Procès Verbal - PV CC 12 04 2021

Documents similaires

Procès Verbal - PV CC 12 04 2021

Procès Verbal - PV CC 15 11 2021

Procès Verbal - PV CC 12 09 2022

Procès Verbal - PV CC 15 12 2021

Procès Verbal - PV CC 11 04 22

Procès Verbal - PV CC 15 04 24

Procès Verbal - PV CC 11 04 2023

Procès Verbal - PV CC 14 10 2019

unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancel

Procès Verbal - PV CC 12 12 2022

Procès Verbal - PV CC 12 04 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Moitron-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 12 04 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Mode, textile et habillement, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 12 AVRIL 2021 A 20H00

Le lundi douze avril deux mille vingt et un, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont-sur-Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

M. le Président ouvre la séance.

Désignation du secrétaire de séance :

M. Jean-Louis CLEMENT est désigné secrétaire de séance.

Appel

Présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, DELPIERRE Pascal, DUBOIS- SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUIARD Sandrine, GUYON Marie- France, LATACZ Nicolas, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline, TESSIER Jean-Luc.

Absents-excusés : Mesdames et Messieurs

CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, DENIEUL Frédéric, excusé, a donné pouvoir à M. RALLU Philippe,

DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNER Armelle, GALLOU Jacky, excusé, a donné pourvoir à M. GRAFFIN Michel,

GODET Christophe, excusé, est suppléé par Mme LEGO Françoise,

GOYER Patrick, excusé, est suppléé par M. DROUET Emmanuel,

LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n’est pas représentée,

LECONTE Odile, excusée, n’est pas représentée,

LEDOUX Jean, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

LEPINETTE Francis, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

NAVEAU Julie, excusée, n’est pas représentée,

RAGOT Jean-Marc, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

TRONCHET Sébastien, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.

Date de convocation :

06 avril 2021

Envoi le 06 avril 2021

Affichage le 06 avril 2021

Date de publication :

19 avril 2021

Nombre de membres

en exercice : 56

Présents : 41 Absents : 15

dont suppléés : 3

dont représentés : 4

Adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 22 mars 2021 : Reportée au prochain conseil.Adoption de l’ordre du jour :

FINANCES

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales

AFFAIRES GENERALES

Modification de la composition de la commission des finances

Maresché - La Pitoisière 2 - mise à disposition de terres – éco pâturages sur parcelle hors ZA

Remboursement de frais engagés par un agent communautaire

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Za Pitoisière 2 – projet de micro-crèche – vente sur une partie parcelle ZD 158

TOURISME

Renouvellement de la convention d’entretien et du balisage des circuits intercommunaux de randonnée pédestre avec l’association « rando des Alpes Mancelles »

Promotion de chemins communaux par l’office de tourisme des Alpes Mancelles – règles d’usage

Marque « les Alpes Mancelles » - élargissement du périmètre

Signature d’une convention avec la SAFER pour la mise à disposition de terres à Saint-Léonard-des-Bois autour du Domaine du Gasseau

DECHETS

REOM - Effacement de dettes

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

______________________________

FINANCES

OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

M. Jean-Pierre FRIMONT expose les raisons justifiant une augmentation des taux des taxes locales et ajoute que depuis la fusion un lissage a été entamé afin d’homogénéiser les taux. A ce jour les taux qui s’appliquent sont les suivants : Foncier bâti : 1.89% ; Foncier non bâti : 4.87% ; CFE 20%.

M. FRIMONT détaille ensuite les taux pratiqués dans les Communautés de communes voisines comparables et ajoute que la Cdc Haute Sarthe Alpes Mancelles applique des taux inférieurs : - 4CPS : TFB : 3.88% ; TFNB :7.38% ; CFE : 22.12%.

- Cdc Loué-Brûlon-Noyen : TFB : 3.98% ; TFNB : 7.81% ; CFE : 22.09%. - Cdc du Maine Saosnois : TFB : 4.56% ; TFNB : 7.81% ; CFE : 21.84%. - Cdc Maine Cœur de Sarthe : TFB : 2.49% ; TFNB : 5.38% ; CFE : 24.12%.Il indique que suite à la réception de l’état 1259 de la fiscalité directe locale et du prévisionnel reçu début avril, Monsieur le Trésorier a été sollicité pour fournir des simulations avec 1 et 2% d’augmentation.

Si nous tablons sur une augmentation de 2%, le gain espéré est de 10 200€ en ce qui concerne la TFB

et la TFNB et de 20 300€ pour la CFE ; soit 30 500€ par an.

M. FRIMONT étaie ses propos par quelques exemples.

Arrivée de M. Bruno GESLIN.

M. Frédéric COSSON demande de combien sont réévaluées les bases cette année ; il craint que les contribuables soient pénalisés.

M. le Président lui indique que l’augmentation des bases représente 1% entre 2020 et 2021.

Il ajoute qu’au niveau de la DGF, entre 2019 et 2021, la collectivité a perdu 15 090 €.

En outre, le choix de la proximité a été fait pour déchetteries ; la nouvelle déchetterie à Ancinnes-

Bourg le Roi nécessitera un agent supplémentaire ; le coût de cet agent est de 29 000 € chargé.

Il énumère ensuite d’autres dépenses :

- Des améliorations sont prévues dans les maisons de santé et centres de santé,

- Pour ce qui est de la compétence GEMAPI, une réunion est prévue demain pour intégrer

des nouvelles Cdc, cela sera soit financé par la taxe, soit par le budget principal, le coût est

estimé entre 45 000 € et 50 000 € par an,

- La prise éventuelle de la compétence mobilité apportera de nouveaux services pour les habitants, mais cela aura un impact financier,

- Entre 2018 et 2019, les charges de personnel ont augmenté de 1.1 %, soit 18 823 €. Cela

est principalement dû à l’intégration de l’école de musique de Beaumont-sur-Sarthe et à

l’arrivée du médecin salarié à Fyé,

- Sur 2019/2020, sans l’impact de la crise sanitaire, la charge en termes de salaires serait

passée de 1 914 000€ à 1 931 000 €. En l’occurrence l’augmentation a été moindre

puisque du fait des différentes fermetures moins de saisonniers ont été embauchés.

- Pour le projet de construction de la gendarmerie, des subventions importantes sont

attendues mais les dépenses d’études ne seront pas forcément prises en compte au

départ…

M. le Président ajoute que cette liste n’est pas exhaustive, il y aura sans doute encore des ajouts.

Il n’y a pas eu d’augmentation des impôts depuis 2017, 2% cela paraît faible pour 2021. Ce sera à réfléchir pour les exercices futurs, vaut-il mieux une augmentation régulière mais faible plutôt qu’une

seule augmentation importante ?

M. Guy CHAUDEMANCHE demande quel est le niveau la compensation de TVA liée à la disparition de

la Taxe d’Habitation ? Il a entendu dire que le système est plutôt favorable.

Selon lui, les services profitent aux habitants du territoire alors que ce ne sont pas eux qui vont payer.

Ce sont les retraités qui ont des terres qui vont être ponctionnés.

M. le Président souligne que l’AMF a toujours été contre la disparition de la Taxe d’Habitation.

M. Jean-Louis CLEMENT est favorable à cette augmentation qui est une des façons naturelles pour

faire entrer des recettes. Vu les investissements en cours et à venir, cela est justifié. Il demande si les autres Communautés de communes sont en FPU et si le CIF ne pourrait pas être plus

efficace pour faire entrer des recettes ? Il donne l’exemple du transfert de compétence SDIS.

M. le Président lui répond que le CIF n’est plus autant pris en compte dans le calcul de la DGF.Pour ce qui est de la compétence SDIS, les communes sont attachées à leur centre de secours ; la Cdc

serait une boite à lettres ; cela avait été abordé mais les maires souhaitaient conserver cette

compétence.

M. Philippe RALLU pense qu’aujourd’hui, les sujets ne sont plus les mêmes, ni les problématiques.

Il faut voir des compétences telles que la mobilité et ne pas transférer des compétences qui pèsent en

fonctionnement. L’intérêt de la population est que les élus réfléchissent dans une nouvelle dimension et

plus comme avant quand les 3 anciennes Communautés de communes existaient.

Il est favorable à cette augmentation de 2%.

DELIBERATION N°2021-04-12/076

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Considérant

La baisse de la dotation globale de fonctionnement,

Le recrutement prévu d’un renfort en déchetterie,

La nécessaire anticipation des dépenses liées à la GEMAPI (45 à 50 000 € par an) L’augmentation des salaires de 1.1% au niveau national, à prévoir également au niveau communautaire (en nombre d’emplois, la Cdc est restée stable).

La prise de compétence Mobilité en cours,

Le projet de construction de la gendarmerie et de manière générale les services rendus aux usagers du territoire (maisons médicales, France Services…),

Vu l’avis du bureau communautaire réuni le 07 avril 2021,

Il est proposé d’augmenter les taux d’imposition à compter de l’année 2021 de 2%.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés : - Fixe les taux de la façon suivante :

Taxe foncière bâti : 1,93 %

Taxe foncière non bâti : 4,97 %

Cotisation foncière des entreprises : 20,40%

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 48

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 1

AFFAIRES GENERALES

OBJET : MODIFICATION COMPOSITION COMMISSION FINANCES DELIBERATION N°2021-04-12/077

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 5211-1, Vu l’article L 5211-40-1 du même code,

Vu la délibération n°2020-082 du 14 septembre 2020,

Considérant la démission de M. AUDINEAU, conseiller municipal de la commune de Moulins le Carbonnel,

Vu la désignation de Mme Noëlla DUBUISSON pour représenter la Commune de Moulins-le-Carbonnel à la commission des finances communautaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité :

- Désigne Mme Noëlla DUBUISSON membre de la commission des finances, - Modifie la composition de cette commission telle que présentée dans le tableau ic-annexé,- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : MISE A DISPOSITION TERRAIN MARESCHE ZA PITOISIERE 2 - ECO PATURAGE EQUIDES DELIBERATION N°2021-04-12/078

Rapporteur : M. Jean-Louis CLEMENT

La Communauté de Communes a été saisie par M. Alain BOUGON d’une demande de mise à disposition de terrain à côté de la zone de la Pitoisière 2 pour y installer des équidés dans une démarche d’éco pâturage.

Cette mise à disposition est proposée aux conditions suivantes :

- terrain issu de la parcelle ZS 158. La surface sera précisée suite au bornage du projet contigu de micro-crèche (confer plan annexé) ;

- à titre gratuit ;

- clôture à la charge de M. BOUGON ;

- pour une durée d’un an renouvelable (prêt à commodat)

- fauchage et fanage autorisés sur une partie de la parcelle ZS 158 confer plan annexé, sous réserve de vente ou d’utilisation spécifique décidée par la Communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité :

- Autorise la mise à disposition de la parcelle à M. Alain BOUGON aux conditions énoncées, - Autorise le Président à signer un prêt à commodat et tous documents s’y rapportant.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES PAR DES AGENTS COMMUNAUTAIRES DELIBERATION N°2021-04-12/079

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Deux agents ont été contraints de procéder à des dépenses pour le compte de la Communauté de Communes :

Mme Peggy SIMON pour l’achat, seulement possible par carte bancaire en ligne, d’une tablette tactile destinée aux techniciens voirie à hauteur de 379.99 € ;

Mme Ghislaine PLANCHAIS pour l’achat, seulement possible par carte bancaire par téléphone, d’une couronne de fleurs à l’occasion d’un décès à hauteur de 90.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité :

- Autorise le remboursement des sommes indiquées ci-dessus aux agents concernés, - Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

OBJET : ZA PITOISIERE 2 – PROJET DE MICRO-CRECHE – VENTE DE TERRAINDELIBERATION N°2021-04-12/080

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Par courrier du 26 mars 2021, la société micro-crèche de la Pitoisière a confirmé à la Communauté de communes son souhait de se porter acquéreur d’un terrain situé sur la Za Pitoisière 2 issu de la parcelle ZS 158 d’une surface de 2 800 m² environ au prix de 5 € ht pour y construire une micro-crèche, maison ou bâtiment de 180 m².

Les réseaux arrivant en bordure de parcelle, les raccordements seront à la charge de l’acheteur. Les frais d’acte seront à la charge de l’acheteur ; les frais de bornage à la charge du vendeur sauf en cas de renonciation du fait de l’acheteur.

Une clause résolutoire sera insérée à l’acte pour que le début des travaux intervienne dans les deux ans suivant la signature de l’acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité :

- Autorise la vente aux conditions énoncées ci-dessus,

- Confie la réalisation des actes à Maître RELANGE, notaire à Beaumont-sur-Sarthe, - Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

TOURISME

OBJET : CONVENTION PARTENARIAT – CIRCUITS RANDONNEES COMMUNAUTAIRES VEILLE ENTRETIEN – ASSOCIATION RANDO DES ALPES MANCELLES

M. Philippe RALLU indique que l’association Rando Alpes Mancelles donne entière satisfaction pour ce qui est de la veille de l’entretien des chemins.

Il les remercie pour leurs actions dans ce domaine.

DELIBERATION N°2021-04-12/081

Rapporteur : M. Philippe RALLU

L’association Rando Alpes Mancelles sollicite le renouvellement de la convention relative aux circuits de randonnée pédestre arrivée à son terme au 31 décembre 2020.

La CCHSAM confie par cette convention à l’association la veille de l’état des circuits communautaires (13 circuits - 147 km) et l’entretien du balisage pour une durée de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2023, moyennant une subvention de 2 000 € par an.

Un descriptif de l’entretien à effectuer est fourni par l’association à la Cdc chaque année au 1 er février et des alertes sur des entretiens complémentaires sont faites en cours d’année selon une procédure de signalement convenue avec l’Office de tourisme des Alpes Mancelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité :

- Autorise le Président à signer la convention et tous documents s’y rapportant.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0INFORMATION SUR LA PROMOTION DES CHEMINS COMMUNAUX

M. RALLU explique que suite à la demande formulée par la commune de Gesnes-le-Gandelin pour la promotion d’un chemin, un règlement va être fixé pour définir les modalités de promotion par l’OTAM. Il en détaille le contenu.M. Georges PAVARD précise que sa demande ne concernait pas uniquement sa commune mais valait également pour les autres communes qui peuvent avoir des chemins d’intérêt.

M. Nicolas LACATZ demande si il y a 12 ou 13 chemins d’intérêt communautaire. Mme SIMON lui explique qu’il y en a 12 mais que le circuit de La Prisonnière à Saint-Paul-le Gaultier à deux variantes : 8 et 15 km.

OBJET : MARQUE « LES ALPES MANCELLES » - ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DELIBERATION N°2021-04-12/082

Rapporteur : M. Philippe RALLUVu les statuts de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, Vu la délibération du Conseil communautaire Haute Sarthe Alpes Mancelles n°2019-09-16/106 relative au dépôt de la marque « Les Alpes Mancelles » et à la création d’un comité de marque formé des partenaires financeurs,

Vu la proposition du comité de marque d’élargir le périmètre d’usage de la marque aux communes proches du site classé des Alpes Mancelles et présentant des caractéristiques géomorphologiques et environnementales similaires au site classé,

Soit un périmètre d’usage de la marque comprenant les communes de :

ORNE SARTHE MAYENNE

Gandelain

La Ferrière-Bochard

La Lacelle

La Roche-Mabille

Mieuxcé

Saint-Cénéri-le-Gérei

Saint-Denis-sur-Sarthon

Assé-le-Boisne

Douillet-le-Joly

Fresnay-sur-Sarthe (périmètre

avant fusion, hors Saint-

Germain-sur-Sarthe et

Coulombiers)

Moulins-le-Carbonnel

Saint-Paul-le-Gaultier

Saint-Georges-le Gaultier

Saint-Léonard-des-Bois

Sougé-le-Ganelon

Averton

Boulay-les-Ifs

Champfrémont

Crennes-sur-Fraubée

Gesvres

Pré-en-Pail-Saint-Samson

Saint-Cyr-en-Pail

Saint-Aubin-du-Désert

Saint-Pierre-des-Nids

Villaines-la-Juhel

Villepail

Ravigny

Considérant l’avis favorable du bureau réuni le 07 avril 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité :

- Décide d’approuver l’extension du périmètre de la marque « Les Alpes Mancelles » aux communes précitées ;

- Autorise le Président à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : SIGNATURE CONVENTION SAFER – MISE A DISPOSITION TERRES A SAINT LEONARD DES BOIS AUTOUR DU GASSEAU

M. RALLU explique que le Domaine du Gasseau regroupe un patrimoine bâti mais également un patrimoine agricole et forestier. Sur une partie des terres concernées par cette délibération, un projet de création d’un sentier de découverte est à l’étude ; il partirait du parking jusque dans les sous-bois sur 3,5 km et permettrait de partir à la découverte des sous-bois et schistes ainsi que de l’histoire de l’exploitation des anciennes parcelles agricoles.

DELIBERATION N°2021-04-12/083

Rapporteurs : MM. Jean-Louis CLEMENT et Philippe RALLU

La Communauté de Communes possède plus de 11 hectares de terres (parcelles ZK 20p et ZK 42p) autour du Domaine du Gasseau à Saint-Léonard-des-Bois.

Ces terres étaient mises à disposition de la SAFER par convention depuis 12 ans moyennant une redevance annuelle de 1 167€. La SAFER en assurait la gestion et la location à des exploitants agricoles. Cette convention est arrivée à son terme en novembre 2020 sans reconduction immédiate possible. Une année blanche doit en effet être observée avant de pouvoir conclure avec la SAFER une nouvelle convention annuelle renouvelable deux fois 6 ans maximum.

L’avantage de ce type de convention réside dans la possibilité moyennant un préavis court de disposer des terres si besoin ; les conditions d’un bail rural sont plus contraignantes.Une étude est actuellement en cours pour la création d’un sentier découverte en collaboration avec le Parc naturel régional Normandie Maine sur ces parcelles, dans le domaine forestier autour du Gasseau ; Il sera ainsi précisé dans cette future convention le souhait de réserver une bande de 5 ou 6 m dans ces prairies et d’aménager une traversée et un accès ; une rencontre a été organisée avec le locataire actuel pour lui présenter ce projet et pour lequel il a donné son accord. La surface mise à disposition sera réduite d’autant.

Il est proposé d’autoriser le Président à signer une convention de mise à disposition de ces terres avec la SAFER à compter du 1er novembre 2021 moyennant une redevance annuelle estimée à 730 € pour la surface totale par an (qui sera à redéfinir sur surface finale hors sentier) et des frais de dossier de 120 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité :

- Autorise le Président à signer la convention et tous documents s’y rapportant.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

DECHETS

OBJET : REOM – EFFACEMENT DETTES

DELIBERATION N°2021-04-12/084

Rapporteur : M. Lea DUVAL

Vu les ordonnances de la commission de surendettement,

Vu les états fournis par le Trésor public,

Mme la vice-Présidente expose que plusieurs contribuables ont fait l’objet d’effacement de dettes concernant la redevance des ordures ménagères.

Le montant des créances à effacer s’élève à ce jour à 2 440.22€.

Le détail des créances est fourni en pièce jointe de la présente.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve l’effacement des créances d’un montant global de 2 440.22 € par l’émission de mandats au 6542 sur le budget Déchets ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

_________________________________

OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

DELIBERATION N°2021-04-12/085

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020- 08-31/073 :

Le Conseil communautaire a délégué au

- au Président, pour la durée du mandat, toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros.

 la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts.

 la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,

 la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services,  la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,

 la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,

 la gestion des baux professionnels en cours.

- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,

 la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.

Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service

23/03/2021 SUEZ RV NORMANDIE 530,64 € DEPLACEMENT DE 4 CONTENEURS VERRE

BOURG LE ROI POUR BETHON

BEAUMONT RUE ST PIERRE POUR MARESCHE

DECHETS

23/03/2021 SUEZ RV NORMANDIE 432,00 € REPARATION CONTENEUR MONOFLUX SOUGE LE GANELON

PARKING SALLE DES FETES

DECHETS

25/03/2021 ORANGE BUSINESS SERVICES 150,72 € TELEPHONE SANS ABONNEMENT + ACCESSOIRES

AGENT PG

SERVICE TECHNIQUE

25/03/2021 PAYSAGES JULIEN LEGAULT 3 435,70 € FOURNITURE ET POSE CLOTURE

FERME EQUESTRE

GASSEAU

25/03/2021 ETS TAMISIER 34 500,00 € TELESCOPIQUE OCCASION MANITOU modèle MLT 634-120

DECHETTERIE ANCINNES- BOURG LE ROI

DECHETTERIE

25/03/2021 ETS TAMISIER 44 500,00 € TELESCOPIQUE OCCASION MANITOU modèle MLT 735-120

DECHETTERIE BEAUMONT

DECHETTERIE

29/03/2021 EURL BEUCHER 2 888,27 € REFECTION COUVERTURE DESSUS CUISINE

LOGEMENT ST GEORGES

LOGEMENT COMMUNAUTAIRE

29/03/2021 SARL LEBOUIL ADRIEN 13 310,00 € RENOVATIONCHENEAU / REMPLACEMENT PLAQUES

BATIMENT SEMENTAL

SITE LA BASSESSE

29/03/2021 LA PLOMBERIE LONGONIENNE 2 561,00 € DIVERS TRAVAUX

DEPLACEMENT PRISE / RADIATEUR / LUMINAIRE / …

MSP FRESNAY

29/03/2021 OGER ENERGIES ELECTICITE 4 888,00 € REFECTION ECLAIRAGE CELLULES C D E ZA FYE

L OUCHE ST PIERRE

29/03/2021 OGER ENERGIES ELECTICITE 1 304,40 REFECTION ECLAIRAGE CELLULES F ZA FYE

L OUCHE ST PIERRE

29/03/2021 ELB 3 220,00 € TROTTOIR DEVANT BATIMENT LA BASSESSE

Charpentier Lebouil

SITE LA BASSESSE

29/03/2021 SPBM 6 920,00 € DIVERS TRAVAUX

FOURNITURE ET POSE

MSP FYE

29/03/2021 SARL CARRE-FAGOT 2 028,00 € AMENAGEMENT CABINET MEDICAL EX KINE

MODIFICATION ACCES RANGEMENT

MSP FRESNAY

29/03/2021 SARL CARRE-FAGOT 482,00 € FOURNITURE ET POSE D UNE FACADE COULISSANTE

LOCAL POUBELLES/ CARTON

MSP FRESNAY

29/03/2021 FHV 400,00 € NETTOYAGE HOTTE + VERIFICATIONS GASSEAU

H/R Gasseau

29/03/2021 DIRECT SIGNALETIQUE 225,20 € PANNEAUX ACCES PMR GASSEAU H/R Gasseau

30/03/2021 CITEOS 5 179,76 € DIVERS TRAVAUX ZA LA PITOISIERE ZA LA PITOISIERE 1-2

30/03/2021 CITEOS 765,66 € DEPOSE D UN MAT D ECLAIRAGE ZA LA PITOISIERE A MARESCHE ZA LA PITOISIERE 1-2

30/03/2021 SNEG PROPRETE 43,30 MENSUEL

21,65 MENSUEL

ENTRETIEN DE LA VACCINATION

ENTRETIEN BUREAU SISA

MSP BEAUMONT

30/03/2021 PAYEN SAS 100,66 € ENTRETIEN CHAUDIERE ANNUELLE 2021 COMPLEXE TENNIS ST AUBIN

30/03/2021 PAYEN SAS 183,37 € ENTRETIEN CHAUDIERE ANNUELLE 2021 GYMNASE FRESNAY

30/03/2021 PAYEN SAS 100,66 € ENTRETIEN CHAUDIERE A GAZ ANNUELLE 2021 MSP FRESNAY

30/03/2021 QUALIT N PRICE 48,00 € PANNEAU DIBOND SERVICE TECHNIQUE SERVICE TECHNIQUE

30/03/2021 QUALIT N PRICE 36,00 € PANNEAUX DIBOND MAISON DU GASSEAU GASSEAU H/R Gasseau

31/03/2021 IMPRIMERIE FRESNOISE 489,00 € 370 AFFICHES 60 X 80 POUR CAMPAGNE AFFICHAGE ABRIBUS GASSEAU

31/03/2021 AXIANS 8 865,80 € INSTALLATION 10 PC ESPACE FRANCE SERVICE ESPACE FRANCE SERVICE

01/04/2021 SID 300,33 € PRODUITS POUR RECHARGE DISTIBUTEUR DECHETTERIES

06/04/2021 ETS TAMISIER 604,56 € REMPLACEMENT PIECES MANITOU DECHETTERIES

06/04/2021 AXIANS 3 458,03 € PC ECOLE DE MUSIQUE

BUREAU PROFS / 1 BEAUMONT / 1 VISIO FRESNAY

EMDT

07/04/2021 LA MAISON.FR 586,80 TTC BON DE COMMANDE ACHAT D UN RATELIER PARC ANIMALIER BOURG LE ROI

07/04/2021 PROMESSE DE FLEURS 61,98 € FLEURS + ROSIERS GRIMPANTS GASSEAU

04/04/2021 GROUPE PLG 439,56 € CONSOMMABLES BLOC SANITAIRE ST LEONARD DES BOIS

08/04/2021 CADRES BLANCS 10 473,00 € AFFICHAGE GASSEAU LE MANS / ALENCON BDC AVEC NOUVELLES DATES GASSEAU

MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES EN MARS/AVRIL 2021 < 214 000 € HTSuite à une question, M. le Président précise que le devis Cadres Blancs est lié à la politique de communication culturelle du Gasseau. Il s’agit en l’occurrence de la location d’emplacements publicitaires sur Le Mans et Alençon.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Président indique que les problèmes d’enrobés et de terrasse du restaurant les 3 Colombes à Maresché sont en cours de résolution : l’entreprise Eiffage va réaliser les travaux nécessaires à ses frais.

Dans le dossier afférent aux problèmes de fuites de toiture du complexe de tennis à Saint-Aubin-de- Locquenay, nous sommes en attente de la nomination d’un expert judiciaire. Un avocat a été missionné sur ce dossier.

Enfin, M. le Président fait part aux membres de l’assemblée des nouvelles modalités de dépôt des régies en numéraire : auprès de La Poste dans des sacs inviolables. La CCHSAM a commandé 1 000 unités. Les communes qui ont des besoins peuvent le faire savoir par mail à Mme SIMON, ils leur seront fournis gratuitement.

La séance est levée à 21h18.

Numéros d’ordre des délibérations prises :

2021-04-12/076

2021-04-12/077

2021-04-12/078

2021-04-12/079

2021-04-12/080

2021-04-12/081

2021-04-12/082

2021-04-12/083

2021-04-12/084

2021-04-12/085

______________________________

Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 30 avril 2021.

Le secrétaire de séance, M. Jean-Louis CLEMENT

Date

Date Signataire Montant Objet

Date Signataire Montant Objet

Date Signataire Montant éventuel Objet

Date bureau

ARRETES DE CREATION/MODIFICATIONS DES REGIES ET FIXATION DES TARIFS DOMAINE DU GASSEAU ET ESPACE France SERVICES

Objet

CONVENTIONS REGIE GASSEAU DEPOSANTS BOUTIQUE CAFE NATURE

FIXATION DES LOYERS ET SIGNATURE DES CONTRATS DE LOCATION DES LOGEMENTS DES PARTICULIERS

GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS

CONTRAT TERRITOIRES REGION

Objet