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Déliberation - decision 009 Reprise concession cimetiere communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Déliberation - decision 009 Reprise concession cimetiere communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Justice et droit,
=
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2024
Pubiéte
|
8
NÜV,
2074
ID
: 038-213800758-20241113-AU_2024_009-AU
COMMUNE
DE
CHAPAREILLAN
2024-009
Département
de
l'Isère - Arrondissement
de
Grenoble
DECISION
DU
MAIRE
Vu
l’article L.
2223-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mai
2020
ayant
délégué
au
maire,
en
application
de
l’article L. 2122-22-8
du Code
Général
des Collectivités Territoriales,
la délivrance
et la reprise des
concessions
funéraires,
Sachant
que
la concession
est échue
et n’a
pas
été
renouvelée
par
le concessionnaire
ou
ayants
droit dans
les délais
impartis
malgré
les moyens
de publicité
mis
en
œuvre,
Considérant
qu'aucune
inhumation
n’a
été
réalisée
dans
lesdites
sépultures
depuis
plus
de
cinq
ans.
DECIDE
:
Article
1‘ - La
concession
dans
le cimetière communal,
située à l’emplacement
suivant
: secteur
1, carré
A-1,n°11
est reprise par la Commune Article 2 - Le
terrain sera
libéré
par la commune
à compter
du
14 janvier
2025.
Article
3
- Tout
monument,
caveau
et signe(s)
funéraire(s)
déposé
(s) sur
la concession
reprise
pourront
être
retirés
par
les
familles
dans
un
délai
de
deux
mois,
compté
à partir
de
la date
de
libération
visée
à l’article 2, sur simple
demande
auprès
des
services
municipaux.
Passé
ce délai,
ils seront
voués
à la destruction.
Article
4 —
Les
restes
post-mortem
seront
recueillis,
avec
soin
et
décence,
dans
un
reliquaire
et
ré-inhumés
dans
l’ossuaire
communal
convenablement
aménagé
à
cet
effet,
conformément
à
l’article
L.
2223-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Les
noms
des
défunts
ré-
inhumés
dans
l’ossuaire
du
cimetière
seront
consignés
dans
un
registre conservé
en
mairie
à leur
mémoire
conformément
à l’article R.
2223-6
du
même
code.
Article
5 - Le
terrain,
une
fois
libéré
de
tout
corps,
sera
affecté
à une
nouvelle
sépulture.
Article
6 — Madame
le Maire,
Monsieur
le garde
champêtre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui sera transmis
à la préfecture
de Grenoble
et affiché
aux
portes
de
la mairie.
Article
7
- La
Commune
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et/ou
sa notification,
Fait
à Chaparcillan,
le treize
novembre
deux
mil
vingt-quatre,