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unknown - Communauté de communes - Jura Nord Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Formation, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

DU JURA

Le Président certifie que la

convocation a été affichée le :

19 mai 2016

et qu'elle a été faite le

19 mai 2016

Que le nombre des membres en

exercice est de : 36

Présents : 29

Absents suppléés : 1

Absents excusés : 6

Exécution des articles L.5212-1 à

L.5212-34 du Code Général des

Collectivités Territoriales

Délibération n°

DCC2016_05 065

Objet :

Création de 4 postes dans le cadre

du dispositif des emplois d'avenir

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD

1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE

EXTRAIT

Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire

Séance du jeudi 26 mai 2016

Conseillers communautaires en exercice : 36

L'an deux mil quinze, le 26 mai

Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle du Foyer Rural à ROMAIN (39350), après convocation légale, sous la présidence de M. Gérome FASSENET.

Présents : Courtefontaine: M. Jean-Noël ARNOULD Dampierre : Mme Josette PAILLARD, Mme Joss BERNARD Etrepigney : M. Didier PEREZ Evans : M. Jean-Luc HUDRY Fraisans : M. Christian GIROD, Mme Christine MAUFFREY, M. Sébastien HENGY, Mme Martine VERMOT DESROCHES Gendrey : M. Pierre ROUX La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière : M. Joseph ROY Louvatange : M. Gérome FASSENET Orchamps : M. Christian RICHARD, Mme Jessica RAMEL Ougney : M. Philippe GRANDGUILLAUME Our : M. Jean-Claude MOREL Pagney : M. Michel GANET Petit-Mercey : M. Rémy MARTIN Plumont : M. Michel GREMAUX Ranchot : M. Eric MONTIGNON Rans: M. Stéphane MONTRELAY Romain: Mme Nathalie RUDE Salans : M. Philippe SMAGGHE, Mme Stéphanie DREZET Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les Moulières : M. Claude TERON Vitreux : M.

Alain GOMOT

Suppléés : Taxenne : M. Claude ALLEMAND

Absents excusés : Dampierre: M. Grégoire DURANT, M. Christophe FERRAND Evans: M. Hervé BOUVERESSE Monteplain: M. Luc BEJEAN Orchamps: M. Denis JEUNET Rouffange: M. Didier

TISSOT

Secrétaire de séance : M. Alain GOMOT

Procurations de vote :

Mandants : M. Grégoire DURANT (DAMPIERRE) M. Christophe FERRAND (DAMPIERRE) M. Hervé BOUVERESSE (EVANS) M. Denis

JEUNET (ORCHAMPS)

Mandataires : Mme Joss BERNARD (DAMPIERRE) Mme Josette PAILLARD (DAMPIERRE) M. Jean-Luc HUDRY (EVANS) M. Christian RICHARD (ORCHAMPS)

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 20h30 et le

Conseil Communautaire a CTURE En.

S-PREFE

SOUE TE QU LE

Loi du à Mars 1982

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1 Conseil Communautaire du 26 mai 2016CREATION DE 4 POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES EMPLOIS D’AVENIR

Le dispositif des emplois d'avenir, récemment mis en place, vise à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d’une aide de l'Etat liée à l'engagement de la collectivité en matière d'accompagnement du jeune (contenu du

poste, tutorat, formation, .…).

Les jeunes sont recrutés dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la durée maximale du contrat est de 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Président propose de créer 4 emplois d'avenir dans les conditions suivantes :

Contenu des postes :

e 1 poste d'emploi d'avenir affecté au service technique,

e 3 postes d'emplois d'avenir affectés au service Enfance Jeunesse Loisirs. - Durée des contrats : 12 mois, renouvelable 2 fois (jusqu'à 36 mois), -__ Durée hebdomadaire de travail : 35h,

- _ Rémunération : SMIC.

et de l’autoriser à intervenir à la signature des conventions avec l'employeur, le salarié et l'Etat ou le Départe- ment et des contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.

A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- accepte de créer 4 postes dans le cadre du dispositif « emplois d’avenir » dans les conditions

suivantes :

e Contenu des postes :

© 1 poste d'emploi d'avenir affecté au service technique, o 3 postes d'emplois d’avenir affectés au service Enfance Jeunesse Loisirs.

e Durée des contrats : 12 mois, renouvelable 2 fois (jusqu’à 36 mois),

e Durée hebdomadaire de travail : 35h,

e Rémunération : SMIC.

- autorise Monsieur le Président à signer les conventions avec l’employeur, le salarié et l’Etat ou le Département ;

- autorise Monsieur le Président à signer les contrats de travail à durée déterminée avec les

personnes qui seront recrutées ;

- autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutement:

Pour extrait conforme,

Le Président de JURA NORD,

Loi du 2 Mars 1982

Rapport adopté à l'unanimité :

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : O

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2 Conseil Communautaire du 26 mai 2016EMPLOI D’AVENIR

el CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI —- MODELE TYPE (Conclu en application de l'article L. 5134-112 du Code du Travail)

Vu le Code du travail,

Vu l'article 44 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, Vu le décret n°2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion, Vu le décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi, Vu la loi du 26 octobre 2012 n°2012-1189 portant création des emplois d'avenir, Vu le décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir,

Vu la délibération n°. en date du..., autorisant Monsieur Gérome FASSENET, Président de Jura Nord, à établir un emploi d'avenir-contrat d'accompagnement dans l'emploi,

Entre les soussignés,

Monsieur Gérome FASSENET, Président de la Communauté de Communes Jura Nord, et dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du.….,

d'une part,

et

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit

Article 1er : Objet

M... est embauché(e) dans le cadre d'un emploi d’avenir-Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE). L'objet de ce contrat de droit privé, passé en application de l’article L1242-3 du Code du travail, est de favoriser l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

Article 2 : Missions et qualifications

est embauché(e) pour des activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, entre autres … , Ou pour tout autre tâche rentrant

dans cet objet, en qualité de …

Article 3 : Durée

Le présent contrat de travail est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du … (date de début du contrat) au … É

Article 4 : Période d’essai

La période d'essai est fixée à 1 mois. Pendant cette période, chacune des parties peut mettre fin au présent contrat sans préavis ni indemnité.

Article 5 : Rémunération et temps de travail

M..., est rémunéré(e) sur la base du SMIC horaire en vigueur et pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.3

Conseil Communautaire du 26 mai 2016Article 6 : Couverture sociale

M..., bénéficie du régime général de la Sécurité sociale. Il est affilié à l'IRCANTEC, caisse de retraite complé- mentaire.

Article 7 : Horaires de travail

Les horaires de travail de M... sont les suivants :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

matin

après-midi

Les horaires de travail peuvent être modifiés par le responsable hiérarchique en fonction des besoins du ser- vice. En tout état de cause, les horaires de travail restent inscrits dans le cadre des heures d'ouverture de l'établissement et dans les limites définies à l’article 5 ci-dessus.

Article 8 : Lieux de travail

travaille dans les locaux de l'employeur situés …

pourra être amené(e) à se déplacer en fonction des nécessités de service liées à ses fonctions et disposera dans ce cas d'un ordre de mission

Article 9 : Responsable hiérarchique

M... , dans le cadre de l'accomplissement de ces tâches, est placé(e) sous la responsabilité de M... à qui il (elle) rend compte de son activité, ou en cas d'empêchement de celui-ci, à tout autre personne déléguée par

l'employeur.

Article 10 : Actions d'accompagnement et de formation, tuteur et référent

M... s'engage à suivre toutes les actions d'accompagnement, de formation, de tutorat et de validation des acquis prévues dans la demande d'aide à l'insertion et permettant la réalisation de son projet professionnel. A ce titre, il sera accompagné par M... référent désigné par le prescripteur et chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle, et par tuteur désigné par la collectivité employeur.

Article 11 : Périodes d'immersion

M... pourra réaliser des périodes d'immersion auprès d’un ou de plusieurs autres employeurs. Chaque période d'immersion, qui fera l'objet d'un avenant écrit au présent contrat, ne pourra excéder une durée d’un mois. La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne pourra représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat. Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition conclue à titre gratuit entre l'employeur du salarié sous CAE et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée.

Article 12 : Congés annuels

M... bénéficie en vertu des dispositions de l'article L 3141-3 du Code du travail d’un droit à congés payés dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif. L'indemnité compensatrice de congés payés ne faisant l'objet d'aucune prise en charge par l'Etat, la totalité des droits à congés du salarié devra être réalisée pendant la durée du présent contrat. Les dates de congés sont à définir en accord avec le responsable hiérarchique et selon les nécessités du service.

Article 13 : Suspension du contrat

Les cas de suspension du contrat de travail sont les mêmes que ceux prévus pour les salariés de droit commun

dans le cadre des dispositions du code du travail.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.4 Conseil Communautaire du 26 mai 2016S'y ajoute la possibilité, à la demande du salarié, de suspendre le contrat afin de lui permettre :

-__ d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche à contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis ;

-__ d'effectuer une évaluation en milieu de travail ou une action concourant à son insertion professionnelle prescrite par le Pôle Emploi.

Toute suspension du contrat doit être impérativement signalée au Pôle Emploi et/ou aux organismes chargés du versement des aides (Agence de services et de paiement, Conseil Général...) dans un délai de 7 jours francs.

Article 14 : Congés maladie et accident du travail

En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, perçoit des allocations journalières prévues par le régime général de la sécurité sociale

Selon la circulaire de la DGEFP n° 2005/12 du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre des CAE : un employeur public qui n’applique pas de convention collective peut néanmoins décider de prendre en charge une indemnisation complémentaire (du délai de carence de 3 jours ou une indemnisation complémentaire au- delà de ce délai) lorsqu'il le fait pour ses autres agents.

Dans les deux cas, le CNASEA effectue le versement de l'aide au vu des états trimestriels de présence indi- quant le maintien ou non de la rémunération du salarié, dans les conditions suivantes :

- si la rémunération est maintenue par l'employeur pendant la période de carence de 3 jours, l'aide de l'Etat est versée dans les conditions habituelles ;

- au-delà de la période de carence de 3 jours, si l'employeur verse une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale, cette indemnisation servira d'assiette au calcul de l'aide, dans la limite du SMIC, avec application du taux prévu à la convention.

Article 15 : Renouvellement du contrat

Après accord exprès du Pôle emploi (ou Conseil Général) sur la prolongation de l'aide à l'insertion, le présent contrat peut être renouvelé par écrit (de manière expresse dans la limite de 36 mois).

A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat et prévue au titre de l’aide attribuée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée).

Article 16 : Rupture du contrat d'accompagnement dans l’emploi avant son terme

Le présent contrat de droit privé est régi par les dispositions légales et réglementaires relatives aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, par les dispositions du code du travail et le cas échéant, par des disposi- tions conventionnelles applicables.

En application de l'article L 1243-1 du code du travail, le contrat ne peut être valablement rompu avant l'échéance du terme, sauf accord entre les parties, qu’en cas de faute grave du salarié ou de force majeure. En application de l’article L 5134-28 du code du travail et par dérogation aux dispositions de l'article L 1243-1 précité, le présent contrat de travail pourra être rompu à tout moment sur l'initiative du salarié en vue d'être embauché pour un contrat à durée indéterminée, pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour suivre une formation conduisant à une qualification.

Sauf accord des parties, le salarié est tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat (renouvellement inclus), dans la limite de deux semaines.

Toute rupture du contrat doit être impérativement signalée au Pôle emploi et/ou aux organismes chargés du versement des aides (Agence de services et de paiement, Conseil Général.) dans un délai de 7 jours francs. Le présent contrat peut se cumuler sous certaines conditions et après accord du avec une activité complémentaire rémunérée en conformité avec la réglementation en vigueur et dans la limite de la durée maximale du travail applicable.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.5

Conseil Communautaire du 26 mai 2016Article 17 : Contestations

Les litiges relatifs à l'exécution du présent contrat de droit privé relèvent de la compétence du Conseil des prud'hommes territorialement compétent.

L'intéressé(e) Le Président,

Nom/Prénom Gérome FASSENET

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.6

Conseil Communautaire du 26 mai 2016