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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4702
Document publié le Vendredi 8 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4702)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 68 - AOUT 2014
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté N °2014216-0003 - arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité des logements du 1er, 2ème, 3ème et 4ème étage et parties communes de l'immeuble sis 12 rue du four St François 66000 Perpignan appartenant à Mme Rumeau
Dominique
demeurant 32 avenue des eaux vives 66000 Perpignan (parcelle AK 0306) .................................... 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service environnement forêt sécurité routière
Arrêté N °2014213-0007 - arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n °2014192-0029 du 11 juillet 2014 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 dans le département des Pyrénées- Orientales pris pour l'application du III de l'article R.427-6 du code de l'environnement .................................... 20
Arrêté N °2014213-0014 - autorisant à titre dérogatoire et exceptionnel
l'incinération de végétaux pour des motifs phytosanitaires .................................... 23
Arrêté N °2014216-0002 - arrêté préfectoral portant commissionnement de Monsieur
Jérémy BEAUMES pour rechercher et constater les infractions pénales commises dans la Réserve Naturelle Nationale de Py .................................... 28
Arrêté N °2014217-0005 - arrêté préfectoral portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Millas .................................... 31
Arrêté N °2014217-0006 - arrêté préfectoral portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Maureillas et
Saint- Jean- Pla- de- Corts .................................... 34
Arrêté N °2014217-0007 - arrêté préfectoral portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Enveitg .................................... 37
Arrêté N °2014217-0008 - arrêté préfectoral portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint- Hippolyte .................................... 40
Arrêté N °2014217-0009 - arrêté préfectoral portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Maury .................................... 43
Arrêté N °2014218-0003 - arrêté préfectoral portant autorisation de tirs de nuit sur sangliers sur la commune de Planèzes .................................... 45
Arrêté N °2014218-0004 - arrêté préfectoral portant autorisation de tirs
individuels sur sangliers sur la commune de Souanyas .................................... 48
Arrêté N °2014218-0005 - arrêté préfectoral portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Marquixanes. .................................... 51 Arrêté N °2014219-0001 - arrêté préfectoral portant autorisation de tirs
individuels sur sangliers sur la commune de Pézilla- la- Rivière .................................... 54
Arrêté N °2014219-0002 - arrêté préfectoral portant autorisation de tirs
individuels sur pigeons ramier sur la commune de Ponteilla .................................... 57
Arrêté N °2014219-0003 - arrêté préfectoral portant autorisation de tirs
individuels sur palombes sur la commune de Argelès- sur- Mer .................................... 60
Arrêté N °2014219-0004 - arrêté préfectoral portant autorisation de tirs de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Ansignan, Lansac, Planèzes, Rasiguères et Saint- Arnac .................................... 63
Partenaires Etat Hors PO
Agence régionale de santé
Décision - Décision ARS- LR n °2014-1331 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie sur Perpignan (PO). .................................... 66
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc- Roussillon
Arrêté N °2014217-0019 - Arrêté préfectoral autorisant le relèvement du débit réservé du barrage de Riubanys de l'aménagement hydroélectrique de RIA et RIUBANYS sur la Têt, commune de Villefranche de Conflent. .................................... 70
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2014216-0001 - Arrêté portant délivrance à M. Jean- Claude SIMONIN du
certificat de qualification C4- T2 niveau 1 pour l'utilisation des articles
pyrotechniques .................................... 74
Arrêté N °2014217-0001 - arrêté de mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de 69 caravanes et 8 camping- cars sur la commune de Saleilles .................................... 77
Arrêté N °2014217-0002 - arrêté de mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de 44 caravanes et 60 véhicules sur la commune de Saint Laurent de la Salalnque .................................... 80
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté N °2014217-0016 - portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale de la commune de toulouges .................................... 83
Mission de Pilotage Interministériel
Arrêté N °2014218-0008 - Suppression de la régie avances de la DDFIP .................................... 86
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant SARL COEUR COMEDIE SERVICES (34), dont le siège social est 53 avenue
Jean Giraudoux - 66000 Perpignan représentée par M. Matthieu BLANC en sa qualité de gérant. .................................... 89
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SARL DOMICILE + représentée par M. Julien PHILIPOT - Gérant .................................... 94 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014216-0003
signé par SE
le 04 Août 2014
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
anbé prfecionl porant déclarmion
dinsubrié des losements du ler. 2ème,
ème et Ame éuge et parties communes de
l'immeuble ss 12 me du four SL François
66000 Pepignan appartenant à Mme Rumeau
Dominique demeurant 2 avenue des ea
vives 66000 Perpignan (parcelle AK 0906)
Ari ADIDAS RAS 4 Pet bord» Égalié» Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N°2014216-0003
PORTANT DECLARATION D'INSALUBRITE
DES LOGEMENTS DU 1“, 2**, 3{** et 4°" ETAGE ET
PARTIES COMMUNES DE L’IMMEUBLE
SIS 12 RUE DU FOUR SAINT FRANCOIS 66000
PERPIGNAN
APPARTENANT À MADAME RUMEAU DOMINIQUE
DEMEURANT 32 AVENUE DES EAUX VIVES 66000
PERPIGNAN
ŒARCELLE AK 0306)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-26 à L. 1331-30,
L.1337-4,R. 1331-4 à R. 1331-11, R. 1416-16 et R. 1416-21 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L521-1 à
L 5214 annexés au présent arrêté, ainsi que l'article L. $41-2 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014106-0001 du 16 avril 2014 instituant et fixant la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
ct Technologiques, ainsi que de sa Formation spécialisée consultée sur les
déclarations d’insalnbrité ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980
modifié ;
VU le rapport de visite contradictoire du 17 mars 2014 relatif aux visites du 18 ct 25
juin 2013 établi par la Directrice du Service Communal d'Hygiène et Santé de la
Ville de Perpignan, proposant l'insalubrité remédiable des logements du 1°, 2,
3% et 4% étage ainsi que des parties communes de l’immeuble sis 12 rue du Four Saint François à 66000 PERPIGNAN appartenant à Madame RUMEAU Dominique domiciliée 32 avenue des Eaux Vives 66000 PERPIGNAN;
12, bd Mercader - B.P, 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00. Fax : 04 68 81. 78.78
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For à mo ann sd - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- Madame le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Perpignan, le 04 août 2014
LE PREFET,
Pour le Prcfet. et par délégation,
le Secrétaire Général,
D |
Pierre REGNAULT de aMOTHE
Arrêté préfectoral d'insalubrité 12 rue du Four Saint François/PerpignanPage 8 sur 17
Arrêté N°2014216-0003 08082014 Page9 ANNEE 1 à Code Comic bin
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PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014213-0007
signé par
Directeur DDTM
le O1 Août 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service environnement forèt sécurité routière
ambié préfectoral portant modification dé
lune préfectoni n °2014192-0020 du 11
uilet 20H4 fixant la liste, es périodes et les
modalités de denxtion des espèces
d'nimaux classés nuisibles du ler juillet
214 au 30 juin DIS dans le département des
Pyrénées Orientales pris pour l'application du
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l'enviroanement
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Libé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Départementale
des Territoires et de La Mer
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Unité Biodiversité,
Dévelopnement Durble ARRETE PREFECTORAL n°
ds portant modification de l'arrêté préfectoral pds pe n°2014192-0029 du 11 juillet 2014 fixant la liste, les Mare GARIOU-POUILLAS périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du ler juillet 2014 au 30
Hire] juin 2015 dans le département des Pyrénées- à nr sur mil Orientales pris pour l'application du 111 de l'article Gpyrenes-rientales gouv.fr R.427-6 du code de l'environnement.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 425-2, L.427-8 à 427-10, R421-31,
RA27.6, R427-8, R427-10, R.427-13 à R.427-18, R.427-21, R.427-25 et R.428-19,
Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces classées nuisibles,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-$ du code de l'environnement, et
notamment l'article 18,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013084-0002 du 25 mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0029 du 11 juillet 2014 fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du Ler juillet 2014 au 30 juin 2015 dans le
département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de
l'environnement,
Vu la délibération du conseil municipal de Vivès,
Vu la délibération du conseil municipal de Nahuja,
Acte Pos : dan ap 500 220 PERPIGVAN CEDEX
Téétene: Sur +9 0eme Banana: INTERNET: warning COUR: noyer ananas gouvte
Arrété N'20142 13-007 - 00820 Page 2 Considérant le faible miveau des populations de lapins de garenne (Orvctolagus cumiculus) sur les territoires
des communes de Nahuja et de Vivès,
Considérant le faible risque de dégâts possibles causés par les populations de lapins de garenne (Oryc'olagus
cuniculus) aux activités agricoles sur les territoires des communes de Nahuja et de Vivés,
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral n°2014192-0029 du 11 juillet 2014 fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du ler juillet 2014 au 30 juin 2015 dans le
département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du IN de l'article R.427-6 du code de
l'environnement, est modifié ainsi qu'il suit en son annexe 1 intitulée «territoires — ou parties de
ternitoires — des communes sur lesquelles le lapin de garenne est classé nuisible »:
- au paragraphe CANTON DE CERET, les mots « Communes de Calmeilles, Montauriol et
Vivès » sont remplacés par : « Communes de Calmeilles, et Montauriol » :
- au paragraphe CANTON DE PRADES, les mots « Commune de Nakhuja : aux lieux-dits « Clot
Baïilladou », « Pla de Medès », « Sarrat d'en Calbou» sont supprimés.
ARTICLE Z: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes
admunistratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARTICLE 3: Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales: le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Céret, le sous-préfet de Prades, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des
forêts, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le
commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées,
Pour le Birecteur Départemental
des Territoireé ét ce la Mer,
La Dies Ce Adjointe,
#
ns
Agnés CHABRILLANGES
2/2
Page 22 Arrêté NO2CT42 15-0007 - 08/08/2014 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014213-0014
signé par SE
le O1 Août 2014
Direction Départementale des Territoires et de La Mer
Service environnement forèt sécurité routière
Evaluation environnementale
auorisant à titre dérogaioine et exceptionnel
l'ncinéaion de végéuux pour des. motifs
phytosanitaires
Amis ADD EAN ORSAY Page + Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territires et de la Mer
Service Environnement Forèt Perpis i,le 1° août 2014
Sécurité Routière dr ln
Unité Forèt
ARRETE PREFECTORAL n°
Dossier sul par :
M Daniel BOURGOUIN autorisant à titre dérogatoire et exceptionnel
l'incinération de végétaux pour des motifs
Se A0468S1.9527 phytosanitaires. & 0468519595
& : daniel bourgouin
Gnyremes-arientales sous fr
Téléphone: = Sanaa 046,51.66.06 Renaianemants
Page 4
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code forestier, notamment les articles L.131-1, L.131-6, L.131-7, L.131-9, L.134-5 à
L134-10,R.131-2;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.
2215-1;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013238-0011 du 26 août 2013 relatif aux mesures de prévention
des incendies de forêt et milieux naturels applicables sur le territoire des communes du
département des Pyrénées-Orientales, notamment son article 23 ;
Considérant l'état des lieux établi par la fédération départementale des groupements de
défense contre les organismes nuisibles des Pyrénées-Orientales ;
Considérant les risques phytosanitaires pesant sur les cultures d'arbres fruitiers ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adrsao Potale Hill rite 26 quai SC 061 FERAVGNAN CEDEX
Arrêté N'20M213-001$ - OSNSPOI ARRÊTE,
Art. 1°, — Par dérogation aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté préfectoral n°2013238-
0011 du 26 août 2013 susvisé et uniquement pour des raisons phylosanitaires, des
opérations de brûlage d'arbres fruitiers atteints par la maladie de la «sharka», à
l'exclusion de tout autre déchet, sont autorisées du 01 août au 30 septembre 2014, dans les
communes dont la liste est annexée au présent arrêté (annexe 1), sous la responsabilité des
propriétaires ou ayants-droits.
Art_2. — Il appartiendra aux intéressés mentionnés à l’article précédent d'informer
préalablement à toute opération (48h au minimum), le maire de chaque commune
concernée, ainsi que le service départemental d'incendie et de secours et la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, Cette déclaration devra reprendre le modèle
figurant en annexe 2 du présent arrêté. L'opération de brûlage devra en tout état de cause
répondre aux conditions suivantes :
+ Mise à feu par temps calme, en absence de vent fort (vitesse de moins de 40km/h),
+ Présence obligatoire sur place d'au moins deux personnes dotées d'un moyen de
téléphonie mobile,
+ Disposer à proximité d'une réserve d'eau suffisante et d’un moyen de lutte adapté pour
la mise en œuvre de l’eau d'extinction,
+_Le tas à brûler doit être d’un volume déterminé de manière à ce que, lors de la mise à
feu, ce dernier ne présente aucun risque de propagation par rayonnement ou convection aux
parcelles et aux espaces sensibles contigus,
+ Le foyer devra être entouré d’une bande incombustible de 3 mètres de large (sol nu). Le
terrain environnant devra, lui, être débroussaillé sur une largeur de 10 mêtres,
+ Distance minimale de séparation d’une limite de propriété : 10 mètres,
+ Distance minimale de séparation d’une zone de maquis, garrigues ou forêt : 50 mètres,
+ S'éloigner au maximum des haies, talus ou fossés embroussaillés susceptibles de propager
le feu,
+ Veiller à ce que les fumées ne soient pas rabattues sur une voie de circulation.
+ L'incinération doit débuter avant 10 heures et se terminer au plus tard 1 heure avant
l'heure légale du coucher du soleil . 11 sera procédé à l'extinction complète des braises à
l'eau avant d'abandonner le foyer
Art, 3, — M, le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Céret, Mme la sous-
préfète de Prades, M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, M. le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. le colonel,
directeur du service départemental d'incendie et de secours, Mesdames et Messieurs les
maires concemés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en
mairie des communes concernées
Le Préfet,
Pour le Préfe. ci par él
Je Secrétaire Crénérah,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
24
Arrêté N'20M213-001$ - OSNSPOI Page25 Page 26
Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral n°
Liste des communes concernées par le présent arrêté
Alenya
Bouleternère
Camélas
Canohès
Castelnou
Corbère
Corbère les Cabanes
Corneilla Del Vercol
Elne
Eus
Finestret
Ille sur Têt
Joch
Laroque des Albères
Le Soler
Llupia
Millas
Marquixanes
Néfiach
Ortaffa
Palau del Vidre
Ponteilla
Prades
Rigarda
Rodes
St André
St Féliu d'Amont
St Féliu d'Avall
St Génis des Fontaines
St Michel de Llottes
Théza
Thuir
Toulouges
Trouillas
Villelongue dels Monts
Villeneuve de la Raho
Vinça
Arrêté N°2014213-0014 - 08/08/2014
du
314 Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral n° du
Imprimé de déclaration préalable d’incinération de végétaux
pour raisons phytosanitaires
(Année 2014 période du 01 août au 30 septembre)
NATURE DE L'OPERATION
* type de végétaux : arbres fruitiers...
+ motif phytosanitaire : ......« Sharka »...............,........
+ quantitatif : sisi
PROPRIÉTAIRE ou AYANTS DROITS
Nom du déclarant : ..................................... Prénom : ..............................,,.....
Adresse : iii
Commune : .............
N° de parcelle : Date (2 jours maximum) : ..................
Téléphone : sidi iseierireererenereeeeeeeesesnes
Itinéraire d'accès au lieu de brülage :
MAIRIE
Autorisation de la Mairie de :
Tél: Fax :
Signature du déclarant : Cachet et signature de la Mairie :
Copie à envoyer obligatoirement par le déclarant ou la Mairie au service départemental d'incendie
et de secours (par télécopie au 04.68.52.17.18. ) et à la brigade de gendarmerie territorialement
compétente.
4l4
Arrêté N°2014213-00 14 - 08/08/2014 Page 27 Pre
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014216-0002
signé par SE
le 04 Août 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service environnement forèt sécurité routière
anbié présonl porant conmissionnement
de, Monseur Jénany BEAUMES pour
rechercher et constuier Les infiuctions pénales
commises dans la Réserve Naturelle Nationale
dePy
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Terrtaires ed a Mer
Serie evionnement rt Perpi : ser mue rien le 30 JUIL. 7034 Unité biodiversité développement db ane
15 avenue de Grade Bésagne
Pepe —. :
Nathalie CAMPAGNE-LANDRI ARRETE PREFECTORAL n° F'osssu 0 : ‘ He Portant commissionnement de Monsieur Jérémy
Eheim BEAUMES pour rechercher et constater les infractions pénales commises dans la
Réserve Naturelle Nationale de Py
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.332-20 et R.332-68 ;
Vu la circulaire du 7 juin 2007 du Ministère de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables :
Vu la demande présentée par Mme Florence LESPINE, Directrice de la Fédération des
Réserves Naturelles Catalanes, gestionnaire de la réserve naturelle de Py, en date du 19 juillet
2014;
Vu l'attestation fournie par l'ATEN en date du 26 février 2013,
Considérant la compétence géographique liée au commissionnement sollicité ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1% Monsieur Jérémy BEAUMES, agent de la réserve naturelle de Py, dont le siège est
situé au Centre des isards 66360 Py, exerçant la fonction de garde technicien, est commissionné pour
rechercher et constater sur la réserve naturelle de Py les infractions au décret de la réserve, en vertu
des dispositions des articles L.332-3, L.332-6, L.332-7, L.332-9, L.332-12, L.332-17 et L.332-18
du code de l'environnement.
Article 2 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Jérémy BEAUMES doit avoir prêté
serment devant le tribunal de grande instance de son domicile.
AdressePostale: 2 dan Roman 2080: 26020 PERPIGILIN GED
Lüsphone: Sama Gusaan 236 Fenssignamant: INTERNET | wvayreneus-orenaln grofgouv fr
SOOURRIEL - maire aan prorgouv
Arrété N'2014216-00 - 008201 Page 29 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département
des Pyrénées-Orientales dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le Tribunal administratif de Montpellier dans les mêmes conditions de délai,
Aticle 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Sous-Préfète de
Prades, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le gestionnaire de la Réserve
Naturelle de Py, Président de la Fédération des Réserves Naturelles Catalanes, sont chargés chacun
en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet. et par délégation,
le Secrétaire Gé
Pierre REGNAULT de Ja MOTHE
Pate 0 Arrété N'20142 16-00 - 008201 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014217-0005
signé par
Autres
le 05 Août 2014
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Service environnement forèt sécurité routière
anbté préfectonl param autorisation dé
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORTENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de In Mer
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Uni: Biodiversité,
Développement Durable et ARRETE PREFECTORAL n°
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et6,
le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2009364-13 du 30 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2010 au 31 décembre 2014,
l'arrêté préfectoral n°2010004-34 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer,
l'amêté préfectoral n°2013084-0002 portant délégation de signature à Monsieur Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2013084-
0002 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
la demande de battues administratives et de tirs de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers, présentée par Monsieur Frédérie BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du
secteur 20, reçue le 4 août 2014 suite aux dégâts constatés sur les cultures viticoles à la demande de
Monsieur GERONNE, Président de la cave coopérative, sur la commune de Millas,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Aarsso Peas: 20 jdn Béhapin 32200 8720 PERPIGHAN CEDE
Tiéshone + Stanton +29 (908 281234 Renéianémente: INTERNET: uwnpyrantes oo gout
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PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014217-0006
signé par
Autres
le 05 Août 2014
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Service environnement forèt sécurité routière
anbté préfectonl param autorisation dé
battues acministraives et de trs individuels de
jour comme de mail avec sources lumineuses
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Maurellas et Saint-Jean Ptg-de-Corts
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Départementale
des Territoires et de Ia Mer
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Unité: Biodiversité,
Développement Durable et ARRETE PREFECTORAL n°
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Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010004-34 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013084-0002 portant délégation de signature à Monsieur Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009364-13 du 30 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du Ler
janvier 2010 au 31 décembre 2014,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2013084-
0002 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Pierre DATELLA, lieutenant de
louveterie du secteur 10, reçue le 1* août 2014 afin de réduire Les dégâts sur les propriétés de
Monsieur Pierre ALQUIER sur les communes de Maureillas et Saint-Jean-Pla-de-Corts,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des Chasseurs,
Arasse Postale Hal dl Prècur 24 qui SadCart 60287 PERPIGNAN CEDEX
Tééhons: cSundart oLe28r 6888 anaegnements + INTERNET. ant pyrenes areas pretgouv
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Service environnement forèt sécurité routière
anbté préfectonl param autorisation dé
battues acministraives et de trs individuels de
jour comme de mail avec sources lumineuses
inches sur sanglier sur la commune de
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PRÊÈFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer.
Service : Environnement, Perpignan, le
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Unité: Biodiversité,
Développement Durable at ARRETE PREFECTORAL n°
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu lecode de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010004-34 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013084-0002 portant délégation de signature à Monsieur Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009364-13 du 30 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2010 au 1 décembre 2014,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2013084- 0002
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt
et sécurité routière,
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Christian LEBECQ, lieutenant de
louveterie du secteur 02, reçue le 1* août 2014, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de
Monsieur Frédérie BOSOM sur la commune de Enveitg,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Enveitg,
dress Ponte: 2 aan Fan = 20200 2220 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone:
COURRIEL :daimBpyrens rene gout
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signé par
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Service environnement forèt sécurité routière
anbté préfectonl param autorisation dé
battues acministraives et de trs individuels de
jour comme de mail avec sources lumineuses
inches sur sanglier sur la commune de
Sainte Hippolyte
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Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
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Unité: Biodiversité,
Développement Durable et ARRETE PREFECTORAL n°
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2010004-34 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2013084-0002 portant délégation de signature à Monsieur Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des térritoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2009364-13 du 30 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du Ler
janvier 2010 au 31 décembre 2014,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2013084- 0002
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forét
et sécurité routière,
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses présentée par Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du
secteur 11, reçue le 31 juillet 2014, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur Philippe
CONILL sur la commune de Saint-Hippolyte,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Hippolyte,
Ars Postale: Jean Ré BP 0800 4020 PERATENAN CEDEX
“Tééohone “Stands +90 (9h 8 1214 Bensngnement à INTERNET uv yraaos-onantale go COURRIEL : éimbpyres oran gout
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Teri res et de la Mer
Serie: Environnement,
Perpignan, Le 5 AOÛT 2014 Forë et Sécurité Routière
Uuité: Biodiversité,
Développement Durable et ARRETE PREFECTORAL n°
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Sangliers sur la commune de Maury.
Dossier suivi par
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2 :0468.5195.18
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Vu
Ge tele pour LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2009364-13 du 30 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2010 au 31 décembre 2014,
l'arrêté préfectoral n°2010004-34 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2013084-0002 du 25 mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature du 25 mars 2013 pour l'application de l'arrêté préfectoral
n°2013084-0002 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
la demande de battues administratives sur sangliers présentée par Monsieur Denis BOURREL,
lieutenant de louveterie du secteur 13, reçue le 1° août 2014 suite aux dégâts constatés sur les
propriétés viticoles et suite aux risques de collisions routières sur la commune de Maury,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés viticoles et de réduire les risques de collisions
routières sur la commune de Maury,
Agreas Posah : 2 0 don ion 8980909 26020 PERAIGAN CEDEX
Iebons+ Stand +33(DMa8 301224 Benseinements : INTERNET: wmpyranens oran out
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Arrêté N°20142 17-0009 - 08/08/2014 Page43 Cm gt mi deré pas de ngle aomm e
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PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014218-0003
signé par
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Le 06 Août 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service environnement forèt sécurité routière
aêté préfactonl portant autorisation de ti de
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer:
Service; Environnement, ” = 6 AOÛT 2014 Forêt e Sécurité Routière Perle lé
Unité Biodiversité,
Développement Durable et ARRETE PREFECTORAL n°
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Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010004-34 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013084-0002 portant délégation de signature à Monsieur Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009364-13 du 30 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans Le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du Ler
janvier 2010 au 31 décembre 2014,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2013084-
0002 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
Vu la demande de tirs de uit sur sangliers présentée par Monsieur Hervé CALT, lieutenant de
louveterie du secteur 24, reçue le 4 août 2014 suite aux dégâts constatés sur les propriétés de
Monsieur Stéphane PATROUIX sur la commune de Planèzes,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur PATROUIX sur la commune de
Planèzes,
sas Potals 2 re Jean chain AP 40908-66020 PEFPIONAU CEDEX
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PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014218-0004
signé par
Autres
Le 06 Août 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service environnement forèt sécurité routière
anêé préféctol ponant autorisation de: tirs
individuels sur sungliers sur lu commune de
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer.
Sevice: Enemement Perpignan, le — 6 AOÛT 2014
Unité : Biodiversité,
Développement Durable et ARRETE PREFECTORAL n° Nature portant autorisation de tirs individuels sur sangliers
sur la commune de Souanyas.
Dossier suivi par:
Ingrid CATHARY
SL OGRSLOS IE à
A : 0468519598 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Eu re Chevalier de la Légion d'Honneur,
vu
Vu
le code de l'environnement et notamment son article L427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2010004-34 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer,
l'amêté préfectoral n°2013084-0002 portant délégation de signature à Monsieur Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2009364-13 du 30 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du Ler
janvier 2010 au 31 décembre 2014,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2013084-0002
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt
et sécurité routière,
la demande de tirs individuels sur sangliers présentée par Monsieur Bernard CANJUZAN, lieutenant
de louveterie du secteur 5, reçue le 4 août 2014 suite aux dégâts constatés sur les propriétés de
Monsieur Guy BOBE sur la commune de Souanyas,
l'avis de Monsieur Le directeur départemental des territoires et de la mer,
‘avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant les dégâts sur la commune de Souanyas,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Souanyas,
Téimone: Sins 0408102
desasPonil to) Préc» 2 un Sac Gao 60 PERPIGAAN CEDEX
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Arrété N'2014218-0004 - 008201 Page 49 RRETE
Article ler: Monsieur Bernard CANIUZAN, lieutenant de louveterie du secteur 5, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels sur la commune de Souanyas, et
notamment à moins de 150 m des habitations.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Bernard CANJUZAN peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 août 2014 inclus.
Article 2 : Monsieur Bernard CANJUZAN doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date
de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage (O.N.C.F.S.), Monsieur Le maire de la commune de Souanyas, Monsieur
le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association
communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de Souanyas.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de a mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'O.N.C.F.
Monsieur le maire de Souanyas,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'A.C.C.A. de Souanyas,
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
4 Frédérie ORTIZ
22
Pate 50 Arrété N'2014218-0004 - 008201 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014218-0005
signé par
Autres
Le 06 Août 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service environnement forèt sécurité routière
anêté préféciol ponant autorisation de: ti
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la commune de Murquianes.
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PRÈFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Ter toires et de La Mer
Senice Enimement. Perpignan, le — G AOÛT 2014
Unité: Biodiversité,
Développement Durable et ARRETE PREFECTORAL n°
Heure portant autorisation de tirs individuels de jour comme: k de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers Pre re) sur la commune de Marquixanes
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Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
intenministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2010004-34 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2013084-0002 portant délégation de signature à Monsieur Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2009364-13 du 30 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans Le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2010 au 31 décembre 2014,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2013084- 0002
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt
et sécurité routière,
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
présentée par Monsieur Mare MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 06 août
2014 suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Madame PAUCO et Messieurs TOSTIVIN et
HURTADO sur la commune de Marquixanes,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Madame PAUCO ct Messieurs
TOSTIVIN et HURTADO sur la commune de Marquixanes,
Atrmase Postale run ain chain 40009 88020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: =éamdard +33 (0)6.68.50.124 Benésiatemants: INTERNET: immiumenens canal ou
Page 52
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PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014219-0001
signé par
Autres
Le 07 Août 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service environnement forèt sécurité routière
anêé préféctol ponant autorisation de: tirs
individuels sur sungliers sur lu commune de
Pézlls- la Rivière
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PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires ét de La Mer
Spb pe Pergune 6 AOUT 2014
Unité: Biodiversité,
Développement Dumble et ARRETE PREFECTORAL n°
Es portant autorisation de tirs individuels sur sangliers
Sur la commune de Pézilla-la-Rivière
Dossier slt par:
Ingrid CATHARY
& :0468.5185.18
AA: DA 68.510508
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Vu
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Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2009364-13 du 30 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2010 au 31 décembre 2014,
l'arrêté préfectoral n°2010004-34 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2013084-0002 portant délégation de signature à Monsieur Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2013084-
0002 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
la demande de tirs individuels sur sangliers présentée par Monsieur Frédérie BOURNIOLE,
lieutenant de louveterie du secteur 20, reçue le 7 août 2014 suite aux dégâts constatés sur les cultures
viticoles sur la commune de Pézilla-la-Rivière,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Pézilla-la-Rivière,
dresse Postale 10 San Rénaoin 40809 4020 PERPIGNAN CEDEX
Téksnons Sin +33 (0420281204 Banseanements + INTERNET : iv yrenoos-nantale ouf COURRIEL : düiméyrense orties gaus :
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Arrêté n °2014219-0002
signé par
Autres
Le 07 Août 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service environnement forèt sécurité routière
anêté préféctol ponant autorisation de: tir
individuels sur pissons runier sur La commune
de Ponteilla.
Ari ADD TOR RSA 4 Pages Direction Départementale
des Territoires ei de la Mer.
Service: Environnement,
Forèt at Sécurité Routière
Unité: Biodiversité,
Développement Durable et
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Ingrid CATHARY
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epigmnste 6 AOÛT 2014
ARRETE PREFECTORAL n°
portant autorisation de trs individuels sur pigeons
ramier sur la commune de Ponteilla.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Gpyrences-orientiles gouv.fr
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Vu
Vu
Vu
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2010004-34 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2013084-0002 portant délégation de signature à Monsieur Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2009364-13 du 30 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2010 au 31 décembre 2014,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2013084-0002
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service environnement, forêt
et sécurité routière,
la demande de tirs individuels sur pigeons ramiers présentée par Monsieur André DALICHOUX,
lieutenant de louveterie du secteur 17, reçue le 5 août 2014, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés au lieu-dit La Maurese de Monsieur Gérard LOPEZ sur la commune de Ponteilla,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de là mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Ponteilla,
dresse Postale 2 ro Jon Rein 57 39609 00720 PERIGNAN CEDEX
Tünphone: Stand +33 (OMGRa2 1234 Ranselgnements+ INTERNET: nv yréneés-aranales gout
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Arrêté n °2014219-0003
signé par
Autres
Le 07 Août 2014
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Service environnement forèt sécurité routière
anêé préféctol ponant autorisation de: tirs
individuels sur palombes sur La commune de
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07] Ari ADIDAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
Fe nere Perpignan, le — 6 AOUT 2014
Unité: Biodiversité,
Développement Durable et ARRETE PREFECTORAL n°
Nan
portant autorisation de trs individuels, sur palombes
sur lu commune d'Argelés-sur-Mer Dossier suis par:
Ingrid CATHARY
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Lars LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Le Chevalier de La Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu: l'amêté préfectoral n°2010004-34 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013084-0002 portant délégation de signature à Monsieur Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009364-13 du 30 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du Ler
janvier 2010 au 31 décembre 2014,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2013084-0002
portant délégation de signature à Monsieur Frédérie ORTIZ, chargé du service environnement, forêt
et sécurité routière,
Vu la demande de tirs individuels sur palombes présentée par Monsieur Jean-Marie PEYTAVI,
lieutenant de louveterie du secteur 12, reçue le 6 août 2014 suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Madame Laurence SAVOLDELLI et Monsieur Pierre-Jean SAVOLDELLI sur la
commune d'Argelés-sur-Mer,
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer.
Vu l'avis favorable de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant les dégâts sur les propriétés de Madame Laurence SAVOLDELLI et Monsieur Pierre-Jean
SAVOLDELLI sur la commune d'Argelès-sur-Mer,
Atrase Postale à ro jan Rep 23208 86020 PERPIGNAN CEDEX
Télghone: Std +32 (40001234 enseignements: “NTERNET mm yranses-oiale gout COURRIEL : dimyrnas-riemtals gate
Arrété N°2014219.0003 - 0082014 Page ôl Cort qu ni ep pop dan a ame Ar,
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PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014219-0004
signé par
Autres
Le 07 Août 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service environnement forèt sécurité routière
aêié préficronl portant autorisation de ti de
mit avec sources lumineuses incluses sur
sanglier sur les communes de Ansignin,
Lansoe, Planèzes, Rasiguères et Süinie Armac
Amis ADD ORSAY Pageé Liban» Égait » Fratemité
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et dé Là Mer
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Unité: Biodiversité,
Développement Durable et ARRETE PREFECTORAL n°
ser portant autorisation de tirs de nuit avec. sources
lumineuses incluses sur les communes de Ansignan,
Dar m fare Lansac, Planèzes, Rasiguères et Saint-Arnac. Ingrid CATHARY
MSN
& L 06510508
& : ingideathary
RCE LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Chevalier de La Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009364-13 du 30 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2010 au 31 décembre 2014,
Vu l'amêté préfectoral n°2010004-34 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013084-0002 du 25 mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des lerritoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature du 25 mars 2013 pour l'application de l'arrêté préfectoral
n°2013084-0002 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
Vu la demande de tirs de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur
Hervé CALT, lieutenant de louveterie du secteur 24, reçue le 7 août 2014, suite aux dégâts
constatés sur les vignes exploitées par Messieurs ALQUIER, MITCHA, MAJORAL, MONTAGNE,
MARCO, CROUZILLES et JOURDA sur les communes de Ansignan, Lansac, Planèzes,
Rasiguères et Saint-Amac,
Vu wis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Atrmsse Postal 2 ra Jon chain 80808 88020 PERANGAN CEDEX
Taghons+ AStamiaré 433 0)4.68.30.1254 Ronsaigrements+ INTERNET: wuayranoos-onaniles our
COURRIEL : Séimiprenees anale gant
Page 64 Arrété N°2014219.0008 - 008201 Criont Le né de rie Le ge me ru mp pu Menus À ALQUER.
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AW RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Décision
signé par
Le Directeur Général de ARS
le 05 Août 2014
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Agence régionale de santé
Décision ARS- LR n "MDI41331 point
auorisuion de transe dune officine de
Pharmacie sur Perpignan (PO)
Prged Dita 2O I Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
DECISION ARS LR /2014-1331
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à Perpignan (Pyrénées Orientales).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du O1 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
VU la demande présentée le 15 mai 2014, par Monsieur Arnaud COMAILLS et Mademoiselle Delphine
COMAILLS, co-gérants de la SELARL « Pharmacie Mr Comaills Arnaud et Mlle Comaills Delphine », connue
sous l'enseigne « pharmacie de Mailloles », et titulaires de la licence n° 66#000228 depuis le 30/05/2008,
afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie située à PERPIGNAN, 80 rue Victor Dalbiez,
dans un nouveau local, situé 124-125 Rue Victor Dalbiez dans la même commune ;
VU l'avis de Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales en date du 3 juin 2014 ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens en date du 3 juillet 2014 ;
VU l'avis de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine des Pyrénées Orientales en date du 18 juin
2014 ;
VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens des Pyrénées Orientales en date du 1° juillet 2014 ;
VU l'avis de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date du 30 juillet 2014 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les
transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant
dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune où du quartier d'origine et dans un
lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de
garde ou d'urgence ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du
Conseil Régional de FOrdre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
CONSIDERANT que l'article L.5125-14 du code de la santé publique prévoit que : « le transfert d’une officine
de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L.5125-3, au sein de la même commune... » ;
CONSIDERANT que le local actuel, est situé à la limite Est de l'iris Mailloles qui compte 4239 habitants et
comporte désormais deux officines depuis une récente autorisation de transfert accordée par l'ARS LR en
septembre 2013 dans le quartier dit « jardin de la Basse » à la limite nord de l'iris Mailloles, à 1200 m environ
du nouvel emplacement ;
CONSIDERANT que ledit local ne répond plus à la réglementation en vigueur ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 —Fax : 04.67.07.20.08 — wmw.ars.languedocroussillon.sante.fr
Décision - 08/08/2014 Page 67 CONSIDERANT que l'emplacement envisagé se situe à 380 m à pied environ de la pharmacie actuelle, dans
la même zone iris et sur le même axe de circulation, en voie de réaménagement, dans un local parfaitement
accessible (aménagements des parkings prévus) ; qu'il n’entraîne de fait pas d'abandon de clientèle, les
clients d'origine du « quartier Mailloles» pouvant sans difficultés se rendre à la nouvelle implantation ou
auprès des confrères les plus proches du local initial, qui sont la pharmacie Airas, sise rue H Ribère située à
environ 400 m à pied dudit local (Iris St Martin 1), et la pharmacie de Mr et Mme Brondeau sise Rue A
Rodin à environ 650 m { Iris St Martin 2) ;
CONSIDERANT qu'en conséquence le transfert n'est pas de nature à modifier de façon importante le
maillage existant ni à compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population
résidente du quartier d'origine ;
CONSIDERANT par ailleurs que le transfert projeté permettra d'optimiser la desserte en médicaments de la
population résidant dans le quartier d'accueil, et plus particulièrement celle de la « cité ensoleillée », quartier
objet d'un Contrat Urbain de Cohésion Sociale classé en Zone Urbaine Sensible dont les habitants doivent
avoir un accès aux soins facilité (peu de moyens de locomotion) ; l'emplacement proposé positionnera en
effet la pharmacie demanderesse plus au sud de l'iris Mailloles, dans un local sis dans une zone déjà
largement urbanisée, dépourvue d'officine à proximité directe ;
CONSIDERANT que le nouveau local garantira un accès permanent du public à la pharmacie et permettra à
celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
CONSIDERANT que la nouvelle implantation permettra en sus d'améliorer grandement la qualité du service
pharmaceutique, en termes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et les personnes
handicapées, et que l'aménagement du local permettra de répondre en termes de confidentialité et de confort
pour les patients, aux normes actuelles de conditions d'installation, et ceci conformément à la loi HPST n°
2009-879 du 21 juillet 2009 et la loi handicap n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
CONSIDERANT que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique conclut que le
nouveau local est conforme aux conditions d'installation d'une officine ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Monsieur Arnaud COMAILLS et Mademoiselle Delphine
COMAILLS, au nom de la SELARL « Pharmacie Mr Comaills Arnaud et Mile Comaills Delphine », enregistré
le 02 juin 2014, sous le n° 2014-61 et instruit par les services du Pôle des soins de premier recours de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, répond aux exigences de la réglementation en
vigueur ;
DECIDE
Article 1° : Monsieur Arnaud COMAILLS et Mademoiselle Delphine COMAILLS, co-gérants de la SELARL la « Pharmacie Mr Comaills Arnaud et Mile Comaills Delphine », connue sous l'enseigne «pharmacie de Mailloles », titulaires de la licence n° 66#000228 depuis le 30/05/2008, sont autorisés à transférer l'officine de pharmacie qu'ils exploitent à PERPIGNAN, 80 Rue Victor Dalbiez, dans un nouveau local, situé 124-125 rue Victor Dalbiez, dans la même commune. La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le n°66#000344.
Article 2 : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
l'officine de pharmacie qui fait l'objet du transfert doit être ouverte dans un délai d'un an, et ne peut faire
l'objet d'une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire l'objet d'un regroupement avant un délai de
cinq ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : Si pour une raison quelconque, l'officine faisant l'objet de la présente licence venait à être fermée
définitivement, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner la licence à l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc-Roussillon.
Article 4 : La présente décision est notifiée à l'auteur de la demande et une copie est adressée au Président
du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du Languedoc-Roussillon.
Page 68 Décision - 08/08/2014 Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées Orientales et de la notification de la présente à l’auteur de la demande.
Article 6 : Le Directeur de l'Offre de soins et de l'autonomie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 5 août 2014
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
SIN
Décision - 08/08/2014 Page 69 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014217-0019
signé par SE
le 05 Août 2014
Partenaires Etat Hors PO
Direction Régionake de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc=
Roussillon
Anté préfacuanl autorisant le relvement du
débit réservé du bamge de Riubanys de
l'aménagement hydroélectrique de RIA et
RIUBANYS ur & Tée commune de
Villefranche de Conflent.
Page Amine NH TT-ANNO RASAON Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N° 2014217-0019
Autorisant le relèvement du débit réservé du barrage de Riubanys de l'aménagement
hydroélectrique de RIA et RIUBANYS sur la Têt, commune de Villefranche de Conflent
Le PREFET du département des Pyrénées-Orientales
Vu le code de l'énergie, et en particulier son livre V ;
Vu le code de l’environnement et notamment l'article L.214-18 relatif au débit réservé ;
Vu le décret n°2010-1391 du 12 novembre 2010 fixant la liste des ouvrages hydroélectriques
mentionnée au ] de l'article L.214-18 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité
publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret du 5 septembre 1920 relatif au cahier des charges type des entreprises hydrauliques
concédées sur les cours d'eau et les lacs ;
Vu le décret du 23 décembre 1958 déclarant d'utilité publique et concédant à la société anonyme des
hauts fourneaux et forges de Ria, l'aménagement et l'exploitation des chutes de Riubanys et Ria, sur
la Têt, dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu les dispositions de la circulaire du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du relèvement au
1%
janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
Vu l'étude de détermination des volumes prélevables du bassin versant de la Têt conduite par
l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse de juin 2009 à avril 2012 ;
Vu la consultation des services de l'Etat ;
Vu l’avis donné le 20 mai 2014 par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques des Pyrénées-Orientales ;
Vu la lettre du 17 juillet 2014 du concessionaire dans le cadre de la procédure contradictoire telle
que prévue par l’article R,214-12 du code de l’environnement ;
Considérant la demande du concessionnaire de l’aménagement hydroélectrique de Ria et
Riubanys, relative à la validation des nouveaux débits réservés en vue de leur relèvement au 1°
janvier 2014, en date du 27 décembre 2012 et complétée les 18 mars 2013, 11 septembre 2013 et 31
janvier 2014 ;
Arrêté N°2014217-0019 - 08/08/2014 Page 71 Considérant que le module de la Têt sur laquelle se trouve le barrage de Riubanys est inférieur à 80
mètres cubes par seconde ;
Considérant que, conformément à Particle L.214-18 du code de l’environnement, tout ouvrage
situé dans le Hit d’un cours d’eau doit comporter un dispositif maintenant un débit réservé ;
Considérant que les ouvrages situés en amont de l'aménagement de Riubanys délivrent le dixième
du module et qu'il convient d'assurer une cohérence de la délivrance des débits réservés sur la vallée
de la Tét ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1% Barrage de Riubanys
Le barrage de Riubanys est situé sur fa commune de Villefranche de Conflent, sur la Têt.
Ses coordonnées géographiques sont :
Latitude (degrés décimaux) : 42,59366
Longitude (en degrés décimaux} : 2,37250
La cote de retenue normale du plan d’eau est de 417 mètres NGF.
Article 2 — Module du cours d’eau
Le module de la Têt est établi à 7,4 mètres cubes par seconde au droit de l'aménagement de
Riubanys.
Articke 3 - Relèvement du débit réservé
La valeur du débit réservé ne devra pas être mféricure à 740 litres par secondes.
Article 4 — Dispositif garantissant le débit réservé
Ïl appartient au concessionnaire de mettre en œuvre tous les moyens qu’il jugcra nécessaires au
relèvement du débit réservé sur cet aménagement.
Le concessionnaire fournira à l'autorité administrative un dossier technique du dispositif installé
garantissant le maintien du débit réservé et du dispositif permettant son contrôle pour toute cote de
la retenue,
L'accès au dispositif de contrôle du débit réservé devra être garanti en permanence aux services de
contrôle.
Article 5 - Travaux
Tout projet de travaux fera l'objet d'un dossier déposé préalablement à leur réalisation auprès du
service de contrôle (DREAL) qui pourra à son appréciation et en fonction de l'importance de ces
Îr'avaux :
— prendre acte du projet et en autoriser ainsi tacitement la réalisation sans objection de sa
part sous un délai maximal de Ï mois ;
— proposer au préfet de statuer par arrêté pour ceux d'entre cux, sortant du cadre de
l'entretien courant ou des petites réparations
Les activités et opérations de maintenance courante, notamment celles faisant l'objet de consignes
particulières, ne sont pas concernées par cette disposition.
Page 72 Arrêté N°ZOHAZI7-0019 - 06/08/2014 Article 6 — Expertise de l’effet du débit réservé
A l'aval de l'ouvrage mentionné à l'article premier, l'autorité administrative peut imposer un suivi
spécifique de l'effet du nouveau débit sur les paramètres biologiques et si nécessaire une expertise
permettant de déterminer une nouvelle valeur de débit réservé.
Ce débit réservé sera, quoi qu'il en soit, révisé au regard des connaissances sur les milieux
aquatiques, à l'issue du renouvellement des concessions hydroélectriques amont
Article 7 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Villefranche de Conflent pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant
au moins 6 mois (www.pyrences-orientales.gouv.fr).
Article 8 — Voies et délais et de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative :
_- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour de sa notification,
_ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si
la mise en service n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Article 9 -Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement en Languedoc Roussillon, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de
Villefranche de Conflent, le chef du service de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le
président de la société concessionnaire de la chute, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
notifié au permissionnaire,
Perpignan, le 5 Août 2014
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé
Pierre Regnault de la Mothe
Arrêté N°2014217-0019 - 08/08/2014 Page 73 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014216-0001
signé par
Directeur de Cabinet
le 04 Août 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Amté porant délivmnce à M. Jean- Claude
SIMONIN du certificat de qualificuion C4
T2 nie 1 pour l'uclisuion des anicles
pyrechniques
Pre Ari ADD «RSA PRÉET DES PYRÉNÉES ORIENTALES.
Er ARRETE 2° 21 ON! du ant 201
. oct rame à Jen Che SION ete unit CA. net our
Le Préfet des Pyrénés-Orientales,
“Cheval de Légion d'Honneur,
Va Le dé 1° 201-500 34 mai 01 bi à Fc tion ulion des aies
de rien ds ares prie din a de +
Va art du 3 mai 010 pr en ap des as 34 et 6 du ét 2010.80 da mai
2010 ru à Hg, là duminn € loir de aies de detente de aies
prete dons dre:
Va ation bip cité RUGOIERE ke ji 0 live au sg de mise ur es
as prie de is CE Te as Lt 2 tar Je Cie SINONIN da 19
DEPEN
Va ati ent à Férlo de omaisance déve par a c RUGCIER 3 ji
se deal par M SION
Va es contrat debi pr oh Me ne El Le 1 lt 23 xt 23 ai que
Faso de mème mt de 1 alt ADI Fa à papa de M SIMOMIN à
A pres 2 un ds gd nes
Surropostion son pr dcr de bit
ARRETE
ge er : Le cote qualifaon C2 de ve 1 pré à Far 6 dé 201030 31
Ft 20 ire ue GEO, à
Jun Caiée SIMON,
1 aoû 1994 On.
eme 2 8 Ad de Mu 6 70 LE SOLER.
ion niv CAT2 niv ex able pour an ar de cigan Ant Le pren erifea deu
Fame 6 de réen are sd.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Perpignan le 4 OUI 2014
Le Préfet,
22
Page 76 Arrêté N°2014216-000! - 08082014 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014217-0001
signé par SE
le 05 Août 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
amté de mis en demeure de quier ls lieux
suite au staonnement illicite de 69 caravanes.
et8campine- cars sur la commune de Saleilles
Ari ADIDAS Par Liber + Égal + Frterté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET DU PREFET Perpignan, le 5 août 2014
Bureau de la Sécurité Intérieure
ARRETE N°2014182-002 du 5 août 2014
de mise en demeure de quitter les lieux
de 69 caravanes et 8 camping-cars
sur la commune de Saleilles
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de justice administrative :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et suivants et
L2215-1;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage et
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007
relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet
2000 modifiée relative à l'accueil et à habitat des gens du voyage ;
VU le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du Code de justice
administrative ;
VU le décret du 27 octobre 201 1 nommant M. René BIDAL Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012030-0001 du 30 janvier 2012, régulièrement publié, portant
délégation de signature à M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée du 19
février 2010 portant interdiction de stationnement des résidences mobiles sur l'ensemble du territoire
intercommunal en dehors des aires spécialement prévues et aménagées à cet effet ;
VU l'arrêté du maire de Saleilles n° 17-2010 du 19 février 2010 relatif au stationnement des gens
du voyage sur le territoire de la commune de Saleilles ;
VU les lettres du 1* août 2014 et du 4 août 2014 du maire de Saleilles demandant la mise en oeuvre
de la procédure d'évacuation d'un campement de caravanes et véhicules stationnés de façon illicite sur le
stade municipal sur la commune de Saleilles, eu égard aux atteintes manifestes à la sécurité et à la salubrité
publiques, ainsi qu'aux troubles de fonctionnement du stade municipal ;
Adrassn Postal 24 qu Sat Coma 6605/ PERPIGNAN CEDEX
ééhone: Sud 0642 57.6686 Renseignements: nn pyranass craie pr our <énagprerans arendes pelgourt
Page 78 Arrêté N°2014217-000! - 08082014 AU le ports e conan et ifomato db par La polie mani de Salles en te du 1 ant 201 td août 214 cooaan Tocupon ice de mania. 1° août, ar 12 rames a une gaie de vhs are train 2, pu Le 4 ad, par 69 caravanes camping cs
érosion dur ut:
CONSIDERANT au La présence de ce crane mt en cause ali pulique en iso de Paberce équipements a à lacs d'a mobi, nomment lab de En, er
parent ac des eaux vds pouls:
{CONSIDERANT que le ranchemens lis ur Le rées écique présemtet qu put
1 curé de pero
CONSIDERANT en oui que aie éscuil de PRPIONAN SUD, suée à proimité et
spédatemont aménagé, eu lement done dns Le déparoment pour mure ope de ons
done:
CONSIDERANT quil apaient au rl ere ces ere ail ausé
SUR proosiion du sue pré sertie génél del Préc:
ARRETE
ARTICLE :
Les ascupas aan ire, sont mie en demeure de quite le de mia, sl url commune de Si, au un dé de 24 hu comp de ao du présent té par Les sens 6e
amer ranale À dut pour re procuration re deu,
ARTICLE?
nou e contain il dispo un dé de 24 here à congur deb ation du présent arte
pu eme our den ma imite ol, sofiemément à late R 792 du ed ace méme. Unie our rer ant spa.
ARTICLES :
La ope présent ab es
"mie aux occupants san re,
he en mie de Sale, ani que sr es eux eFoccapmion lie,
renée à mamie président del Conmumute d'Agloménton Perpignan Médias, monsieur
À maire de Skis a momer ke commande du roupenent de pendamer démaremenae des Fine Ole car chacune ce que concu, de au ent
Prin le soût 20
or fa. por déaon
Sert Gta,
Fan RONA NOTE Pages
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014217-0002
signé par SE
le 05 Août 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
amté de mis en demeure de quier ls lieux
suite au staonnement illicite de 44 caravanes
et 60 véhicules sur li commune de Saint
Laurent de La Salalnque
Amine NT RASAON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
Bureau de sécurité intérieure Perpignan, le 5 août 2014
ARRETE N°2014217-0002 du 5 août 2014
de mise en demeure de quitter les lieux
suite au stationnement illicite de 44 caravanes
et 60 véhicules sur la commune de Saint Laurent de la Salanque
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de justice administrative ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et suivants
etL.2215-1 ;
VU la loi n° 200-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007
relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5
juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à habitat des gens du voyage
VU le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du Code de justice
administrative ;
VU le décret du 27 octobre 201 1 nommant M. René BIDAL Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012030-0001 du 30 janvier 2012, régulièrement publié, portant
délégation de signature à M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du président de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée du 19
février 2010 portant interdiction de stationnement des résidences mobiles sur l'ensemble du territoire
intercommunal en dehors des aires spécialement prévues et aménagées à cet effet ;
Agrvsse Postale Tiens Hoi Plcue 24 qua Sa Cort 02951 PERPIGNAN CEDEX CL ELE
NTERNET gros cn 4217-0002 - SO COURREL retommanceeorenbten ont page 8] ARTICLE 3 :
La copie du présent arrêté sera :
- notifiée aux occupants sans titre,
-__ affichée en mairie de St Laurent de la Salanque, ainsi que sur les lieux de l'occupation illicite,
= adressée à monsieur le président de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée, monsieur
le maire de St Laurent de la Salanque et monsieur le commandant du groupement de gendarneric
départementale des Pyrénées-Orientales, chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Perpignan, le 5 août 2014
Pour le Préfet. et par délé:
le Secrétaire Général,
2 =)
Pierre REGNAULT de la MOTHE
313
Page 82 Arrêté N°2014217-0002 - 08082014 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014217-0016
signé par SE
le 05 Août 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Bureau de la règlementation générale et des véhicules
porant | renouvellement de l'amorisuion
d'acquisition, de détention
d'armes destinées à la police municipale de la
coaimune de Loulouges
Amine N°22 T-ANIG = RASAON Pages Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation Générale Perpignan, le 05 AOÛT 2014
et des Véhicules
Section Réglementation Générale
Dossier suivi par : Martine JOLY
5 : 04.68.51.66.43 ARRETE n° 2014
&: 04.86;06;02;78
& : martine.joly@pyrenees-orientales.gouv.fr Le
portant renouvellement de l'autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes destinées à la police municipale par
la commune de TOULOUGES
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L 512-1, L 512-4 L.512-S et R 515-1 à
R 515-21 ;
Vu la demande du Maire de TOULOUGES du 13 mai 2014 complétée le 10 juillet 2014 sollicitant le
renouvellement de son autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale ;
Vu l'avis du Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales du ler août 2014;
Vu la convention type communale de coordination du 17 octobre 2013 conclue par le Préfet des Pyrénées
Orientales et le Maire de TOULOUGES ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1° - La commune de TOULOUGES est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes
suivantes :
- 4 matraques télescopiques
- 4 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans
l’exercice de leurs fonctions prévues par le Code de la Sécurité Intérieur susvisé.
/
QUALIPREF 2 Adresse Postale : Téléphone : Hôtel de la Préfecture — 24 quai Saai-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66
INTERNET : httpt/Avupyrenees-orientales hé 46 01 4217-0016 - 08/08/2014 COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2.- Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour
les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être
déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l’armoire forte scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée
du poste de police municipale.
Article 3.- La commune de TOULOUGES est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes,
mentionnés à l’article 1* tient un registre d’inventaire de ces matériels permettant leur identification et
établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l’identité de l’agent de police
municipale auquel l’arme a été remise lors de la prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux
prescriptions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 4.- La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes est délivrée pour
une durée de cinq ans.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou
de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet, sans délai par la commune, d’une
déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
Article 5.- M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Colonel commandant le
groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le Maire de TOULOUGES sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
pour Le préfet et par délégation
le secrétaire général
Pierre Regnault de la Mothe
2/2 Arrêté N°2014217-0016 - 08/08/2014 Page 85 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014218-0008
signé par SE
le 06 Août 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Mission de Pilotage interministériel
Pôle de pilotage interministériel
Suppression de la régie avances de la DDFIP
Pages Ari ADD TRAARORSAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
age interministériel
RE © MA Sauvageot
2 04G8.SL67.60
ARRETE PREFECTORAL N°
portant suppression de la régie d'avances créée auprès de
la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2008-27 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique :
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant les taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou
des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relati
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
au seuil de dispense de cautionnement des
VU l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de
matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d’avances ;
VU l'arrêté interministériel du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des
régies de recettes et/ou d'avances de l'État auprès des directions locales unifiées :
VU l'arrêté préfectoral n°2010319-0002 du 15 novembre 2010 modifié instituant une
régie d'avances auprès de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013157-0001 du 6 juin 2013 portant nomination du
régisseur d'avances auprès de la direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis conforme du comptable assignataire en date du 24 juillet 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées
orientales,
Arrêté N'20U218-0008 . SNSPOI Page 87 ARRETE
ARTICLE 1'%° La régie d'avances créée auprès de la Direction départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Orientales le 15 novembre 2010 pour le paiement des dépenses
énumérées à l’article 10 de l'arrêté 92-681 du 20 juillet 1992 est supprimée.
ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux susvisés n°2010319-0002 du 15 novembre 2010 et
2013157-0001 du 6 juin 2013 sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur
départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, et la Directrice régionale des
finances publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 6 août 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Pierre Regnault de La Mothe
Paess Arrêté N'20U218-0008 . SNSPOI Liberté» Ben Prtraté
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Autre
signé par
Chef d'unité territorial DIRECCTE
le 31 Juillet 2014
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Récépissé de décliruion d'un organisme de
semis à la penonne concemant SARL
COEUR COMEDIE SERVICES (44) dont le
siège social est 53 svenue Jean Giroudoux -
66000 Perpignan représentée par M. Mathieu
BLANC en su qualité de gérant.
7277 Pages Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
du Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale
des Pyrénées-Orientales
Pôle3E
Services à la personne
Téléphone : 04.11.64,30,27
Télécopie : 04.11.64.39.01
dd-66.oasp@direccte gouv.fr
SAP n° 800158206
Page 90
Liberté « Liber» Égelu à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le numéro
SAP n°800158206
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet des Pyrénées-Orientales du 4 janvier 2012 portant
délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 23 mai 2014 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le
responsable par intérim de l'Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales de la Direccte du
Languedoc-Roussillon,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, et par délégation, la
responsable de l’unité territoriale des Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
Qu’une déclaration et une demande d’agrément dans le cadre des services à la personne ont
été déposées auprès de l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE du
Languedoc-Roussillon le [1 mars 2014 par la SARL CŒUR COMEDIE SERVICES,
représentée par Monsieur Matthieu BLANC en sa qualité de gérant, dont le siège social est
situé, 53 avenue Jean Giraudoux - 66000 PERPIGNAN.
La demande d’agrément a été complétée le 06 juin 2014,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - BP 10056 - 66050 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Autre - 08/08/2014 Et que ces demandes comportent des activités du champ de l'agrément mais également hors
champ de l'agrément
Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 800158206
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
-Activité prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
“Assistance administrative à domicile
“Collecte et livraison à domicile de linge repassé
=“ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
“Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les
services
“Entretien de la maison et travaux ménagers
“Livraison de courses à domicile
“Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
“Livraison de repas à domicile.
“Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
Les effets de la déclaration courent à compter du 31 juillet 2014 et ne sont pas limités dans
le temps.
Les activités agréées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
“Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d’actes
médicaux
"Garde malade à l’exclusion des soins
“Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de
déplacement
"Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur le lieu de vacance et pour les démarches
administratives
“Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la
vie courante)
"Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète
en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé
complété.
Les activités agréées demeurent valables à compter du 31 juillet 2014 pour une durée de
cinq ans, soit jusqu’au 29 juillet 2019.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers où dans leur
environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
SAP n°800158206 Autre - 08/08/2014 Page 91 SAP P890158206
L'enregistrement de la déclaration peut faire l'objet d’un retrait dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail, si l’organisme :
"cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 48,
5è, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d'états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
cours)
“exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions
de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de
la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 31 juillet 2014
P/Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Subdélégation du DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
P/le responsable de l'Unité Territoriale par intérim empêché,
Le directeur adjoint,
Alain NAVARIN
Autre - 08/08/2014 Autre - 08/08/2014 Page 93 Fred
RiPüniQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Autre
signé par
Chef d'unité territorial DIRECCTE
le 31 Juillet 2014
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Récépissé de dédraion d'un organisme de
services à la personne - SARL DOMICILE +
représentée par M. Julien PHILIPOT - Gérant.
7277 Liberté » Liberté» Égalé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
du Languedoc-Roussillon s : : ; . PS
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne Unité Territoriale
des Pyrénées-Orientales enregistrée sous le numéro
Pôle3E
Services à la personne SAP 494942535
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. Téléphone : 04.68.66.25.97
Télécopie : 04.68.67.28.82
dd-66.oasp@direccte. gouv.fr
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet des Pyrénées-Orientales du 4 janvier 2012 portant
délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l’arrêté du 23 mai 2014 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
responsable par intérim de l'Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales de la Direccte du
Languedoc-Roussillon,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, et par délégation, la
responsable de l’unité territoriale des Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
Qu’une demande de renouvellement d’agrément présentée le 9 mars 2012, une demande de
renouvellement d'extension géographique sur le département de la Gironde présentée le 20
juillet 2014, une demande de renouvellement d'extension géographique sur le département
de la Haute Garonne présentée le 10 juin 2013, une demande d'extension géographique sur
le département du Tarn présentée le 15 octobre 2010, une demande d'extension
géographique sur le département du Lot et Garonne présentée le 15 septembre 2011 et une
demande d'extension géographique sur le département de l’Isère présentée le 2 octobre
2012, par la SARL DOMICIL + représentée par M. Julien PHILIPOT en sa qualité de
gérant, dont le siège social est situé 20 avenue de Grande Bretagne à 66000 PERPIGNAN,
ont été déposées auprès de l’unité territoriale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE du
Languedoc-Roussillon,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - BP 10056 - 66050 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.68.66.25.00 www.travail-emploi. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr
SAP n°494942535 Autre - 08/08/2014 Page 95 Et que ces demandes comportent des activités du champ de l’agrément mais également hors
champ de l'agrément
Ces déclarations ont été enregistrées sous le n° SAP 494942535
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Activité prestataire
Les activités déclarées hors agrément sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
+ Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains »
+ Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
e Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et
du toilettage, pour les personnes dépendantes
+ Assistance administrative à domicile,
Les effets de la déclaration ne sont pas limités dans le temps.
Les activités agréées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
+ Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux
Haute Garonne (31), Gironde (33), Isère (38), Lot et Garonne (47), Pyrénées-
Orientales (66), Tarn (81)
e Garde malade à l’exclusion des soins- Haute Garonne (31), Gironde (33), Isère (38),
Lot et Garonne (47), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81)
e Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue
des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété Haute
Garonne (31), Gironde (33), Isère (38), Lot et Garonne (47), Pyrénées-Orientales
(66), Tarn (81)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Haute Garonne (31), Gironde (33), Isère (38), Lot et Garonne (47), Pyrénées-
Orientales (66), Tarn (81)
e Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
Haute Garonne (31), Gironde (33), Isère (38), Lot et Garonne (47), Pyrénées-
Orientales (66), Tarn (81)
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile Haute Garonne (31), Gironde (33), Isère (38), Lot et
Garonne (47), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81)
Les activités agréées demeurent valables pour une durée de cinq ans soit :
+ Pyrénées-Orientales du 3 avril 2012 au 2 avril 2017
e Gironde du 20 juillet 2014 au 19 juillet 2017
+ Haute-Garonne du 10 juin 2013 au 9 juin 2018
+ Isère du 14 décembre 2012 au 13 décembre 2017
+ Lot et Garonne du 14 décembre 2011 au 13 décembre 2016
e Tarn du 7 février 2011 au 6 février 2016.
SAP n°494942535 Autre - 08/08/2014 SAP n° 494942535
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur
environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-22 à R, 7232-24 du code du travail, si l’organisme :
“cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4,
5è, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d'états
mensuels d'activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
cours)
"exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions
de l’article 7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la
sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité territoriale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 31 juillet 2014
P/Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Subdélégation du DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
P/le responsable de l'unité territoriale par intérim, empêché
Le directeur adjoint
Alain NAVARIN
Autre - 08/08/2014 Page 97 Page 98 Autre - 08/08/2014