Compte-Rendu - Compte rendu du 03 07 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du 03 07 2020 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Iffs. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 03 07 2020)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit, Compte rendu de conseil municipal du 03 juillet 2020

COMMUNE de LES IFFS : 2020 – 04

République Française

Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 03 juillet 2020

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Convocation affichée et envoyée le 29/06/2020

L’an deux mille vingt et le trois juillet à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de LES IFFS, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Christian DAUGAN, Maire sortant puis de la doyenne d’âge Madame Nicole LEMAIRE jusqu’à l’élection de Monsieur Jean-Yves JULLIEN, maire nouvellement élu.

En exercice : 11

Présents : M. Christian DAUGAN, Mme ARBEY Claire, M. ATTIMONT Joseph, M. BOURSAULT Claude, Mme BUSNEL Evelyne, Mme FAURE Odile, M. Jean-Yves JULLIEN, Mme LEMAIRE Nicole, M. RADENAC Dominique, M. RÉGNAULT Yann, M. RUFFAULT Raphaël, Mme VISTRY Marie-Christine.

Absents excusés : Néant

Secrétaire de séance : Evelyne BUSNEL

Ordre du jour

I- INFORMATION

- Election du ou de la secrétaire de séance

II- PRÉSENTATION DES PROJETS DE DELIBERATIONS

- Election du maire

- Fixation du nombre d’adjoints

- Election du ou des adjoints

- Délégations de pouvoir consenties par le conseil municipal au maire

- Délégations de fonction et de signature

- Fixation du montant des indemnités

- Désignation des membres pour les différentes commissions communales et intercommunales

- Définition du nombre de membres du CCAS

- Vote des taux d’imposition 2020Compte rendu de conseil municipal du 03 juillet 2020

M. Christian DAUGAN, Maire sortant qui a convoqué les nouveaux élus suite aux élections municipales du 15 mars pour le 1er tour et du 28 juin pour le second tour fait l’appel de ceux-ci et les déclare installés dans leurs fonctions ; il passe dès lors la présidence à la doyenne d’âge (article L2122-8) Madame Nicole LEMAIRE jusqu’à l’élection du Maire.

DÉLIBERATION N°03.07.20-021 Election du Maire

Les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Nicole LEMAIRE, la doyenne d’âge des membres du Conseil, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le maire sortant Monsieur Christian DAUGAN.

Madame Nicole LEMAIRE rappelle que le maire comme ses adjoints sont élus parmi les membres du conseil municipal au scrutin secret (art .L2121-21), à la majorité absolue pour les 2 premiers tours, et à la majorité relative pour le 3ème tour, le plus âgé étant élu en cas d’égalité des suffrages (art.L2122-7 et 2122-7-1)

Après appel à candidature, seul M. Jean-Yves JULLIEN postule aux fonctions de Maire.

Il est immédiatement procédé à l’élection par un vote à bulletin secret.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;

Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 11

Bulletins nuls : 0

Bulletins blancs : 1

Suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

M. Jean-Yves JULLIEN a obtenu : 10 (dix) voix

➢ M. Jean-Yves JULLIEN, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Maire. L’intéressé déclare accepter d’exercer ces fonctions.

Monsieur Jean-Yves JULLIEN, Maire, prend alors la présidence de l’assemblée. Après en avoir remercié les membres du Conseil Municipal pour la marque de confiance apportée à l’équipe qu’il a conduite, il propose de procéder à l’élection du ou des adjoints.Compte rendu de conseil municipal du 03 juillet 2020

DÉLIBERATION N°03.07.20-022 Fixation du nombre d’adjoints

Monsieur le Maire rappelle que la loi prévoit la nécessité de designer au moins un adjoint au maire (art.L 2122-1)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ; Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’Adjoints appelés à siéger; Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal; Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 3 Adjoints ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité APPROUVE la création de 1 (un) poste d’Adjoint au Maire.

DÉLIBERATION N03.07.20-023 Election de l’adjoint au maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-7-1 ; Considérant que le nombre des Adjoints ne peut excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal ; Considérant l’accord de tous les membres du Conseil Municipal pour fixer à 1 (un) le nombre des Adjoints ;

Un appel à candidature est effectué.

Chaque candidat est invité à motiver sa candidature.

- Monsieur Yann RÉGNAULT propose sa candidature

Aucun autre candidat ne se manifeste.

Monsieur le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. L’adjoint prend rang et il convient par conséquent de commencer son élection.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Election de l’Adjoint :

Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 11

Bulletins nuls : 0

Bulletins blancs : 1

Suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

Monsieur Yann RÉGNAULT a obtenu : 10 (dix) voix

➢ M. Yann RÉGNAULT, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 1er Adjoint au Maire.

➢ L’intéressé déclare accepter d’exercer ces fonctions.Compte rendu de conseil municipal du 03 juillet 2020

Monsieur le Maire, Jean-Yves JULLIEN, procède ensuite à la lecture à haute voix de la « Charte de l’élu local » prévue à l’article L.1111-1-1. dont un exemplaire est distribué à chacun des élus .

DÉLIBERATION N°03.07.20-024 Délégations de pouvoir consenties au Maire par le

Conseil Municipal

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire une partie des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité que le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

➢ D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

➢ De procéder à la réalisation des emprunts d’un montant maximum de 50 000€ destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change,

et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

➢ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités

préalables en raison de leur montant (25 000 € HT), lorsque les crédits sont inscrits au budget

;

➢ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

➢ De passer les contrats d'assurance ;

➢ De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

➢ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

➢ D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

➢ De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;Compte rendu de conseil municipal du 03 juillet 2020

➢ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

➢ De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

➢ De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

➢ D'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, devant les juridictions administratives, civiles et pénales.

➢ De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux pour les sinistres ne dépassant pas 10 000€

➢ De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

➢ De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles

un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

➢ De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 40 000€

Monsieur le Maire rappelle que cette délibération est à tout moment révocable et qu’il devra rendre compte à chaque conseil de l’exercice de ces délégations.

DÉLIBERATION N°03.07.20-025 Délégation de fonction et de signature à l’adjoint

Monsieur le Maire informe que l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales confère au Maire d’une commune le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints.

Elle n’a pas pour effet de priver le maire de ses pouvoirs en la matière. Le maire demeure libre d’exercer les attributions qu’il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont les adjoints ou conseillers remplissent les fonctions qui leur sont déléguées.

Monsieur le Maire précise que la délégation de signature permet à l’autorité administrative de se décharger de formalités purement matérielles en autorisant un ou plusieurs collaborateurs qui lui sont subordonnés à signer certains documents en son nom, lieu et place, sous son contrôle et sa responsabilité. L’autorité délégante conserve pleinement sa compétence dans les matières qui font l’objet de la délégation de signature.

Monsieur le maire explique que du fait qu’il n’y ait plus qu’un seul adjoint, celui-ci doit pouvoir avoir délégation des mêmes fonctions que celles accordées au maire et il propose les délégations de fonction et de signature suivantes à Monsieur Yann RÉGNAULT :Compte rendu de conseil municipal du 03 juillet 2020

• Gestion de l’ensemble des dossiers administratifs (état civil, citoyenneté, affaires sociales, relation avec les aînés, avec la jeunesse, église, cimetière, embellissement de la commune…) • Finances

• Urbanisme

• Voirie, chemins ruraux, chemins de randonnées et espaces verts

Monsieur le maire rappelle qu’il sera également son suppléant aux Conseils communautaires.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE les délégations de fonction et de signature que le maire accorde à Monsieur Yann RÉGNAULT.

DÉLIBERATION N°03.07.20-026 Fixation des montants des indemnités

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,

Considérant que les communes de moins de 1000 habitants, et elles seules, sont tenues d’allouer à leur premier magistrat l’indemnité maximale prévue par la loi pour la strate démographique à laquelle appartient la Commune (art. L.2123-20-1, I, 2e alinéa du CGCT), soit 25.5% de l’indice brut terminal de la fonction publique sauf délibération contraire du Conseil municipal,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la Loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire, soit pour les communes de moins de 500 habitants, une indemnité pouvant aller jusqu’à 9,9% de l’indice brut terminal de la fonction publique, étant entendu que les crédits nécessaires seront inscrits au budget municipal,

Monsieur le maire explique qu’afin de ne pas alourdir le budget de la commune il souhaite conserver l’indice brut retenu par les maires précédents soit 17% de l’indice brut terminal de la fonction publique. Il rappelle que durant les mandats précédents l’indice brut des adjoints était de 6.6 % mais que le fait de n’avoir plus qu’un seul adjoint rend souhaitable l’augmentation de l’indice brut de celui-ci car sa charge de travail sera plus importante.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide, avec effet au 04 juillet 2020 :

- D’APPROUVER le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de Maire à 17% de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de l’adjoint au Maire à 8,5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.Compte rendu de conseil municipal du 03 juillet 2020

DÉLIBERATION N°03.07.20-027 Désignation des membres pour les différentes

commissions communales

Monsieur le Maire explique que les membres de toutes les commissions communales doivent être désignés pour le nouveau mandat 2020-2026.

LISTE des DELEGUES des COMMISSIONS COMMUNALES

Le Maire est membre de droit de toutes les Commissions Communales

ORGANISMES DELEGUES

TITULAIRES

DELEGUES SUPPLEANTS

Information- Communication

Les iffs.net Internet et autres

Marie-Ch. VISTRY

Yann RÉGNAULT

Claire ARBEY

Joseph ATTIMONT

Danielle GARGADENNEC

Voirie communale

Claude BOURSAULT

Jean-Yves JULLIEN

Evelyne BUSNEL

Dominique RADENAC

Yann RÉGNAULT

Bâtiments

Travaux communaux

Jean-Yves JULLIEN

Nicole LEMAIRE

Joseph ATTIMONT

Dominique RADENAC

Claude BOURSAULT

Personnel communal Jean-Yves JULLIEN

Yann RÉGNAULT

Jeunes- Nouveaux arrivants Odile FAURE

Raphaël RUFFAULT

Marie-Christine VISTRY

Animation- Culture

Jumelage

Odile FAURE

Claire ARBEY

Environnement chemins et Sentiers

Pédestres

Raphaël RUFFAULT

Evelyne BUSNEL

Dominique RADENAC

Yann RÉGNAULT

Finances-Budget. Jean-Yves JULLIEN

Yann RÉGNAULT

Joseph ATTIMONT

Nicole LEMAIRE

Claude BOURSAULT

SIMON Bertrand

LEGER Mélinda

Assainissement Jean-Yves JULLIEN

Yann RÉGNAULT

Claude BOURSAULT

Travaux église

Cimetière

Joseph ATTIMONT

Odile FAURE

Nicole LEMAIRE

Guillaume ARBEY

Jean-Luc GARGADENNEC

Accessibilité Nicole LEMAIRE

Raphaël RUFFAULT

Yann RÉGNAULT

Salle des Fêtes Jean-Yves JULLIEN

Nicole LEMAIRE

Dominique RADENAC

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :Compte rendu de conseil municipal du 03 juillet 2020

- APPROUVE la composition des commissions communales pour la mandature 2020-2026 telle que présentée ci-dessus.

DÉLIBERATION N°03.07.20-028 Désignation des membres pour les différentes

commissions intercommunales

Monsieur le Maire explique que les membres de toutes les commissions intercommunales et autres organismes doivent être désignés pour le nouveau mandat 2020-2026.

LISTE des DÉLÉGUÉS INTERCOMMUNAUX

ORGANISMES DELEGUES

TITULAIRES

DELEGUES

SUPPLÉANTS

Communauté de Communes Jean-Yves JULLIEN Yann RÉGNAULT

Office des Sports (OSBR)

Communauté Communes

Raphaël RUFFAULT Marie-Christine VISTRY

SMICTOM

Communauté de Communes

Raphaël RUFFAULT Dominique RADENAC

Commission Finances

Communauté de Communes

Jean-Yves JULLIEN

Yann RÉGNAULT

Joseph ATTIMONT

Nicole LEMAIRE

Claude BOURSAULT

Syndicat Intercommunal

Musique (SIM)

Communauté de Communes

Claire ARBEY

Nicole LEMAIRE

Odile FAURE

Commission locale

d’évaluation des charges

transférées (CLECT)

Claude BOURSAULT

Joseph ATTIMONT

Commission habitat –

urbanisme

Yann RÉGNAULT Nicole LEMAIRE

Commission voirie –

chantier d’insertion

Raphaël RUFFAUT

Evelyne BUSNEL

Dominique RANENAC

Yann RÉGNAULT

Commission équipement –

patrimoine

Odile FAURE

Syndicat Départemental

d’Electrification SDE 35

Jean-Yves JULLIEN

Comice Agricole Jean-Yves JULLIEN Claude BOURSAULT

AFEL La Chapelle

Chaussée

Nicole LEMAIRE

Marie-Christine VISTRY

Raphaël RUFFAULT

Odile FAURE

Commission action sociale –

enfance jeunesse (RPAM –

PIJ) – maison des services –

relais Europe

Marie-Christine VISTRY

Odile FAURE

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE la composition des commissions intercommunales pour la mandature 2020-2026 telle que présentée ci-dessus.Compte rendu de conseil municipal du 03 juillet 2020

DÉLIBERATION N°03.07.20-029 Définition du nombre de membres du CCAS

Monsieur le Maire informe que le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Social doit être composé du Maire (président du Conseil d’Administration), de membres élus par le conseil municipal parmi le conseil municipal (maximum 8) et de membres nommés par le Maire parmi des personnes hors conseil municipal (maximum 8).

Il n’est pas fixé de nombre minimum, toutefois, l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) prévoit que 4 catégories d’associations doivent obligatoirement faire partie du conseil d’administration (associations d’insertion et de lutte contre les exclusions ; associations familiales sur proposition de l'union départementale des associations familiales (UDAF) ; associations de retraités et de personnes âgées du département ; associations de personnes handicapées du département). On peut en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du Président.

En conclusion, le conseil d’administration d’un CCAS comprend de 9 à 17 membres.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :

DECIDE que le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Social, pour le mandat 2020-2026, sera doté de 9 membres, dont le Maire, Président du CCAS, 4 membres élus au sein du conseil municipal et 4 membres nommés par le Maire hors du conseil municipal.

DÉLIBERATION N°03.07.20-030 Vote des taux d’imposition 2020

Le conseil municipal est invité à fixer les taux d’imposition des 2 taxes locales : taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non-bâti ;

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

M.le maire informe que le conseil municipal n’a plus à se prononcer sur le vote des taux d’imposition de la Taxe d’habitation mais précise que le taux reste inchangé à 11,25% ce qui représente 27 484 € à percevoir de l’Etat.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de ne pas changer les taux d’imposition et les fixe pour l’année 2020 comme suit :

Taux de

référence

de 2019

Base

d'imposition

prévisionnelles

2020

Taux voté

2020 Produits 2020

Taxe d'habitation Le conseil n’a plus à se prononcer sur ce taux

Taxe foncière (bâti) 12,03 % 18 959 € 12,03% 18 959 €

Taxe foncière (non

bâti) 36,73 % 8 411 € 36,73% 8 411 €

TOTAL : 27 370 €Compte rendu de conseil municipal du 03 juillet 2020

FIN DE SÉANCE à 21 heures 40

Jean-Yves JULLIEN,

Maire

Yann RÉGNAULT,

1er adjoint

Claire ARBEY,

Conseillère municipale

Joseph ATTIMONT,

Conseiller municipal

Claude BOURSAULT,

Conseiller municipal

Evelyne BUSNEL,

Conseillère municipale

Odile FAURE,

Conseillère municipale

Nicole LEMAIRE,

Conseillère municipale

Dominique RADENAC,

Conseiller municipal

Raphaël RUFFAULT,

Conseiller municipal

Marie-Christine VISTRY,

Conseillère municipaleCompte rendu de conseil municipal du 03 juillet 2020