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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 06 0155
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 06 0155)
Thèmes du document : Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026 7
Publié le 6 (tie S'LC
ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_155-DE
Département : VENDÉE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDÉE SÈVRE AUTISE
N°2026CC_06 155
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six le trente juin à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à SAINT-HILAIRE-DES-LOGES, en session ordinaire, En exercice :
- Titulaires : 38 sous la Présidence de GUILLON Stéphane, Président.
Présents : Date de convocation : 24 juin 2026
- Titulaires : 30
- Suppléants : 5
Excusés ayant donné pouvoir : 6
Votants: 36
(30 titulaires — 6 pouvoirs)
PRÉSENTS :
- M. GUILLON Stéphane, Président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
-__ Mme MOINARD Mélanie, Vice-présidente, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. DURAND Jean-Jacques, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- Mme FONTAINE Camille, Vice-présidente, Maire de la commune de Benet
- M. POITIERS Patrice, Vice-président, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- Mme TERON Medye, Vice-présidente, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
M. CHEVALLIER Jean-Claude, 1° autre membre du Bureau, Maire de la commune de Vix
- Mme BROUCK Pascale, Déléguée de la commune de Benet
- M.CHIMIT Eric, Délégué de la commune de Benet
- M. METEAU Jacky, Maire de la commune de Damvix
- Mme LAURENT Sylvie, Déléguée de là commune de Damvix
- M. MILLET Martial, Maire de la commune de Faymoreau
= Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau
- M. LUCAS Stéphane, Maire de la commune de Le Mazeau
- M. BRISSON Noël, Délégué suppléant de la commune dé Le Mazeau
- Mme GRIMAUD René, Maire de la commune de Liez
- M. ROY Christophe, Délégué suppléant de la commune de Liez
- Mme NEVEU Marielle, Déléguée de la commune de Maillé
- M. GUERIN Olivier, Maire de la commune de Maillezais
- M. CAILLAUD Benoît, Délégué de la commune de Maillezais
- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
- M. GEROME Philippe, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
-__ Mme RISTOR Mathilde, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
_ M. BRODEAU Flavien, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
-__ Mme GUYONNET Elisabeth, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. AUGER Lionel, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
Mme DE LA REBERDIERE Françoise, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M.LA MACHE Denis, Maire de la commune de Saint-Sigismond
- Mme GUILLOT Elisabeth, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
. Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. BARBOT Eric, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le ©3(2# ÆU
ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_155-DE
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. THIBAULT Denis, 2ème autre membre du Bureau, Maire de la commune de Maillé (donne pouvoir à Mme NEVEU Marielle)
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme BROUCK Pascale) - M. CHOLLET Joël, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE Camille)
- Mme MARTIN Nadine, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à M. DAVID Daniel) - M. HENRIET Pierre, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude) - M. MUSE-CADOT Stéphane, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à Mme TERON Medye)
ABSENTS EXCUSÉS :
- M. DURANDEAU Pascal, Délégué de la commune de Benet
- Mme PERNOIS Cécile, Déléguée de la commune de Bouillé-Courdault
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. DURAND Jean-Jacques, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
OBJET: EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Dans les trois mois suivant son installation, le Conseil communautaire est invité à délibérer sur l'exercice du droit à
la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
L'article L.2123-12 du Code général des collectivités dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit
à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ».
La présente délibération a pour objectif de préciser les orientations et les modalités de mise en œuvre de la formation des élus locaux.
Le Président de la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de réglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2015-2366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique;
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025;
Vu les articles L2123-12 et L5214-8 du Code général des collectivités territoriales, par lesquels tous les conseillers communautaires ont le droit de bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions ;
Vu la nécessité d'organiser et de rationnaliser l'utilisation des crédits votés annuellement pour permettre l'exercice par chacun des membres du conseil de son droit sans faire de distinction de groupe politique, de majorité ou de minorité ou d'appartenance à une commission spécialisée ;
Vu l'avis du groupe de travail Ressources Humaines du 24 juin 2026;
Vu l'avis du bureau en date du 26 juin 2026;
Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de définir les modalités du droit à la formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives et règlementaires ,
Indépendamment de ces dispositions, il est précisé que les membres du Conseil communautaire bénéficient
chaque année d’un droit individuel à la formation (DIF) d'un montant de 400 € par an (dans la limite de 800 €), cumulable sur toute la durée du mandat. La mise en œuvre du droit à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026 -
Pubiéle 09 /flozb S'LG
ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_155-DE
Il est aussi précisé que les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 24 jours pour toute la durée de leur mandat.
Orientations sur la formation des élus locaux
La formation est un droit réel pour que tous les élus sans exception puissent voir leurs compétences renforcées et ainsi exercer leur mandat dans les meilleures conditions.
Afin que les élus de la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise puissent exercer leur mandat, il sera proposé d'axer les formations sur les thématiques suivantes
L'environnement / la ruralité / l'alimentation
+ Monde agricole et problématiques alimentaires
* Agriculture/environnement/eau/aménagement du territoire
° La transition énergétique
e L'éolien, le photovoltaïque
e Les gaz à effet de serre
° Le réchauffement climatique
Le fonctionnement des collectivités locales
e L'organisation et le fonctionnement des collectivités locales
* Les différents niveaux de compétence : région/département/intercommunalité
Le budget intercommunal
°e Comment construire un budget
e Comment lire un budget
Les grands indicateurs budgétaires
Les financements
Les dispositifs d'aides financières
Le mécénat
La mécanique des appels à projets
° Les grands acteurs tels que la Banque des Territoires, la Fondation de France.
L'informatique
e L'appropriation des outils
° La diffusion et la gestion de l'information
= L'utilisation de l'intelligence artificielle
La conduite de projets
+ Le positionnement en tant qu'élu
°« L'animation de réunion, la coopération entre partenaires
Aménagement du territoire
° PLUI
Vote des crédits
NN
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la Collectivité, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministère de l'intérieur, conformément à l'article R4135-19-1 du
Code général des collectivités territoriales.
Depuis le °° Janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la Communauté de communes {montant théorique prévu par les textes, majoration y compris).
Par ailleurs, le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. De plus, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits, sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s'accumulent ainsi avec le budget formation, obligatoirement voté chaque année.
En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la mandature.
A titre indicatif, pour l'exercice 2026 dans le cadre de l'élaboration du budget, un montant de 2 000 € a été prévu. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le 69/07 ATA
ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_155-DE
La somme inscrite pourra être modifiée en cours d'exercice budgétaire par décision modificative si un réajustement s'avérérait nécessaire.
Participation à une action de formation et suivi des crédits
Chaque conseiller qui souhaitera participer à un module de formation devra préalablement en avertir le Président qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l'enveloppe globale votée n'est pas consommée. Afin de faciliter l'étude du dossier, les élus devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation. L'organisme dispensateur de formation dait être obligatoirement agréé par le Ministère de l'Intérieur au titre de la
formation des élus.
La liste des organismes de formation est disponible sur le site internet de la Direction Générale des Collectivités Territoriales à l'adresse suivante : www.collectivites-locales.fr
À défaut, la demande sera écartée.
Prise en charge des frais
La Communauté de communes est chargée de mandater l'organisme de formation pour régler les frais d'inscription et d'enseignement. Le remboursement des autres frais de formation s'effectuera sur justificatifs présentés par l'élu (par le biais du budget général).
Les frais de formation comprennent :
- Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en
application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l'État (arrêté en vigueur fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État).
- Pour exemple, les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 2 650,41 euros en janvier 2026 {21 jours à 7h x 1,5 fois te SMIC horaire) même si l'élu perçoit une indemnité de fonction.
Cette compensation est soumise à CSG et CRDS.
Débat annuel
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Communauté de communes doit être annexé au compte administratif et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès
des administrés. Ce débat a également pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au cours de l'année n par rapport à l'année n-1.
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté à l'unanimité :
- FIXE ainsi qu'il suit les orientations propres aux formations des élus : L'environnement / Ruralité/l'alimentation
Le fonctionnement des Collectivités Locales
Le budget intercommunal
L'informatique
La conduite de projets
L'aménagement du territoire
- APPROUVE le règlement intérieur tel que joint en annexe de la présente délibération.
- DIT que le montant des crédits ouverts au minimum pour l'exercice du droit de formation des élus communautaires s'établira à 2 000 € et seront fixés chaque année par le budget primitif après recensement des besoins des élus.
- PRÉCISE que la dépense en résultant sera prélevée au chapitre 65 du budget de la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise,
- DONNE tous pouvoirs au Président pour poursuivre la présente délibération. - _ ABROGE toutes délibérations concernant la formation des élus.
O
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© Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Pubié ie 29 417026 S'LO
ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_155-DE
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Paur copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 30 juin 2026
Le Président, Le secrétaire de séance,
Jean-Jacques DURAND
PPI1.
Stéphane GUILLON
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens thttps:/www.telerecours.fr).
ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision
prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026 … ,
Publié le S L
ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_155-DE Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Pubié le 9 (9411040 S'LO-
ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_155-DE
REGLEMENT INTERIEUR POUR LA FORMATION DES ELUS
Préambule
Le présent règlement intérieur a vocation à préciser l'exercice du droit à la formation de tous les membres du conseil communautaire de la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise dans le but d'assurer une bonne gestion des deniers publics lors de cette mandature.
Il s'applique à tous les élus, et les informe au mieux de leur droit à la formation. Il sera opposable à tout conseiller jusqu'au renouvellement des mandats.
1. Disposition générale : rappel du droit à la formation
La loi reconnaît aux élus communautaires le droit de bénéficier d'une formation adaptée selon les modalités définies par l'assemblée délibérante. L'accès à la formation est érigé en un véritable droit et n'est pas limité à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d'une commission spécialisée.
Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la collectivité, une dépense obligatoire si l'organisme de formation est agréé par le ministère de l'Intérieur pour la formation des élus locaux. Le montant plafond des dépenses de formation est fixé à 20 % du montant total des indemnités théoriques de fonction.
I. Modalités pour bénéficier du droit à la formation
Article 1er : Recensement annuel des besoins en formation
Le droit à la formation est un droit individuel. Chaque élu choisit librement les formations qu'il entend suivre. Chaque année, avant le 31 janvier, les membres du Conseil informent le président des thèmes de formation qu'ils souhaiteraient suivre afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires et vérifier si des mutualisations ou des stages collectifs sont possibles dans l'hypothèse où plusieurs élus seraient intéressés par les mêmes thématiques. En fonction des crédits disponibles, d'autres demandes pourront être acceptées en cours d'année. L'information du président s'effectuera par écrit et dans un souci d'optimisation, les conseillers pourront envoyer
leur demande par voie dématérialisée à l'adresse courriel suivante direction.ressources@cc-vsa.com
Article 2 : Crédit alloué au titre de la formation des élus
L'enveloppe allouée à la formation des élus sera évaluée en fonction des demandes présentées sans excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction. Afin de ne pas être pris au dépourvu en cours d'année, ni d'entraver l'exercice du droit à la formation des conseillers, une somme minimum de 2 000 € sera inscrite au budget primitif, au compte 6535. La somme inscrite pourra être modifiée en cours d'exercice budgétaire par décision modificative. Rappel : depuis le 1° envier 2016, le montant ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux membres du conseil et les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Is ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur les budgets des collectivités, si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d'un exercice, priorité est donnée dans l'ordre suivant : - élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l'article 1er
- élu qui sollicite une action de formation dispensée par un organisme de formation départemental agréé par le Ministère de l'Intérieur pour la formation des élus
- élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée en lien avec les orientations de formation fixées par délibération
- élu qui s'est vu refuser l'accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l'exercice précédent
- nouvel élu ou élu n'ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.
Dans un souci de bonne intelligence du traitement des demandes de formation soumises à arbitrage, la concertation entre le Président et les élus concernés sera systématiquement privilégiée.
Un avis sera émis par le groupe de travail RH, et le bureau validera les demandes de formation formulées par les élus communautaires. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le S LO Lu
ID : 085-248500563-20260630-2026CC 06 _155-DE
Article 3 : Sélection des organismes de formation
Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité si l'organisme dispensateur est agréé par le Ministère de l'Intérieur pour la formation des élus (liste disponible sur le site https://www.collectivites- locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation-des-elus-par-departement }. Lorsque l'association départementale des maires est susceptible de délivrer le même module qu'un autre organisme agréé, elle est privilégiée en raison de sa proximité, de son antériorité, de ses compétences et de la forte reconnaissance dont elle jouit auprès des élus locaux.
Article 4 : Participation à une action de formation et suivi des crédits
Chaque conseiller qui souhaite participer à un module de formation doit préalablement en avertir le président qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l'enveloppe globale votée n'est pas consommée. Afin de faciliter l'étude du dossier, les conseillers devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation... L'organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le Ministère de l'Intérieur au titre de la formation des élus. À défaut, la demande sera écartée.
Article 5 : Prise en charge des frais
La Communauté de communes est chargée de mandater l'organisme de formation pour régler les frais d'inscription et d'enseignement.
Le remboursement des autres frais de formation s'effectuera sur justificatifs présentés par l'élu. Pour mémoire ceux-ci comprennent : les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l'État.
Les pertes de revenus subies par l'élu pour avoir exercé son droit à la formation sont compensées par la collectivité dans la limite de 21 jours pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure (article L2123-14 du CGCT). Soit :
Pour exemple, les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 2 650.41 euros en janvier 2026 (21 jours à 7h x 1,5 fois le SMIC horaire) même si l'élu perçoit une indemnité de fonction. Cette compensation est soumise à CSG et CRDS.
L'élu doit justifier avoir subi une diminution du revenu en raison de la formation qu'il a suivie pour l'exercice de son mandat (article R.2123-24 du CGCT).
La compensation des pertes s'effectue à partir d'un état liquidatif précisant :
e Le motif de la perte de revenu (ici, la formation),
e Le nombre d'heures compensées,
e Le nombre total d'heures compensées au titre de la durée du mandat.
Ces compensations sont assujetties dans les mêmes conditions que les indemnités de fonction : mêmes cotisations et imposables sur le revenu (après déduction de la fraction représentative des frais d'emploi). Lorsque l'élu perçoit une indemnité de fonction, il est possible de faire figurer ces compensations sur la même fiche de paie.
Article 6 : Débat annuel
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Communauté de communes doit être annexé au compte administratif et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés.
Ce débat a également pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au cours de l'année n, par rapport à l'année n-1, étant entendu que les thèmes issus du recensement annuel prévu à l'article 1 y figureront s'ils présentent un intérêt pour le bon fonctionnement du conseil.
EI. Modifications du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut faire l'objet de modifications à la demande ou sur proposition du président ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée délibérante.