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PLU - Rapport de présentation - Partie 3
PLU - Annexes - liste SUP
PLU - Annexes - bilan evol postarret
Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune d'Ermenonville.
Lien du pdf (PLU - Annexes - bilan evol postarret)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
+
Plan Local
d’Urbanisme
Commune de
Bilan des
évolutions
portées au
dossier après
l’Arrêt
D E P A R T E M E N T D E L ’ O I S E
ERMENONVILLE
Vu pour être annexé
à la délibération
du conseil municipal
du 16 Octobre 2018
approuvant le projet de PLU
Le Maire,
Alain PETREMENT BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
2 | Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune d’Ermenonville BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
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Table des matières
Bilan de la consultation des Personnes Publiques Associées ................................................................................................................................................... 5 1. Avis de l’ÉTAT ............................................................................................................................................................................................................................... 8 2. Avis de la CDPENAF ................................................................................................................................................................................................................... 18 3. Avis de la MRAe .......................................................................................................................................................................................................................... 19 4. Avis de la CCIT Oise ................................................................................................................................................................................................................... 23 5. Avis de la Chambre d’agriculture ............................................................................................................................................................................................... 30 6. Avis du département .................................................................................................................................................................................................................. 31
Bilan de l’enquête publique ......................................................................................................................................................................................................... 33 1. Synthèse des demandes et des réponses apportées à chacune ............................................................................................................................................... 34 2. Avis et conclusion du commissaire-enquêteur ........................................................................................................................................................................... 49 BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
4 | Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune d’Ermenonville BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
| 5 +
+
Bilan de la consultation
des Personnes
Publiques Associées BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
6 | Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune d’Ermenonville BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
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Introduction
Sur l’ensemble des organismes consultés, ceux ayant transmis une réponse et/ou un avis sont les suivants :
n Avis de l’État – Direction Départementale des Territoires | Avis Défavorable
n Avis de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine | Avis Favorable
n Avis du Centre Régional de la Propriété Forestière | Avis Favorable
n Avis de la CDPENAF (Commission Départementale de Protection des espaces naturels, agricoles et forestiers) | Avis défavorable sur les extensions en
zone N - Avis défavorable sur la définition des STECAL
n Avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe)
n Avis de la CCI | Avis réservé
n Avis de la Chambre d’Agriculture | Avis réservé
n Avis du Conseil Départemental
Dans les tableaux des pages suivantes, seules les remarques et demandes d’évolutions sont reportées, analysées et suivies d’une réponse de la collectivité. Il est
nécessaire de lire les courriers dans leur intégralité pour appréhender au mieux les avis des services et organismes. BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
8 | Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune d’Ermenonville
Synthèse des avis et réponses apportées
1. AVIS DE L’ÉTAT
Avis défavorable
N° Remarques Projet de réponse Évolutions des
pièces du PLU
1 Les évolutions qui seront engagées suite aux
différentes remarques des PPA vont impacter le bilan
de la consommation d’espace et de protection des
espaces forestiers du PLU. Néanmoins, il semble que
cela ne changera pas les objectifs du PADD qui
affichait déjà la limitation des possibilités
d’urbanisation dans l’espace forestier ainsi qu’un
objectif zéro consommation foncière à vocation de
logements.
Si aucune orientation sur la rénovation du réseau
d’assainissement n’était portée par le PLU et le PADD
c’est parce qu’au moment de l’établissement de celui-
ci, les études étaient déjà engagées de longue date et
que les travaux auraient du être pratiquement terminés
avant l’approbation du PLU. La pertinence d’une telle
orientation était donc limitée. Hors il se trouve que ce
sujet a pris beaucoup de retard et qu’aujourd’hui, les
travaux sont seulement sur le point d’être engagés. Il
apparaît donc important de porter ces informations au
rapport de présentation et dans les annexes sanitaires
(reconstruction d’une nouvelle STEP pour une capacité
de 1800 éq/hab + remise en état des réseaux –
livraison 1er sem 2020) sans que cela engage
néanmoins un objectif au PADD.
Néant BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
| 9 +
N° Remarques Projet de réponse Évolutions des
pièces du PLU
2 Le périmètre impacté par la DUP de captage sera
délimité sur le règlement graphique. Le règlement
écrit mentionnera la présence de la DUP et renverra à
ses dispositions qui seront annexées au règlement.
RP
Zonage
Règlement
SUP
3 Le scénario démographique sera étiré à 2030.
Par contre, il sera difficile de déterminer un
pourcentage précis de croissance. Le projet urbain
d’Ermenonville se situant exclusivement au sein du
tissu urbain sur des projets, notamment de
renouvellement, qui sont encadrés mais non pas
maitrisés par la collectivité, il est difficile d’établir un
chiffre précis du nombre de logements qui sera
réalisés. C’est pourquoi le document privilégie une
fourchette plutôt qu’un chiffre précis. C’est l’absence
de consommation foncière que porte le document qui
est ici à retenir et qui est mise en avant dans le PADD.
RP
PADD
4 Il est vrai qu’une OAP aurait pu être réalisée mais les
élus ont privilégié une traduction réglementaire, telle
que la zone Ap, pour leurs objectifs de préservation
des qualités architecturales et paysagères du territoire.
Néant
5 Après une concertation importante sur le sujet, la
commune choisit de supprimer le secteur Nlc et le
projet de terrain de camping. La zone réintègre la zone
N générale. A l’instar du reste de la zone forestière, il
apparaît désormais inutile de maintenir l’EBC.
RP
PADD
Zonage
Règlement BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
10 | Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune d’Ermenonville
N° Remarques Projet de réponse Évolutions des
pièces du PLU
6 L’ensemble des STECAL initialement prévus au projet
de PLU arrêté a été passé en revue. Les évolutions sont
détaillées ci-dessous.
Nf – Secteur naturel de forêt
Secteur qui n’est pas considéré comme un STECAL au regard des constructions autorisées.
Le code de l’urbanisme permettant expréssement les constructions et installations à vocation d’exploitation forestière on peut se poser la
question de la pertinence du maintien d’un secteur Nf sachant que plusieurs secteurs, inclus dans le périmètre forestier, intègreront
désormais une zone N générale. Pour assurer une lecture plus claire et plus simple du document, les secteurs Nf seront fusionnés avec la
zone N.
Zonage
Règlement
RP
Nfc – Secteur naturel de constructions à vocation forestière et cynégétique
Taille et capacité limitées.
Néant
Nha – Secteur naturel d’habitation peu dense autorisant une densification ponctuelle
Ce secteur pointe ici une insuffisance du Code de l’Urbanisme pour gérer les espaces qui ne peuvent ni être considérés comme une zone
urbaine ni comme une zone naturelle (très faible densité bâtie, faiblesse ou absence des réseaux, forte présence végétale...)
Après discussion avec les services de l’État sur ce secteur et au regard de la faible densité des constructions prévues, encadrées par une
OAP (orientation d’aménagement et de programmation) et un zonage stricte intégrant des espaces boisés classés, le classement en
secteur Nha reste le meilleur compromis.
Néant
Nhb – Secteur naturel d’habitation peu dense
Secteur qui n’est pas considéré comme un STECAL au regard des constructions autorisées. La délimitation de ce secteur reste préférable à
la zone N générale car il permet de contenir les constructions d’annexes. En effet, la CDPENAF (voir pages suivantes) a demandé la
définition d’une distance maximale pour la construction d’annexe par rapport à la construction principale. Hors, au regard de la
configuration très différente des terrains concernés, notamment au chemin du moulin où le relief est escarpé, la définition d’une distance
aléatoire risquerait d’empêcher un projet d’annexe qui s’intégrerait mieux à seulement quelques mètres de distance. Les possibilités de
constructions sont d’ailleurs déjà largement encadrées par la présence des espaces boisés classés. La commune ayant, par ailleurs,
recours systématiquement à l’avis de l’ABF, elle préfère privilégier le travail de concertation et la réalisation de projets harmonieux au cas
par cas. La délimitation du secteur Nhb joue le rôle de définition de la distance maximale.
Néant
Nla – Secteur naturel à vocation d’activités de loisirs de plein air
Le secteur dit « du Tir-à-l’Arc » à l’Ouest de la RN330 est supprimé au profit de la zone N générale. Il n’y a, en effet, pas de projets de
constructions sur ce site et s’agissant d’équipements publics, ils sont autorisés dans la zone.
Le secteur du projet Paintball sera réduit à une toute petite zone Nla (827m2) pour permettre, à l’entrée du site, la réalisation d’un
accueil/billetterie.
RP
Zonage BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
| 11 +
N° Remarques Projet de réponse Évolutions des
pièces du PLU
Nlc – Secteur naturel à vocation d’activités et d’hébergements de loisirs
La mer de Sable : Le secteur Nlc est supprimé. Un classement en zone Urbaine (UL – Urbaine de loisirs et de tourisme) lui est préféréé car il
s’agit d’une zone artificialisée dont les caractères répondent mieux à ceux de la zone urbaine – le règlement reprend néanmoins celui du
secteur Nlc. Son découpage reste le même que le secteur Nlc bien que la MRAe (voir avis) demande de diminuer la zone pour rester en
dehors de la ZNIEFF. Dans la limite du possible, la zone UL suit la délimitation de la ZNIEFF afin de préserver cet espace sensible, bien
qu’une partie couvre d’ores et déjà le parc d’attraction. Sur la partie Sud du parc notamment, la ZNIEFF se superpose avec plusieurs
installations bâties du parc et avec un projet de nouveau manège. C’est pourquoi, cette limite est maintenue et reste la même qu’au POS.
La municipalité admet que le zonage doit être restrictif pour protéger le massif forestier et les espaces sensibles mais elle souhaite
également que celui-ci ne soit pas en contradiction avec les activités du parc et ses projets de développement, la Mer de Sable étant l’un
des principaux vecteurs du tourisme et du dynamisme économique Ermenonvillois.
Le camping : secteur supprimé et reclassé en zone N.
RP
Zonage
Règlement
Nle – Secteur naturel à vocation d’activités équestre
Après discussion et explication des activités particulières sur le site ainsi que des éventuels besoins, les services de l’Etat conviennent que
la délimitation comme proposée au projet de PLU arrêté est correcte. Le documents graphique fera état de la présence de bâtiment
(réalisés récemment) visibles sur la photo aérienne mais pas au cadastre dans la partie Ouest du secteur afin de signifier que la
délimitation du PLU ne permet pas une extension mais une évolution au sein de l’existant.
Zonage
Np – Secteur naturel patrimonial
Le secteur est redimensionné et resserré autour des espaces bâtis qui pourront évoluer : le secteur du château et du pavillon Girardin (2,5
ha) et le secteur de l’orangerie (8000m2).
Le reste du secteur intègre la zone naturelle (N) générale.
RP
Zonage
7 Les axes de ruissellement seront reportés, à titre
informatif, sur le zonage. En effet, l’étude portée par le
SAGE ne donnait pas de prescriptions en matière de
largeur de zone non aedificandi par rapport à ces axes
et en l’absence de doctrine à l’échelle du département
sur le sujet, les élus ne souhaitent pas imposer une
zone non constructible de manière aléatoire, sans
aucune justification technique.
Le règlement précisera néanmoins qu’aucun
aménagement ne doit venir aggraver ou interrompre
Zonage
RP
Règlement BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
12 | Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune d’Ermenonville
N° Remarques Projet de réponse Évolutions des
pièces du PLU
le bon écoulement des eaux dans les secteurs
concernés par un axe de ruissellement.
Un schéma directeur de gestion des eaux pluviales est
en cours à l’échelle de l’intercommunalité. Une fois
réalisé il sera annexé au PLU. BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
| 13 +
Rapport de présentation
8 è Ok à compléter
è Ok à compléter
è Ok à compléter
è Ok à compléter
RP
9 è Les diamètres et la vétusté du réseau seront
précisés. Le RP indiquera également qu’il s’agit d’un
circuit fermé.
è Défense incendie : ok à préciser ; gaz : pas de
réseau sur la commune ; réseaux de
télécommunications numériques : cf p.115 et 116
è Ok la cartographie précisera les rues avec du
stationnement.
è p.59 – Il y a une page entière sur le massif boisé. Un
complément sera apporté sur les surfaces des petits
boisements et une carte des peuplements ajoutée.
RP
10 è Quelques éléments ont été recensés et inscrits sur
les cartes d’analyse générale.
è Ok à compléter
è Cf p.115 – ok pour compléter pour les collégiens et
lycéens.
RP
11
commune
è Leur présence sera mentionnée
è Ils sont présents sur la carte générale d’analyse
urbaine.
è Sans suite
RP BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
14 | Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune d’Ermenonville
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
12
La commune n’est pas gestionnaire des voies
mentionnées (route nationale).
Néant
Règlement graphique
13 Elle sera désormais classée en zone N générale
limitant ainsi fortement les possibilités de construction.
Il semble également que cette parcelle soit classée en
zone humide, de sorte qu’aucun projet de construction
ne pourra intervenir sur celle-ci.
Néant
14 Cf point n°6. Cf point n°6.
Règlement écrit
15 Ok à corriger Règlement
16 L’ensemble des références réglementaires présentes
dans le document mentionnent à la fois l’ancienne
référence (en vigueur lors de la prescription du PLU) et
les nouvelles références.
Néant BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
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17
Ok à compléter (aussi en UL4)
Règlement
18 Oui - Proposition à valider : « À l’alignement comme en
limites séparatives, les clôtures pleines (murs) et
grillages aux mailles resserrées ou torsadées doivent
prévoir des découpes à proximité du sol pour
permettre la circulation de la petite faune et
l’écoulement des eaux. »
Règlement
19 C’est déjà le cas. En zone U, sur les deux places
obligatoires à usage d’habitation l’une doit être
réalisée dans un matériau perméable.
Néant
Annexes
20 Cela sera ajouté pour les éléments classés au titre des
article L151-19 et L151-23 du CU.
Annexes
21 OK – les sections et numéros de parcelles seront
ajoutés dans le tableau des ER
Tableau des
ER
22 Ok à compléter Annexes
23 Oui Annexes
24 Il y a un plan – pièce 6c3. Un nouveau plan précisant
les zones de nuisances sera réalisé.
Annexes
25 Ok Annexes BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
16 | Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune d’Ermenonville
Avis de Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Oise
26
L’ensemble des dispositions du plu visent à conserver
les vues et perspectives.
Le PLU ne peut interdire les équipements destinés à
l’utilisation des énergies renouvelables.
Néant
27
Le PLU ne peut imposer un matériau, il en réglemente
simplement l’aspect.
Néant BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
| 17 +
28
Ok – ces propositions peuvent être intégrées avec la
précision que les « matériaux similaires » peuvent aussi
être autorisés (le PLU ne règlemente pas les matériaux
mais seulement leur aspect).
Règlement BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
18 | Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune d’Ermenonville
2. AVIS DE LA CDPENAF
Avis défavorable
N° Remarques Projet de réponse Évolutions des
pièces du PLU
1 Au regard de la configuration très différente des
terrains concernés, notamment au chemin du moulin
où le relief est escarpé, la définition d’une distance
aléatoire risquerait d’empêcher un projet d’annexe qui
s’intégrerait mieux à seulement quelques mètres de
distance. Les possibilités de constructions sont
d’ailleurs déjà largement encadrées par la présence
des espaces boisés classés. La commune ayant, par
ailleurs, recours systématiquement à l’avis de l’ABF,
elle préfère privilégier le travail de concertation et la
réalisation de projets harmonieux au cas par cas. La
délimitation du secteur Nhb joue le rôle de définition
de la distance maximale.
Néant
2
Voir point n°6 de l’avis de l’État sur les évolutions
apportées au STECAL.
Cf avis de
l’État BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
| 19 +
3. AVIS DE LA MRAE
N° Remarques Projet de réponse Évolutions des
pièces du PLU
1 Articulation du PLU avec les autres plans et programmes Le PLU a été mis en compatibilité avec le SCOT
approuvé en Mars 2018.
L’articulation avec le PGRi n’a donc plus à être
démontrée puisque le SCoT l’a déjà intégré et qu’il est
désormais le seul élément de référence.
RP
2 Scénarios et justifications des choix retenus
A compléter
RP
3 Critères, indicateurs et modalités retenues pour le suivi des conséquences de la mise en œuvre du plan sur l’environnement Les indicateurs et leur temporalité semblent suffisants
à la commune pour assurer le suivi de son document.
Néant
4 Résumé non technique
Ok à compléter
RP
5 EIE, incidences notables prévisibles et mesures destinées à éviter, réduire et compenser ces incidences – Milieux naturels Les informations de l’EIE sont issues du DOCOB et du
SCoT qui ont réalisé cette analyse bibliographique.
L’EIE est complété par des cartographies issues du
nouveau SCoT, notamment sur les zonages
réglementaires à l’échelle élargie. Des informations sur
la ZNIEFF II et la ZCS situées à proximité
d’Ermenonville sont également ajoutées.
RP BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
20 | Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune d’Ermenonville
N° Remarques Projet de réponse Évolutions des
pièces du PLU
Une analyse synthétique des services écosystémiques
est ajoutée ainsi que l’impact du projet sur ceux-ci.
6
Cf point 6 avis de l’État. Néant
7
Cf point 6 avis de l’État. Néant
8
Cf point 6 avis de l’État. Néant BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
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N° Remarques Projet de réponse Évolutions des
pièces du PLU
9 Évaluation des incidences Natura 2000
L’évaluation a été complétée autant que possible au
regard des évolutions portées sur les secteurs indicés.
RP
10 Paysages et patrimoine
Ok – à revoir
Sans suite
SUP
11
Un tel projet, s’il est réalisé, sera de toute façon soumis
à l’avis de l’ABF.
Néant BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
22 | Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune d’Ermenonville
N° Remarques Projet de réponse Évolutions des
pièces du PLU
12
Les OAP seront complétées sur les plantations.
OAP
RP
13
Le projet de terrain de camping est abandonné.
Voir Avis de l’État Point n°5
Néant
14 Ressource en eau et milieu aquatique
Un schéma directeur de gestion des eaux pluviales est
en cours à l’échelle de l’intercommunalité. Une fois
réalisé il sera annexé au PLU.
Néant BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
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4. AVIS DE LA CCIT OISE
Avis réservé
N° Remarques Projet de réponse Évolutions des
pièces du PLU
Concernant la prise en compte des enjeux économiques
1 Le diagnostic pourra être complété par ces
données.
Ok. La CCI a transmis des données plus détaillées
qui seront intégrées.
C’est parce qu’il n’y avait pas, à notre connaissance
de besoins, problèmes ou projets signalés par les
autres entreprises du territoire.
Au regard de la sensibilité écologique,
patrimoniale et paysagère du territoire, la
commune d’Ermenonville n’est pas propice à
l’accueil d’exploitation de carrières.
RP
2 Le tourisme est le moteur économique
d’Ermenonville, pour autant, le territoire accueille
aussi d’autres activités comme cela est mentionné
mais il est moins attractif, notamment au regard
des multiples protections paysagères et
patrimoniales. Il faut aussi souligner que le SCOT
désigne Ermenonville comme un pôle touristique
et non comme un pôle économique mixte.
Néant BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
24 | Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune d’Ermenonville
3 Oui – voir réponse au point 6 de l’avis de l’État Cf avis de
l’État
4 Le choix du classement est justifié par le fait que la
commune ne souhaite pas le développement
(extension/densification) de cette activité.
Néanmoins, le règlement ajoutera que les travaux
d’entretien et d’aménagement des constructions
existantes sont autorisés.
Règlement
5 La demande est contraire à celle de l’État... Voir
avis de l’État
Néant
6 Comme le précise le compte-rendu, les demandes
n’ont jamais abouti à un projet concret car le projet
ne serait aujourd’hui pas rentable. C’est pourquoi,
sa réhabilitation à vocation de logements a été
acceptée plutôt que de voir se perdre ce
patrimoine.
Néant
7 - Le règlement précise également que « En cas de
nécessité avérée (sécurité, accessibilité,
circulation...), la création de nouvelles ouvertures
dans ces clôtures sera soumise à autorisation » et
reste donc ouvert à un réaménagement pour un
projet d’activité notamment. Quant aux matériaux,
le PLU peut les réglementer dans le cadre des
protections des éléments du patrimoine.
- Quels EBC en zone urbaine ?
Néant
8 - Non, le PLU ayant été prescrit avant la
recodification du CU et l’édiction des nouvelles
destinations, il conserve les dispositions en
vigueur à la date de sa prescription (Juillet 2014).
- Non – elle dit bien « le minimum », cela ne veut
pas dire qu’il ne peut y en avoir plusieurs.
Néant BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
| 25 +
- Cela peut être précisé.
- La commune souhaite maintenir cette disposition.
- Comme cela est indiqué dans son titre, il s’agit de
recommandations.
- En zone A, le règlement précisera que cela ne
s’applique pas aux bâtiments d’activités.
- La commune souhaite maintenir cette disposition.
- La commune souhaite maintenir cette disposition.
- La commune souhaite maintenir cette disposition.
- Si elle est prise en amont et réfléchie, un projet
peut tout à fait intégrer cette disposition.
- La commune souhaite maintenir cette disposition.
- Le bilan de la concertation mentionne un
panneau d’exposition dans le cadre de la
concertation. Il n’a pas de valeur et le projet a
évolué. Mais il est effectivement difficile de
renvoyer à des dispositions qui n’existent pas. La
règle sera modifiée ainsi :
« Les constructions nouvelles devront rechercher des
performances énergétiques correspondant au niveau suivant :
bâtiment passif ou bâtiment à énergie positive.
Tout projet doit recourir à des matériaux naturels, renouvelables,
recyclables ou biosourcés, dont l’utilisation doit être
privilégiée. Les matériaux utilisés, notamment les matériaux
d’isolation thermique et acoustique, doivent garantir la salubrité et
la pérennité des constructions.
L’approche bioclimatique des projets, selon les contraintes liées
au site et aux conditions particulières de réalisation, doit être
privilégiée. La conception des constructions doit reposer sur la
démarche graduelle suivante : Principe de sobriété énergétique :
concevoir une enveloppe ayant des besoins très réduits ;
Règlement BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
26 | Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune d’Ermenonville
Principe d’efficacité : choisir des équipements à faible
consommation d’énergie pour tous les usages : chauffage, eau
chaude sanitaire, éclairages intérieurs et extérieurs, auxiliaires de
génie climatique ; Recours à des énergies renouvelables tant
pour les besoins propres du bâtiment que pour couvrir les
besoins résiduels.
- La commune souhaite maintenir cette disposition.
9
- La commune souhaite maintenir cette disposition.
- Oui, la disposition « nécessaires à la vie
quotidienne des habitants » pourra être
supprimée.
Celle sur les dangers et nuisances sera maintenue
car elle permet à minima d’encadrer les projets
dans des secteurs principalement résidentiels.
- Ces activités si elles ne sont ni interdites ni
soumises à condition sont donc, de fait, autorisée.
- Le retrait peut se faire sur une des limites.
- C’est inutile au regard des activités admises.
- ok – à supprimer
- La commune souhaite maintenir cette disposition.
- La commune souhaite maintenir cette disposition
mais il y a effectivement une erreur à corriger. La
règle est H=lx1,4.
- La commune souhaite maintenir cette disposition.
Règlement BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
| 27 +
10 La zone UB est une zone essentiellement à
vocation résidentielle. Si elle peut admettre une
mixité fonctionnelle, elle ne doit pas être
privilégiée pour l’accueil d’activités.
Néant
11
- Il est cohérent avec la zone.
- Les dispositions, reprises principalement du POS,
n’ont jamais posées de problèmes.
- La commune souhaite maintenir cette disposition.
Néant
12
- Il l’autorise dans les secteurs désignés pour cela.
- La commune souhaite maintenir cette disposition
qui vise à garder une cohérence des projets avec
la typologie de la zone.
Le secteur Nlc est supprimé (Voir réponses aux
points 5 et 6 de l’Avis de l’Etat)
-
- Oui, il s’agit d’un secteur patrimonial.
- En effet, des activités compatibles avec le secteur
peuvent être admises par changement de
destination au sein de l’existant. Le PLU autorisera
ainsi les bureaux, commerces, artisans et
l’habitation.
- cf réponse précédente sur les dispositions
réglementaires
Règlement BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
28 | Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune d’Ermenonville
Concernant la prise en compte des contraintes environnementales et paysagères
13
Ok à mentionner
La launette fait bien partie de la trame bleue – cf
avis de la MRAe.
Sans objet
Sans objet
Le PADD donne une enveloppe « de principe »
tandis le règlement intègre des données
géolocalisées.
RP BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
| 29 +
14 Il ne s’agit en aucun cas d’un objectif. Le PLU
mentionne bien une « prise en compte » du projet
de Charte et non une justification d’un rapport de
compatibilité.
Même réponse que la précédente. De plus cette
demande est en contradiction avec celle faite par
la MRAe qui demande d’ors et déjà au document
de s’adapter au SCOT en cours de révision.
L’ensemble des objectifs du SCOT mentionnés
dans le PLU est issu du SCOT en vigueur. Il n’y a
aucun flou là-dessus.
Les données de ces documents restent
pertinentes.
Néant
15
La commune souhaite maintenir ces dispositions. Néant BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
30 | Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune d’Ermenonville
5. AVIS DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE
Avis réservé
N° Remarques Projet de réponse Évolutions des
pièces du PLU
1
Pas de retour de la chambre d’agriculture sur ce point
malgré une prise de contact.
La municipalité, en l’absence d’informations
complémentaires à ce jour sur ce type d’installation,
préfère rester prudente et maintenir la zone Ap. De
plus les points de forage échappent au contrôle de la
nappe phréatique et doivent être réglementés.
Néant
2
Oui, le retrait sera diminué à 5m minimum. Règlement
3
Ok
Règlement
4
La phrase citée est d’ordre générale, elle ne s’applique
pas nécessairement à la Picardie. Le SRCE reste un
document supra-communal prévu par le Code de
l’urbanisme et qui s’impose au PLU dans le cas où il
existe.
Néant BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
| 31 +
6. AVIS DU DEPARTEMENT
N° Remarques Projet de réponse Évolutions des
pièces du PLU
1
Données à mettre à jour
RP
2
Données à mettre à jour RP
3
L’installation de telles structures sera étudiée au cas
par cas.
Néant
4
Données à mettre à jour
Données à mettre à jour
RP
5 Données à mettre à jour RP BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
32 | Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune d’Ermenonville BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
| 33 +
+
Bilan de
l’enquête publique BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
34 | Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune d’Ermenonville
1. SYNTHESE DES DEMANDES ET DES REPONSES APPORTEES A CHACUNE Les observations reçues et reprises dans le tableau ci-dessous ont parfois été synthétisées. Elles sont disponibles à la lecture dans leur intégralité dans le rapport du commissaire-enquêteur.
Observations Réponse de la commune au PV de synthèse
&
Avis du commissaire-enquêteur
Évolutions portées
au dossier
Observations n°1 | Monsieur CURTIL
1) L’ensemble OAP 2, « chemin des pauvres », propriété CURTIL,
constitue aujourd’hui une propriété totalement privée dont la valeur
réside dans son caractère isolé.
Les projets d’aménagement des deux chemins qui permettraient de
relier le quartier du « four à chaux »ne doivent permettre en aucun
cas au public, de traverser cette propriété privée depuis le four à
chaux jusqu'à la ruelle de l’étang. Il serait impensable que les
promeneurs puissent traverser ce parc privé, entre les maisons et
viennent troubler la quiétude des propriétaires.
2) Le projet ne fait pas état de classement en zone « EBC » (espace
boisé classé). Nous en prenons acte, car nous ne souhaitons pas être
soumis aux contraintes d’un tel classement sur le secteur aujourd’hui
non boisé ; en outre nous souhaitons que les maisons puissent
« respirer » sans être étouffées par une végétation trop dense.
Aujourd’hui le site est composé de grandes pelouses, parfaitement
entretenues et nous ne voulons pas modifier la nature des lieux tels
qu’ils existent depuis la réalisation du parc JJ Rousseau en 1850. Cet
espace n’a pas vocation à être boisé.
3) Constructibilité des parcelles 465 et 117, 116.
Nous demandons que la zone de constructibilité épouse la forme
d’un triangle formé par le chemin et la parcelle 374 afin de laisser
une place suffisante aux futures constructions, sans qu’elles soient en
plein vis-à-vis de la maison actuellement bâtie sur la parcelle 116
NOTA : reprendre croquis dans registre d’enquête publique p. 4.
Avis et commentaire de la mairie
1) Le projet de PLU ne prévoit pas de traverser la propriété
susmentionnée mais de la longer dans sa largeur. La largeur
du passage prévue est pour une voie douce et ne prévoit pas
le passage de véhicules. Sa finalité est de poursuivre le tour
de village déjà initié dans le PLU précédent.
2) M. Curtil a fait une mauvaise lecture du plan. La zone est en
EBC pour préserver les boisements
3) Dans le POS précédent, les différentes parcelles de la
propriété étant en 2NDa - Zone naturelle à vocation
résidentielle strictement protégée. Les constructions n’étaient
pas autorisées, seules les extensions pouvaient être permises.
Le projet de PLU et l’OAP2, sont venus assouplir cette règle et
permettent la création de nouvelles constructions. Néanmoins
cela ne doit pas conduire à la réduction des espaces plantés
et à l’absence d’intégration des constructions dans le
paysage. Il est nécessaire de voir ce projet d’OAP2 avec ses
risques et ses impacts négatifs sur le parc Jean Jacques
Rousseau. Le dessin de l’OAP sera légèrement modifié pour
répondre à la présente demande d’avoir une zone « en
triangle » mais maintiendra des plantations en bordure du
chemin.
Avis et commentaire du commissaire enquêteur
1) Cette demande me parait facilement réalisable, les
commentaires de la mairie vont dans le sens de la demande
de monsieur Curtil.
2) Pas de commentaire
En accord avec
la réponse du
commissaire-
enquêteur.
Évolution du
dossier : OAP BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
| 35 +
Observations Réponse de la commune au PV de synthèse
&
Avis du commissaire-enquêteur
Évolutions portées
au dossier
3) La Mairie répond favorablement à la requête de M. Curtil.
Observations n° 2 | Madame Véronique GULLY-MARTIN
Je m’interroge sur le projet de liaison du four à Chaux jusqu'à la ruelle
de l’étang, projet qui reprend partiellement le tour de ville du précédent
POS. En effet cette liaison aurait une emprise sur les terres agricoles qui
appartiennent au GTA du Cornouiller, dont je suis la gérante. Je
souhaiterai être informée de la suite donnée à ce projet.
Avis et commentaire de la mairie
L’emplacement réservé désigne un projet de la collectivité et son
désir d’acquérir le foncier pour réaliser ce projet. Dans cette
perspective, il gèle toutes possibilités de construction ou
d’installation au sein de son emprise. Mais, dans l’attente de
l’acquisition par la collectivité et/ou de la volonté du propriétaire
de vendre son bien, l’ER ne remet pas en cause l’utilisation des
terrains à des fins agricoles.
Avis et commentaire du commissaire enquêteur
Cette procédure est parfaitement conforme aux règles qui
régissent l’élaboration d’un PLU.
En accord avec
la réponse du
commissaire-
enquêteur.
Évolution du
dossier : néant
Observations n° 3 | Madame Francine GRUNENFELDER
Le développement de la fibre est cité dans le rapport de présentation
aux pages 20 et 133 notamment. Cependant il semble que le conseil
municipal se soit opposé à ce développement sur l’ensemble du village,
malgré les aides du département.
Si la fibre peut apporter un plus en termes de présentation du (clinat)
p.133 Ne faudrait-il pas la développer sur l’ensemble du village ?
Avis et commentaire de la mairie
La fibre est déjà disponible pour les professionnels.
Le coût de développement et d’installation de la fibre pour les
particuliers est aujourd’hui trop important pour la collectivité.
Pour des raisons économiques, le projet est repoussé mais pas
abandonné.
Avis et commentaire du commissaire enquêteur
Cette demande me parait justifiée, mais elle ne tient évidemment
pas compte des possibilités financières de la mairie. Ce projet est
donc reporté.
En accord avec
la réponse du
commissaire-
enquêteur.
Évolution du
dossier : néant
Observations n° 4 | Famille MESSEAN
Les dispositions de l’article A2-2 exclus toutes constructions à vocation
agricoles. Ces dispositions sont contraires à l’activité agricole et au
rapport de présentation qui rappelle page 52 « Activité historique et
encore aujourd’hui importante dans l’économie Ermenonvilloise ». Nous
devrions avoir plus de liberté et de dialogue pour maintenir une activité
agricole durable et pérenne.
Avis et commentaire de la mairie
La zone Ap est la même que la zone 3ND du POS, qui était déjà
inconstructible afin de protéger l’aire visuelle de l’entrée du
village. Le PLU n’est pas plus restrictif que le POS et a même
prévu une nouvelle zone constructible, route de Montagny, suite à
la concertation agricole et pour permettre la réalisation d’un
projet de nouveau bâtiment.
Pas de retour de la chambre d’agriculture sur ce point malgré une
La mairie
maintient sa
position en ce
qui concerne les
forages et les
panneaux
photovoltaïques
pour les raisons
évoquées ci- BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
36 | Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune d’Ermenonville
Observations Réponse de la commune au PV de synthèse
&
Avis du commissaire-enquêteur
Évolutions portées
au dossier
Il n’y a aucun intérêt à nous bloquer pour d’éventuelles constructions,
puisque nous sommes les seuls à pouvoir construire en zone « A ». La
commune dispose du droit d’accorder ou non un permis de construire.
Il est certain que notre but n’est pas de dénaturer le paysage et que si
nous avions un projet de construction de bâtiment, il serait fait en suivant
l’avis de la commune et des architectes des bâtiments de France pour
intégrer la construction.
Dans le cas où nous serions obligés de construire un forage un forage
d’irrigation, nous devrions réaliser un ouvrage hors sol et ceci est
impossible en secteur « Ap ». L’eau n’est pas toujours disponible ou l’on
souhaite et il n’est pas raisonnable de bloquer ce type d’ouvrage.
Par ailleurs, les toitures en zone « A » pour les bâtiments agricoles exclus
la possibilité de mettre des panneaux solaires photovoltaïques.
Pourquoi cette possibilité a été exclue, alors que ces bâtiments sont
propices à la production d’électricité. Cela répond à la performance et à
la durabilité de notre activité et aux besoins environnementaux de notre
pays.
prise de contact.
La municipalité, en l’absence d’informations complémentaires à
ce jour sur ce type d’installation, préfère rester prudente et
maintenir la zone Ap. De plus les points de forage échappent au
contrôle de la nappe phréatique et doivent être réglementés.
Pour les panneaux photovoltaïques, l’ABF les refuse
systématiquement sur les toitures. Néanmoins, ils peuvent être
installés au sol. En dehors du périmètre d’un monument
historique ou d’une zone protégée, il serait par ailleurs possible
de déroger aux règles du PLU en appliquant l’article L111-16 du
Code de l’Urbanisme relatif notamment à l’implantation des
dispositifs de production d’énergies renouvelables.
Avis et commentaire du commissaire enqu êteur
Le PLU d'une commune doit protéger dans la mesure du possible
son territoire agricole. Toutefois sans pour autant impacter la
surface des terres agricoles, des aménagements doivent pouvoir
se faire pour tenir compte du contexte géographique et
environnemental du territoire.
Il me parait difficile de refuser la réalisation d'un forage, si cet
ouvrage peut améliorer les conditions d'exploitation de
l’agriculteur.
En ce qui concerne les panneaux photovoltaïques sur les
bâtiments agricoles, il me semble que cette disposition devrait
être prise en compte afin de répondre aux consignes
gouvernementales sur l’utilisation des énergies renouvelables.
contre.
Évolution du
dossier : néant
Observations n° 5 | Monsieur Michel LE NORMAND (Exploitant
agricole)
Secteur « Ap » trop important
1) La ferme MARTIN passe en zone UA pour permettre un projet
d’urbanisation. Sur le haut de la cour de cette ferme dont la sortie
Avis et commentaire de la mairie
Cf réponse à l’observation n°4 sur la zone Ap.
1) Le PLU permet la construction d’un nouveau hangar agricole
en zone UA mais le périmètre de protection du captage d’eau
potable risque, lui, de ne pas l’autoriser.
2) En effet, le règlement de la zone UA semble trop restrictif
pour les bâtiments agricoles. Le règlement de la zone A sera
En accord avec
la réponse du
commissaire-
enquêteur.
Évolution du BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
| 37 +
Observations Réponse de la commune au PV de synthèse
&
Avis du commissaire-enquêteur
Évolutions portées
au dossier
est sur le rond-point, est-il possible d’envisager la construction d’un
hangar agricole en remplacement des vieux bâtiments ?
2) Les matériaux utilisés pour cette nouvelle construction, peuvent-ils
être de même nature que ceux couramment utilisés par les
professionnels : couverture et bardage en fibrociment, en bac acier ?
3) La pente des toitures doit être comprise entre 40° et 5 ° (article 116)
Les bâtiments agricoles actuels ont une pente inférieure à 30°.
4) L’enterrement des citernes à eau, à engrais rend la reprise plus
difficile. Possibilité de dissimulation par un rideau de verdure ?
5) Possibilité d’implanter ce hangar sur la parcelle 166 « La
Briqueterie » (en face des services techniques) qui est en zone Ap ?
repris en zone UA pour les nouveaux bâtiments agricoles.
3) La zone UA reprendra les dispositions de la zone A soit une
pente minimale de 30°.
4) Oui, le règlement permettra la possibilité de dissimuler les
installations derrière un rideau de verdure à condition qu’elles
ne soient pas visibles depuis l’espace public.
5) Non. La limite du village est aujourd’hui clairement définie et
le PLU a souhaité qu’elle constitue une limite franche. De plus,
cette parcelle se situe dans l’aire visuelle de l’entrée de
village.
Avis et commentaire du commissaire enquêteur
Les commentaires et avis de la mairie sont globalement
favorables aux requêtes de M. Le Normand.
Les dispositions ci-dessous devront être intégrées dans le PLU «
finalisé » après clôture de l’enquête publique soit :
- Le règlement de la zone A. sera repris en zone UA pour les
nouveaux bâtiments agricoles.
- Le règlement permettra la possibilité de dissimuler les
installations derrière un rideau de verdure à condition qu’elles
ne soient pas visibles depuis l’espace public
dossier :
règlement
Observations n°6 | Monsieur Alain PETREMENT Maire de la commune
La zone NF parcelles 41 et 42 ont été mises en secteur naturel alors
qu’elles étaient en zone Nfe – A corriger.
Avis et commentaire de la mairie
La remarque de M. le Maire fait suite aux avis PPA et à la demande
des services (DDT et MRAe) de reclassement de la Mer de Sable
en zone UL (pour la partie des bâtiments actuels) et N (pour le
secteur des sables inscrit en ZNIEFF). Or, le parc d’attraction
prévoit l’implantation d’un nouveau manège, qui pourrait se
situer, dans la nouvelle délimitation, à cheval sur la zone UL et la
zone N. Pour permettre la réalisation de ce projet, il est
souhaitable que la zone UL reprenne la délimitation de l’ancienne
zone NA du POS. La Mer de Sable est un acteur économique
majeur du territoire et il s’agit pour la commune de conforter son
développement. Les parcelles 41 et 42, bien que classées en
ZNIEFF, sont déjà largement artificialisées puisqu’elles font partie
En accord avec
la réponse du
commissaire-
enquêteur.
Évolution du
dossier : Zonage BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
38 | Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune d’Ermenonville
Observations Réponse de la commune au PV de synthèse
&
Avis du commissaire-enquêteur
Évolutions portées
au dossier
du parc d’attraction (circuit du petit train…)
Avis et commentaire du commissaire enquêteur
Les commentaires et avis de la Mairie sur l'observation de
Monsieur le Maire sont clairs et bien détaillés.
Ce changement de zonage devra être intégré dans le PLU «
finalisé ».
Lettre n° 1 | Monsieur Thierry COUPEL - PICARDIE HABITAT Groupe
Action logement
Après avoir pris connaissance du règlement de la zone UA du PLU, nous
souhaitons faire quelques remarques sur certaines des dispositions
inscrites.
1) UA11d : Les ouvertures ne doivent pas excéder 20 à 30 % de la
surface pleine.
Cette restriction est en contradiction avec les recommandations
CERQUAL dans le cadre de la certification NF HABITAT HQE qui favorise
l'accès à l'éclairage naturel et semble également difficile à appliquer en
prévision de la réglementation thermique à venir (RT2020).
2) UA11e : Les baies et châssis de toit doivent être plus hauts que
larges (I = h x 1,4) y compris portes de garages
La formule proposée nous semble en contradiction avec l'énoncé de
l'article qui prévoit des baies plus hautes que larges.
Concernant les proportions évoquées dans la formule, nous attirons
votre attention sur les châssis de toit recommandés usuellement par
l'Architecte des Bâtiments de France (type "fenêtre patrimoine") dont la
dimension (78x98) ne respecte par la règle énoncée.
3) UA 13 : Les espaces libres de construction, hors stationnement
et hors espaces de circulation, traités en espaces perméables,
Avis et commentaire de la mairie
- 1) Oui, cette disposition sera retirée dans l’ensemble des
zones.
- 2) Il y a eu une erreur dans l’écriture de la formule. Elle sera
corrigée comme suit : H=lx1.2 minimum. Le coefficient
multiplicateur est revu pour être plus proche des attentes de
l’ABF. La règle sera modifiée dans l’ensemble des zones.
- 3) Le règlement autorisera une dérogation à la règle « dans le
cas où le projet démontre la mise en œuvre de solutions
techniques avérées pour assurer la perméabilité des espaces
de stationnement et de circulation. »
- 4) Oui l’article 15 va être modifié et intégrera désormais les
dispositions suivantes :
o L‘installation dans les constructions de dispositifs d’économie
d’énergie est recommandé, sauf impossibilité technique ou
contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ou à l’insertion dans le cadre bâti environnant.
o Les dispositifs constructifs existants assurant une ventilation naturelle des locaux (courettes, baies ouvrant sur les cours et courettes,
conduits et souches de cheminées, caves, celliers...) doivent être conservés ou adaptés. En cas d’impossibilité technique ou de
contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ou à l’insertion dans le cadre bâti environnant, des dispositifs produisant des effets équivalents doivent être mis en œuvre.
o Les interventions sur les façades doivent être l’occasion d’améliorer l’isolation thermique des baies par l’installation de dispositifs
d’occultation (contrevents, persiennes, jalousies...) ou par le
remplacement des dispositifs existants s’ils sont peu performants.
o Tout projet doit privilégier le recours à des matériaux naturels,
renouvelables, recyclables ou biosourcés.
En accord avec
la réponse du
commissaire-
enquêteur.
Évolution du
dossier :
règlement BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
| 39 +
Observations Réponse de la commune au PV de synthèse
&
Avis du commissaire-enquêteur
Évolutions portées
au dossier
représenteront 20% minimum de la superficie totale de l'unité
foncière si celle-ci est inférieure ou égale à 1000m2 et 30% si
elle est supérieure à 1000m2.
La zone UA correspondant à une zone urbaine, ce coefficient semble
difficile à respecter. Ne serait-il pas envisageable d'inclure la surface de
parkings et voiries pour lesquelles des solutions techniques peuvent être
mises en œuvre
.
4) UA 15 : Il est recommandé d'étudier et de rechercher à minima
la mise en œuvre des dispositions de la réglementation RT 2020.
Cette recommandation représente un sujet délicat car la réglementation
RT2020 n'est pas encore arrêtée.
o Les matériaux utilisés, notamment les matériaux d’isolation thermique et acoustique, doivent garantir la salubrité et la pérennité des
constructions. Ils doivent être compatibles avec la nature et les
caractéristiques des matériaux préexistants dans le cas de travaux sur le bâti existant.
o Les constructions nouvelles doivent être étudiées dans la perspective d’un bilan d’émission de CO2 aussi faible que possible en utilisant des matériaux à faible empreinte environnementale, en maîtrisant les consommations énergétiques et en privilégiant l’utilisation d’énergies renouvelables (solaire, géothermique, ou tout dispositif de
récupération d’énergie, pompes à chaleur...) selon les contraintes liées au site et aux conditions particulières de réalisation du projet.
o L’approche bioclimatique des projets, selon les contraintes liées au site et aux conditions particulières de réalisation, doit être privilégiée. La conception des constructions doit reposer sur la démarche
graduelle suivante :
§ Principe de sobriété énergétique : concevoir une enveloppe
ayant des besoins très réduits ;
§ Principe d’efficacité : choisir des équipements à faible
consommation d’énergie pour tous les usages : chauffage,
eau chaude sanitaire, éclairages intérieurs et extérieurs,
auxiliaires de génie climatique ;
o Recours à des énergies renouvelables tant pour les besoins propres du bâtiment que pour couvrir les besoins résiduels.
o Les constructions nouvelles doivent assurer le confort d’été et le confort d’hiver des occupants, notamment par leur orientation, leur volumétrie, leur configuration, les percements, les matériaux,
l’isolation thermique, la végétalisation des toitures et des terrasses et les dispositifs d’occultation des baies.
o Les constructions nouvelles devront rechercher des performances énergétiques correspondant au niveau suivant : bâtiment passif ou bâtiments à énergie positive.
o Les modes constructifs et les dispositifs techniques (éclairage,
chauffage, ventilation, circulation verticale...) doivent être choisis en privilégiant la sobriété énergétique, y compris en termes d’énergie grise.
o La double orientation des logements doit être privilégiée lorsque la configuration du terrain le permet.
o L’enveloppe des constructions nouvelles doit garantir, notamment par la densité et la nature des matériaux, ainsi que par les procédés utilisés pour leur mise en œuvre, un niveau d’affaiblissement
acoustique compatible avec l’environnement du terrain.
o Dans la mesure du possible, les constructions nouvelles destinées à
l’habitation doivent comporter au moins une façade non exposée au bruit.
Avis et commentaire du commissai re enquêteur
Les commentaires et avis de la mairie sont globalement
favorables aux requêtes de Monsieur Coupel. BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
40 | Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune d’Ermenonville
Observations Réponse de la commune au PV de synthèse
&
Avis du commissaire-enquêteur
Évolutions portées
au dossier
Les dispositions ci-dessous devront être intégrées dans le PLU «
finalisé » après clôture de l’enquête publique soit :
- UA11d : La disposition ci-dessous sera supprimée dans le PLU
« finalisé » : Les ouvertures ne doivent pas excéder 20 à 30 %
de la surface pleine.
- UA11e : Les baies et châssis de toit doivent être plus hauts
que larges (H=l*1.2 ) y compris portes de garages.
- UA13 : Le règlement autorisera une dérogation à la règle
« dans le cas où le projet prévoit la mise en œuvre de
solutions techniques avérées pour assurer la perméabilité des
espaces de stationnement et de circulation. »
- UA15 : devra être modifié et intégrera désormais les
dispositions suivantes : reprendre le texte notifié par la mairie.
Lettre n° 2 | Monsieur et Madame MESSEAN, Ferme du domaine
Nous sommes exploitants agricoles et présentons nos doléances après
examen du projet PLU de la Commune :
Il est indispensable pour le bon équilibre et le bon fonctionnement des
exploitations agricoles, de réduire le secteur Ap. Ce secteur est délimité
en vue de préserver l’entrée du village.
Il n’est donc pas nécessaire qu’il fasse 217ha sur les 700ha aujourd’hui
en exploitation.
L’aire d’influence paysagère visuelle d’Ermenonville, pourrait se réduire
au plan ci joint, alliant ainsi le respect de l’activité agricole et son
développement, tout en préservant l’entrée d’Ermenonville.
Nous ne pouvons accepter l’inconstructibilité d’une zone aussi étendue.
Par ailleurs :
1) Article 6
Ne pas imposer un recul minimum de 10 mètres des voies et emprises
publiques, pour les constructions nouvelles, notamment dans les parties
de zone agricole délimitées à proximité immédiate des corps de ferme
Avis et commentaire de la mairie
Cf réponse à l’observation n°4 sur la zone Ap.
1) Ok – le recul sera diminué à 5m minimum.
2) Ok pour relever la hauteur maximale à 15m. (UA et A)
3) Pour les panneaux photovoltaïques, l’ABF les refuse
systématiquement sur les toitures. Néanmoins, ils peuvent
être installés au sol. En dehors du périmètre d’un monument
historique ou d’une zone protégée, il serait par ailleurs
possible de déroger aux règles du PLU en appliquant l’article
L111-16 du Code de l’Urbanisme relatif notamment à
l’implantation des dispositifs de production d’énergies
renouvelables.
4) Oui, le règlement permettra la possibilité de dissimuler les
installations derrière un rideau de verdure à condition qu’elles
ne soient pas visibles depuis l’espace public.
Avis et commentaire du commissaire enquêteur
Les commentaires et avis de la mairie sont globalement
favorables aux requêtes de Monsieur et Madame Messean.
En accord avec
la réponse du
commissaire-
enquêteur (sauf
panneaux
photovoltaïques)
Évolution du
dossier :
règlement BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
| 41 +
Observations Réponse de la commune au PV de synthèse
&
Avis du commissaire-enquêteur
Évolutions portées
au dossier
en activité, dans la mesure où ces secteurs sont de petites dimensions.
2) Article 10
Relever la hauteur maximale des constructions à 15m au lieu de 12 m
3) En zone A
Aux vues des enjeux environnementaux, des diversifications à venir en
agriculture, il semble nécessaire d’autoriser la pose de panneaux
photovoltaïques sur les toitures des bâtiments agricoles à venir.
4) Article 11
Pour les citernes ou autres, permettre la dissimulation par un mur ou un
rideau de verdure, au lieu d’un enterrement systématique aux vues de la
nature du sous-sol et le risque de tomber sur des grés.
Les dispositions ci-dessous devront être intégrées dans le PLU «
finalisé » après clôture de l’enquête publique soit :
- Article A6 : Les constructions doivent être implantées en
respectant un recul de 5m.
- Article A10 : La hauteur des constructions ne peut excéder
15m.
- Article A11 : le règlement permettra la possibilité de
dissimuler les installations derrière un rideau de verdure à
condition qu’elles ne soient pas visibles depuis l’espace
public.
- Panneaux photovoltaïques : Il conviendrait de revoir cette
disposition sur le toit des bâtiments agricoles. La France et
l’ensemble de l’Europe ont pris des dispositions pour
largement favoriser l’utilisation des panneaux photovoltaïques
dans le cadre de la production d’énergies renouvelables.
Lettre n° 3 | Monsieur et Madame DESMIS
A l’examen du PLU d’Ermenonville, étant propriétaire agricole et
souhaitant que nos fermiers puissent exploiter sans trop de contraintes,
nous vous présentons nos remarques :
Il nous parait indispensables pour le bon fonctionnement des
exploitations agricoles de réduire le secteur AP. ce secteur existe en vue
de préserver l’entrée du village, or à ce jour 217HA90 sont concernés et
sont donc inconstructibles et ne peuvent donc plus être en corrélation
avec une activité normale de l’agriculture en 2018. Il faut que les
agriculteurs puissent construire et puissent envisager des plateformes
ou autres installations suivant l’évolution de leur profession.
Ci-joint un plan avec une zone réduite permettant néanmoins de
préserver l’aspect paysager de l’entrée d’Ermenonville.
(Note du CE : le plan n’a pas été remis avec la lettre)
- En zone A
Permettre sur les nouvelles constructions agricoles qui pourraient voir le
Avis et commentaire de la mairie
Cf réponses à la lettre précédente.
Avis et commentaire du commissaire enquêteur
Voir avis et commentaires sur l’observation précédente.
En accord avec
la réponse du
commissaire-
enquêteur.
Évolution du
dossier :
règlement BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
42 | Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune d’Ermenonville
Observations Réponse de la commune au PV de synthèse
&
Avis du commissaire-enquêteur
Évolutions portées
au dossier
jour, l’installation de panneaux photovoltaïques, pour des raisons
environnementales et économiques (diversification de l’agriculture
Française)
- Article 6
Ne pas imposer un recul de minimum de 10 mètres des voies et
emprises publiques, mais 5 mètres pour les constructions nouvelles,
notamment dans les parties de zone agricole délimitées à proximité
immédiate de corps de ferme en activité
- Article 10
Relever la hauteur des constructions à 15 mètres au lieu de 12 mètres
Courriel n° 1 | Madame Francine GRUNENFELDER
Serait-il possible d'installer une caméra vidéo à l'entrée du chemin du
Moulin, côté N 330 ? Pour couvrir l'ensemble du chemin, car
actuellement celle installée près de la partie pavée laisse une grande
section sans surveillance. Il faudrait que cette caméra couvre également
le parking de Perthe car il n'est pas rare de voir, à la tombée de la nuit
notamment, des véhicules en provenance de la N 330 arriver
rapidement sur le parking et en repartir après demi-tour dès qu'ils
s'aperçoivent qu'ils ont été repérés par un promeneur ou un joggeur ?
Avis et commentaire de la mairie
Hors PLU
Avis et commentaire du commissaire enquêteur
Il s'agit là de disposition de sécurité à la personne qui ne rentre
pas dans le cadre du PLU, toutefois la mairie examinera cette
requête avec bienveillance.
En accord avec
la réponse du
commissaire-
enquêteur.
Évolution du
dossier : néant
Courriel n° 2 | Madame Francine GRUNENFELDER
J'emprunte régulièrement le chemin du Moulin et j'y rencontre de
nombreux promeneurs seuls ou en famille. La vitesse des véhicules est
trop souvent excessive, même lorsque le profil de la route ne permet
pas de voir au loin. La vitesse est limitée mais peu respectée et jamais
contrôlée. Les ralentisseurs ne sont pas efficaces : soit ils sont franchis
sans ralentir (même le camion de ramassage des poubelles a trouvé le
truc), soit les véhicules ralentissent ou même s'arrêtent mais ré
accélèrent juste après pour rattraper le temps "perdu". Cette voie est
Avis et commentaire de la mairie
Hors PLU. Le document d’urbanisme ne régit pas les règles de
circulation.
Avis et commentaire du commissaire enquêteur
Voir avis et commentaires sur l’observation précédente.
En accord avec
la réponse du
commissaire-
enquêteur.
Évolution du
dossier : néant BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
| 43 +
Observations Réponse de la commune au PV de synthèse
&
Avis du commissaire-enquêteur
Évolutions portées
au dossier
interdite aux non riverains mais elle est empruntée comme une déviation
du village par certains. Là encore jamais de contrôle me semble-t-il.
Serait-il possible de faire de ce chemin une voie où les piétons sont
prioritaires, voire une zone de rencontre comme dans certains centres
ville ? D'y limiter encore davantage la vitesse à 20 km/h par exemple ? Et
bien sûr d'y faire des contrôles ponctuels ? Ce chemin est une section du
Sentier des Écrivains et donc destiné aux promeneurs. Une éventuelle
liaison cyclable avec Montagny passerait aussi par une partie du chemin.
Enfin l'éventuel aménagement de l'Ermitage entrainerait sans doute une
fréquentation accrue par les véhicules. Si d'autres modalités de
ralentisseurs pourraient poser des problèmes de financement il y a peut-
être une solution peu onéreuse : ramener la largeur de la partie pavée
du chemin à celle de son origine où il était impossible de se croiser sans
utiliser les refuges/ dégagements latéraux. Quelques rochers placés
coté champ devrait suffire ? De fait les véhicules devraient ralentir au
moins dans cette portion pavée. Je vous remercie de votre attention
Courriel n°3 | Centre culturel de rencontre
A. Protection du domaine historique
Il faut veiller à ce que le « secteur commercial à préserver » tracé entre le
parc nord et le parc sud ne perturbe pas le rapport paysager, la
connexion visuelle, entre ces deux parties du parc historique.
Nous souhaitons également attirer votre attention sur le fait que le Parc
du Désert (Institut de France) n'est pas en « Secteur naturel patrimonial »
comme les Parc Nord (Parc du château) et Parc Sud (Parc Rousseau) mais
en « Secteur Naturel de Forêt ». On pourrait souhaiter une uniformité de
protection et de développement sur l'ensemble du parc ancien qui fut
conçu comme un ensemble paysager cohérent, ponctué de fabriques,
où de nombreux éléments demandent une attention accrue (écriture,
cabane de Jean Jacques Rousseau) et qui risqueraient une disparition si
une banalisation existait.
Avis et commentaire de la mairie
A) Protection du domaine historique
- Le « secteur commercial à préserver » ne perturbe en rien
le rapport paysager puisqu’il vise uniquement la
préservation des RDC commerciaux déjà existants.
- L’étang du désert se situe au sein de l’unité forestière du
massif d’Ermenonville délimité par la RN330 notamment.
C’est pourquoi son classement en zone N est tout à fait
cohérent.
En accord avec
la réponse du
commissaire-
enquêteur.
Évolution du
dossier : Zonage
/ Règlement BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
44 | Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune d’Ermenonville
Observations Réponse de la commune au PV de synthèse
&
Avis du commissaire-enquêteur
Évolutions portées
au dossier
B. Protection du Parc Rousseau et de ses abords
Les parcelles hachurées affectées en « Secteur soumis à Orientation
d'Aménagement et de Programmation (Article R123-3-1/ Nouvel Article
R151-6 du Code de l'Urbanisme) » OAP2 Chemin des pauvres et située
à l'Est de l'étang du parc (à proximité de la Glacière) sont situées dans le
périmètre de protection du Monument Historique par arrêté ministériel
le 26 janvier 1989 (L'ensemble des terrains formant le Parc Jean-Jacques
Rousseau) Voir : cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr.
1) Lors de l’établissement du PLU le bureau d'études n'est pas venu
rencontrer le Centre culturel rencontre pour connaître ses projets.
Le jardin paysager d'Ermenonville dont le Parc Jean Jacques
Rousseau est la partie la mieux préservée, est un projet
d'urbanisme du XVIII* siècle qui détermine grandement l’existant.
Nous déplorons de ne pas avoir rencontré le bureau d'étude en
amont.
2) La loi du 25 février 1943 induit une servitude de protection
établie sur un rayon de 500 mètres autour des Monuments
historiques classés ou inscrits. Dès lors aucun déboisement et
aucune transformation modifiant l'aspect n'est permis dans ce
périmètre sans autorisation de l'Architecte des Bâtiments de
France. Cette protection est précieuse dons le cas du parc Jean-
Jacques Rousseau, dont la cohérence repose sur celle de ses
paysages.
Dans ces parcelles et a fortiori dans toutes les parcelles frontalières du
parc, la commune doit obliger à adopter un traitement paysager
particulier. Il faut que le mot « paysage » apparaisse dans la section 2.5
de la Nha, car cette disposition autorise d'autres constructions. Il faut un
traitement paysager très fort sur les Orientations d'Aménagement et de
Programmation (OAP2 Chemin des pauvres). Il faut des garde-fous dans
le règlement du PLU avant les garde-fous de l'ABF.
Au voisinage du Parc la mise en place d'une protection au titre du PLU,
article 151-19 ou 151-23 (patrimoine ou environnement) et/ou EBC(3)
des espaces boisés existants nous semble indispensable. Le
déboisement récent d'une haie de conifères ou sein de la parcelle OF
B) Protection du Parc Rousseau et de ses abords
- Lors de l’établissement du PLU et durant toute la phase de
concertation (balade urbaine, table ronde pour
l’élaboration du PADD, réunion publique, cahier de
concertation…), le Centre Culturel de Rencontre ne s’est
jamais fait connaitre ni n’est venu participer aux
événements organisés.
- Dans la section 2.5 du secteur Nha, il est bien précisé que
les constructions sont autorisées « … à condition de
respecter les sensibilités paysagères du site… »
- Le déboisement ne s’est pas fait sur les parcelles OF116
mais OF 374-65-68 et 64. Les récents travaux de
déboisement effectués dans la propriété mentionnée
dans l’OAP2 ont détruit le caractère paysager du parc et
ont porté atteinte à la volonté de son créateur le Marquis
de Girardin. En effet, l’idée maîtresse du parc est de
symboliser la vallée heureuse coupée du reste du monde.
Pour ce faire, la vallée est représentée par une pièce
d’eau centrale, des prairies autour entrecoupées de
plantations d’arbres qui permettent de dessiner une
succession de tableaux et de hautes frondaisons qui
bordent le parc et limite le regard aux hautes futaies et à
l’horizon. En déboisant la colline, comme l’y autorise le
POS actuel, le propriétaire a rendu visible sa maison
depuis le parc et donc ajoute un nouvel élément au
paysage !!! Des EBC vont donc être ajoutés sur les 4
parcelles précédemment citées afin d’éviter des coupes
intempestives qui détruisent le monument historique
qu’est le parc. BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
| 45 +
Observations Réponse de la commune au PV de synthèse
&
Avis du commissaire-enquêteur
Évolutions portées
au dossier
116 jouxtant le parc sans demande d'autorisation auprès de l'Architecte
des Bâtiments de France a entraîné une co-visibilité préjudiciable avec
ce pavillon contemporain totalement incompatible avec la lecture du
parc paysager du XVIIP siècle, dont la qualité repose sur la composition
des paysages et ses fabriques d'inspiration antique notamment, qui
doivent rappeler la peinture classique.
3) Le code de l'urbanisme (article L. 130-1) permet à une commune
de délimiter dans son Plan Local d'Urbanisme (PLU anciennement
POS Plan d'Occupation des Sols), pour des motifs
environnementaux et paysagers, des Espaces Boisés Classés
(EBC) à conserver, à protéger ou à créer. Sont susceptibles d'être
répertoriés comme espaces boisés classés les bois, les parcs, les
ripisylves, les bandes boisées, les haies, les arbres d'alignement et
les arbres isolés. Le classement en espace boisé procure une
protection juridique très forte de la formation boisée considérée ;
• toute demande d'autorisation de défrichement y est
rejetée de plein droit,
• les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration
en mairie sauf exceptions
• enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois
morts,
• pour les forêts publiques, les coupes autorisées dans le
cadre du régime forestier.
• pour les forêts privées, les coupes réalisées dons le cadre
d'un Plan Simple de Gestion agréé ou d'un Règlement
Type de Gestion approuvé.
• les coupes entrant dans le cadre d'arrêtés préfectoraux
départementaux.
A noter qu'à l'époque de la rédaction du PLU, le boisement sur la
parcelle a été sérieusement éclaircies alors que la recommandation est «
maintien des boisements existants ». A présent les haies sont ouvertes et
offrent une vue depuis parc sur les constructions existantes. Nous
demandons que la zone soit « continuité boisée à recréer ». Les
constructions restant à réaliser ne devraient l'être qu'une fois cette BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
46 | Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune d’Ermenonville
Observations Réponse de la commune au PV de synthèse
&
Avis du commissaire-enquêteur
Évolutions portées
au dossier
barrière visuelle effectivement restituée.
C. Restaurations au sein du Parc Rousseau et
préconisation d'un Np spécifique
Nous recommandons un article en Np en rapport avec l'histoire et le
patrimoine du parc, qu'il s'agisse du bâti ou du paysage.
Le Parc pittoresque à fabriques, conçu avec un goût XVIII® siècle pour le
pastoral et le rustique, ne peut être abordé dans l'esprit du Plan Local
d'Urbanisme. Par exemple en cas de restauration ou de restitution à
l'identique d'anciennes fabriques (comme la salle de Danse, l'Ermitage,
la Cabane de Philémon et Baucis, ou encore la Brasserie) ou encore de
commandes d'œuvre contemporaines évoquant des fabriques
disparues, en accord avec l'Architecte des Bâtiments de France,
l'architecture et les matériaux de ces fabriques ne peuvent être régis par
un PLU conçu pour maintenir l'identité architecturale du village. Il faut
Intégrer ces possibilités au règlement de la « Zone naturelle
patrimoniale » bien trop restrictif pour la conservation et la valorisation
du Parc Paysager historique. (Par exemple, l'usage de roseaux, de
construction en bois, de toits de chaume, de pierres ou de rusticage,
sont envisageables pour restituer certaines fabriques dans l'esprit du
lieu.)
Remarque sur la restauration de scènes paysagères : La palette
proposée par le PNR pour l'aménagement paysager des particuliers
(Annexe Article N13 Choix des espèces) constitue une suggestion qui
serait bien trop restrictive si elle devait s'appliquer au parc paysager
historique. Attention donc à ce qu'elle ne s'y applique pas (UDAP).
Si des questionnements subsistent sur la nature de ces restaurations,
celles-ci seront en tous les cas envisagées en comités de pilotage du
plan de gestion et le CCR tient à disposition les archives.
D. Aménagements et accueil du public au sein Parc
Rousseau
La transformation envisagée des préaux pour accueillir des groupes
scolaires par temps de pluie relève de l'architecture contemporaine et
C) Restauration au sein du parc Rousseau et
préconisation d’un Np spécifique
- Pour prendre en compte cette demande, une dérogation
sera portée à l’article 11 mentionnant que « Des
dispositions différentes de celles édictées aux
paragraphes ci-dessous peuvent être autorisées ou
imposées pour les projets particuliers relatifs à la
conservation et la valorisation du Parc Paysager historique
(parc Jean-Jacques Rousseau) ».
- En ce qui concerne les plantations au sein du parc, elles
ne nécessitent pas de demandes d’autorisations
d’urbanisme et peuvent donc être différentes de la liste
située en annexe du règlement qui s’impose surtout aux
constructions neuves à usage d’habitation.
D) Aménagement et accueil du public au sein du Parc
- La demande concerne un site situé en emplacement
réservé. Celui-ci signifiant le désir de la collectivité BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
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Observations Réponse de la commune au PV de synthèse
&
Avis du commissaire-enquêteur
Évolutions portées
au dossier
prend appui sur l'esprit du parc. Il faudrait que les règles soient plus
libres sur les éléments qui ne sont pas visibles depuis la route et le parc
historique. Il faut faire la différence entre ce qui est visible depuis
l'espace public et ce qui ne l'est pas. Là encore le règlement est trop
restrictif dans la « Zone naturelle patrimoniale ». Il n'y a inscrit que la
notion de commerce et d'hôtellerie mais pas de notion de loisir et
développement touristique. Il pourrait par exemple y avoir une
distinction « Zone NL Naturelle de loisir » pour le site d'accueil du parc
et les parcelles touchant à la transformation des préaux distinctes du
parc historique, ainsi que les emplacements des anciennes bâtisses sur
la rue.
*. Point bloquant : Article Nll.c Toitures. Aspect tuile plate petit moule ou
ardoise posée droite, pente entre 40° et 50° ; en pignon, le débord de
toiture doit être inférieur ou égal à l’épaisseur d'un chevron. L'architecte
souhaiterait faire passer les préaux dans la catégorie "construction
annexe" : Article NU.g Annexes} Toitures Les annexes non visibles
depuis l’espace public peuvent avoir un nombre et une inclinaison libres
des pentes, tout en veillant à assurer une harmonie avec l'existant. Les
couvertures des toitures des annexes doivent être en harmonie avec
celle de la construction principale. Pour les abris de jardins et abris pour
animaux, la couverture de la toiture pourra être réalisé dans un matériau
similaire à celui utilisé en façade (aspect bois par exemple). Pour
mémoire, les pentes des préaux existants sont de 28% soit 16*. Celle
des nouveaux préaux de 16% soit 9°, et en plaque de fibrociment
"naturel" gris- beige. Selon le CAUE les annexes ont des espaces peu
conséquents. Et puis il y a le problème de changement d'affection. Il va
être difficile de le considérer comme une annexe. Plus que de la
rénovation, c’est de la construction or comme construction les hauteurs
de toit peuvent poser problème. .
Proposition de délimitation en zone naturelle de loisir.)
E. Cartographie générale (4.a/4.b/4.c)
- Au sein du village le motif « secteur commercial à préserver » est
illisible, il faudrait faire ressortir les triangles. –
d’acquérir le foncier, aucune installation ou construction
n’est autorisée.
E) Cartographie générale (4.a/4.b/4.c)
La couleur du secteur commercial sera revue.
Le tracé de la Launette sera ajouté. BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
48 | Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune d’Ermenonville
Observations Réponse de la commune au PV de synthèse
&
Avis du commissaire-enquêteur
Évolutions portées
au dossier
Il faudrait qu'il y ait le tracé de la Launette –
Les appentis n'apparaissent pas sur la carte
Pour ce qui est des appentis, c’est le cadastre fourni qui est ainsi.
La mairie ne peut pas le faire évoluer.
Avis et commentaire du commissaire enquêteur
Les avis et commentaires de la Mairie me paraissent répondre
très clairement aux observations bien légitimes du « Centre
culturel de rencontre ».
Ces commentaires sont détaillés et justifient les dispositions
prises par la Mairie dans l’élaboration du PLU. BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
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2. AVIS ET CONCLUSION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
AVIS FAVORABLE assorti de 4 réserves et de 4 recommandations
RESERVE N°1
Il conviendra de préciser dans le PLU « finalisé » (plans et règlement) le périmètre impacté par la DUP de captage des eaux. Toute nouvelle construction
sera interdite dans la limite de cette zone.
Ì Évolution du projet Approuvé : Le périmètre impacté par la DUP de captage a été délimité sur le règlement graphique. Le règlement écrit mentionne la présence de la DUP et renvoit à ses dispositions qui seront annexées au règlement.
RESERVE N°2
Le projet impact une zone ZPS Natura 2000 par un zonage Nlc correspondant notamment à l'implantation d'un camping. La commune a fait le choix de
supprimer le secteur Nlc et le projet de terrain de camping, elle répond ainsi à la demande de la DDT.
Il conviendra de prendre en compte cette nouvelle disposition dans le PLU « finalisé » après la clôture de l'enquête publique.
Ì Évolution du projet Approuvé : Le projet a entièrement été supprimé du PLU et le site reclassé en zone Naturelle (N).
RESERVE N°3
Une attention particulière sera apportée aux risques générés par les axes de ruissellement et les dispositions à prendre pour y remédier. De même les
éventuels projets de construction dans les zones de nappe sub-affleurante feront l'objet de dispositions particulières
Ì Évolution du projet Approuvé : Intégration des axes de ruissellement sur le document graphique et note règlementaire visant à ne pas aggraver ou interrompre le bon écoulement des eaux.
RESERVE N°4
Il conviendra de préciser à l'article UG4, qu'à défaut de branchement sur un réseau d'assainissement collectif, les eaux usées devront être épurées par
des dispositifs de traitements individuels agréés avant rejet en milieu naturel (fosse septique).
Ì Évolution du projet Approuvé : Le règlement a été modifié pour prendre en compte cette demande. BILAN DES EVOLUTIONS PORTEES AU DOSSIER APRES L’ARRET (SUITE A LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET A L’ENQUETE PUBLIQUE)
50 | Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune d’Ermenonville
RECOMMANDATION N°1
n Le règlement de la zone A sera repris en zone UA pour les nouveaux bâtiments agricoles.
n Les parcelles 41 et 42 La zone Nf ont été mises en secteur naturel alors qu'elles étaient en zone Nfe - A corriger
Ì Évolution du projet Approuvé : Le règlement a été modifié pour prendre en compte la demande sur les bâtiments agricoles. Les parcelles 41 et 42 ont été reclassées en UL comme demandé (voir réponse complète – Observation 6 de l’enquête publique)
RECOMMANDATION N°2
UA11d : La disposition sera supprimée dans le PLU « finalisé » : « Les ouvertures ne doivent pas excéder 20 à 30 % de la surface pleine ».
UA11e : Les baies et châssis de toit doivent être plus hauts que larges (H=l*1.2) y compris portes de garages.
UA13 : Le règlement autorisera une dérogation à la règle « dans le cas où le projet prévoit la mise en œuvre de solutions techniques avérées pour assurer la
perméabilité des espaces de stationnement et de circulation.
UA 15 : Sera modifié et intégrera désormais les dispositions suivantes (Reprendre le texte en bleu notifié par la mairie dans le rapport1/3)
Article A 6 : Les constructions doivent être implantées en respectant un recul de 5m.
Article A10 : La hauteur des constructions ne peut excéder 15m
Article A11 : Le règlement permettra la possibilité de dissimuler les installations (citernes ou autres) derrière un rideau de verdure à condition qu'elles ne soient
pas visibles depuis l'espace public.
Ì Évolution du projet Approuvé : Le règlement a été modifié pour prendre en compte ces demandes.
RECOMMANDATION N°3
Panneaux photovoltaïques : Il conviendrait de revoir cette disposition, notamment sur le toit des bâtiments agricoles. La France et l'ensemble de l'Europe ont
pris des dispositions pour largement favoriser l'utilisation des panneaux photovoltaïques dans le cadre de la production d'énergie renouvelable.
Ì Évolution du projet Approuvé : Le règlement ne peut être modifié sur ce point. L’ABF les refuse systématiquement sur les toitures. Néanmoins, ils peuvent être installés au sol. En dehors du périmètre d’un monument historique ou d’une zone protégée, il serait par ailleurs possible de déroger aux règles du PLU en appliquant l’article L111-16 du Code de l’Urbanisme relatif notamment à l’implantation des dispositifs de production d’énergies renouvelables.
RECOMMANDATION N°4
n Définir d'une manière précise l'emplacement des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sur les plans de zonage.
n Faire figurer clairement les emplacements réservés (ER) sur les plans de zonage.
n Préciser dans la légende « prescriptions architecturales particulières » que les petits traits jaunes correspondent aux secteurs ou l'implantation à
l'alignement des bâtiments principaux est obligatoire.
Ì Évolution du projet Approuvé : Les plans de zonage ont pris en compte ces remarques.