Déliberation - deliberation 12 fevrier 2021

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Déliberation - deliberation 12 fevrier 2021 Document publié le Vendredi 12 février 2021 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 12 fevrier 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Envoyé en préfecture le 13/02/2021

Reçu en préfecture le 15/02/2021

Affiché le

ID : 077-217703362-20210213-00681202202100-AR

Arrondissement de PROVINS

COMPTE RENDU MAIRIE

NEUFMOUTIERS-EN-BRTE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Tél. : 01 64 07 11 07

77610

VENDREDI 12 FEVRIER 2021

Fax : 01.64.06.45.64

L'an deux mil vingt et un, le douze février, à dix-neuf heures,

le Conseil Municipal de la Commune de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE,

légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la

présidence de : Monsieur Ludovic POUILLOT, Maire

Présents : Ludovic POUILLOT, Laïd HAMA, Elisabeth GOMY, Loïc LAGA, Delphine AMADO, Yohan BOURDELAT, Alexandra CHEVALIER, Vincent TOLLET, Vanessa DARRIBAU, Pietro GUATIERI,

Angélique BIOU et Anthony JOLLY

Absents excusés : Laurence BARBAUX, Bernard CARMONA et Véra BECEL

Pouvoirs : Laurence BARBAUX à Laïd HAMA

Nombre de Conseillers Municipaux

En exercice 15

Présents 12

Votants 13

Date de la convocation du conseil municipal : 08.02.2020

Date d'affichage : 08.02.2020

Monsieur le Maire constate que l'assemblée remplit les conditions de quorum pour délibérer et proclame la

validité de la séance.

La séance est déclarée ouverte.

Désignation du secrétaire de séance : Pietro GUATIERI

Ordre du jour

Question formelle

+ Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 08 janvier 2021.

Questions délibératives

1. Modification du périmètre du SDESM par l'adhésion des communes de Saint-Pierre-les-Nemours,

Montereau-Fault-Yonne et Fontenay-Trésigny

2. SDESM - Convention de versement de subventions pour la rénovation énergétique, les énergies

renouvelables et la valorisation des CEE

3. SDESM - Convention d'adhésion au dispositif CEP (Conseil en Energie Partagée)

4. Autorisation de signature d'acte authentique pour la constitution d'une servitude au profit d'ENEDIS

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 novembre 2020Envoyé en préfecture le 13/02/2021

Reçu en préfecture le 15/02/2021

5. Provisions pour créances douteuses Affiché le

6. Création d'un poste d’adjoint technique à temps partiel ID: 077-217703362-20210213-00681202202100-AR

7. Création d'un poste d'adjoint technique à temps plein

8. Création d'une activité accessoire

9. Etablissement de la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires

e 10. Adoption de la convention unique avec le Centre de Gestion de Seine et Marne

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JANVIER 2021

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée délibérante l'adoption du procès-verbal de la séance du 08 janvier

2021.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés avec 13 voix POUR (dont 1 pouvoir).

Monsieur le Maire procède ensuite à l'examen des différents points inscrits à l’ordre du jour :

1. MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR L'ADHESION DES COMMUNES DE SAINT- PIERRE-LES-NEMOURS, MONTEREAU-FAULT-YONNE ET FONTENAY-TRESIGNY

Monsieur le Maire explique que le SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne) a approuvé l'adhésion des communes de Saint-Pierre-les-Nemours, Montereau-Fault-Yonne et Fontenay- Trésigny par délibérations des 14 octobre et 16 décembre 2020.

Toutefois, l'avis de l'assemblée délibérante est requis pour modifier le périmètre d'action du SDESM et intégrer ces nouvelles communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

Vu la délibération n°2020-118 du comité syndical du 14 octobre 2020 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l'adhésion de la commune de Saint-Pierre-les- Nemours ;

Vu la délibération n°2020-142 du comité syndical du 16 décembre 2020 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l'adhésion de la commune de Montereau-Fault- Yonne :

Vu la délibération n°2020-143 du comité syndical du 16 décembre 2020 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l'adhésion de la commune de Fontenay-Trésigny ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l'arrivée des communes de Saint-Pierre-les-Nemours, Montereau-Fault-Yonne et Fontenay-Trésigny ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés avec 13 voix POUR (dont 1 pouvoir),

APPROUVE l'adhésion des communes de Saint-Pierre-les-Nemours, Montereau-Fault-Yonne et Fontenay- Trésigny au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée

Cnmmune de Neufmoutiers-en-Brie : Cnmnte-rendu du Conseil Municinal du 20 novembre 2020Envoyé en préfecture le 13/02/2021

Reçu en préfecture le 15/02/2021

Affiché le

ID : 077-217703362-20210213-00681202202100-AR

2. SDESM - CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVEN

ENERGETIQUE, LES ENERGIES RENOUVELABLES ET LA VALORISATION DES CEE (CERTIFICAT ECONOMIE D'ENERGIE)

Monsieur le Maire expose que :

Considérant que le SDESM propose, dans le cadre d'une convention, de verser des subventions pour les communes engageant des opérations de rénovation énergétique et/ou de développement d'énergies

renouvelables sur leur patrimoine ;

Considérant que cette convention conditionne le versement de ces subventions ;

Vu la délibération du comité syndical du SDESM du 5 Juillet 2018 numéro 2018-44 portant sur la convention de versement de subventions pour les opérations de rénovation énergétiques et d'énergies

renouvelables et de valorisation des CEE ;

Vu l’ensemble des articles de la convention et l'ensemble des engagements demandés à la commune au

sein de cette convention ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue des membres présents et représentés avec 5 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (dont 1 pouvoir),

DIT que la commune adhère à l'ensemble des articles et conditions présents dans la convention :

AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention ;

3. _ SDESM - CONVENTION D'ADHESION AU DISPOSITIF CEP (CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE) ]

Monsieur le Maire explique à l'assemblée le principe du dispositif qui consiste à mutualiser les compétences d'un technicien spécialisé entre plusieurs communes d'un même territoire qui ne disposent pas de compétences énergie afin d'étudier la consommation énergétique de ses bâtiments communaux ainsi que ses logements locatifs.

Monsieur le Maire complète son information en indiquant que la mise en œuvre de l'étude se fait en 3 phases : audit, restriction énergétique et énergies renouvelables (pompes à chaleur, capteurs...) et qu'elle permet également l'accompagnement de la commune pour l'obtention de subventions. La commune

restant libre in fine des prestataires retenus.

Considérant que la commune de Neufmoutiers-en-Brie souhaite utiliser le service CEP du SDESM :

Considérant que le service CEP est de 1€ / habitant pour 3 ans, soit 1111€ :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue des membres présents et représentés avec 5 voix POUR, 7 ABSTENTIONS (dont 1 pouvoir) et 1 voix CONTRE,

DECIDE de solliciter le SDESM au travers de son service de conseil en énergie partagé ;

DECIDE d'autoriser le maire à signer la convention d'adhésion au dispositif de conseil en énergie partagé ;

DECIDE d'autoriser le maire à signer le mandat d'autorisation du SDESM et de son prestataire pour

récupérer les données énergétiques de la commune.

4. AUTORISATION DE SIGNATURE D'ACTE AUTHENTIQUE POUR LA CONSTITUTION D'UNE | SERVITUDE AU PROFIT D'ENEDIS |

Monsieur le maire expose que la Société ENEDIS a régularisé avec la commune de NEUFMOUTIERS EN BRIE une convention de servitude sous seing privé en date des 24 novembre et 3 décembre 2020, relative à l'implantation d’un poste de transformation dénommé GRENOUILLIERE et tous ses accessoires, sur la parcelle située à NEUFMOUTIERS EN BRIE (77), cadastrée section E, numéro 367.

Cette parcelle appartenant actuellement à la commune de Neufmoutiers-en-Brie, ENEDIS sollicite celle-ci pour la publication d'un acte de servitude, conformément aux termes de la convention sous seing privé.

Commune de Neufmautiers-en-Rrie : Comnte-rendu du Conseil Munirinal du 20 novembre 2020Cette publication a pour but d'informer toute personne de la présence du poste de transformation afin d'éviter tout sinistre et donc tout problème à venir.

Les frais liés à cette opération seront à la charge d'ENEDIS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés avec 13 voix POUR (dont 1 pouvoir),

DECIDE d'approuver les dispositions qui précèdent ;

DECIDE d'autoriser le Maire à signer tous les documents permettant leur mise en œuvre, et notamment

l'acte de servitude.

5. PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu les articles L 2321-2 29° et R 2321-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Le Code général des collectivités territoriales et l'instruction budgétaire M14 prévoient de provisionner les risques dès qu'ils sont constatés.

Par ailleurs, le Conseil municipal doit impérativement délibérer sur la reprise des provisions constituées.

La commune de Neufmoutiers-en-Brie a décidé la constitution d'une provision au titre des risques d'impayés relatifs aux cantines, garderies scolaires.

Le risque d'impayés étant avéré, il convient de procéder à la reprise de la provision réalisée en 2020. Cette reprise de la provision s'effectuera sur le compte 6817.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir procéder à la reprise de la provision d'un montant de 5000 € constituée au titre d'une dotation aux provisions pour risques « Dotation provisions dépréciations ». Cette reprise de la provision s'effectuera sur le compte 6817.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue des membres présents et représentés avec 13 voix POUR (dont 1 pouvoir), adopte la proposition.

[ 6. CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS PARTIEL

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-9,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Vu le budget communal,

Considérant le bon fonctionnement des services et la nécessité de recruter un surveillant de cantine,

Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint technique à temps non complet à 2 heures par jour travaillés soit 8 heures hebdomadaires,

Considérant qu'une candidature remplit les conditions de recrutement énoncées,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs de la Commune,

Après en avoir délibéré, à la majorité absolue des membres présents et représentés avec 12 voix POUR (dont 1 pouvoir) et 1 ABSTENTION,

Envoyé en préfecture le 13/02/2021

Reçu en préfecture le 15/02/2021

Affiché le

ID : 077-217703362-20210213-00681202202100-AR

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendii du Conseil Munirinal du 20 novembre 2020Envoyé en préfecture le 13/02/2021

Reçu en préfecture le 15/02/2021

Affiché le

DECIDE ID : 077-217703362-20210213-00681202202100-AR

Article 1: la création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet à raison de 8 heures

hebdomadaires à compter du 1°" mars 2021,

Aticle 2 : Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er mars 2021,

Aticle 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2021,

Aricle 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

[ 7.__ CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS PLEIN

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-9,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Vu le budget communal,

Considérant le bon fonctionnement des services et la nécessité de remplacement d'un agent pour respecter

le quota d'encadrement des enfants,

Considérant qu'un agent a déjà occupé ces missions et a donné entière satisfaction,

Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint technique en raison de la nature du poste,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs de la Commune,

Après en avoir délibéré, à la majorité absolue des membres présents et représentés avec 12 voix

POUR (dont 1 pouvoir) et 1 voix CONTRE,

DECIDE

Atticle 1 : la création d'un poste de remplacement à temps complet d'adjoint technique à 35 heures à

compter du 1° mars 2021,

Article 2 : Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er mars 2021,

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2021,

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

8. _ CREATION D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-9,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Vu le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriel de l'Etat,

Considérant la nécessité de maintenir un service d'instruction des dossiers d'urbanisme

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés avec 13 voix POUR (dont 1 pouvoir),

DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à recruter une activité accessoire pour assurer l'instruction des

5 Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Cnnseil Munirinal du 20 novembre 2020Envoyé en préfecture le 13/02/2021

Reçu en préfecture le 15/02/2021

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1D : 077-217703362-20210213-00681202202100-AR dossiers d'urbanisme et les opérations électorales,

Le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à 7 heures par semaine.

L'agent sera rémunéré sur la base d'une indemnité horaire fixée à 15,57 € brut.

D'autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations

suivantes : CSG et CRDS.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

9. ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES EMPLOIS DONT LES MISSIONS IMPLIQUENT LA REALISATION EFFECTIVE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Monsieur le Maire rappelle que le paiement d'heures supplémentaires aux agents impose de délibérer sur la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaire.

ll précise que la réalisation d'heures supplémentaires et conditionnée à l'accord de l'autorité territoriale, lui-

même et que tout débordement est donc impossible.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88

de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considérant qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures

supplémentaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés avec 13 voix POUR (dont 1 pouvoir),

DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires

L'indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu'aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.

Commune de Nefmautiers-en-Brie : Comnte-rendii di Conseil Municipal du 20 novembre 2020Commune de Nenfmoutiere-en-Brie : Comnte-rendis du Conseil Municinal di 29 novembre 2020

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, les emplois

concernés par la présente délibération sont :

Filière Cadre d'emplois Grade Fonctions

Administrative | Adjoint administratif | Adjoint administratif Agent d'accueil et de communication territorial

Administrative | Adjoint administratif | Adjoint administratif principal de 2° Secrétaire de mairie territorial classe

Technique Adjoint technique Adjoint technique Responsable technique, agent

d'entretien et espaces verts et agent

de cantine et d'entretien

Adjoint technique principal de 2° classe Responsable technique, agent

d'entretien et espaces verts et agent

de cantine et d'entretien

Adjoint technique principal de 1° classe Responsable technique, agent

d'entretien et espaces verts et agent

de cantine et d'entretien

Animation Adjoint territorial Adjoint d'animation territorial Agent d'animation polyvalent

d'animation

Médico- Agent territorial ATSEM principal de 2e classe ATSEM, agent de cantine et

sociale spécialisé des d'entretien écoles matemelles

Article 2 : Conditions de versement

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la mise en œuvre préalable d'instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité. Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement et pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités, un décompte déclaratif est possible.

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d'un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale avec

information immédiate des représentants du personnel au CT.

Atticle 3 : Conditions d'indemnisation

Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d'un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l'agent et de l'indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes.

En outre, l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002- 60 précité).

Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004- 777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982).

Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d'un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003 - Question n°1635).

Article 4 : Versement

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l'autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.

Article 5 : Cumul

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Envoyé en préfecture le 13/02/2021

Reçu en préfecture le 15/02/2021

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ID : 077-217703362-20210213-00681202202100-ARAticle 5 : Budget

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.

[ 10. ADOPTION DE LA CONVENTION UNIQUE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE SEINE ET MARNE ]

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment les articles 22, 23-1, 24 alinéa 2 et 25;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de Seine-et-Marne du 27 novembre 2020 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l'exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur

département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-1, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n'a de portée qu'en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n'est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu'avec la due production d'un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en

annexes.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés avec 13 voix POUR (dont 1 pouvoir),

DECIDE

Article 1 : La convention unique pour 2021 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la

Fonction publique territoriale de Seine et Marne, est approuvée.

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h45.

Envoyé en préfecture le 13/02/2021

Reçu en préfecture le 15/02/2021

Affiché le

ID : 077-217703362-20210213-00681202202100-AR

Commune de Nenfmoutiers-en-Bne : Cnmnte-rendu dii Conseil Miinicinal du 20 novembre 2020