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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4631
Document publié le Lundi 3 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4631)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 9 - FEVRIER 2014
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté N °2014015-0006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à la situation de l'immeuble sis 1 rue Hermabessière - 66110 Amélie les Bains
(parcelle C 231) .................................... 1
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2014031-0004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départemenatle de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal .................................... 10
Direction Départementale des FInances Publiques
Décision - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal, trésorerie de Cabestany .................................... 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques - SER
Arrêté N °2014017-0004 - Arrêté mettant en demeure la société Georges V Languedoc
Roussillon d'assurer la sécurisation du bassin de rétention et de son
fonctionnement sur le site de l'ancienne usine LOR à Perpignan .................................... 16
Arrêté N °2014034-0001 - Arrêté préfectoral portant rectification d'une erreur matérielle dans le dossier du Plan de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles de la commune de Néfiach approuvé par arrêté préfectoral n °
2012038-0007 du 7 février 2012 .................................... 21
Partenaires Etat Hors PO
Avis - Avis de vacance d un poste de préparateur en pharmacie hospitalière classe normale au centre hospitalier Mas Carreirou d Uzès .................................... 24
Décision - Convention de délégation de gestion .................................... 26
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2014029-0004 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat et d'un régisseur suppléant auprès de la police municipale de la Ville de Pollestres. .................................... 30 Arrêté N °2014031-0001 - Renouvellement agrément à la Mutualité Française des Pyrénées- Orientales pour assurer des formations aux premiers secours .................................... 33
Sous- Préfecture de Prades
Arrêté N °2014024-0002 - Arrêté modificatif portant modification de l'arrêté n °193-009/2012 du 11 juillet 2012 relatif à l'homologation du circuit permanent sis dur le territoire de la commune de Rivesaltes .................................... 36
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Arrêté N °2014030-0012 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne : SARL SENIORS COHESION, mail des Pommiers, Centre médical Hermès 66200
ELNE, représentée par Mmes BERNARD Chantal et BERNARD Annie en leur qualité de
gérantes.
.................................... 38
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : SARL SENIORS COHESION, mail des Pommiers, Centre médical Hermès 66200 ELNE, représentée par Mmes BERNARD Chantal et BERNARD Annie en leur qualité de gérantes. .................................... 43 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014015-0006
signé par SE
le 15 Janvier 2014
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Anêé préféctol portant mise en demeure dé
fire cesser un danger imminent pour la santé
et l sécurité des occupants lé à a situation de
l'immeuble sis 1 me Hermabessère + 66110
Amélie Les Bains (parcelle C 231)
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LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
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Papi le 1 je 204 ANNEXE à L'ARRETE PREFECTORAL
COBE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. EL. 13374 du Code de la Santé Publique :
L. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de
l'article L. 1331-24 :
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du [I de l'article L. 1331-26.
FH. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L, 1331-23.
IL - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- fe fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le
fondement de l'article L. 1331-22 :
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires où technologiques prévue
par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque
ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L.
1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but
d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant
d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331.
24, L. 1331-2$ et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres
en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
ÎV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à flarticle 131-358 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
VI - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.
651-10 du code de fa construction et de l'habitation.
Amélie les Bains — ! rue Hermabessière Page 4 sur ?
Arrêté NO2014015-0006 - 05/02/2014 Page 5 An LED. à 152. du Cod de Conucon de aion à
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redevable.
IL - Dans les locaux visés au LE, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril
ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui
restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil.
IE - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,
les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs
effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en
contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au
plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des
baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de
l'article L. 521-3-2,
Les occupants qui sont dermeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du I de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de
bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Art 521.4
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
articles L. 521-1 à L. 821-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe :
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du Ï de l'article L. 521-2 :
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en
mesure de le faire,
IL-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
l-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 89 et 9 de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les
locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce
aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du
présent code.
Amélie les Bains - ! rue Hermabessière Page 6 sur 7
Arrêté NO2014015-0006 - 05/02/2014 Page 7 rt L SU du Cod de Conrad 'Habon +
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PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014031-0004
Direction Départementale de la Protection des Populations
An portant modification de la composition
de a commision dépanemenile de
coxeilition en matière de baux d'immeubles
ou de loœux à usage commercial industriel où
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Liberté » Égatité + Fratvrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL N°
portant modification de la composition de la Commission Départementale de Conciliation en matière | de Baux d'Immeubles ou de Locaux à Usage Commercial, Industriel ou Aitisanal
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n°53-960 du 30 Septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal, modifié par La loi n°88-18 du 5 Janvier 1988, relative au renouvellement des baux;
VU ia loi n°88-18 du 5 Janvier1988, relative au renouvellement des baux ;
VU le décret n°88-694 du 9 mai 1988, relatif aux commissions départementales de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel où
artisanal ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2011 modifié par l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2012, portant composition de la Commission Départementale de Conciliation en matière de baux d’Immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
VU la lettre du 3 janvier 2014 par laquelle M. je Président du Tribunal de Grande Instance de Perpignan, indique que l'Assemblée Générale des Magistrats du Siège à désigné, lors de sa
réunion du 13 décembre 2013, Mmes Corinne Strunk et Séverine MOGILKA, respectivement en qualité de Présidente, et Présidente suppléante, de la Commission Départementale de
Conciliation en matière de Baux d'Immeubles où de Locaux à Usage Commercial, Industriel où | Artisanal à
Considérant la nécessité de modifier la composition de la commission sus visée ;
Sur proposition de Madame la Directrice de la protection des populations des Pyrénées- Orientales :
Arrêté N°2014031-0004 - 03/02/2014 Page 11 ge Page 12
ARRETE :
de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2011 ARTICLE 1% : Le point n° 1 dé Particle 1*
bre 2012, est modifié ainsi qu'il suit : susvisé modifié par l'arrêté préfectoral du 24 septem
Président
Titulaire :
Mme Corinne STRUNK, vice présidente chargée du Tribunal d'instance de Perpignan
Suppléant :
Mine Séverine MOGILKA, juge au Tribunal d'instance de Perpignan
ARTICLE 2: Les autres dispositions de L'arrêté préfectorat du 21 novembre 2011 susvisé modifié par l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2012, demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Mme la Directrice de la protection des populations des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
ga Jan, 2h
Pour le Préfet. et par délégation,
le Secrétaire Général,
Pierre REGNAULT de la MÔTHE
Arrêté N°2014031-0004 - 03/02/2014 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Décision
Le Directeur Départemental des finances publiques
le 03 Février 2014
Direction Départementale des Finances Publiques
Déléeaton de senaure en mañère de eracieux
cal, Wésoeerie de Cabestany
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27 tan rétros au den de ci de para, an ir eue a de mor Dsrepienens
se our an
aug gs cap Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme maximale pour laquelle agents actes de des maximale | un délai de paiement peut être poursuite | décisions |des délais de accordé
gracieuses |_ paiement
Mme NOGUES Dominique Contrôleur principal |___ 15000€ 1500 € 3 mois 15 000 €
M FISSIER Yannick Contrôleur principal | 5000 € 500 € 3 mois 5 000 €
Mme RASTEL Arlette Contrôleur 5000 € 600 € 3 mois 5000€
Mme BLANC Syivia (Contrôleur 5000 € 500 € 3 mois 5000 € Mme DETREZ Valérie Contrôleur 5000 € 500 € 3 mois 5 000 € M DURIEZ Fabien JAAP 2000 € 200 € 3 mois 2 000 € » M MAGRO Stéphane JAAP 2000 € 200 € 3 mois 2000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales.
A Cabestany, le ©
Le comptable,
Daniel VERI N
ier 2014
Inspecteur divisionnaire hors classe
Décision - 0022014 Page 15 Pme
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014017-0004
signé par SE
le 17 Janvier 2014
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques = SER
Gestion de l'eau et des milieux aquatiques
AE mettant en demeure la société Georges
V Languedoc Roussillon desuer la
Sécurisation du bassin de rétention et de son
fonctionnement sur le sie de l'ancienne usine
LOR à Perpignan
Ari ADD DA VDO 4 Rire Pacs
PRÉFET DES PYRÉNÉES.ORIENTALES
garuremas Fepisnen le 1 7 JAN. 204
serre ARRETE PREFECTORAL,
ac bee w201U61F - OCou nes metsnt en demeure
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Vanrae LAN d'assurer la sécurisation du bassin de rétention et de son fonctionnement sur ele
Rene Se l'ancienne sine LOR à PERPIGNAN
En LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Gpras uee “Chevalier de La Légion Homme
me
Vu le code de l'environnement, notament Les ailes L.21.1 à L.214-10 relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.171-8 et L.216-1 à L.216-14 relatifs aux
sanctions administratives et pénales vis-d-vis des infractions;
Vu le code de l'environnement, notamment Les articles R.214-1 à R.214-151 relstifs aux opérations
soumises à autorisation ou à déclaration, en application des amticles L.214-1 à L.214-10 dudit code ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditeranée, approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu le dossier réglementaire déposé Le 13 novembre 2007 relatif à La réalisation de 400 logements
sur le sit de l'ancienne usine LOR à Perpignan et son récépissé de déclaration n° 98/2007 délivré Le
22 novembre 2007;
Vu le compte-rendu du 29 juillet 2013, relatif au contrôle de police administrative programmé avec
Le maître d'ouvrage et effectué le 24 juillet 2013, constatant le non-confomité du bassin de
rétetion des eaux pluviales (et de son fonctionnement) avec l'ouvrage décrit dans le dossier
réglementaire et le risque engendré pour les habitations riverines :
Vu le courrier, en date du 29 juillet 2013, transmis au pétitionnaire avec le compte-rendu de la
visite de contrôle du 24 juillet 2013 et ui demandant de remettre sous deux mois, au service en
charge de La police de l'eau, une étude d'aménagement correctif du bassin de rétention, suivant Les
‘ispositions de l'article R214-40 du code de l'environnement (porter à connaissance);
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ont de due diode pr Le omis ie van où pri Lo de Puis
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Considérant qunu ad du ain er (en nomme) pére
Re pu Ru nn ue de ne ae eV ve La que ere Bu et bn garde
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Dincioe Dépunemeae de Tes «de La Mer ds Sur popntnn de der de
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ARTICLE 2-SANCTIONS
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ARTICLE 4 EXECUTION DE L'ARRETE
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Par cp lé,
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—_———
ee ROULETTE FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014034-0001
signé par SE
Le 03 Février 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service eau et risques -SER
Prévention des risques:
Amtté préfectoral ponunt retifcation dne
eur matérielle dans le dossier du Man de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles:
la commune de Néfiach approuvé pur arrêté
préfectoral n° 2012088007 du 7 février
22
Ari ADD DIE «VDO Page Liber» Beat» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'E Perpignan, le 03 Février 2014
x des Risques
Unité Prévention des Risques
Dossier sul pa
M. Olivier Bal
ARRETE PREFECTORAL n° 2014034-0001
portant rectification d'une erreur matérielle dans
le dossier du Plan de Prévention des Risques
Naturels Prévisibles de la commune de Néfiach
br approuvé par arrêté préfectoral n°2012038-0007 Se -oliierbailles du 7 février 2012
rneesarenais goutr
atshone: Banda 0468
Pate 22
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'administration et le public:
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
VU l'arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de la commune de
Néfiach ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012038-0007 du 7 février 2012 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Néfiach ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Néfiach portant réponse à la
consultation des personnes publiques associées sur Le projet de PPR ;
Considérant qu'à l'issue de la phase de la concertation et d'association des collectivités un
consensus s'était dégagé pour classer entièrement la zone constructible de la carte communale dans
les zones constructibles sous prescriptions du PPR :
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le tracé du plan de zonage
réglementaire dudit plan de prévention des risques en omettant les parcelles cadastrées section AH
n°93, 413 à 417, 504 à 508 incluses dans la carte communale ;
Considérant que la superficie de ces parcelles représente une augmentation de 1,6% de la
superficie totale des zones constructibles sous prescriptions du PPR ;
Arsse Postale di rs 27 qu Bag Gant 8885 PERPIGHAN CEDEX
Rensianament : HNTERNET im pant-aiotle ge
SCORE| ronnet@pyranaes oem gout
arrété N°2014024-000! OBS Considérant que la correction de cette erreur n'est pas de nature à remettre en cause
l'équilibre général du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de
Néfiach ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales ;
-ARRETE-
Article 1°' La carte de zonage réglementaire annexée au présent arrêté se substitue À la carte de
zonage réglementaire comprise dans le dossier du Plan de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles de la commune de Néfiach approuvé par arrêté préfectoral n°2012038-0007 précité.
rticle 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales et mention sera faite dans le journal local l'Indépendant Catalan.
Article 3 Copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois au minimum à la mairie de
Néfiach, au siège du syndicat mixte du SCOT Plaine du Roussillon et au siège de la communauté
de communes Roussillon-Conflent.
Article 4 Tout recours gracieux contre Le présent arrêté doit parvenir en Préfecture des Pyrénées-
Orientales dans un délai de deux (2) mois à compter de la dernière des parutions citées à l'article 4.
Tout recours contre le présent arrété doit parvenir au tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux (2) mois à compter de la dernière des parutions citées à l'article 3.
4rticle $ M. le secrétaire général de la préfecture, M. le maire de Néfiach, M. le président de la
Communauté de communes Roussillon-Conflent, M. le président du syndicat mixte du SCOT
Plaine du Roussillon et M. le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
— >
Pierre REGNAULT de Ja MOTHE
22
arrété N°2014024-000! 032201 Page 23 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
signé par
Autres
le 29 Janvier 2014
Partenaires Etat Hors PO
Avis de vacance dun poste de prépuraieur en
phumuce bopialière case nomale au
centre hospitalier Mas Cureirou d Uzès
Pme Au 002m0N NOTE DE SERVICE
RÉFÉR :AP/CD SERVICE : DRH. CHRONO: 17/14/Dir.
Objet : Vacance de poste de Préparateur en Pharmacie Hospitalière Classe
normale
Réf. ; Décret n° 89.613 du 1° septembre 1989 modifié.
Il est annoncé la vacance d'un poste de Préparateur en Pharmacie Hospitalière au Centre hospitalier « Le Mas careiron ».
Ce poste sera pourvu par concours sur titres, en application de l'Article 3 du décret précité
portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la Fonction Publique
Hospitalière, ouvert aux candidats titulaires du diplôme de Préparateur en Pharmacie
Hospitalière ou d'une autorisation d'exercer la profession de Préparateur en Pharmacie
Hospitalière accordée aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les demandes d'admission accompagnées des pièces suivantes :
- justificatif de nationalité ;
- diplôme ;
- CV et certificat d'emploi ;
- déclaration sur l'honneur établi par le candidat attestant qu'il remplit les conditions
d'inscription au concours, doivent être adressées à Monsieur le Directeur, au plus
tard le :
vendredi 28 mars 2014 à 16 heuy
Fait à Uzès, le 29 ja
La Directrice des
Par intérim,
Audrey PUEL.
DIFFUSION GENERALE
AFFICHAGE :
- Uzès et sites du Pôle 7
- Préfectures/ Region
- Sous-Préfectures/Région
La correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur CENTRE HOSPITALIER « Le Mas Careiron » - B.P. 56 - 30701 Uzès cedex Tél. : 04 66 62 69 00 -Télécopie ; 04 66 62 69 49 / code Finess : 30.0.78.010.3 page 25 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Décision
signé par
Préfet
le 21 Janvier 2014
Partenaires Etat Hors PO
Convention de délésuion de gestion
Page Déitan-2ND2 I EM 210 Lihereé + Égallé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Convention de délégation de gestion
La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9
mai 200$ portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, et dans
le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire en vigueur.
Le Préfet des Pyrénées Oricntales, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Hi
Le Préfet de la région Languedoe-Roussillon, Préfet de l'Hérault, désigné sous le terme de
"délégataire", d'autre part,
Îl est convenu ce qui suit :
Article 1er: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ct dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour
son compte, dans les conditions ei-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des
dépenses et des recettes prescrites par l’ordonnateur ct ses ordonnateurs délégués.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de lordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire
de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre
les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire |
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés
ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de
perception.
Décision - 03/02/2014 Page 27
S Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
«il saisit et valide les engagements juridiques, 11 notifie les bons de commande sur marchés à
bons de commande ;
sil saisit la date de notification des actes ;
sil réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine de l’autorité en charge du contrôle budgétaire selon Les
seuils en vigueur,
sil enregistre la certification du service fait ;
‘il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés dans le contrat de service annexé;
° il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
+ il saisit et valide les engagements de ticrs et titres de perceptions ;
‘il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
*il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
*il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
«il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe,
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de
-la décision de dépenses et recettes,
ela constatation du service fait,
«du pilotage des crédits de paiement,
+l’archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégatairc exéeute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer Les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l’engagement juridique dans CHORUS et respecte les règles de la comniande publique.
Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire concernés.
Page 28 Décision - 03/02/2014 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement, La liste des agents qui exerceront dans Poutil les
actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée dans le contrat de service
annexé,
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur
secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet fors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi jusqu'au 31 décembre 2014, Les parties signataires pourront apporter d’un commun accord
toutes modifications au dispositif envisagé,
1 peut être mis fin à (out moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation
de gestion doit preudre la forme d’une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le
complable assignataire et Le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle financier
et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire de
délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait, à Montpellier le ZA 14 | STE)
Le‘délégant, Le délégataire,
C PÆfétes Pyfénées Orientales, Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
: ‘ Préfet de l'Hérault,
nt René BIDAL)
Pierre de BOUSQUET
Décision - 03/02/2014 Pagé 29 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014029-0004
signé par
Directeur de Cabinet
le 29 Janvier 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Ant préfet portant nomination d'un
de meet d'Eut et din régisseur
ipléant auprès de la police municipale de La
Ville de Pollsus
Page Amis ADD PO VDO 4 EE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Perpignan, le 2 $ JAN, 268
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat et d'un régisseur suppléant auprès de la police municipale de la Ville de Pollestres
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-$ ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'article R 130-2 du code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3551/03 du 7 novembre 2003 portant institution d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la Ville de Pollestres pour percevoir le produit des amendes forfaitaires et des consignations prévues par les articles L 2212-5 du code général des collectivités territoriales et L'121-4 du code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3552/03 du 7 novembre 2003 portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la police municipale de Pollestres ;
VU la demande de Monsieur te Maire de la Ville de Pollestres du 20 décembre 2013 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales du 20 janvier 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Arrêté N°2014029-0004 - 03/02/2014 1/Page 31 ARRETE
(Aice LM. Sa SOUL, hfde service de police municipale principal, est nommé régisseur tive de a és de reves des amendes forfiaies minaées et consgnaions de La Ville de Péleses, pour parevoir le produit des amendes fullaires et des conignatons en application Le aile L2212-8 du code Béné des collectés terorls et LI21-4 du de de route
Aile 2 M Juin MOULUN, gardien de plie municipal, es ommé régisseursuppléant
Aie 3 Ces nominations prenne ft compte du ler janvier 2014
(ic 4 Le montant mensuel des recettes encisées
de caomement
grant pas 120€, M. SOULÉ est dispensé
Ari Le momant de l'ndemmité e resposablité annuelle du régisseur ne pour excéder LD.
Aile 6 L'améé préfectoral n°355203 du 7 novembre 200 est abrot.
{Atle 7_ Monsieur le Sou-Prfu, Directeur de Cabinet du Préfet es Pyrénées Ori, Monsieur le Dicceur départemental des Finance Publiques et Monsieur Maire de La Vi de Pollsts, sant Ghargés, chacun en 6 qui les concerne, de l'euro du présent aréé qui era publié au reel de actes adrinisrats
Pour Préfet etpar délégation
Le Sous-Préfe, Directeur deCabinet
u
Fabrice ROSAÏ
es Pr FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014031-0001
signé par
Directeur de Cabinet
le 31 Janvier 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Renouvellement agrément à ln Munlité
Fraise des Pyrénées Ornales pour
assurer des formations aux premiers secours
Ari ADD D ANE « VDAON 4 Pages ré Eat = Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
em de Arrêté préfectoral n
aies du portant
renouvellement de l'agrément à Dossier suivi par A
Murs Soriano Mutualité française des Pyrénées-
mo 68S1 6882 Orientales pour assurer les formations
RETTN aux premiers secours. és. mrilsorano
Gprencer-onentales go fr
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
Secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l'initiation des personnes non médecins à l'utilisation des
défibrilateurs automatisés externes ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l'initiation du grand public à la prise en charge de l'arrêt cardiaque et à l'utilisation de défibrilateurs automatisés externes ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2011 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau À » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie initiale commune de formateur » ;
Bdrenns Postal : ol Le rte 24 quai Sad-Garet 6605 PERPIGRAN CEDEX
Iéléghone: “Sim 0600514808 Rensanemant : __=NTERNET : im prenantes prof go ÉGAL: conetgpyrenees rennes pren
Page 4 Arrêté N°204031-000! - 0BR2POI VU l'art du 17 août 2012 fiant référentiel national de compétence de sécurité vil roaifà
fun d'enseignement « conception encadrement d'une action de Foaion » ;
VU la demande déposée en préfeture le 17 mi 2013 par le président de a Mutualité français des Pyrénées-Orienales relative au renouvellement de Fagrément pour asuer la formation aux
premiers secours ;
SUR propostion de M. le sous-préfet, dimcteur de cabinet de La préfère des Pyrénées
(Ortales ;
ARRÊTE :
(dr I", - Lagrément de a Mutualité française des Pyrénée-Oriemtales es renouvelé au niveau
départemental, pour une durée de deux ans pour sure es formations préparatoires, nas continues aux premier secours, tes ci-dessous, en application du tre, de l'art du 8 juillet
1992 susvisé
prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
2 initon au défibrateur.
(Art_2. L'asociaton précitée adreser, chaque année, un bilan d'activités fist notamment fppase le nombre daudieurs, le nombre 'aesttions de formation délivrées, ainsi que Le ombre de pariciatons de son médecin et des moniteurs aux sessions d'examen organisées dans le département
(Ant — L'bilttion accordée par Le présent amêé peut être retirée en cas de non-respect des
disposons de l'art du juillet 1992 suis.
(dr 4 — La présente décision peut fire objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Monipellir dans un délai de deux mos à compler de sa matifition. lle peut également are l'objet dans le même dé, d'un recours gracieux auprés de autorité qu l'a délivrée
m$, - Le secréie général de la préfecture, Le directeur de cabimet, le chef du service intéministrel de défense et de protection civiles sont chaés, chacun en ce qui le conceme, de Fexéeurion du présent arté qui sem noi au président de la Mutualité rançaise des Pyrénées. “Orientales et publié au recueil des at aiministatf de a préfecture.
Le Préfet,
Pour Le pré par déépaton
sous pré
dira de RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014024-0002
signé par
Sous- Préfet de Prades
le 24 Janvier 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Sous- Préfecture de Prades
médificadif portant modification de
l'arvèé n 1050092012 du 11 juillet 2012
reklif à l'homologaion du circuit permanent
sis dur Le temiloie de Li commune de
Rivesalles
Page Ari ADD NE VDO 4 ge àAN > & Co dnoumee = Æ AGGY | 1
S
Apkant € X oM Faite gs? Ds = + fe | AE - À ge V, _l |Fankte Vege = SE | | Lr 5 Era BA A 5F EE: él ,| anus dau Hall Se | | | \ a ORTIE , 1 | V| ele Ë SECOURS Hat Z Soke fa. | | QAR aa à WA a 4F0 ON SORTE ESECOUR Pre
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014030-0012
signé par
Chef d'unité territorial DIRECCTE
le 30 Janvier 2014
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Anèté portant serment dun organisme de
semis à la penonne: SARL SENIORS
COHESION, mail_ des Pommier, Centre
médical Hermès 66200 ELNE, représentée par
Mmes BERNARD Chantal et BERNARD
Annie en leur qualité de gérants.
Ari ADD DANS VDO 4 a Pt
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT: n° SAP : 798779369
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
{Chevalier dela légion d'honneur,
Vu Ia Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de Ia cohésion sociale.
Vu l'Article 4 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services médico-sociaux.
Vu le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence nationale des services à la personne.
Vu les artiles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
Vu l'Arrêté du 26 décembre 201 1 fixant le cahier des charges relatif à l'Agrément Qualité prévu par
les articles L 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dur travail relatives aux chèques emploi-service universel et aux services à la personne
Vu lamêté préfectoral du Préfet des Pyrénées-Orientales du 4 janvier 2012 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de Ia consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté du 03 septembre 20/2 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame La responsable de l'Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales de la Direccte du Languedoc-Roussilon,
Vu la demande d'agrément présentée le 2 janvier 2014, complétée le 6 janvier 2014 par la SARL SENIORS COHESION dont le siège social est situé Mail des Pommiers, Centre médical Hermès 66200 ELNE et représentée par Mme BERNARD Chantal et Mme BERNARD Annie en leur qualité de gérantes
Sur proposition de la responsable de l'unité territoriale des Pyrénées Orientales DIRECCTE Languedoc Roussillon.
{Agrément n° SAP 79877036 ARTICLE
La SARL SENIORS COHESION est agréée conformément aux dispositions des articles L7231-1 à
L.7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail pour la fourniture de services aux personnes
sur e territoire du département des Pyrénées Orientales.
ARTICLE
Le présent agrément demeure valable à compter du 30 janvier 2014 pour une durée de cinq ans soit
jusqu'au 29 janvier 2019. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois
avant le terme de la période d'agrément.
Pour les organismes certifiés l'agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le
référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux
services à la personne.
ARTICLE
La SARL SENIORS COHESION est agréée pour l'activité suivante
— Activités prestataires
ARTICLE 4
La SARL SENIORS COHESION ectuer les prestations suivantes
= Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux
= Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
= Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport actes de Ia vie courante)
= Garde malade à l'exclusion des soins
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur Le lieu de vacance et pour les démarches administratives
+ Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des
signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété
agréée pou
ARTICLES
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention
autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que
celui pour lequel l est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants
dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d’une information préalable auprès de l'unité
territoriale.
Agrément n° SAP 98779369 ARTICLE 6
agrément pet fr l'oljt d'une délion de retrait dès lors que l'organe agréé cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles LIL AL 7234- et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
ne respecte pas a réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de condit exerce des activités autres que celles déclarées dans Ia demande d'agrément, n'est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de La qualification des intervenants,
= ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre del'année écoulée.
ns de travail,
ARTICLE
L'organisme de services à la personne s'engage à remplir es renseignements statistiques, mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne, ou demandés par la DIRECCTE Languedoc Roussillon - Unité Territoriale des Pyrénées Orientales.
ARTICLE
La responsable de l'unité Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 30 janvier 2014
PILe Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Subélégstion du Direccte
Languedoe-Roussillon,
responsable de l'unité territoriale,
Agrément n° SAP 708779369
Pose Page #2 Arrèté N°2014020.0012 - 022014 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Autre
signé par
Chef d'unité territorial DIRECCTE
le 30 Janvier 2014
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Récépissé de décliraion d'un oranisme de
semis à la penonne: SARL SENIORS
COHESION, mail_ des Pommier, Centre
médical Hermès 66200 ELNE, représentée par
Mmes BERNARD Chantal et BERNARD
Annie en leur qualité de gérants.
dure =DAN Page Direction régionale
des ontrprises
dela concurrence
ge a consommation
qu travail at de Femploi
du Languedoc Roussillon
Unit Territoriale
des Pyrénéos-Orientales
Péle3E
Services à la personne
Téléphone: 41164 3027
Téegie 04 1.649,01
ar piece pou
SAP 1298770369
br» Él=Prarm
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le numéro
SAP n°798779369
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au comimerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Va le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à a personne,
Vu le déeret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet des Pyrénées-Orientales du 4 janvier 2012 portant
délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 03 septembre 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional
des entreprises, de la coneurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame
la responsable de l'Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales de la Direccte du
Languedoc-Roussillon,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, et par délégation, la
responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
Qu'une déclaration et une demande d'agrément dans le cadre des services à la personne ont
êté déposées auprès de l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE du
Languedoc-Roussillon le 2 janvier 2014 par la SARL SENIORS COHESION, représentée
par Mme BERNARD Chantal et Mme BERNARD Annie en leur qualité de gérantes, dont
Le siège social est situé, Mail des Pommiers centre médical Hermès 66200 ELNE
La demande d'agrément a été complétée le 6 janvier 2014.
irection Régionale des Entreprises, de 1e Concurrence, e la Consommation, du Travail de Emploi (ireccte) {nié Tertonal des Pyrénées Orientales.
6 bd Arte Brand BP 10055: 6050 PERPIGNAN CEDEX - Standard 4 1164 39.00
uvlravai emploi sant gouv 1: wir economie gouv fr
Aure-Ox220U Et que ces demandes comportent des activités du champ de l’agrément mais également hors
champ de l’agrément
Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 798779369
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
-Activité prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
"Assistance administrative à domicile
"Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
"Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes
“Entretien de la maison et travaux ménagers
“Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
“Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
“Livraison de repas à domicile.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 janvier 2014 et ne sont pas limités dans
le temps.
Les activités agréées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
“Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux
“Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
“Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
“Garde malade à l'exclusion des soins
“Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur le lieu de vacance et pour les démarches administratives
“Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en
langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
Les activités agréées demeurent valables à compter du 30 janvier 2014 pour une durée de
cinq ans, soit jusqu’au 29 janvier 2019.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur
environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail, si l’organisme :
“cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4è,
5è, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
cours)
"exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
SAP n°798779369 Autre - 03/02/2014 Page 45 SAP n°798770369
Le retrait de l'enregistrement de In déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions de l'article 7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 1O du code de la
sécurité sociale.
‘Toute modification concemant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous.
peine de retrait de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificaive auprès de l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales qui modifiea le
récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 30 janvier 2014
PILe Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Subdélégation du DIRECCTE.
Languedoe-Roussillon,
La responsable de l'Unité Territoriale, Autre - 03/02/2014 Page 47