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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 156
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3408 Portail Herault DATA Convention partenariat avec le Departement 34
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3408 Portail Herault DATA Convention partenariat avec le Departement 34)
Thèmes du document : Industrie, Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 26 fevrier 2024
PORTAIL HERAULT DATA - DIFFUSION DE DONNEES OUVERTES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT ET LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT - CONVENTION DE PARTENARIAT.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 26 fevrier 2024 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Philippe SALASC, premier Vlce-president de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 15 fevrier 2024.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL,
Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M.
Anthony GARCIA, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert
SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M.
Yannick VERNIERES, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-
Fran~oise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe
LASSALVY, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes
SIBERTIN-BLA NC, M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M.
Daniel JAUDON - M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pierre ANCIAN
suppleant de M. Christian VILOING, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard
CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Jean-Fran~ois SOTO a M. Olivier SERVEL, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Chantal
DUMAS a Mme Roxane MARC, Mme Christine SANCHEZ a M. Yannick VERNIERES, Mme Martine
LA BEUR a Mme Christine DEBEAUCE, M. Marcel CHRISTOL a Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme
Martine BONNET a Mme Beatrice FERNANDO.
M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 39 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0
Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Republique numerique creant l'obligation pour les organisations publiques de publier sur internet leurs bases de donnees ;
VU l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;
VU la deliberation n°ADI0 I 0720/A/5 du 7 juillet 2020 de l'assemblee departementale du Conseil departemental de l'Herault approuvant la convention de partenariat pour la diffusion de donnees ouvertes et intelligentes des EPCI et Communes ;
CONSIDERANT que depuis le I er octobre 2018, les collectivites territoriales de plus de 3500 habitants et 50 agents sont dans l'obligation de diffuser leurs donnees publiques presentant un interet economique, social, sanitaire ou environnemental,
CONSIDERANT que depuis 2020, le Departement de l'Herault met a disposition des collectivites de l'Herault partenaires une plateforme open Data permettant d'heberger leurs donnees pour qu'elles soient accessibles, reutilisables et consultables de la maniere la plus ergonomique possible, le tout sans aucun coOt,
CONSIDERANT que l'utilisation d'un tel outil permettrait a la Communaute de communes de repondre a ses obligations legales mais aussi d'utiliser des donnees pertinentes pour l'alimentation de son diagnostic territorial dans le cadre de la preparation du futur projet de territoire, Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexee pour la diffusion de donnees ouvertes entre la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault et le Departernent de l'Herault, - d'autoriser le President a signer ladite convention et toute piece afferente a ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 3408
Publication le 27 fevrier 2024
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 27 fevrier 2024
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20240226-16 l 32-DE-l-l
Auteur de l'acte : Philippe SALASC, Vice-president de la
Communaute de communesVallee de l'Herault
Le Vice-president de la communaute de
communes
A Philippe SALASC Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA DIFFUSION DE
DONNEES OUVERTES ET INTELLIGENTES
EPCI ET COMMUNES
Entre:
Le Departement de l'Herault, dont le siege est situe 1977 Avenue des Moulins, 34087
Montpellier, represente par Monsieur kleber MESQUIDA, President du Conseil
Departemental, dOment habilite par deliberation n° AD/010720/A/5 du 01 er Juillet 2020,
Ci-apres designee « LE DEPARTEMENT »
D'une part
Et
........................................................................ {Le Partenaire), dont le siege est situe
.......................................................................... , represente par .
(« nom et qualite de son representant »), dOment habilite a cet effet par deliberation n°
.................................................. du ,
Ci-apres designe « le PARTENAIRE »,
D'autre part IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La mise a disposition des donnees numeriques - Open Data - est devenue un elernent majeur en
terme d'evolution vers le numerique. Ce phenomene depasse le simple aspect technique et se
caracterise par un changement dans la relation entre le citoyen et les collectivites et s'inscrit de
ce fait, dans une vraie mission de service public, de transparence et de llsiblllte.
La Loi pour une Republique numerique (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016) cree l'obligation
pour les organisations publiques de publier sur internet leurs bases de donnees, sous reserve
notamment d'anonymisation, de protection de la propriete intellectuelle, du secret des affaires
et de la securite interieure.
La loi prevoit desormais que les demandeurs peuvent solliciter, afin d'acceder a un document
administratif, la publication en ligne de ce dernier (L311-1 et L311-9 du Code des relations entre
le public et l'administration, CRPA). Cette diffusion publique doit etre faite dans un standard
ouvert, aisement reutilisable et exploitable par un systeme de traitement automatise (L300-4 du
CRPA)
La reutilisation des donnees numeriques par des tiers constitue un vecteur d'innovation et de
creation de valeur. Cette reutilisation est un droit qui s'exerce dans les conditions prevues au
Titre 11 du Livre 111 du Code des relations entre le public et l'administration.
L'ouverture d'un portail territorial mutualise permet de lancer une dynamique pour nos
territoires, d'experimenter, d'echanger et de dialoguer avec eux. Elle a pour objectif de faciliter la
reutilisation des donnees publiques en offrant le service le plus efficace pour les usagers. Elle
permet de realiser des economies d'echelle en incitant l'ensemble des partenaires a constituer et
partager un patrimoine numerique commun. De plus, cette ouverture permet d'initier au sein
des collectivites, une meilleure gestion de leur patrimoine numerique.
LE DEPARTEMENT est engage dans une demarche d'ouverture des donnees publiques, au travers
de sa plateforme Herault Data. Cette demarche est avant tout au service de la transparence, du
developpement economique et social ainsi que de la valorisation et de modernisation de l'action
publique.
LE DEPARTEMENT souhaite poursuivre la mise a disposition progressive de ses donnees ainsi que
de celles de ses partenaires de fac;:on universelle.
LE DEPARTEMENT souhaite publier des jeux de donnees selon des standards definis aux niveaux
national et territorial.
11 est ainsi propose de poursuivre cette dynamique au service du territoire departemental et des
partenaires interesses.
2 CECI AVANT ETE EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1: OBJET
La presente convention a pour objet de formaliser les conditions de mise a disposition par le
DEPARTEMENT d'un portail Open Data qu'il administre sur la partie donnees afin de diffuser les jeux
de donnees du PARTENAIRE.
ARTICLE 2 : ABSENCE D'EXCLUSIVITE
La presente convention n'a pas pour effet de limiter ou de restreindre la capacite des parties a
conclure des contrats avec toute autre personne offrant des services identiques.
ARTICLE 3 : DUREE ET PRISE D'EFFET
La presente convention est conclue pour une duree d'un an, reconduite tacitement pour la merne
duree [usqu'a ce que l'une ou l'autre partie decide de mettre fin aux relations contractuelles.
La presente convention prend effet a compter de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 4: ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
LE DEPARTEMENT s'engage a:
Mettre a disposition du PARTENAIRE son infrastructure departernentale de donnees;
Assurer le bon fonctionnement du portail Open Data departemental (qui s'appuie sur le
portail fournie et maintenu par la Region Occitanie);
Valoriser les donnees du PARTENAIRE avec la region Occitanie ;
Fournir une offre de service gratuite et cle en main au PARTENAIRE, celle-ci
comprenant:
o Un hebergement des donnees avec un acces sur une plateforme, conc;:ue pour
l'ouverture et le partage de celles-ci, ainsi que la mise a disposition d'outils
permettant leur representation graphique (solution Opendatasoft)
o Un accompagnement en presentiel ou a distance pour la mise en reuvre de l'offre de
services dans le cadre d'une animation territoriale
o Une valorisation des donnees ouvertes sur le portail territorial
Publier les donnees du PARTENAIRE en mentionnant l'origine sous condition que les
donnees transmises respectent les exigences sur la donnee ouverte emises par le
DEPARTEMENT et detaillees a l'article 5 de la presente convention.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
Le PARTENAIRE s'engage, au moment de la signature de la presente convention, a designer au sein
de sa structure une ou plusieurs personnes referente(s) entre le PARTENAIRE et le DEPARTEMENT.
3 Le PARTENAIRE s'engage a diffuser tout ou partie de ses donnees publiques sur le portail Open Data
du DEPARTEMENT.
Le PARTENAIRE s' engage a fournir des donnees interoperables produites selon les standards
nationaux ou territoriaux, s'ils existent, pour le portail Open Data du Departement.
Le PARTENAIRE s'engage a utiliser les rnernes standards territoriaux que ceux utilises par le
DEPARTEMENT.
Le PARTENAIRE s'engage a publier en priorite les donnees faisant parti du Socle Commun des
Donnees Locale (SCDL) ainsi que les donnees qui ont ete identifiees comme etant des standards
territoriaux.
Des lors qu'un nouveau standard est cree, que ce soit au niveau national ou bien au niveau
territorial, le PARTENAIRE s'engage a modifier la production des jeux de donnees a ouvrir en
respectant ce nouveau standard.
• Le delai de mise en conformite des fichiers selon un nouveau standard est defini par decret
pour les standards nationaux.
• Concernant les nouveaux standards territoriaux, le PARTENAIRE dispose d'un delai de 1 an, a
compter de la publication du nouveau standard, pour realiser la mise en conformite.
Les memes delais de mise en conformite des donnees s'appliquent lors de l'evolution de standards
deja existants.
Le PARTENAIRE s'engage a utiliser en priorite les memes licences de reutilisation que celles choisies
par le DEPARTEMENT pour les donnees publiees sur le portail departemental.
Le PARTENAIRE s'engage, a transmettre au DEPARTEMENT des donnees mises a jour, fiables, sans
caractere industriel, commercial, de securite interieur ou personnel en conformite avec la
reglementation franc;:aise et europeenne en matiere de protection des donnees.
Le PARTENAIRE s'engage a realiser une mise a jour reguliere qui pourra etre choisie en fonction de la
donnee.
Le PARTENAIRE s'engage a participer aux travaux et reflexions qui seront menes par le
DEPARTEMENT sur la standardisation des donnees du territoire.
ARTICLE 6: TRANSMISSION DES DONNEES
Le PARTENAIRE transfere des fichiers produits ou des flux de donnees selon les standards utilises par
le DEPARTEMENT et s'engage a faire correspondre les metadonnees definies par les reglements en
vigueur (pour les metadonnees des standards nationaux) ou par le DEPARTEMENT (pour les
metadonnees des standards territoriaux).
ARTICLE 7: UTILISATION DES DONNEES TRANSMISES
LE DEPARTEMENT dispose des donnees transmises par le PARTENAIRE, et peut les utiliser et les
exploiter, au sein de la plateforme departementale de donnees, par tout moyen de son choix, a ses
seuls frais, risques et profits.
4 Sur simple demande du PARTENAIRE par courrier, ou par mail (data@herault.fr) envove au Chef de
projet referent du DEPARTEMENT, ce dernier s'engage a retirer tout ou partie des jeux de donnees
transmis par le PARTENAIRE.
Les jeux de donnees recueillis aupres du PARTENAIRE sont repliques de facon automatisee sur le
portail Open Data de la region Occitanie: https://data.laregion.fr. et toutes les autres plateformes
moissonnant le portail Herault Data.
ARTICLE 8: MODALITES FINANCIERES
La presente convention de partenariat est a titre gratuit, sans aucune contrepartie ni contribution
financieres des PARTENAIRES.
En outre, les frais engages par LE DEPARTEMENT et le PARTENAIRE pour la compilation, le transfert
et la publication des donnees ne donneront lieu a aucune facturation.
Cependant, le DEPARTEMENT ne prend pas en charge au titre de la presente convention les
ameliorations necessaires des svsternes d'information du PARTENAIRE pour l'ouverture des
donnees.
ARTICLE 9: RESPONSABILITES
9.1 Responsabilite du DEPARTEMENT
LE DEPARTEMENT assume la responsabilite de l'administration du portail, et se reserve donc le droit
de refuser ou de cesser de diffuser certaines donnees.
LE DEPARTEMENT assure le bon affichage des jeux de donnees du partenaire, des lors qu'ils ont ete
transmis dans des formats compatibles et lisibles par le portail.
Le DEPARTEMENT s'engage a promouvoir les jeux de donnees du partenaire au travers des outils mis
a sa disposition sur le portail.
Le DEPARTEMENT s'engage a transmettre les questions et retours des usagers du portail qui
concerneraient ces jeux de donnees.
Le DEPARTEMENT s'engage a informer le PARTENAIRE de toutes ameliorations techniques ou
graphiques pouvant ameliorer l'ergonomie ou la visibilite des jeux de donnees diffuses par le
PARTENAIRE sur le portail.
9.2. Responsabilite du PARTENAIRE
Le PARTENAIRE est responsable de tous dommages causes aux systemes informatiques du
DEPARTEMENT et lies au transfert des donnees a publier sur le portail, notamment par l'introduction
d'un logiciel malveillant y compris a l'insu du PARTENAIRE.
Le PARTENAIRE est et demeure seul producteur et responsable des donnees transmises. Dans le cas
ou la responsabilite du PARTENAIRE serait recherchee, le PARTENAIRE s'engage a intervenir dans la
cause des lors que le litige porte sur la reparation d'un prejudice pouvant resulter, directement ou
indirectement, d'un fait qui lui est imputable en tout ou partie.
5 Le PARTENAIRE s'engage a controler la conformite juridique des donnees avant de les soumettre au
DEPARTEMENT pour publication.
Le DEPARTEMENT pourra rechercher la responsabllite du PARTENAIRE des lors qu'il aura ete
condarnne a indemniser un tiers d'un prejudice lie aux donnees du PARTENAIRE, a moins que l'erreur
a l'origine du prejudice soit imputable au DEPARTEMENT ou aux outils qu'il a fournis au PARTENAIRE.
LE DEPARTEMENT et le PARTENAIRE s'informent mutuellement, des qu'ils en ont connaissance, de
toute reclamation ou procedure diligentee, ou susceptible d'etre diligentee, a leur encontre relative
a ces dommages, ou de nature a porter prejudice a l'une des parties. lls s'accordent raisonnablement et se portent si necessaire assistance dans leur defense contre de telles reclamations ou procedures.
ARTICLE 10: RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Chaque partie a la presente convention declare etre assuree pour des montants suffisants contre les
risques relevant de sa responsabilite civile, ou declare etre son propre assureur en cas de dommages
en relevant.
ARTICLE 11: MODIFICATION DE LA CONVENTION
Si LE DEPARTEMENT et le PARTENAIRE envisagent d'elargir et de completer leur partenariat par des
actions plus precises et specifiques, la presente convention pourra etre modifiee par voie d'avenants
successifs, d0ment autorises par les instances decisionnaires de chacune des deux parties.
ARTICLE 12 : RESILIATION
12.1. Resiliation pour faute d'une des parties
En cas de manquement aux obligations issues de la presente, la partie non fautive envoie, par
courrier recommande avec accuse de reception ou envoi recommande electronique dans les
conditions de l'article L. 100 du Code des postes et des communications electroniques, une lettre de
mise en demeure precisant le ou les manquement(s) constate(s) et exigeant de l'autre partie qu'elle
y remedie dans un delai raisonnable fixe par ecrit. Le delai imparti doit etre apprecie en fonction de
l'urgence de la situation, de la nature du manquement et des mesures correctives a mettre en place.
La partie saisie peut presenter des observations en reponse.
A l'expiration de ce delai, si la partie saisie ne s'est pas conformee a ses obligations, la convention pourra etre resiliee.
12.2. Resiliation d'un commun accord
Les Parties pourront d'un commun accord decider de mettre un terme a cette convention par
courrier au DEPARTEMENT avec un preavis d'un mois.
12.3 Resiliation a date d'anniversaire
Chacune des parties pourra decider de mettre un terme a cette convention a sa date anniversaire,
avec un preavis d'un mois, par envoi de courrier a l'autre Partie ou au Chef de projet referent de
l'autre Partie.
6 12.4 Contentieux
A defaut d'accord amiable, tout litige relatif a la presente convention releve de la competence du
Tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 13: GLOSSAIRE
Donnees : tous les elernents transferes ou deposes sur la plateforme par le PARTENAIRE, proteges
ou non par des droits de propriete intellectuelle, quels qu'en soient la forme, la nature et le support.
Donnee publique : information produite ou rec;:ue dans le cadre de leur mission de service public,
par l'Etat, les collectivites territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les
personnes de droit prive chargees d'une telle mission (cf. en ce sens l'article L. 300-2 du Code des
relations entre le public et l'administration).
Donnee brute : donnee directement issue des systemes informatiques des administrations, ou de
leurs PARTENAIRES.
Donnee ouverte : donnee brute exploitable de maniere automatique, mise a disposition dans des
formats les plus ouverts possibles, couverte par une licence la plus ouverte possible.
Donnee sur acces restreint : donnee brute exploitable de maniere automatique, mise a disposition
dans des formats les plus ouverts possibles, couverte par une licence sur acces restreint qui couvre
un cadre juridique ou des enjeux economiques et financiers specifiques.
Licence ouverte LO/ OL: Une licence qui promeut la reutilisation la plus large en autorisant la
reproduction, la redistribution, l'adaptation et l'exploitation commerciale des donnees. Sous reserve
de la mention de la paternite et de la date de la derniere mise a jour.
Licence ODbL (Open Database Licence) : Cette licence permet au reutilisateur de partager, de
produire des creations a partir d'un jeu de donnees ou de l'adapter, a condition de mentionner la
paternite, de partager aux conditions identiques, et de garder ouvert le jeu de donnees avec la
Licence ODbL.
Portail Open Data departemental : site internet territorial, appele egalement Herault data, visant a
la publication des donnees ouvertes du DEPARTEMENT et de ses PARTENAIRES.
Standard National : un standard est un ensemble de recommandations developpees et preconisees
par un groupe representatif d'utilisateurs pour faciliter la communication et simplifier les transferts
de donnees. Au niveau national les deux acteurs pour la creation de standards de donnees ouvertes
sont Etalab et Open Data France.
Standard Territorial : La standardisation des donnees pour l'open data n'en est qu'a ses debuts. Le
travail effectue par Open Data France dans le cadre du projet Open Data Locale et la creation d'un
Socle Commun des Donnees pose deja la necessite de creer des standards au niveau territorial. « Le
SCDL aide a la mise en reuvre d'un ensemble coherent, interoperable et prioritaire de donnees
produites au niveau local afin de constituer un gisement national de qualite. »
Standard de fait : Format utilise par l'acteur dominant d'un secteur, avec lesquels les autres acteurs
font en sorte d'etre compatibles.
7 Socle Commun des Donnees Locales {SCDL) : Le Socle Commun des Donnees Locales definit un jeu
de donnees prioritaires, normalisees et communes a chaque collectivite. Dans un premier temps, les
donnees relatives aux competences generales et a celles des Communes sont proposees, Le but est
de mettre en ceuvre un ensemble coherent, interoperable et prioritaire de donnees produites au
niveau local afin de constituer un gisement national de qualite.
Fait a , le .
En deux exemplaires originaux
Pour LE DEPARTEMENT,
Le President du Conseil departernental,
Kleber MESQUIDA
Pour le PARTENAIRE,
8