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Arrêté - 3 Arrete municipal N°2023 03 1
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Procès Verbal - PV du 03 07 2023 1
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune d'Iffs.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 03 07 2023 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Procès-verbal conseil municipal du 03 juillet 2023
COMMUNE de LES IFFS : 2023 - 05
République Française
Procès-Verbal - réunion du Conseil Municipal
Séance du 03 juillet 2023
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Convocation affichée et envoyée le 26/06/2023
L’an deux mille vingt-trois et le trois juillet à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de LES IFFS, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves JULLIEN, maire.
En exercice : 10
Présents : M. Jean-Yves JULLIEN, Mme ARBEY Claire, M. ATTIMONT Joseph, M. BOURSAULT Claude, Mme BUSNEL Evelyne, Mme FAURE Odile, Mme LEMAIRE Nicole, M. RADENAC Dominique, M. RUFFAULT Raphaël.
Absent excusé : Yann REGNAULT (Donne Pouvoir à Joseph ATTIMONT) Secrétaire de séance : Claude BOURSAULT
Désignation du/de la secrétaire de séance et Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 05 juin 2023
▪ Le procès-verbal de la réunion du 05 juin 2023, dont un exemplaire a été adressé à chaque membre, est soumis à l’approbation du Conseil,
➢ le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juin 2023 est validé par les membres du Conseil Municipal présents.
Sur proposition du maire, Monsieur BOURSAULT Claude est désigné secrétaire de séance par les membres du conseil municipal présents.
Monsieur le Maire demande l’autorisation du Conseil pour ajouter 1 point à l’ordre du jour (adopté à l’unanimité) à savoir :
- Ajout de la DELIBERATION 03.07.23-034 : Ré-indexation des loyers logements communaux 2023
DELIBERATION 03.07.23-034 Ré-indexation des loyers des logements communaux
2023
M. le Maire rappelle au conseil municipal que les loyers des logements communaux sont ré- indexables au 1er juillet de chaque année et demande de reconsidérer cette ré-indexation. Celui-ci propose de ne pas réindexer les loyers des logements et précise que les fonds seront perdus car non ré-imputables sur l’année suivante.
Après délibération, le conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas réindexer les loyers jusqu’en juillet 2024. Procès-verbal conseil municipal du 03 juillet 2023
DELIBERATION 03.07.23-035 Charges de fonctionnement de l’école publique de La
Chapelle-Chaussée pour 2022-2023
Suite à la délibération N°05.06.23-023 non validée par les membres du conseil municipal du 05 juin dernier, Monsieur le Maire fait lecture du courrier reçu de M. le Préfet qui rappelle les dispositions des articles L.212-8 et R.212-21 à R.212-23 du Code de l’éducation. Compte tenu de ces observations, Ce dernier demande de bien vouloir modifier la décision prise par la délibération 05.06.23-023.
M. le Maire explique ainsi l’obligation de verser le montant demandé par l’école publique. Il rappelle au conseil municipal la demande de participation aux frais de fonctionnement pour les 7 enfants scolarisés à l’école publique de La Chapelle Chaussée pour l’année scolaire 2022/2023. Dans le cadre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques (L.212.8 du code de l’éducation), elles doivent appliquer le coût moyen de fonctionnement de l’élève de l’école publique de la commune d’accueil et non le coût moyen départemental sauf accord amiable entre les communes d’accueil et de résidence.
En matière de dépenses obligatoires, seules les dépenses de fonctionnement font l’objet d’une contribution obligatoire de la commune de résidence, l’intégration des dépenses d’investissement dans le calcul du forfait étant prohibée.
La commune de La Chapelle-Chaussée a arrêté la participation financière pour commune des IFFS à :
• 540,49 € par élève en élémentaire
• 2 110,28 € par élève de maternelle
Soit un versement selon le détail suivant :
- 2 élèves en maternelle
- 5 élèves en élémentaire
Après en avoir délibéré mais jugeant les montants des charges de gestion courantes et de gestion du personnel anormalement élevées comparé aux autres écoles, le conseil municipal par :
- 3 Voix POUR : Jean-Yves JULLIEN, Claude BOURSAULT, Raphaël RUFFAULT - 3 Voix CONTRE : Joseph ATTIMONT, Odile FAURE et Claire ARBEY
- 4 ABSTENTIONS : Evelyne BUSNEL, Nicole LEMAIRE, Dominique RADENAC et Yann REGNALT
Rappel : en cas de partage des voix, celle du maire est prépondérante (article L.2121-20).
Accepte de verser la subvention obligatoire aux charges de fonctionnement pour un montant total de 8 763,05 € correspondant aux 7 élèves scolarisés en 2022-2023 à l’école Publique de la Chapelle-Chaussée dont 2 en maternelle et 5 en élémentaire avec une garde alternée.
DELIBERATION 03.07.23-036 Proposition de convention Cantine avec la commune de
la Chapelle-Chaussée
Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande de convention Cantine reçue de la Chapelle-Chaussée pour l’année scolaire 2023/2024 concernant les enfants des Iffs scolarisés à l’école publique de la Chapelle-Chaussée. Procès-verbal conseil municipal du 03 juillet 2023
Pour l’année 2023/2024, la participation des familles pour les charges est de 48% soit 1,87 € sur un prix total de charges de 3,89 € ; le reste à la charge de la commune des Iffs serait de 2,02€ par repas afin que les familles des Iffs bénéficient du même tarif que les Chapellois.
Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité à l’exception d’une abstention (Raphaël RUFFAULT) décide de NE PAS adhérer à la proposition de convention Cantine avec la commune de La Chapelle-Chaussée.
DELIBERATION 03.07.23-037 Emprunt à contracter pour les travaux de la toiture
arrière de la mairie et du café
Monsieur le Maire fait le point sur les demandes de prêt effectuées auprès des organismes bancaires sollicités d’après une demande de taux fixe sur 5 ans pour un emprunt de 20 000 € :
- La caisse d’Epargne : après étude du dossier, n’est pas en mesure de donner une suite favorable
- La Banque des Territoires : ne peut répondre à la demande du fait qu’elle ne finance que les projets sur des durées plus longues (à partir de 15 ans) et pour des projets d’infrastructures lourdes.
- Le crédit agricole : 3,93 % - 100 € de Frais de dossier – Total intérêts 2 127,09 € - Le crédit mutuel : 3,85 % - 150 € de Frais de dossier – Total intérêts 2 082,60 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
▪ Par 9 Voix POUR et 1 Abstention (Yann REGNAULT)
de retenir la proposition du Crédit Agricole soit : 3,93 % avec 100 € de Frais de dossier pour un Total intérêts de 2 127,09 €
▪ D’autoriser monsieur le Maire à signer tout document nécessaire
DELIBERATION 03.07.23-038 Rachat d’un broyeur à l’entreprise CONFLANT
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que l’entreprise CONFLANT ESPACES VERTS de Dingé se sépare d’un broyeur à tracter quasiment neuf pour un montant de 4 000 €
Monsieur le Maire est allé voir ce broyeur qu’il trouve intéressant à l’achat au vu des nombreux végétaux que l’employé des espaces verts a à traiter chaque année ; de plus il pourrait être proposé à la location selon certaines conditions.
Après en avoir délibéré par :
- 2 Voix Contre (Claude BOURSAULT et Yann REGNAULT)
- 1 Abstention (Evelyne BUSNEL)
- 7 Voix POUR
Le conseil municipal décide de racheter le broyeur à l’entreprise CONFLANT de Dingé pour le montant de 4 000 €. Procès-verbal conseil municipal du 03 juillet 2023
Questions et Informations diverses :
➢ Rapport d’activité du Service Info Jeunes de 2022 : aucune remarque
➢ Bilan d’activité 2022 du Relais Petite enfance (RPE) : aucune remarque
➢ Rapport d’activité responsable 2022 de Neotoa : aucune remarque.
➢ M. le Maire a rencontré le technicien en charge de la station d’épuration qui l’a
informé qu’une étude de réseaux sera à réaliser prochainement pour la station.
➢ Organisation de la journée citoyenne du 2 septembre prochain : les élus vont
devoir lister les besoins
➢ Nouveaux horaires de l’éclairage public à compter du 1er juillet 2023 avec comme coupure des éclairages de :
- 21h00 à 06h30 les Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi-Dimanche
- 22h30 à 06h30 les Vendredi-Samedi
La prochaine réunion de conseil a été fixée au lundi 04/09/2023 à 20 heures.
FIN DE SÉANCE à 22 heures 15.
Le Maire,
Jean-Yves JULLIEN,
Le secrétaire de séance,
Claude BOURSAULT,
REMARQUES ÉVENTUELLES