Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2717
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp13novembre
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAmars2008tome
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2367
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3081
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAnovembre2008
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil0749
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4476
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2553
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3348
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4663
Document publié le Lundi 9 juin 2025 à 18h42
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4663)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Sécurité sociale,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 37 - MAI 2014
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté N °2014105-0022 - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2014 du GECT Hôpital de Cerdagne .................................... 1
Arrêté N °2014105-0024 - Arrêté Ffixant les recettes d'assurance Maladie (DAF) pour l'année 2014 du Centre Hospitalier Léon- Jean GREGORY à THUIR .................................... 5
Arrêté N °2014105-0025 - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2014 du Centre Hospitalier de Prades .................................... 9
Arrêté N °2014105-0026 - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR), DAF et forfaits pour l'année 2014 du Centre Hospitalier de Perpignan .................................... 13
Arrêté N °2014105-0027 - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR), DAF et forfaits pour l'année 2014 du GCS Pôle Sanitaire Cerdan .................................... 17
Arrêté N °2014105-0028 - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2014 du Centre de Maladie de la Nutrition le Vallespir .................................... 21
Arrêté N °2014105-0029 - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2014 de la Maison d'Enfants à Caractère Sanitaire Spécialisé la Perle Cerdane .................................... 25
Arrêté N °2014105-0030 - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2014 du Centre du Docteur Bouffard- Vercelli .................................... 29
Arrêté N °2014105-0031 - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2014 du Centre Hélio- Marin .................................... 33
Arrêté N °2014105-0032 - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2014 de la Maison de Repos et de convalescence le Château Bleu à Arles sur Tech .................................... 37
Arrêté N °2014105-0033 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité au titre
du mois de février 2014 de la Maison de santé à Err pour le GCS Pôle sanitaire Cerdan .................................... 41
Arrêté N °2014105-0034 - Arrêtés fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité au titre
du mois de février 2014 du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan .................................... 45
Décision - Fixation de la Dotation globale de financement provisoire pour
l'année 2014 du CAARUD ASCODE .................................... 49
Décision - Fixation de la dotation globale de financement provisoire pour
l'année 2014 du CSAPA spécialisé en toxicomanie du Centre Hospitalier de Thuir.................................... 53
Décision - Decision tarifaire portant fixation pour l annee 2014 du montant et de la repartition de la DGC prevue au CPOM de l'ALEFPA; .................................... 57 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service urbanisme habitat - SUH
Arrêté N °2014097-0002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d accessibilité aux personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé sur la commune d'ARGELES SUR MER .................................... 61
Arrêté N °2014097-0003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d accessibilité aux personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé sur la commune de BOURG MADAME .................................... 64
Arrêté N °2014097-0004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d accessibilité aux personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé sur la commune de PRATS DE SOURNIA .................................... 67
Arrêté N °2014097-0005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d accessibilité aux personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé sur la commune de PERPIGNAN .................................... 70
Arrêté N °2014097-0006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d accessibilité aux personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé sur la commune de PERPIGNAN .................................... 73
Arrêté N °2014097-0007 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d accessibilité aux personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé sur la commune de PERPIGNAN .................................... 76
Arrêté N °2014097-0008 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d accessibilité aux personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé sur la commune de CERET .................................... 79
Partenaires Etat Hors PO
Agence régionale de santé
Arrêté N °2014077-0018 - ARRETE ARS LR / 2014- N °306 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de janvier 2014 du Centre
Hospitalier Saint Jean à Perpignan .................................... 82
Arrêté N °2014105-0035 - ARRETE ARS LR /2014- N °494 Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à la Clinique Mutualiste la Catalane à Perpignan .................................... 86
Arrêté N °2014105-0036 - ARRETE ARS LR /2014- N °495 Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à la Clinique du Vallespir à Céret .................................... 90
Arrêté N °2014105-0037 - ARRETE ARS LR /2014- N °496 Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à la Clinique Notre Dame d'Esperance à Perpignan, .................................... 94
Arrêté N °2014105-0038 - ARRETE ARS LR /2014- N °497 Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à la Clinique Saint- Michel à Prades .................................... 98
Arrêté N °2014105-0039 - ARRETE ARS LR /2014- N °498 Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à la Clinique Saint- Pierre à Perpignan .................................... 101 Arrêté N °2014105-0040 - ARRETE ARS LR /2014- N °499 Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à la Polyclinique Saint- Roch à Cabestany .................................... 105
Décision - DECISION TARIFAIRE 2014-238 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2014 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL ET DE MOYENS DE UGECAM LR- MP - 340015171
.................................... 109
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2014093-0007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Espira- de- L'Agly (66600). .................................... 114
Arrêté N °2014093-0008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le Centre Technique Municipal de Perpignan sis 437-439 avenue Louis de Broglie à Perpignan (66000). .................................... 117
Arrêté N °2014093-0009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SEPHORA" sis
Centre commercial Auchan, route d'Espagne à Perpignan (66000). .................................... 120
Arrêté N °2014093-0010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "H&M - HENNES & MAURITZ" sis 12-14 place Jean
Jaurès à Perpignan (66000). .................................... 123
Arrêté N °2014093-0011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Sarl Equifun "Centre Equestre de
Val Marie" sis route de Montescot à Villeneuve de la Raho (66180). .................................... 126
Arrêté N °2014093-0015 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "Sas Vernet Dis
Hypermarché E. Leclerc" sis 2130 avenue du Languedoc à Perpignan (66000). .................................... 129
Arrêté N °2014093-0016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "Sarl Hôtel Plage des Pins" sis Allée des Pins à
Argelès- sur- Mer (66700). .................................... 132
Arrêté N °2014097-0012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "Lidl" sis 3132
avenue Julien Panchot à Perpignan (66000). .................................... 135
Arrêté N °2014097-0013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "Camping Le
Beauséjour" sis avenue du Tech à Argelès- sur- Mer (66700). .................................... 138
Arrêté N °2014097-0014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "Price Avenue"
sis 1995 avenue du Languedoc à Perpignan (66000). .................................... 141
Arrêté N °2014097-0015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'officine "Pharmacie de la Raho"
sise 1 rue du Muscat à Villeneuve- de- la- Raho (66180). .................................... 144
Arrêté N °2014097-0016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "Station Service
Total", 294 avenue d'Argelès- sur- Mer à Perpignan (66000). .................................... 147 Arrêté N °2014097-0017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "POLE OPTICAL"
sis Espace Biopole La Prade à Saint- Cyprien (66750). .................................... 150
Arrêté N °2014097-0018 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "Picard Surgelés"
sis rue Joseph Pla à Perpignan (66000). .................................... 153
Arrêté N °2014097-0019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "Sarl Perpignan Coiff - Franck Provost" sis Centre commercial Carrefour, route de Barcarès à
Claira (66530). .................................... 156
Arrêté N °2014097-0020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire "Crédit Mutuel
Perpignan Catalogne" sise 2 rue Louis Dieudé à Perpignan (66000). .................................... 159
Arrêté N °2014097-0022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "ALONSO COIFFURE" sis 14 boulevard Maillol à Saint- Cyprien (66750). .................................... 162
Arrêté N °2014098-0003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour la Ville de Sainte- Marie- la- Mer (66470). .................................... 165
Arrêté N °2014119-0006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n °2010167-0012 du 16 juin 2010 portant nomination d'un régisseur suppléant de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la ville de Perpignan (66000). .................................... 168 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014105-0022
signé par
Le Directeur Général de ARS
le 15 Avril 2014
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté fixant les regones d'ussumnce maladie
(DAF) pour l'année 2014 du GECT Hôpital de
Cendigne
Amis ADD NES CSA 4 Pet Ar
ULANE D ROGSSLON
a cac de tie.
200.7 2 it pot me él on
ut 280 1 ja 200 mt cu de tement dé
art 23 ani 2008 mad (an 18 2012) alu cat
vera dur ue Connor pbs ar ne
drames au ere ras LR OC,
ua au 8 écrase de a der ae de
a are de coma rare révesd'a LN CC,
fan au 2 mars 213 pr en salon de al D 1628 au code
en room art 5m 208
fat 430 dérenre 2013 oran pan de agro rm Gé de
out Rue 2 Ent pe Rata er Dose cel 8
EE 4 pr 0 ane
Fret ae Enr hEurigepe
3 rm ae de ne cn ne io Ro de
ec rness ec
La motte cures uses na arts ma de déc du
GecT ee Codage orne lame d'etre
Le condor dette a is ot, es ut vob cas sort
gun ar cn nn on cn GET de Cure
tags égard de Sand Le Cage Rate
CES Le mas antenne art ot art aù sc à Ta
amende RSI dde de VPN a dos Fat dont
L Rester du Pi Sora spin 1 Dit 1 de na ee
adore 6 gars Pure de a Ron de à Sn RE
de Pre otannes ae Da cu CECY T de Ca en Cao
SA en 2 QD ane de ana nr
sant de à Pause 2 à Rae Carpe Ra Rs
ane ae en as poe
oral, 1 2014
LANGER ROUESLLON
HPRÉCPRE aoerae aouonre
Dame MARCHAND FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014105-0024
signé par
Pour le Directeur de l'ARS Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie
le 15 Avril 2014
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté Ffixant les ces d'assurance Maladie
AF) pour lame 204 du Centre
Hospitalier Léon Jean GREGORY à THUIR
Amis ADDED CDS Pmes Ars,
BU LANGUEDOG ROUSBLON
Vue code on pu,
nl n° 202118 4 18 canne 203 6 Mancamant La curé 0 po ot nan ar at Dm
go a 1278 2 le 201 6 rm cor
208 0 ri 06m dpt timer dt
a 23 jt 208 mé (a ré à 18 sÛ 201) au oc
3 veramart dot Le bananes on a de de
Se Sr pre oem sr ea LI 20 CS
et mb 010 orties ro de td et to à
at 21m Aét dat D 14 ue té
Ju ant 30 can 223 pra déégnion de rare à Dear Gérrl
que Raporue eErd Lge Raas ra rc ee 8 y 4 4 4 po ne tn ere mr
Pre one Po CNE ed
CEE ons)
1 cornt hits Sole a de moyen conan Fagor Réponse de
na Cu spi Long à Tr
(ue ant LAON Jr Gap à Thu an D Du Tone AA À Er à du ES
La matt da at ane de trrcamee marne at 1744 4
se es cs de Pre: 84728100
12 cons Geneuon ai act do Ge ds dus sat
ga ge para er Care ER dot
ar ru ag Rae ea Las Rene
RS Sea emo dame cran 1 2014
He
LEE mme uv ce FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014105-0025
signé par
Pour le Directeur de l'ARS Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie
le 15 Avril 2014
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté fixant Les recones d'assurance maladie
AF) pour lame 204 du Cenr
Hospitalier de Prades
Ari ADD IR«DST Pmeù LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PULANQUEDOE RODSSLLON
ui on de a bu,
Al 20021100 du 1 érenre 203 de ancoment cu and pou
2007 a 2 08 or tome état mn pa
206 9 1 208 bg ntm de ot
Fat 25 avt 208 ma (ar a 4 13 20 201) au cts
raser dre du mena pos an 0 de Cane De pie oem ur eee LIL CSS,
rt hr 019 magna gi de ad ds ar als en re de cmopeeriare prasd'ae I OES,
at 2 mar 201 re ton aie 1628 au cod dau Mn on pan a a 2 2008
raté du 30 trente 203 gore to de me du im Géré de ren Ep Rires Or oO à ad 24 rer 2% at pot re 2 at de aber rc
ae mr on LE LT oed c moae
RS re ei
a som nn a 0 mon sn ere Fgic Rgon 6e
(or nr Ps où le D D pe re
A un ed SR 474806 €
st es cs ao eg due 110 25€
Le cata dote sis arte dus due vais dde son
ar a are na ram op ane Ce RS PS
As Répondre Ron
Rene Re een énsomer cg, 1 012014
Pre Drm FO So ete
LE pe moon ain FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014105-0026
signé par
Pour le Directeur de l'ARS Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie
le 15 Avril 2014
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté fixant es rcoues d'assurance maladie
MIGAC (hors FIR). DAF et forfaits pour
l'année 20H du Centre Hospildier de
Permpigrun
Ari ADD ID «CSA 4 Page là Vu cod 0 a pi,
A EDR 3 ot med gl me otrt à
A ht I 3 1 jm 208 ma ou mens de ot
Vu art 4 23 arr 208 mé (a ré du 1 ct 202) tu male ce
nement des mars ur name pc de à de en 2
Ep mme ape cas ee CSS
Vu ar hr 2910 mat nr an ges 6 as dt pale
Pia on et ananas ae un ae 70e
ar 2 ma 203 pr gteton de Fc D 1624 au ee 6 nd
Re en bem sr 208
l'art du 30 ccamère 21 portant étend sy Dr Gén
pro hou 2 Er Laon ot à one À On nl
Va art 24 ra 914 ant po Fan 204 Fe du és d'arc PE me De ea M PO M ane And Do ea Fermer à
SE en ee Mens cne
ré 4 2 ma DH an pu né DV es Gt na mater à
ce L'Age à a soe ee doter ere de art
LA Dana té Blu due 0 Co a dr À mor du
ÉetEnEEse RECETTES
ue contra! eat mages cond re gar Rgeae sand
Eee Prier Paorar
pas it aa rat Fc val ester ds gars 402 821€
at aa rt cv de préremen re 60 186€
La oran ar de area ds manon dr él ae à ue ds cs sr ep durée 450 43€
Les sde nu a cac den Soon vas dans ao ln
ans À de ame ca an le Ca ie de Pere
ane Rés Sn Come Raon
paie 1 1201
HS
Lan gp Rae pm
Pre Caen MORALLON RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014105-0027
signé par
Pour le Directeur de l'ARS Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie
le 15 Avril 2014
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrèté fixant les races d'assaance maladie
Ari ADD NET « CDSAON 4 Page 17 ULARGUEDOE ROGSSRLON
Va cu ce santé tte
1 00 1109 1 éme 206 ec de co nc pou
2900.78 24 ut 27 port me Ge tt at à
Ha dacrerre
7 28 rente 203 de menant ct sc pour
je le OR 9 4m 2008 mt bo ds étend and
Vu art 23 ir 208 mé (a ré 2 1 05 202) rt aux male de
art de ue CRÉES ALL de EN 2 29 ABLE 3e
smart L 20608.
a art tre 2010 mo ur es gs de at ds rs pd de
ao domage are pros dos 76 CBS.
an 2, mars 203 pt en geo de Fal D 1822 du code de sut
ae en rnparannt entar 208
an à 30 écanère 21 pra éépatan de syae d Dins Géré de
rs Age De La orDm ee
ant 24 tri 1 rt pou and 294 Fo du éponae 'arna D Re ne Ce ce Ce a er En a Femme rer à
a à 4 4 ea pe je dns
ed 78 mar T4 art ous 204 oo goals ares à
Mn te on de D me me dm ee tarot
En cr ds 50e Pan 2 ee à moe ds
Ban da pre
ul cn ra ot a mon cc ge Riga en
La era du masses dnrarc mate ed su om de don
(Pa Er Carte pas DU à at 2e
ati dx cts de aa eng re 37871 €
Le tte Gta es ct on ati ds éme
gt D 2 PR D ee GC Pi En ho
Réparer etes Rouen
Le venenan de dut che ne + et aché pa te Cao Paie
Fe Me ie on datent ie Canon ORALLON FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014105-0028
signé par
Pour le Directeur de l'ARS Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie
le 15 Avril 2014
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté fixant Les rcones d'assurance maladie
CAF) pour l'unnée 2014 du Centre de
Maladie de La Nutrition le Vallespir
Amis ADDED + CSA 4 Page ÉS
a ce an
ÉESEERT ES Lo
Up 20087 2 ut 208 po ameét ma pt
HET
A 9j 208 tan at
ar 2 ma D at de de M tt
art 30 centre 28 tr dan de rare Dci rt de
ge Ré 2 D pe Re mn TOR Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'obiectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-141 du code de la sécurité sociale,
Vu Farrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées
à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général ei d'aide à la contractualisation ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/ du 31 mars 20144 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de
santé et le Centre de Maladies de la Nutrition le Vallespir au Boulou,
ARRETE
EJFINESS : 34005171
EG FINESS : 6800780156
Article 1%:
Le montant des ressources d'assurances maladie versées sous forme de dofation du
Centre de Maladies de la Nutrition le Vallespir est fixé pour l'année 2014, à l'articie 2 du
présent arrêté.
Article 2:
Le montant de la dotation annuelle de financement menfionnée à l'article L. 174.4 du
code de la sécurité sociale est fixé comme sui :
au titre des activités de SSKR : 5 B24 126 €
Article 3:
Les conditions d'exécution et les obiectifs des dofations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre de Maladies de la
Nutrition le Vallespir et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du feu d'implantation de l'établissement.
Arrûté N°2014105-007S - 09/05/2014 Page 23 La nr bat cr tt pré de a
at à a À SK de de VA a te Fa à Een Dar Dear os FU GR an
Le Response de de a os ea Den der de Soi te piomes Raiorane de à Sion art de Dyérr Dares aie are ar en ae A nm 0
EEE EE LS
gl 1 1201
LES mme FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014105-0029
signé par
Pour le Directeur de l'ARS Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie
le 15 Avril 2014
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté fixant les reones d'assurance maladie
OAF) pour l'année 2014 de la Maison
d'Enfants à Cuncière Sanitaire Spécialisé la
Pere Cerdane
Amis ADDED CSA 4 Page2s a ce ré tun,
ad ut ce,
200818 4 18 amère 2008 dream ni pot
O8 mama ie Sr
ag 20m a 2 tt 200 at me ét pan,
12762 lee 21 ram cs
no AE 91m 206 mn biens a
Ford 23 pr 008 mod ar nd 19 20 272) in mode
2 ren ons dns ad nd
Sono me de tae L'2e C8,
art du éhembre 2010 4 an és at de pat de
a ne caca pe an RL 88
art 2 ma 201 pi nan re D 482 6 cd nat
Fe mr Pen an So
ot 3 ht 01 arr gt «rar du Dis Crée
Pond Sen tone Ra on One Vu l'arrété du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'oblectif des dénenses d'assurance
maladie mentonné à Particle L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées
à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/ du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de
santé et la Maison d'Enfants à Caractère Sanitaire Spé. la Perle Cerdane à Osséia,
ARRETE
EJ FINESS : 5690799730
EG FINESS : 6607860321
Article 1° :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
Maison d'Enfants à Caractère Sanitaire Spé. la Perle Cerdane est fixé pour l'année 2014,
à l'articie 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'articie L. 174.1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme sui :
au titre des activités de SSR : 6 836 247 €
Arüeie 3:
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la Maison d'Enfants à Caractère
Sanitaire Spé. la Perte Cerdane et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc
ROUSSIHION.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Arrûté N°2014105-0079 - 09/05/2014 Page 28
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tnbunai
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mais,
conformément à l’article R 35-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
PAutonomie, le Responsable de la délégation territoriale des Pyrénées Orientales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département des Pyrénées Orientales
et notifié pour mise en œuvre, aux Caisses prestataires.
Montpellier, le 15 avril 2014
Pile Directeur de FOffre de Soins et de
FAutonomie
et par délégation
Le Directeur Adjoint, Responsable du pôle de
soins hospitaliers
Marie-Catherine MORAILLON
Arrêté N°2014105-0029 - 09/05/2014 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014105-0030
signé par
Pour le Directeur de l'ARS Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie
le 15 Avril 2014
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté fixant les reones d'assurance maladie
CAF) pour l'année 2014 du Centre du
Docteur Boufland Vercelli
Ari ADD CSA 4 Page20 LE Rec DE L'AGENCE REGIONALE DEBAT |
Vu ccm ntm
DONNER
M 200-1001 mb 208 darts ce pr
I 200 qu 2 M 00 pot me de Pt x pa,
Content
A 289 jme 200 to ane
ad 23 ne 2078 ma (a nd 18 2013) ma mu mode
ven nn Où Gare pad nu ns
mana ace tee RATES
ad 8 hr 2010 040 at gs et a to
me rap ie pres Peas EE
art 21 ma 1 te apte D 1824 code lé
Pret fan mu
ad 30 cr 2013 por ati de re as Or Géré de
Pr gone Eu Len Mer ren OR à Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées
à Flanticle L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/ du 31 mars 2044 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de
santé etle Centre du Docteur Boutffard-Vercelll & Cerbère,
ARREÈTE
EJ FINESS : 6607412486
EG FINESS : 6600090606
Arûicie 4%:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
Centre du Docteur Bouffard-Vercelli est fixé pour l'année 2014, à Partie 2 du présent
arrêté.
Arôcle 4 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à Flarticle L. 474.4 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 15858 622 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre du Docteur Bouffard.
Vercelli et l'Agence Régionale de Santé du Larguedoc Roussillon,
Le versement des dotations cilées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Arrûté N°2014105-0030 - 09/05/2014 Page 51 Le anus ere crie rt rt ct pra a ét
norton ee Deer ne de ne an de dan du me.
en à (ane ROSC a us de PA som a de Fame Con
Le Dre pre FEES D Ame
LR à aan a Dane Sos
Aus Pasorane de D douter ra de Prénés OAE a
a cogne mr D EL
een nn Br Pr Os
Monge 15 nt201e
Pa cn atome Basé
nes FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014105-0031
signé par
Pour le Directeur de l'ARS Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie
le 15 Avril 2014
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté fixant es rcoues d'ssurance maladie
CAF) pour l'année 2014 du Centre Hélio=
Marin
Ari ADD ANT «CDS 4 Pages Ar
LE DRECTEURDE L'AGENCE naGIONLE DE aa
PULABURDOE ROUSSEL
a ne don te,
Va ae tué or,
60919 18 re200 Mare sc por
200 78 2 0er éme éme a tr,
A 2013-4278 2 labre 291 franc tr asc por
En
ru GE à 1 en 20 dt nes
ERpResmnne nee eee LD TOR 2 dotineemmns
ant dame 2010 ma at ges de a ds ni ot de
are amor rare pur PE CES
rt 2m 201 0 ain de D 184 dd ét
La era en ma 2 art 4 4 ét D un ur ne DA ce pa nc
Et ete Les
ar 28 a DH a pa ae 2046 tar ra more
doCRC Sue de Uno en ane
fers du pad Ph Gb CSS à arr PU À
mo ee D Son CR
je ct pu tete de moon ar en go Ré de
SRE LE D
te mt more à
Le cnétns Cent a ne ste du donne run ds st
a ie ca as ar Ann a ot Oo D TO
FR dd en La ur re ant gra rt at aan a etat Fr
Mons QE ie D à aa ds ue SN Mare dun Mon
Es rt Ds Dee Bd 8 Rae MNT
1 sport 4 esters da Dci de Sa 8
DE de à are EE DR Rs Lee en re rt da rs
ete 1 204
Once same
Lace
LE e nooemene aurons FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014105-0032
signé par
Pour le Directeur de l'ARS Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie
le 15 Avril 2014
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté fixant Les recoues d'assurance maladie
CAF) pour l'année 2014 de La Maison de
Repos el de convalescence le Chiteeu Bleu à
Ares sur Tech
Ari ADD ANS CSA 4 Pare Va de run,
2081100 1 amère 27006 arme be ni pur
Bof rare ane SMS
I 2002 ji 2028por om el lie pat,
Fo dem
1 ADN 29 came 200 ram de a ni pr
A Em 20 de nm
ob 2 var 258 288 at 1 a 292 a x md
Sn nm ns DL de ÉRAESEE ET
ETES
art du ébembe 210 4 a pe aa de do
Pi are donc pe da 088
ant 42, mer 203 an at te D 124 cc té
de np 0 fene dr 23
A 2 po nn pt Or Où
SR ne 0 ra Ramn me à A Fe LINE LTne
Érnet mare DR nd à C3 à na 0 6
ÉTÉ REERRETEuS
Ve ct pren fat td moy x at hr Méga de |
a Eos ae Coma à Cu RUES STE En à ra À D me de in a a ES par am es COM 80 mOn
og 1 214
0 Dre de are
LES emma so ce
Var Caen MORALLON FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014105-0033
signé par
Pour le Directeur de l'ARS Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie
le 15 Avril 2014
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
An fixant les produits de l'hospitlisaion
pis en chuge pur l'assurance maladie relais à
la valogsution de l'activité au tte du mois de
février 2014 de la Maison de santé à Er pour
ke GCS Pôle unitaire Ceran
Ari ADDED 4 Pagedt V0 motion
A D 2 2 pr te él
pa
Le Meg D à 2 ane 2087 pa is
to a mu
VE a 2 pp ap 162 te
TT te me ne
na ON VU Farrêté du 18 février 2013 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22.6 du code de la sécurité sociale,
VU Parrêté du 22 février 2013 Éxant pour l’ammée 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l'article L. 162-223-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de
Financement de la sécurité sociale pour 2004,
VO l'arrêté du 26 mars 2015 modifiant Parrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à
l'interruption volontaire de grossesse,
VU larrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-29.9 du
code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N'DSS/LA/GGOS/RS/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME)},
Considérant le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2014, le O4 avril 2014 par la Maison de
santé à Err,
ARRETE
NF FINESS : 6000069590
ARTICLE 17 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge per l'assurance maladie
correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par la Maison de santé à Err pour le GCS Pôle sanitaire
Cerdan au titre du mois de février 4014 s'élève à : 91 352,36 Euros, dont le détail est joint en annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arêté doit parvenir auprès du Tribunal sdministratif
dems un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de se publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
FAutonomie et le Directeur de la Maison de santé à Err sont chargés, chacun en ce qui ls conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 15 avril 2014
P/LE DIRECTEUR DE L'OFFRE DE SOINS
ET DE L'AUTONOMIE
Et par délégation
Le Directeur Adjoint, Responsable du Pôle de soins
Hospitalier
SIGNE
Marie-Catherine MORAILLON
Arrûté N°2014105-0075 - 09/05/2014 Page 43 3
; f
LE
xernarn ne
Éees FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014105-0034
signé par
Pour le Directeur de l'ARS Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie
le 15 Avril 2014
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Anêés fixant Les produits de l'hospitslistion
pis en chuge par l'assurance maladie relais à
la valogsution de l'activité au tte du mois de
février 2014 du Centre Hospitalier Saint Jean à
Perpignan
Ari ADD CSA 4 Pages À
Énen EErr don ul EEE
LCR DE L'AGINCE REGIONALE D av
VD démon,
7 jt 20 po mede tp
Lee
re 28 pu pin F2
té 4 apte 01 pt un pu à
ne Ce
Fee ut CUP à De ca
A DE De tomes
Lo dr ne RS C4
SR ee ee TIM MER VU larrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et IV
de larticle L. 162.22.10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004.
VU Parrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents
à l'interruption volontaire de grossesse,
VU larêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article
L162.23.9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise
en place de la nouvelle turiBcation des séjours MCO des patients relovant de l'aide médicale de l'Etat
(AME),
Considérant les relevés d'activité transmis pour le mois de février 2014, le 03 avril 2014 par te
Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan,
ARRETE
NO FINESS : 6607801860
ARTICLE 47: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance
maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier Suint Jean à
Perpignan au titre du mois de février 2014 s'élève à : 17 417 595,93 Euros, dont le détail est joint en
annexe du présent arrêté,
ARTICLE 2: Le montant total des produits de l'hospitabsation pris en charge par l'assurance maladie
correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par le Cenire Hospitalier Saint Jean à Perpignan
des séjours, MO et DIM des patients relevant de l'Aide Médicale de l'Etat s'élève À : 98 203,42 Euros,
dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3: Le recous éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunel
administratif dans un délai franc de deux mois à compter de ça notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié où de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE d: Le Résponsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
lAstonomie et le Directeur du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfécture du département des Pyrénées Orientales,
Montpellier, le 1$ avril 2014
P/LE DIRECTEUR DE L'OFFRE DE SOINS
ET DE L'AUTONOMIE
Et par délégation
Le Directeur Adjoint, Responsabie du Pôle de soins
Hospitalier
SIGNE
Marte-Catherine MORAILLON
Arrûté N°2014105-0054 - 09/05/2014 Page 47 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Décision
signé par
Le délégué territorial de l'ARS
le 27 Février 2014
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Fiasion de la Docaicn globale de firansement
provisoire pour l'année 2014 du CAARUD
ASCODE
Dita 00820 1 Page 4 Ar nana De
Dééion Tee de Pyrénées ras
Pile ar Pique
nca raurane eo 22%
È cd am pique rotammente Fr LE;
La a 0 pot me de te pe
a 2144 7/2 de race er po 223 ue
ua Gt ds 2
ardt à cbr 2908 mad ne mode de douar ré rs, 2,
AC 18,27 2 ue MNT 2eme M au D ue.
mt ancre au mods de nca on ds nn
or ni AE ph pt
Fo Dors Forme 2€ mans me
8 crue items DCS 50/5806 06/01 TS
compagne te 21 de biens et mo sun
past Panda es pers cons dde as tu (ON
Lcrrerers
A dr aan or Len
a icon RL 203736 nt 1 ji 263 mo are on AS 202 0
ie à 23 a 20 po dégror de gteà Merare Da er
Print ana: anus
art de Fig en de Sn an due de 12 Mt 262 port et
Fan Dane Cod comparant A
Riu por Dan de ra CAD par Far ACOOË re
nn Sr
Pet 2397 en ed 10 décembre 2013, an, au ire enr 203,
D D UE An à eee En
1 nn pans M em es
I en a Ro,
ce pro tm na à comp ana OU a tnt
aie Comment er de eme ske de de
Le montantes here cts cts ur a nd ré 201
D en ED nb moon
anti pa de tuncnen à rue, à 86224 € pou Fn dte 2084
ee D on nr dés Po CS
Bern pancarte bar) [= ombre pars sm
Ds atéres peanet CS
Ds LT Ps
Déesse | me
esta
rom Ban mm Groupe 1
|Produits de la tarification 862984
= Dont MN reconductible pour MBS 141778
Groupe Il
Recettes |Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il!
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 862984
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l'article 1 sont calculés en ne prenant en compte aucune reprise de résultat antérieur.
ARTICLE 3 :
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de financement et versée par l'assurance maladie s'établit à 71 915,33 € ;
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale- Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 52 — 33 063 BORDEAUX CEDEX,
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de
sa notification ;
ARTICLES :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné ;
ARTICLE 6 :
Le délégué territorial du département des Pyrénées Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département,
Pour le directeur général de l'Agence régionale de santé
et par délégation,
Le Délégué Territorial
Dominique HERMAN
Page 52 Décision - 09/05/2014 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Décision
signé par
Le Délégué Territorial des Pyrénées Orientales
le 27 Février 2014
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Fixasion de la douica globale de finansement
provisoire pour l'unnée 2014 du CSAPA
spécialisé en toxicomanie du Centre
Hospitalier de Thuir
Dita 00820 1 Pages pacamon rame Po. 226
Le ce de Fc scie tds ot, notamment rs LA2 134 BU à
code el rt a
DR 2 it 209 part ème de Prépa te au pt
La OL 14 19ADL de races ee le pou 23 ue
Faust A 220;
a ce 8 ob aim men rt 2
at tt AO pu ur RG GO tn
Fat ta de dép Essai 4 emo
1 rare mit GC 5103/6505 EM du 03 re à
ampagre méga 00 dr biens à ere des an M
D Po ro ed RE D OR
Agé nu coran arbore à Papa d'un ce de us RP
rene To as ae ere or ras Fat pro nt 1 509 are an dematen un cn de os
A ue none (SN Amouae et Meme — en Go de SO conaganan erroné a OS
A rl eat da dre Rod,
cn ARS 376 nue 1 01 tan din ANA 0122 en
2 100 por din de gare à More D Tr
Fra.
se ose ae
ess
D en one Mdr arme rés
Pate Ses L
comparé sement ee proto eme En de ts se
Me de or re
rt ms nor à og "de 201 a dec a fm un ace rire pond a da 208 maman de ro de goss de
ae ana pars ra nv de M
D po pre en mener T
amaes
Là in gode anceant à pri, re 2047112 po ee bd 24
a ae Ge a demie Be Lo mt des pomas d GNVR
mme RAS one nn
en DT
er res raconte Eee ot ne por
El rs meme
Dion [En es
[Des etenes mc
CT ‘Groupe 1
Produits de la tarification 2047812
= Dont MN reconductible pour MBS 186757
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes |Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents |
TOTAL Recettes 2 047 812
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 1 sont calculés en ne prenant en compte aucune reprise de résultat antérieur.
ARTICLE 3 :
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de financement et versée par l'assurance maladie s'établit à 170 651 € ;
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale- Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 52 - 33 063 BORDEAUX CEDEX,
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de
sa notification ;
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné ;
ARTICLE 6 :
Le délégué territorial du département des Pyrénées Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Pour le directeur général de l'Agence régionale de santé
et par délégation,
Le Délégué Territorial
(
ame
Page 56 Décision - 09/05/2014 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Décision
signé par
Le Délégué Territorial des Pyrénées Orientales
ke 13 Mars 2014
Délégation Territoriale de l'ARS
Decision tarifaire portant fixañion pour | annee
201 du montant et de la repautition de la DGC
prevue au CPOM de l'ALEFPA:;
Dita 00820 1 Pages ee
Re
a mp AD SDL D HA
in ct pl AU) AUS LES RTL OA CERN
Che Et
AS 20 or
Len rester " ee
D en AT DT OU A EM CEE CRD A GSà AV DU CARE 0e pepe ACER PA
ÉERcEeeEEErn EEs
Cr mm ei 0 FALL de
PE
Cp in nr ro mo re ai tn 4
ARTICLE on Pitt 01 de he con de men rs mie sat
REC PO ec à nee dc ee
AIGLE La an pe mn tn pr de ti gr 1 CAS
nas at PET €
Lreinpeibnenratlhennr are einer
a
ps pc D — jen
a aan ee
Sr
a me nn EN EUROS EN EUROS
60003591 | SESSAD LE JOYAU CERDAN I 284 940,15 133,4
Etablissement pour enfant et adolescents polyhandicapés: 2 560 621,16 euros
FINESS | ÉTABLISSEMENT DOTATION TARIF JOURNALIER PAR MODALITE EN EUROS EN EUROS
66005976 | IEM LE JOYAU CERDAN HT 2 560 621,16 Internat (y compris
Le forfait journalier de 18 €
pour les enfants de -20 ans) : 364,19
Semi internat : 346,20
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 2 470 256,62 euros
FINESS | ETABLISSEMENT DOTATION TARIF JOURNALIER PAR MODALITE
EN EUROS EN EUROS
66005984 | MAS LES MYRTILLES JOYAU CERDANIV | 2 470 256,62 internat (hors Forfait journalier) : 321,94
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tasification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ainsi
qu'au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région Languedoc Roussillon.
ARTICLE 6 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'ALEFPA et à l'établissement MAS LES
MYRTILLES JOY AU CERDAN IV (66005984)
FAIT A PERPIGNAN LE 13 #
Par délégation, le Délégué Territorial des Pyrénées Orientales
Page 60
Pour le Délégué Teritoral
Le Délégué Territorial Adjoint
É arte e
Catherine BARNOLE
Décision - 0052014 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014097-0002
signé par SE
Le 07 Avril 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service urbanisme habitat - SUH
Constructions Durables Accessibilité
AmBE préféctol ponant dérogation aux
ils d acesbilté aux peromes
Handicapées dans un établissement recevant du
public Siué sur Li commune d'ARGELES:
SUR MER
Amie N°2 HOT DAS Pageét per
Rrneraees
nina Peau ke À 7 AR 20U
Ecrans) ARRETE PREFECTORAL n°
arr para dérogntion aux iles dacoailié aux peoanes
Panda dns un slam rcciant du pale 2e
_—. ur eee de connue SARGLES SUR MER
Fri LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
re ciment {Chevalier de La Légion d'or
VU le ee de larme:
(VU a oi n°2005-12 du 11 janvier 200 pour l'égalité des rot et des chances La participation et
Late es personne handicapées.
VU le décret n° 2006-S55 du 17 mai 2006 relatif à l'acceibilté des établissements recvant du
publ, des installations ouvertes au publi et des biiments d'habitation ct modif le ve de a
Consiaction et de abiaion
(VU l'art du 26 évier 2007 relatif au coût e a eonstction pes en compte pour déterminer
valeur du bâtiment memionné à l'aile R LL 1-18.9 du code des sonsrion ee labo,
154 VU le code de la construction et de Habitation, notament les arcs L 11:8 e R. 14 RHIT-I9-IL articles R L1-9-7 424
VU l'arté du 17 mai 2006 relatif aux camctériiques techniques relatives à Faccesablité aux
personnes handicapées lors de la consuction ou de I eéstion d'établissements rcovan du publie
Où d'installations ouvertes au publi.
(VU l'arrêté du 21 mas 2007 Gant les disposons prises pour l'application es aile R L1-19-8
1 R HIHI du Code de la construction et de Phabttion,reltives à Tcocsblité pour ls
persomes handicapés des éubisements existants rccvant du publi € des intltions xiantes
ouvertes au publie
(VU l'arté du 17 mai 2006 relatif aux cractrisiques techniques relatives à l'ccesbilité aux
Personnes handicapées Los dela construction ou de a sésion d'établissements recevant du publie
ou installations ouvertes a publi
(VU l'aèté du 1er aoû 2006 fiat Les disposons prise pour l'application es articles R 11-19 à
R 1112193 et RIN1:19- du code del cnsition t de labiaion eat Àlacs aux.
Persos landicapées des éiblissement recevant du publi et des instalitions ouverts au publ
or de leur onsreton où de leur és. VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-8
et R 11-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public
(VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant Le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à
I commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
VU les arêtés préfectoraux
+ N°2012349-0001 portant composition et missions de la commission consultative
départementale de sévurié et d'accessibilité;
+ N°2012349-0004 portant composition et missions des sous-commissions de la sous-
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU ia demande de dérogation présentée le 19 décembre 2013 par la SAS la SIRENE pour
l'installtion d'une plate-forme élévairice dans le cadre des travaux d'extension du camping "la
Sirène” sis route de TAXO à Argelès sur mer (permis de construire n° 008 13 À 0049-1)
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du
25 mars 2014 ;
CONSIDERANT QUE, s'agissant de l'extension du camping existant, la plate-forme élévatrice est le
matériel Le mieux adapté pour accéder à l'extension. Celle-ci remplace une rampe d'une longueur de
26 m, ce qui est plus confortable pour une personne atteinte d'un handicap moteur
La mise en place d'une plate forme élévatrice a été préférée à a mise en place d'un ascenseur pour
Les raisons suivantes :
+ La plate-forme élévatrice assure le même service qu'un ascenseur,
*_ La plate-forme élévatrice est mieux adaptée qu'un ascenseur pour franchir de faibles hauteur
{20m dans le cas présent)
+ Le coût d'acquisition, d'installation et d'entretien d'une plate-forme élévatrice sont moins
importants que ceux d'un ascenseur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Ant I, — Une dérogation aux dispositions des textes susvisés concemant les règles d'accessibilité
aux personnes atteintes d'un handicap moteur est accordée à la SAS la Sirène pour
l'installation d'une plate-forme élévatrice dans Le cadre des travaux d'aménagement
d'extension du eamping.
M. le secrétaire général, M. le maire de la ville d'ARGELES SUR MER et M. le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire désigné ci-
dessus et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées
Orientales.
Pour Le Pré. et par dés
Le Sccrtare Général,
Pier REGNAULT de h MOTHE
2-
0727277 Paca Feb
FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014097-0003
signé par SE
Le 07 Avril 2014
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service urbanisme Habitat - SUH
AmBE préféctol ponant dérogation aux
règks d access an personnes
Handicapées dans un établissement recevant du
public Situé sur ki commune de BOURG
MADAME
Ami N°20 HOD7-ONRE« OUSAON Liberté + Égalié né
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
des Terioires et de La Mer
Service urbanisme et habitat Perpignan le © 7 AVR 2014
Unité consmucion durables
accsibilté ARRETE PREFECTORAL n°
Done eu par: portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées dans un établissement recevant du public situé
sur le territoire de la commune de BOURG-MADAME & :04 68.38.1047
& :04.68.38.11.49
6 : alain dame
Gpyrenees-orientales gouv.fr LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2005-12 du 11 janvier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour déterminer la
valeur du bâtiment mentionné à l'article R 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation.
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-8 et R. 111-19 à
R.111-19-11, articles R 111-9-7 à 24
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-8
et R 111-1911 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public.
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
VU les arrêtés préfectoraux
+ N°2012349-0001 portant composition et missions de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
+ N°2012349-0004 portant composition et missions des sous-commissions de la sous-
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Adresse Postale + 24 quoi SadkCarot- 660$ PERPIGAAN CEDEX
Hülonons: Sanders 0482.61..68 Renseignements + INTERNET mm pyrence-oreniie-pret gout
CA ame daterà
Arrêté N°20 4097-0003 -OD/OSAOI4 Page 65 VU la demande de dérogation présentée le 19 décembre 2013 par la SCI JDF investissements (M.
Fabien ARMISEN) concemant l'aménagement d'une pâtisserie salon de thé dans ancien btiment
de poste frontière ls 1 promenade de 1 grange à Bourg-Madame (Permis de construire n°025 13
10009
VU l'avis dela sous-commission départementale pour 'cestibilité aux personnes handicapées du
25 mars 2014:
{CONSIDERANT QUE, l'espace disponible devant l'etée de l'établissement ne permet pas de réaliser
une rampe d'accès pour les personnes à mobilité réduite;
{CONSIDERANT Qu, en mesure compemsaoire le pétionnaire tata l'escalier de ill sort quil
facilement ropérabe par les malvoyants et qu'un dispositif d'appel sea installé pour qu'une
personne handicapée puise sigle sa présence;
SUR proposition du secrétaire général de préfecture;
ARRÊTE
An I — Une dérogation aux disposons des textes susviss concemant Les sègles d'acccsiilité
aux personnes attentes um handicap moteur est accordée à la SCI JDF
investisements (M. Fabien ARMISEN) concemant l'aménagement d'une pitt
Ar 2 M. le secrétaire général, M. sous-préfet de Prades, M. Le mir de Perpignan ét M. le
recteur départemental des teroies et de a mer sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exéetion du présent arêté qui sea notifié au péttionnaire désigné
dessus & publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées.
‘Orientales.
Pour et. prions
Re Seti Gi,
——
PereRBONAULTde MOTHE
nus ann son RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014097-0004
signé par SE
Le 07 Avril 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service urbanisme habitat - SUH
Constructions Durables Accessibilité
AmBE préféctol ponant dérogation aux
ils d acesbilté aux peromes
Handicapées dans un établissement recevant du
public Sté sur la commune de PRATS DE
SOURNIA
Ami N°2 HONDA Page67 ESS
Dore) Pepamn te 227 AVR 20
ne ARRETE PREFRCTORAL.
non part dérguis xrége Eccesilté au ponanct s Fées ns ur ae rat de pue té
anus rame de commande PRATS DE SOURNIA
Amen. LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RS Enen “Chevalier de Légion d'Honneur
VU 1e code de base
(VU 1 oi 2005-12 du 11 janvier 2005 pour égalité des dr et de chance, a prcipation et
1 clapet des pannes hadispées
VU le décret n° 2006-55 du 17 mai 2006 rl à 'acesblié des éblssements recevant de publi, des suis ouvens au pub et des biens d'ahation ct modifiant 1e de de La
Esattion et de Fabio
VU l'art du 26 févr 2007 res coût de ln contntion pris en comte pour détemins la valeur du lient metomné à are R 11-IA9 du code de onto de Main”
VU le code de In cosrution et de Mabiaton, notamment ls ailes L. 1118 et R 11119 à
RAS M cl R TIE-S7424
VU l'amté du 17 ma 2006 relatif au caactérisiques techniques relais à Faccebilté aux
personne handicapés os de La ons ou de a eéuion 'ésbsemens rca du publie Bi dinsaliions ouvers au publie
VU l'art du 21 mar 2007 Fate dispositions pars pour application des aicles R 11-1924
ER IHI-1011 du Code de La smsrucion et de labtion, raies à lacs pour Les
Penn handicapées des blem existants rceant pue des alion eines
ver au Pb
VU l'amté du 17 mi 2006 rl aux caatérisiques lchnigues relais à Tascebilté aux
Parsons handicaps lors de la corraion où des eréion sliements rcerant da publie
instant au publie.
VU l'art du er août 200 fiat es disposons prise pour applet des res R 11119 à
R LLILS- a RI11.19.6 du code del coin et de Man relative À accent mx panonnes hdiapées des éablenets recevant du pue et des allions uvenes au paie
Fos de leur umtrction où de leur ré. VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-8
et R 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public.
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
VU les arrêtés préfectoraux :
+ N°2012349-0001 portant composition et missions de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
+ N°2012349-0004 portant composition et missions des sous-commissions de la sous-
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la demande de dérogation présentée le 29 novembre 2013 par la commune de Prats de Sournia
pour l'installation d'une plate-forme élévatrice repliable dans le cadre des travaux de mise en
accessibilité de la mairie et de la poste aux personnes à mobilité réduite (autorisation de travaux n°
15113 J 0001)
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du
25 mars 2014 ;
CONSIDERANT QUE, s'agissant d'un bâtiment existant, la plate-forme élévatrice repliable est le
matériel le mieux adapté pour accéder à l'espace de vente.
La mise en place d'une plate forme élévatrice a été préférée à la mise en place d'un ascenseur pour
les raisons suivantes :
+ La configuration des lieux ne permet pas l'installation d'un ascenseur,
La plate-forme élévatrice assure le même service qu'un ascenseur,
la plate-forme élévatrice est le matériel le mieux adapté pour franchir de faibles hauteurs
Le coût d'acquisition, d'installation et d'entretien d'une plate-forme élévatrice sont moins
importants que ceux d'un ascenseur.
.....
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 1”, — Une dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité
aux personnes atteintes d'un handicap moteur est accordée à la commune de Prats de
Sournia pour l'installation d'une plate-forme élévatrice repliable dans le cadre des
travaux de mise en accessibilité de la mairie et de la poste aux personnes à mobilité
réduite.
Ar2- M. le secrétaire général, M. le maire de la ville de Prats de Sournia et M. le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire désigné ci-dessus et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfel et par délégation,
le Secrétaire Général,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Arrêté N°20 4097-0004 - OD/OSAOI4 Page 69 Page
FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014097-0005
signé par SE
Le 07 Avril 2014
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service urbanisme Habitat - SUH
AmBE préféctol ponant dérogation aux
règks d access an personnes
Handicapées dans un établissement recevant du
public situé sur La commune de PERPIGNAN
Ami N°2 HOBT-ANIS + OMS Dre Pape +7 AVR 20
ARRETE PREFECTORAL a
param drain ut régles dcr aux penonaes
Randos dans un use reve dupe
ur de le de FERPIGNAN
nanas LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES “Chevalier de La Légion d'Honnear
VU le code de haie
VU 1 oi 1200812 du 11 janvier 2005 por l'égalité des doit et de chances,
La étoyemet des personnes handicapées
AVU le décret n° 200-355 du 17 mai 2006 rca à lccevbilté des éabissement recevant du
publi, des istallsions ouvertes au publie et de Bitimens d'biaion 6 modifiant le aude de La
ontracion et de abat
pariciaion et
VU l'art du 26 évier 2007 relatif code del const pris en compte pour détenir la
leur lient mentionné à Faricle R 11114. du end de ln cortuction elhabtatin.
VU le code de Ia comatrcion et de Mabiation, notamment ls arcs L. 1128 ét R. 11-19 à
RUTASAI ailes R LTLS-TA2A
VU le décret 1°2006-$5$ du 17 mai 2006 relaif à Faccesbilé des éblssemens recevant du
publi, des isallaions ouvertes au publi et des Hitman d'abttion smodiiant e ode de La
brin de Fabio
VU l'art du 21 mas 2007 fiat Les disparitions prise pour Fsppiaion des als R 111-104
et R 11129-11 du Code de la coniuton et de Miam, relives à Faccobié pour let
personnes handicapées des éablssemens existants recevant du publie des isalltions xisates ve pod
VU Le décret 1720061059 da 30 aodt 2006 modifiant le décret n° 98.269 du mars 1998 rtf à
a eommison consltaie départemental de sécu ce css
VU es arts préfectoraux
+ N°2012349-0001 porant eomposion et missions de la commission comulaive
dépañemental e eur ct d'accessibilité
+ N°2012349-0008 portant composition et missions des souscommiions de 1n sous.
commission consulaive dparemental de but et 'accenbité VU la demande de dérogation présentée le 17 octobre 2013 par la SARL DE LALLOT JA - Mme
Mireille BARROT concernant l'hôtel de la Loge sis 1 fabrique d'en Nabot à Perpignan (Permis de
construire n° 136 11 B 0378):
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du
25 mars 2014 ;
CONSIDERANT QUE, le bâtiment étant existant et que l'escalier étant classé au tire des monuments
Historiques, il est impossible d'adapter l'établissement aux personnes atteintes d'un handicap moteur
CONSIDERANT Qu'il est techniquement impossible de réaliser des aménagements qui permettraient
d'accueillir des personnes atteintes d'un handicap moteur ;
CONSIDERANT Qu’, en mesure compensatoire le pétiionnaire renforcera l'éclairage pour les
malvoyants et qu'il installera un système d'appel adapté aux personnes handicapées ;
SUR proposition du secrétaire général de a préfecture :
ARRÊTE
Une dérogation aux dispositions des textes susvisés concemant les règles d'accessibilité
aux personnes atteintes d'un handicap moteur est accordée à la SARL DE LALLOT JA
— Mme Mireille BARROT pour l'hôtel de la Loge.
Art.2.— M le secrétaire général, M. le maire de Perpignan et M. le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concee, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour Préfet. et par déléearon,
Je Sccréaire Général,
ri
Pier REGNAULT ée ls MOTHE
2.
22 00777777 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014097-0006
signé par SE
Le 07 Avril 2014
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service urbanisme habitat - SUH
AmBE préféctol ponant dérogation aux
règks d access an personnes
Handicapées dans un établissement recevant du
public situé sur La commune de PERPIGNAN
Ami N°20 HOD7-ONS = OST Pare Liberé + Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
des Territoires et dela Mer
Service urbanisine et habitat Perpignan, le = 7 AVR 2014
consitions durbies
accessibilité ARRETE PREFECTORAL n°
Dossier suivi par portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
Darré Alain handicapées dans un établissement recevant du public situé sur le territoire de la ville de PERPIGNAN
@ : 046838 1047
2 :046838,1149
€ aide h
Gstences-orienls go f LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2005-12 du 11 janvier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-55 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour déterminer la
valeur du bâtiment mentionné à l'article R 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation.
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-8 et R. 111-19 à
R.111-19-11, articles R 111-9-7 à 24
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-8
et R 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public.
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
VU les arrêtés préfectoraux :
+ N°2012349-0001 portant composition et missions de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
+ N°2012349-0004 portant composition et missions des sous-commissions de la sous-
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Arsse Postale: 26 que Sa-Cama 651 PERPIGNAA CEDEX
Jéléghons:
Page 4 Arrêté N°20 4097-0005 - OD/OSAOIA VU la demande de dérogation présentée le 10 octobre 2013 par la SCI Rabelais représentée par M
Sébastien MOLINA pour l'aménagement d'une galerie d'art dans un ancien gymnase sis 39 rue
François Rabelais à Perpignan (Permis de construire n° 206 13 B 0236) ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du
25 mars 2014;
CONSIDERANT QUE, que le bâtiment est existant et que la plancher du rez-de-chaussée est à une
hauteur de 40 cm au dessus du niveau du trottoir,
CONSIDERANT QU', il est impossible de réaliser une rampe d'accès intérieure au bâtiment sans
toucher à sa structure ;
CONSIDERANT QU, il est impossible de réaliser une rampe d'accès extérieure conforme à cause de
l'étroitesse du trottoir ;
CONSIDERANT QU', en mesure compensatoire le pétitionnaire propose d'installer une rampe d'accès
légère enroulable couplée à un système d'appel sonore et visuel,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
— Une dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité
aux personnes atteintes d'un handicap moteur est accordée à la SCI Rabelais pour
l'aménagement d'une galerie d'art.
Art 2.- M. le secrétaire général, M. le maire de Perpignan et M. le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire désigné ci-dessus ct publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet ct par délégation,
Je Secrétaire Général.
Pierre REGNAULT de la MOTHE
-2-
Arrêté N°20 4097-0005 - OD/OSAOI4 Page75 Pme
FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014097-0007
signé par SE
Le 07 Avril 2014
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service urbanisme Habitat - SUH
AmBE préféctol ponant dérogation aux
règks d access an personnes
Handicapées dans un établissement recevant du
public situé sur La commune de PERPIGNAN
Amine N°20 HOT + OST ee Pan
Rue FA
Secma Perigane + 7 AVR 20
ee ARRETE PREFECTORAL n°
Do pe portant dérgtion aux régles cessé aux personnes
pee Randicapées durs un nbssement recevant du plie sé url temoire de La vil de PERPIGNAN
Error pur LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES “Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'urbanisme
(VU la li n°200512 du 1 janvier 200$ pour l'éalté des rois et des chances, a participation et
La citoyenneté des personnes handicapées
(VU le décret n° 2006555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
publie, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de a
onstructon et de l'habitation.
VU l'arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de Ia construction pris en compte pour déterminer a
valeur du bâtiment mentionné à l'aricleR 111-18-9 du code de La construction et de l'habitation.
VU Le code de Ia construction ét de lab
RLT-I9-1, artiles R 111-9-7 à 24
(VU le décret n°2006-S55 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
publie, des installations ouvertes au publie et des bâtiments d'biuation et modifiant Le code de la
onstructon et de Mabitation
tion, notamment Les articles L. 111-8 ét R. 111-19 à
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les disposons prises pour l'application des articles R 111-19-8
et R 11-19-11 du Code de la constrution et de labittion, relatives à l'accessibilité pour Les
personnes handicapées des établissements existants recevant du publie et des installations existants ouvertes au publi.
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modif Le décret n° 98-260 du 8 mars 199$ relatif à
La commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
VU es arrtés préfectoraux
#N°2012349-0001 portant composition et missions de la commission consulte
départementale de séeurié et d'accessibilité;
+ N°2012349-0004 porant composition et. missions des sous-commissions de La sous-
commission consultative départementale de sécurité e d'accessibilité;
mem maman ns rpm
a rston -onsaté Pur VU la demande de dérogation présentée le 6 janvier 2014 par M. Alain Guarné pour le maintien en
l'état de l'escalier qui permet d'accéder à la bâtisse dans laquelle une maison d'assistantes
matemelles sera aménagée sise 7 rue Pierre Lescot à Perpignan (autorisation de travaux n° 006 bis)
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du
25 mars 2014 ;
CONSIDERANT QUE, que le bâtiment est existant et qu'il est impossible de réaliser une rampe d'une
longueur de 28 m,
CONSIDERANT QUE, l'installation d'un ascenseur ou d'une plate-forme élévatrice serait
disproportionné par rapport au travaux d'aménagement
CONSIDERANT QU’, il n'est pas permis aux parent d'accéder à l'ensemble de l'établissement pour des
raisons d'hygiène ;
CONSIDERANT QU', en mesure compensatoire le pétitionnaire installera un système d'appel sonore
et visuel et installera une main courante pour les malvoyants,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Art 1°, — Une dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité
aux personnes atteintes d'un handicap moteur est accordée à M. Alain Guarné pour le
maintien en l'état de l'escalier qui permet d'accéder à la bâtisse dans laquelle une
maison d'assistantes maternelles sera aménagée "la maison des petits pieds”.
Art 2.-— M. le secrétaire général, M. le maire de Perpignan et M. le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfel. c par déléeation,
le Secrétaire Général,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
-2-
Page 78 Arrêté N°20 4097-0007 - OD/OSAOI4 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014097-0008
signé par SE
Le 07 Avril 2014
Direction Départementale des Territoires et de La Mer
Service urbanisme habitat - SUH
AmBE préféctol ponant dérogation aux
règks d access aux personnes
Handicapées dans un établissement recevant du public situé sur La commune de CERET
Ami N°20 HONOR COAST Pare ie rar
érusuque FRanÇAIE
Sen hane aa Perignanle 7 AUR 2014
Ê- ARRETE PREFECTORAL n°
Do porant dérogation aux régles d'accessibilité aux personnes Dee handicapées dans un établissement recevant du public situé
aan sure terriire de La commune de CERET
Eros LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Cpemsaaniserte Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU le code de l'urbanisme ;
(VU La loi n°2005-12 du 11 janvier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées,
(VU le décret n° 2006-$55 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
publie, des installations ouvertes au public et des bitiments d'habitation et modifiant le code de la Construction et de l'habitation.
(VU l'arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de a construction pris en compte pour détemminer la
valeur du bâtiment mentionné à l'article R 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation.
VU le code de Ia construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-8 et R. 111-19 à
R.111-19-11, articles R 111-9-7 à 24
VU l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées Lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public
ou d'installations ouvertes au public.
VU l'arrèté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-8
et R 11-19-11 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour Les
personnes handicapées des élblissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au publi.
VU l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées lors de a construction ou de la eréaion d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.
VU l'arrêté du Ier août 2096 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 11-19 à
R 111-193 et RI11-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives À l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public ct des installations ouvertes au publi Lors de leur construction ou de eur création.
one etant Pom 200
Pacs 07227077 VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-8
et R 11-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public.
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilit
VU les arrêtés préfectoraux :
+ N°2012349-0001 portant composition et missions de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
+ N°2012349-0004 portant composition et missions des sous-commissions de la sous-
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la demande de dérogation présentée le 19 décembre 2013 par la SCAF "la Melba” (M. Jean-
Pierre BAILS) pour l'installation d'une plate-forme élévatrice dans le cadre des travaux
d'aménagement d'un espace de vente dans une partie de la coopérative agricole sise 21 avenue de la
gare (permis de construire n°049 13 B 0039)
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du
25 mars 201
CONSIDERANT QUE, s'agissant d'un bâtiment existant, la plate-forme élévatrice est le matériel le
mieux adapté pour accéder à l'espace de vente.
La mise en place d'une plate forme élévatrice a été préférée à la mise en place d'un ascenseur pour
les raisons suivantes :
+ La plate-forme élévatrice assure le même service qu'un ascenseur,
+ la plate-forme élévatrice est le matériel le mieux adapté pour franchir de faibles hauteurs
(70 cm dans le cas présent)
+ Le coût d'acquisition, d'installation et d'entretien d'une plate-forme élévatrice sont moins
importants que ceux d'un ascenseur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 1”, — Une dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité
aux personnes aiteintes d'un handicap moteur est accordée à la SCAF "la Melba” pour
l'installation d'une plate-forme élévatrice dans le cadre des travaux d'aménagement
d'un espace de vente dans une partie de la coopérative agricole
Art2,- M. le secrétaire général, M. le sous préfet de Céret, M. le maire de la ville de Céret et
M. le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire désigné ci-
dessus et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Pour le Préfet v? par délécation,
Je Seenctaire Général,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
-2-
Arrêté N°20 4097-0008 - OD/OSAOI4 Page 81 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014077-0018
signé par
Pour le Directeur de l'ARS Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie
ke 18 Mars 2014
Partenaires Etat Hors PO
Agence régionale de santé
ARRETE ARS LR / 2014- N 306 fixant Les
produits de hospitalisation pris en -charue par
lasarance maladie relifs à la valorisation de
activité au litre due mois de janvier 2014 du
Cearre Hospitalier Sainc Jean à Perpignan
Pres Ari ADD TAN «CSA 4 Arf © D ge Riel Langues desert
ARRETE ARS LR / 2014-N°306
Finant Les produits de l'hcepitalisaon puis en charse par l'assumnoe maladie
rebuifs à la valosisaion de l'activité au tire du mois de janvier 2014
du Centre Hospâtalier Saint Jean à Perpignan
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le cde de la anié publique,
VU lecode de la sécurié sociale,
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
on article 33,
VU la loi n° 2009-87 du 21 juillet 2009 porant néfomme de l'hôpital et relative aux pañients, à la santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant ks diposiions wansitoires du décret du 30
novembre 2005 reatf à l'état des prévisions de recetles et de dépenses des élablisements de: santé et dut
décret du 10 janvier 3907 portant dispositions budgétaires et Financières relatives aux éablissements de santé
et modifiant le code de la samé publique, le code de la sécurilé sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1981 du 26 décembre 2007 ponant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU urêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au waitement des données d'activité médicale et
des données de facturation cormespondantes, produites par les établissements de sanlé publics où privés ayant
une activilé-en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce uraitement dans les conditions définies à l'anicle L, 61 13-$ du code de la sa publiques
VU lamêié du 31 décembre 2004 modifié relaif au reueil et au iraïtement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisarion à domicile ct à la
Lransmission d’informaions issues de-ce traïtement,
VU l'amêié du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de sam ec des établissements de sé privés merionnés aux b et € de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisæs d'assurance maladie menticanées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,
VU arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l'article L 162- -2 dueode la sécurité sociale,
VU l'arêté en date du 24 sepiembre 2013 porant délégaion de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de PAwionomie,
VU l'amêué en dau du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de Santé
pour la prise en charge des pañents bénéficiant de l’aide médicale de l'Etat,
VU Parrêié du 18 février 2013 modifian l'ardé du 19 février 2009 modifié, retauif à la classificasion et à La prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de lice: L_.162-29-6 durcode de la sécurité sociale,
Arrêté NODANTLDIS -CPOSRONS Press Page 84
VU larrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux T et IV de
l’article L. 162-22-1G du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à
l'interruption volontaire de grossesse,
VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l'objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME),
Considérant les relevés d’activité transmis pour le mois de janvier 2014, le O4 mars 2014 par le Centre
Hospitalier Saint Jean à Perpignan,
ARRETE
N° FINESS : 660780180
ARTICLE 1*_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan au titre
du mois de janvier 2014 s’élève à : 13 170 952,72 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan des
séjours, MO et DMI des patients relevant de l’ Aide Médicale de l'Etat s'élève à : 40 352,20 Euros, dont le
détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responsable du Pêle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 18 mars 2014
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2014077-0018 - 09/05/2014 Ai DDIAUZ COS HSAOU FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014105-0035
signé par
Pour le Directeur de l'ARS Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie
le 15 Avril 2014
Partenaires Etat Hors PO
Agence régionale de santé
ARRETE ARS LR-2014- N °494 Fixant les
rœtes d'ssuance maladie MIGAC (hors
FIR) pour 2014 à lu Clinique Mutualiste la
Catane à Perpignan
Pages Ari ADD TAN «CDS 4 Ar “© Rene Régional dent Langon Russian
ARRETE ARS LR /2014-N°494
Fixant les receties d'assurances maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à la Clinique Mutualiste la
Catalans à Perpignan
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu ke code de la santé publique,
Vu ke code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-878 du 21 Juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loïn°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en
remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur la Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie,
Vu l'arrêté 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux actMtés de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologle mentionné à l'article L162-
22-9 du code de sécurité sociale,
‘Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du
code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L,
174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à là contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à Farticle L.
174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/ du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Tout aoresonaanoo al a présert es à cressr à P'Agpno Régionale de Sat di Lana Rousson 2,25 Parc On du Mare 100 ue + E2oQ ere CS SCO 1067 MONTPELLIER Ca 2
Arrèié N'OI4IDSUOES - OYS2O I Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé et
l'Union Technique Mutualiste « la Catalane » pour la Clinique Mutualiste la Catalane à Perpignan,
ARRETE
EJ FINESS : 660006297
EG FINESS : 660006305
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013, une dotation annuelle de financement au titre des
Aides à la Contractualisation (AC) est attribuée à la Clinique Mutualiste la Catalane à Perpignan
dans les conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 1 423 € au titre des Aides à la Contractualisation.
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre
du contrat pluriannuel conclu entre l'Union Technique Mutualiste « la Catalane » et l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l'article R 351-15 du
code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles
il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 88 Arrêté N°2014105-0035 - 09/05/2014 Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département des Pyrénées Orientales et notifié pour mise en œuvre, aux caisses
prestataires.
Montpellier, le 15 avril 2014
P/le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie
et par délégation
Le Directeur Adjoint, Responsable du pôle de soins
hospitaliers
Signé
Marie-Catherine MORAILLON
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Arrêté N°2014105-0035 - 09/05/2014 Page 89 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014105-0036
signé par
Pour le Directeur de l'ARS Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie
le 15 Avril 2014
Partenaires Etat Hors PO
Agence régionale de santé
ARRETE ARS LR2014- N %495 Fixant les
rœtes d'asuance maladie MIGAC hors
FR) pour 2014 à la Clinique du Vallespir à
Cért
Page Ari ADD AS «CSA Ar “© Rene Régional dent Langon Russian
ARRETE ARS LR /2014-N 495
Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à la Clinique du Vallespir à
Céret
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu k code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-878 du 21 Juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loïn°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en
remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Réglonale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie,
Vu l'arrêté 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologis mentionné à l'article L162-
22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l'arrôté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractuallsation mentionnée à l'article L. 162-2213 qu
code de la sécurité sociale,
Vu Farêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.
174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/ du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Tout aoresonaanoo al a présert es à cressr à P'Agpno Régionale de Sat di Lana Rousson 2,25 Parc On du Mare 100 ue + E2oQ ere CS SCO 1067 MONTPELLIER Ca 2
Arrèié N'20141050086 - OYS2O I Page 9 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé et la SA
Clinique du Vallespir à Céret pour la Clinique du Vallespir à Céret,
ARRETE
EJ FINESS : 660000282
EG FINESS : 660780628
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2014, une dotation annuelle de financement au titre des
Missions d'Intérêt Général (MIG) est attribuée à la Clinique du Vallespir à Céret dans les conditions
définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 8 000 € au titre des Missions d'Intérêt Général;
Article 3 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 1682-22-12 du code de la sécurité sociale
sont fixés comme suit :
pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences : 431 972€
Article 4 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre
du contrat pluriannuel conclu entre la SA Clinique du Vallespir et l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l'article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 5 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du
code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles
il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 92 Arrêté N°2014105-0036 - 09/05/2014 Article 6 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département des Pyrénées Orientales et notifié pour mise en œuvre, aux caisses
prestataires.
Montpellier, le 15 avril 2014
P/le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie
et par délégation
Le Directeur Adjoint, Responsable du pôle de soins
hospitaliers
Signé
Marie-Catherine MORAILLON
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Arrêté N°2014105-0036 - 09/05/2014 Page 93 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014105-0037
signé par
Pour le Directeur de l'ARS Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie
le 15 Avril 2014
Partenaires Etat Hors PO
Agence régionale de santé
ARRETE ARS LR2014- N °496 Fixant les
rœtes d'assuance maladie MIGAC (hors
FIR) pour 2014 à la Clinique Note Dame
d'Esperance à Perpignan,
Pnged Ari ADD ANT = CDS4 Ar “© Rene Régional dent Langon Russian
ARRETE ARS LR /2014-N°496
Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR} pour 2014 à la Clinique Notre Dame
d'Esperance à Perpignan,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu k code de la santé publique,
Vu ke code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-878 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l'artice D 182-8 du code de la sécurité sociale, en
remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur ls Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie,
Vu l'arrêté 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux actMtés de médecins, chirurgie, obstétrique et odontologle mentionné à l'articie L162-
22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du
code de la sécurité sociale,
Vu Farrêté du 28 mars 2014 fan pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'articie L.
17411 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L
174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/ du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Tout aoresonaanoo al a présert es à cressr à P'Agpno Régionale de Sat di Lana Rousson 2,25 Parc On du Mare 100 ue + E2oQ ere CS SCO 1067 MONTPELLIER Ca 2
Arrèié N'2OI41DS0OB7 - OYS2O I Pme Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé et la SA
Clinique Notre Dame d'Esperance à Perpignan pour la Clinique Notre Dame d'Esperance à
Perpignan,
ARRETE
EJ FINESS : 660000324
EG FINESS : 660780669
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2014, une dotation annuelle de financement au titre des
Missions d'Intérêt Général (MIG) est attribuée à la Clinique Notre Dame d'Esperance à Perpignan
dans les conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 72 665 € au titre des Missions d'Intérêt Général;
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre
du contrat pluriannuel conclu entre la SA Clinique Notre Dame d'Esperance et l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l’article R 351-15 du
code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles
il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 96 Arrêté N°2014105-0037 - 09/05/2014 Article 6 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département des Pyrénées Orientales et notifié pour mise en œuvre, aux caisses
prestataires.
Montpellier, le 15 avril 2014
P/le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie
et par délégation
Le Directeur Adjoint, Responsable du pôle de soins
hospitaliers
Signé
Marie-Catherine MORAILLON
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Arrêté N°2014105-0037 - 09/05/2014 Page 97 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014105-0038
signé par
Pour le Directeur de l'ARS Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie
le 15 Avril 2014
Partenaires Etat Hors PO
Agence régionale de santé
ARRETE ARS LR2014- N °497 Fixant les
rœtes d'ssuance maladie MIGAC (hors
FIR) pour 204 à la Clinique Suint Michel à
Prades
Preis Ari ADD ARS «CDS 4 Ar “© Rene Régional dent Langon Russian
ARRETE ARS LR /2014-N 497
Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC {hors FIR) pour 2014 à la Clinique Saint-Michel à
Prades
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu ke code de la santé publique,
Vu ke code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-878 du 21 Juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loïn°2013-1278 du 29 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en
remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionals de Santé du Languedoc Roussillon & Monsieur le Direciaur de l'Offre de Soins el de
l'Autonorle,
Vu l'arrêté 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologle mentionné à l'article L162-
22-9 du code de sécurité sociale,
‘Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement
des missions d'Intérêt général et d'aide à la contractuallsation mentionnée à l'articie L. 162-22-13 du
code de la sécurité sociale,
Vu arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à là contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à Farticle L.
174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/ du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Tout aoresonaanoo al a présert es à cressr à P'Agpno Régionale de Sat di Lana Rousson 2,25 Parc On du Mare 100 ue + E2oQ ere CS SCO 1067 MONTPELLIER Ca 2
Arrèié N'2OI41DS00BS - OYS2O I Paee D Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé et la
SAS Clinique Saint-Michel à Prades pour la Clinique Saint-Michel à Prades
ARRETE
EJ FINESS : 660000399
EG FINESS : 660780776
Article 1 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité sociale
sont fixés comme suit :
pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences : 350 943 €
Article 2 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre
du contrat pluriannuel conclu entre la SAS Clinique Saint-Michel et l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l'article R 351-15 du
code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles
il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
est Chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département des Pyrénées Orientales et notifié pour mise en œuvre, aux caisses
prestataires.
Montpellier, le 15 avril 2014
P/le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’'Autonomie
et par délégation
Le Directeur Adjoint, Responsable du pôle de soins
hospitaliers
Signé
Marie-Catherine MORAILLON
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 100 Arrêté N°2014105-0038 - 09/05/2014 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014105-0039
signé par
Pour le Directeur de l'ARS Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie
le 15 Avril 2014
Partenaires Etat Hors PO
Agence régionale de santé
ARRETE ARS LR2014- N "498 Fixant les
rœtes d'asuance maladie MIGAC (hors
FIR) pour 2014 à la Clinique Sainte Pierre à
Perpignan
Ari ADD ANS CSA 4 Pau D Ar “© Rene Régional dent Langon Russian
ARRETE ARS LR /2014-N°498
Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à la Clinique Saint-Pierre à
Perpignan
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu k code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-878 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l'artice D 182-8 du code de la sécurité sociale, en
remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur ls Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie,
Vu l'arrêté 24 février 2014 flkant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance malsdie
commun aux activités de médecine, chirurgle, obstétrique et odontologls mentionné à l'article L162-
22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à le contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du
code de la sécurité sociale,
Vu Farrêté du 28 mars 2014 fan pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
17411 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L
174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/ du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Tout aoresonaanoo al a présert es à cressr à P'Agpno Régionale de Sat di Lana Rousson 2,25 Parc On du Mare 100 ue + E2oQ ere CS SCO 1067 MONTPELLIER Ca 2
Page 102 Arrèié N'201410520089 - OYS2O I Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé et la SA
Clinique Saint-Pierre à Perpignan pour la Clinique Saint-Pierre à Perpignan,
ARRETE
EJ FINESS : 660000407
EG FINESS : 660780784
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2014, une dotation annuelle de financement au titre des
Missions d'Intérêt Général (MIG) et des Aides à la Contractualisation (AC) est attribuée à la Clinique
Saint-Pierre à Perpignan à dans les conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 38 000 € au titre des Missions d'Intérêt Général;
- 6 000 € au titre des Aides à la Contractualisation.
Article 3 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité sociale
sont fixés comme suit :
pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences : 837 119 €
Article 4 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre
du contrat pluriannuel conclu entre la SA Clinique Saint-Pierre à Perpignan et l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 5 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du
code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles
il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Arrêté N°2014105-0039 - 09/05/2014 Page 103 Article 6 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département des Pyrénées Orientales et notifié pour mise en œuvre, aux caisses
prestataires.
Montpellier, le 15 avril 2014
Plle Directeur de l'Offre de Soins et de
Autonomie
et par délégation
Le Directeur Adjoint, Responsable du pôle de soins
hospitalièrs
Signé
Marie-Catherine MORAILLON
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 104 Arrêté N°2014105-0039 - 09/05/2014 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014105-0040
signé par
Pour le Directeur de l'ARS Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie
le 15 Avril 2014
Partenaires Etat Hors PO
Agence régionale de santé
ARRETE ARS LR2014- N °400 Fixant les
rates d'assurance maladie MIGAC (hors
FIR) pour 204 à la Polyclinique Saint- Roch
à Cabestnÿ
Ari ADD AO CSA 4 Paue DE Ar “© Rene Régional dent Langon Russian
ARRETE ARS LR /2014-N 499
Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à la Polyciinique Saint-Roch à
Cabestany
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu k code de la santé publique,
Vu ke code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-878 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l'artice D 182-8 du code de la sécurité sociale, en
remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur ls Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie,
Vu l'arrêté 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux actMtés de médecins, chirurgie, obstétrique et odontologle mentionné à l'articie L162-
22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du
code de la sécurité sociale,
Vu Farrêté du 28 mars 2014 fan pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'articie L.
17411 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L
174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/ du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Tout aoresonaanoo al a présert es à cressr à P'Agpno Régionale de Sat di Lana Rousson 2,25 Parc On du Mare 100 ue + E2oQ ere CS SCO 1067 MONTPELLIER Ca 2
Paue LS Arrèié N'OI41DS0ORD- OS2O I Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé et la
SAS Médipôle Saint Roch à Cabestany pour la Polyclinique Saint-Roch à Cabestany,
ARRETE
EJ FINESS : 660790379
EG FINESS : 660790387
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2014, une dotation annuelle de financement au titre des
Missions d'Intérêt Général (MIG) est attribuée à la Polyclinique Saint-Roch à Cabestany dans les
conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 8 000 € au titre des Missions d'Intérêt Général;
Article 3 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité sociale
sont fixés comme suit :
pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences : 1 080 208 €
Article 4 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre
du contrat pluriannuel conclu entre la SAS Médipôle Saint Roch à Cabestany et l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l'article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 5 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du
code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles
il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Arrêté N°2014105-0040 - 09/05/2014 Page 107 Article 6 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département des Pyrénées Orientales et notifié pour mise en œuvre, aux caisses
prestataires.
Montpellier, le 15 avril 2014
P/le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie
et par délégation
Le Directeur Adjoint, Responsable du pôle de soins
hospitaliers
Signé
Marie-Catherine MORAILLON
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 108 Arrêté N°2014105-0040 - 09/05/2014 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Décision
signé par
Le Directeur Général de ARS
Le 04 Mars 2014
Partenaires Etat Hors PO
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE 29142:
PORTANT FIXATION POUR. L'ANNÉE
2014 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION. DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL ET DE
MOYENS DE UGECAM LR- MP -
MOOLSITI
Dita 00820 1 Page 109 A] oi Ù S
bn pd ns dE POLY APE ONTCAUDE 4
PR en RE VA me RO
HSE Po eq
e : peu qi ne nt
w re DDR à 3 a mt
Aer mnt PR en TR LE ST SR es RTE ESS es
MONSEIGNEUR COSTE, MSG, BEZIERS agit pur UGBCAM LR MP. Pt
ER ne ee
rome M
DE IE CAO 360, € RU VEINE. SU BEZIERS pe Pr ”
Re nt Gus
RSR
NÉS R e ae um nas
RS UE mc pan où cmt
meme DEEE ES
rt da 10429 rate de ps dm eme
SSI nn Pme ARS
am pt ai a me 200 a LA SL
mare
A mr pd po
Ce 7]
Pa régate 04 en ie commen de ms a a dde at
pu ts mu UGC LM do og CP
SI ÉTRRAEL pie Pa S €
panne Pons tags 23551146
PAT mn op a tn pe CA
ARDIGU Le jaaien n àltt RIA 4 mar de n i ommne
A em no Da Pr
po
pra D au
D
SES TPETE
EE TTC ET nr Lu
D NL ET IT PRE
A
st En
Erin
mea CN
sn araans Sr
Ce]
ESS ÉD been CRT
a RTE eeaus mm Re Een se
Da
on at és pre (CAS 6 ar
FRS TOENT TON REA DORA FAR UALIER
sm aspi sais es Sp for" Pres
ANTIUL A L tp mt e
ARTICLES La pe a ps Rd Am im to de à
PP ES ARE LR on
PRES ARR SU TU RSR Oo à pe
Do ee et FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014093-0007
signé par
Directeur de Cabinet
le 03 Avril 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Amté péfectonl ... porant | imorisuion
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour li commune de Eine de- L'Agly
(66600).
Page ts Ami ADD DAT «CSA 4 Liberté * Card » Égalié + Fratraité e Frataraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET DU PRÉFET Perpignan, le 3 AUR. 2014 Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2014/0036
Arrêté Préfectoral n°
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de Espira-de-L’ Agly (66600)
(15 caméras voie publique)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
É le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
É le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres I
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de Espira-de-L’Agly, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 février 2014 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 25 mars 2014 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que des cambriolages, des vols, des trafics de stupéfiants, des actes de délinquance, d’incivilité, de vandalisme sur des biens publics et privés, ont été constatés sur l’ensemble de la commune de Espira-de-L’Agly ;
CONSIDERANT je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article1 Monsieur le Maire de la commune de Espira-de-L’Agly est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le territoire de sa commune :
Place de l'Eglise et abords du Collège Notre Dame des Anges (2 caméras)
Place du Docteur Jaupart et ses abords (5 caméras)
Parking public aux abords de l’Ecole Jean Alio (2 caméras)
Place de la République (2 caméras)
Parking Espace Piquemale (3 caméras)
Parking Espace Emmanuel Maurel (1 caméra)
Ce dispositif poursuit Les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.
1/2
Arrêté N°2014093-0007 - 09/05/2014 Page 15 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Page [16
Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citée à l'ai
1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située sur Le site, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les coordonnées
du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Monsieur le Maire de la commune de Espira-de-L'Agly, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images
par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de mañqueinent aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire L'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant le Groupement de Gendarmerie des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préff, Directeur de Cabinet
22
Arrêté N°2014093-0007 - 50 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014093-0008
signé par
Directeur de Cabinet
le 03 Avril 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Amté péfectonl ... porant | imorisuion
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour le Cene Technique Municipal de
Pempigman sis 437439 avenue Louis de
Broglie à Perpignan (66000).
Amis ADD DEAR CSA Page 117 Liberté « Liberté » Égalué + Fratrnité + Fratéritité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le Ü 3 AVR. 2014 Bureau de la sécurité intéricure
Dossier n° 2013/0253
Arrêté Préfectoral n°
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour
le Centre Technique Municipal de Perpignan
437-439 avenue Louis de Broglie - Perpignan (66000)
(7 caméras extérieures)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre IT) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de
Perpignan, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 janvier 2014 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 25 mars 2014 ;
CONSIDERANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRETE
Article 1 Monsieur le Maire de Perpignan est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras extérieures de vidéoprotection au Centre
Technique Municipal sis 437-439 avenue Louis de Broglie à Perpignan (66000), conformément au
dossier présenté,
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens et protection des bâtiments publics.
1/2
Page 18 Arrêté N°2014093-0008 - 09/05/2014 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Û Û A A L Z. d dus Û er Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 > par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les coordonnées
du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce ie droit d’accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Hormis 8 > q P
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Monsieur le Maire de Perpignan, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”, Le délai de conservation des images
par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur départemental de la sécurité publique
des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
Le ee Directeur de Cabinet
u_) = :
abrice ROSA
2/2
Arrêté N°2014093-0008 - 09/05/2014 Page 119 Page 2
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014093-0009
signé par
Directeur de Cabinet
le 03 Avril 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Amté péfectonl ... porant | imorisuion
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour IKablissement "SEPHORA" sis Centre
commeil Aucun, roue d'Espine à
Perpigran (66000).
Amis ADD DEA CSA 4 Liberté , ben » Égalié » Pratereité + Fratanitité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le Ÿ 3 AVR. 2014
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2014/0005
Arrêté Préfectoral n°
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SEPHORA »
Centre commercial Auchan - route d’Espagne — Perpignan (66000)
(11 caméras intérieures)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
é le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
é le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IL
(chapitre IH) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Daniel CONDAMINAS, en sa qualité de Directeur International Sécurité de Séphora et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 janvier 2014 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 25 mars 2014 ;
CONSIDERANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article 1 Monsieur Daniel CONDAMINAS, en sa qualité de Directeur International Sécurité, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 11 caméras intérieures de vidéoprotection pour son établissement « SEPHORA », sis Centre commercial Auchan, route d’Espagne à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
172
Arrêté N°2014093-0009 - 09/05/2014 Page 121 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Page 122
, ; Z Z L ,4 : nés à ot es Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 » par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les coordonnées
du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Daniel CONDAMINAS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253,5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur départemental de la sécurité publique
des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfd, Directe de abs
en F = .
brice ROSAY)
2/2
Arrêté N°2014093-0009 - 09/05/2014 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014093-0010
signé par
Directeur de Cabinet
le 03 Avril 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Amêé préfectoral ponant renouvellement dé
lanrisaion d'éxploiuion dun sysème de
vidéoprotcction pour léublisæment "H&M -
HENNES & MAURITZ" sis 12-14 pluce Jean
Jaurès à Perpignan (660002
Ari ADD DE CSA 4 Page B3 Liberté Lbertd + Égalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET . Perpignan, le [] 3 AVR. 2014
Bureau de la sécurité intéricure
Dossier n° 2014/0009
Arrêté Préfectoral n°
portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation
d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
«H & M - HENNES & MAURITZ »
12-14 place Jean Jaurès — Perpignan (66000)
(2 caméras intérieures — 1 caméra extérieure)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres I]
(chapitre IE) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4580/07 du 28 décembre 2007 relatif à l’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement H&M ;
VU la demande de renouvellement d’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
Madame Muriel JOURDE, en sa qualité de Responsable Sécurité de H & M, et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 13 janvier 2014 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 25 mars 2014 ;
CONSIDERANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRETE
Article 1 Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection est accordé à
Madame Muriel JOURDE, en sa qualité de Responsable Sécurité, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 2 caméras intérieures et | caméra
extérieure de vidéoprotection pour son établissement « H & M - HENNES & MAURITZ », sis 12-14
place Jean Jaurès à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
172
Page 124 Arrêté N°2014093-0010 - 09/05/2014 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
: : : : £ 4 : MENT : Es Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 > par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les coordonnées
du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information rmis q » q P
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Madame Muriel JOURDE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans fa
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1*. Le délai de conservation des images
par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée
ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication.
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur départemental de la sécurité publique
des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
Le CT Directeur de Cabinet
3
met
s
foie ROSAY
2/2
Arrêté N°2014093-0010 - 09/05/2014 Page 125 Pre 26
FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014093-0011
signé par
Directeur de Cabinet
le 03 Avril 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Amté péfectonl ... porant | imorisuion
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour ki Su Equifun "Centre Equestre de Val
Marie” sis roule de Montescet à Villeneuve de
La Raho (SSD)
Ari ADD DEAN «CSA Liberté « Liber » Égalé » Prateraté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le (1 3 AVR. 2014 Burcau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2013/0241
Arrêté Préfectoral n°
portant autorisation d’exploitation
d’un système de vidéoprotection pour la Sarl Equifun
« Centre Equestre de Val Marie »
Route de Montescot — Villeneuve de la Raho (66180)
(4 caméras extérieures)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres I (chapitre ID) et V du livre [1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Rachel SOAR, en sa qualité de co-gérante de la Sarl Equifun, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 novembre 2013 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 25 mars 2014 ;
CONSIDERANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article 1 Madame Rachel SOAR, en sa qualité de co-gérante de la Sarl Equifun, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras extérieures de vidéoprotection pour le « Centre Equestre de Val Marie », sis route de Montescot à Villeneuve de la Raho (66180), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes aux biens.
172
Arrêté N°2014093-0017 - 0905/2014 Page 127 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Page 128
! ! £ e A !. DR o er . fat Le public est informé de la présence de ces caméras, sur le site cité à l’article 1 > par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information rmis B ; q P 1 judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Madame Rachel SOAR, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, ne ! P 8 > dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 8 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication.
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
Le ni Directeur de Cabinet
Le
Et .
Fabrice ROSAY
2/2
Arrêté N°2014093-0017 - 09/05/2014 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014093-0015
signé par
Directeur de Cabinet
le 03 Avril 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Amèté_préféctoal porant autorisaion dé
modification d'un sysième de vidéoprotection
pour Téublisemen "Sas Vemet Dis
Hypermarché E, Leclerc” sis 2130 venue du
L'anguodoc à Perpignan (66000).
Ari ADD DD ANS «CONSO Page 29 Liberté + Liber » Égalt » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET | : Perpignan, le [ 3 AVR. 2014
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2014/0014
Arrêté Préfectoral n°
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « SAS VERNET DIS HYPERMARCHÉ E. LECLERC »
2130 avenue du Languedoc — Perpignan (66000)
(34 caméras intérieures — 15 caméras extérieures)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre I du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002/08 du 21 mai 2008 relatif à l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « Hypermarché Centre Leclerc» ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe VINCENT, en sa qualité de directeur et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt Le 5 février 2014 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 25 mars 2014 ;
CONSIDERANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article 1 L'autorisation de modification d’un système de vidéoprotection autorisé est accordée à Monsieur Christophe VINCENT, en sa qualité de directeur, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, portant sur 34 caméras intérieures et 15 caméras extérieures de vidéoprotection pour son établissement « Sas Vernet Dis Hypermarché E. Leclerc », sis 2130 avenue du Languedoc à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
1/2
Page 130 Arrêté N°2014093-0015 - 0905/2014 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
. . A 4 A mA 5 es û er Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1 > par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Christophe VINCENT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de conservation des images
par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L,253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
Le ere] Directeur de Cabinet
PA
rt
Fdbrice ROSAY
2/2
Arrêté N°2014093-0015 - 0905/2014 Page 131 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014093-0016
signé par
Directeur de Cabinet
le 03 Avril 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Amêé préfectoral ponant renouvellement dé
lanrisaion d'éxploimuion dun système. de
vidéoprotction pour léablisemient "Sarl
Hôtel Plage des Pins” sis Allée des Pins à
AArgelès= are Mer (66700),
Pre 12 Ari ADD DE ANIG «CDS 4 Be | ST ndÉ Liberté « Égaïté + Fraleratitd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 0 3 AVR 2014 Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2013/0088
Arrêté Préfectoral n°
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « SARL HÔTEL PLAGE DES PINS »
Allée des Pins — Argelès-sur-Mer (66700)
(2 caméras intérieures)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Éle Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
É le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres I]
(chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2578/08 du 26 juin 2008 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Plage des Pins ;
VU la demande de renouvellement d’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Marie-Louise XATART, en sa qualité de gérante, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 07 août 2013 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 25 mars 2014 ;
CONSIDERANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article1 Le renouvellement de l'autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection est accordé à Madame Marie-Louise XATART, en sa qualité de gérante, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 2 caméras intérieures de vidéoprotection pour son établissement « Sarl Hôtel Plage des Pins», sis allée des Pins à Argelès-sur-Mer (66700), conformément au dossier présenté.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 2 caméras intérieures visualisant des zones non ouvertes au public (couloir et escalier de service) et de ce fait non soumises à autorisation
préfectoral.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personne/défense contre l‘incendie et prévention des atteintes aux biens.
1/2
Arrêté N°2014093-0016 - 0905/2014 Page 133 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Page 134
: . A A A 4 . “or a D n er Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à 1 article | > par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information "mis q 8 ; q P judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Madame Marie-Louise XATART, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication.
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
Le or SE
C3
Fabrice ROSAY
2/2
Arrêté N°2014093-0016 - 0905/2014 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014097-0012
signé par
Directeur de Cabinet
Le 07 Avril 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Amté péfectonl ... porant | imorisuion
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'éablissement "Lidl" ss 312 avenue
Julien Panchot à Perpienan (66000).
Amine N°2 HOT OST Pages ES
Léherté « Égatieé » Frateraitd
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le Q 7 AVR, 2014
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2013/0227
Arrêté Préfectoral n°
ortant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement P P y: P P
« LIDL »
3132 avenue Julien Panchot - Perpignan (66000)
(13 caméras intérieures)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Éle Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Éle décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11
(chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent OUGHDENTZ, en sa qualité de Directeur régional des établissements « Lidl» et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 octobre 2013 ;
YU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 25 mars 2014 ;
CONSIDERANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article 1 Monsieur Laurent OUGHDENTZ, en sa qualité de Directeur régional, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 13 caméras intérieures de vidéoprotection pour son établissement « LIDL », sis 3132 avenue Julien Panchot à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personne/défense contre ‘incendie, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
172
Page 136 Arrêté N°2014097-0012 - 0905/2014 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotect
Les affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
is le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Hori judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ju
Monsieur Laurent OUGHDENTZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécuri intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
2
Arrêté N°2014097-0012 - 095 POI Page 137 Page 1
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014097-0013
signé par
Directeur de Cabinet
Le 07 Avril 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Amté péfectonl ... porant | imorisuion
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement "Campins Le Beauséjour"
sis aveme du Tech à Amel sure Mer
(66700).
Amine N°2 HODT-ANRE + OST Liberté + ben » gelé + Fratarité + Frateriité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET —. Perpignan, le ( 7 AVR. 2014
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2013/0184
Arrêté Préfectoral n°
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour Pétablissement « CAMPING LE BEAUSÉJOUR »
avenue du Tech - Argelès-sur-Mer (66700)
(1 caméra intérieure — I caméra extérieure)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre HI) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Barbara LANGEVIN, en sa qualité de gérante et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 septembre 2013 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 25 mars 2014 ;
CONSIDERANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article 1 Madame Barbara LANGEVIN, en sa qualité de gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour son établissement « Camping Le Beauséjour », sis avenue du Tech à Argelès-sur-Mer (66700), conformément au dossier présenté.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 2 caméras extérieures visualisant des zones non ouvertes au public (entrée bâtiment piscine et abords bar restaurant) et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
1/2
Arrêté N°2014097-0013 - 0905/2014 Page 139 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Page 40
établissement cité à l'article 1°» par une
chaque point d'accès du publie,
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l°
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les coordonnées
du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une. information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Madame Barbara LANGEVIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées evou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images
par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée
ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions:
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
dans un délai de deux mois à
La présente autorisation est publiée au recu
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpelli
compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant le Groupement de Gendarmerie des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Pirecteur de Cabinet
Fabfice ROSAY
22
Arrêté N°204097-0013 - DS ROI RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014097-0014
signé par
Directeur de Cabinet
Le 07 Avril 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Amté péfectonl ... porant | imorisuion
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'éublissement "Price Avenue” sis 1995
avenue du Languechoc à Perpignan (66000
Ami N°20 HOT OST Page Ht Liberté + Liberté » Égahud » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le D ? AVR. 2014
Bureau de la sécurité intéricure
Dossier n° 2013/0251
Arrêté Préfectoral n°
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« PRICE AVENUE »
1995 avenue du Languedoc — Perpignan (66000)
(4 caméras intérieures)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier
BOURGADE, en sa qualité de gérante et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 février 2014 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 25 mars 2014 ;
CONSIDERANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRETE
Article 1 Monsieur Olivier BOURGADE, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de
vidéoprotection pour son établissement « PRICE AVENUE », sis 1995 avenue du Languedoc à
Perpignan (66000), conformément au dossier présenté.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 2 caméras intérieures visualisant des zones non
ouvertes au public (réserves) et de ce fait non soumises à autorisation préfectoral.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens et lutte contre la démarque inconnue.
172
Page 142 Arrêté N°2014097-00 14 - 09/05/2014 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de Ia présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1° par une
ignalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les coordonnées
du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Monsieur Olivier BOURGADE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées eou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images
par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cctte autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur départemental de la sécurité publique
des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfef, Directeur de Cabinet
22
Arrêté N°2014097-004 - 095 POI Page 143 Pre
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014097-0015
signé par
Directeur de Cabinet
Le 07 Avril 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Amté péfectonl ... porant | imorisuion
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'office "Pharmacie de la Raho” sise 1
mue du Muscat à Villeneuve- de- Lo Raho
(G618D).
Amine N°2 HOBT-QNIS + OST Literté + Liberté » Égalul » Prateraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le ( 7 AVR. 2014
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2013/0199
Arrêté Préfectoral n°
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’officine
«PHARMACIE DE LA RAHO »
1 rue du Muscat — Villeneuve-de-la-Raho (66180)
(8 caméras intérieures)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IL
(chapitre HT) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry
GERAUD, en sa qualité de gérant de la SNC Géraud et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 octobre
2013 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 25 mars 2014 ;
CONSIDERANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRETE
Article 1 Monsieur Thierry GERAUD, en sa qualité de gérant de la SNC Géraud, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras
intérieures de vidéoprotection pour son officine « Pharmacie de la Raho », sis 1 rue du Muscat à
Villeneuve-de-la-Raho (66180), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante : lutte contre la démarque inconnue.
172
Arrêté N°2014097-0015 - 0905/2014 Page 145 La ai a om ee préc de car, dm Fatima it aie par ne
sg pop te, pan à Se de à aq pr cd
ane don
sat manne fic de id vi a que contes RTE nn Sen ms deu non a d'a qu
is ect ne ee de gt dé, une eg pie à Gin imaion een do nm de Du
aa Ter GERAUD, pas de ie ue du pe di pa an de
D ve d'in don aa où age der gr qe an
PCT abus ee ee De omis rs 7 bc de mage TD en mg de am à Ve re pen am
ane ee nome eme
Les ntm des av de pri, game, ras ln d'a e en Me à dEg du le como de Fate 0 de dom de 1 ab 9
nt mat De do Goen mr img gent ec bn de nd D ts Ds la 1 GS mena ds et ar de pou cé ju un ls on dos ce ue
Eee lnteer Écrire ds
ot md ét nc ma er ae ne cr np de
pr me anna dd La rt pement an Fer uen ca por de pu
um ati 6 con péri pbs, apré rt pot qe dr
LT med ee co, de een ue eme a den
Fan aux le CAS CSD LAND SLA LAN à LOS node et
eo it de ah 1 de ét ec 196 ani encre ne de mod on dl ce ane dé
La prés mation pé m ri e c émn d FE Ton mue dan à The Aénatat & Monpelr
ee tin re 06 pat
lose San Pl Dé Cab Comme Game de Gnérmrie des mes mr sont ur on eq ur, ee ME Étnepereees
pré El pot re RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014097-0016
signé par
Directeur de Cabinet
Le 07 Avril 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Amèté_préféctoal porant autorisaion dé
modificañon d'un sysème de vidéoprotection
pour l'établissement "Sauion Service Totl',
294 avenue d'Argelès- sure Mer à Perpignan
(66000).
Ami N°20 HOD7-ANIG = OST Pate HT Liberté « Liberté» Égailé + Fraternité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 0 7 Ah. eD14 Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2013/0037
NF010501
Arrêté Préfectoral n°
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
«STATION SERVICE TOTAL »
294 avenue d’Argelès-sur-Mer — Perpignan (66000)
(1 caméra intérieure — 1 caméra extérieure)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
é le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-] ;
é le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres I] (chapitre LH) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013102-0007 du 12 avril 2013 relatif à l’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la station service Total à Saint-Cyprien ;
VU la demande d'autorisation de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, en sa qualité de Responsable maintenance de la vidéoprotection de Total Raffinage & Marketing,
et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 février 2014 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 25 mars 2014 ;
CONSIDERANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article1 L’autorisation de modification d’un système de vidéoprotection est accordée à Monsieur Jamal BOUNOUA, en sa qualité de Responsable maintenance de la Vidéoprotection de Total Raffinage & Marketing, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
pour | caméra intérieure et 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour son établissement « Station
service Total », sis 294 avenue d’Argelès-sur-Mer à Perpigna (66000), conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et lutte contre la démarque
inconnue,
1/2
Page 148 Arrêté N°2014097-0016 - 09/05/2014 ane
La pa tif de pce de ces né, un 'ébtisanent à te 1 pare ge pre ui, arme eng edge Pt dc
ae ee de pre
Le bts mem a fc de oi déc min que cornes
ie nc ete mp age ne dr a mag
aris ke cs dine cute de met, dune eq peine où din mation
ae gen a ds du mao de ou
Msn Janl BOUNOUArapanable de La me œuvre da ae di 0 pate nt des
Drm Me ment di as ue Va de Lg D Ge du ane de pan ee es contes Ms prés 2 confus da mars Les a ete a des mio à vi pre ie pen Sorel En anes d't L pans comes
Les oies ds as de pale de penderie de doutes ci d'inde de cm Simon MS dr da 1 conti date 1) dant de 1 ace 1
Snanioné, patent me ut nome ut ma mtgtenens de ce ème de Sora mr an À cond Pc à ae Led de conaai d a
ur din po ent jou auf qe son us dan de one
Pine. de Mage où ne oran ae
Tate modif réenan un ancre bal va re jt dune déco rs es
es éme (onemmen Shrgenen cé an eu pré ange Een es ut hope an proc ea
Sas prudent és pps, pre tort pp qe ire mn à ème de prog 2ù oeatons sr ù cas de canne dons
an a le LOST LAN LAN AIDE LADA AND de ne de nt
mn cn ma dl cena en re
La rene art publiée rc de ae init de 1 cure pute
a d'un rc dan Le Tama Amina de Mona dm an ue x ma à mer D de rat ee où de pain
amie Sur, Dir de Caine le int épanemenl de sé ai
Prés Orne un ré, chou où qu ce de nou pré ar En empire or ae
are Pt pa dt 72
FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014097-0017
signé par
Directeur de Cabinet
Le 07 Avril 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Amté péfectonl ... porant | imorisuion
d'exploitation d'un système de vidéoprtection
pour l'éwblissement "POLE. OPTICAL" sis
Espace Biopole La Prde à Sainte Cyprien
(6750).
Ami N°20 HOB7-ONIT = OST Liberté + Liber » Égalué » Fraternité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le Q 7 AVR. 2014
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2013/0133
Arrêté Préfectoral n°
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
«POLE OPTICAL »
Espace Biopole La Prade — Saint-Cyprien (66750)
(3 caméras intérieures — 4 caméras extérieures)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
é le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
é le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT (chapitre LIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Grégory GARCIA, en sa qualité de gérant et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 septembre 2013 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 25 mars 2014 ;
CONSIDERANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article 1 Monsieur Grégory GARCIA, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures de vidéoprotection pour son établissement « POLE OPTICAL », sis Espace Biopole La Prade à Saint-Cyprien (66750), conformément au dossier présenté,
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
1/2
Arrêté N°2014097-0017 - 09/05/2014 Page 151 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Page 152
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les coordonnées
du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Grégory GARCIA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de conservation des images
par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant le Groupement de Gendarmerie des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfe] et par délégation
2
Arrêté N°204097-0017 - O5 RO RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014097-0018
signé par
Directeur de Cabinet
Le 07 Avril 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Amèté_préféctoal porant autorisaion dé
modificañon d'un sysème de vidéoprtecion
pour l'éblissement "Picarl Surgekés" sis rue
Joseph Pl à Perpignan (660002,
Amine N°2 HOBT-ANIS OST Pau 153 EE Liberté + Égatité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le O 7 AVR. 2014
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2014/0029
Arrêté Préfectoral n°
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« PICARD SURGELÉS »
rue Joseph Pla — Perpignan (66000)
(3 caméras intérieures)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
É le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
É le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 3366-2003 du 23 octobre 2003 relatif à l’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Picard Surgelés » ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Aymar LE
ROUX, en sa qualité de responsable pôle technique et sûreté des établissements Picard Surgelés et ayant fait
lPobjet d’un récépissé de dépôt le19 février 2014 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 25 mars 2014 ;
CONSIDERANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRETE
Article 1 L’autorisation de modification d’un système de vidéoprotection est accordée à Monsieur Aymar LE
ROUX, en sa qualité de responsable pôle technique et sûreté, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, portant sur 3 caméras intérieures de
vidéoprotection pour son établissement « Picard Surgelés », sis rue Joseph Pla à Perpignan (66000),
conformément au dossier présenté.
Est exclue du champ de la présente autorisation 1 caméra intérieure visualisant une Zone non ouverte
au public (bureau) et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et lutte contre la démarque
inconnue.
1/2
Page 154 Arrêté N°2014097-0018 - 09/05/2014 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°» par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références de la loï et du décret susvisés ainsi que les coordonnées
du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Monsieur Aymar LEROUX, en sa qualité de responsable pôle technique et sûreté des établissements
«Picards Surgelés », responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à lout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans Les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de conservation des images
par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur départemental de la sécurité publique
des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfel, Directeur de Cabinet
Faprice ROSA
Arrêté N°2014097-0018 - 095204 Page 155 Pre 156
FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014097-0019
signé par
Directeur de Cabinet
Le 07 Avril 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Amté péfectonl ... porant | imorisuion
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour Iéublisement "Su Perpignan Coif -
Fack Proyos” Si Centre coamencial
Carrefour, roue de Barr à Clara (66530).
Amine N°20 HOB7-ANPO OMS Liberté * ben » Égatté + Fratrnité «+ Fraiaritird RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le Q 7 AVR. 2014
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2013/0069
Arrêté Préfectoral n°
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
«SARL PERPIGNAN COIFF - FRANCK PROVOST »
Centre commercial Carrefour — route de Barcarès - 66530 CLAIRA
(2 caméras intérieures)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT
(chapitre IT) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jacques
LASSUS, en sa qualité de gérant et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 septembre 2013 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 25 mars 2014 ;
CONSIDERANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article 1 Monsieur Jacques LASSUS, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection
pour son établissement « Sarl Perpignan Coiff - Franck Provost », sis Centre commercial Carrefour, route de Barcarès à Claira (66530), conformément au dossier présenté.
Est exclue du champ de la présente autorisation Î caméra intérieure visualisant des zones non
ouvertes au public (réserve, bureau) et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.
1/2
Arrêté N°2014097-0019 - 09/05/2014 Page 157 Articles
Arte 4
Arts
Aniteë
Arte 7
Actes
Aie
Le publi est formé de I présence de es caméras, dns l'établissement ché à l'arc 1° par ne sipalique aprupri, cie, permanente et initie, sie à chaque pont d'accés de publi, Fear de sysème de vip.
Les aies menonneront les réfsences de a oi tu décret susvisé ii que Les enoéonnées
rie et fonction du tlie auprès que s'en Le rl d'acbsaux inags.
onnis le cas dune enquête de Magrant dé, d'une enquête préliminaire ou une information
dire, le anreganement seront él dar un él maximum de 1 jou.
Monsieur Jasqus LASSUS, reponse de I mise en œuvre du système, doit se parer art des
parsones mc 'itenvenir dans l'exploation ou le visonage des images ainsi que dons la
minerace du sys mis en place. Des consignes is précises sur a confidetnié des mages Cape ou areas et des cinues à vie privés ul peuvent évenallement amples So données toutes es personnes concernés
Les fnctiomares des secs de polie, de gendarre, de douanes au d'incendie et de sscour,
dément blé et désignés des ls codionr de l'arlce 13 du décret du 17 ccobre 196 Fametonné, paoent céder à tout moment aux images et emegisrements de ce sème de décprocson noi ds js codions Fée l'aile 1. Le dé de conservation des images par 6 demie ne put exe 20 jours, sauf orq'lle out liées dns cadre d'une enquête préliminaire, de Magance, ou d'une focration Jde
“Toute modif présentant un carte subit deu ire Fos am déclara auprès es erviespéesoru (niamment changement activité dns Le eux pros -hangement das Là
neo des eux = changement ffsat proton des mage}
San préjudice es antons pénale applicables, pre autrsalion pus, près que intéressé at
mi à mème de présenter es churatons, de rte en cas de manquement aux disposons Fiat aux ace LAS LSI-NL282 4 L2824 LISA 8 L2SDS du code de carte
intérure où à elle étant 6 l'arc 18 du ét du 17 gb 1996 sui ou encore en cu de
odifeation des concis au vu ose cat utorsion à 8 délrée
La présente utcsation es publiée au recul des actes mini el préfecture. Elle pot Fire
objet d'un eur devant le Tina Admis de Monter dans un délai de deux moi à
Monsieur le Sous-Préfst, Directeur de Cabinet te Conmandant Le Groupement de Gendarmerie des
Pyrénées Ormes sont sharp, chacun en ce qui le concene, de l'exécudion du présent alé dont
an eneplire eur eu res FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014097-0020
signé par
Directeur de Cabinet
Le 07 Avril 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Amté péfectonl ... porant | imorisuion
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour lence bancaire "Onédit Mutuel
Perpignan Cutlogne” sise 2 rue Louis Diculé
à Perpignan (66000),
Ami N°20 HOT OST Page 150 Liberté + Liberté » Égatud » Pratrraté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le {) 7 AVR. 2014
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2013/0228
Arrêté Préfectoral n°
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire « Crédit Mutuel Perpignan Catalogne »
2 rue Louis Dieudé — Perpignan (66000)
(7 caméras intérieures — 1 caméra voie publique)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
É le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
É le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre ID) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le Chargé de Sécurité
du Crédit Mutuel, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 octobre 2013 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 25 mars 2014 ;
CONSIDERANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRETE
Article 1 Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras intérieures et 1 caméra voie publique
de vidéoprotection pour son agence « Crédit Mutuel Perpignan Catalogne », sis 2 rue Louis Dieudé à
Perpignan (66000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents,
prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
172
Page 160 Arrêté N°2014097-0020 - 09/05/2014 at
La pub ut ion deb pre de cs cars, dans étant à arte pe
nee pont, ce permanent, té à hu pot cd a, See Donne dep
Las af manon nes de ét ave a que cris
ee on apr dut ere dr ag
Boris ke cs dune que e Mgr dt, ne te pie on di benne te. 1 rene a us ds nu mn de 9 ar
Le Chargé de Star de rt Marat ea me une da ya dt par
a ps ge d'in où à Vans 40 ns ES dt eme € en eù ce ns Da cms me 2e en Lise per is eng a es ani à ve Dé ls parent Dannent
Cahnghepobèr{t piebletet
Linie de ane de paie de gendarme, eue ao dinceni a e cu, Smet mb a Gps ane Le ma de Core 19 dd de 17 ae 109
Sent, pan Ad du Done at msg 2 cngienent de ce pan de
tarte mar ns condo Pare Le ut comen du ges
Jar do ne peut ce 3 ou sn also unes eue due ou Plane dpi our mation te
Tate din prénatal dr re jt une déc aus er
A a me gene JM re ae a cg pond me
Sans réa de acts ape pr rie pe pr qe at
Eu ère de prose cb de ec de magie a VDO
Pre re LAND LASIS LIN! A LASDE, LD 2129) y ne de Dre Au ou état arcs 1 da ct de anne 19 ur om en ne moon de nd av dcr ce ro de
La réa autorisent alien rai de a ini de pce le pote
Fe un ra Gone rat Ait de mp dr on dé de du à re ee dm ou de een
Mo Son Pré, Diner de Ci le Dinar déptemena de oué pate
LS Ps ren sont mg carre Qu ee de oi dm Pre 1
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014097-0022
signé par
Directeur de Cabinet
Le 07 Avril 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Amté péfectonl ... porant | imorisuion
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'éublissement "ALONSO COIFFURE"
sis LE boukevod Maillol à Saint Cyprien
(6750).
Ami N°2 HODTAAES + OST 48 Liberté + Égaitté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le O7 AVR, ?N14 Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2013/0177
Arrêté Préfectoral n°
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« ALONSO COIFFURE »
14 boulevard Maillol — Saint-Cyprien (66750)
{1 caméra intérieure)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Catherine ALONSO, en sa qualité de gérante de la Sarl Alonso et Morato Coiffure et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 décembre 2013 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 25 mars 2014 ;
CONSIDERANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article i Madame Catherine ALONSO, en sa qualité de gérante de la Sarl Alonso et Morato Coiffure, est autorisée, dans les conditions flxées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer | caméra intérieure de vidéoprotection pour son établissement « ALONSO COIFFURE », sis 14 boulevard Maillol à Saint-Cyprien (66750), conformément au dossier présenté,
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et lutte contre la démarque
inconnue.
1/22
Arrêté N°2014097-0022 - 09/05/2014 Page 163 La a ex né de pence de ce cad, a aiment ct the 1 para SE mme ee po
Les ht menti a nc ee dé ml al qu comes a ct a pr dat se
Doris es dune ne de sg
aie ape ana dr
ste Carine ALONSO, rpanabe eme en uv de ge, or par rat ds
ps pis dent dns l'in a ne de ma an Mme dome me ae Der Ce né péches cn d rap Le Ge enr ds mais à vs poen lanen ge Fe den names
Le names des ris poli, de andere dede on d'nnde de sca,
ie do qi de
di, dns cute prie où due im
Apres
ar ann ot ne 9 ur un al on es ds ce une Be dog 0 ne
ae moon rar an re mie ds re Ft ne délai aps des a mn mme non té ds Leu Po gene an
Ego de us open atprono ga.
Sas ré ds sanction és pas ét ut po apr qu tre
Re nn AT non dos Ban a as LASER LOS LOSN D LOIS LANTA LENS dde de nt a où ele de ane 8 ot ù 1 ae 178 em nc de
mon deco av sul te aurion dr
La pri orties ts disait dele El pe te Fa ronde le To Amatai de Mona do Sa de du mo à com ea de nn na ai
air eus lt, Dir de Cite Coma rouen de Gender des
Pres One sn car scan ne qe cor ln pt nt mp eo ae
Po par ion RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014098-0003
signé par
Directeur de Cabinet
Le 08 Avril 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Amèté_préféctoal porant autorisaion dé
modificañon d'un sysème de vidéoprotection
pour la Ville de Saime- Mare- lee Mer
(6470).
Amis ADD DOS CDS Page les CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2014/0016
Léberté + Liberté » Égalud » Prauraité « Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 8 avril 2014
Arrêté Préfectoral n°
portant autorisation de modification d’un système autorisé de vidéoprotection
pour la Ville de Sainte-Marie-la-Mer (66470)
(2 caméras extérieures - 17 caméras voie publique)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1507/06 du 24 avril 2006 relatif à l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la
Ville de Sainte-Marie-la-Mer ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de
la Ville de Sainte-Marie-la-Mer, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 février 2014 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 25 mars 2014 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des cambriolages, des vols, des actes de
vandalisme sur des biens publics et privés, des trafics de stupéfiants, des troubles à l’ordre public et des
atteintes aux personnes ont été constatés sur l’ensemble de la Ville de Sainte-Marie-la-Mer ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Article 1
Page 166
ARRETE
Monsieur le Maire de la Ville de Sainte-Marie-la-Mer est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à procéder à la modification du système de
vidéoprotection sur le territoire de sa commune portant sur l‘implantation de caméras :
Place de la Mairie (1 caméra voie publique)
Passage Pabirans (2 caméras voie publique)
Stade et installations sportives (1 caméra voie publique)
Camping Municipal (2 caméras extérieures)
Complexe Omega (2 caméras voie publique)
Avenue des Marendes (2 caméras voie publique)
Place Agora — Front de Mer Nord (3 caméras voie publique)
Place Laurent Guibert (1 caméra voie publique)
Intersection avenue de Perpignan / avenue Jules Ferry / avenue Arago (2 caméras voie publique)
Rond-Point du Stade (1 caméra voie publique)
Rond-Point des Aloès (1 caméra voie publique)
Rond-Point avenue du Stade (1 caméra voie publique)
1/2
Arrêté N°2014098-0003 - 09/05/2014 ses
Sn xs de dump de La pro anti 3 cé urines ina ds mc nn ES pi Rom ans en
Ce dpt pour La sa ie: er de pers, rat ds as a
pr es mens pa pret
La et mé de préc de cs am ar eee de oaune cé à l'ile
Par a ai app ce Poeme ini de url, ee ÉMttgermn
Les ae meme es faces de Ji de dé avi que eco en en de Baup a ee
Mami Le cn dune eue de Mgr dé, in eue iii où din érmton D ee ro den im de ou
aire ke el Vie de Sie Mer, pare deb me œuvre be, a por pr de pre Mae d'u sophie ù Vs de Fons re us mana d pme ma D Dean préc a La ain ds gs cp io mg a de cs à va Pre ls pont Fer ane done os promo comen
na at ads de 1 an Ge 3 dont de 17 Ge D
matt ot de À maman au gs & age de ce ne de
Sn me des cmt Fe à ae 1 Le ln conan dima,
ur pu ce 2 ju an le son ie dns ee 'o e Pine Diane dun émane
Tate modif prenant ct bai der Bi je dune échelon aus es
pr (men carga dti de an Ps agro da Een de gen en pie em
ue nc ps he ré mort po pe tt at
DS CS CDS LC LOS SLOSNS dde cn Anar où ce méme 'are1 du dt 17 cn 136 nv où con en onde eve a nat de
La réa paie mme de es ani + pré pate
RSS rec ne Tab Rome Monpalier dns Ge eu mo à Ce Ed en l'en a de
our Su rt, Dr debit le Commandt le rpm de Geddes Frs ls a ap ch ne qu one de ln pa dot
Éteerpess
ur pr tion
St Pge 1
FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014119-0006
signé par
Directeur de Cabinet
le 29 Avril 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Ant préfectoral modifiant l'amêté préfectoral
a "DI0167-000 du 16 juin MIO porn
nominuion d'un régisseur suppléant de la régie
de mets d'El pts de lu police
municipale de La ville de Perpignan (66000).
Ami ADD OA «CONSO EE 7 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Perpignan, le 29 avril 2014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l'arrêté préfectoral n°2010167-0012 du 16 juin 2010
portant nomination d'un régisseur suppléant de la régie de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de la Ville de Perpignan
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-S ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, et notamment son article 18 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité
de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des organismes
publics ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'article R 130-2 du code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral n° 369/03 du 7 février 2003 portant institution d'une régie de recettes d'Etat auprès de
la police municipale de la commune de Perpignan pour percevoir le produit des amendes forfaitaires et des
consignations prévues par les articles L 2212-S du code général des collectivités territoriales et L 121-4 du
code de la route ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2009028-01 du 28 janvier 2009, n°2010028-09 du 28 janvier 2010 et
n°2010167-0012 du 16 juin 2010 portant nomination de régisseurs suppléants auprès de la police municipale
de Perpignan ;
VU la demande de Monsieur Albert PALET, chef de police, régisseur titulaire de recettes d'Etat de la Ville
de Perpignan du 13 février 2014 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales du 24
février 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Arrêté N°20141 19-0006 - 09/05/2014 Page 169
172 ARRETE
Article 1 Monsieur Mare RODRIGUEZ, brigadier chef principal de police municipale à Perpignan, est
nommé régisseur suppléant auprès de la régie de recettes des amendes forfaitaires minorées et
consignations de la ville de Perpignan:
Article 2 Cette nomination prend effet à compter du ler février 2014.
Article3 Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques et Monsieur le Maire de la Ville
de Perpignan, sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
abrice ROSA
Si vous entendez conteste le présent arèté, vous pouvez utiliser les vues de recours suivantes
Zum regours gracieux moivé adressé à M. le Préfet des Pyrénécs-Orietaes, 24 quai Sadi Camot — 66951 Perpignan ecdex
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Diretion de libertés publiques et des aflires juridiques, Cabinet, Bureau des
polices administratives, 11 rue des Saussaies 75800 Paris cedex D.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de La date de réception de voire recours, celui
ati de Montpelier, 6 rue Pitt — CS 99002 — 34063 Monipllier cedex 02.
Ce recours juridictionnel doi être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de La décision
conteste ou la date du rejet de votre réeours gracieux ou hérarehique.
2/2
àdoit êre considéré
Page 170 Arrêté N°2014119-0006 - 095 POI