAN, M. Vivian COLLINET et Serge CALVO GIMENEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Jean-Luc VIDELAINE
RAA SPECIAL du 12 avril 2010 - 6 - Arrêté n° 2010.951 du 8 avril 2010
Objet : délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gérard PEHAUT, Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois, dans les matières suivantes :
A - POLICE GÉNÉRALE
1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; signature des arrêtés d’indemnisation ; signature des demandes de remise ou abandon de créance ; examen et signature des protocoles d’accord de prévention d’expulsion.
2 - Réquisition du concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours.
3 - Demande de renforts de police.
4 – Les convocations des membres de la Commission d’arrondissement de Saint Julien-en-Genevois pour la sécurité et l’accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité.
5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.
6 - Octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons.
7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois.
8 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois.
9 – Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement.
10 - Délivrance et renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories : - aux associations de tir sportif et à leurs membres,
- à titre de défense.
11 - Délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
12 - Délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné.
13 - Les décisions relatives aux cartes européennes d’armes à feu,
14 - Nomination et retrait d'agrément des gardes particuliers.
15 – Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remise immédiate, la saisie définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus par des personnes dont le comportement ou l'état de santé, présente un danger grave et immédiat pour elle- même ou pour autrui, pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, ainsi que les décisions prononçant la levée partielle ou totale de l'interdiction d'acquérir ou détenir des armes, munitions ou matériels divers.
16 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Saint Julien-en-Genevois.
17 – Les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales.
18 - Déclarations d'hébergement collectif.
19 - Autorisation d'organiser des loteries.
20 - Délivrance des autorisations pour toutes les liquidations et les ventes au déballage des surfaces supérieures à 300 m2.
21 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés.
22 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
23- Agrément des auto-écoles.
24 – Délivrance des permis de conduire et les permis de conduire internationaux. 25 – Délivrance des arrêtés portant modification du permis de conduire.
26 - Avertissements aux conducteurs de véhicules, suspensions provisoires de permis de conduire, interdictions de délivrance de permis en cas d'infraction visée à l'article 14 du Code de la Route (application des articles L 18 et L 18-1 dudit Code), limitations de durée de validité, restrictions de validité, changements de catégorie de permis, suspensions et annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du Code de la Route), interdictions de conduire en France pour les étrangers.
27 - Désignation des membres de la commission de suspension de permis de conduire de l'arrondissement dans les conditions prévues par le décret n° 75-659 du 27 décembre 1975 .
28 - Délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise.
29 - Délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage.
30 - Les conventions à conclure avec les garages et tout autre établissement professionnel pour leur participation aux téléprocédures relatives aux opérations d’immatriculation mises en œuvre par le service téléc@rtegrise du ministère de l’intérieur.
31 – Délivrance des passeports.
32 – Les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs.
33 – Délivrance des cartes de commerçant non sédentaire, des laissez-passer individuels et collectifs, des passeports collectifs.
34 - Délivrance aux étrangers des visas sortie-retour.
35 – A l’occasion des permanences et pour tout le département, (compte tenu du fait que le département de la Haute-Savoie a une frontière commune avec un Etat membre de la Communauté Européenne, l’Italie, et en application de l’article 10 nouveau du décret du 27 mai 1982 modifié pris pour l’application de l’article 5 et 5.1 de l’ordonnance n° 45.2 658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France), la décision de remise (ou décision de réadmission) d’un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’Etat membre de la Communauté Européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l’occurrence l’Italie.
36 - Dans le cadre des permanences du Corps préfectoral, pour signer tout arrêté, décision, requête, recours ou tout autre acte de procédure pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en particulier : • les arrêtés de reconduite à la frontière,
• les arrêtés fixant le pays de destination,
• les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant 48 heures, • ainsi que tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs à l’exécution de ces décisions.
37 - En l'absence de décision du maire, les arrêtés de placement de chiens dangereux, en application des dispositions de l'article L 221-11 du code rural.
B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires.
2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques.
3 - Attribution de logements aux fonctionnaires de 1'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de 1'Etat.
4 - Enquêtes publiques relatives aux établissements et installations classées (arrêté prescrivant l'enquête, et tous actes de procédure).
5 - Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires en vue de la cessibilité dans les formes prévues par les décrets n0 77-392 et n0 77-393 du 28 mars 1977 portant Code de l'Expropriation.
6 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme.
7 - Enquêtes relatives à la création ou à la création -réalisation des zones d'aménagement concerté (arrêté prescrivant l'enquête, désignation des commissaires-enquêteurs et tous actes concernant cette enquête).
8 - Enquêtes hydrauliques conjuguées avec des procédures déclaratives d'utilité publique.
9 - Enquêtes préalables à l'établissement des servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau et d'assainissement.
RAA SPECIAL du 12 avril 2010 - 8 - 10 - Enquêtes en vue de l'établissement des servitudes de passage sur des lignes électriques.
11 - Enquêtes publiques portant sur des demandes d'autorisation d'ouverture de carrières (application des articles 10, 15 et 17 du décret n0 79-l10 du 20 décembre 1979.
12 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement.
13 - Exercice du droit d'information sur les actes des Sociétés d'Economie Mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement.
14 - Création des commissions syndicales.
15 - Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires.
16 - Autorisation des poursuites par voie de vente.
17 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l’exception des EPCI à fiscalité propre.
18 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des biens indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
19 - Autorisations données aux associations cultuelles, de bienfaisance et d'assistance en vue de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du Code Général des Impôts.
20 - Enquêtes publiques issues de la loi n0 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
21 - Enquêtes publiques concernant la délimitation du domaine fluvial visées par le décret n0 70-1115 du 3 décembre 1970 modifié par le décret n0 72-72 du 20 janvier 1972 relatif à la délimitation du domaine public fluvial.
22 - Enquêtes publiques relatives aux travaux d'aménagement des cours d'eau visées par le décret n0 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du Code Rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code.
23 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la Commission prévue à l'article R 112-20 du Code des Communes.
24 - Enquêtes de commodo et incommodo.
25 - Enquêtes en vue du classement des communes en stations selon les dispositions prévues par les articles R 143-2 (stations hydrominérales et climatiques), R 143-20 (stations de tourisme) et R 143-31 (stations de sports d'hiver et d'alpinisme) du Code des Communes.
26 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.
27 - Signature des conventions établies dans le cadre de la mise en oeuvre du programme « nouveaux services-nouveaux emplois » prévu à l’article 1er de la loi n° 97-940 du l6 octobre l997 et à l’arti cle 2 du décret n° 97-954 du l7 octobre l997.
28 – Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement.
29 – Signature des contrats éducatifs locaux en référence à la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 relative à l'aménagement des temps et des activités de l'enfant : mise en place du contrat éducatif local et des rythmes périscolaires. 30 – Enquêtes parcellaires liées à l'institution de servitude pour le passage des pistes de ski ou le survol des terrains par les remontées mécaniques, conformément aux article 52 à 54 de la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985.
31 – Signature des lettres déclarant le caractère complet des dossiers présentés par les élus dans le cadre de l’instruction de la dotation globale d’équipement,
32 – Dérogations scolaires – répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.
33 – Signature du contrat local de sécurité pour l’agglomération annemassienne en référence à la circulaire interministérielle du 28 octobre 1997 relative à la mise en œuvre des contrats locaux de sécurité et à la circulaire du Premier Ministre du 6 novembre 1998 relative à la délinquance des mineurs pour mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité intérieure du 8 juin 1998.
Article 2 : Délégation de signature est parallèlement donnée à M. David GISBERT, attaché d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint Julien-en-Genevois, dans les matières suivantes :
- les décisions relatives aux cartes européennes d’armes à feu,
- délivrance aux étrangers des visas sortie-retour ou définitifs.
- délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné. - visa des permis de chasser des personnes visées à 1 'article 370 du Code Rural et des permis de chasser des non résidents en France.
RAA SPECIAL du 12 avril 2010 - 9 - - délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories aux associations de tir sportif et à leurs membres.
- délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95.589 du 6 mai 1995.
- délivrance des passeports
- délivrance des cartes grises et attestations de non-gage.
- délivrance des laissez-passer mortuaires.
- délivrance des récépissés et déclarations de vendeurs de dixième à la Loterie Nationale. - délivrance des permis de conduire et des permis internationaux.
- délivrance des arrêtés portant modification des permis de conduire. - décisions d’attribution des bourses d’accès à l’emploi dans le cadre du parcours TRACE.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois, délégation de signature est donnée à M. David GISBERT, attaché d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint Julien-en-Genevois, à l'effet de signer tous documents relevant des attributions de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, ainsi que pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois, délégation de signature est donnée à M. David GISBERT, attaché d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint Julien-en-Genevois, à l'effet de signer dans les matières suivantes :
3 - 1 - Pour les affaires visées à l'article 1er - A - Police Générale
- arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois. - octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons. - agrément des auto-écoles.
- déclarations d'hébergement collectif.
- délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise.
- autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs des quêtes, d'organisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques et des manifestations aériennes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.
- récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Saint Julien-en-Genevois.
3 - 2 - Pour les affaires visées à l'article 1er - B - Administration Générale et relations avec les Collectivités Locales - attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat.
- cotation et paraphe des registres des délibérations des Conseils Municipaux et des arrêtés des maires. - validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David GISBERT, attaché d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint Julien-en-Genevois, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Claire RAVOALA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'exception des arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois et des cartes grises et attestations de non-gage.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois, M. David GISBERT et Mme Claire RAVOALA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
Jean-Luc VIDELAINE
RAA SPECIAL du 12 avril 2010 - 10 - Arrêté n° 2010.923 du 7 avril 2010
Objet : délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves MORACCHINI, Sous-Préfet de Thonon-les-Bains, dans les matières suivantes :
A - POLICE GÉNÉRALE
1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; signature des arrêtés d’indemnisation ; signature des demandes de remise ou abandon de créance ; examen et signature des protocoles d’accord de prévention d’expulsion ; actes d'huissier (Procès-verbaux de réquisition de la force publique et de clôture de dossiers). 2 - Réquisition du concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours.
3 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.
4 - Octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons.
5 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois.
6 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois.
7 - Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, de véhicules n'utilisant pas de moteur, d'organisation de manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement.
8 - Délivrance et renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories : - aux associations de tir sportif et à leurs membres,
- à titre de défense.
9 - Délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
10 - Les décisions relatives aux cartes européennes d’armes à feu.
11 - Délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné, visa des permis de chasser des personnes visées à l'article 370 du code rural et des permis de chasser des non résidents en France.
12 - Nomination et retrait d'agrément des gardes particuliers.
13 - Demande de renforts de police
14 - Avertissements aux conducteurs de véhicules, suspensions provisoires de permis de conduire, interdictions de délivrance de permis en cas d'infraction visée à l'article 14 du Code de la Route (application des articles L 18 et L 18-1 dudit Code), limitations de durée de validité, restrictions de validité, changements de catégorie de permis, suspensions et annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du Code de la Route), récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde nul, interdictions de conduire en France pour les étrangers.
15 - Déclarations d'hébergement collectif.
16 - Autorisation d'organiser des loteries.
17 - Délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes jaunes des chauffeurs de taxi, ambulances.
18 - Délivrance aux étrangers des visas sortie-retour.
19 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
20 - Délivrance des cartes grises, des attestations de non-gage, actes d'huissiers (Procès-verbaux d'immobilisation et de main levée)
21 - Les conventions à conclure avec les garages et tout autre établissement professionnel pour leur participation aux téléprocédures relatives aux opérations d’immatriculation mises en œuvre par le service téléc@rtegrise du ministère de l’intérieur.
22 - Délivrance des passeports urgents et cartes nationales d'identité, délivrance des cartes de commerçants non sédentaire, des laissez-passer individuels et collectifs, les autorisations collectives de sortie du territoire.
23 - Récépissé d'autorisation des revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs)
RAA SPECIAL du 12 avril 2010 - 11 - 24 - Les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs.
25 - Autorisations de manifestations nautiques organisées sur le Lac Léman.
26 - Délivrance des autorisations pour toutes les liquidations.
27 - A l'occasion des permanences, pour signer, pour tout le département, les arrêtés de reconduite à la frontière, en application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant 48 heures, en application des dispositions de l'article 35 bis de la même ordonnance.
28 - Délivrance des permis de conduire et les permis de conduire internationaux.
29 - Délivrance des arrêtés portant modification du permis de conduire.
30 - Les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l'article R 2213,22 du code général des collectivités territoriales.
31 - Les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières
32 - Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remise immédiate, la saisie définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus par des personnes dont le comportement ou l'état de santé, présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, ainsi que les décisions prononçant la levée partielle ou totale de l'interdiction d'acquérir ou détenir des armes, munitions ou matériels divers.
33 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l'arrondissement de Thonon-les-Bains.
34 - Les convocations des membres de la Commission d'Arrondissement de Thonon-lesBains pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité.
35 - A l’occasion des permanences et pour tout le département, (compte tenu du fait que le département de la Haute-Savoie a une frontière commune avec un Etat membre de la Communauté Européenne, l’Italie, et en application de l’article 10 nouveau du décret du 27 mai 1982 modifié pris pour l’application de l’article 5 et 5.1 de l’ordonnance n° 45.2 658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France), la décision de remise (ou décision de réadmission) d’un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’Etat membre de la Communauté Européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l’occurrence l’Italie.
36 - Dans le cadre des permanences du Corps préfectoral, pour signer tout arrêté, décision, requête, recours ou tout autre acte de procédure pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en particulier : - les arrêtés de reconduite à la frontière,
- les arrêtés fixant le pays de destination,
- les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant 48 heures, - ainsi que tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs à l’exécution de ces décisions.
37 - Les dérogations individuelles de courte durée prévues à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises.
38 - En l'absence de décision du maire, les arrêtés de placement de chiens dangereux, en application des dispositions de l'article L 221-11 du code rural.
39 - Arrêtés en matière de police et de sécurité de la navigation dans les eaux françaises du lac Léman.
40 – Autorisations de naviguer dans les eaux françaises du lac Léman pour les bateaux à passagers, et d'organisation de manifestations nautiques.
B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires.
2 - Désignation des représentants de l'Administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques.
3 - Attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat.
4 - Enquêtes publiques relatives aux établissements et installations classés (arrêté prescrivant l'enquête, et tous actes de procédure).
5 - Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires en vue de la cessibilité dans les formes prévues par les décrets n° 77-392 et n° 77-393 du 2 8 mars 1977 portant Code de l'Expropriation.
6 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de
RAA SPECIAL du 12 avril 2010 - 12 - construire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme.
7 - Enquêtes relatives à la création ou à la création-réalisation des zones d'aménagement concerté (arrêté prescrivant l'enquête, désignation des commissaires-enquêteurs et tous actes concernant cette enquête).
8 - Enquêtes hydrauliques conjuguées avec des procédures déclaratives d'utilité publique.
9 - Enquêtes préalables à l'établissement des servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau et d'assainissement.
10 - Enquêtes en vue de l'établissement des servitudes de passage sur des lignes électriques.
11 - Enquêtes publiques portant sur des demandes d'autorisation d'ouverture de carrières (application des articles 10, 15 et 17 du décret n° 79-ll0 du 20 décembre 1979).
12 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes, des présidents et membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement.
13 - Exercice du droit d'information sur les actes des Sociétés d'Economie Mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement.
14 - Création des commissions syndicales.
15 - Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires.
16 - Autorisation des poursuites par voie de vente.
17 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l’exception des EPCI à fiscalité propres.
18 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des biens indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
19 - Autorisations données aux associations cultuelles, de bienfaisance et d'assistance en vue de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du Code Général des Impôts.
20 - Enquêtes publiques issues de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
21 - Enquêtes publiques concernant la délimitation du domaine public fluvial visées par le décret n 70-1115 du 3 décembre 1970 modifié par le décret n° 72-72 du 20 janvier 1 972 relatifs à la délimitation du domaine public fluvial.
22 - Enquêtes publiques relatives aux travaux d'aménagement des cours d'eau visées par le décret n ° 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du Code Rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code.
23 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la Commission prévue à l'article R 112-20 du Code des Communes.
24 - Enquêtes de commodo et incommodo.
25 - Enquêtes en vue du classement des communes en station selon les dispositions prévues par les articles R 143-2 (stations hydrominérales et climatiques), R 143-20 (stations de tourisme) et R 143-31 (stations de sports d'hiver et d'alpinisme) du Code des Communes.
26 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927. 27 - Signature des conventions établies dans le cadre de la mise en oeuvre du programme « nouveaux services - nouveaux emplois » prévu à l’article 1er de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 et à l’article 2 du décret n° 9 7-954 du 17 octobre 1997.
28 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement.
29 - Signature des contrats éducatifs locaux en référence à la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 relative à l’aménagement des temps et des activités de l’enfant : mise en place du contrat éducatif local et des rythmes périscolaires.
30 - Enquêtes parcellaires liées à l'institution de servitude pour le passage des pistes de ski ou le survol des terrains par les remontées mécaniques, conformément aux article 52 à 54 de la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985.
31 - Signature des lettres déclarant le caractère complet des dossiers présentés par les élus dans le cadre de l’instruction de la dotation globale d’équipement.
32 - Dérogations scolaires – répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.
Article 2 : Délégation de signature est parallèlement donnée à Mlle Claire-Anne MARCADE, attachée d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains, en ce qui concerne :
RAA SPECIAL du 12 avril 2010 - 13 - - la délivrance des cartes grises, des attestations de non-gage, actes d'huissiers (Procès-verbaux d'immobilisation et de main levée)
- les cartes nationales d'identité et les passeports d'urgence
- les permis de conduire et les permis de conduire internationaux,
- les laissez-passer individuels et collectifs et les autorisations collectives de sortie du territoire, - la délivrance aux étrangers des visas sortie-retour.
- la délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné. - la délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégorie aux associations de tir sportif et à leurs membres.
- la délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévues par le décret n° 95- 589 du 6 mai 1995.
- le visa des permis de chasser des personnes visées à l'article 370 du Code Rural et des permis de chasser des non résidents en France.
- les décisions relatives aux cartes européennes d’armes à feu.
- la délivrance des récépissés d'autorisations accordées aux marchands forains et ambulants, - la délivrance des récépissés d'autorisations accordées aux revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) - les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales.
- les autorisations de transports d’urnes funéraires à l’extérieur des frontières internationales.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains, délégation de signature est donnée à :
• Mlle Claire-Anne MARCADE, attaché d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale de la Sous- Préfecture de Thonon-les-Bains,
• M. David PROUTEAU, attaché d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la Secrétaire Générale de la sous- préfecture de Thonon-les-Bains
dans les matières suivantes :
3 - 1 -Pour les affaires visées article 1er - A - Police Générale
- les arrêtés portant modification du permis de conduire.
- les arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois. - les limitations de durée de validité et restrictions de validité des permis de conduire consécutives à examen médical (mesures administratives – Ref.61).
- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde nul (Ref.44). - l'octroi des dérogations des heures de fermeture des débits de boissons. - les déclarations d'hébergement collectif.
- la délivrance et le renouvellement des cartes médicales et cartes jaunes des chauffeurs de taxi, ambulances.
- les autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs des quêtes, d'organisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, de véhicules n'utilisant pas de moteur, d'organisation de manifestations aériennes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, - les récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l'arrondissement de Thonon-les-Bains. - les autorisations de manifestations nautiques organisées sur le Lac Léman. - les convocations des membres de la Commission d'Arrondissement de Thonon-lesBains pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité.
- les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs.
- les actes d'huissier (Procès-verbaux de réquisition de la force publique et de clôture de dossiers).
3 - 2 - Pour les affaires visées article 1er -B - Administration Générale et relations avec les Collectivités Locales - attributions de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat.
- cotation et paraphe des registres des délibérations des Conseils Municipaux et des arrêtés des maires. - validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927." - signature des lettres déclarant le caractère complet des dossiers présentés par les élus dans le cadre de l’instruction de la dotation globale d’équipement.
Article 4 : En cas d'absence simultanée du Sous-Préfet et de Mlle Claire-Anne MARCADE, attachée d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, délégation de signature est donnée à : M. David PROUTEAU, attaché d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la Secrétaire Générale de la sous- préfecture à l'effet de signer:
- la délivrance des cartes grises, des attestations de non-gage, actes d'huissiers (Procès-verbaux d'immobilisation et de main levée)
- les cartes nationales d'identité et les passeports d'urgence
- les permis de conduire et les permis de conduire internationaux,
- les laissez-passer individuels et collectifs et les autorisations collectives de sortie du territoire, - la délivrance aux étrangers des visas sortie-retour.
- la délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné. - la délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégorie aux associations de tir sportif et à leurs membres.
- la délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévues par le décret n° 95- 589 du 6 mai 1995.
- le visa des permis de chasser des personnes visées à l'article 370 du Code Rural et des permis de chasser des non résidents en France.
- les décisions relatives aux cartes européennes d’armes à feu.
RAA SPECIAL du 12 avril 2010 - 14 - - la délivrance des récépissés d'autorisations accordées aux marchands forains et ambulants, - la délivrance des récépissés d'autorisations accordées aux revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) - les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales.
- les autorisations de transports d’urnes funéraires à l’extérieur des frontières internationales. - les ampliations d’arrêté, ainsi que le courrier administratif courant et bordereaux de transmission.
Article 5 : En cas d'absence simultanée du Sous-Préfet et de Mlle Claire-Anne MARCADE, attachée d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, délégation de signature est donnée à : Mme Monique ROLLET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre mer, à l'effet de signer: les ampliations d’arrêté, transports de corps hors du territoire métropolitain, transports d'urnes à l'extérieur des frontières, passeports d'urgence, autorisations de sortie du territoire et visas de ressortissants étrangers résidant en France, ainsi que le courrier administratif courant et bordereaux de transmission
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : M. le Secrétaire Général,
M. le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains,
Mlle Claire-Anne MARCADE,
M. David PROUTEAU,
Mme Monique ROLLET,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Jean-Luc VIDELAINE
Arrêté n° 2010.924 du 7 avril 2010
Objet : délégation de signature à M. Denis MORIN directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes - ARS
Article 1 : Délégation est donnée à M. Denis MORIN, directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
• Hospitalisations sans consentement
o Transmission à l’intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas d’hospitalisation sous contrainte, de maintien, de transfert ou de levée , de sortie d’essai (article L3211-3 du CSP) ;
o Courriers aux procureurs de la république du siège de l’établissement d’hospitalisation et du domicile de toute personne hospitalisée sur demande d’un tiers (article L 3212-7 du CSP) ;
o Courriers adressés au procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement, au maire du domicile et à la famille de la personne hospitalisée relatifs à une hospitalisation d’office, à un renouvellement et à toute sortie (article L 3213-9 du CSP).
• Santé environnementale
o Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L 1311-1 et L 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :
- de prévention des maladies transmissibles,
- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme, - d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
- d’exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement,
- d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets, - de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique
o Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique
o Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d’autorisations (y compris la conduite des enquêtes d’utilité publique à l’exception de la signature des arrêtés d’ouverture d’enquête et des arrêtés de déclaration d’utilité publique), propositions de mesures correctives, interdiction, information relatives aux EDCH, en application des articles L 1321-1 à L 1321-4, L 1321-6 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 et D1321-103 à 105 du code de la santé publique, ainsi qu’à la procédure de désignation d'un hydrogéologue agréé lors de l'établissement de périmètres de protection de captage (art L 1321-2 et R 1321-6 à R 1321-13 du code de la santé publique), pour avis sanitaire relatif à un rejet d'effluents traités dans le sol (art. L 1321-2 du code de la santé publique) ;
o Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (art R.1321-69 à 93 du code de la santé publique) ;
RAA SPECIAL du 12 avril 2010 - 15 - o Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, à leur protection et les usages qui en sont faits (art ; L1322-1 à L1322-13 du code de la santé publique).
o Résorption des situations d’insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22 à L 1331-31, L 1336-2, L 1336-4 du code de la santé publique ;
o Lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante, en application des articles L 1334-1 à L 1334-17 et R 1334-1 à R 1334-27 du code de la santé publique.
o Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d’eau (art. R.1321-23 du code de la santé publique) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (non ICPE) (art. L 1335-2-1 du code de la santé publique).
o Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, en application des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique.
o Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles R 1334-31 à R 1334-37 et articles R 1337-6 à R 1337-10-2 du code de la santé publique et prévention des risques auditifs dans les lieux musicaux en application des articles R 571-25 à R571-30 du code de l’environnement
o Application des dispositions relatives aux déchets prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L1335-2 du code de la santé publique dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, en application des articles R 1335–1 à R 1335-8 du code de la santé publique.
o Application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L 1335-1 du code la santé publique.
o Application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L1333-10 du code de la santé publique
o Lutte anti-vectorielle (art. R.3114-9 du code de la santé publique).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis MORIN, directeur général de l’ARS de Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée à :
a) Pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1 du présent arrêté :
o Pascal CHEVIT, directeur de la santé publique
o Christian DUBOSQ, directeur de l’efficience et de l’offre de soins o Raphaël GLABI, directeur délégué à la protection et à la promotion de la santé
b) Pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1 - 1, du présent arrêté :
o Agnès ALEXANDRE-BIRD, ingénieur général du génie sanitaire, chef du service Environnement et Santé
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée à :
a) Pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1 du présent arrêté :
1. Pascale ROY déléguée territoriale départementale de la Haute Savoie,
b) Pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1 - 1, du présent arrêté :
o Raymond BORDIN, Nathalie DUPARC, Vanessa MERCIER et Véronique SALFATI, Inspecteurs de l’action sanitaire et sociale – DTD de Haute Savoie
c) Pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1 - 2, du présent arrêté :
o Bernard MERCIER, Ingénieur général du génie sanitaire
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de Haute Savoie et M. le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Savoie.
le Préfet,
Jean Luc VIDELAINE
RAA SPECIAL du 12 avril 2010 - 16 - Arrêté n° 2010.925 du 7 avril 2010
Objet : délégation de signature à Monsieur Philippe LEDENVIC, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Rhône-Alpes - DREAL
Article 1er : Délégation de signature est donnée, pour le département de Haute-Savoie, à Monsieur Philippe LEDENVIC, ingénieur général des mines, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Rhône-Alpes (DREAL), à l'effet de signer les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et la gestion des procédures relevant des attributions de la DREAL.
Article 2 : Sont exclues de la délégation définie à l’article 1er:
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ; - les circulaires aux maires,
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, - toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, - ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, pour le département de Haute-Savoie, à M. Philippe LEDENVIC, Directeur Régional Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Rhône-Alpes à l'effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DREAL dans les domaines d'activités ci-dessous :
3.1. Contrôle de la sécurité des barrages hydroélectriques concédés, contrôle de l’électricité et du gaz :
- Approbations des dossiers d'exécution des ouvrages de production, transport et distribution d'électricité et de gaz, et tous actes liés au contrôle technique et administratif de ces ouvrages, tous les actes liés à la gestion domaniale du domaine hydroélectrique concédé.
- Plans de délestage : décisions d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires. - Délégation des épreuves des équipements et canalisations de transport de gaz.
3.2. Utilisation de l’énergie :
1. Tous actes liés au contrôle de l'utilisation de l'énergie par les installations assujetties : o Délivrance des certificats d'obligation d'achat ;
o Délivrance des certificats d'économie d'énergie.
3.3. Mines, explosifs, stockages souterrains d’hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, et carrières :
• Autorisations techniques, et tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des installations en exploitation.
3.4. Canalisations de transport d’hydrocarbures et de produits chimiques :
• Tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages.
3.5. Équipements sous pression :
• Tous actes relatifs :
o A l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous-pression; o A la délégation des opérations de contrôle ;
o A la reconnaissance des services d’inspection ;
3.6. Installations classées et déchets :
- Toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation ; - Tous actes relatifs au contrôle en exploitation des Installations Classées, - Toutes décisions relatives à l'importation ou l'exportation des déchets.
3.7. Véhicules :
- Tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses.
- Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules. - Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récepissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l'exception des suspensions et retraits d'agréments.
3.8. Préservation des espèces menacées d’extinction :
Toutes décisions et autorisations relatives :
RAA SPECIAL du 12 avril 2010 - 17 - - à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
- à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; - à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des règlements de la commi ssion associés :
- au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national p ar les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.
Toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES - convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction).
Toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande de dérogation pour destruction, capture, transports d’espèces protégées au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement.
3.9. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires :
Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, sur le fondement de l’article L.411-5 du code de l’environnement.
Article 4 : Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :
• ont trait à l'exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics,
• qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de l’article L.411-5 du code de l’environnement.).
Sont également exclues les correspondances échangées avec les Parlementaires ou le Président du Conseil Général.
Article 5 : M. Philippe LEDENVIC, ingénieur général des mines, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par M. Philippe LEDENVIC, ingénieur général des mines, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du ogement Rhône Alpes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Savoie.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Savoie et M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement pour la Région Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Jean-Luc VIDELAINE
Arrêté du 8 avril 2010 du Trésorier d’Evian les Bains
Objet : portant délégation de signatures à compter du 8 avril 2010
La liste des mandataires concernés et l'étendue des pouvoirs leur étant conférés sont fixées de la manière suivante :
DELEGATIONS GENERALES ET SPECIALES
Mme GUICHOT Claire, reçoit mandat de gérer et administrer pour moi, en mon nom, la Trésorerie d’Evian les Bains, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’effectuer des déclarations de créances, d’agir en justice. En conséquence, je lui donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie d’Evian les Bains, entendant ainsi transmettre à Mme GUICHOT Claire tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Je prends l’engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu des présentes procurations.
Le Trésorier d’Evian les Bains
Patrice MALVAULT
RAA SPECIAL du 12 avril 2010 - 18 - Arrêté du 6 avril 2010 de la Trésorière de Faverges
Objet : portant délégation de signatures à compter du 8 avril 2010
La liste des mandataires concernés et l'étendue des pouvoirs leur étant conférés sont fixées de la manière suivante :
DELEGATIONS GENERALES ET SPECIALES
Melle CHARRERON Elodie, reçoit mandat de gérer et administrer pour moi, en mon nom, la Trésorerie de Faverges, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération, d’effectuer des déclarations de créances, d’agir en justice. En conséquence, je lui donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Faverges, entendant ainsi transmettre à Melle CHARRERON Elodie tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Je prends l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La Trésorière de Faverges
Catherine CAPUT
RAA SPECIAL du 12 avril 2010 - 19 - INSPECTION ACADEMIQUE
Arrêté n° 2010.14 du 15 mars 2010
Objet : jury des épreuves d'admission de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur, session 2010
Article 1 : sur la proposition de monsieur l'inspecteur d'académie, Directeur des sercices départementaux de l'éducation nationale, le jury du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur est constitué comme suit :
président de la commission de jury : M. Krosnicki , inspecteur de l'éducation nationale
membres de la commission :
M. Guingouain, inspecteur de l'éducation nationale- circonscr iption d'Annecy ouest M. Zermatten, inspecteur de l'éducation nationale- circonscription d'Annecy M. Martinez, inspecteur de l'éducation nationale- circonscr iption de Cluses M.Greffe, inspecteur de l'éducation nationale - circonscr iption d'Annecy sud Mme Grumel, inspectrice de l'éducation nationale circonscr iption d'Annemasse Mme Casanova, inspectrice de l'éducation nationale circonscr iption de Bonneville M. Sujkowski, inspecteur de l'éducation nationale - circonscr iption de Thonon-les-Bains Mme Tixier, conseillère pédagogique - circonscription d'Annecy
Mme Lepeltier, conseillère pédagogique - circonscription d'Annecy
Mme Tamagno, conseillère pédagogique - circonscription de Bonneville Mme Giralde, conseillère pédagogique - circonscription d'Annecy
M.Vincent, conseiller pédagogique - circonscription d'Annecy
M.Bats, conseiller pédagogique - circonscription d'Annecy Sud
M. Marx, conseiller pédagogique - circonscription de Passy
M. Cholleton , maître formateur - Iufm de Bonneville
Mme L'hôte, maître formateur - Iufm de Bonneville
M.Blondaz, maître formateur - Iufmde Bonneville
Mme Bertola, maître formateur - Iufm de Bonneville
Mme Tairraz, maître formateur - Iufm de Bonneville
Mme Tourbet, maître formateur, Iufm de Bonneville
Mme Fasanino, maître formateur - école primaire des charmilles à Thonon-les-Bains Mme Czaninski, maître formateur - école primaire de Vaulx
Mme Maignan, maître formateur - école maternelle Bois Jolivet à Bonneville Mme Nomblot, maître formateur , école élémentaire des Pommaries à Annecy-le-Vieux M.Mouthon, maître formateur, école primaire des Fins à Annecy
Mme Morin, maître formateur, école élémentaire Mélan à Taninges
Article 2 : l'inspecteur d'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
pour le Recteur et par délégation
L’inspecteur d’académie
Directeur des services départementaux de l’éducation nationale
Jean-Marc GOURSOLAS
RAA SPECIAL du 12 avril 2010 - 20 - CONCOURS
Avis du 7 avril 2010 – Hôpitaux du Léman
Objet : concours sur titres de psychomotricien
rticle 1er : un concours sur titres en vue de pourvoir un poste de psychomotricien vacant, aura lieu aux Hôpitaux du Léman.
Article 2 : peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires du diplôme d’Etat de psychomotricien ou d’une des autorisations d’exercer mentionnées aux articles L. 4332-4 ou L. 4332-5 du code de la santé publique.
Article 3 : Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs, au Directeur des Ressources Humaines - Hôpitaux du Léman - 3, avenue de la Dame - B.P. 526 - 74203 THONON LES BAINS
Article 4 : Le Directeur des Ressources Humaines des Hôpitaux du Léman est chargé de l’exécution du présent avis.
Le Directeur des Ressources Humaines des Hôpitaux du Léman
Ph. GUILLEMELLE
Arrêté n° 2010-14 du 15 mars 2010
Objet : jury des épreuves d'admission de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur, session 2010
Article 1 : sur la proposition de monsieur l'inspecteur d'académie, Directeur des sercices départementaux de l'éducation nationale, le jury du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur est constitué comme suit :
président de la commission de jury : M. Krosnicki , inspecteur de l'éducation nationale
membres de la commission :
M. Guingouain, inspecteur de l'éducation nationale- circonscr iption d'Annecy ouest M. Zermatten, inspecteur de l'éducation nationale- circonscription d'Annecy M. Martinez, inspecteur de l'éducation nationale- circonscr iption de Cluses M.Greffe, inspecteur de l'éducation nationale - circonscr iption d'Annecy sud Mme Grumel, inspectrice de l'éducation nationale circonscr iption d'Annemasse Mme Casanova, inspectrice de l'éducation nationale circonscr iption de Bonneville M. Sujkowski, inspecteur de l'éducation nationale - circonscr iption de Thonon-les-Bains Mme Tixier, conseillère pédagogique - circonscription d'Annecy
Mme Lepeltier, conseillère pédagogique - circonscription d'Annecy
Mme Tamagno, conseillère pédagogique - circonscription de Bonneville Mme Giralde, conseillère pédagogique - circonscription d'Annecy
M.Vincent, conseiller pédagogique - circonscription d'Annecy
M.Bats, conseiller pédagogique - circonscription d'Annecy Sud
M. Marx, conseiller pédagogique - circonscription de Passy
M. Cholleton , maître formateur - Iufm de Bonneville
Mme L'hôte, maître formateur - Iufm de Bonneville
M.Blondaz, maître formateur - Iufmde Bonneville
Mme Bertola, maître formateur - Iufm de Bonneville
Mme Tairraz, maître formateur - Iufm de Bonneville
Mme Tourbet, maître formateur, Iufm de Bonneville
Mme Fasanino, maître formateur - école primaire des charmilles à Thonon-les-Bains Mme Czaninski, maître formateur - école primaire de Vaulx
Mme Maignan, maître formateur - école maternelle Bois Jolivet à Bonneville Mme Nomblot, maître formateur , école élémentaire des Pommaries à Annecy-le-Vieux M.Mouthon, maître formateur, école primaire des Fins à Annecy
Mme Morin, maître formateur, école élémentaire Mélan à Taninges
Article 2 : l'inspecteur d'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
pour le Recteur et par délégation
L’inspecteur d’académie
Directeur des services départementaux de l’éducation nationale
Jean-Marc GOURSOLAS
RAA SPECIAL du 12 avril 2010 - 21 -