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Acte Administratif - DEC2026 65 revalorisation de la grille tarifaire des CV 2027
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEC2026 65 revalorisation de la grille tarifaire des CV 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Tourisme,
VILLE DE NANTERRE
DIRECTION DE L'ACTION EDUCATIVE DEC 2026.65:
Acte rendu exécutoire
Après transmission en Préfecture des
Objet : Revalorisation de la grille tarifaire de la location des centres | Hauts-de-Seinele : 23 1/07/2026 de vacances 2027 : Et après Publication le : l /03/ 2026
DECISION DU MAIRE
LE MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22,
Vu la délibération n° 2026-31 du Conseil municipal du 28 mars 2026 portant délégation d'une partie de ses
compétences au Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
- Vu la délibération 2026-31, et notamment son alinéa 2° par lequel Monsieur le Maire est compétent pour la
fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics
et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, à
l'exclusion des tarifs auxquels s'applique un calcul différencié selon le quotient familial des usagers"
Vu les tarifs figurant en annexe,
Considérant qu'il y a lieu de modifier les tarifs de location des centres de vacances pour l'année 2027
DECIDE
Article 1 : Fixe les tarifs de location des centres de vacances conformément au tableau en annexe.
Article 2 : Fixe les modalités de remboursement, annulation et dédit conformément au tableau en annexe.
Article 3 : Autorise Monsieur le Receveur municipal à encaisser le montant des participations.
Par délégation du Maire
Catherine MAHIEU
: Directrice Générale des LE
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4% fr >t k 1 Place du 27 mars 2002 - 92000 NANTERRE CEDEX :
& 01.47.29.50.50 - www.nanterre.fr