Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRÊTÉ n° 2026 34 sp Saint Paul Brpa,accordant une habilitation funéraire à la régie de fossoyage de TROIS BASSINS

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRÊTÉ n° 2026 34 sp Saint Paul Brpa,accordant une habilitation funéraire à la régie de fossoyage de TROIS BASSINS Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRÊTÉ n° 2026 34 sp Saint Paul Brpa,accordant une habilitation funéraire à la régie de fossoyage de TROIS BASSINS)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit, 2 Sous-préfecture de Saint-Paul PREFET ! s DE LA RÉGION sn és Fe On RÉUNION et de la Police administrative

Liberté ne

Saint-Paul, le | 3 JAN 2026 Fraternité

ARRÊTÉ n° 2026- ÿ4 / SP SAINT-PAUL/BRPA

accordant une habilitation funéraire à la régie de fossoyage de TROIS-BASSINS

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

vu le Code général des collectivités territoriales ;

vu le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M.

Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-1542/SP SAINT-PAUL du 24 juillet 2023 autorisant la commune de

Trois-Bassins à créer une chambre funéraire :

vu le rapport de vérification de chambre funéraire de Trois-Bassins établi par le bureau

VERITAS EXPLOITATION en date du O5 mai 2025;

VU la demande du 13 octobre 2025 complétée le 05 janvier 2026, formée par Monsieur PAUSÉ

Marie, André, Daniel, maire, agissant en qualité de responsable légal de la régie de fossoyage de

TROIS-BASSINS située 2, rue du Général de Gaulle, Les Trois-Bassins — 97426 - identifiée au SIRET

sous le numéro 219 740 230 00103, tendant à son habilitation dans le domaine funéraire :

SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;

ARRÊTE

Article 1”: La régie de fossoyage de TROIS-BASSINS située 2, rue du Général de Gaulle, Les Trois-

Bassins est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires

suivantes :

Gestion et utilisation des chambres funéraires,

Sous-préfecture de Saint-Paul-5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex

Téléphone : 0262 35 89 10 - funeraire@reunion.pref.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux,

fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-974-0091 ;

Article 3: La durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté ;

Article 4: L'habilitation pourra être reconduite sur demande de la régie de fossoyage de TROIS-

BASSINS formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;

Article 5: Tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux

dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du Code général des collectivités territoriales

devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-

préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la régie de fossoyage de TROIS-BASSINS ;

Article 6 : La présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour Une durée maximum

d'un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance,

conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du même code ;

Article 7 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera

adressée au maire de TROIS-BASSINS, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Säint-Paul

Philippe MALIZARD