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Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 10 11 2022 Delib 73 03 Vente Jean Denis BULGARE tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
W7| Ville de TROIS-RIVIÈRES —- sv, Séance du 10 Novembre 2022
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2022
He, + Pen dee ALR L’an 2022, le Jeudi 10 Novembre à 18 h00, le Conseil Municipal de mu 20 “Mirage on la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES _ p=2 DELIBERATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de En . (Qui ont pris: M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 7°" session 1 Présents: *Procurations nn à e exereice part au vote ordinaire de l’année.
nu EEE A
PRÉSENTS : M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne MOCKA
29 ; 21 ; 24: 08 - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès SAINT-VAL (18h06) - Mme Sabrina FÉLER - M. Patrick LAVITAL - M. Fulbert MIROITE -
Dr M. Jacques ANSELME (18h19) Mme Gilberte EUGENIE- Mme Ninette SAINTE-LUCE (18h09) - M. Alain SARREAU - Mme Marie- Pour : 24 Claude BIQUE - M. Albert LOSAT- M. Serge SACILÉ - M. Rémi
DUFLO - M. Charly DARMALINGON - M. Charles-Henri DEVAUX
Contre : 00 Mme Annie CHRISTOPHE (18h35) - Mme Marie-Pierre DAMAS - M. Abstentions : 00 Jimmy FAUSTA - M. Claude JERSIER .........................,..,... (21)
REPRÉSENTÉS: Mme Fabienne FARAJE - Mme Valérie
ARICIQUE - Mme Sylviane BOURGEOIS... (03) Convocation du Conseil Municipal
en date du: ABSENTS : M. Louis LAROCHELLE - Mme Marylène 04 Novembre 2022 ROCHEMONT - M. Frantz RUPAIRE - Mme Josette OTTO - Mme Laurence LAROCHELLE sise (05) Certifié exécutoire par le Maire compte
tenu : Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels -de sa réception en PREFECTURE sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du DE BASSE-TERRE le : Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de [ | séance pris au sein du conseil municipal, Madame Giülberte EUGENIE a êté désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
-et de sa publication le :
D_20221110_ 75-05
AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LA MISE EN VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER DIT « LOGEMENT DES MAIÎTRES »
A MONSIEUR JEAN-DENIS BULGARE ET
MADAME JOCELYNE BULGARE NEE BULTOR
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
se VU Je code de l’Urbanisme,
e VU le rapport d’évaluation en date du 07 Septembre 2022 établi par France Domaine faisant ressortir une valeur immobilière de Quarante Deux Mille Deux Cent Six euros (42 206 €) pour l’appartement et son terrain d’assiette.
e CONSIDERANT que Monsieur et Madame Jean-Denis et Jocelyne BULGARE ont fait spontanément acte de candidature pour l’acquisition du bien cadastré AV 1311,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE à lUNANIMITE
Délibération n°73-03 Autorisation à donner au Maire pour la mise en vente d’un bien immobilier dit « Logement des Maîtres » à M. et Mme Jean-Denis et Jocelyne BULGARE
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20221206-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 06-12-2022
Publication le : 06-12-2022 Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 10 Novembre 2022
Article 1 :
DE CEDER la parcelle cadastrée sous la référence AV 1311 à Monsieur et Madame Jean-Denis et Jocelyne BULGARE, l’immeuble contenant un terrain d’une superficie de 292 m° et une construction à usage d’habitation d’une surface au sol de 120 m° le tout pour la somme de Quarante Deux Mille Deux Cent Six euros (42 206 €) conformément au rapport d’estimation de France Domaine,
Article 2 :
DE DIRE que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur,
Article 3 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir ainsi que tous les documents afférents à la mutation du bien précité.
Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 10 Novembre 2022.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Président de séance,
Délibération n°73-03 Autorisation à donner au Maire pour La mise en vente d’un bien immobilier dit « Logement des Maîtres » à M. et Mme Jean-Denis et Jocelyne BULGARE
2
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20221206-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 06-12-2022
Publication le : 06-12-2022