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Document publié le Mercredi 25 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sèvre et Loire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique,
NUMÉRO DE DÉLIBÉRATION :
D-20191002-14
PAGE :1/3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
en exercice : 48 présents : 39 pouvoirs : 6 votants : 45
L'an deux mille dix-neuf, le deux octobre à 19 heures 30,
Le Conseil de la Communauté de Communes Sèvre & Loire,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle Frédéric Praud au Loroux-Bottereau sous la présidence de M. Piere-André PERROUIN, Président
Date de la convocation : 25 septembre 2019
Présents:
MM PERROUIN, SABOURIN, LUCAS, BALEYDIER, JOUNIER, BOUHIER, TEURNIER, ARRAITZ, DE CHARRETE, BARON, RIPOCHE, BERTIN, MABIT, LAUMONIER, CORBET, ROCHET, RIVERY, BARAUD, RINEAU, MARCHAIS JP. MARCHAIS J., POUPELIN, AUBRON, LEGOUT, BUZONIE,
MMES BRAUD, LERAY, MENARD, BABIN, TESSEREAU, HOUSSIN, CHOBLET, DAVIOT, SECHER, PETITEAU, MOSTEAU, CHARRIER, LE POTTIER, LACOSTE.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mr COIGNET {pouvoir à Mme BRAUD), Mme VIVANT (pouvoir à Mme DAVIOT), Mme MEILLERAIS-PAGEAUD {pouvoir à Mr ROCHET), Mr AGASSE {pouvoir à Mr J.P. MARCHAIS), Mme GILBERT (pouvoir à Mme MOSTEAU), Mr ROUSSEAU {pouvoir à Mr CORBET).
Absents excusés : Mme ARBERT, Mr SERISIER et Mme PEROCHEAU.
Est nommé secrétaire de séance : Mr Xavier RINEAU
Prescription du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-1, L.5216-5 ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L101-1 et suivants, L108-2 et suivants, L123-7, L 1382-10, L132-11, L151-1 et suivants, L151-44, L158-11, L153-16 et L424-1 ; Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de Loire-Divatte et de Vallet et création de la Communauté de communes Sèvre et Loire au 1£' janvier 2017;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2019 modifiant les statuts de la CCSL et instaurant comme compétence obligatoire « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à compter du 1®' septembre 2019 ;
Vu le pacte de gouvernance ;
Communauté de communes Sèvre & Loire
Siège intercommunal + Espace Antoine Guilbaud + 1, place Charles de Gaulle + 44330 Vallet Tél. 02 51 71 92 12 + www.cc-sevreloire.fr + contact&cc-sevreloire.fr PAGE :2/3
Vu la Conférence Intercommunale des Maïres du 17 septembre 2019, réunie à l'initiative du Président de la CCSL ;
Considérant la volonté de définir une politique cohérente d'aménagement et de planification ; Considérant ces ambitions en matière d'aménagement et de développement, la CCSL souhaite prescrire Un Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
La Communauté de Communes Sèvre et Loire est compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document tenant lieu et carte communale, depuis le 14’ septembre 2019.
À ce tire, elle est l'autorité compétente pour élaborer, réviser où modifier les documents de ses communes membres, mais également pour engager l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal {PLUÏ) sur l'ensemble de son territoire.
Le PLUI est un document stratégique qui traduit l'expression du projet politique d'aménagement et de développement durable du territoire. Il est également l'outil réglementaire qui fixe les règles et les modalités de mise en œuvre de ce projet définissant l'usage des sols. Il tient compte de l'ensemble des politiques publiques développées sur le temitoire et garantit leur cohérence.
Le PLUI de la CCSL traduira une politique d'aménagement cohérente, partagée et adaptée aux spécificités communales.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
A. En matlère de développement économique, respectueuse de l'environnement - Générer de l'emploi et accompagner le dynamisme local
- Mettre en œuvre une offre foncière économique cohérente
= Favoriser l'économie de proximité
- _ Soutenirles communes pour contribuer au maintien du dynamisme des centres bourgs - Organiser l'offre commerciale en périphérie
- Assurer des conditions favorables au développement d'une agriculture performante et dynamique
B. : En matière d'organisation et de développement urbain
-__ Conforterl'armature territoriale multipolaire
- Aménager prioritairement en enveloppe urbaine pour réduire l'étalement urbain - Répondre à Une demande croissante de logements aux typologies et formes diversifiées - Répondre aux besoins de logements abordables et sociaux
- Organiser le développement urbain pour améliorer les conditions de déplacements - Valoriserle patrimoine
C. En matière de transition écologique et énergétique
- Préserver et valoriser la biodiversité
- Mettre en valeur les spécificités des unités paysagères
- Réduire la consommation d'espaces naïurels et agricoles
-.… Diminuer la consommation d'énergies finales et assurer la baisse des émissions de gaz à effets de serre .
-__ Etudier et favoriser le déploiement d'énergie solaire ou autres aiternatives
D. En maïfière de cadre de vie et d'attractivité touristique
- Valoriser les spécificités temitorioles et les sites phares
- Renforcer le tourisme rural et expérientiel
- Améliorer l'offre d'hébergement touristique
- Développer une économie touristique et de loisirs fout en protégeant les espaces naturels PAGE :3/3
Ilest proposé les modalités de concertation suivantes pendant toute la durée de l'élaboration du PLU :
> Les moyens d'information :
L'affichage des délibérations dans les mairies, siège et espace Loire de la COSL, La mise à disposition du public d'un dossier au siège et espace Loire de la CCSL et dans toutes les communes membres d'un dossier qui sera alimenté au fur et à mesure de l'avancement du projet, accompagné d'un registre d'observation,
La mise en place d'une page dédiée sur le site intemet de la CCSL avec mise en ligne de tous les documents officiels au fur et à mesure de l'avancement du projet, La publication régulière dans les bulletins municipaux,
La mise en place d'une exposition dans chacune des communes.
Les modalités d'échange et d'expression :
Des réunions publiques, organisées aux étapes-clés de l'élaboration du document ; La mise en place de registres de concertation au siège et espace Loire de la CCSL et dans toutes les communes ;
La possibilité d'adresser des remarques par courrier ou par email.
Les modalités de concertation pourront évoluer en fonction des besoins.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PRESCRIT l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
DEFINIT les objectifs poursuivis comme exposés ci-dessus,
FIXE les modalités de collaboration comme exposées dans le pacte de gouvemance, FIXE les modalités de concertation comme exposées ci-dessus.
Fait à Vallet, le 2 octobre 2019
Le Président
Pierre-André PERROUIN
Compte tenu de sa transmission en
préfeciure le _ & OCT, 2018 = 8 OCT, 2019
de son affichage le - $ OCT. 2019
Accusé Réception
Préfecture, via FAST, le :