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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 07 11 2022 1 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune d'Iffs. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 07 11 2022 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Procès-verbal - conseil municipal du 07 novembre 2022

COMMUNE de LES IFFS : 2022 - 07

République Française

PROCÈS VERBAL de la réunion du Conseil Municipal

Séance du 07 novembre 2022

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Convocation affichée et envoyée le 27/10/2022

L’an deux mille vingt-deux et le sept novembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de LES IFFS, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves JULLIEN, maire. En exercice : 10

Présents : M. Jean-Yves JULLIEN, Mme Claire ARBEY, M. Joseph ATTIMONT, M. BOURSAULT Claude, Mme BUSNEL Evelyne, Mme FAURE Odile, Mme LEMAIRE Nicole, M. RADENAC Dominique, M. REGNAULT Yann, M. RUFFAULT Raphaël. Absent excusé : /

Secrétaire de séance : Evelyne BUSNEL

Après avoir constaté que le quorum est atteint, monsieur le Maire ouvre la séance.

Ordre du jour

I- INFORMATION

➢ Election du ou de la secrétaire de séance

➢ Approbation du compte rendu du conseil municipal précédent

II- PROJETS DE DELIBERATIONS

➢ Proposition de transfert de compétences de l’Eclairage Public au SDE35 ➢ Actualisation des tarifs SAUR 2023

➢ Actualisation des tarifs de location de la salle polyvalente et de la salle des associations ➢ Actualisation des tarifs Photocopies

➢ Actualisation des tarifs Concession cimetière

➢ Actualisation des tarifs Pêche

➢ Reversement d’une partie de la Taxe d’aménagement à la CCBR

➢ Convention de partenariat avec l’AFEL

➢ Contrat de maintenance pour la vérification de la VMC et de la hotte de la cuisine de la salle Alphonse Vettier

➢ Demande d’aide auprès de la CCBR pour le soutien à l’animation et à la vie sociale dans les petites communes suite à la journée du patrimoine

➢ Rappel sur le versement de la redevance d’occupation du Domaine Public (RODP) auprès de ORANGE depuis 2018

➢ Demande de subvention de LAPI

➢ Candidature pour l’attribution du LABEL des communes du patrimoine rural de bretagne ➢ Rapport d’activité 2021 de la CCBR

III- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

➢ Rapport du contrôle sécurité de la salle Alphonse Vettier

➢ Point sur la nouvelle tarification des repas de cantine scolaire de Hédé-Bazouges ➢ Bilan du concours de palets du 08 octobre organisé par le comité des fêtes ➢ Travaux d’enrobés au Rocher

➢ Demande de sécurisation de la voie communale direction Tinténiac

➢ Déroulement de la journée du « 11 novembre »

➢ Point sur l’avancée du projet d’association de soutien aux anciens combattants ➢ Date à retenir pour les vœux du maireProcès-verbal - conseil municipal du 07 novembre 2022

Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2022 et Désignation du secrétaire de séance

▪ Le procès-verbal de la réunion du 12 septembre 2022, dont un exemplaire a été adressé à chaque membre, est soumis à l’approbation du Conseil.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2022 est validé par les membres du Conseil Municipal présents et une observation est émise par M. BOURSAULT qui souhaite une reformulation de la DELIBERATION 12.09.22 en indiquant plus clairement les tarifs appliqués par l’entreprise retenue (Transition Couverture) pour le changement des gouttières à savoir Remplacement gouttière sur café 1 499,30 € / Remplacement gouttière sur mairie 5 211,60 € /Remplacement gouttière sur logement communal côté cour 1 465,20 €.

Evelyne BUSNEL est désignée secrétaire de séance.

Projet de transfert de compétences de l’Eclairage Public au SDE35

M. POTTIER Sébastien, adjoint à la direction de la transition énergétique des territoires et responsable du pôle Eclairage public du SDE35 a été convié par M. le Maire pour présenter le projet de transfert de compétence de l’éclairage public des IFFS au SDE 35.

Il présente le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE35) et explique qu’il s’agit d’un syndicat qui exerce depuis le 1er mars 2007 la compétence optionnelle éclairage :

- Il assure la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux neufs ainsi que la maintenance et l’exploitation de l’éclairage public, notamment par l’intermédiaire d’un outil dématérialisé de gestion des installations.

- Il agit en faveur de la sobriété énergétique et accompagne les collectivités qui lui ont délégué la compétence à mener une politique volontariste d’abaissement de l’éclairage afin de réduire les consommations et les pollutions lumineuses.

- Il participe au financement des travaux d’investissement et des petits travaux de fonctionnement selon les critères établis par le guide des aides adopté chaque année par le comité syndical du SDE 35.

M. Pottier précise que dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition du SDE35 pour lui permettre d’exercer la compétence transférée.

Après avoir entendu la présentation de M. Pottier le conseil municipal demande que ce point fasse l’objet d’un report de délibération.

DELIBERATION 07.11.22-052 Actualisation des tarifs SAUR 2023 - Assainissement

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal la nécessité de statuer sur l’actualisation des tarifs 2023 de la redevance assainissement abonnement et consommation recouvrée par le service de la SAUR, il rappelle les tarifs des années précédentes comme suit :

REDEVANCES 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Abonnement /An 14.83 € 14.83 € 14.83 € 15.57 € 17 € 18 € 19 € 20 €

Consommation /m3 1.35 € 1.39 € 1.43 € 1.50 € 1,60 € 1.70 € 1,80 € 1,90 €Procès-verbal - conseil municipal du 07 novembre 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres, décide d’augmenter les redevances pour passer à un montant de 21 € pour l’abonnement annuel et 2,00 € pour la consommation au m3.

L’actualisation des tarifs sera appliquée au 1er janvier 2023.

DELIBERATION 07.11.22-053 Actualisation des tarifs de location de la Salle Alphonse

Vettier à partir du 1er janvier 2023

Monsieur le Maire propose de maintenir les tarifs applicables à partir de 2023 à l’exception du tarif chauffage au vu de la conjoncture économique actuelle.

Le Conseil après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les tarifs suivants à partir du 1er janvier 2023 comme suit :

Personnes de la Commune Personne Hors Commune

1 Journée du Week end

Samedi ou Dimanche

ou jour férié

150 €/jour 260 €/jour

Forfait week-end 235 € 380 € Location SDF semaine

Mardi, Mercredi ou

Jeudi

110 €/ Jour 170 €/jour

Cocktail Conférence,

vin d’honneur

50 €/jour 130 €/jour

ASSOCIATIONS 50 €/Jour 100€/Jour CAUTION 1 000 €

Caution si annulation

de location

100 € (sauf justificatif valable)

Chauffage 60€ par jour

o Les associations de la commune ont le droit à une location gratuite de la salle des fêtes par an non cumulable d’une année sur l’autre.

o Les journées des lundis et vendredis sont réservés à l’entretien de la Salle des fêtes (journées techniques). Il sera demandé un forfait chauffage pour la période du 1er novembre au 30 avril. (ces dates pouvant éventuellement être ajustées en cas de température suffisamment élevée pour nécessiter la coupure anticipée du chauffage, cette décision revenant à M. le Maire)

o La salle des Associations est laissée à disposition en même temps que la salle des fêtes sans plus-value uniquement le week-end .

DELIBERATION 07.11.22-054 Actualisation des tarifs de location de la salle des Associations à partir du 1er janvier 2023

Monsieur le Maire propose d’actualiser les tarifs de la salle des associations à partir du 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte les tarifs à partir du 1er janvier 2023 comme suit :Procès-verbal - conseil municipal du 07 novembre 2022

Personnes de la Commune Personne Hors Commune

Location salle 20 €/jour 30 €/jour

CAUTION 200 €

Chauffage 15 €/jour

o La salle des associations est laissée à disposition en même temps que la salle polyvalente sans plus-value uniquement le week-end et ne peut être louée en même temps que la salle des associations avec priorité donnée aux locations de la salle polyvalente.

DELIBERATION 07.11.22-055 Actualisation des tarifs Photocopies à partir du 1er janvier 2023

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à débattre sur le maintien ou non des tarifs appliqués pour les impressions des photocopies réalisées pour les usagers en mairie. Il rappelle que jusqu’à présent un tarif de 0.20 € était appliqué pour les photocopies Noir et Blanc et 0,40 € pour les photocopies couleur en A4 ; le tarif pour les photocopies A3 étant de 0,30 € en noir et blanc et de 0,50 € en couleur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de reconduire les tarifs Photocopies suivants à partir de l’exercice 2023 :

Format Couleur/ Noir et Blanc Tarif

A4

N/B 0.20€

Couleur 0.40€

A3

N/B 0.30€

Couleur 0.50€Procès-verbal - conseil municipal du 07 novembre 2022

DELIBERATION 07.11.22-056 Actualisation des tarifs Pêche à partir de 2023

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs appliqués pour la vente des tickets de pêche à l’étang communal des IFFS pour l’ouverture du 1er mai au 31 octobre 2023 et pour 3 lignes maximum était le suivant :

- carte à l’année pour les habitants des IFFS : 23€

- carte à la journée pour les habitants des IFFS : 4€

- carte à l’année pour les personnes extérieures : 45€

- carte à la journée pour les personnes extérieures : 6€

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité, de reconduire les mêmes tarifs à partir de l’exercice 2023 :

- carte à l’année pour les habitants des IFFS : 23€

- carte à la journée pour les habitants des IFFS : 4€

- carte à l’année pour les personnes extérieures : 45€

- carte à la journée pour les personnes extérieures : 6€

La vente des tickets sera refusée pour les enfants de – 12 ans non accompagnés par un adulte. A noter que le contrôle autour de l’étang pourra être réalisé par les élus de la Commune et par l’employé communal en charge de l’environnement.

DELIBERATION 07.11.22-057 Actualisation des tarifs Concession Funéraire de la commune à partir du 1er janvier 2023

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers les tarifs des concessions appliquées pour le cimetière communal :

Durée Superficie Tarif

Concession 30 ans 1x2 m 150 €

2x2 m 300 €

50 ans 1x2 m 210 €

2x2 m 420 €

Cavurne 30 ans 150 € 50 ans 210 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’appliquer les tarifs suivants à partir de l’exercice 2023 :

Durée Superficie Tarif

Concession 30 ans 1x2 m 200 €

2x2 m 400 €

50 ans 1x2 m 400 €

2x2 m 800 €

Cavurne 30 ans 150 €

50 ans 210 €Procès-verbal - conseil municipal du 07 novembre 2022

DELIBERATION 07.11.22-058 Reversement d’une partie de la taxe d’aménagement à la CCBR

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 pour l’année 2022 et en particulier son article 109 ;

Vu le Code de l’urbanisme et en particulier les article sL331-1 et L331-2 ;

Description du projet :

La taxe d’aménagement (TAM) est applicable notamment à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme notamment les permis de construire et les permis d’aménager et permis de démolir.

L’article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoit que la part communale de la taxe d’aménagement est instituée :

• De plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, sauf renonciation expresse dédiée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa ;

• Par délibération du conseil municipal dans les autres communes.

La TAM permet principalement le financement des équipements publics (réseaux, voiries) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions et aménagements. Jusqu’à 2021, au huitième alinéa du présent article, tout ou partie de la taxe perçue par la commune pouvait être reversée à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, et ce dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI ou de groupement de collectivités.

Autrement dit, jusqu’en 2021 le reversement de la taxe d’aménagement des communes vers leur EPCI était facultatif. Ce reversement se faisait avec l’accord desdites communes qui devaient délibérer et en fixer les modalités au sein de conventions signées de façon contradictoire avec leur EPCI de rattachement.

C’est en soi ce qui a été mis en place pour les entreprises implantées sur les ZAE et les équipements communautaires construits sur les communes au travers du pacte fiscal et financier de la CCBR. Le dispositif prévoit un reversement à la communauté de communes de 100% du produit de TAM perçu par les communes concernées.

L’article 109 de loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rend désormais obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe d’aménagement par la commune à l'EPCI, dès lors que l'EPCI dont elle relève supporte des charges d'équipements publics (réseaux, voirie, etc.) sur le territoire de ladite commune.

Une délibération concordante de la commune et de l’EPCI est nécessaire et devra fixer les modalités de partage. La délibération ne peut remettre en cause le principe de partage de la TAM (il est impossible pour l’EPCI de renoncer au reversement de la taxe).

Dans l’esprit du législateur, cette nouvelle disposition doit concourir :

✓ Au respect d’une logique de périmètre de compétence

Et/ou

✓ Une logique d’équité territoriale.

Parce que les EPCI, dans le cadre des transferts de compétences qui se sont opérés ces dernières notamment au travers de l’application de la Loi Notre, supportent la charge financière liée à la réalisation d’une partie des équipements publics (voirie, réseaux d’eau potable, fibre…) sur le territoire de leur communes membres.

Par délibération n°2017-12-DELA-122, du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal (PPF) du territoire de la Bretagne romantique afin d’organiser le reversement, à compter du 1er janvier 2018, d’une partie du produit des recettes fiscales que les communes, membresProcès-verbal - conseil municipal du 07 novembre 2022

de la CCBR perçoivent et qui sont liées directement à l’aménagement de zones d’activités économiques ou à la construction de bâtiments réalisés par la communauté de communes sur leur territoire. C’est au travers de ce pacte fiscal et financier que les 8 communes concernées pour l’heure par le dispositif décrit ci-dessus reversent chaque année à la CCBR 100% de leur produit de TAM lorsqu’il s’agit d’implantation de nouvelles entreprises sur les ZAE ou de construction de nouveaux équipements immobiliers par la CCBR.

Aussi, la Loi ne remet pas en cause l’application du Pacte fiscal de la CCBR. Néanmoins sauf à prouver que la charge d’équipements supportée par la CCBR se borne au périmètre défini dans les conventions établies en vertu du pacte fiscal avec les 8 communes, celui-ci ne suffit pas à répondre aux nouvelles obligations issues de la Loi de finances pour 2022 liées au reversement de la TAM entre les communes et l’EPCI.

Le sens de la loi suppose que la problématique du reversement doit être étudiée à l’échelle de l’ensemble du territoire de l’EPCI et pas uniquement sur la base d’un zonage (ex ZAE) et tenir compte de la charge des équipements publics supportée par l’EPCI et par la commune.

Cette charge doit faire l’objet d’un recensement qui doit servir de base aux modalités de répartition de la TAM sur l’ensemble du territoire de la commune. A ce jour les modalités d’établissement de la clé de répartition de la TAM sont laissées à la libre appréciation des EPCI et des communes. En la matière, une délibération concordante de la commune et de l’EPCI est nécessaire et doit fixer les modalités de partage.

Elle doit intervenir pour la répartition de la TAM perçue en 2022 pour le 31 décembre 2022 au plus tard et selon le même calendrier pour la répartition de la TAM perçue en 2023.

Compte tenu du délai contraint pour établir un recensement exhaustif de la charge d’équipement assumée par l’EPCI et par les communes, une réflexion a été engagée pour trouver un consensus sur un pourcentage de TAM à reverser.

Au regard des compétences exercées par la CCBR, il a été proposé d’établir à compter du 1er janvier 2022 le pourcentage de partage de la TAM à 1% du montant de TAM perçu par chaque commune sur son territoire.

Il est précisé, pour les communes concernées par l’application du Pacte Fiscale et Financier (PFF), que le pourcentage de 1% sera appliqué en sus sur le montant de TAM perçue sur le territoire de la commune en dehors du territoire couvert par le PFF.

Le projet a été présenté en conférence des Maires du 22 septembre 2022 puis soumis au vote du Conseil communautaire de la Communauté de commune Bretagne romantique le 27 octobre 2022 qui a acté ce projet dans sa délibération 2022-10-DELA-100 jointe en annexe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : − INSTITUER à compter du 1er janvier 2022 un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement conformément à l’article 109 de la Loi de finances pour 2022 à hauteur de 1% du produit de la TAM de la commune à l’EPCI ;

− PRECISER que pour les communes concernées par l’application du Pacte Fiscale et Financier, le pourcentage de 1% s’appliquera au territoire communal hors périmètre régit par l’application du PFF sur lequel continueront à s’appliquer les modalités de mise en œuvre du dispositif précité ;

− CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision au président de la Communauté de communes Bretagne romantique.

− CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ; − AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibérationProcès-verbal - conseil municipal du 07 novembre 2022

DELIBERATION 07.11.22-059 Convention de partenariat avec l’AFEL

Monsieur le maire rappelle le projet de conventionnement tripartite entre l’AFEL (Association Familles Enfants Loisirs, gestionnaire du centre social) la commune et la CAF et fait lecture de la convention proposée ainsi que de son annexe.

La convention définit et encadre les modalités d’accompagnement et de mise en œuvre du projet social de l’association, ainsi que les moyens alloués intégrant notamment les modalités de financement de ce projet par les communes et la CAF d’Ille et Vilaine pour la période 2023-2026, sous réserve de la validation du nouveau projet social et de son agrément pour cette période ; elle a pour objectifs : - De créer les conditions favorables à une coopération partenariale dans la mise en œuvre du projet de l’association ;

- De définir les engagements réciproques des partenaires signataires ;

- De favoriser la lisibilité des financements sur la durée de l’agrément permettant à l’association de mener son projet social,

- De définir les modalités de suivi du projet social.

Pour l’association AFEL les objectifs sont de :

• Mettre en œuvre avec le soutien d’une équipe de professionnels qualifiés, le projet social, agrée par la CAF 35 ;

• Rechercher la pérennité des financements du projet pour la période de l’agrément ;

• S’inscrire dans des espaces de dialogue réguliers avec les communes pour faire connaitre le projet social et les actions qui en découlent et engager des coopérations durables ;

• Promouvoir une évaluation collective et partagée des besoins du territoire et des actions mise en œuvre en direction des habitants du territoire ;

• Affirmer la démarche de développement social local de l’association.

Pour la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine les objectifs sont de :

• Accompagner l’association dans la mise en œuvre de ses missions par un appui technique et financier ;

• Favoriser l’inclusion sociale, le renforcement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire ainsi que la prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité ;

• Veiller à la conformité du projet de l’association au regard de la circulaire n° 2012-2013 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales : ouverture à tous, effectivité de la fonction accueil, attention portée aux publics vulnérables, participation des habitants à la définition et à la mise en ouvre du projet social, existence d’actions intergénérationnelles, d’actions favorisant la mixité des publics…

• Envisager les effets du projet social pour les habitants, notamment autour des questions d’accueil et de participation citoyenne.

Pour les communes signataires les objectifs sont de :

• Participer à l’élaboration, à la mise en œuvre du projet social et à son évaluation

• Déterminer les modalités du partenariat avec l’association

• Affirmer leur soutien au projet social de l’association en apportant sur la durée de la convention un accompagnement financier et matériel pour lui permettre de mener à bien ses actions.

Les communes signataires apporteront un soutien financier sous la forme d’une subvention annuelle de fonctionnement visant à contribuer, en cohérence avec leurs objectifs de politiques publiques :Procès-verbal - conseil municipal du 07 novembre 2022

- Aux missions d’animation globale de territoire relevant de l’action sociale et familiale à destination de tous les habitants ;

- Aux missions d’animation et de gestion des accueils de loisirs enfance ; - Aux missions d’animation et de gestion des accueils jeunesse.

Pour l’année 2023, le montant sollicité auprès des 4 communes signataires pour mettre en œuvre les missions du centre social et les actions dédiées à l’enfance et à la jeunesse s’élèvera à 45 000 €. La répartition de cette somme tient compte de différents critères (taille de la commune, médiane de vie, potentiel financier, taux de fréquentation…). Le montant sollicité auprès de chacune des communes - précisé dans l’annexe- est le suivant :

• Cardroc : 5 600 €

• La Chapelle Chaussée : 32 800 €

• Miniac sous Bécherel : 4 500 €

• Saint Brieuc des Iffs : 2 100 €

L’AFEL propose des critères de pondération différents : alors que pour les autres communes, certains critères sont affectés d'un coefficient de 8, ces derniers seraient sur une base de coefficient de 4 pour les Iffs ; Les autres coefficients restant inchangés.

Aussi, pour l'année 2023, ce mode de calcul aboutirait à un montant de 2 100 € pour la commune des Iffs, montant équivalent à celui de Saint Brieuc des Iffs, commune aux caractéristiques équivalentes. Le montant de 45 000 € sera revu annuellement dans une annexe financière pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie, de l’évolution du projet et des évolutions salariales annuelles conventionnelles notamment.

Toute dépense nouvelle impliquant une dotation supplémentaire des communes devra faire l’objet d’un accord préalable des différentes parties.

Après délibération, le conseil municipal décide par :

- 3 voix POUR (Nicole LEMAIRE, Raphaël RUFFAULT et Yann REGNAULT) - 4 voix CONTRE (Claire ARBEY, Odile FAURE, Jean-Yves JULLIEN et Joseph ATTIMONT) - 3 ABSTENTIONS (Evelyne BUSNEL, Claude BOURSAULT et Dominique RADENAC)

de NE PAS VALIDER la proposition de conventionnement entre l’AFEL, la Commune des LES IFFS et la CAF.

DELIBERATION 07.11.22-060 Contrat de maintenance pour la vérification de la VMC de la cuisine de la salle Alphonse Vettier

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la salle Alphonse Vettier est soumise au contrôle de sécurité annuel concernant la VMC. Il présente la prestation du contrat de maintenance de l’entreprise CLeaN’air située à Lanvallay concernant le dépoussiérage de la VMC pour un montant de 250 € HT

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- De Valider le contrat de maintenance

- Autorise M. le Maire à signer tout document utile à la mise en place du contrat de maintenance.Procès-verbal - conseil municipal du 07 novembre 2022

DELIBERATION 07.11.22-061 Contrat de maintenance pour la vérification de la hotte de la cuisine de la salle Alphonse Vettier

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la salle Alphonse Vettier est soumise au contrôle de sécurité annuel concernant le dégraissage des installations de cuisine. Il présente la prestation du contrat de maintenance de l’entreprise CLeaN’air située à Lanvallay concernant le dégraissage de la hotte pour un montant de 425 € HT

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- De Valider le contrat de maintenance

- Autorise M. le Maire à signer tout document utile à la mise en place du contrat de maintenance.

DELIBERATION 07.11.22-062 Sollicitation auprès de la CCBR d’une subvention au

titre du « soutien à l’animation et à la vie sociale dans les

petites communes »

La Communauté de communes Bretagne romantique, dans le cadre de ses fiches actions, peut subventionner la commune dans le cadre du « Soutien à l’animation et à la vie sociale dans les petites communes ».

Ce dispositif permet aux petites communes d’obtenir une aide forfaitaire annuelle de 305 € pour leurs initiatives et/ou opérations qui contribuent à développer et animer la vie sociale de leurs communes.

Il est proposé de solliciter cette subvention pour l’organisation de la Journée du Patrimoine et du marché de créateurs qui a eu lieu le 18 septembre dernier.

Un bilan moral et financier de l’opération accompagné des justificatifs des dépenses sera fourni à la CCBR pour le versement de cette aide.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DEMANDE à M. le Maire de solliciter la Communauté de communes Bretagne romantique, pour obtenir une subvention au titre du « Soutien à l’animation et à la vie sociale dans les petites communes » d’un montant de 305 € pour l’organisation de la Journée du Patrimoine et du marché des créateurs en 2022 ;

- S’ENGAGE à fournir Un bilan moral et financier de l’opération accompagné des justificatifs des dépenses liés à cette manifestation communale.

DELIBERATION 07.11.22-063 Redevance d’occupation du domaine public demandé

à ORANGE et reversement pour les années 2018,

2019, 2020, 2021 et 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu le code des postes et des télécommunications et notamment l’article L47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,Procès-verbal - conseil municipal du 07 novembre 2022

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Il demande qu’un rappel sur les cinq dernières années soit également demandé d’après les informations suivantes :

Coefficient d'actualisation

1.30942 pour le calcul de la RODP 2018

1.35756497 (source AMF) pour la RODP 2019

1.38853 pour le calcul de la RODP 2020

1,37633 pour le calcul de la RODP 2021

1,42136 pour le calcul de la RODP 2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

• D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, • De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics. • D’inscrire annuellement cette recette au compte correspondant.

• CHARGE Monsieur le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes

• CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer un rappel sur les 5 dernières années d’après les éléments transmis par ORANGE.

DELIBERATION 07.11.22-064 Demande de subvention de LAPI pour la restauration de

la fontaine Saint-Fiacre avec designation de 3 élus pour

siéger au comité de pilotage

Monsieur le Maire présente le projet de LAPI qui souhaite restaurer la fontaine Saint-Fiacre afin de l’embellir en lien avec la mairie, de développer le thème de l’eau avec des conférenciers, les écoles et autres acteurs potentiels ; de réactualiser le culte à Saint-Fiacre en lien avec la Paroisse.

Pour se faire il est proposé la création d’un comité de pilotage composé de trois membres de LAPI et de trois élus. Une convention bipartite devra être établie.

Le plan de financement est présenté de la manière suivante :Procès-verbal - conseil municipal du 07 novembre 2022

- 1 000 € : 500 € par LAPI et une demande de subvention de la commune du même montant.

LAPI souhaite débuter les travaux en janvier 2023 et demande le versement au plus vite de la subvention qui serait allouée par la commune pour une inauguration en mai/juin 2023.

Monsieur le Maire rappelle qu’une subvention de 200 € avait été accordée lors du conseil municipal du 28 février dernier pour le projet de réhabilitation d’un four à pain ; il est demandé le retrait cette demande de subvention 200 € accordée par délibération N°28.02.22-010 mais pas encore versée.

Monsieur le Maire demande à 3 élus de se porter volontaire pour faire partie du comité de pilotage : Claire ARBEY, Yann REGNAULT et Joseph ATTIMONT souhaitent rejoindre le comité de pilotage.

Après délibération et à l’unanimité, il est décidé de :

- Désigner pour représenter la commune au comité de pilotage :

➢ Claire ARBEY

➢ Yann REGNAULT

➢ Joseph ATTIMONT

- Retirer la subvention de 200 € accordée à LAPI mais non encore versée pour le projet de réhabilitation du four à pain qui n’est plus envisagé par LAPI. - Accorder une subvention de 500 € pour la réhabilitation de la Fontaine Saint Fiacre et de verser au plus vite la somme afin que LAPI puisse commencer les travaux comme convenu.

DELIBERATION 07.11.22-065 Candidature pour l’attribution du LABEL des

communes du patrimoine rural de bretagne

L’adjoint au Maire, Yann REGNAULT, présente le projet de Candidature pour l’obtention du LABEL des « Communes du Patrimoine rural de Bretagne » géré par une association Loi 190 siégeant à la mairie de Ploërdut dans le Morbihan dont l’objectif est de préserver le patrimoine bâti et paysager.

La commune de LES IFFS, riche d’un patrimoine architectural et paysager de qualité (église, château, manoir, fontaine, maisons…) peut prétendre solliciter le comité technique et scientifique du Label qui pourra apprécier sur l’ensemble du bourg et des villages, l’intérêt de faire une étude détaillée dans un but de sauvegarde et de découverte du patrimoine public et privé.

Il est demandé au conseil municipal de faire acte de candidature permettant, dans un premier temps, la réalisation d’une journée de repérage avec les membres du comité technique. Si la commune réunie les critères d’éligibilité, il sera possible de faire réaliser dans un second temps une étude de patrimoine et de solliciter les subventions de la région.

Une participation forfaitaire de 250 € pour le repérage de la commune est demandé. Si un avis favorable est donné par le Comité Technique et Scientifique du Label et la validation du Conseil d’Administration obtenue après repérage, la poursuite de l’attribution du Label se poursuivra.

La labellisation a une durée de 7 ans avec une cotisation annuelle de 1,50€/habitant avec la participation aux frais d’instruction des dossiers de demande de subventions.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité à l’exception d’une abstention, le conseil municipal décide de :Procès-verbal - conseil municipal du 07 novembre 2022

- Autoriser M. le Maire à faire acte de candidature au Label « Communes du Patrimoine rural de Bretagne »

- Prévoir le paiement d’une journée de repérage réalisée par l’Association d’un montant forfaitaire de 250 € qui permettra d’étudier le potentiel de la commune et de décider de l’opportunité ou non de la candidature.

- Donner tous les pouvoirs au maire pour engager les démarches d’octroi du Label - Autoriser M. le Maire à signer la charte de qualité s’y rapportant.

DELIBERATION 07.11.22-066 Rapport d’activité 2021 de la CCBR

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L5211-39. Vu le rapport d’activité 2021 de la communauté de communes Bretagne Romantique transmis à chaque élu ;

Monsieur le Maire rappelle les éléments principaux contenus dans ce rapport.

Après avoir écouté cet exposé, le conseil municipal décide de prendre acte du rapport annuel d’activité 2021 de la communauté de communes Bretagne Romantique

Questions et Informations diverses :

➢ Point sur la nouvelle tarification des repas de cantine scolaire de Hédé-Bazouges : des échanges et réunions sont prévus entre la société et les élus dans les prochains jours afin de faire baisser les coût de la tarification.

➢ Bilan du concours de palets du 08 octobre organisé par le comité des fêtes ➢ Travaux d’enrobés à réaliser au Rocher entre le 14 et le 18 novembre prochain ➢ Demande de sécurisation de la voie communale direction Tinténiac

➢ Déroulement de la journée du « 11 novembre »

➢ Point sur l’avancée du projet d’association de soutien aux anciens combattants ➢ Dégradation du parquet de la salle Alphonse Vettier suite à une location par une tâche de vin importante nécessitant l’intervention d’une entreprise spécialisée. ➢ Date retenue pour les vœux du Maire : Dimanche 8 janvier 2023 à 11h salle Alphonse Vettier

La prochaine réunion de conseil a été fixée au lundi 05/12/2022 à 20 heures.

FIN DE SÉANCE à minuit et 10 minutes.

Le Maire,

Jean-Yves JULLIEN,

Le secrétaire de séance,

Evelyne BUSNEL,

REMARQUES ÉVENTUELLES