Procès Verbal - 1648255

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Procès Verbal - 1648255 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Monts. Lien du pdf (Procès Verbal - 1648255)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Aménagement du territoire, DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

1

Conseil Municipal du 26 mars 2024

Procès-Verbal de la Séance n°2024-03

Date de Convocation

Le 13 mars 2024

Nombre de conseillers

En exercice : 24

Présents : 16

puis 17

Représentés : 05

Votants : 21

puis 22

Le vingt-six mars deux mille vingt-quatre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le treize mars deux mille vingt-quatre, se sont réunis en séance ordinaire à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.

Etaient présents :

M. Laurent RICHARD, Maire,

Mme Guylène BIGOT, M. Pierre LATOURRETTE, Mme Sandrine PERROUD, Mme Katia PREVOST, Mme Bénédicte BEYENS, Maires-adjoints,

M. Daniel BATARD, M. Philippe BEAUVAIS, M. Alain BARON, M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK(à partir de la délibération 2023.03.01), Mme Martine DELIGEON, Mme Sophie RANDUINEAU, Mme Dominique BOSA, Mme Cécile LE TELLIER, Mme Christelle ROMEO, M. Hervé CALAS, Conseillers Municipaux.

Pouvoirs :

M. Alain JAOUEN à Mme Sandrine PERROUD,

M. Eric HENNEGUELLE à Mme Bénédicte BEYENS,

M. Dominique GALLOT à Mme Martine DELIGEON,

Mme Katia CHAUVET à M. Laurent RICHARD,

Mme Karine WITTMANN-TENEZE à Mme Dominique BOSA.

Absents excusés : M. Alain SALMON, Mme Béatrice ODINK (jusqu’à la délibération 2023.03.01) et Mme Silvia GOHIER-VALERIOT.

Secrétaire de séance : Mme Guylène BIGOT

M. RICHARD, le Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à vingt heures, procède à l’appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

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ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 février 2024.

1 – DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

2 – PATRIMOINE

2-1 Bilan des acquisitions et cessions foncières 2023

3 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

3-1 Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus

4 – FINANCES

4-1 Compte de gestion 2023 – Budget général de la Commune de Monts

4-2 Compte administratif 2023 – Election du Président de séance

4-3 Compte administratif 2023 – Budget général de la Commune de Monts

4-4 Budget général – Affectation des résultats 2023

4-5 Fiscalité directe locale – Taux d’imposition 2024

4-6 Vote du budget général 2024

4-7 Taxes et redevances communales à compter du 1er avril 2024

4-8 Subventions communales aux associations - Année 2024

4-9 Règlement Budgétaire et Financier (RBF) – Modifications

4-10 Création budget annexe Energie photovoltaïque

5 – ENVIRONNEMENT

5-1 Approbation de la convention de partenariat 2024-2025 avec le Syndicat de l’Apiculture Tourangelle

6 – DIVERS

6-1 Contrat de prestations du service informatique de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre

6 – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSESDÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

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M. RICHARD informe le conseil municipal que le point concernant le contrat de prestations du service informatique de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre sera soumis au vote en début de séance.

A – Approbation du procès-verbal précédent

M. RICHARD rapporte que M. JAOUEN souhaite préciser que les actions liées à l’installation des éclairages (grills) de Cocteau, ne seront pas prises en compte par le service bâtiment. Une fois l'installation réalisée, les documents réglementaires seront remis au service bâtiment pour être intégrés au dossier du même nom.

M. GRILLET indique qu’en page 4 du procès-verbal, il est fait mention du coût de « Monts Terre de Jeux 2024 », soit 180.000 €. Il demande si cette somme a été votée par le passé.

M. RICHARD répond que cette somme va être votée ce soir, lors de l’adoption du budget. M. CALAS précise que cette opération est intégrée au budget de fonctionnement de la collectivité. Il rappelle que ce point a été abordé lors de la tenue du débat d’orientations budgétaires. Il ajoute que cette opération explique en partie l’évolution des frais de fonctionnement, l’autre explication étant l’augmentation du coût des fluides. Mme BOSA estime que la collectivité aurait pu se passer de cette dépense. Elle ajoute que même si elle ne prône pas l’immobilisme, il faudrait être prudent compte tenu de l’augmentation des fluides.

Elle rappelle que des embauches ont déjà été réalisées pour cette opération et que des sommes ont déjà été engagées, notamment avec l’édition d’un livret « Terre de Jeux ».

M. CALAS répond que le conseil municipal a voté favorablement pour ces embauches. Pour les sommes déjà engagées, il explique qu’elles ont été prises sur l’avance car les services doivent bien fonctionner même si le budget n’a pas été voté.

M. RICHARD ajoute que la municipalité peut engager des sommes jusqu’à 25 % du budget n-1, avant le vote du budget. Il explique que pour Terre de Jeux, il y avait des impératifs de dates et ajoute que l’organisation des actions Terre de Jeux est une volonté de la municipalité sur l’année 2024.

Mme BOSA demande si cette opération rentre dans le fonctionnement.

M. RICHARD confirme et indique qu’il y aura également une partie en investissement. M. GRILLET a également entendu parler de dépenses de mobiliers.

Mme PERROUD répond qu’il s’agit d’achats de bancs et divers matériels.

Mme BOSA souhaite avoir le détail des investissements de cette opération car la commission culture n’en a pas été informée.

M. RICHARD précise que les dépenses liées à Terre de Jeux ne sont pas prises sur le budget culture, ni même sur le budget associations. Il explique que des spectacles de la saison culturelle, financés par la saison culturelle, intègrent Terre de Jeux.

M. CALAS souligne que le niveau de subventions pour les associations est resté identique. M. RICHARD ajoute que « Terre de Jeux » dispose d’un budget spécifique qui démontre la volonté municipale de développer cette opération. Il précise qu’elle a tout dernièrement été reconnue par le comité départemental olympique.

Mme BOSA dit que selon les informations issues du site officiel de Terre de Jeux, pour être admissible au label Terre de Jeux, une commune devait faire des investissements et avoir reçu des subventions de la part de l’ANS (Agence Nationale du Sport).

Mme PERROUD répond que c’est faux et que la commune de Monts a dû tout simplement déposer un dossier d’inscription.

M. RICHARD rejoint Mme PERROUD et confirme que la commune a seulement déposé un dossier d’inscription. Il ajoute que la commune n’a reçu aucune subvention de l’ANS.

Mme PERROUD informe que la commune va faire des travaux (sol du gymnase de Bois Foucher et chaudière du gymnase des Hautes Varennes) et va déposer des demandes de subventions. Elle précise que la commune n’a toutefois aucune garantie d’obtenir des subventions.

M. BARON souhaite savoir si la CCTVI va participer financièrement car l’EPCI dispose de 2 millions d’euros. M. RICHARD précise qu’il s’agit de 3 millions d’euros et averti que l’intégralité des maires va déposer des demandes pour leurs projets respectifs. Il préfère que la commune ne compte que sur elle-même pour l’instant. Mme BOSA propose que l’éclairage des tennis soit également intégré aux demandes de subventions Terre de Jeux. Mme PERROUD explique que ce n’est pas possible car il s’agit d’une dépense de l’an passé.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

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M. GRILLET rapporte qu’il est évoqué dans le procès-verbal, l’embauche d’un directeur des services techniques afin de créer une synergie entre tous les services techniques. Il souhaite savoir si par ces termes, il s’agit des services techniques internes à la commune ou si cela comprend également des services techniques externes. M. RICHARD répond qu’il s’agit des services techniques internes à la collectivité.

M. CALAS précise que cette personne aura une vision macro des travaux réalisés ainsi qu’un regard sur les interventions de prestataires.

Mme BOSA dit que cette personne pourra coordonner les différents travaux pour éviter ce qui s’est produit lors des travaux sur le toit de l’Hôtel de Ville, la société ayant laissé des ornières dans la pelouse. M. LATOURRETTE informe que cette société va procéder à une remise en état mais que la météo ne s’y prête pas actuellement.

M. GRILLET indique que la municipalité évoque la sobriété énergétique, or il a remarqué par plusieurs fois, que les éclairages du stade étaient restés allumés.

Mme BOSA confirme.

M. LATOURRETTE dit que ce problème a été réglé.

Mme BOSA évoque le même problème à l’étage de l’école Daumain.

M. LATOURRETTE répond que pour régler ce problème, il faudrait être derrière chaque utilisateur.

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 20 février 2024 par 17 voix pour, 2 voix contre (Mme Dominique BOSA et Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à Mme Dominique BOSA) et deux abstentions (M. Alain JAOUEN par pouvoir à Mme Sandrine PERROUD et M. Frédéric GRILLET).

B - Décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DECISIONS

DECISIONS OBJET DATE DE SIGNATURE

2024-10

Régie de recettes pour l’encaissement des « Droits de place sur le domaine public

et les marchés »

11 mars 2024

2024-11 Panneau d’accueil de l’ENS – Demande de subvention au titre du fonds de concours d’appel à projets touristiques communaux 2024 de la CCTVI 11 mars 2024

2024-12 Acquisition de la parcelle cadastrée C 885 - Près de la Rauderie 11 mars 2024

C - Décisions

2024.03.01 DIVERS – Contrat de prestations du service informatique de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre

Arrivée de Mme Béatrice ODINK.

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. RICHARD précise qu’il s’agit d’une volonté de se grouper avec la communauté de communes pour disposer d’un serveur commun avec un hébergement sur la CCTVI, ce qui n’empêche pas que la commune aura également des serveurs en mairie.

M. LATOURRETTE demande si les interventions pour régler les incidents critiques se feront à distance ou sur place. Mme FORET, Responsable de l’informatique et de la dématérialisation à la CCTVI, répond qu’avant d’intervenir des référents en mairie vont s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un problème basique (câble débranché…), seulementDÉLIBÉRATIONS

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Séance du 26 mars 2024

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une fois ces vérifications réalisées, le référent contactera la CCTVI qui interviendra tout d’abord à distance puis en présentiel si cela est nécessaire.

Mme PERROUD s’interroge si une panne intervient le weekend.

Mme FORET indique que la CCTVI n’interviendra que du lundi au vendredi. Elle ajoute que son prestataire n’intervient pas non plus le weekend.

M. GRILLET souligne que les bâtiments communaux sont régis par des badges d’accès, liés à un outil informatique. Mme FORET répond qu’il s’agit là d’un logiciel.

M. RICHARD ajoute que s’il y avait un problème d’accès le weekend, le dispositif est équipé d’un système de batteries et qu’il faudrait alors contacter la société en charge.

Mme FORET précise que la commune va disposer de matériels neufs et que le risque de pannes est très faible. Elle ajoute ne jamais avoir eu de soucis sur les serveurs de la CCTVI.

M. CALAS souhaite connaître la signification de GTI et GTR.

Mme FORET explique que GTI signifie Garantie de Temps d’Intervention et GTR, Garantie de Temps de Rétablissement.

M. CALAS estime qu’il y a alors une garantie de résultat et souhaite savoir ce qui se passe si la GTR n’est pas respectée.

Mme FORET explique que s’il s’agit du serveur, c’est au prestataire de prendre le relais et mettre à disposition un serveur, et que s’il s’agit d’un problème avec un ordinateur, c’est le service informatique de la CCTVI qui intervient. Elle ajoute qu’en cas de problème, les services travaillant sur office 365, il suffit à l’agent de changer de poste car il retrouvera ces applicatifs et son bureau informatique sur n’importe quel ordinateur. Elle assure qu’une solution sera toujours trouvée pour que la personne puisse travailler.

M. CALAS considère la GTR est plus morale que légale car il n’y a aucune pénalité à la clé. Mme FORET répond qu’il y a des pénalités sur le prestataire gérant le serveur.

M. CALAS demande qui touchera les pénalités.

Mme FORET explique que ce sera la commune car la commune dispose de sa propre partie dans le contrat d’infogérance.

M. CALAS trouve dommage que les pénalités ne soient pas évoquées dans le contrat. Mme FORET informe qu’elles sont spécifiées dans le CCTP du marché.

M. RICHARD souhaite connaître les communes bénéficiant du groupement de commandes. Mme FORET liste Monts, Pont-de-Ruan, Thilouze et Saché. Elle précise que Monts bénéficie également de la partie infra c’est-à-dire de la partie infrastructure de la baie informatique.

M. GRILLET souhaite savoir quand le marché avec le nouveau prestataire va être signé. Mme FORET explique que ce dossier est passé en CAO (Commission d’Appel d’Offres) et va faire l’objet d’une délibération en conseil communautaire ce jeudi.

Mme BOSA demande si cela entraîne un changement des ordinateurs en mairie.

Mme FORET répond que ce ne sera pas nécessaire, le parc actuel étant relativement récent. Elle estime qu’un ordinateur devrait être remplacé tous les 5 ans mais qu’en général, on peut aller au-delà sans soucis.

M. CALAS résume qu’en cas de panne, la commune vérifie en premier niveau, puis la CCTVI intervient dans un second temps et enfin dans un troisième temps, si la CCTVI ne trouve pas la panne, elle fait intervenir le prestataire du serveur en accord avec la mairie. Il précise que le prestataire du serveur a une obligation de résultat. Mme FORET confirme.

M. CALAS demande si toutes les communes sont soumises aux mêmes tarifs.

Mme FORET répond positivement.

Mme BOSA souhaite savoir si en cas de panne simultanée dans les communes, quelle sera la commune prioritaire pour une intervention.

Mme FORET répond que les demandes seront gérées par ordre d’arrivée.

M. CALAS demande s’il est prévu de faire un état des lieux du dispositif dans un an. Mme FORET informe que c’est prévu.

Mme PERROUD s’interroge sur le devenir du prestataire informatique actuel de la commune. Il est évoqué qu’il pourrait réaliser les mises à jour des logiciels.

Mme FORET indique que le marché informatique prévoit que la commune bénéficie de 3 jours par an d’infogérance c’est-à-dire une vérification du parc et les mises à jour logiciels.

M. CALAS s’interroge sur le fait de faire encore appel au prestataire actuel.DÉLIBÉRATIONS

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Mme BOSA propose qu’il puisse être fait appel à ce prestataire pour l’achat de nouveaux matériels. Mme FORET précise que le groupement de commandes prévoit également l’achat de nouveaux matériels. M. RICHARD répond que ce sera à voir.

Mme FORET estime que ce prestataire sera utile dans un premier temps car il connaît les applicatifs métiers de la mairie ce qui n’est pas le cas du service informatique de la CCTVI.

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°2023.06.03 du 09 juin 2023, la commune de Monts a adhéré au groupement de commandes « informatique » initié par la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI).

Il précise que ce groupement de commandes a pour objet :

- La migration des systèmes informatiques des membres du groupement sur le cloud. Cette prestation implique la migration de tous les logiciels Microsoft, la fourniture et l’installation d’une partie physique permettant la sécurisation de la sauvegarde des data, l’assistance et la maintenance des systèmes informatiques, leur sécurisation et la formation des administrateurs et utilisateurs.

- L’achat et l’installation de matériel informatique.

Afin que le service informatique de la CCTVI puisse intervenir sur les systèmes informatiques dédiés à la commune de Monts et d’en assurer leur sécurisation et leur maintenance, il est nécessaire d’établir un contrat de prestations informatique.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu la délibération n°2023.06.03 en date du 09 juin 2023 relative à l’adhésion de la Commune de Monts au groupement de commandes « Informatique » de la CCTVI ;

Vu le projet de contrat annexé à la présente délibération ;

Considérant que la mise en place d’une prestation du service informatique de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre, est nécessaire pour assurer la sécurisation et la maintenance des systèmes informatiques de la commune ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 18 voix pour et 4 abstentions (M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK, Mme Dominique BOSA et Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à Mme Dominique BOSA),

• D’approuver les termes du contrat de prestations du service informatique de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre, annexé à la présente délibération ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité signer ledit contrat ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Annexe 1DÉLIBÉRATIONS

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2024.03.02 DOMAINE ET PATRIMOINE – Bilan des acquisitions et cessions foncières 2023

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. GRILLET souhaite connaître le coût des frais de notaire à la charge de la mairie. M. RICHARD lui indique qu’ils s’établissent entre 6 et 8% du prix d’achat. Il ajoute que ce ne sont pas des montants énormes.

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que le Conseil Municipal doit délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières auxquelles la Commune a procédé au cours de l'année précédente, conformément aux dispositions de l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;

Considérant que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide,

• De prendre acte du bilan annuel 2023 des acquisitions et cessions de la Commune de Monts, et d’annexer ce bilan au compte administratif correspondant ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à prendre toutes mesures ainsi qu’à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Annexe 2

2024.03.03 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

Mme BOSA s’interroge sur l’utilité de conserver la délégation de M. SALMON, conseiller municipal délégué en charge de la dématérialisation, sachant que la commune recourt à un prestataire informatique. M. RICHARD lui répond que cette délégation est utile.

Mme BOSA lui demande pourquoi. Elle indique qu’elle n’a jamais compris quelles activités relevaient de sa délégation et n’en voit pas l’utilité surtout si la commune a désormais recourt aux services de la CCTVI. M. RICHARD explique que M. SALMON est en charge des opérations concernant l’informatisation des écoles et des services municipaux, des relations avec le GIP RECIA, de la téléphonie et du parc informatique. Il ne souhaite pas lui enlever sa délégation et souligne que M. SALMON est un élu alors que les autres intervenants sont des prestataires.

M. CALAS rappelle que M. SALMON a également renégocié tous les contrats de téléphonie.DÉLIBÉRATIONS

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Mme BOSA évoque un problème de téléphonie (sur son portable) quand elle appelle la mairie. M. CALAS considère que ce problème n’a pas à être évoqué lors d’une séance de conseil municipal.

DELIBERATION

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée délibérante que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a instauré l’obligation de présenter, un état annuel des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil municipal.

Cet état doit présenter les indemnités de toute nature que perçoivent les élus locaux siégeant au conseil municipal au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein des instances suivantes : • tout syndicat mixte composé de communes et d'EPCI ou exclusivement d'EPCI, de tout syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, pôle métropolitain et pôle d'équilibre territorial et rural ;

• de sociétés d'économie mixte locales, des sociétés publiques locales, des sociétés d'économie mixte à opération unique et leurs filiales.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2123-24-1-1 relatif à l’état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Considérant l’obligation de présenter, un état annuel des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil municipal ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide,

• De prendre acte de l’état annuel des indemnités versées aux élus locaux qui lui a été présenté :

ETAT ANNUEL 2023 DES INDEMNITES DES ELUS

Nature des indemnités annuelles - Commune

Total des

indemnités

annuelles

(montants brut)

Indemnités

de fonction

Remboursement de

frais (kilométriques,

repas, séjour, etc.)

Avantages

en nature

RICHARD Laurent 25.465,80 € 20 € 25.485,80 €

BIGOT Guylène 9.738,60 € 9.738,60 €

LATOURRETTE Pierre 9.122,88 € 9.122,88 €

PERROUD Sandrine 9.122,88 € 20 € 9.142,88 €

PREVOST Katia 9.122,88 € 9.122,88 €

JAOUEN Alain 9.122,88 € 9.122,88 €

BEYENS Bénédicte 9.122,88 € 9.122,88 €

GOHIER-VALERIOT

Silvia

7.947,60 € 7.947,60 €

BEAUVAIS Philippe 7.947,60 € 20 € 7.967,60 €

SALMON Alain 7.947,60 € 7.947,60 €DÉLIBÉRATIONS

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Séance du 26 mars 2024

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Nature des indemnités annuelles – CCTVI

Total des

indemnités

annuelles

(montants brut)

Indemnités

de fonction

Remboursement de

frais (kilométriques,

repas, séjour, etc.)

Avantages

en nature

RICHARD Laurent 13.383,90 € 13.383,90 €

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2024.03.04 FINANCES – Compte de gestion 2023 – Budget général de la Commune de Monts

Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller municipal

DEBATS

M. GRILLET fait part qu’habituellement M. CALAS présente un tableau qui fait apparaitre l’équilibre. M. CALAS reconnait qu’en effet les années passées, il présentait un tableau mais estime qu’il n’a pas à justifier ce que le trésorier a établi. Il indique que ce tableau sera intégré l’an prochain dans la délibération du compte de gestion.

DELIBERATION

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires tant en dépenses qu’en recettes selon les écritures passées au cours de l’année concernée.

Ce document est établi par les services du Trésor Public en parallèle des mandats et titres émis par l’ordonnateur. En application du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable public, les comptes de classe 4 ne sont pas gérés par la collectivité mais uniquement par le comptable public.

Sa présentation est analogue à celle du compte administratif.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1 – Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

2 – Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide,

• De déclarer que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023 par le Receveur pour le budget général de la Commune, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

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2024.03.05 FINANCES – Compte administratif 2023 – Election du Président de séance

Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller municipal

L’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales pose le principe selon lequel, dans la séance où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit un président de séance autre que le Maire.

Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion du compte administratif.

Toutefois, le Maire doit se retirer au moment du vote du compte administratif et ne peut pas y prendre part.

Monsieur le Maire demande si un ou des candidats se déclare.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-14 ;

Considérant qu’en application de l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

Considérant la ou les candidatures présentées, il est procédé au vote selon les modalités retenues par le Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• De procéder, à main levée, à la désignation du président de séance pour le point concernant le vote du compte administratif ;

• De déclarer Monsieur Hervé CALAS, président de séance ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2024.03.06 FINANCES – Compte administratif 2023 – Budget général de la Commune de Monts

Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller municipal

DEBATS

Mme BOSA remarque que la commune est en négatif de 616.000 €.

M. CALAS précise que cette somme est sur de l’investissement. Il explique qu’en 2022, la section d’investissement était en négatif de 636.000 € et qu’en 2023, elle était en positif de 20.000 € ce qui fait qu’à la clôture, le déficit est de 616.000 €.

M. GRILLET souligne qu’il faudra 30 ans pour éponger ce déficit, si la commune ne fait pas plus 20.000 € par an d’excédents en investissement.

M. CALAS répond qu’un budget ne fonctionne pas de cette façon.

Il explique la différence entre les crédits ouverts et le réalisé, ainsi que le mécanisme des reports sur exercices. En conclusion, il démontre que le déficit de la section d’investissement va être neutralisé en piochant dans la section de fonctionnement.

Il ajoute qu’ici l’objectif est de présenter les grandes masses.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

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DELIBERATION

Le Président de séance rappelle que le compte administratif soumis à la délibération du Conseil Municipal retrace l’ensemble des dépenses et des recettes de l’exercice 2023. Il constitue l’arrêté des comptes de la commune à la clôture de l’exercice budgétaire.

Dressé par le Maire à partir de la comptabilité qu’il tient en sa qualité d’ordonnateur, le compte administratif est le bilan financier de la collectivité et permet de dégager les résultats d’exécution du budget en fin d’exercice, soit au 31 décembre 2023.

Le compte administratif est le reflet exact du compte de gestion établi quant à lui par le Trésorier de la commune.

Le Président de séance présente à l’assemblée le compte administratif relevant de Monsieur Laurent RICHARD, Maire en exercice au cours de l’année 2023.

Fonctionnement Investissement

Recettes

Crédits ouverts 10.159.565,82 € 5.822.344,30 €

Réalisées 8.026.264,74 € 3.152.100,42 €

Dépenses

Crédits ouverts 10.159.565,82 € 5.822.344,30 €

Réalisées 7.225.549,81 € 3.132.034,07 €

Résultats de l'exercice 800.714,93 € 20.066,35 €

Report exercice N-1 2.219.111,59 € -636.325,29 €

Résultat de clôture 3.019.826,52 € -616.258,94 €

Les crédits ouverts au titre de la section de fonctionnement portaient notamment :

- Sur une reprise de résultats et le virement à la section d’investissement ne donnant jamais lieu à écriture comptable (2.154 k€).

- Concernant les charges d’énergie, 370 k€ sur les 1.075 k€ budgétés n’ont pas été consommés grâce à une démarche active de recherche d'accompagnent des collectivités face à la hausse des coûts énergétiques. Ainsi une demande de prise en charge financière auprès de notre fournisseur d'énergie dès le début d'année 2023 a permis de bénéficier du mécanisme appelé « Amortisseur ».

Les crédits ouverts au titre de la section d’investissement portaient notamment :

- Le virement à la section d’investissement ne donnant jamais lieu à écriture comptable (2.154 k€). - Les travaux de préservation de bâtiments communaux dont d’étanchéité des toitures pour les sites de production du restaurant scolaire de Beaumer et de l’Hôtel de Ville (338 k€)

- L’amélioration d’une part du confort d’utilisation d’équipements sportifs communaux tels que le site des Griffonnes (328 k€) et d’autre part de l’accessibilité et de la sécurité des salles municipales (163 k€) - Les voiries communales ont également été prises en charge pour en garantir la pérennité de revêtement (224 k€) et d’éclairage public (495 k€) ainsi que les cheminements en mobilité douce tel que le Chemin vert au bord de l’Indre (115 k€)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget ;DÉLIBÉRATIONS

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Séance du 26 mars 2024

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Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;

Vu la délibération n°2023.03.06 du 28 février 2023 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2023 ;

Vu la délibération n°2024.03.04 du 26 mars 2024 portant approbation du Compte de gestion 2023 ;

Après avoir pris connaissance des résultats de la gestion 2023, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif 2023 relevant du budget général de la commune.

Monsieur Laurent RICHARD, Maire en exercice, doit quitter la salle et ne pas prendre part au vote.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 18 voix pour et 2 voix contre (Mme Dominique BOSA et Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à Mme Dominique BOSA),

• De prendre acte de la présentation faite du compte administratif ;

• De reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

• D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

Résultat reporté de Résultat de Résultat de

l'exercice précédent l'exercice clôture

Fonctionnement 2.219.111,59 € 800.714,93 € 3.019.826,52 €

Investissement -636.325,29 € 20.066,35 € -616.258,94 €

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2024.03.07 FINANCES – Budget général – Affectation des résultats 2023

Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller municipal

Monsieur Le Maire fait état des résultats de l’exercice 2023 qui se résument comme suit :

Résultat reporté de Résultat de Résultat de

l'exercice précédent l'exercice clôture

Fonctionnement 2.219.111,59 € 800.714,93 € 3.019.826,52 €

Investissement -636.325,29 € 20.066,35 € -616.258,94 €

Monsieur Le Maire fait état des restes à réaliser :DÉLIBÉRATIONS

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Séance du 26 mars 2024

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Détermination du solde des restes à réaliser de la section d'investissement

Total des RAR en recettes à reporter sur N+1 479.284,19 €

Total des RAR en dépenses à reporter sur N+1 925.624,04 €

Solde des RAR -446.339,85 €

Détermination du résultat de la section d'investissement avec les RAR

Résultat -1.062.598,79 €

Monsieur Le Maire précise qu’en raison du besoin de financement de la section d’investissement, il propose de procéder à l’affectation de résultat de la façon suivante :

 Excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) : 1.062.598,79 €

 Excédent de fonctionnement reporté : 1.957.227,73 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 20 voix pour et 2 abstentions (Mme Dominique BOSA et Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à Mme Dominique BOSA),

• De voter les résultats définitifs du budget général pour l’exercice 2023 ;

• D’affecter ces montants au budget général 2024 comme suit :

 Excédent de fonctionnement capitalisé 1.062.598,79 € (compte 1068 – Recette d’investissement) :

 Excédent de fonctionnement reporté : 1.957.227,73 €

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2024.03.08 FINANCES – Fiscalité directe locale – Taux d’imposition 2024

Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller municipal

DEBATS

M. CALAS rappelle que les taux n’ont pas augmenté depuis plusieurs années, ce qui ne veut pas dire que le montant de l’impôt lui ne bouge pas car les bases évoluent chaque année. Il avertit que la municipalité devra se poser la question d’une éventuelle hausse des taux l’an prochain.

M. RICHARD confirme que cette question va devoir être étudiée. Il évoque les difficultés sur le budget 2023 notamment dues à l’augmentation du coût des fluides.DÉLIBÉRATIONS

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Séance du 26 mars 2024

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M. GRILLET fait part que la délibération mentionne l’avis de la commission finances du 12 mars 2024, or ayant assisté à cette commission, il assure que cette discussion sur les taux d’imposition n’était pas à l’ordre du jour. M. RICHARD et M. CALAS démentent et affirment qu’il y a bien eu une discussion sur les taux d’imposition lors de cette commission.

M. GRILLET répond qu’il n’a rien noté à ce sujet et que ce point n’a pas été voté.

Mme BEYENS ajoute qu’en effet, ce point n’était pas à l’ordre du jour mais qu’il a bien été débattu et qu’il a bien été évoqué qu’une réflexion allait devoir être lancée pour l’an prochain.

M. RICHARD dit avoir même employé le terme de « Totem » lors de ces échanges car la question va devoir se poser pour 2025. Il évoque le fait qu’il ait annoncé lors de ses vœux à la population que les taux ne bougeraient pas sur 2024.

M. BATARD s’interroge sur l’utilité d’augmenter les taux si la base augmente également. Mme BOSA précise que la base est définie par l’Etat.

M. CALAS explique que depuis 2018, la commune n’a pas augmenté ses taux alors que les bases ont augmentées. Or l’on constate que la commune a des bases très basses et des taux assez hauts mais qu’au final, son revenu fiscal est en dessous des collectivités de mêmes strates. La commune récupère bien des dotations de l’Etat en compensation mais cela ne suffit pas. Il souligne que le contribuable à Monts paie moins cher que dans n’importe quelle commune pour un bien similaire.

M. BEAUVAIS demande s’il n’est pas plutôt possible de changer les bases.

M. RICHARD répond que ce n’est pas possible.

M. CALAS explique que l’augmentation des taux permettrait de rééquilibrer les finances municipales sans créer des injustices au niveau de la commune.

Mme BOSA souhaite connaître les taux que préconise de M. CALAS.

M. CALAS répond qu’il n’est pas là pour dire ce qu’il faut faire mais qu’il peut seulement donner les outils d’aide à la prise de décisions.

M. RICHARD affirme que ce soir aucun chiffre ne sera annoncé et que ce sont seulement des pistes qui sont évoquées. Il ajoute que les chiffres seront débattus le moment venu.

DELIBERATION

La loi 80-10 du 10 janvier 1980 dispose dans son article 2 que les conseils municipaux fixent chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale.

Il appartient donc au Conseil Municipal de Monts de se prononcer sur les taux des ménages, à savoir : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), sur les propriétés non bâties (TFNB) et la taxe d’habitation (TH).

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ainsi que les logements vacants depuis plus de deux ans) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Les bases prévisionnelles n’ont pas encore été notifiées par la Direction Générales des Finances Publiques.

Vu les articles 1 636 B sexies à 1 636 B undecies du code général des impôts (CGI) ;

Considérant l’avis de la commission finances en date du 12 mars 2024 ;

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2024 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâtie et taxe d’habitation ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 20 voix pour et 2 abstentions (M. Frédéric GRILLET et Mme Béatrice ODINK),

• De maintenir les taux actuels ;DÉLIBÉRATIONS

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• De fixer les taux d’imposition 2024 comme suit (taux identiques à ceux de 2023) :  Taxe d’habitation : 17,80 %

 Foncier bâti : 38,79 %

 Foncier non bâti : 49,80 % ;

• De s’engager à modifier en tant que besoin les inscriptions budgétaires une fois les notifications de la DGFIP connues ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2024.03.09 FINANCES – Vote du budget général 2024

Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller municipal

DEBATS

M. CALAS évoque le changement de serveur informatique.

Mme BOSA n’avait pas compris que la commune allait changer de serveur.

Mme HÉRISSÉ indique qu’il s’agit d’un groupement de commandes qui a été voté lors d’un précédent conseil municipal.

M. BARON souhaite savoir où apparaissent les loyers des médecins de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) dans le tableau du budget prévisionnel 2024.

M. CALAS répond que le montant des loyers entre en recettes de fonctionnement, recettes de gestion courante, chapitre 75.

M. LATOURRETTE demande si sur les 2.905.993 € prévus en recettes de fonctionnement, chapitre 74, dotations et participations, la commune est sûre d’obtenir ce montant de dotations de l’Etat.

M. CALAS explique qu’il s’agit de dotations régulières.

M. LATOURRETTE s’inquiète suite à l’intervention du ministre des finances qui souhaite réaliser une économie de 16 milliards d’euros en puisant sur les collectivités.

M. CALAS indique ne pas encore avoir reçu les documents de la préfecture et que de toute façon, l’Etat peut faire à tout moment une loi de finances rectificative. Il avoue que dans le contexte actuel, il ne peut pas confirmer que ces dotations sont sûres, mais qu’il y a peu de chances que leurs montants soient fortement diminués. M. LATOURRETTE demande si le montant inscrit a été actualisé par rapport aux années précédentes. M. CALAS assure que les montants ont été inscrits avec précaution. Il explique que la tendance est à une diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), dotation qui est généralement impactée par les coupes budgétaires, et à une augmentation de la dotation de péréquation. Il assure que la commune de Monts touchant la dotation de péréquation sera moins impactée par les coupes budgétaires de l’Etat.

Mme BOSA souhaite savoir si la commune perçoit des taxes liées aux entreprises.

M. CALAS répond que la commune perçoit la taxe foncière, les autres taxes sur les professionnels ont quant à elles été transférées en 2000 aux intercommunalités. Il ajoute qu’en contrepartie, la CCTVI reverse une compensation diminuée du coût de tous les transferts de compétences effectués.

Concernant les recettes d’investissement, Mme PERROUD demande quels éléments ont été utilisés pour définir le montant des subventions que la commune va toucher (75.075 €), car elle estime que cette somme est relativement faible.

M. CALAS répond qu’il faut être très prudent sur les subventions.

M. RICHARD ajoute qu’au départ la commune doit financer entièrement un programme et seulement après faire des demandes de subventions. Il informe de la situation financière des départements qui est dramatique et qu’il va falloir s’attendre à une forte diminution des subventions départementales.DÉLIBÉRATIONS

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Mme PERROUD demande si la commune va toucher des subventions de l’ANS.

M. RICHARD répond qu’il n’y a aucune certitude que la commune touche des subventions de cet organisme. Il ajoute que la mairie va tout faire pour y être éligible et que dans tous les cas, ce ne seront pas de grosses subventions. Il évoque également les subventions qui pourraient être obtenues par le CRTE et souligne que l’Etat aide les collectivités via ce dispositif, mais que l’on ne connaît jamais le pourcentage d’aide. M. CALAS explique que sur un budget, il faut être prudent sur les recettes de fonctionnement tout comme sur les recettes d’investissement.

Mme PERROUD souhaite seulement mettre en avant que la commune a fait des démarches pour obtenir un maximum de subventions.

Mme BOSA relève qu’en effet, comparé aux années antérieures, le montant des recettes inscrit cette année au budget pour les subventions, est très faible.

M. CALAS rappelle que les années passées, la commune a bénéficié de subventions importantes pour la construction de la MSP.

M. GRILLET remarque que la délibération mentionne un avis favorable de la commission finances en date du 12 mars 2024. Or, il fait part que le budget n’a pas été présenté en commission, alors que pourtant ce point était à l’ordre du jour.

M. CALAS répond que le budget a bien été présenté en commission.

M. GRILLET souhaite savoir si en dépenses de fonctionnement, les 180.000 € de Terre de Jeux et les 180.000 € de la barre de face de Cocteau se trouvent bien dans les 3.441.922 € du chapitre 011. M. CALAS explique que la barre de face a été inscrite au budget en section d’investissement. M. RICHARD rappelle que les 180.000 € pour Cocteau ne sont pas votés en 2024, mais qu’il s’agit seulement du coût des études, cet investissement étant réalisé sur deux années.

Mme BOSA s’étonne que cet investissement ait pris 30.000 € en quelques mois.

M. RICHARD indique que les 30.000 € correspondent aux études de structures.

M. GRILLET revient sur les 180.000 € pour les JO.

M. RICHARD explique que cette somme est répartie entre le fonctionnement et l’investissement. M. GRILLET souhaite savoir dans quelle catégorie entrent les 350.000 € prévus pour le recours à la société Blanche. M. RICHARD lui répond en fonctionnement.

M. CALAS demande à M. GRILLET s’il souhaite refaire le débat d’orientation.

M. GRILLET et Mme BOSA répondent qu’ils n’ont pas le détail des dépenses pour la section de fonctionnement. M. CALAS rappelle qu’il l’a présenté lors de la dernière séance du conseil municipal. Mme BOSA répond qu’elle n’était pas présente. Elle indique avoir lu le procès-verbal et avoir vu qu’avait été voté l’abandon par la commune du projet de la serre bioclimatique et d’agrandissement du cimetière des Griffonnes. M. CALAS explique que la Chambre Régionale des Compte (CRC) a demandé que la commune ne passe pas sur des programmes pluriannuels (AP/CP) des opérations qui ne sont pas d’envergure. Il ajoute que ce sujet va être abordé dans le point relatif au Règlement Budgétaire et Financier (RBF) dans lequel sera défini ce qu’est une opération d’envergure.

M. RICHARD précise que les AP/CP ont été supprimées sur demande de la CRC, ce qui ne veut pas dire que les projets sont abandonnés.

Mme BOSA souhaite savoir où apparaissent ces deux opérations « suspendues » dans le budget. M. CALAS répond sur l’opération 166.

M. GRILLET demande quelles opérations pourraient passer en pluriannuel.

M. CALAS répond que c’est ce que va décider le conseil municipal lors du vote de la modification du RBF. Il rappelle que M. GRILLET était présent en commission finances lorsque ce point a été présenté. Il rapporte que la commission a proposé un seuil de 100.000 €.

M. GRILLET s’interroge sur deux lignes mentionnant l’achat de panneaux d’informations sur l’opération 174. Il demande si ce n’est pas un doublon.

M. RICHARD répond que pour 1.500 €, la précision sera apportée.

M. GRILLET s’étonne sur les montants de l’opération 18 voirie. Il demande où se trouvent les dépenses de fonctionnement sur le budget.

A la lecture de la maquette budgétaire fournie aux conseillers municipaux lors de l’envoi de la convocation au conseil municipal, M. CALAS et M. LATOURRETTE annoncent un budget entretien des voiries à 222.000 €.DÉLIBÉRATIONS

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M. GRILLET demande pourquoi refaire la toiture de la MSP pour 150.000 € alors que c’est un bâtiment récent. M. CALAS répond que le bâtiment, et notamment sa toiture, ne sont pas neufs. Il rappelle que lors de la réhabilitation, le choix a été fait de ne pas refaire la toiture, ce qui a peut-être été une erreur.

M. RICHARD ajoute que ces travaux sont nécessaires pour se prémunir et sécuriser le bâtiment mais qu’ aucune fuite n’a été décelée. Il explique que ces travaux permettront d’augmenter la durée de vie de la toiture et de ne pas avoir à revenir dessus. Il reconnaît que ces travaux auraient dû être prévus dès le début du chantier. M. LATOURRETTE ajoute que les bureaux d’études auraient dû le signaler.

Mme BOSA estime que la faute revient également au maître d’œuvre.

Pour finir, M. GRILLET souhaite savoir à quoi correspondent les 36.893 € de solde de travaux sur l’opération 192 MSP. M. RICHARD répond que cette somme correspond à des ajouts qui ont été demandés, comme notamment le changement de système d’ouverture de la porte principale afin qu’elle soit automatique.

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que Conformément aux articles L.1612-1 ; L.1612-2 et L.1612-4 du Code général des collectivités territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril de l’exercice budgétaire.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants, et L.1612-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal ;

Vu l’instruction comptable M 57 applicable aux communes ;

Vu le règlement budgétaire et financier de la commune de Monts approuvé par la délibération n°2023.02.04 du Conseil municipal du 31 janvier 2023 ;

Vu la délibération n°2024.02.01 du 20 février 2024 portant sur la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires de l’exercice 2024 ;

Vu la transmission du projet de budget par l’exécutif à l’assemblée délibérante le 13 mars 2024 ;

Vu le projet de budget primitif 2024 annexé à la présente délibération ;

Considérant l’avis favorable de la commission finances en date du 12 mars 2024 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 18 voix pour et 4 voix contre (M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK, Mme Dominique BOSA et Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à Mme Dominique BOSA),

• De voter le Budget Primitif 2024 de la commune :

- par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres,

- par opération pour la section d’investissement sans vote formel sur chacune des opérations;

• D’adopter le Budget Primitif de la commune pour l’exercice 2024, qui s’équilibre comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section Fonctionnement 10.138.381,73 € 10.138.381,73 €

Section Investissement 4.884.845,98 € 4.884.845,98 €

TOTAL 15.023.227,71 € 15.023.227,71 €DÉLIBÉRATIONS

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• De donner au Maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l'intérieur de ces chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s'avérerait nécessaire ;

• D’autoriser le Maire, à effectuer à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Annexe 3

2024.03.10 FINANCES – Taxes et redevances communales à compter du 1er avril 2024

Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller municipal

DEBATS

M. CALAS propose que le tarif horaire des équipements sportifs mis à disposition aux associations hors territoire communautaire et aux entreprises soit établi à 30 €, comme cela avait été évoqué en commission. Mme PERROUD s’interroge sur le fait de faire payer les clubs des communes aux alentours. M. RICHARD répond que certaines communes pratiquent également une tarification pour les associations d’autres collectivités.

Le conseil municipal est favorable à cette tarification horaire à 30 €.

Concernant la tarification des cimetières, M. CALAS évoque qu’en commission, il a été rapporté qu’actuellement, il était observé une tendance où les familles comparaient de plus en plus les tarifs des concessions pour aller au moins cher. Il précise que les tarifs des concessions à Monts sont très bas par rapport aux communes avoisinantes, c’est la raison pour laquelle il est proposé d’augmenter ces tarifs. Il explique également que les tarifs pratiqués actuellement ne couvrent pas les frais de fonctionnement du cimetière.

Mme BOSA évoque le fait que le règlement du cimetière précise quelles personnes peuvent être inhumées à Monts. M. LHÉRITIER explique qu’il ne faut pas confondre le droit à inhumation qui est restrictif, et le droit à achat d’une concession, qui l’est beaucoup moins.

M. CALAS indique qu’il est proposé de prendre le tarif le moins cher observé aux alentours et de le majorer de 10 €. Mme BOSA demande si les renouvellements sont également concernés.

M. CALAS lui confirme.

M. GRILLET prend en exemple le tarif des concessions cinéraires de 15 ans qui était à 105 € et qui va passer à 250 €. M. RICHARD estime que cette augmentation permet de s’adapter sur les tarifs réels. Il ajoute pour information que la dernière opération de relevage de concessions a coûté 35.000 € à la commune soit une moyenne de 800 € par concession.

M. GRILLET regrette que les familles montoises anciennes soient pénalisées.

M. RICHARD répond qu’elles ne le seront pas puisque la commune pratique des tarifs qui restent très bas malgré cette augmentation.

Mme BOSA évoque son cas personnel.

Mme PERROUD s’interroge sur les cautions pour les équipements sportifs.

M. RICHARD répond qu’elles étaient déjà présentes dans la grille tarifaire.

M. BARON estime qu’il serait nécessaire de mettre en place des cautions sur le prêt de matériel communal. Mme PERROUD indique qu’il y a déjà des cautions sur ces matériels mais souligne qu’elles pourraient être augmentées.DÉLIBÉRATIONS

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DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de délibérer sur le montant des tarifs et redevances communales.

Il précise que les tarifs s’appliquant sur des périodes réparties sur deux années civiles soit une année scolaire (restaurant scolaire, école municipale de musique…) font l’objet d’une délibération spécifique et peuvent faire l’objet de modifications dans le courant de l’année.

Compte-tenu de la hausse générale des prix, il est proposé au Conseil Municipal de réviser les tarifs communaux à compter du 1er avril 2024 et d’appliquer une augmentation de 4,9 % (arrondi) correspondant au taux d’inflation relevé sur l’année 2023 et de le majorer pour les locations de salles du coût de fonctionnement lié aux états des lieux. Concernant les tarifs du cimetière, il est proposé d’actualiser les tarifs des concessions en les harmonisant avec ceux du territoire, d’inclure le coût de fourniture des minicaveaux et d’instaurer une taxe de superposition et d’urne supplémentaire.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L 2122-4, L 2125-1, L 2125-3, L 2125-4 ;

Vu la délibération n°2023.01.02 du 17 janvier 2023 fixant les tarifs et redevances communales ; Vu les tableaux joints en annexe à la présente délibération ;

Considérant l’avis favorable de la commission finances en date du 12 mars 2024 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les taxes et redevances communales ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 18 voix pour et 4 voix contre (M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK, Mme Dominique BOSA et Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à Mme Dominique BOSA),

• De fixer les tarifs à compter du 1er avril 2024, comme annexé à la présente délibération ;

• D’abroger à compter du 1er avril 2024, la délibération n°2023.01.02 du 17 janvier 2023 portant sur les tarifs et redevances communales ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Annexe 4

2024.03.11 FINANCES – Subventions communales aux associations - Année 2024

Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller municipal

DEBATS

M. GRILLET s’étonne qu’il soit attribué la somme de 2.900 € au comité des fêtes alors que cette association n’avait rien demandé l’an passé.

Mme BIGOT indique que pendant les années COVID le comité des fêtes n’a rien fait. Elle souligne qu’auparavant,DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

2 0

la subvention demandée était de 8.000 €.

M. CALAS ajoute que le comité demande une subvention communale seulement lorsqu’il en a besoin. M. GRILLET fait remarquer que d’autres associations font de même.

Mme PERROUD confirme.

M. GRILLET souhaite connaître le nombre d’associations montoises.

M. RICHARD répond que la commune en compte 93.

Mme Guylène BIGOT, M. Pierre LATOURRETTE et M. Alain BARON, conseillers municipaux intéressés à l’affaire ne prennent pas part au vote et sortent de la salle.

DELIBERATION

Monsieur Le Maire informe que l’attribution de subventions communales repose sur les critères suivants : le nombre total d’adhérents dont les montois et les jeunes montois, le rayonnement de l’activité, les activités intergénérationnelles, la prise en compte du handicap, le respect des installations ainsi que l’investissement des associations lors des sollicitations de la commune.

Aux aides financières directes la commune ajoute des subventions sous forme de prestations gratuites, telles l’accès aux équipements communaux (gymnases, mise à disposition de l’espace Jean Cocteau 1 fois par an pour une manifestation à but lucratif au bénéfice de l’association …), la mise à disposition de matériel, la diffusion des actions menées sur les supports de communication municipaux ou bien encore la possibilité de faire des photocopies en Mairie.

La commission a également examiné le respect ou pas des équipements municipaux mis à disposition.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Considérant l’avis de la commission sports et associations du 18 janvier 2024 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide par 16 voix pour et 3 absentions (Mme Bénédicte BEYENS, M. Frédéric GRILLET et Mme Béatrice ODINK),

• De fixer comme suit les subventions accordées au titre de l’exercice 2024 :

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2023 SUBVENTIONS 2024

Livre et Culture 1.000,00€ 1.000,00€

AS Monts Judo 10.000,00€ 10.000,00€

Escalade Montoise 2.400,00€ 2.400,00€

AMMQI 1.000,00€ 1.000,00€

Monts Boxing Club 1.500,00€ 1.500,00€

Cross & Dog 37 Pas de demande 500,00€

ESVI Handball 2.100,00€ 2.300,00€

Amicale des Anciens Poudriers du Ripault Pas de demande 150,00€

Club du Moulin 150,00€ 150,00€

ARVAN (Association Rencontres Vacances Activités Nature) 650,00€ 650,00€

Amicale des Sapeurs Pompiers du Val de Lys 1.000,00€ 1.000,00€DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

2 1

Groupe Autonome des parents d'élèves de Monts 250,00€ 500,00€

AS Monts Volleyball 2.500,00€ 2.500,00€

La Récré 600,00€ 500,00€

Gymnastique Sportive Montoise 4.200,00€ 4.200,00€

Ju-Jitsu Self Defense 1.000,00€ 1.000,00€

AS Monts Tir 4.000,00€ 3.800,00€

Comité de Jumelage Montois 2.000,00€ 2.000,00€

AS Monts Pétanque 1.500,00€ 1.500,00€

Monts Club Yoga Pas de demande 100,00€

Amicale Montoise d'Escrime 4.000,00€ 4.000,00€

APE C'EST MONTS ECOLE 200,00€ 500,00€

AS Monts Basket 12.000,00€ 12.500,00€

Swing à Monts 350,00€ 350,00€

FCPE Monts Beaumer 250,00€ 500,00€

Pieds Malins 100,00€ 100,00€

Théâtre des Baladingues 300,00€ 300,00€

AS Monts Tennis 4.000,00€ 4.000,00€

Planches Mômes 700,00€ 800,00€

Génération Danse 3.900,00€ 4.000,00€

Amicale du personnel et des retraités de la ville de Monts 1.000,00€ 1.000,00€

SRVI (Synchro Ripault Val de l'Indre) 2.950,00€ 3.000,00€

TTMA (Tennis de Table Monts Artannes) 1.600,00€ 1.600,00€

AAPPMA (Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu

Aquatique) 700,00€ 700,00€

Karaté Club de Monts 4.850,00€ 4.850,00€

AS Monts Football 15.000,00€ 15.000,00€

SHOT (Société d'Horticulture de Touraine) 400,00€ 400,00€

FNDIRP (Fédération Nationale des Déportés et Internés Résistants et

Patriotes) Pas de demande 150,00€

La Randonnée Montoise 400,00€ 500,00€

Monts Truc en Plumes Pas de demande 0,00€

Comité des Fêtes Pas de demande 2.900,00€

ASSIL (Association des Sinistrés Sécheresse d'Indre et Loire) 20,00€ 20,00€

UCJT (Union Cycliste de Joué-lès-Tours) 2.000,00€ 2.000,00€

Epicerie sociale - L'Echo du Cœur 4.000,00€ 4.000,00€

Syndicat des commerçants des marchés de France 500,00€ 250,00€

SPA (Société Protectrice des Animaux)

Dans le cadre de la convention pour 10 bons de stérilisation 500,00€

TOTAL 95.070,00€ 100.670,00€

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

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2 2

2024.03.12 FINANCES – Actualisation du Règlement Budgétaire et Financier (RBF)

Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller municipal

DEBATS

M. GRILLET demande si c’est une obligation de faire figurer au RBF, l’information que la Chambre Régionale des Comptes a effectué un contrôle de la collectivité en 2022.

M. CALAS répond que ce n’est pas une obligation mais que cela a l’avantage de donner un historique pour les futurs mandats.

M. GRILLET fait part qu’il aurait souhaité voir d’autres éléments figurer au RBF mais que sa demande a essuyé un refus systématique.

DELIBERATION

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que le règlement budgétaire et financier (RBF) doit être actualisé afin de tenir compte notamment de la recommandation n°3 du rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) en date du 13 février 2023.

En effet, dans cette recommandation, la CRC préconisait de limiter l'utilisation de la procédure d'autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) aux projets pluriannuels ayant une ampleur financière significative.

Monsieur propose que la procédure d’AP/CP soit mise en œuvre à l’occasion de projets d’une durée supérieure à un an et pour un montant supérieur à 100.000 €.

De plus, afin de combler le vide juridique quant à la caducité des AP/CP, il est nécessaire de définir une règle dans le RBF.

La délibération n°2024.02.06 en date du 20 février 2024 concernant les cadences d'amortissement a été également été intégrée dans le RBF.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu la délibération n°2022.08.01 en date du 20 septembre 2022 adoptant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération n°2023.02.04 en date du 31 janvier 2023 adoptant le Règlement Budgétaire Financier ;

Considérant l’avis favorable de la commission finances en date du 12 mars 2024 ;

Considérant que le règlement budgétaire financier nécessite une actualisation ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 18 voix pour et 4 voix contre (M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK, Mme Dominique BOSA et Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à Mme Dominique BOSA),

• D’adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

2 3

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Annexe 5

2024.03.13 FINANCES – Création budget annexe Energie photovoltaïque

Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller municipal

DEBATS

M. LATOURRETTE souhaite savoir si l’on connaît le montant des recettes attendues. M. RICHARD répond que l’on ne le connaît pas encore. Il précise qu’il ne s’agira pas d’autoconsommation mais bien de revente.

Mme ROMEO demande à quoi va servir ce budget.

M. CALAS explique que cette activité est considérée comme commerciale et entre dans un champ concurrentiel. A ce titre, il est nécessaire de différencier cette activité des autres activités de la commune et donc de passer par un budget annexe qui sera sur la norme comptable M4, norme qui se rapproche de celle des entreprises. Ce budget regroupera les dépenses liées à l’installation des panneaux et leur entretien, ainsi que les recettes liées à la revente.

M. LATOURRETTE ajoute que cela permettra de voir le retour sur investissement.

M. GRILLET interroge si la construction et la gestion de la MSP ne nécessitait pas la création d’un budget annexe. M. CALAS répond par la négative car il s’agit de locaux non meublés et de revenus fonciers. Il explique qu’il ne s’agit pas d’une activité commerciale mais d’une activité patrimoniale.

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante la construction en cours d’un hangar pour le stationnement des véhicules municipaux sur le site des services techniques, Rue de l’ingénieur Morandière. Cette construction comportera en toiture des panneaux photovoltaïques.

La production et la distribution d’énergie constituent des activités qui, par leur nature et les moyens mis en œuvre, se situent en concurrence directe avec les entreprises commerciales. À cet égard, la doctrine et la jurisprudence considèrent qu’elles demeurent à part entière des activités constitutives d’un service public industriel et commercial. Ainsi la production d’électricité de source solaire présente un caractère industriel et commercial dès lors que la collectivité productrice conclut un contrat d’obligation d’achat qui génère des recettes d’exploitation par le prix de vente de l’électricité revendue (Instruction Budgétaire et Comptable M4, Titre 1er).

Par dérogation à l’article L.1412-1 du CGCT, l’article 88 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 a rendu facultative la constitution d’une régie et d’un budget annexe pour suivre l’activité de production d’énergie photovoltaïque sous réserve de la satisfaction de deux critères cumulatifs :

- d’une part, que les critères relatifs à une opération d’autoconsommation définis par arrêté soient remplis ; - d’autre part, que la production d’électricité photovoltaïque injectée sur le réseau public de distribution dans le cadre d’une opération d’autoconsommation n’excède pas un certain seuil de puissance défini par arrêté interministériel.

Il apparait que dans le cas du projet de pose de panneaux photovoltaïques sur le site des services techniques municipaux la production électrique fera l’objet d’une revente en intégralité.

Par conséquent, un budget annexe M4 assujetti à la TVA doit être créé pour le suivi de la production et de la vente d'énergie solaire. Celui-ci retracera l'intégralité des dépenses et des recettes afférentes à cette activité. A cet effet, seuls les biens nécessaires à l'exploitation du service (l'achat des panneaux et leur installation notamment) ont vocation à figurer dans ce budget annexe.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

2 4

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1412-1, L.2221-11 et suivants, L2224-1 et suivants ;

Vu l’article 88 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à la production d’énergie renouvelable ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4 ;

Considérant l’obligation pour la commune de créer un budget annexe pour le suivi de la production et de la vente d'énergie solaire ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• De décider de la création d’un budget annexe Energie photovoltaïque en M4 Services Publics Industriels et Commerciaux, budget doté de la simple autonomie financière au 1er avril 2024 ;

• De décider d’assujettir ce budget à la TVA et d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à effectuer toute démarches nécessaires à son immatriculation auprès des services de la Direction Départementale des Finances Publiques ;

• De dénommer ce budget annexe « Energie photovoltaïque » ;

• D’approuver les cadences d’amortissement suivantes :

- Panneaux photovoltaïques : 20 ans,

- Onduleurs : 10 ans ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2024.03.14 ENVIRONNEMENT – Approbation de la convention de partenariat 2024-2025 avec le Syndicat de l’Apiculture Tourangelle

Rapporteur : M. Philippe BEAUVAIS, Conseiller municipal délégué en charge de l’environnement et du développement durable

DEBATS

M. RICHARD précise que cette opération fonctionne bien avec des interventions régulières en milieu scolaire et que la commune bénéficie d’une récolte tous les ans, ce qui permet de donner des pots de miel aux agents, aux bénévoles, à l’EPHAD, aux bénéficiaires du CCAS…

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que la Municipalité a signé en 2020 une convention de partenariat avec le Syndicat de l’Apiculture Tourangelle (SAT), dans le but de mettre en place et de suivre trois ruches actuellement installées dans le parc du Coteau du Puy. Cette initiative, qui s’inscrit dans la démarche d’Agenda 21 et dans laquelle la ville de MONTS s’est engagée, témoigne de la volonté de la municipalité de lutter concrètement contre la disparition des abeilles, avec notamment une sensibilisation des scolaires sur cette problématique.

La convention prenant fin le 1er avril 2024 et afin de poursuivre ce partenariat, il convient de signer une nouvelle convention pour une durée de deux ans.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

2 5

Les obligations des parties restent inchangées et sont les suivantes :

La Commune de MONTS s’engage à :

− Mettre à disposition gratuitement un terrain situé sur le Parc du Coteau du Puy, − Assurer au SAT une jouissance paisible du rucher,

− Fournir des pots pour le conditionnement de la récolte du miel,

− Allouer une somme annuelle de 1.500 € au Syndicat de l’Apiculture Tourangelle ;

Le Syndicat de l’Apiculture Tourangelle s’engage à :

− Prendre à sa charge les déclarations réglementaires et les assurances pour l’exploitation des ruches, − Assurer l’entretien des ruches et la bonne santé des abeilles,

− Organiser annuellement une animation pédagogique à destination des scolaires en fonction de la demande, − Récolter le miel pour le compte de la Commune de MONTS.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu le projet de convention de partenariat 2024-2025 entre la Commune de MONTS et le Syndicat de l’Apiculture Tourangelle ;

Considérant l’avis favorable de la commission Environnement en date du 04 octobre 2023 ;

Considérant l’intérêt pour la Commune de MONTS de préserver et développer la biodiversité ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’approuver le projet de convention de partenariat 2024-2025 entre la Commune de MONTS et le Syndicat de l’Apiculture Tourangelle, annexé à la présente délibération ;

• D’inscrire les crédits correspondants sur les budgets 2024 et 2025 (1.500 €/an) pour la gestion et le suivi des trois ruches ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer toutes les pièces relatives à cette affaire ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Annexe 6

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M. BARON fait part que son association a été chercher du matériel sous la MSP récemment et qu’il n’y avait pas d’électricité. Il précise que pour avoir du courant, il faut allumer un groupe électrogène dans un lieu confiné. Il s’étonne de cette situation.

M. RICHARD répond que les démarches sont en cours et ajoute que la mairie a eu l’assurance d’ENEDIS d’une intervention la semaine du 2 avril 2024.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

2 6

M. BARON demande si le rideau sera motorisé à l’avenir.

M. RICHARD explique qu’il l’est déjà et qu’il faut de l’électricité pour qu’il fonctionne. M. LATOURRETTE estime que les médecins auraient pu faire un effort pour que le sous-sol reste relié à l’électricité le temps de faire intervenir ENEDIS.

M. GRILLET indique que M. RICHARD avait évoqué l’embauche de 5 Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) et souhaite savoir où en sont les recrutements.

M. RICHARD corrige qu’il s’agit du recrutement de 4 ASVP. Il informe qu’un ASVP est déjà en poste et que 3 autres complèteront l’équipe entre le 8 avril et le 1er juin 2024.

M. GRILLET demande si le projet de mise en place d’un directeur des services techniques sera réalisé en 2025. M. RICHARD répond que cette réorganisation doit passer en Comité Social Territorial (CST) et qu’elle sera mise en place courant 2024. Il précise que les modalités seront élaborées avec les représentants du personnel.rouraineVailée Frs delindre

Contrat

de

prestations

du

service

informatique

Entre,La

communauté

de

communes

Touraine

Vallée

de

l'Indre,

ci-après

«

le

Prestataire

», autorisée

aux

présentes

par

décision

n°xxx

en

date

du

xxx

2024

;

Et La

commune

de

Monts,

autorisée

aux

présentes

par

délibération

n°2024.03.01

en

date

du

26

mars

2024

ci-après

«

le Client

» ;

Ilest

convenu

ce

qui

suit

:

Article

1 - Objet

du

contrat

Le

prestataire

s'engage

à fournir

au

client

les

prestations

de

services

convenues

entre

les

parties.

1.1

—

Définitions

Niveau

1

(mineur)

:

un

incident

est

résolu

rapidement.

Il

correspond

à

un

incident

facilement

identifiable

ou

dont

la

solution

est

déjà

connue

par

le

SI.

Il

s’agit

d'un

impact

minimum

sur

l’activité,

les

services

et

l’activité

sont

peu

perturbés,

il

n'y

a

pas

de

réduction

fonctionnelle

ou

d'utilisation

d'application

ou

de

solution

impossible.

Niveau

2

(bloquant)

:

fait

référence

à

un

incident

plus

complexe

qui

nécessite

l'intervention

d'un

spécialiste.

Il

s'agit

d'un

impact

modéré

sur

l'activité,

perte

des

services

rendant

difficile

l'exploitation

et

le

fonctionnement

d'une

application

ou

d'une

solution.

Le

SI

n'a

pas

été

en

capacité

de

résoudre

l'incident

et

fait

une

demande

auprès

du

prestataire

informatique.

Niveau 3

(critique)

: fait

référence

à

un

incident

complexe

qui

nécessite

l'intervention

d'un

expert.

Il

s'agit

d'un

impact

significatif

sur

l’activité,

avec

arrêt

ou

dégradation

de

tout

ou

partie

des

services

empêchant

le

fonctionnement

d'une

application

ou

d'une

solution

pour

l'utilisateur

final.

Le

SI

fait

appel

au

prestataire

Informatique.

Prestataire

de

second

rang:

prestataire

d'infogérance

informatique

du

client

intervenant

en

cas

de

défaut

du

prestataire

(pas

le

temps

matériel,

pas

la

compétence

informatique

nécessaire

pour

résoudre

l'incident).

TYPEcritique

(N3

30

min

30

min

mineur

(N1

Le

SI

est

équipé

d’une

plateforme

de

ticketing,

toutes

les

demandes

par

téléphone

ou

par

mail

sont

enregistrées

dans

la

plateforme

de

ticketing

(reliée

à

l'adresse

mail).

En

cas

d'appel

téléphonique

infructueux,

il est

recommandé

de

privilégier

l'adresse

mail

pour

vos

demandes.

1.2

- Ces

prestations

de

services

concernent

en

général

le

conseil

en

informatique,

la

maintenance

technique

et

la

sauvegarde

physique

des

data

:

»"

Le

conseil

en

informatique

o

Aide

à la décision

concernant

le système

d’information

du

client

o

Toute

prestation

informatique

en

sus

des

prestations

décrites

ci-après

*

La

maintenance

technique

o

Prise

en

charge

et

résolution

des

incidents

de

niveau

1 (mineur),

utilisation

de

la

prise

de

main

à

distance

ou

déplacement

sur

site

en

accord

avec

le client.

o

Intermédiaire

entre

le

client

et

le

prestataire

de

second

rang

pour

les

incidents

de

niveau

1 (en

cas

d’impossibilité

de

solutionner

l'incident),

de

niveau

2 ou

niveau

3.

*

La

sauvegarde

physique

des

data :

o

Sauvegarde

dans

les

locaux

du

prestataire

de

la troisième

sauvegarde

des

data

issues

des

applications

Microsoft

365.

o

Intermédiaire

entre

le client

et

le

prestataire

de

second

rang

pour

tous

les

contrôles,

mises

à jour

et

résolution

des

incidents

de

sauvegarde.

1.3

— Schéma

d'organisation

de

la

prestation

- exemple COMMUNE

DE

MONTS

péeen

ES

isue

Di

Le teutaire du marché

Nic2et3

CTP COTON TENTE

PET

EENTEEE

DE

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

2 7

Annexe 1 - Délibération 2024-03-01Article

2 -

Rémunération

et

modalités

de

paiement

Les

prix

du

contrat

sont

hors

T.V.A.

Conseil

-

Maintenance

— A

distance

7,50

€

par

15

minutes

Conseil

—- Maintenance

—

Sur

site

7,50

€

par

15

minutes

(y compris

temps

de

déplacement

aller-retour

: 15

min

hors

frais

de

déplacement

Intermédiaire

7

€

par

15

minutes

Déplacement

aller-retour

Distance

x 0,606

€

Prestation

de

sauvegarde

des

datas

m365

sur |

17,50

€ par

utilisateur

par

an

NAS Les

prestations

sont

facturées

à terme

échu

par

le

prestataire

au

client

sous

la

forme

d’un

mémoire

détaillant

les

prestations

effectuées.

Le

client

fournit

un

numéro

d'engagement,

et

le

cas

échéant

un

code

service,

au

prestataire.

Au

vu

de

la

facture

et

du

mémoire

adressé

via

la

plateforme

CHORUS,

le

client

émet

un

mandat

administratif dans

un

délai de

30jours

à compter

de

la réception

des

pièces justificatives

de

paiement.

Article

3 —

Délais

d'exécution

Le

prestataire

s'engage

à traiter

les

appels

téléphoniques

ou

les

courriels

du

client,

pendant

les jours

ouvrés,

du

lundi

au

vendredi,

de

9h00

à

13h00

et

de

14h00

à

17h00.

Article

4 —

Exécution,

vérification,

acceptation

Les obligations

du

prestataire

seront

réputées

exécutées,

lorsque

celui-ci

aura

effectué

les prestations

convenues. Suite

à l'appel

téléphonique

ou

le courriel

du

client,

le prestataire

prend

en

charge

la demande.

Si cette

demande

entre

dans

sa

compétence,

il intervient

selon

les modalités

prévues

à l’article

1 du

présent

contrat. Une

fois

la

prestation

effectuée,

le

prestataire

envoie

par

courriel

un

compte-rendu

d'intervention

au

client

comprenant

l’objet

de

la

prestation,

la

résolution

de

l'incident

ou

le

détail

de

la

prestation

effectuée,

l'heure

de

prise

en

charge,

le

temps

passé

sur

la

prestation.

Le

client

confirme,

dans

un

délai

de

5

jours

ouvrés,

la

réception

de

la

prestation.

Sans

confirmation

dans

ce délai, la prestation

est considérée

acquise.

Hors

sauvegarde

physique

des

data,

si la

demande

est

hors

compétence

ou

capacité

du

prestataire,

ce

dernier

fait

intervenir

le

prestataire

de

second

rang

du

client,

et

le

représente

auprès

de

celui-ci.

Une

fois

la

prestation

effectuée

par

le

prestataire

de

second

rang,

le

prestataire

transfert

par

courriel,

après

contrôle

de

la

prestation,

un

compte-rendu

d'intervention

au

client

comprenant

l’objet

de

la

prestation,

la

résolution

de

l’incident

ou

le détail

de

la prestation

effectuée,

l’heure

de

prise

en

charge,

le temps

passé

sur

la

prestation,

le

temps

passé

comme

intermédiaire.

Le

prestataire

de

second

rang

facture

directement

au

client

la

prestation

suivant

le

contrat

ou

marché

correspondant.

Article

5 —- Durée

du

contrat

Le

contrat

est

conclu

pour

une

durée

d’un

an

à compter

du

1°

avril

2024.

Article

6 -

Résiliation

Les

parties

peuvent

en

tout

temps

convenir

d’une

résiliation

du

contrat.

Le

préavis

est

de

3

mois

à compter

de

la réception

de

la

lettre

recommandée

avec

accusé

de

réception.

Les

data

sauvegardées

sur

le

NAS

CCTVI

du

client

seront

conservés

un

mois

après

la date

de

résiliation,

le

client

devra

prendre

à

sa

charge

le

transfert

de

la

sauvegarde

des

datas

Office

365

sur

sa

propre

infrastructure

avant

la

date

de

résiliation.

Article

7 —

Litiges

En

cas

de

litige,

les

parties

conviennent,

conformément

à

l'article

R.312-11

du

code

de

justice

administrative,

de

saisir

le Tribunal

Administratif

d'Orléans.

Les

litiges

portant

uniquement

sur

des

actions

civiles

relatives

à

la

propriété

littéraire

et

artistique

relevant

de

l'article

L.

331-1

du

code

de

la

propriété

intellectuelle

seront

soumis

au

juge

judiciaire

de

Tours. Cachet

et

Signatures

:

Le

Le

A

Monts,

à Sorigny,

Le

Maire

Le

Président

Laurent

RICHARD

Eric

LOIZON

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

2 8Ja

ANNEE

2023

-

VILLE

DE

MONTS

M)

Mit

| - ETAT

DES

ACQUISITIONS

FONCIERES

: C690

de

MONTS

131

; AH

132

; AH

133

; AH

134

; AH

138 ;

39

Rétrocession

errain

à

usage

de

communes

du

Française

Immobilière

lotissement

Rue

des

Belles

Landes

146

Lelièvre

de

MONTS

Rétrocession

8 318

8|8|818 818

errain

nu

Prairie

de

Beaumer

41

TACHAU

de

MONTS

nu

de

et

rue

et

_

p | | | ©|m

Il - ETAT

DES

CESSION

FONCIERES

Terrain

nu

Rue

de

la

Haute

Vasselière

BD

303

00

a

32c

ca

Commune

de

MONTS

M.

MILLOUET

et

Mme

FOURNIER

|Amiable

800,00

€

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

2 9

Annexe 2 - Délibération 2024-03-02@)

ME

Cs

m)

Môi

Ës

CH 06/03/2024

BUDGET

PREVISIONNEL

2024

Mise à

jour

au 13/03/2024

par

CH

[

FONCTIONNEMENT

|

|

INVESTISSEMENT

EXERCICE

2023

DEPENSES

RECETTES

ESTIMATION

Montant

en Euros

Détermination

du résultat à affecter de la section

de fonctionnement

|

Total

dépenses

mandatées

au 31

décembre

|

7225

549,81

€

Recettes

réalisées

au

31

décembre

8 026

264,74

€

Résultat N-1 reporté

|

2219111,59

| Détermination

du

résultat

d'exécution

de

la section

d'investissement

Dépenses

mandatées

au 31

décembre

|

3

132 034,07

Recettes réalisées au

31

décembre

3

152

00,42

636

325,29

Résultat

de l'exercice N-1

(Deficit)

Détermination

du

solde

des

restes

à

réaliser

de

la

section

d'investissement

Total

des

RAR

en

recettes

à reporter

sur

N+1

|

479

284,19

Total

des RAR

en dépenses

à reporter sur N+1

|

925

624,04

Détermination

du

résultat

de

la

section

d'investissement

avec

les

RAR

10

138

381,73

€

10

138

381,73

€

4

884

845,98

€

4

884

845,98

€

Chapitre

11

: Charges

à caractère

général

Chapitre

65

: Autres

charges

de gestion

courante

Chapitre

67

: Charges

exceptionnelles

Détermination

de

l'Excédent

Global

de

Clôture

|

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

3 0

Annexe 3 - Délibération 2024-03-09M)

Mit

NUMERO OPERATION

18 39 151 163166 172 174 175 179 180181 184185 186 187 188190 191192 195196 197 200 202203 205

BUDGET

2024

INTITULE

Daumain Scolaire

Verts

Cocteau

Sécurité

Générale PM

Curie

Bâtiments Daumain

Public

flotte

automobile

de

Hautes

Varennes

Bois

Foucher

Alimentaire

Total

dépenses

RECAPITULATIF

DES

OPERATIONS

D'INVESTISSEMENT

INSCRIPTIONS

BUDGETAIRES

60 6 32 20 16 11039 23551 11 71 34 16 229 33 159 63 25830 1 4 1 923135 5

8 € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € 8 m

2 548

963,00

€

Mis

à

jour le

13/03/2024

par CH

RESTES

A

REALISER

-

POUR

INFORMATION

131 19 15 110

ss

co

en Len Len Len Len Len Le Len Len Len Len Len Len Len Len Len Len Len Len Len Len Len Len Len | Lam

72 204 925

624,04

€

RECETTES

INVESTISSEMENT

Prévision

2024

RESTES

A

REALISER

-

POUR

INFORMATION

Subvention

Conseil

Départemental

Piano

2 400,00

€

Fonds

de

Concours

CCTVI

72675,00€

(41)

SOLDE

SUBVENTION

DSIL MSP

191

715,03 €

(140)

SUBVENTION

PRAIRIES

DE BEAUMER

PLAN

DE

GESTION

2021 -

2025

7 499,33

€

(39)

DETR

2023

ACCESSIBILITE

BATIMENTS

COMMAUNAUX

10 136,00 €

(38)

SOLDE

CRST MSP

206 000,00 €

(32)

(19)

(26)

SUBVENTION

DETR

MSP

36 572,80

€

(2)

(30)

(28)

SUBVENTION

DETR

2021

ENSBEAUMER

2 193,16 €

[17

(31) (29)

SUBVENTION

DETR

2021

CHEMINEMENT

PIETON

RUE

COLAS

MARIE

25 167,87 €

(33)

REMBOURSEMENT

REPAS

ET

GOUTERS

ALSH

2023

TOTAL

75075

€

479

284,19

€

OPERATION

18

VOIRIE

JA 44) ETS PAVE

ARTICLE

IMPUTATION

FONCTION

CENTRE

DE

2152PAV

20

000,00

€

BORNE

INCENDIE

(x1)

2152Bl

845

vo

5 000,00

€

SIGNALISATION

VERTICALE

ET

HORIZONTALE

(INCLURE

PANNEAUX

DIRECTIONNELS

21525IGNA

A5

VO

35

000,00

€

60

000,00

€

CLOTURE

CTM

PARTICIPATION

AMENAGEMENT

BANDE

CYCLABLE

RD

84

SIGNALISATION

RUE

DE

LA VASSELIERE

FACE

SUPER

U

SIGNALISATION

RUE

BERNARD

TORTEVOIE

STATION

AUTONOME

DES

GRIFFONNES

ACCES

PMR

JARDIN

DU

SOUVENIR

DEVIS

NO

DC

14279

rue

de

voirie

rue

Colas

Marie

Phase1

rue

Tranche

21314 2152PAV 2152 2152 2152

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

3 1OPERATION

39

OPERATION

151

ECOLE

MATERNELLE

JOSEPH

DAUMAIN

URBANISME

- AMENAGEMENT

IMPUTATION

CENTRE

DE

DEPENSES

ARTICLE

FONCTION

aetre

19

IMPUTATION

A2

0)3

cou

DEPENSES

ARTICLE

FONCTION

REFECTION

SOL COULOIR

21312

211

EM1

1 000,00 €

EVALUATION

ENVIRONNEMENTALE

OAP

2020AP

510

AU

15 000,00 €

REFECTION

JOINTS

FENETTRES

21312

211

EM1

500,00 €

RELEVES TOPOGRAPHIQUES,

PLANS

DE

BORNAGE

2031

510

AU

2 000,00 €

REFECTION

PEINTURE

CLASSE

21312

211

EM1

4 500,00

€

TOTISSEMENT

RUE DES ECOLES - RACCORDEMENT

RESEAUX

rt

AT

ELECTRIQUES

2

|

49

AH

15 000,00 €

BS

TOTAL

BP

32

000,00

€

[DM

|

|

|

|

|

BS [DM

|

|

|

|

|

IMPUTATION

RESTES

A REALISER

(RAR)

ELLE

TT

Us ssS

RAR

IMPUTATION

OUT

TRE

AT

GA)

le

2152

7 755,06

€

202PLU

1510

11

383,20

€

19

138,26

€

(78)

(1823)

DISQUES SSD -5 POSTES ECOLE MATERNELLE

DAUMAIN

[21848

[211JEM1 |

858,90 €

TOTAL

RAR

858,90

€

(2651)

4 BARRIERES

CHEMIN

VERT

(1200)

MODIFICATION

DU

PLU

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

3 2OPERATION

163

RESTAURANT

SCOLAIRE

IMPUTATION

DATES

ARTICLE

FONCTION

CENTRE DE

DALLE

PLAFOND

21312

281

ER

2

000,00

€

MATERIELS

FROID

ET

CUSINE

21312

281

ER

15

000,00

€

REFECTION

SKYDOME

21312

281

ER

3 000,00

€

OTAL

BP

0

000,00

BS DM

IMPUTATION

RESTES

A REALISER

(RAR)

CUT CRE ST

DSL

RAR

NEANT

TOTAL

RAR

-

€

OPERATION

166

ESPACES

VERTS

IMPUTATION

CENTRE

DE

DEPENSES

ARTICLE

FONCTION

tte

19

PETIT

MATERIEL

: petite

tondeuse,

batterie...

21578

S11

VE

5 000,00

€

SERRE

BIOCLIMATIQUE

21318

511

VE

10

000,00

€

ACHAT

DECORATION

DE

NOEL

SUITE

FIN

DE

LA

LOCATION

2188

511

VE

1 000,00

€

TOTAL

BP

16

000,00

€

BS [DM

|

|

|

|

|

IMPUTATION

RESTES

A REALISER

(RAR)

CRUE

TT)

Us ss

RAR

Li

(2636)

PEIGNE

GAZON

JOKER

21578

15 300,65 €

TOTAL

RAR

15

300,65

€

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

3 3OPERATION

172

EQUIPEMENTS

SPORTIFS

- ESPACE

PUBLIC

ROBOT

TONTE

TERRAIN

FOOT

TERRAIN

PETANQUE

- BATIMENT

DISTRIBUTION

ELEC+CHAUFFAGE

DOSSIER

ERP

TRAVAUX

PETANQUE

TION

LOCAL

PETANQUE

ECLAIRAGE

LED

ECLAIRAGE

TENNIS

MATERIEL

SPORTIF

PORTE

ET

FENETRES

SALLE

LOCATIVE

DIVERS

MATERIELS

BS DM RESTES

A

REALISER

(RAR)

Lez

FONCTION

IMPUTATION

CENTRE

DE

11

500,00

€

3

€

25

€

3

€

LT

(2620)

REFECTION

PEINTURE

ET OUVERTURE

A CREER DANS LOCAL

BOULISTE

EXISTANT

21318

322

SG

9 960,00

€

(2619)

REATION ECLAIRAGE

TERRAIN TENNIS GRIFFONES

21318

[322

SG

18 000,00 €

(2618)

DALLE DE PLAFOND

POUR EXTENTION

SLLE LOCATION

GRIGFFONES

21318

322

SG

849,74

€

(2616)

MISE EN CONFORMITER

INCENDIE

BUVETTE FOOT

21318

[322

SG

285,60 €

(2615)

POSE PLAFOND

IDRO ET TRAPPE

DAACCES DOUCHE ARBITRE

GRIFFONES

21318

[322

SG

1 520,00 €

(2592)

REFECTION

PAVILLON

BOULISTES

21318

[322

SG

9 480,00 €

(2573)

DOUCHE

ARBITRE GRIFFONES

21314

[322

SG

3 760,00 €

(2571)

MODIFICATION VMC AVEC ZONES HUMIDES SALLLE LOC

GRIFFONES

ET DOUCHES

21318

[322

sG

1786,25

€

(2553)

MATERIEL SONO

COCTEAU ASSOCIATIONS

2188

30

ASSO

9,84 €

(2553)

MATERIEL SONO

COCTEAU ASSOCIATIONS

2188

30

ASSO

19,07 €

(2553)

MATERIEL SONO

COCTEAU ASSOCIATIONS

2188

30

ASSO

115,80 €

(2553)

MATERIEL SONO

COCTEAU ASSOCIATIONS

2188

30

ASSO

462,72 €

(2553)

MATERIEL SONO

COCTEAU ASSOCIATIONS

2188

30

ASSO

9,49 €

(2553)

MATERIEL SONO

COCTEAU ASSOCIATIONS

2188

30

ASSO

66,72€

(2552)

MATERIEL CUISINE ASSOCIATIONS

2188

30

ASSO

166,50 €

(2552)

MATERIEL CUISINE ASSOCIATIONS

2188

30

ASSO

171,48 €

(2552)

MATERIEL CUISINE ASSOCIATIONS

2188

30

ASSO

42,79 €

(2552)

MATERIEL CUISINE ASSOCIATIONS

2188

30

ASSO

198,72

€

(2552)

MATERIEL CUISINE ASSOCIATIONS

2188

30

ASSO

52,20€

(2551)

BARNUMS TABLES ASSOCIATIONS

2188

30

ASSO

337,25 €

(2551)

BARNUMS TABLES ASSOCIATIONS

2188

30

ASSO

939,55

€

(2551)

BARNUMS TABLES ASSOCIATIONS

2188

30

ASSO

1782,82€

(2551)

BARNUMS

TABLES ASSOCIATIONS

2188

30

ASSO

513,36

€

(2551)

BARNUMS

TABLES ASSOCIATIONS

2188

30

ASSO

1450,80

€

(2551)

BARNUMS

TABLES ASSOCIATIONS

2188

30

ASSO

400,80

€

(2530)

5 PANNEAUX

ENTREE

DE VILLE TERRE

DE JEUX

2188

326

J024

402,00

€

(2524)

POSE WC

SALLE

LOC

GRIFFONES

21314

[322

SG

3 146,00

€

(2362)

POSE

PLACO

SALLE

LOCATION

GRIFFONES

21318

|412

SG

3 550,00

€

(1891)

MISE

EN

LIGNE

MARCHE

15/23

21314

[321

sv

120,36

€

(1596)

CREATION

BUVETTE

FOOT

GRIFFONNES

21314

[322

SG

2 352,00

€

(1595)

REFECTION

RESEAU

EU ET

ACCES

SALLE

LOCATION

GRIFFONNES

21314

322

SG

9 816,00

€

(1592)

VMC

AUTO

AVEC CAPTEUR

HUMIDITE

GYMNASE

HTES

VARENNES

21314

321

SV

642,38

€

(1315)

PAREBALLON

SITE

DES GRIFFONNES

21318

|322

SG

13

293,43

€

(62)

(1189)

AJUSTEMENT ET

TRAVAUX

2128

322

TIR

4374,48

€

(60)

(1089)

(1449)

(1813)

MISE

EN ACCESSIBILITE

DE

L'HOTEL

DE

VILLE

ET DU

GYMNASE

DES HAUTES

VARENNES

LOTO7

21311

|020

BH

842,06

€

(59)

(1088)

(1451)

(1811)

MISE

EN ACCESSIBILITE

DE

L'HOTEL

DE

VILLE

ET DU

GYMNASE

DES HAUTES

VARENNES

LOTOS

21311

[020

BH

3 018,37

€

(58)

(1087)

(1452)

(1810)

MISE

EN ACCESSIBILITE

DE

L'HOTEL

DE

VILLE

ET DU

GYMNASE

DES HAUTES

VARENNES

LOTO4

21311

[020

BH

1 588,80

€

(58)

(1087)

(1452)

(1810)

MISE

EN ACCESSIBILITE

DE

L'HOTEL

DE

VILLE

ET DU

GYMNASE

DES HAUTES

VARENNES

LOTO4

21318

|321

sv

1 190,40

€

(144) (1047) (1567) (37) (1533) REHABILITATION

DU STAND

DETIR

STADE

DES GRIFFONNES

21318

|322

SG

2 520,00

€

(43)

(1046)

(1568)

(36)

(1534)

RÉHABILITATION

DU STAND

DE TIR

STADE

DES

GRIFFONNES

21318

322

SG

10

701,60

€

(40)

(1040)

(2405)

ALEA

CONTROLES

STAND

DE TIR

2128

322

TIR

144,00

€

(17)

(264)

(3380)

ALIMENTATION

POUR

VENTOUSE

BARRIERE

PARKING

2128

322

TIR

656,40

€

TOTAL

RAR

110

739,78

€

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

3 4OPERATION

174

ANIMATION

CULTURELLE

- ESPACE

JEAN

COCTEAU

BATIMENT PANNEAUX

INFOS

LEGALES

ET

OBLIGATOIRE

REFECTION

JOINTS

ISSUES

DE

SECOURS

et cuisine

PANNEAU

POINT

DE

RASSEMBLEMENT

ELECTRIQUE

EXTERIEURE

REFECTION

BOITIER

GAZ

TOIRES

MISE

SOUS

CLE

DU

BOITIER

ECLAIRAGE

SALLE

REFECTION

PLAFOND

SCENE

ET

BARRES

DE

FACE

AP/CP

ECHELLES

DE

TRAVAIL

APIS

ENTREE

PROFILE

MISE

EN

SECURITE

AVANCEE

DE

SCENE

BS DM

IMPUTATION

RESTES

A REALISER

(RAR)

CRUE

ET

nds

CET

NEANT

TOTAL

RAR

3

OPERATION

175

PREVENTION

- SECURITE

BATIMENT CREATION

PLANS

INEXISTANTS

POSE

DE

FILM

OCCULTANT

SECURITE

DIVERS

IMPREVUS

DOSSIER

PLAN

ETUDE

THERMIQUE

DOSSIER

DEMANDE

DE

TRAVAUX

DOSSIER

PERMIS

DE

CONSTRUIRE

ETUDE

AMIANTE

GS

DAUMAIN

FIN

DE

TRAVAUX

ACCES

BATIMENTS

MISE

AUX

NORMES

ERP

POUR

DEFIBRILATEURS

EXTERIEURS

PLANS

EVACUATION

ET

CIRCULATION

BATIMENTS

PLAN

ELECTRIQUE

ET

MODIFICATIONS

ENTRETIEN

BUREAU

CTMET

PETITS

MATERIELS

DESTRUCTEUR

A

PAPIER

MOE

+ BUREAU

DE

MISE

EN

ACCESSIBILITE

MATERNELLE

BEAUMER

MISE

EN

ACCESSIBILITE

RESTAURANT

SCOLAIRE

BEAUMER

MISE

EN

ACCESSIBILITE

GRIFFONNES

MUNICIPALE

VTT

sacoches,

ARMOIRE

CHAUFFANTE

CENTRE

TECHNIQUE

MUNICIPAL

LAVEUSE

SC401

BD

ESPACE

JEAN

COCTEAU

LAVEUSE

CA330

MATERNELLE

JOSEPH

DAUMAIN

LAVEUSE

CA330

MATERNELLE

BEAUMER

) 2 CINTRES

POUR

GANTS

ET

BOTTES

BOUILLOIRE BOUILLOIRE

MAIRIE

BUANDERIE

202 202 202 2031218821314 218821882188

2188MENA

21848

2188MENA 2188MENA 21318ACCESS 21312ACCESS 21318ACCESS 21314ACCESS

21561 2188

TD|V|TV|V|VU|TU|TU|T

TV|T0|10/0|0U|V0|0U|0U|0U|TU|T

en em Len Len Len Len Len Le Len | m

15

€

11

€

35

000,00

€

16

€

8

154,70

€

6

247,80

€

26

€

26

4€

1

267,87

€ € €

45

€

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

3 5BUANDERIE BUANDERIE BOUILLOIRE BOUILLOIRE MICRO

ONDES

MICRO

ONDES

INJECTEUR

2365)

INJECTEUR

EXTRACTEUR

TDIV|VU|V|[VU|TU|T|T

ET

DE LA

SALLE

DOISNEAU

LOT1

un

n

ET

DE

LA SALLE

DOISNEAU

LOT1

OQ

O

ET

DE

LA SALLE

DOISNEAU

LOT2

ET

DE

LA SALLE

DOISNEAU

LOT2

VITRINE

LEGALE

DOISNEAU

113)

(2247)

CHARIOT

BIG

REVOLUTION

AVEC

PRESSE

MACHOIR

COMPACT

7

+ PRESSE

BIG

BATTERIE

12

VOLT

2 SECHE-LINGE

BEKO

SLBF94W0

PAC

2 SECHE-LINGE

BEKO

SLBF94W0

PAC

BATIMENTS

COMMUNAUX

MISE

EN

CONFORMITE

ESPACE

COCTEAU

BATIMENTS

COMMUNAUX

BATIMENTS

COMMUNAUX

(997)

(3294)

PORTE ACCESSIBILITE

129,98

18

317

€ € € € € € € €

10

€

41€ 11€

€

2

€

2

€

2

193,60

€

OPERATION

179

HOTEL

DE

VILLE

- ADMINISTRATION

GENERALE

DESTRUCTEUR

PAPIER

REZ-DE-CHAUSSEE

IGNIFUGEE

POUR

REGISTRES

ETAT-CIVIL

ARCHIVES

TION

RESEAU

ELEC

LAVERIE

DETECTEUR

FUMEE

ARCHIVES

TION

LAVERIE

EAU,

EVACUATION

+DIVERS

TION

LOCAL

STOCKAGE

EPI

TION

OUVERTURE

2ND

ETAGE

TION

VESTIAIRES

TION

COIN

REPOS

ET

CUISINE

TION

ZONE

ASVP

PASSAGE

EN

ECLAIRAGE

LED

MEUBLES

DIVERS

BS DM RESTES

A

REALISER

(RAR)

ARTICLE

FONCTION

IMPUTATION

CENTRE

DE

COUT

€

4 300,00

€

=

Oo BINININInD wie |wiun|Es

eh oh Len Lo ah Let Lo Len | |

RAR

(2534)

DEPOSE

ET

CREATION

ARCHIVE

DEFINITIVE

21311

020

BH

28

788,00

€

(2533)

CREATION

NOUVELLE

ARCHIVE

POUR

ARCHIVE

ROULANTE

21311

020

BH

13

200,00

€

(1812)

CREATION

CONTROLE

ACCES

ARCHIVE

21311

020

BH

6777,67€

(1601)

RENOVATION

TOITURE

MAIRIE

DE

MONTS

SUITE

A

FUITES

21311

020

BH

156

000,00

€

TOTAL

RAR

204

765,67

€

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

3 6OPERATION

181

CIMETIERES

OPERATION

180

ECOLE

ELEMENTAIRE

PIERRE

&

MARIE

CURIE

IMPUTATION

NT)

DEPENSES

Caen:

coû

FONCTION

ESPACE

PUBLIC

AGRANDISSEMENT

1ERE

PHASE

21316

025

CI

60 000,00 €

DALLE

PLAFOND

NETTOYAGE

MONUMENTS

([SABLAGE)

= REPRISE

LETTRAGES

SUR

REFECTION

COMPTEUR

+ ORGANES SECU VANNES

MONUMENTS CIMETIERE, ANCIENS COMBATTANTS

ET RIPAULT

21376

025

6

10 000,00 €

MEUBLES

RANGEMENT

+ ETAGERES

CLASSE

14

BATIMENT

BIBLIOTHEQUE

SALLE

12

POSE

VITRINES

AFFICHAGE

LEGAL

21316

025

CI

1 000,00

€

CASIER

SALLE

5

TOTAL

BP

71

000,00

€

ABLEAU

TRYPTIQUE

SALLE

10

BS

REFECTION

PEINTURE

CLASSE

[DM

|

|

|

|

BS DM

IMPUTATION

CENTRE

DE

col

RESTES

A

REALISER

(RAR)

ARTICLE

FONCTION

2386)

REPRISE

DE

CONCESSIONS

ECHUES

DANS

LES

CIMETIERES

DE

IMPUTATION

LA VILLE

21316

025

CI

24

990,00

€

RESTES

A

REALISER

(RAR)

rcoe

rer

CENTRE

DE

(2386)

REPRISE

DE

CONCESSIONS

ECHUES

DANS

LES

CIMETIERES

DE

COUT

LA VILLE

21316

025

CI

15 000,00

€

(1774)

MISE

EN

LIGNE

MARCHE

CONCESSIONS

CIMETIERES

2116

025

CI

904,00

€

TOTAL

RAR

40

894,00

€

TOTAL

RAR

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

3 7OPERATION

184

ATELIERS

MUNICIPAUX

ET

AUTRES

BATIMENTS

TECHNIQUE

MUNICIPAL

POSE

CONTENAIRES

ET

BUREAUX

PERMIS

DE

CONSTRUIRE

POSE

FIBRE TION

LOCAL

SECRETARIAT

POSTE

TION

IMPUTATION

RESTES

A

REALISER

(RAR)

Pret

de

Vente

lt

Get

(52)

(1064)

(1535)

(97)

(644)

(765)

Mission

SPS

/ Construction

ESPACE

CULTUREL

153,56

€

(46)

(1050)

(1559)

(63)

(1317)

M 2019-015

CONSTRUCTION

ESPACE

CULTUREL

3 526,00

€

TOTAL

RAR

EAJÉ

UE

OPERATION

185

ECOLE

ELEMENTAIRE

JOSEPH

DAUMAIN

REFECTION

SOLS

COULOIR

DALLES

PLAFOND

REFECTION

GOUTTIERE

PEINTURE

CLASSE

3

PEINTURE

WC

DOSSIER

TRAVAUX

BS DM

IMPUTATION

CENTRE

DE

RESTES

A REALISER

(RAR)

CUS

SR

010

(0)

Esp

RAR

NEANT

TOTAL

RAR

3

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

3 8OPERATION

186

OPERATION

187

ECLAIRAGE

PUBLIC

CULTURE

- COMMUNICATION

IMPUTATION

NT

IMPUTATION

(D4721E

2

ARTICLE

FONCTION

GARENLE

DEPENSES

ARTICLE

FONCTION

DELIBERATION

N°

2020-06-05

DU

7 JUILLET

2020)

2041582

512

EP

26

000,00

€ p/2023

et 70

000,00

€ p/2024

70

000,00

€

NEANT

TVX ENFOUISSEMENT RESEAUX + ECLAIRAGE PUBLIC RUE VAL DE L'INDRE TRANCHE

4 DU N° 55 AU 84 SIE 2258-2018 EP

2041582 |

512

EP

52 000,00 €

TOTAL

BP

"ME

TVX ENFOUISSEMENT RESEAUX + ECLAIRAGE PUBLIC RUE VAL DE

BS

2041582 |

512

EP

L'INDRE TRANCHE

4 DU N° 55 AU 84 SIE 2258-2018 DISTRIBUTION

25 000,00 €

[DM

|

|

|

|

|

TVX

ENFOUISSEMENT

RESEAUX

+ ECLAIRAGE

PUBLIC

RUE

VAL

DE

L'INDRE

TRANCHE

4 DU

N°

55

AU

84

SIE

2258-2018

2041582

512

EP

TELECOMMUNICATIONS

82

000,00

€

TOTAL

BP

229

000,00

€

BS [DM

|

|

|

|

|

IMPUTATION

OUT

TRE

AT

GA)

RTE

CRARLS

RAR

(2491)

48

REHAUSSEURS

CINEMA

POUR

ENFANTS

AVEC

CHARIOT

TRANSPORT

21848

317

sc

1071,60

€

TOTAL

RAR

1 071,60

€

SIE

550-2019

EP

RUE

DU

VAL

DE

L'INDRE

TRANCHE

2B

2041582

SIE

550-2019

TELECOM

RUE

DU

VAL

DE

L'INDRE

TRANCHE

2B

|2041582

SIE

2099-2017

2041582

SIE

2257-2018

DISTRIBUTION

VAL

DE

L'INDRE

2 A

2041582

SIE

2257-2018

TELECOM

VAL

DE

L INDRE

2 A

2041582

SIE

037159-23-1237

EXTENSION

EP TERRITOIRE

COMMUNAL

|2041582

DISSIMULATION

/ DISTRIBUTION

2041582

€

SIEL

SIE

550-2019

RUE

DU

VAL

DE

L'INDRE

DU

84

AU

106

EP

2041582

49,43

€

RENOUVELLEMENT

DU

RESEAU

EP

SIE

037159-22-340

2041582

25

587,48

€

DE

L'INDRE

2041582

2

387,89

€

TRAVAUX

PLACE

JACQUES

DRAKE

SIE

037159-22-0603

2041582

9

€

RESEAU

ECLAIRAGE

PUBLIC

2041582

7€

2406-2018

/

ECLAIRAGE

PUBLIC

2041582

214

€

DE

LA

HAUTE

VASSELIERE

ET

RUE

DU

PUY

2041582

2

€

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

3 9OPERATION

188

OPERATION

190

ENVIRONNEMENT

INFORMATIQUE

IMPUTATION

IMPUTATION

DS

ARTICLE

FONCTION

CATREDE

Da

ARTICLE

FONCTION

ie

2

PLA

CLES RGS (RENOUVELLEMTN

CLES M. LE MAIRE) + CLE SI BLOCAGE

21838

020

AE

750,00 €

PLANTATION

HAIES BOCAGERES

17 000,00 €

DIVERS BESOINS RENOUVELLEMNT

21838

020

A

15 000,00 €

ETUDE TECHNIQE SURCREUSEMENT

FOSSE 6 000,00 €

STE

on

6

à

DDONE

ACQUISITIONS

FONCIERES 10 000,00 €

2

SERVEUR

21838

020

À

94 000,00 €

33

000,00

€

TOTAL

BP

159

750,00

€

BS

BS

[DM

|

|

[DM

|

|

|

|

|

IMPUTATION

CENTRE

DE

RESTES

A REALISER

(RAR)

ARTICLE

FONCTION

ur

Go

(2630) ACQUISITION PARCELLE C1237 + FRAIS NOTAIRE

2111

[70

ENV

1 000,00 €

re

7

(2238)

PANNEAU

INFORMATIF

ENS

BEAUMER

2128

70

ENV

5 445,56

€

ASUS

VA249HE

21838

(100)

(2021)

ACQUISITION

DE PARCELLE

BN12

+ FRAIS

DE NOTAIRE

|2128

70

ENV

2 400,00

€

STATION

ACCUEIL

ET ECRAN

REGISSEUR

COCTEAU

21838

TOTAL

RAR

ET

BORNE

WIFI

POUR

RESEAU

LUMIERE

COCTEAU

21838

SUPPORT

ECRAN

ORDINATEUR

INSTALLATION

BAIE

DE

BRASSAGE

21311

PROLITE

ECRAN

LED

27

21838

MATERIEL

POUR

FIBRE

ET

RESEAU

INTERNET

CTM

2185

DISQUES

SSD

- 5 POSTES

ECOLE

ELEMENTAIRE

DAUMAIN

121848

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

4 0OPERATION

191

OPERATION

192

RENOUVELLEMENT

FLOTTE

AUTOMOBILE

MSP

IMPUTATION

NUE

Da g AE

ARTICLE

FONCTION

DE COUT

MINI-PELLE

215731

845

vo

29 400,00 €

TRAVAUX

REMORQUE

215731

845

vo

5 640,00 €

TRACTEUR

215731

511

VE

28

500,00

€

3 ZONES

TOTAL

BP

63

540,00

€

PORTE

ENTREE

MSP

Bs

MISE AUX

NORMES

ELEC SOUS SOL MSP

[DM

|

|

|

|

|

ET BADGE SUR PORTE GRILLAGEE POUR

BOX

ASSO

DOSSIER

ARCHITECTE

-

- PLAN

- PERMIS

BS DM

IMPUTATION

CENTRE

RESTES

A

REALISER

(RAR)

GIRCS

ROME

rare

LT

TOTAL

RAR

588,99

€

IMPUTATION

CENTRE

RESTES

A

REALISER

(RAR)

ARTICLE

FONCTION

Cour

(2430)

CREATION

PORTE

ISSUE

DE

SECOURS

MSP

SECU

URGENT

2313

414

MSP

4

514,40

€

(1219)

(1035)

(2549)

Maitrise

d'oeuvre

pour

réhabilitation

d'un

batiment

en

MSP

Evolution

du

projet

avenant1

2313

414

MSP

12

902,74

€

(93)

(1998)

MISSION

SPS

POUR

LA MSP

2313

414

MSP

533,60

€

(92)

(1997)

MISSION

DE

CONTROLE

TECHNIQUE

MSP

2313

414

MSP

1 168,59

€

(54)

(1081)

(1489)

(1566)

ASSISTANCE

À MAITRISE

D'OUVRAGE

POUR

ACCESSIBILITE

MAISON

DE SANTE

PLURIDISCIPLINAIRE

2115

414

MSP

5 994,00

€

(51)

(1056)

(1552)

(72)

(1172)

Maitrise

d'oeuvre

pour

réhabilitation

d'un

batiment

en

maison

de

santé

pluridisciplinaire

2313

414

MSP

11

571,00

€

(50)

(1055)

(1553)

(71)

(1174)

Maitrise

d'oeuvre

pour

réhabilitation

d'un

batiment

en

maison

de

santé

pluridisciplinaire

2313

414

MSP

4018,20

€

(49)

(1054)

(1554)

(70)

(1178)

Maitrise

d'oeuvre

pour

réhabilitation

d'un

batiment

en

maison

de

santé

pluridisciplinaire

2313

414

MSP

1 200,00

€

(48)

(1053)

(1555)

(69)

(1179)

Maitrise

d'oeuvre

pour

réhabilitation

d'un

batiment

en

maison

de

santé

pluridisciplinaire

2313

414

MSP

600,00

€

(37)

(1034)

(2550)

Maitrise

d'oeuvre

pour

réhabilitation

d'un

batiment

en

MSP

Evolution

du

projet

Avenant

2313

414

MSP

5 851,00

€

TOTAL

RAR

48

353,53

€

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

4 1OPERATION

195

HANGAR

PHOTOVOLTAIQUE

IMPUTATION

PRES.

328

CENTRE

DATES

CES

SRE

nr

IMPUTATION

AMENAGEMENT + RACCORDEMENT

|

21318 |

752

|

Hp |

:00000€|

te

TN

TES

MR

ESS

MNT

EQUIPEMENT

DE

CUISINE

(VAISSELLE,

CASSEROLES)

CANAPE

+

TABLE

BASSE

DOISNEAU

21848

348

GD

800,00

€

OTA

1

00,00

BS DM

|

|

|

|

IMPUTATION

RESTES

A

REALISER

(RAR)

ARTICLE

FONCTION

(27)

(1000)

(3281)

Construction

d'un

hangar

photovoltaïque

21318

[020

[HP

|

92

944,27

€

PTE

EN

TOTAL

RAR

92

944,27

€

RESTES

A

REALISER

(RAR)

ARTICLE

FONCTION

os

TOTAL

RAR

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

4 2DEPENSES PIANO

DROIT OCCASION

(Sub

Conseil

Départ

60%)

OPERATION

197

ECOLE

DE

MUSIQUE

IMPUTATION

ANT

Qt

ARTICLE

FONCTION

4 000,00

€

OPERATION

200

RASED

IMPUTATION

(er LT

DEPENSES

ARTICLE

FONCTION

Malette

WPPSI

IV

DM

RESTES A REALISER (RAR)

CNUTTRR

T1)

nissS

RAR

(2499)

ACHAT BOUILLOIRE

2188

[311

EM

29,99 €

(2344)

PERCUSSIONS ORCHESTRE À L ECOLE

2188

[311

EM

980,41 €

(1892)

ACHAT PERCUSSIONS

2188

|311

EM

1575,30 € EE

TOTAL

RAR

LA PET

e 1

(o\E

T2:

RESTES

A

REALISER

(RAR)

CUTS TES

F0)"]| Psp

TOTAL

RAR

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

4 3OPERATION

202

OPERATION

203

GYMNASE

HAUTES

VARENNES

GYMNASE

BOIS

FOUCHER

IMPUTATION

DATANT

A

CT

Etre

SOL SALLE PRINCIPALE

21314

321

sB

120 000,00 €

PORTES 3 ET BANDEAU

VENTOUSE

ECLAIRAGE LED

21314

321

sB

2 500,00 €

CAMERAS

REMISES

EN

ETAT

CREATION

PASSAGE CONTAINER

POUR GYM

21314

321

sB

12 000,00 €

BUREAU

DE

CREATION

ELEC CONTAINER

POUR ESCRIME

21314

321

sB

750,00 €

SPs

TOTAL

BP

135 250,00

€

ANCE

A

MAIÏTRISE

D'ŒUVRE

BS

TION

[DM

|

|

|

|

|

ECLAIRAGE

EXTERIEUR

ECLAIRAGE

INTERIEUR

LED

REFECTION

ARMOIRE

MATERIEL

SPORTIF

3 900,00

ETUDE

STRUCTURE

FISSURE

ET SUPPORT

RIDEAU

5

BAS

FOSSE

ESCALADE

7

IMPUTATION

OU ONE

TRE AE GA)

COR

CRUE

mm Len Le eh Let Let ét Léth | dt | dt Let Let L'été

TOTAL

RAR

IMPUTATION

RESTES

A

REALISER

(RAR)

ARTICLE

FONCTION

ri

TOTAL

RAR

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

4 4OPERATION

205

BANQUE

ALIMENTAIRE

IMPUTATION

(LT

DEPENSES

ARTICLE

FONCTION

PERMIS

TRVX

PLANS

ET

DOSSIER

ERP

OTAL

BP

000,00

IMPUTATION

(or E

T2:

HET

ATARI

CTI)

CUT

TES F0" ]|

Mn

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

4 5Tarifs

Communaux

à

compter

du

1°'

avril

2024

Annexe

à

la délibération

n°2024.03.10

du

26

mars

2024

LOCATION

DE

L'ESPACE

JEAN

COCTEAU

Associations Particuliers

Particuliers

et

professionnels

Associations montoises

et

Location

grande

salle

+ cuisine

180

€

225

€

380

€

505

€

555

€

785

€

Forfaits

location

grande

salle

+

cuisine

+ salle

Jean

Marais

405

€

600

€

775€

1.130

€

Location

grande

salle

la veille

pour

l'installation

et

décoration

145

€

190

€

85

€

85

€

1-

Gratuité

une

journée

par

an

pour

2-

Gratuité

à

la

les

associations

dont

l'action

contribue

au

rayonnement

et

à

la

vie

de

la

Commune,

journée

pour

les

associations

organisatrices

d'événements

à destination

des

Montois

de

plus

de

60

ans

pour

une

manifestation

permettant

et

des

anciens

combattants

(décision

à l'association

de

récolter

des

fonds

pour

financer

des

actions

en

relation

avec

son

activité.

visant

à

favoriser

le

lien

social

de

cette

population).

Tarifs

communaux

à

compter

du

1%

avril

2024

- Ville

de

Monts

LOCATION

DE

SALLES

SAINT

EXUPERY

COMMUNE

HORS

COMMUNE

Particuliers CETTE (Tarif week-end) PCT

TdE Le)

0

et Comités

de

quartier

:

Réunion

de travail— AG

— Vin

Gratuit

CHTeTs

AT TE

En

semaine

Associations et

Comités

de

quartier

Occupation

à

but

lucratif

280

€

465

€

Ce

LD

le ie

A

LT

RCI

SALLE

DES

GRIFFONNES

COMMUNE

HORS

COMMUNE

Particuliers Ce

TE

195

€

(24 heures

maximum)

TT

TE

ete

OR ELLES

suite

à des

obsèques

POSTE

LT

0

et

Comités

de

quartier

Gratuit

Non

mis

à disposition

LR

ee

TR

AI

E

340

€

Gratuit

Gratuit

SALLES

DE

LA

MAIRIE

ET

SALLES

ASSOCIATIVES

Particuliers

Associations

montoises

É

+£

COTE

SE

2

Partis

politiques

RE

et

Comités

de

quartier

et

associations hors

Monts

Mairie

Gratuit

Lead

de

IT E

2

mises

à

12€

heure

de

chaque

Jacques

Maurice

disposition

par

an |

journée

de

location

:

:

55€

Complexe

sportif

BAG

+

1

lors

des

Pour

chaque

heure

des

Hautes

Varennes

campagnes

au-delà

de

la

1°"

:

TIRE

électorales

40€

Salle

3

officielles

LT IEE 1

Mise

à

disposition

gratuite

une

semaine

par

an,

pour

les

particuliers,

GRANGE

DOISNEAU

comités

de

quartier

et

associations

organisant

une

exposition

ouverte

au

public.

Tarifs

communaux

à

compter

du

1%

avril

2024

- Ville

de

Monts

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

4 6

Annexe 4 - Délibération 2024-03-10LOCATION

D’EQUIPEMENTS

SPORTIFS

AE

Le

Eu Tee) ETES

Tout

équipement

sportif

- Gratuit

.….

Associations

Associations

hors

Monts

A

Ë

SALLES

=

À

:

ER

ne

ee LL

TELLE

LES

Touraine

Vallée

de

l’Indre

è

et

entreprises

;

.

,

Journée

:

.

Journée

ETES

Tarifs

horaires

8h

-23h

Tarifs

horaires

8h

23h

Complexe

sportif

de

Bois

Foucher

Gymnase

(Grande

salle)

Dojo Salle

parquet

Complexe

des

Griffonnes

(ot CET an ie

RS ET

CETTE

Salle

Claude

Marionneau

Dojo

Raymond

Quettier

Salle

Polyvalente

Structures

artificielles

d'escalade

ET

Tete

RM 10

pour

tous

les

clubs

extérieurs

à Monts

Tennis

Municipaux

Habitants

de

la

CCTVI,

personnel

de

la

commune,

et

licenciés

AS

Monts

Tennis

Gratuit

TUE

ME

TS

Les

associations

entrant

dans

l'une

des

catégori

ñ

sont

f.

ées

au

tarif

«

p

»:

-

les

associations

dont

le

fonctionnement

n'est

pas

démocratique,

pour

lesquelles

une

des

deux

conditions

suivantes

n'est

pas

remplie

:

+

l'élection

démocratique

régulière

et

périodique

des

dirigeants,

à

laquelle

sont

incités

à

participer

l'ensemble

des

adhérents

de

l'association,

*

un

contrôle

effectif

sur

la

gestion

de

l'organisme

effectué

par

les

membres

de

l'association,

les

associations

de

sport

professionnel;

au

moins

un

des

sportifs

du

club,

vie

du

salaire

versé

par

l'association

pour

pratiquer

sa

discipline

sportive,

-

les

associations

de

sport

en

entreprise

; plus

de

50%

des

adhérents

sont

des

salariés

ou

leurs

ayant

droit,

d'une

même

personnalité

juridique. Tarifs

communaux

à compter

du

1%

avril

2024

- Ville

de

Monts

CIMETIÈRE

DROITS

DE

PLACE

ET

MARCHE

Occasionnel

: facturation

à

la journée

par

mètre

linéaire

accessible

au

Abonnement

annuel

par

mètre

linéaire

accessible

au

public

(en

cas

de

défaut

de

paiement

de

l'abonnement,

le

commerçant

devra

s'acquitter

d'un

droit

de Camion

magasin

(outillages

et

autres

de

vente.

Par

les

commerçants

disposant

d'un

local

commercial

à

Monts(un

arrêté

d'autorisation

personnelle

d'occupation

du

domaine

devra

être

Terrasses

(tarif mensuel)

1,20

€

Par

les

commerçants

ambulantstels

cirques,

manèges,

marché

forain)

et autres.

Occasionnel

: facturation

à

la journée

sans

électricité. Occasionnel

: facturation

à

la journée

avec

électricité. Abonnement

annuel

1

jour

par

semaine,

sans

électricité.

Abonnement

annuel

1

jour

par

semaine,

avec

électricité.

145

€

12€

Abonnement

annuel

par véhicule.

Tarifs

communaux

à compter

du

1%

avril

2024

- Ville

de

Monts

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

4 7PHOTOCOPIES

Par

photocopie

N/B

délivrée

au

public

TTC

E

administratifs

0,60

€

Par

photocopie

N/B

délivrée

au

public

-

Gratuit

MI

ETES

:

ETES Par

photocopie

N/B

délivrée aux

associations

montoises

Gratuit

MATERIELS

Te

RUE

eee

EE tuto)

de

la

ville

ENT

E tee

Gratuit

ANT

a RE

Lane

LITE

et

structures

publiques

115

€

lors

d’une

location

de

salle Tarifs

communaux

à compter

du

1%

avril

2024

- Ville

de

Monts

CAUTIONS

Par

badge

d'accès

aux

équipements

20€

tt

tete EE

AE

Par

clé

des

bâtiments

municipaux

remise

50

€

Délibération

n°2019.04.09

du

23

avril 2019

Prêt

du

matériel

de

sonorisation

de

la ville

Aux

associations

Délibération

n°2009.07.14

du

22

octobre

2009

Aux

entreprises,

particuliers

et

structures

publiques

Prêt

de

matériel

aux

associations

Catelel

ES CN

el PA

ETAT

CR Le let: 11)

300

€

lorsqu'ils

organisent

des

manifestations

sur

le

territoire

CT

En TT Ts EEE

Délibération

n°2019.04.07

du

23

avril 2019

UE

AE

NAT:

te)lé

municipal

: un

club

et

une

balle

Délibération

n°2017.04.06

du

17 mai

2017

Prêt

de

matériel

pour

le parcours

de

disc

golf

municipal

: un

disc

Délibération

n°2021.08.17

du

22 juin

2021

10€

Prêt

du

minibus

aux

associations

1.000

€

Délibération

n°2022.09.12

du

18

octobre

2022

Fait

à

Monts,

Le

Maire,

Laurent

RICHARD

Tarifs

communaux

à compter

du

1%

avril

2024

- Ville

de

Monts

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

4 8m)

MES REGLEMENT

BUDGETAIRE

ET

FINANCIER Ville

de

MONTS

DELIBERATION

INITIALE

DU

CONSEIL

MUNICIPAL

DU

31

JANVIER

2023

ACTUALISATION

PAR

DELIBERATION

DU

CONSEIL

MUNICIPAL

DU

26

MARS

2024

Mis

à jour

le

26

mars

2024

Table

des

matières

I-

Le cadre

juridique

du

budget

communal

Article

1 : La

définition

du

budget

A

Article

2 :

Les

grands

principes

budgétaires

et comp

bI

Article

3 : Le

débat

d'orientation

budgétaire

Article

4 :

La

présentation

et

le vote

du

budget

Article

5 : La

modification

du

budget

Il-

L’exécution

budgétaire

nn OO 1 BB © NN NN

Article 6

: L’exécution

des

dépenses

avant

l'adoption

du

budget

Article

7 :

Le circuit

comptable

des

recettes

et des

dép

an

Article

8 : Le

délai

global

de

pai

t

Article

9

: Les

dépenses

obligatoires

et imprévues

Article

10

: Les

opérations

de

fin

d'exercice

Article

11 :

La clôture

de

l’exercice

budgétair

WD (D 00 ©

ln

Les

régies

Article

12

: La

régie

d'avance

Article

13

: La

régie

de

recettes

Article

14

: Le

suivi

et le contrôle

des

régies

IV — La gestion

pluri

10 10 10 11 11

Article

15

: Définition

des

autorisations

de

programme

(AP)

et

des

autorisations

d'engagement

(AE)

11

Article

16

: Le vote

des

autorisations

de

programme

et

des

autorisations

d'engagement

….….

11 12

Article

17

: La

révision

des

AP/CP.

Article

18

: Autorisations

de

programme

votées

par

opération

…

IV-

Les

provision

Article

19

: La constitution

des

pr

VI-

L’actif et

le

passif.

Article

20

: La gestion

patri

Article

21

: La gestion

des

i

bili

Article

22

: La gestion

de

la dette

VII

— Le

contrôle

des

collectivités

territoriales

exercé

par

la Cour

des

comptes

(CRC)

.…

Article

23

: Le contrôle

juridictionnel

Article

24

: Le contrôle

non

juridictionnel

Lexique

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

4 9

Annexe 5 - Délibération 2024-03-12Préambule

Le

règlement

budgétaire

et

financier

devient

obligatoire

avec

le

passage

à

la

nomenclature

comptable

M57. Celui-ci

a pour

objectif

principal

de

clarifier

et de

rationaliser

l’organisation

financière

et

la

présentation

des

comptes

locaux.

Il décrit

notamment

les

processus

financiers

internes

que

la

Commune

de

Monts

a

mis

en

œuvre

pour

renforcer

la

cohérence

de

ses

choix

de

gestion.

Il permet

également

d'identifier

le

rôle

stratégique

de

chacun

des

acteurs

en

présence.

Les

modalités

de

préparation

et

d'adoption

du

budget

par

l'organe

délibérant

ainsi

que

les

règles

de gestion

par

l'exécutif

des

autorisations

de

programme

et

d'engagement

sont

par

ailleurs

des

éléments

obligatoires

du

règlement.

Le

présent

règlement

correspond

à

l'actualisation

du

document

initial

délibéré

le

31

janvier

2023,

possible

en

cas

de

besoin

et

en

fonction

de

l’évolution

des

dispositions

législatives

et

réglementaires.

-

Le

cadre

juridique

du

budget

communal

Article

1

: La

définition

du

budget

Conformément

à

l’article

L.2312-1

du

Code

général

des

collectivités

territoriales

(CGCT),

le budget

de

la

commune

est

proposé

par

Monsieur

le

Maire

et

voté

par

le conseil

municipal.

Le

budget

primitif

est

voté

par

le

conseil

municipal

au

plus

tard

le

15

avril,

où

le

30

avril

en

période

de

renouvellement

des

exécutifs

locaux

(article

L.1612-2

du

CGCT).

Par

ailleurs,

dans

le cas

où

des

informations

indispensables

au

vote

du

budget

primitif,

prévues

par

l’article

D.1612-1

du

CGCT,

n’ont

pas

été

communiquées

avant

le

31

mars,

un

délai

de

15

jours

supplémentaire

à

compter

de

la

communication

de

ces

informations

est

accordé

(article

L.

1612-2

du CGCT).

Le

budget

est

l'acte

par

lequel

le

conseil

municipal

prévoit

et

autorise

les

recettes

et

les

dépenses

d'un

exercice

:

-

En

dépenses :

les

crédits

votés

sont

limitatifs.

Les

engagements

ne

peuvent

être

validés

que

si

des

crédits

ont

été

mis

en

place

;

-

En

recettes

:

les

crédits

sont

évaluatifs.

Les

recettes

encaissées

peuvent

être

supérieures

aux

prévisions.

Le

budget

comporte

deux

sections

: la

section

de

fonctionnement

et

la

section

d'investissement.

Chacune

des

sections

est

présentée

en

équilibre

en

dépenses

et

en

recettes.

Le

budget

primitif

est

composé

de :

-

Le

budget

principal

comprend

l’ensemble

des

recettes

et

des

dépenses

de

la

collectivité

qui

n'ont

pas

vocation

à faire

l’objet

d’un

budget

annexe.

-

Les

budgets

annexes

sont

votés

par

le

conseil

municipal,

et

doivent

être

établis

pour

certains

services

locaux

spécialisés

(production

photovoltaïque,.….).

La

Commune

de

Monts

compte

un

budget

annexe.

-

Les

budgets

autonomes

sont

établis

par

d'autres

établissements

publics

locaux

rattachés

à

la

collectivité.

À

Monts,

il s’agit

du

Centre

Communal

d'Action

Sociale

(CCAS)

de

Monts.

Le

budget

primitif

est

accompagné

d’un

rapport

de

présentation.

Ce

document

présente

le budget

dans

son

contexte

économique

et

réglementaire

et

en

détaille

la

ventilation

par

grands

postes.

Le

budget

est

constitué

de

l'ensemble

des

décisions

budgétaires

annuelles

où

pluriannuelles

se

déclinant

en

budget

primitif

(BP),

budget

supplémentaire

(BS)

et

décisions

modificatives

(DM).

Le

budget

est

envoyé

sous

forme

dématérialisée

aux

services

de

l'Etat.

Article 2

: Les

grands

principes

budgétaires

et

comptables

* Annualité

budgétaire

:

Le

principe

d'annualité

budgétaire

correspond

au

fait

que

le

budget

prévoit

les

recettes

et

autorise

les

dépenses

pour

un

exercice

budgétaire

se

déroulant

du

1%

janvier

au

31

décembre

de

l’année

civile.

Ce

principe

d'annualité

comprend

certains

aménagements

justifiés

par

le

principe

de

continuité

budgétaire

:

-

Les

reports

de

crédits

:

les

dépenses

engagées

et

réalisées

mais

non

mandatées

vis-à-vis

d'un

tiers

à

la fin

de

l’exercice

sont

reportées

sur

l'exercice

suivant

pour

permettre

le

paiement

des

dépenses.

-

La

période

dite

de

«

journée

complémentaire

»

:

cette

période

correspond

à

la

journée

comptable

du

31

décembre

prolongée

jusqu’au

31

janvier

permettant

de

comptabiliser

pendant

un

mois

supplémentaire,

en

section

de

fonctionnement,

des

dépenses

correspondant

à

des

services

rendus

par

la

collectivité

avant

le

31

décembre

ou

de

comptabiliser

des

recettes

correspondant

à

des

droits

acquis

avant

cette

date

et

permettant

aussi

l'exécution

des

opérations

d'ordre

de

chacune

des

sections.

-

La

gestion

en

autorisations

de

programme,

et

crédits

de

paiement

: gestion

autorisée

pour

les

opérations

d'investissement

permettant

de

programmer

des

engagements

dont

le financement

et

la

réalisation

sont

exécutés

sur

plusieurs

années.

* Unité

budgétaire

:

Le

principe

d'unité

budgétaire

signifie

que

toutes

les

recettes

et

les

dépenses

doivent

figurer

dans

un

document

budgétaire

unique

: le budget

général

de

la

collectivité.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

5 0* Universalité

budgétaire

:

Le

principe

d'universalité

budgétaire

signifie

que

toutes

les

opérations

de

dépenses

et

de

recettes

doivent

être

indiquées

dans

leur

intégralité

dans

le

budget.

Les

recettes

ne

doivent

pas

être

affectées

à

des

dépenses

particulières.

Des

dérogations

à

ce

principe

sont

aussi

prévues

par

la

loi

et

concernent

:

-

Les

recettes

sont

affectées

à

une

dépense

particulière,

conformément

à

des

textes

législatifs

ou

réglementaires.

-

Les

subventions

d'équipement

affectées

au

financement

d'un

équipement.

* Spécialité

budgétaire

:

Il s'agit

de

la

spécialisation

des

crédits

par

chapitre

groupant

des

dépenses

et

des

recettes

en

fonction

de

leur

nature

ou

de

leur

destination.

* Equilibre

et sincérité

budgétaire

:

Les

principes

d'équilibre

et de

sincérité

impliquent

une

évaluation

sincère

des

dépenses

et

des

recettes

ainsi

qu’un

équilibre

entre

les

recettes

et

les

dépenses

inscrites

au

budget

et

entre

les

deux

sections

(fonctionnement

et

investissement).

Le

remboursement

de

la

dette

doit

être

exclusivement

assuré

par

les

recettes

propres

de

la

collectivité

et

non

par

l'emprunt.

La

séparation

de

l’ordonnateur

et

du

comptable

implique

des

rôles

distincts

pour

ces

deux

acteurs

publics.

L’ordonnateur

: Maire

de

la commune,

en

charge

de

l'engagement,

de

la

liquidation,

du

mandatement

des

dépenses

et de

l’ordonnancement

des

recettes

avec

l'appui

des

services

municipaux.

-

Le

comptable

public

: agent

de

la

Direction

générale

des

finances

publiques,

en

charge

du

paiement

des

dépenses

et

du

recouvrement

des

recettes

sous

sa

responsabilité

personnelle

et

pécuniaire.

llcontrôle

alors

les

différentes

étapes

concernant

les

dépenses

et

les

recettes

exécutées

par

l'ordonnateur.

En

cas

de

non-respect

de

ces

principes,

la commune

encourt

des

sanctions

prévues

par

la

loi.

Article

3

: Le

débat

d'orientation

budgétaire

Le

débat

d'orientation

budgétaire

(DOB)

est

obligatoire

pour

les

communes

de

plus

de

3

500

habitants

depuis

la

loi

du

6 février

1992

relative

à

l'administration

territoriale

de

la

République.

Ce

débat

porte

sur

les

orientations

générales

du

budget

et

doit

se

tenir

dans

un

délai

de

10

semaines

précédant

le

vote

du

budget

par

l'assemblée

délibérante.

Celui-ci

doit

faire

l’objet

d’une

délibération

distincte

de

celle

du

budget

primitif.

Le

débat

d'orientation

budgétaire

est

accompagné

d’un

rapport

d'orientation

budgétaire

(ROB)

lequel

comporte

les

informations

suivantes

:

-

les

orientations

budgétaires

envisagées

portant

sur

les

évolutions

prévisionnelles

des

dépenses

et

des

recettes

en

fonctionnement

et

investissement.

Sont

notamment

précisées

les

hypothèses

d'évolution

retenues

pour

construire

le

projet

de

budget,

notamment

en

matière

de

fiscalité,

de

subventions

ainsi

que

les

principales

évolutions

relatives

aux

relations

financières

entre

la

collectivité

et

le groupement

dont

elle

est

membre;

-

la

présentation

des

engagements

pluriannuels

;

-

les

informations

relatives

à

la structure

et

à

la gestion

de

l’encours

de

la dette

;

-

l'évolution

des

dépenses

réelles

de

fonctionnement,

exprimées

en

valeur,

en

comptabilité

générale

de

la section

de

fonctionnement;

-

l'évolution

du

besoin

de

financement

annuel

calculé

comme

les

emprunts

minorés

des

remboursements

de

dette.

Ces

éléments

prennent

en

compte

les

budgets

principaux

et

l’ensemble

des

budgets

annexes,

si ces

derniers

existent.

Le

DOB

a

vocation

à

renforcer

la

démocratie

participative

en

instaurant

une

discussion

au

sein

de

l'assemblée

délibérante

sur

les

évolutions

et

les

priorités

de

la

situation

financière

de

la

collectivité.

Article

4

: La

présentation

et

le vote

du

budget

La

Commune

applique

la

nomenclature

comptable

M57

qui

comporte

un

double

classement

des

opérations,

par

nature

et

par

fonction.

Le

classement

des

opérations

par

nature

se

divise

en

deux

catégories

: les

dépenses

et

les

recettes.

Le

classement

des

opérations

par

fonction

permet

d'établir

une

distinction

des

recettes

et

des

dépenses

selon

leur

destination

ou

leur

affectation.

Il est

obligatoire

pour

les

collectivités

de

plus

de

3

500

habitants

comme

la

Commune

de

Monts.

Lorsque

que

le

budget

est

voté

par

nature,

il

est

assorti

d’une

présentation

croisée

par

fonction.

Lorsqu'il

est

voté

par

fonction,

il est

assorti

d'une

présentation

croisée

par

nature.

La

Commune

de

Monts

vote

son

budget

par

nature.

Sa

présentation

est

donc

complétée

par

une

présentation

fonctionnelle.

Le

budget

est

également

sous-divisé

en

chapitres

et

articles.

La

Commune

de

Monts

vote

également

son

budget

par

chapitre.

Le

budget

contient

également

des

annexes

présentant

notamment

la

situation

patrimoniale

ainsi

que

divers

engagements

de

la

collectivité.

Afin

que

les

conseillers

municipaux

disposent

de

tous

les

éléments

nécessaires

à

la

prise

de

décision,

les

documents

supports

listés

ci-après

leur

seront

fournis

avec

la

convocation

au

conseil

municipal

portant

sur

le

vote

du

budget:

-

Tableau

prévisionnel

d'équilibre

général

du

budget,

-

Détermination

prévisionnelle

des

résultats,

-

Détail

par

opérations

des

dépenses

et

recettes

de

la

section

d'investissement,

-

Et

tous

documents

que

l’ordonnateur

jugera

utiles.

Le

budget

est

établi

en

deux

sections

comprenant

chacune

des

dépenses

et

des

recettes

(article

L.2311-

1

du

CGCT).

La

section

de

fonctionnement

regroupe

essentiellement

les

charges

de

gestion

courante,

les

dépenses

5

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

5 1de

personnel,

les

intérêts

de

la

dette

et

les

dotations

aux

amortissements.

Elle

dispose

de

ressources

définitives

et

régulières

composées

principalement

du

produit

de

la fiscalité

locale,

des

dotations

reçues

de

l'Etat

et

de

produits

des

services

communaux.

La

section

d'investissement

retrace

les

opérations

qui

affectent

le

patrimoine

de

la

commune

et

son

financement.

On

y

retrouve

d'une

part

en

dépenses

:

les

opérations

d'immobilisations,

le remboursement

de

la

dette

en

capital

et,

d'autre

part,

en

recettes

: des

subventions

de

l'Etat

et

des

collectivités

territoriales,

le

Fonds

de

compensation

de

la TVA

et

les

emprunts.

La

Commune

à,

au

cours

de

ces

dernières

années,

choisi

de

voter

son

budget

N

sans

intégration

des

résultats

N-1.

Cette

reprise

des

résultats

N-1

s'effectue

à

l’occasion

d'un

budget

supplémentaire

adopté

au

cours

de

l’année

N.

Cette

pratique

peut

être

amenée

à évoluer

en

intégrant

dans

le Budget

Primitif

les

résultats

et

les

restes

à

réaliser

de

l'exercice

N-1.

Article

5

: La

modification

du

budget

Elle

peut

intervenir

soit

:

Par

virement

de

crédits

(VC)

: hors

les

cas

où

le

conseil

municipal

a

spécifié

que

les

crédits

sont

spécialisés

par

article,

le

Maire

peut

effectuer

des

virements

d'article

à

article

à

l'intérieur

d'un

même

chapitre

(article

L.2312-2

du

CGCT).

Le

référentiel

budgétaire

et comptable

M57

permet

de

procéder

à

des

virements

de

crédits

de

chapitre

à

chapitre

au

titre

du

principe

de

fongibilité

des

crédits,

si

l'assemblée

délibérante

l'a

autorisé,

au

sein

de

la

même

section,

dans

la

limite

de

7,5

%

des

dépenses

réelles

de

la section,

limite

fixée

chaque

année

à

l’occasion

du

vote

du

budget.

Néanmoins,

cette

possibilité

ne

s'applique

pas

aux

dépenses

de

personnel.

Par

décision

budgétaire

modificative

: lorsqu'un

virement

de

crédits

fait

intervenir

deux

chapitres

budgétaires

différents,

celui-ci

nécessite

alors

une

inscription

en

décision

modificative

(article

L.1612-

141

du

CGCT)

au-delà

de

la

limite

fixée

par

l'assemblée

délibérante.

La

Décision

Budgétaire

Modificative

fait

partie

des

documents

budgétaires

votés

par

le

conseil

municipal.

Elle

modifie

ponctuellement

le

budget

initial

dans

le

but

d'ajuster

les

prévisions

en

cours

d'année,

tant

en

dépenses

qu’en

recettes.

Il-

L’exécution

budgétaire

Article 6

: L'exécution

des

dépenses

avant

l'adoption

du

budget

L'article

L.1612-1

du

CGCT

dispose

que

le

maire

est

en

droit,

du

1°

janvier

de

l'exercice

jusqu'à

l'adoption

du

budget,

de

mettre

en

recouvrement

les

recettes

et

d'engager,

de

liquider

et

de

mandater

les

dépenses

en

section

de

fonctionnement

hors

autorisations

d'engagement

(AE)

dans

la

limite

de

celles

inscrites

au

budget

de

l'année

précédente.

Il

est

en

droit

de

mandater

les

dépenses

afférentes

au

remboursement

en

capital

des

annuités

6

de

la

dette

venant

à

échéance

avant

le vote

du

budget.

En

outre,

le

Maire

peut

engager,

liquider

et

mandater

les

dépenses

d'investissement

hors

autorisation

de

programme

(AP),

sous

réserve

de

l'autorisation

de

l'assemblée

délibérante

précisant

le

montant

et

l'affectation

des

crédits,

dans

la limite

du

quart

des

crédits

ouverts

au

budget

de

l'exercice

précédent,

non

compris

les

crédits

afférents

au

remboursement

de

la

dette.

Pour

les

dépenses

à

caractère

pluriannuel

comprises

dans

une

autorisation

de

programme

ou

d'engagement,

le

Maire

peut,

selon

l’article

L5217-10-9

du

CGCT,

jusqu’à

l'adoption

du

budget

ou

jusqu'à

son

règlement

en

cas

de

non-adoption

du

budget

,

liquider

et

mandater

les

dépenses

d'investissement

et

de

fonctionnement

correspondant

aux

autorisations

ouvertes

au

cours

des

exercices

antérieurs,

dans

la

limite

d'un

montant

de

crédits

de

paiement

par

chapitre

égal

au

tiers

des

autorisations

ouvertes

au

cours

de

l'exercice

précédent.

Les

crédits

correspondants

sont

inscrits

au

budget

lors

de

son

adoption

ou

de

son

règlement.

Le

comptable

est

en

droit

de

payer

les

mandats

émis

dans

ces

conditions.

Article

7

: Le

circuit

comptable

des

recettes

et des

dépenses

L'engagement

comptable

constitue

la première

étape

du

circuit

comptable

en

dépenses.

C’est

un

acte

par

lequel

la

Commune

crée

où

constate

à

son

encontre

une

obligation

de

laquelle

découlera

une

charge

financière. L'engagement

comptable

doit

précéder

où

être

concomitant

à

l'engagement

juridique

résultant

de

la

signature

d’un

contrat,

d'une

convention,

d’un

marché,

d'un

bon

de

commande.

L'engagement

comptable

préalable

est

obligatoire

dans

l'application

financière

en

dépenses,

quelle

que

soit

la

section

(fonctionnement

ou

investissement).

Il

permet

de

constater

l'engagement

juridique

et de

réserver

les

crédits

correspondants.

Il précède

l'envoi

des

bons

de

commande

aux

fournisseurs.

L'engagement

permet

de

répondre

à 4

objectifs

essentiels

:

-

vérifier

l'existence

de

crédits

sur

les

bonnes

lignes

budgétaires

;

-

déterminer

les

crédits

disponibles

;

-

rendre

compte

de

l'exécution

du

budget ;

-

générer

les opérations

de

clôture.

Il'est constitué

obligatoirement

de

trois

éléments

:

-

un

montant

prévisionnel

de

dépenses

-

_untiers

concerné

par

la prestation

-

une

imputation

budgétaire

(Chapitre

ou

Opération,

article,

fonction

et

centre

de

coût)

l'engagement

n'est

pas

obligatoire

en

recettes.

En

revanche,

la

pratique

de

l'engagement

est

un

véritable

outil

d'aide

à

la gestion

et

au

suivi

des

recettes.

La

liquidation

constitue

la

deuxième

étape

du

circuit

comptable

en

dépenses

comme

en

recettes.

Elle

correspond

à

la

vérification

de

la

réalité

de

la

dette

et

à

l'arrêt

du

montant

de

la

dépense.

Après

réception

de

la facture,

la certification

du

service

fait est

portée

et attestée

au

regard

del’exécution

des

prestations

effectuées

ou

de

la

livraison

des

fournitures

commandées

par

le

service

gestionnaire

de

crédits.

Le

mandatement

des

dépenses

et

l’ordonnancement

des

recettes

: Le

service

des

finances

valide

7

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

5 2les

propositions

de

mandats

ou

de

titres

après

vérification

de

la cohérence

et

contrôle

de

l'exhaustivité

des

pièces

justificatives

obligatoires.

Puis

il

émet

l’ensemble

des

pièces

comptables

règlementaires

(mandats,

titres

et

bordereaux)

qui

permettent

au

comptable

public

d'effectuer

le

paiement

des

dépenses

et

l’encaissement

des

recettes.

En

recettes,

les

titres

sont

émis,

soit

avant

encaissement

avec

l'édition

d'un

avis

de

somme

à

payer,

soit

après

l’encaissement

pour

régularisation.

Atitre

dérogatoire,

le mandatement

peut

être

effectué

après

paiement

(prélèvements,

remboursement

des

intérêts

et du

capital

de

la

dette)

pour

certaines

dépenses

conformément à

l'instruction

comptable

du

17 août

2020.

Le

paiement

de

la

dépense

est

effectué

par

le

comptable

public

rattaché

à

la

Direction

générale

des

finances

publiques,

lorsque

toutes

les

opérations

ont

été

effectuées

par

l’ordonnateur

de

la

Commune,

et

après

avoir

réalisé

son

contrôle

de

régularité

portant

sur

la

qualité

de

l’ordonnateur,

la

disponibilité

des

crédits,

l’imputation,

la validité

de

la créance

et

le caractère

libératoire

du

règlement.

Article

8 :

Le

délai

global

de

paiement

Les

collectivités

locales

sont

tenues

de

respecter

un

délai

global

de

paiement

auprès

de

leurs

fournisseurs

et

prestataires

de

service.

Ce

délai

global

de

paiement

a

été

modernisé

par

le droit

de

l’Union

Européenne,

avec

notamment

la

Directive

2011/7

concernant

la

lutte

contre

le

retard

de

paiement

dans

les transactions

commerciales,

qui

a été

transposée

en

droit français

par

la

loi

n°2013-

100

du 28

janvier

2013

pour

laquelle

il existe

un

décret

d'application

du

31

mars

2013.

Ce

délai

global

de

paiement

est

de

30

jours

pour

les

collectivités

locales.

Ces

30

jours

sont

divisés

en

deux

: 20

jours

pour

l'ordonnateur

et 10

jours

pour

le

comptable

public.

Ce

délai

global

de

paiement

court

à

compter

de

la

date

de

réception

de

la

facture,

ou

dans

le

cas

où

la facture

est

reçue

mais

les prestations

etlivraisons

non

exécutées

ou

non

achevées,

à la date

de

livraison

ou

de

réalisation

des

prestations.

Dans

le

cas

d'un

solde

de

marché,

le

délai

de

paiement

commence

à

courir

à

la

date

de

réception

par

le

maître

d'ouvrage

du

décompte

général

et

définitif

signé

par

l'entreprise

titulaire.

Ce

délai

global

de

paiement

peut

être

suspendu

si

la

demande

de

paiement

adressée

à

la

Commune

n'est

pas

conforme

aux

obligations

légales

et

contractuelles

du

créancier.

Cette

suspension

démarre

à

compter

de

la

notification

motivée

de

l’ordonnateur

au

fournisseur

ou

prestataire

concerné

et reprend

lorsque

la

collectivité

reçoit

la totalité

des

éléments

manquants

et

irréguliers.

Article

9 : Les

dépenses

obligatoires

et

imprévues

Au

sein

de

la

Commune,

certaines

dépenses

sont

rendues

obligatoires

par

la

loi

selon

l’article

L.2321-1

du

CGCT.

Il

s'agit,

par

exemple,

de

la

rémunération

des

agents

communaux,

des

contributions

et

cotisations

sociales

y afférentes.

L'article

L

2322-1

du

CGCT

prévoit

que

le

conseil

municipal

peut

porter

au

budget

un

crédit

pour

dépenses

imprévues,

tant

en

section

d'investissement

qu'en

section

de

fonctionnement.

Ces

crédits

sont

destinés

à

permettre

à

l'exécutif

de

faire

face

à

une

urgence

pour

engager,

mandater

et

liquider

une

dépense

non

inscrite

initialement

au

budget

primitif

(exemple

: en

cas

d'incendie,

tempête...).

Il

n'est

pas

nécessaire

d'attendre

où

de

provoquer

une

réunion

du

conseil

municipal

pour

procéder

à

un

virement

de

crédits

provenant

des

dépenses

imprévues.

En

revanche,

l’ordonnateur

doit

rendre

compte

à

l'assemblée

délibérante

de

l'ordonnancement

de

la

dépense

dès

la

première

réunion

qui

suit

sa

décision,

pièces

justificatives

à

l'appui.

L'inscription

de

ces

crédits

doit

répondre

aux

règles

suivantes :

-

La

nomenclature

comptable

M57

prévoit

que

les

dépenses

imprévues

sont

limitées

à

2%

des

dépenses

réelles

de

chaque

section

étant

compris

dans

le seuil

de

la fongibilité

asymétrique

-

Les

dépenses

imprévues

ne

peuvent

se

présenter

que

sous

la forme

d’AP

où

d'AE

;

-

Les

dépenses

imprévues

de

la

section

d'investissement

ne

peuvent

pas

être

financées

par

l'emprunt.

Pour

rappel,

l'article

D.5217-23

du

CGCT

prévoit

que

ces

chapitres

de

dépenses

imprévues

ne

comportent

pas

d'article,

ni

de

crédit

et

qu'ils

ne

donnent

pas

lieu

à

exécution.

Article

10

: Les

opérations

de

fin

d'exercice

Les

opérations

de

fin

d'exercice

permettent

de

respecter

le

principe

budgétaire

d’annualité

et

le

principe

d'indépendance

des

exercices

basés

sur

la

notion

de

droits

constatés

et

notamment

sur

le rattachement

des

charges

et

des

produits

de

l'exercice.

Les

rattachements

(section

de

fonctionnement)

et

les

restes

à

réaliser

(section

d'investissement)

correspondent

à

des

charges

ou

produits

inscrits

à

l'exercice

budgétaire

en

cours

pour

leur

montant

estimé,

ayant

donné

lieu

à

service

fait

avant

le

31

décembre

du

même

exercice

et

pour

lesquels

le

mandatement

ne

sera

possible

que

lors

de

l'exercice

suivant

(exemple

: facture

non

parvenue).

Ces

mandatements

peuvent

alors

être

effectués

au

budget

de

l'exercice

suivant

par

la

Commune.

Article

11

: La

clôture

de

l'exercice

budgétaire

Parmi

les

documents

budgétaires

composant

le budget,

le compte

administratif

et

le compte

de

gestion

sont

des

documents

qui

viennent

rendre

compte

de

l'exécution

budgétaire

d’un

exercice.

Le

compte

administratif

matérialise

la

clôture

de

l'exercice

budgétaire

qui

intervient

au

31

décembre

de

l’année,

il reprend

les

opérations

effectives

en

dépenses

(mandats)

et

en

recettes

(titres).

Ce

document

est

soumis

au

vote

en

conseil

municipal

avant

le

30

juin

N+1.

Le

maire

peut

présenter

le compte

administratif

mais

ne

prend

pas

part

au

vote.

Le

compte

de

gestion

est

établi

par

le

comptable

public

avant

le

1%

juin

de

l’année

suivant

l'exercice

budgétaire

en

cours.

Il

comporte

une

balance

générale

de

tous

les

comptes

tenus

par

le

comptable

public

ainsi

que

le

bilan

comptable

de

la

collectivité,

et

a

pour

objet

de

retracer

les

opérations

budgétaires

qui

correspondent

à

celles

présentées

dans

le

compte

administratif.

En

effet,

la

présentation

de

ce

compte

de

gestion

est

analogue

à

celle

du

compte

administratif

et

les

données

chiffrées

ont

l'obligation

d’être

strictement

égales

au

sein

de

ces

deux

comptes,

puisque

le

conseil

municipal

doit

en

constater

la

concordance.

Le

compte

de

gestion

est

voté

par

l'assemblée

délibérante.

Son

vote

doit

intervenir

obligatoirement

avant

celui

du

compte

administratif.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

5 3En

effet,

l'assemblée

délibérante

ne

peut

valablement

délibérer

sur

les

comptes

administratifs

sans

disposer

des

comptes

de

gestion

correspondants

(CE,

3 novembre

1989,

Gérard

Ecorcheville).

Par

ailleurs,

compte

tenu

des

modalités

spécifiques

s'attachant

à

l'adoption

du

compte

administratif,

deux

délibérations

doivent

obligatoirement

être

prises

par

l'assemblée

délibérante

: l’une

portant

sur

le compte

de

gestion

et

l’autre

sur

le

compte

administratif.

Le

compte

de

gestion

fait

partie

des

pièces

justificatives

exigibles

au

titre

du

contrôle

de

légalité

et

doit

être

obligatoirement

transmis

avec

le

compte

administratif

(article

D.

2343-5

du

CGCT).

Le

compte

financier

unique

(CFU)

a

vocation

à

devenir,

à

partir

de

2024,

la

nouvelle

présentation

des

comptes

locaux

pour

les

élus

et

les

citoyens.

Sa

mise

en

place

vise

plusieurs

objectifs

:

-

favoriser

la transparence

et

la

lisibilité

de

l'information

financière,

-

améliorer

la

qualité

des

comptes,

-

simplifier

les

processus

administratifs

entre

l’ordonnateur

et

le

comptable,

sans

remettre

en

cause

leurs

prérogatives

respectives.

La

Commune

de

Monts

ne

participe

pas

à

l'expérimentation

du

CFU.

ll

Les

régies

Seul

le

comptable

de

la

Direction

générale

des

finances

publiques

est

habilité

à

régler

les

dépenses

et

recettes

de

la

Commune.

Ce

principe

connaît

un

aménagement

avec

les

régies

d'avances

et

de

recettes

qui

permettent,

pour

des

motifs

d'efficacité

du

service

public,

à

des

agents

placés

sous

l'autorité

de

l’ordonnateur

et

la

responsabilité

du

comptable

public,

d'encaisser

certaines

recettes

et

de

payer

certaines

dépenses.

La

création

d'une

régie

est de

la compétence

du

conseil

municipal

mais

elle

peut

être

déléguée

au

maire.

Lorsque

cette

compétence

a

été

déléguée

au

maire,

les

régies

sont

créées

par

arrêté

municipal.

L'avis

conforme

du

comptable

public

est

une

formalité

substantielle

préalable

à

l'arrêté

de

création

de

la

régie.

Article

12

: La

régie

d'avance

La

régie

d'avance

permet

au

régisseur

de

payer

certaines

dépenses,

énumérées

dans

l'acte

de

création

de

la

régie.

Pour

cela,

il dispose

d’avances

de

fonds

versées

par

le

comptable

public

de

la

collectivité.

Une

fois

les

dépenses

payées,

l’ordonnateur

établit

un

mandat

au

nom

du

régisseur

et

le

comptable

viendra

ensuite

s'assurer

de

la

régularité

de

la

dépense

présentée

au

regard

des

pièces

justificatives

fournies

par

le

régisseur

et

reconstituera

l'avance

qui

a

été

faite

au

régisseur

à

hauteur

des

dépenses

validées. Article

13

: La

régie

de

recettes

La

régie

de

recettes

permet

au

régisseur

d'encaisser

les

recettes

réglées

par

les

usagers

des

services

de

la

collectivité

et

énumérées

dans

l'acte

de

création

de

la

régie.

Le

régisseur

dispose

pour

se

faire

d'unfond

de

caisse

permanent

dont

le

montant

est

mentionné

dans

l'acte

de

régie.

Le

régisseur

verse

et

justifie

les

sommes

encaissées

au

comptable

public

au

minimum

une

fois

par

mois

et

dans

10

les

conditions

fixées

par

l'acte

de

régie.

Article

14

: Le

suivi

et

le contrôle

des

régies

L'ordonnateur,

au

même

titre

que

le

comptable

public,

est

chargé

de

contrôler

le

fonctionnement

des

régies

et

l’activité

des

régisseurs.

|| peut

s'agir

d'un

contrôle,

sur

pièces,

sur

place.

En

sus

des

contrôles

sur

pièces

qu'il

exerce

lors

de

la

régularisation

des

écritures,

le

comptable

public

exerce

ses

vérifications

sur

place.

Il

est

tenu

compte,

par

l'ensemble

des

intervenants

dans

les

processus,

de

ses

observations

contenues

dans

les

rapports

de

vérification.

IV — La

gestion

pluriannuelle

Article

15

: Définition

des

autorisations

de

programme

(AP) et

des

autorisations

d'engagement

(AE)

La

nomenclature

budgétaire

et comptable

M57

prévoit,

tout

comme

la

nomenclature

M14,

la

possibilité

de

recourir

à

la

procédure

de

gestion

pluriannuelle.

Cette

modalité

de

gestion

permet

à

la

commune

de

ne

pas

faire

supporter

à

son

budget

annuel

l'intégralité

d'une

dépense

pluriannuelle,

mais

les

seules

dépenses

à

régler

au

cours

de

l'exercice.

Les

autorisations

de

programme

(AP)

constituent

la

limite

supérieure

des

dépenses

qui

peuvent

être

engagées

pour

l'exécution

des

investissements.

Elles

demeurent

valables,

sans

limitation

de

durée

jusqu’à

ce

qu'il

soit

procédé

à

leur

annulation.

Elles

peuvent

être

révisées.

Ces

autorisations

de

programme

portent

sur

les

grandes

priorités

municipales.

Les

autorisations

d'engagement

(AE)

constituent

la

limite

supérieure

des

dépenses

qui

peuvent

être

engagées

pour

l'exécution

des

dépenses

de

fonctionnement.

Elles

demeurent

valables

sans

limitation

de

durée

jusqu'à

ce

qu'il

soit

procédé

à

leur

annulation.

Elles

peuvent

être

révisées.

Une

AP/AE

se

caractérise

par

:

-

Un

millésime

correspondant

à

l'année

de

son

vote

initial

-

_Unobjet

-

Un

budget

de

rattachement

-

Une

durée

de

vie

-

Un

programme

auquel

elle

est

liée

-

Un

montant

-

Un

échéancier

prévisionnel

des

Crédits

de

Paiement

(CP)

-

Les

financements

associés

Les

CP

correspondent

à

la

limite

supérieure

des

dépenses

pouvant

être

mandatées

pendant

l’année

pour

la

couverture

des

engagements

contractés

dans

le

cadre

des

autorisations

de

programme

correspondantes.

Les

CP

non

mandatés

en

clôture

d'exercice

sont

annulés.

Il

faut

les

réinscrire

au

budget

de

l'exercice

suivant.

11

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

5 4Article

16

: Le

vote

des

autorisations

de

programme

et

des

autorisations

d'engagement

Le

nouveau

référentiel

budgétaire

et

comptable

M57

implique,

au

1er

janvier

2023,

une

gestion

nouvelle

des

AP/CP

et

AE/CP.

En

matière

de

pluriannualité,

le

référentiel

M57

permet

l'affectation

des

autorisations

de

programme

où

des

autorisations

d'engagement

sur

plusieurs

chapitres.

L'affectation

est

une

transaction

comptable

qui

permet

de

réserver

des

crédits

d'une

AP/AE

à

la

réalisation

d'une

opération

particulière

ou

à

des

opérations

se

rattachant

au

même

programme.

Elle

fait

l'objet

d'une

délibération

du

Conseil

Municipal.

L'assemblée

délibérante

est

compétente

pour

voter,

réviser

où

annuler

les AP/AE.

Selon

l'article

R.2311.9

du

CGCT,

les

autorisations

de

programme

ou

d'engagement

et

leurs

révisions

éventuelles

sont

présentées

par

le

Maire.

Elles

sont

votées

par

le

conseil

municipal,

par

délibération

distincte,

lors

de

l'adoption

du

budget

de

l'exercice

ou

des

décisions

modificatives.

Seul

le

montant

global

de

l'AP/AE

fait

l'objet

d’un

vote.

Une

annexe

budgétaire

retrace

le

suivi

pluriannuel

de

ces

autorisations.

Dans

tous

les cas,

une

délibération

annuelle

relative

aux

AP/AE

sera

présentée

à

l'approbation

du

conseil

municipal

à

l'adoption

du

budget.

Cette

délibération

présentera

d’une

part

un

état

des

AP/AE

en

cours

et

leurs

éventuels

besoins

de

révisions.

Ilexiste

3

catégories

d'AP/AE :

-

AP

de

Projet

: une

Opération

par

AP

-

AP

de

Programme :

plusieurs

Opérations

(Plan

Prévisionnel

d'Investissement

thématique)

-

AP

Investissements

récurrents

: travaux

de

gros

entretien

Les

critères

de

gestion

des

AP/AE

sont

les

suivants

:

-

Durée

des

travaux

supérieure

à

un

an

-

Montant

des

travaux

supérieurs

à

100.000

€

Article

17

: La

révision

des

AP/CP

La

révision

d'une

autorisation

de

programme

consiste

soit

en

une

augmentation,

soit

en

une

diminution

de

la

limite

supérieure

des

dépenses

autorisées

par

programme.

Le

montant

de

l'autorisation

de

programme

peut

alors

être

modifié.

La

collectivité

peut

modifier

les

autorisations

en

fonction

du

rythme

des

réalisations

des

opérations

pour

éviter

une

déconnexion

entre

le

montant

des

autorisations

et

le

montant

maximum

des

crédits

de

paiement

inscrits

au

budget.

La

révision

des

autorisations

de

programme

ne

sera

alors

autorisée

que

dans

le

cas

d'une

modification

du

montant

d'une

même

autorisation

correspondant

à

une

priorité

municipale.

En

effet,

cette

gestion

en

autorisations

de

programme

et

crédits

de

paiement

implique

un

suivi

strict

et

rigoureux

des

grandes

opérations

afférentes

au

plan

pluriannuel

d'investissement.

Les

autorisations

de

programme

demeurent

valables

sans

limitation

de

durée

jusqu'à

ce

qu'il

soit

12

procédé

à

leur

annulation.

Pour

procéder

à

l'annulation

d'une

autorisation

de

programme

avant

la

fin

des

délais

de

caducité,

une

délibération

du

Conseil

Municipal

est

nécessaire,

conformément

au

principe

de

parallélisme

des

formes.

Article

— Caducité

des

AP/CP

Afin

de

satisfaire

au

principe

de

sincérité

budgétaire

et

de

prudence

pour

préserver

les

marges

de

manœuvres

budgétaires

de

la

collectivité

ainsi

que

de

limiter

l'accumulation

de

stocks

d'AP/AE

non

utilisés

qui

pourraient

nuire

gravement à

la

lisibilité

budgétaire,

il convient

de

poser

des

règles

de

caducité

en

termes

d'affectation,

d'engagement

et

de

réalisation.

-

l'affectation

(voir

article

16)

: la

part

non

affectée

à

une

AP/AE

est

automatiquement

caduque

et

annulée

au-delà

de

2 ans

suivant

la

date

de

vote

de

l'AP/AE.

-

l'engagement

comptable

(voir

article

7):

l'AP/AE

doit

avoir

été

entièrement

engagée

dans

les

4

ans

suivant

la

date

d'affectation

de

l'opération

ou

action

sur

l'AP/AE.

-

La

réalisation : elle

doit

être

effective

dans

les

5

ans.

La

réalisation

est

la

part

financée.

Le

taux

de

couverture

des

AP/AE

est

obligatoire

dans

le

Compte

Administratif

Article

18

: Autorisations

de

programme

votées

par

opération.

La

commune

a

également

la

possibilité

de

voter

les

AP

par

opération.

La

notion

d'opération

concerne

exclusivement

les

crédits

de

dépenses

réelles.

Une

opération

est

constituée

par

un

ensemble

d’acquisitions

d'immobilisations,

de

travaux

sur

immobilisations

et

des

frais

d’études

y

afférents

aboutissant

à

la

réalisation

d'un

ou

de

plusieurs

ouvrages

de

même

nature.

Celle-ci

peut

aussi

comprendre

des

subventions

d'équipement.

Pour

ce

vote

par

opération

:

il

est

affecté

un

numéro

librement

défini

par

l'entité

à

chacune

des

opérations.

Dans

ce

cas,

les

crédits

de

paiement

doivent

être

votés

en

même

temps

qu’une

autorisation

et ventilés

par

exercice

et

au

moins

par

chapitre

budgétaire.

Leur

somme

doit

être

égale

au

montant

de

l'autorisation. IV-

Les

provisions

En

application

des

principes

de

prudence

et

de

sincérité,

toute

entité

publique

locale

appliquant

l'instruction

budgétaire

et

comptable

M57

à

l'obligation

de

constituer

une

provision

dès

l'apparition

d'un

risque

avéré

et

une

dépréciation

dès

la perte

de

valeur

d’un

actif.

Article

19

: La

constitution

des

provisions

Les

provisions

sont

des

opérations

d'ordre

semi-budgétaires

par

principe

et

budgétaires

sur

option.

Elles

sont

obligatoires

dans

3

cas :

-

à

l'apparition

d'un

contentieux

;

13

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

5 5-

en

cas

de

procédure

collective

;

-

en

cas

de

recouvrement

compromis

malgré

les

diligences

du

comptable.

Elles

sont

facultatives

pour

tous

les

autres

risques

et

dépréciations.

Le

montant

de

la

provision

doit

être

enregistré

dans

sa

totalité

sur

l'exercice

au

cours

duquel

le

risque

ou

la

perte

de

valeur

est

constaté.

La

collectivité

a

la

possibilité

d’étaler

la

constitution

d’une

provision

en

dehors

des

3

cas

de

provisions

obligatoires. La

collectivité

applique

pour

les

créances

douteuses,

à

compter

de

l'exercice

2023,

et

pour

l'ensemble

de

ses

budgets

M57,

la

méthode

prenant

en

compte

l'ancienneté

de

la

créance

comme

premier

indice

des

difficultés

pouvant

affecter

le recouvrement

d'une

créance,

avec

des

taux

forfaitaires

de

dépréciation

applicable

de

la

manière

suivante

:

N+2:

15%,

N+3

: 40%,

N+4

et

au-delà:

70%

Les

dotations

aux

provisions

se

traduisent

par

une

dépense

de

fonctionnement.

Les

provisions

sont

évaluées

en

fin

d'exercice

et

sont

réajustées

au

fur

et

à

mesure

de

la

variation

des

risques

et

éventuellement

des

charges.

VI-L'actif et

le

passif

Article

20

: La

gestion

patrimoniale

Les

collectivités

disposent

d'un

patrimoine

dédié

à

l'exercice

de

leurs

fonctionnement

et

compétences.

Ce

patrimoine

nécessite

une

écriture

retraçant

une

image

fidèle,

complète

et

sincère.

La

bonne

tenue

de

cet

inventaire

participe

à

la

sincérité

de

l'équilibre

budgétaire

et

au

juste

calcul

des

recettes.

Le

patrimoine

correspond

à

l’ensemble

des

biens

meubles

ou

immeubles,

matériels,

immatériels

où

financiers,

en

cours

de

production

ou

achevés,

propriétés

ou

quasi

propriété

de

la

collectivité.

Chaque

élément

de

patrimoine

est

référencé

sous

un

numéro

d'inventaire

unique

qui

identifie

le compte

de

rattachement

et

qui

est

transmis

au

Comptable

public,

en

charge

de

la

tenue

de

l'actif

dela

collectivité.

Tout

mouvement

en

investissement

doit

faire

référence

à

un

numéro

d'inventaire.

Ces

numéros

sont

référencés

dans

le

logiciel

comptable

de

la Commune.

Article

21

: La gestion

des

immobilisations

Un

bien

est

comptabilisé

comme

une

immobilisation,

s'il

est

destiné

à

rester

durablement

dans

le patrimoine

de

la collectivité

territoriale,

à augmenter

la valeur

et/ou

la durée

de

vie

du

bien

immobilisé,

s’il

est

un

élément

identifiable,

s’il

est

porteur

d'avantages

économiques

futurs

et correspond

à

un

actif

non

générateur

de

trésorerie

et

ayant

un

potentiel

de

service

et

s’il

est

un

élément

contrôlé

par

la

collectivité.

C'est

donc

dans

ce

cas,

qu'un

numéro

d'inventaire

devra

être

attribué

au

bien.

Certaines

immobilisations

peuvent

parfois

être

dépréciées,

ce

qui

correspond

aux

amortissements.

l'amortissement

est

une

technique

comptable

qui

permet,

chaque

année,

de

constater

forfaitairement

la

dépréciation

des

biens

et

de

dégager

des

ressources

destinées

à

les

renouveler.

Ce

procédé

permet

donc

de

faire

apparaître

à

l'actif

du

bilan

la

valeur

réelle

des

immobilisations

et

d’étaler

dans

le

temps

la

charge

relative

à

leur

remplacement.

14

La

durée

et

les

méthodes

d'amortissement

ont

été

modifiées

par

délibération

du

Conseil

Municipal

en

date

du

20

février

2024.

Article

22

: La

gestion

de

la dette

Pour

compléter

ses

ressources,

la

Commune

peut

recourir

à

l'emprunt

pour

des

dépenses

d'investissement

uniquement.

Les

emprunts

des

collectivités

territoriales

auprès

des

établissements

de

crédit

ou

des

sociétés

de

financement

sont

soumis

à

certaines

conditions

définies

à

l’article

L1611-3-1du

CGCT.

Le

remboursement

du

capital

emprunté

correspond

à

une

dépense

d'investissement

qui

doit

être

inscrite

au

budget

et

couverte

par

des

recettes

propres.

Il

est

donc

impossible

de

couvrir

la

charge

d'une

dette

préexistante

par

un

nouvel

emprunt.

Ce

remboursement

doit

être

mentionné

dans

le compte

administratif.

Le

remboursement

des

intérêts

est

comptabilisé

en

fonctionnement

dans

le

chapitre

66

«charges

financières».

Le

total

de

ces

deux

charges

constitue

l’annuité

du

remboursement

de

la dette.

Les

engagements

hors

bilan

qui

correspondent

à

des

droits

et

obligations

susceptibles

de

modifier

le

montant

ou

la

consistance

du

patrimoine,

les

engagements

ayant

des

conséquences

financières

sur

lesexercices

à

venir

ou

encore

les

engagements

subordonnés

à

la

réalisation

de

conditions

ou

d'opérations

ultérieures,

ne

sont

pas

retracés

dans

le

bilan,

mais

font

l’objet

d’un

recensement

dans

les

annexes

du

budget

et

du

compte

administratif.

VII —Le

contrôle

des

collectivités

territoriales

exercé

par

la Cour

des

comptes

(CRC)

Article

23

: Le

contrôle

juridictionnel

La

CRC

contrôle

la

régularité

des

opérations

faites

par

le

comptable

public.

C'est

le

jugement

des

comptes

des

comptables

publics.

Article

24

: Le

contrôle

non

juridictionnel

La

CRC

assure

un

contrôle

budgétaire

pour

garantir

le

respect

des

principes

budgétaires

pesant

sur

les

collectivités

(budget

primitif

adopté

trop

tardivement,

absence

d'équilibre

réel

du

budget

voté,

défaut

d'inscription

d'une

dépense

obligatoire

au

budget,

exécution

du

budget

en

déficit).

Elle

assure

également

un

contrôle

de

gestion

en

examinant

la

régularité

et

la

qualité

de

gestion

des

collectivités.

La

CRC

a

effectué

sur

l'année

2022

un

contrôle

sur

les

exercices

2017

et

suivants

et

établi

un

rapport

d'observations

définitives

et

de

réponses

à

la

date

du

13

février

2023.

ANNEXES

+

Délibération

du

20/09/2022

: adoption

de

manière

anticipée

du

référentiel

M57

au 1° janvier

2023

*

Délibération

du

31/01/2023

: approbation

du

règlement

financier

et

budgétaire

*

Délibération

du

20/02/2024

: définition

des

règles

d'amortissement

(M57)

15

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

5 6Lexique

Actif

:

les

éléments

du

patrimoine

d'un

organisme

(emploi)

sont

retracés

à

l'actif

du

bilan,

qui

se

décompose

en

actif

immobilisé

(terrains,

immeubles,

etc...)

et

en

actif

circulant

(stocks,

créances,

disponibilités,

etc...).

L'actif

comporte

les

biens

et

les

créances.

Amortissement

: constatation

budgétaire

et

comptable

d’un

amoindrissement

de

la valeur

d’un

élément

d’actif

résultant

de

l’usage,

du

temps,

du

changement

de

technique

ou

de

toute

autre

cause.

Annuité

de

la

dette

: montant

des

intérêts

des

emprunts,

qui

constituent

une

des

charges

de

la

section

de

fonctionnement,

additionné

au

montant

du

remboursement

du

capital

qui

figure

parmi

les

dépenses

indirectes

d'investissement.

Autorisation

d'engagement

:

montant

supérieur

des

dépenses

qui

peuvent

être

engagées

pour

l'exécution

des

dépenses

de

fonctionnement.

Autorisation

de

programme

:

montant

supérieur

des

dépenses

qui

peuvent

être

engagées

pour

l'exécution

des

investissements

pluriannuels

prévus

par

l'assemblée

délibérante.

Crédits

de

paiement

: limite

supérieure

des

dépenses

pouvant

être

mandatées

pendant

l’année

pour

lacouverture

des

engagements

contractés

dans

le

cadre

des

autorisations

de

programmes

correspondantes.

Ils sont

seuls

pris

en

compte

pour

l'appréciation

du

respect

de

la

règle

de

l'équilibre.

Décision

: la

décision

est

un

acte

du

maire

prise

en

vertu

d’une

délégation

donnée

précédemment

par

l'organe

délibérant

Décision

modificative

: document

budgétaire

voté

par

le

conseil

municipal

retraçant

les

virements

de

crédits

faisant

intervenir

deux

chapitres

budgétaires

différents.

Délibération

: action

de

délibérer

en

vue

d'une

décision.

La

délibération

est

une

décision

de

l'organe

délibérant. Encours

de

la

dette

: stock

des

emprunts

contractés

par

la collectivité

à une

date

donnée.

Immobilisations

: éléments

corporels,

incorporels

et

financiers

qui

sont

destinés

à

servir

de

façon

durable

à

l’activité

de

l'organisme.

Elle

ne

se

consomme

pas

par

le

premier

usage.

Nomenclature

ou

plan

de

compte

:

cadre

comptable

unique

servant

de

grille

de

classement

à tous

les

intervenants

(ordonnateurs,

comptable,

juge

des

comptes...)

et

destiné

à

prévoir,

ordonner,

constater,contrôler

et

consulter

les

opérations

financières.

Provision

: passif

dont

le

montant

ou

l'échéance

ne

sont

pas

connus

de

manière

précise.

Rattachements

:

méthode

comptable

imputant

en

section

de

fonctionnement

à

l'année

toutes

les

charges

et

produits

de

celle-ci,

si

la facture

n'est

pas

parvenue

ou

le

titre

émis.

Restes

à

réaliser

:

ils

correspondent

notamment

en

investissement,

aux

dépenses

engagées

non

mandatées

et

aux

recettes

certaines

n'ayant

pas

donné

lieu

à

l'émission

d'un

titre

de

recette

au

31

décembre

de

l'exercice

N

telles

qu’elles

ressortent

de

la comptabilité

des

engagements.

Les

restes

à

réaliser

sont

repris

dans

le

budget

primitif

de

l'exercice

N+1,

où

dans

le

budget

supplémentaire

en

même

temps

que

les

résultats

cumulés

de

l’année

N.

16

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

5 737250

SORIGNY

Convention

de

partenariat

2024-2025

pour

la

mise

en

place

de

ruches

Entre

les

soussignés,

D'une

part,

Le

Syndicat

de

l’Apiculture

Tourangelle,

syndicat

régi par la loi de 1864

et déclaré

en Préfecture

de

Tours

le 07/05/1969

sous

le N°555,

représenté

par

sa présidente,

Madame

Martine

LEBLANC,

dûment

habilitée,

agissant

en cette qualité

au

nom

et pour

le compte

du

syndicat,

ci-après

dénommé

« SAT

»

Et,

d'autre

part,

La

Commune

de

MONTS,

dont

le

siège

est

situé

à

l'Hôtel

de

Ville,

2

rue

Maurice

Ravel

à

MONTS

(37260),

représentée

par

son

Maire,

Monsieur

Laurent

RICHARD,

agissant

en

vertu

une

délibération

n°2024.03.14

du

Conseil

Municipal

en

date

du

26

mars

2024,

ci-après

dénommée

« MONTS

»

Il a été

convenu

et arrêté

ce

qui

suit

PREAMBULE Le

SAT,

afin

de

promouvoir

la production

de

miel

et

des

produits

de

la ruche,

d'améliorer

les

connaissances

techniques

de

ses

apiculteurs,

de

défendre

les

intérêts

économiques

des

apiculteurs

et

de

sauvegarder

l’environnement,

met

à la

disposition

de

MONTS,

3 ruches

avec

leurs

abeilles

et l'entretien

de celles-ci.

MONTS,

dans

le

cadre

d’une

convention

de

partenariat,

met

à

la

disposition

du

SAT

un

emplacement

pour

implanter

un

rucher.

ARTICLE

1 : Objet

de

la convention

La

présente

convention

a pour

objet

de

définir

les conditions

qui

régissent

la collaboration

entre

le SAT

et MONTS.

ARTICLE

2 : Mise

à disposition

du

SAT

Trois

(3) ruches

avec

leurs

abeilles

dont

il demeure

l'unique

propriétaire.

ARTICLE

3 : Mise

à disposition

de

MONTS

Un

emplacement

accessible

et abrité

pour

implanter

un

rucher

sur le parc

du

Coteau

du

Puy.

iculture

m)

ME

H <

iculture

m)

MôA

É S

37250

SORIGNY

ARTICLE

4 : Conditions

techniques

Le SAT

aura

les obligations

suivantes

:

"Prendre

à sa charge

les

déclarations

réglementaires

et assurances

pour

l'exploitation

des

ruches

;

“

Assurer

l'entretien

des

ruches

et

la

bonne

santé

des

abeilles

;

"

Ne

céder

à

quiconque,

directement

ou

indirectement,

le

bénéfice

de

la

présente

convention

;

"

Organiser

annuellement

une

animation

pédagogique

dans

les

écoles

en

fonction

de

la

demande

;

"

Récolter

le miel

pour

le compte

de MONTS.

MONTS

aura

les obligations

suivantes

:

"

Assurer

au

SAT

une

jouissance

paisible

du

rucher

et la

garantie

des

vices

ou

défaut

de

nature à

y

faire

obstacle

;

“

Assurer

la fourniture

des

pots

pour

le conditionnement

de la récolte

du

miel

;

" _ Allouer

au

SAT,

une

somme

de

1.500

€ (mille

cinq

cents

euros)

par

an

: un

versement

en

septembre

2024

et un

en septembre

2025

;

"Interdire

l'emploi

de

biocide

pour

le respect

des

abeilles,

dans

l'entretien

de

ses

espaces

veris ;

"

Ne

céder

à

quiconque,

directement

ou

indirectement,

le

bénéfice

de

la

présente

convention.

Les

deux

parties

se réuniront

une

fois

par

an

pour

définir

le programme

des

prestations

pour

la

période

suivante,

évaluer

les prestations

de

la période

écoulée,

traiter

l'ensemble

des

questions

liées

à la présente

convention,

et

le cas

échéant,

proposer

d'éventuelles

modifications.

Chaque

rencontre

fera

l’objet

d'un

compte-rendu.

ARTICLE

5 : Durée

La présente convention

est conclue

pour une

durée

de 24 mois,

à compter

du 01/04/2024

jusqu'au

31/03/2026

inclus.

ARTICLE

6 : Manquement

des

parties

En

cas

de manquement

de

l’une

des

parties

à ses

obligations,

constaté

par

tout

moyen

par

l’une

des

deux

parties,

elle pourra

résilier la présente

convention

de plein

droit par

une

notification

en

lettre recommandée

adressée

au représentant

de

l’autre

partie.

Si l’une

des

parties

souhaite

mettre

un

terme

à cette convention

ou

en cas de vente

ou

dissolution

d'une

des

parties,

celle-ci

devra

résilier

la

présente

convention

par

lettre

recommandée

avec

accusé

de réception.

A

réception

de

cette

notification,

le

SAT

devra

rendre

dans

un

délai

de

trois

mois,

l'emplacement

dédié

au

rucher.

Le

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

5 8

Annexe 6 - Délibération 2024-03-14_

iculture

vue se

re

T'ourangelle

D

MÈCs

37250

SORIGNY

ARTICLE

7 :

Election

de

domicile

Pour

l'exécution

des

présentes,

le

domicile

est

élu

:

"

PourleSyndicat

del'Apiculture

Tourangelle

: en son

siège

à l'Hôtel

de Ville

de SORIGNY,

28

rue

Nationale

- 37250

SORIGNY.

“

Pour

MONTS

: Hôtel

de

Ville

de

Monts,

2

rue

Maurice

Ravel

-

37260

MONTS.

ARTICLE

8 :

Litige

En

cas

de

litige

sur

l'interprétation

ou

sur

l'application

de

la

présente

convention,

les

parties

s'engagent

à

chercher

toute

voie

amiable

de

règlement,

avant

de

soumettre

tout

différent

au

Tribunal

Administratif d'Orléans,

28

rue

de

la

Bretonnerie

45057

ORLEANS.

ARTICLE

9 : Dispositions

générales

Les

termes

de

cette

convention

pourront

être

révisés

à

la

demande

de

l'une

ou

de

l'autre

des

parties,

sous

forme

d’avenant,

et

sous

réserve

d'un

accord

entre

les

parties.

Fait

en

deux

exemplaires

à MONTS,

le

Syndicat

de

l’Apiculture

Tourangelle

Commune

de MONTS

La

Présidente,

Le

Maire

Martine

LEBLANC

Laurent

RICHARD

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

5 9DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 mars 2024

éæ

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 22h56.

6

Rappel des délibérations prises lors de cette séance :

2024.03.01

2024.03.02

2024.03.03

2024.03.04

2024.03.05

2024.03.06

2024.03.07

2024.03.08

2024.03.09

2024.03.10

2024.03.11

2024.03.12

2024.03.13

2024.03.14

DIVERS — Contrat de prestations du service informatique de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l'indre

PATRIMOINE - Bilan des acquisitions et cessions foncières 2023

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus FINANCES — Compte de gestion 2023 — Budget général de la Commune de Monts FINANCES — Compte administratif 2023 — Election du Président de séance

FINANCES -— Compte administratif 2023 — Budget général de la Commune de Monts FINANCES -— Budget général — Affectation des résultats 2023

FINANCES - Fiscalité directe locale — Taux d'imposition 2024

FINANCES -— Vote du budget général 2024

FINANCES - Taxes et redevances communales à compter du 1° avril 2024

FINANCES -— Subventions communales aux associations — Année 2024

FINANCES -— Règlement Budgétaire et Financier (RBF) - Modifications

FINANCES -— Création budget annexe Energie photovoltaïque

ENVIRONNEMENT — Approbation de la convention de partenariat 2024-2025 avec le Syndicat de l'Apiculture Tourangelle

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

60