Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 133 publié le 12 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 133 publié le 12 juin 2023 Document publié le Lundi 12 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 133 publié le 12 juin 2023)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-133

PUBLIÉ LE 12 JUIN 2023Sommaire

DEETS / pôle solidarité

971-2023-06-07-00004 - Arrêté DEETS PS du 7 juin 2023 portant

modification de l’arrêté modifié DEETS PS du 14 décembre 2022 fixant la

DGF pour l’année 2022 du service mandataire judiciaire géré par l’APAJH

(4 pages) Page 3

971-2023-06-07-00006 - Arrêté DEETS PS du 7 juin 2023 portant

modification de l’arrêté modifié DEETS PS du 14 décembre 2022 fixant la

DGF pour l’année 2022 du service mandataire judiciaire géré par l’UDAF (4

pages) Page 8

971-2023-06-07-00005 - Arrêté DEETS PS du 7 juin 2023 portant

modification de l’arrêté modifié DEETS PS du 14 décembre 2022 fixant la

dotation globale de financement pour l’année 2022 du service mandataire

judiciaire géré par l’ALEFPA (4 pages) Page 13

2DEETS

971-2023-06-07-00004

Arrêté DEETS PS du 7 juin 2023 portant

modification de l’arrêté modifié DEETS PS du 14

décembre 2022 fixant la DGF pour l’année 2022

du service mandataire judiciaire géré par

l’APAJH

DEETS - 971-2023-06-07-00004 - Arrêté DEETS PS du 7 juin 2023 portant modification de l’arrêté modifié DEETS PS du 14 décembre 2022 fixant la DGF pour l’année 2022 du service mandataire judiciaire géré par l’APAJH 3E 3 Direction de l’économie,

PRÉFET de l’emploi, du travail

DE LA RÉGION et des solidarités

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité Pôle Solidarités

Service : Protection des populations

ARRÊTÉ DEETS/ PS - N°

portant modification de l'arrêté modifié DEETS/PS du 14 décembre 2022 fixant la dotation globale de

financement pour l’année 2022 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par

l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Guadeloupe (APAJH)

SIRET : 319 000 071 00203

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R.314-47 ;

Vu la loi n° n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu la loi n° n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-

Martin - M LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du | de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles

Vu l'arrêté modifié DDEETS/PS du 14 décembre 2022 fixant la DGF pour l'exercice 2022 du service

mandataire dénommé APAJH, situé au 14 rue Peynier — 97100 — BASSE-TERRE

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif;

Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRETE :

ARTICLE 1° :

Conformément aux dispositions de l’article R 314-47 du code susvisé, l'autorité de tarification peut, en

cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le montant approuvé des groupes

fonctionnels ou des sections tarifaires du service mandataire.

DEETS - 971-2023-06-07-00004 - Arrêté DEETS PS du 7 juin 2023 portant modification de l’arrêté modifié DEETS PS du 14 décembre 2022 fixant la DGF pour l’année 2022 du service mandataire judiciaire géré par l’APAJH 4Ainsi, par modification de l’arrêté susvisé DEETS/PS du 14 décembre 2022 fixant la DGF pour

l'exercice 2022 du service mandataire, les dépenses et recettes prévisionnelles du service MJPM

APAJH pour l'exercice budgétaire 2022, sont autorisées et réparties comme suit :

Groupes fonctionnels Montants autorisés Colonne A | Colonne B | Colonne C | Colonne | Total

Tarif Etat + | ETP suppl | — Reval | D — | (A+B+C+D)

CD salariale reval du

Ségur point

d'indice

Dépenses | Groupe |! - Dépenses afférentes à 47 003,18 47 003,18

l'exploitation courante

Dont dépenses non reconductibles

Groupe Il - Dépenses afférentes au | 636 940,63 28 192,50 9 980,00 | 675 113,13

personnel

Dont dépenses non reconductibles | 55 500,00 55 500,00

Groupe Ill - Dépenses afférentes à | 135 467,42 135 467,42 la structure

Dont dépenses non reconductibles | 22 938,22 22 938,22

Total des dépenses (1+11+111) 819 411,2 857 583,73 3

Recettes | Groupe | - Produits de la 784 270,15 28 192,50 | 9 980,00 | 822 442,65 tarification Etat 99,7%

Dont total CNR 78 438,22 78 438,22

Groupe | - Produits de la 2 474,75 2 474,75 tarification CD 0,3%

Groupe Il — Autres produits relatifs | 12 601,63 12 601,63 à l'exploitation

Groupe III — Produits financiers et | 20 064,70 20 064,70 produits non encaissables

Total des recettes (1+11+111) 819 411,2 857 583,73 3

Les dépenses et recettes prévisionnelles sont autorisées et réparties en trois catégories de dépenses

et de recettes et inscrites respectivement dans les colonnes A, B, C et D du présent tableau.

ARTICLE 2:

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement modificative du service MJPM

APAIH est de huit cent vingt-quatre mille neuf cent dix-sept euros et quarante centimes

(824917,40 €) euros dont soixante-dix-huit mille quatre cent trente-huit euros et vingt-deux

centimes (78 438,22 €) de crédits non reconductibles.

DEETS - 971-2023-06-07-00004 - Arrêté DEETS PS du 7 juin 2023 portant modification de l’arrêté modifié DEETS PS du 14 décembre 2022 fixant la DGF pour l’année 2022 du service mandataire judiciaire géré par l’APAJH 5ARTICLE 3:

La dotation globale de financement modificative, fixée à l’article 2, est répartie de la manière

suivante :

I- En colonne A, en application de l’article du | de l’article L.361-1 du code susvisé :

1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit un montant de huit cent

vingt-deux mille quatre cent quarante-deux euros et soixante-quatre centimes (822 442,64 €);

2° la dotation versée par le département de la Guadeloupe est fixée à 0,3% de la dotation globale,

soit un montant de deux mille quatre cent soixante-quatorze euros et soixante-quinze centimes

(2 474,75 €).

Il- En colonnes B, C et D, La dotation indiquée est versée par l’Etat soit un montant de trente-

huit mille cent soixante-douze euros et cinquante centimes (38 172,50 €).

Le montant total de la DGF versé par l’Etat pour les colonnes A, B C et D est de de huit cent vingt-

deux mille quatre cent quarante-deux euros et soixante-quatre centimes (822 442,64 €).

Le montant indiqué pour la colonne D correspond au solde de la DGF non versé en 2022 soit neuf

mille neuf cent quatre-vingt euros (9 980,00 €).

ARTICLE 4:

Le montant de la colonne D précisé à l’article 3 sera versé à compter de la publication du présent

arrêté sur le compte bancaire de L'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPEES - APAIJH

Nom de la banque : La Caisse d'Epargne

Domiciliation : CE PROVENCE ALPES CORSE

Code Banque : 11315 Code guichet : 00001

N° de compte : 08006308056 Clé RIB : 11

Code IBAN N° FR76 1131 5000 0108 0063 0805 611

BIC : CEPAFRP131

ARTICLE 5 :

En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire

égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement de 2022 s'élève à soixante-huit mille cinq cent trente-six euros et quatre-vingt-neuf centimes (68 536,89 €)

Considérant que la dotation globale a été versée pour un montant total huit cent douze mille quatre cent quatre-vingt-douze euros et cinquante-neuf centimes (812 492,59 €).

ARTICLE 6 :

La nouvelle tarification 2022 entre en vigueur au jour de la signature du présent arrêté.

Conformément à l’article R.314-35 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté a pour

objet de procéder à une régularisation des sommes payées au titre de la DGF de l’année 2022 et de définir le montant du versement final à effectuer.

DEETS - 971-2023-06-07-00004 - Arrêté DEETS PS du 7 juin 2023 portant modification de l’arrêté modifié DEETS PS du 14 décembre 2022 fixant la DGF pour l’année 2022 du service mandataire judiciaire géré par l’APAJH 6Ces montants se décomposent ainsi :

(a) Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2022 : 822 442,65 € (article 3) ;

{(b) Montant des acomptes effectivement versés à cette date, sur la base de la DGF 2022 :

812 492,59 €;

(c) Montant total restant à verser au titre de 2022 (=a — b) : 9 950,06 €

ARTICLE 7 :

Du 1er janvier 2023 à la publication de l'arrêté fixant la dotation globale de financement pour l’année

2023, en application de l’article R.314-108 du code susvisé, l'autorité chargée du versement verse

des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale de l’année 2022 (hors

CNR), soit soixante-deux mille euros et trente-sept centimes (62 000,37 €).

ARTICLE 8 :

Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la région

Guadeloupe.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le

préfet de la région Guadeloupe soit hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités dans les deux

mois suivant la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l’article L 351-1 du code de

l’action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale — Conseil d'Etat — 1 place du palais Royal — 75100 PARIS Cedex 01, dans le délai

d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de

sa notification.

ARTICLE 10 :

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au département et au comptable

assignataire

ARTICLE 11 :

En application des dispositions du Ill de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles,

le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région

Guadeloupe.

ARTICLE 12 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Basse-Terre, le Q 7 AN 1023

Le Préfet de la Guadeloupe,

x

Xavier LEFORT

DEETS - 971-2023-06-07-00004 - Arrêté DEETS PS du 7 juin 2023 portant modification de l’arrêté modifié DEETS PS du 14 décembre 2022 fixant la DGF pour l’année 2022 du service mandataire judiciaire géré par l’APAJH 7DEETS

971-2023-06-07-00006

Arrêté DEETS PS du 7 juin 2023 portant

modification de l’arrêté modifié DEETS PS du 14

décembre 2022 fixant la DGF pour l’année 2022

du service mandataire judiciaire géré par l’UDAF

DEETS - 971-2023-06-07-00006 - Arrêté DEETS PS du 7 juin 2023 portant modification de l’arrêté modifié DEETS PS du 14 décembre 2022 fixant la DGF pour l’année 2022 du service mandataire judiciaire géré par l’UDAF 8E 3 Direction de l'économie,

PRÉFET “TRS soldes DE LA REGION

GUADELOUPE

Été Pôle Solidarités

Fraternité Service : Protection des populations

ARRÊTÉ DEETS/ PS -N°

portant modification de l’arrêté modifié DEETS/PS du 14 décembre 2022 fixant la dotation globale

de financement pour l’année 2022 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré

par l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF)

SIRET : 314 408 154 00099

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R.314-47 ;

Vu la loi n° n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;

Vu la loi n° n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-

Martin - M LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations

régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2022 fixant la DGF pour l’exercice 2022 du service mandataire

dénommé SMJPM UDAF, situé au 24 Avenue Paul Lacavé — 97100 BASSE-TERRE ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans

les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif;

Sur proposition du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ; prop P

ARRETE :

ARTICLE 1°":

Conformément aux dispositions de l’article R 314-47 du code susvisé, l'autorité de tarification peut, en

cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le montant approuvé des groupes

fonctionnels ou des sections tarifaires du service mandataire.

DEETS - 971-2023-06-07-00006 - Arrêté DEETS PS du 7 juin 2023 portant modification de l’arrêté modifié DEETS PS du 14 décembre 2022 fixant la DGF pour l’année 2022 du service mandataire judiciaire géré par l’UDAF 9Ainsi, par modification de l'arrêté susvisé du 14 décembre 2022 fixant la DGF pour l'exercice 2022 du

service mandataire, les dépenses et recettes prévisionnelles du service MJPM UDAF pour l'exercice

budgétaire 2022, sont autorisées et réparties comme suit :

Groupes fonctionnels Montants autorisés Colonne A Colonne B | Colonne C | Colonne Total

Tarif Etat + ETP suppl | Reval D Reval (A+B+C+D)

CD salariale du point

Ségur d'indice

Dépenses | Groupe | - Dépenses 115 000,00 115 000,00

afférentes à l'exploitation

courante

Dont dépenses non

reconductibles

Groupe || - Dépenses 1 797 377,88 | 10 000,00 | 73 501,88 | 28 216,00 | 1 909 095,76

afférentes au personnel

Dont dépenses non

reconductibles

Groupe Ill - Dépenses 620 543,66 620 543,66

afférentes à la structure

Dont dépenses non 195 773,19 195 773,19

reconductibles

Total des dépenses (I+11+111) 2 532 921,54 2 644 639,42

Recettes | Groupe | - Produits de la 2415 317,62 | 10 000,00 | 73 501,88 | 28 216,00 | 2 527 035,50

tarification Etat 99,7%

Dont total CNR 195 773,19 195 773,19

Groupe | - Produits de la 7 603,92 7 603,92

tarification CD 0,3%

Groupe Il — Autres produits 89 000,00 89 000,00

relatifs à l’exploitation

Groupe HI — Produits financiers | 21 000,00 21 000,00

et produits non encaissables

Total des recettes (1+11+111) 2 532 921,54 2 644 639,42

Les dépenses et recettes prévisionnelles sont autorisées et réparties en trois catégories de dépenses

et de recettes et inscrites respectivement dans les colonnes A, B, C et D du présent tableau.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement modificative du service MIPM

UDAF est de deux millions cinq cent trente-quatre mille six cent trente-neuf euros et quarante-deux

centimes (2 534 639,42 €) dont cent quatre-vingt-quinze mille sept cent soixante-treize euros et dix-

neuf centimes (195 773,19 €) de crédits non reconductibles.

ARTICLE 3 :

La dotation globale de financement modificative, fixée à l’article 2, est répartie de la manière

suivante :

DEETS - 971-2023-06-07-00006 - Arrêté DEETS PS du 7 juin 2023 portant modification de l’arrêté modifié DEETS PS du 14 décembre 2022 fixant la DGF pour l’année 2022 du service mandataire judiciaire géré par l’UDAF 10I- En colonne À, en application de l’article du 1 de l’article L.361-1 du code susvisé :

1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit un montant de deux

millions cinq cent vingt-sept mille trente-cinq euros et cinquante centimes (2 527 035,50 €) ;

2° la dotation versée par le département de Guadeloupe est fixée à 0,3% de la dotation globale, soit

un montant de sept mille six cent trois euros et quatre-vingt-douze centimes (7 603,92 €).

Il- En colonnes B, C et D, La dotation indiquée est versée par l’Etat soit un montant de cent-

onze mille sept cent dix-sept euros et quatre-vingt-huit centimes (111 717,88 €).

Le montant total de la DGF versé par l'Etat pour les colonnes A, B C et D est de deux millions cinq

cent vingt-sept mille trente-cinq euros et cinquante centimes (2 527 035,50 €).

Le montant indiqué pour la colonne D correspond au solde de la DGF non versé en 2022 soit vingt-

huit mille deux cent seize euros (28 216,00 €).

ARTICLE 4 :

Le montant de la colonne D précisé à l’article 3 sera versé à compter de la publication du présent

arrêté sur le compte bancaire détenu par l'entité gestionnaire UNION DEPARTEMENTALE DES

ASSOCIATIONS FAMILIALES — UDAF :

Nom de la banque : CREDIT AGRICOLE

Domiciliation : NOLIVOS

Code Banque : 14006 Code guichet : 00000

N° de compte : 11319976001 Clé RIB : 57

Code IBAN N° FR76 1400 6000 0011 3199 7600 157

BIC : AGRI GP GX

ARTICLE 5 :

En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire

égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement de 2022 s'élève à deux cent dix mille cinq cent quatre-vingt-six euros et vingt-neuf centimes (210 586,29 €)

Considérant que la dotation globale 2022 a été versée pour un montant de deux millions quatre cent quatre-vingt-dix-huit mille neuf cent quatre euros et quinze centimes (2 498 904,15 €).

ARTICLE 6 :

La nouvelle tarification 2022 entre en vigueur au jour de la signature du présent arrêté.

Conformément à l’article R.314-35 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une régularisation des sommes payées au titre de la DGF de l’année 2022 et de définir le montant du versement final à effectuer.

Ces montants se décomposent ainsi :

(a) Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2022 : 2 527 035,50 € (article 3) ;

(b) Montant des acomptes effectivement versés à cette date, sur la base de la DGF 2022 :

2 498 904,15 € ;

DEETS - 971-2023-06-07-00006 - Arrêté DEETS PS du 7 juin 2023 portant modification de l’arrêté modifié DEETS PS du 14 décembre 2022 fixant la DGF pour l’année 2022 du service mandataire judiciaire géré par l’UDAF 11(c) Montant total restant à verser au titre de 2022 (=a — b) : 28 131,35 €

ARTICLE 7 :

Du 1er janvier 2023 à la publication de l'arrêté fixant la dotation globale de financement pour l’année

2023, en application de l’article R.314-108 du code susvisé, l'autorité chargée du versement verse

des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale de l’année 2022 (hors

CNR), soit 2 331 262,31 euros.

ARTICLE 8 :

Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la région

Guadeloupe.

ARTICLE 9:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le

préfet de la région Guadeloupe soit hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités dans les deux

mois suivant la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l’article L 351-1 du code de

l’action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale Conseil d'Etat — 1 place du palais Royal — 75100 PARIS Cedex 01 dans le délai

d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de

sa notification.

ARTICLE 10 :

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au département et au comptable

assignataire

ARTICLE 11 :

En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles,

le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région

Guadeloupe.

ARTICLE 22 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Basse-Terre, le 9 7 SUN 1023

Le Préfet de la Guadeloupe,

JS

Xavier LEFORT

DEETS - 971-2023-06-07-00006 - Arrêté DEETS PS du 7 juin 2023 portant modification de l’arrêté modifié DEETS PS du 14 décembre 2022 fixant la DGF pour l’année 2022 du service mandataire judiciaire géré par l’UDAF 12DEETS

971-2023-06-07-00005

Arrêté DEETS PS du 7 juin 2023 portant

modification de l’arrêté modifié DEETS PS du 14

décembre 2022 fixant la dotation globale de

financement pour l’année 2022 du service

mandataire judiciaire géré par l’ALEFPA

DEETS - 971-2023-06-07-00005 - Arrêté DEETS PS du 7 juin 2023 portant modification de l’arrêté modifié DEETS PS du 14 décembre 2022 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2022 du service mandataire judiciaire géré par l’ALEFPA 13E 3 Direction de l’économie,

PRÉFET nee DE LA REGION

GUADELOUPE Crau h Pôle Solidarités É ue Service : Protection des populations Fraternité

ARRÊTÉ DEETS/PS - N°

portant modification de l'arrêté modifié du 14 décembre 2022 fixant la dotation globale de

financement pour l’année 2022 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par

l'Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie (ALEFPA)

SIRET : 775 624 075 02027

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R.314-47 ;

Vu la loi n° n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;

Vu la loi n° n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-

Martin — M LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté du 19 octobre portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la

protection des majeurs relevant du | de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles

Vu l'arrêté modifié DEETS/PS du 14 décembre 2022 fixant la DGF pour l'exercice 2022 du service mandataire dénommé ALEFPA, situé au 32 rue du père Labat — 97100 BASSE-TERRE

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif;

Sur proposition du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

Conformément aux dispositions de l’article R 314-47 du code susvisé, l'autorité de tarification peut, en

cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le montant approuvé des groupes

fonctionnels ou des sections tarifaires du service mandataire.

DEETS - 971-2023-06-07-00005 - Arrêté DEETS PS du 7 juin 2023 portant modification de l’arrêté modifié DEETS PS du 14 décembre 2022 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2022 du service mandataire judiciaire géré par l’ALEFPA 14Ainsi, par modification de l’arrêté susvisé DEETS/PS du 14 décembre 2022 fixant la DGF pour

l’exercice 2022 du service mandataire, les dépenses et recettes prévisionnelles du service MJIPM

ALEFPA pour l'exercice budgétaire 2022, sont autorisées et réparties comme suit :

Groupes fonctionnels Montants autorisés

Colonne A | Colonne B | Colonne C | Colonne Total

Tarific Etat | ETP SUPPL | reval D reval du | (A+B+C+D)

+ CD salariale point

Ségur d'indice

Dépenses | Groupe | - Dépenses afférentes | 54 564,95 54 564,95

à l'exploitation courante

Dont dépenses non 40 000,00 40 000,00 reconductibles

Groupe II - Dépenses afférentes | 583 810,36 9 060,00 | 613 007,86 au personnel

Dont dépenses non

reconductibles

Groupe lIl - Dépenses 80 891,44 80 891,44 afférentes à la structure

Dont dépenses non 60 000,00 60 000,00 reconductibles

Total des dépenses (I+11+111) 719 266,7 748 464,25

5

Recettes | Groupe | - Produits de la 694 338,21 20137,50 |9060,00 | 723 535,71 tarification Etat 99,7%

Dont CNR 100 000,00 100 000,00

Groupe | - Produits de la 2 177,14 2 177,14

tarification CD 0,3%

Groupe il — Autres produits 22 751,40 22 751,40 relatifs à l'exploitation

Groupe II! — Produits financiers

et produits non encaissables

Total des recettes (1+11+111) 719 266,7 9 060,00 | 748 464, 25

5

Les dépenses et recettes prévisionnelles sont autorisées et réparties en trois catégories de dépenses

et de recettes et inscrites respectivement dans les colonnes A, B, C et D du présent tableau.

ARTICLE 2 :

Pour l’exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement modificative du service MJPM

ALEFPA est de sept cent vingt-cinq mille sept cent douze euros et quatre-vingt-cinq centimes

(725 712,85 €) euros dont cent mille euros (100 000,00 €) de crédits non reconductibles.

ARTICLE 3 :

DEETS - 971-2023-06-07-00005 - Arrêté DEETS PS du 7 juin 2023 portant modification de l’arrêté modifié DEETS PS du 14 décembre 2022 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2022 du service mandataire judiciaire géré par l’ALEFPA 15La dotation globale de financement modificative, fixée à l’article 2, est répartie de la manière

suivante :

l- En application de l’article du ! de l’article L.361-1 du code susvisé :

1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit un montant de sept cent

vingt-trois mille cinq cent trente-cinq euros et soixante-et-onze centimes (723 535,71 €) ;

2° la dotation versée par le département de la Guadeloupe est fixée à 0,3% de la dotation globale,

soit un montant de deux mille cent soixante-dix-sept euros et quatorze centimes (2 177,14 €).

Il- En colonnes B, C et D, La dotation indiquée est versée par l'Etat soit un montant total de

vingt-neuf mille cent quatre-vingt-dix-sept euros et cinquante centimes (29 197,50 €).

Le montant total de la DGF versé par l'Etat pour les colonnes A, B C et D est de sept cent vingt-trois

mille cinq cent trente-cinq euros et soixante-et-onze centimes (723 535,71 €).

Le montant indiqué pour la colonne D correspond au solde de la DGF non versé en 2022 soit neuf

mille soixante euros (9 060,00 €).

ARTICLE 4 :

Le montant de la colonne D précisé à l’article 3 sera versé à compter de la publication du présent

arrêté sur le compte bancaire détenu par l’Association Laïque Pour l’Education, la formation, la

Prévention et l’Autonomie — ALEFPA

Nom de la banque : CREDIT DU NORD

Domiciliation : NORD METRO INSTIT

Code banque : 30076 Code agence : 02903

Numéro de compte : 10019300299 Clé RIB : 58

IBAN : FR76 3007 6029 0310 0193 0029 958

CODE BIC : NORDFRPP

ARTICLE 5 :

En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire

égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement de 2022 s'élève à soixante mille deux cent quatre-vingt-quatorze euros et soixante-quatre centimes (60 294,64 €)

Considérant que la dotation globale 2022 a été versée pour un montant total de cent quatorze mille

cinq cent deux euros et quatre-vingt-neuf centimes (714 502,89 €).

ARTICLE 6:

La nouvelle tarification 2022 entre en vigueur au jour de la signature du présent arrêté.

Conformément à l’article R.314-35 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une régularisation des sommes payées au titre de la DGF de l’année 2022 et de définir le montant du versement final à effectuer.

DEETS - 971-2023-06-07-00005 - Arrêté DEETS PS du 7 juin 2023 portant modification de l’arrêté modifié DEETS PS du 14 décembre 2022 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2022 du service mandataire judiciaire géré par l’ALEFPA 16Ces montants se décomposent ainsi :

(a) Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2022 : 723 535,71 € (article 3) ;

(b) Montant des acomptes effectivement versés à cette date, sur la base de la DGF 2022 :

714 502,89 €;

(c) Montant total restant à verser au titre de 2022 (=a — b) : 9 032,82 €

ARTICLE 7 :

Du 1er janvier 2023 à la publication de l’arrêté fixant la dotation globale de financement pour l’année

2023, en application de l’article R.314-108 du code susvisé, l'autorité chargée du versement verse

des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale de l’année 2022 {hors

CNR), soit cinquante-et-un mille neuf cent soixante-et-un euros et trente-et-un centimes (51 961,31

€).

ARTICLE 8 :

Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la région

Guadeloupe.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la

région Guadeloupe soit hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités, dans les deux mois suivant

la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l’article L 351-1 du code de

l’action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale — Conseil d'Etat — 1 place du palais Royal — 75100 PARIS Cedex 01, dans le délai

d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de

sa notification.

ARTICLE 10 :

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au département et au comptable

assignataire

ARTICLE 11 :

En application des dispositions du lil de l’article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles,

le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région

Guadeloupe.

ARTICLE 12 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Basse-Terre, le (À 7 JUIN 2073

Le Préfet de la Guadeloupe,

Xavier LEFORT

DEETS - 971-2023-06-07-00005 - Arrêté DEETS PS du 7 juin 2023 portant modification de l’arrêté modifié DEETS PS du 14 décembre 2022 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2022 du service mandataire judiciaire géré par l’ALEFPA 17