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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 242 nominatif publié le 28 septembre 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 242 nominatif publié le 28 septembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2023-242
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DEETS / POLE 3 E
971-2023-08-11-00004 - Arrêté reconnaissant la qualité d'entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS )- SAS Dépozé (2 pages) Page 3
971-2023-08-11-00003 - Arrêté reconnaissant la qualité d'entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS )- Sinegwanones SAS (2 pages) Page 6
2 DEETS
971-2023-08-11-00004
Arrêté reconnaissant la qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS )- SAS Dépozé
DEETS - 971-2023-08-11-00004 - Arrêté reconnaissant la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS )- SAS Dépozé 3 RÉGION Direction
GUADELOUPE de | économie, del emploi,
Liberté du travail et des solidarités Égalité
Fraternité
:
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,
de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas ‘’de plein droit et ESS”, au sens du Il de l'article 11 de la loi relative à l’ESS ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ‘entreprise solidaire d'utilité sociale” ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Considérant la demande d'agrément déposée le 13 mars 2023 par l'entreprise SAS Dépozé, 45 Routhiers- 97130 Capesterre-Belle-Eau;
DEETS - 971-2023-08-11-00004 - Arrêté reconnaissant la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS )- SAS Dépozé 4 Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1°- l'entreprise SAS Dépozé, dont le siège social est situé 45 Routhiers- 97130 Capesterre-Belle-
Eau, n° Siret : 913 699 112, Code NAF : 7830 Z
Activité : la création et la gestion d'une plateforme numérique multiservices, comprenant entre autres : un service de covoiturage ; un service de livraison; un service de dépannage et petits travaux.
Le but de ces services est de limiter l'impact environnemental de la population lors de l'accès à ces
différents services en se basant sur l'exploitation de méthodes innovantes basées sur la proximité et la
solidarité. Ces services seront disponibles à moindre coûts afin de se positionner comme un tremplin pour les personnes en difficulté sociale.
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).
Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter de sa date de
signature.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-
1et R3332-21-3 du code du travail.
Article 3- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la
DEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le 41103 [2022
DEETS
te Directeur de l'Economie, de l'Emploi
du roi .. SOI rte Pour le Préfet et par délégation äf Velep Ain . s , Le Directeur Ad£nt de la DEETS Le Directeur de l'économie, de
Responsa Me l'emploi, du travail et des
Christim-B4 solidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet. Page 2/2
DEETS - 971-2023-08-11-00004 - Arrêté reconnaissant la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS )- SAS Dépozé 5 DEETS
971-2023-08-11-00003
Arrêté reconnaissant la qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS )- Sinegwanones
SAS
DEETS - 971-2023-08-11-00003 - Arrêté reconnaissant la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS )- Sinegwanones SAS 6 PRÉFET É
Direction
SOADEL EIRE de l'économie, de l'emploi,
Liberté du travail et des
solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,
de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositif
ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas ’de plein droit et ESS”, au sens du Il de l'article 11 de la loi relative à l'ESS;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaire
d'utilité sociale’’ ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Considérant la demande d'agrément déposée le 04 mars 2023 par l'entreprise SINEGWANONES SAS, 257 rue des ancêtres - 97170 PETIT-BOURG;
DEETS - 971-2023-08-11-00003 - Arrêté reconnaissant la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS )- Sinegwanones SAS 7 Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1°" - l'entreprise SINEGWANONES SAS, dont le siège social est situé 257 rue des ancêtres - 97170
PETIT-BOURG, n° Siren : 947 692 851, Code NAF : 7022 Z
Activité : Accompagnement à la création d'entreprises et au développement d'activités économiques
ou projets entrepreneuriaux à impact positif par des entrepreneurs personnes physiques, de préférence
par des publics en difficulté come les demandeurs d'emplois, les femmes, les jeunes, les handicapés, ou les personnes en reconversion professionnelle.
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).
Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter de sa date de
signature.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21- 1et R3332-21-3 du code du travail.
Article 3- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la
DEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le [o8 (2923
DEETS
DO er He LEconamte, defEmploi Pour le Préfet et par délégation let ces Soli#frités . , . Par Délég#Ën . Le Directeur de l’économie, de Le Directeur Aggfnt de la DEETS l'emploi, du travail et des Responsæ . ,
solidarités,
Chris ALIN
DEFTS
Le Directeur :
du ‘7
Le Dire. .
Responses.
Christian BALIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet. Page 2/2
DEETS - 971-2023-08-11-00003 - Arrêté reconnaissant la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS )- Sinegwanones SAS 8